{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b050-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'\u00e9tablissement de travail prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches pour des\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et des\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (3\npages) Page 3\n50-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'\u00e9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James pour des\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et des\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (3\npages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2025-11-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-190 portant mise en\ndemeure de r\u00e9gulariser la situation administrative au titre des articles L\n214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, concernant la r\u00e9alisation\nd'un barrage en lit mineur de cours d'eau, g\u00e9n\u00e9rant une hauteur\nde chute sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de Brecey,\nlieu-dit\u00a0: La Brisoli\u00e8re et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur\nl'eau au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement. (3\npages) Page 11\n50-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture\npartielle et d'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres plates\n(Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin (5 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'\u00e9tablissement de travail prot\u00e9g\u00e9 (ETP)\nd'Avranches pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et des activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement de travail prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\nDossier suivi par :\nArnaud VAN ROSSEN\nResponsable Unit\u00e9 Logement et Conseil de Famille\n02.50.71.50.13\narnaud.vanrossen@manche.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches\npour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\net des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre  \n2006 relative aux services dans les march\u00e9s int\u00e9rieurs,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et  \nsuivants et R.365-1 et suivants,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8\u00b0 et  \nL.345-2, \nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement,\nVu la  loi  n\u00b0  2000-321  du  12  avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs \nrelations avec les administrations, notamment son article 21 modifi\u00e9 par la loi  n\u00b0 \n2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations \nentre l'administration et les citoyens,\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion,\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nConsid\u00e9rant la demande en date du 16 octobre  2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l' \u00c9tablissement de  \nTravail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches,\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives d\u00e9pos\u00e9es au dossier,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n5 bis rue des Pr\u00e9s \u2013 BP 20524 \u2013 50004 Saint-L\u00f4 Cedex\nT\u00e9l : 02 50 71 50 00 \u2013 M\u00e9l : ddets@manche.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement de travail prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n4\nConsid\u00e9rant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'\u00c9tablissement de Travail \nProt\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches,\nConsid\u00e9rant que  l'\u00c9tablissement  de  Travail  Prot\u00e9g\u00e9  (ETP)  d'Avranches a  d\u00e9montr\u00e9  sa \ncapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion  \nlocative sociale et des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de  \nla Manche,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'\u00c9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches , domicili\u00e9 au 60 rue de  \nla Libert\u00e9, 50300 Avranches, est agr\u00e9\u00e9 pour :\n- d'une part  des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique men -\ntionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-3 :\nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien  \ndans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemen -\ntal d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9fa -\nvoris\u00e9es,\n- d'autre part des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative  \nsociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4 :\na) La location : de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article  \nL.365-2 ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-lo -\ncation \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article  \nL.442-8-1 ; de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habita -\ntions \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favori -\ns\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20  ; \nde logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les  \nconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  ; aupr\u00e8s d'un or -\nganisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement,  \nmentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou \nau 6\u00b0 de l'article L.422-3  ; de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s  \nd'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2.\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Un  compte  rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de \nl'organisme  seront  adress\u00e9s  annuellement  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  \ncomp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment  \ncontr\u00f4ler  les  conditions  d'exercice  de  l'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute \nmodification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative  \ncomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de  \ncelui-ci ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. \nLe  retrait  est  prononc\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.365-8  du  code  de  la \nconstruction et de l'habitation.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement de travail prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n5\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture de la Manche\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue  \nArthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens,  \naccessible par le site www.telerecours.fr\nArticle 6 : La  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture,  le  Directeur  D\u00e9partemental  de \nl'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s,  le  pr\u00e9sident  de  l'\u00c9tablissement  de \nTravail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 4 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement de travail prot\u00e9g\u00e9 (ETP) d'Avranches pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-11-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'\u00e9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de\nSaint-James pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et des activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n7\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s Actives\nDossier suivi par :\nArnaud VAN ROSSEN\nResponsable Unit\u00e9 Logement et Conseil de Famille\n02.50.71.50.13\narnaud.vanrossen@manche.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'\u00c9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James\npour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\net des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre  \n2006 relative aux services dans les march\u00e9s int\u00e9rieurs,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et  \nsuivants et R.365-1 et suivants,\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8\u00b0 et  \nL.345-2, \nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement,\nVu la  loi  n\u00b0  2000-321  du  12  avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs \nrelations avec les administrations, notamment son article 21 modifi\u00e9 par la loi  n\u00b0 \n2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations \nentre l'administration et les citoyens,\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion,\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en \nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, Pr\u00e9fet de la  \nManche ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n5 bis rue des Pr\u00e9s \u2013 BP 20524 \u2013 50004 Saint-L\u00f4 Cedex\nT\u00e9l : 02 50 71 50 00 \u2013 M\u00e9l : ddets@manche.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n8\nConsid\u00e9rant la demande en date du 12 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00c9tablissement de \nTravail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James,\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives d\u00e9pos\u00e9es au dossier,\nConsid\u00e9rant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'\u00c9tablissement de Travail \nProt\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James,\nConsid\u00e9rant que  l'\u00c9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James  a d\u00e9montr\u00e9 sa  \ncapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion  \nlocative sociale et des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de  \nla Manche,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : L'\u00c9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James , domicili\u00e9 3 La Mala -\ndrerie, 50240 Saint-James, est agr\u00e9\u00e9 pour :\n- d'une part  des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique men -\ntionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-3 :\nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien  \ndans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemen -\ntal d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nd) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9fa -\nvoris\u00e9es,\n- d'autre part des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative  \nsociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4 :\na) La location : de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article  \nL.365-2 ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-lo -\ncation \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article  \nL.442-8-1 ; de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habita -\ntions \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favori -\ns\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20  ; \nde logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les  \nconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  ; aupr\u00e8s d'un or -\nganisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement,  \nmentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou \nau 6\u00b0 de l'article L.422-3  ; de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s  \nd'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2.\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Un  compte  rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de \nl'organisme  seront  adress\u00e9s  annuellement  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  \ncomp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment  \ncontr\u00f4ler  les  conditions  d'exercice  de  l'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute \nmodification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n9\nArticle 4 : Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative  \ncomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de  \ncelui-ci ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. \nLe  retrait  est  prononc\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.365-8  du  code  de  la \nconstruction et de l'habitation.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture de la Manche\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue  \nArthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens,  \naccessible par le site www.telerecours.fr\nArticle 6 : Le  Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s,  le \npr\u00e9sident de l' \u00c9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James , sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 12 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement de Travail Prot\u00e9g\u00e9 (ETP) de Saint-James pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-11-18-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-190 portant mise en\ndemeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative au titre des articles L 214-1 \u00e0 L\n214-6 du code de l'environnement, concernant\nla r\u00e9alisation d'un barrage en lit mineur de cours\nd'eau, g\u00e9n\u00e9rant une hauteur de chute sup\u00e9rieure\n\u00e0 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de\nBrecey, lieu-dit\u00a0: La Brisoli\u00e8re et relevant d'un\ndossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de\nl'article R214-1 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-190 portant mise en demeure\nde r\u00e9gulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, concernant la r\u00e9alisation\nd'un barrage en lit mineur de cours d'eau, g\u00e9n\u00e9rant une hauteur de chute sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de\nBrecey, lieu-dit\u00a0: La Brisoli\u00e8re et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R214-1 du code de\nl'environnement.\n11\nEuPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires \net de la mer\nService Environnement\nUnit\u00e9 Eaux et Milieux Aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-190\nportant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1\n\u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, concernant la r\u00e9alisation d'un barrage en lit mineur de\ncours d'eau, g\u00e9n\u00e9rant une hauteur de chute sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm sur la parcelle ZH86,\ncommune de Brecey, lieu-dit : La Brisoli\u00e8re et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau\nau titre de l'article R214-1 du code de l'environnement.\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-42-VN en date du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nBARRON;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-DIR-2025-21 en date du 26  septembre  2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de M. BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs. \nVU le rapport de manquement administratif n\u00b0 2025-17 transmis le 19/10/2025 \u00e0 L'EARL DE LA\nBUTTE par courrier recommand\u00e9 n\u00b0 1A 214 317 2541 6;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  r\u00e9alisation  de  travaux  en  lit  mineur  de  cours  d'eau,  g\u00e9n\u00e9rant  une\nhauteur  d'eau  de  50cm  est  soumis  \u00e0  la  rubrique  3.1.1.0  de  l'article  R  214-1  du  code  de\nl'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que\n- L'EARL de la Butte a r\u00e9alis\u00e9e la construction d'un nouveau barrage en lit mineur, g\u00e9n\u00e9rant\nune hauteur d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 50cm, sans accord pr\u00e9alable de la DDTM.\n- cette construction avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 une premi\u00e8re fois, suite au rapport en manquement\nadministratif r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RMA 2025-17 .\n- malgr\u00e9 les \u00e9changes ayant aboutit au retrait du barrage, l'EARL DE LA BUTTE a proc\u00e9d\u00e9 en\nconnaissance de cause \u00e0 la reconstruction du barrage.\n- qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 171-7 du code de l'environnement, de mettre en\ndemeure l'EARL DE LA BUTTE.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60\u00a0355 \u2013 50\u00a0015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 02 33 06 39 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-190 portant mise en demeure\nde r\u00e9gulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, concernant la r\u00e9alisation\nd'un barrage en lit mineur de cours d'eau, g\u00e9n\u00e9rant une hauteur de chute sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de\nBrecey, lieu-dit\u00a0: La Brisoli\u00e8re et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R214-1 du code de\nl'environnement.\n12\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'EARL de la Butte demeurant La Butte, 50 370 LES LOGES-SUR-BRECEY, ayant effectu\u00e9 la\nreconstruction du seuil sur la parcelle ZH86, g\u00e9n\u00e9rant une hauteur de chute de plus de 50 cm\net cr\u00e9ant un obstacle infranchissable pour la remont\u00e9e piscicole et le transit s\u00e9dimentaire, est\nmis en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de sa situation administrative au regard des\nproc\u00e9dures du code de l'environnement :\n\u2013 soit en r\u00e9alisant dans un d\u00e9lai de trois mois un dossier d'autorisation ciblant la rubrique 3.1.1.0.\n\u2013 soit en r\u00e9alisant dans un d\u00e9lai de trois mois le retrait d\u00e9fintif du seuil.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Sanctions encourues\nDans  le  cas  o\u00f9  l'une  des  obligations  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  serait  pas\nsatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'EARL DE LA BUTTE s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 171-7 du\ncode  de  l'environnement,  \u00e0  une  ou  plusieurs  des  mesures  et  sanctions  administratives\nmentionn\u00e9es au II de l'article L 171-8 du m\u00eame code, ainsi qu'\u00e0 la remise en \u00e9tat d'office des\nlieux.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Caen par son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nElle peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du m\u00eame Tribunal administratif par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison\ndes inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr\nLe tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, \u00e0\npeine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-\nci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du\nrecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. \nArticle 4 \u2013 Publicit\u00e9 et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche pour une\ndur\u00e9e minimale de six mois. \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Les Loges-sur-Brecey pour mise \u00e0 disposition\nde toute personne int\u00e9ress\u00e9e ; elle est affich\u00e9e dans la commune pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  et  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de\nl'agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nManche.\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-190 portant mise en demeure\nde r\u00e9gulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, concernant la r\u00e9alisation\nd'un barrage en lit mineur de cours d'eau, g\u00e9n\u00e9rant une hauteur de chute sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de\nBrecey, lieu-dit\u00a0: La Brisoli\u00e8re et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R214-1 du code de\nl'environnement.\n13\n                                                                                            Saint-L\u00f4, le 18/11/2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Manche\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service Environnement,\nSign\u00e9\nCATTIAUX Olivier\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-18-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-190 portant mise en demeure\nde r\u00e9gulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, concernant la r\u00e9alisation\nd'un barrage en lit mineur de cours d'eau, g\u00e9n\u00e9rant une hauteur de chute sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de\nBrecey, lieu-dit\u00a0: La Brisoli\u00e8re et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R214-1 du code de\nl'environnement.\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture partielle\net d'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres\nplates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et\nNord Cotentin\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture partielle et\nd'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 15\nzsPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Mer et Littoral\nP\u00f4le Cultures Marines\nN\u00b0 DDTM CM-S-2025-007\nARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d'ouverture partielle et d'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres\nplates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,\ninstituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril\n2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine\nanimale et les  r\u00e8gles sp\u00e9cifiques  des  contr\u00f4les officiels concernant  les  produits  d'origine\nanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu  le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 mars 2017\nconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect\nde la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que\ndes r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux ;\nVu  le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des modalit\u00e9s\nuniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine\ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  84-428  du  5  juin  1984  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  l'organisation\nprofessionnelle et au fonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation\nde la mer (IFREMER) ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de\nM. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture partielle et\nd'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 16\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la\ngestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;\nVu  l'instruction  technique  DGAL/SDSSA/2016-883  du  16  novembre  2016  sur  les  r\u00e8gles\napplicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CM-S-2024-006 en date du 5 novembre 2024 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production des coquillages vivants ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 10 novembre 2025 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Manche du\n12 novembre 2025 ;\nVu l'avis de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER/LERN Port-\nen-Bessin) du 14 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  la demande du Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des \u00c9levages Marins\n(CRPMEM) de Normandie le 25 septembre 2025 pour l'exploitation du gisement d'hu\u00eetres\nplates La Caravane situ\u00e9 dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9sultats des analyses bact\u00e9riologiques et phycotoxines effectu\u00e9es sur des\npr\u00e9l\u00e8vements d'hu\u00eetres plates r\u00e9colt\u00e9es au sud de Granville dans la zone 50-21 Ouest et Nord\nCotentin entre le 08 octobre et le 05 novembre 2025;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  : En application de la r\u00e9glementation sanitaire, la r\u00e9colte d'hu\u00eetres plates ( Ostrea\nedulis)  est autoris\u00e9e dans une partie de la zone n\u00b050-21 Ouest et Nord Cotentin \u00e0 compter de\nla publication de l'arr\u00eat\u00e9 pris par la direction interr\u00e9gionale de la Manche Est-Mer du Nord\nfixant les modalit\u00e9s d'exploitation du gisement.\nLa d\u00e9limitation du gisement autoris\u00e9 pour la p\u00eache est d\u00e9finie comme suit et pr\u00e9cis\u00e9e dans\nl'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n-  limite  Nord     :   entre  les  points  1  (N  49\u00b001'25,436\"/W  001\u00b046'51,265\")  et  2  (N  49\u00b001'45,906\"/W\n001\u00b038'25,922\").\n-  limite  Est  :  entre  les  points  2  (N  49\u00b001'45,906\"/W  001\u00b038'25,922\")  et  3 ( N  48\u00b042'14,223\"/W\n001\u00b037'47 ,887\"), correspondant \u00e0 la laisse de basse mer.\n-limite  Sud :  entre  les  points  3  (N  48\u00b042'14,223\"/W  001\u00b037'47 ,887\") et  4  ( N  48\u00b051'58,551\"/W\n001\u00b052'34,489\") correspondant \u00e0 la limite s\u00e9parative des d\u00e9partements de la Manche et d'Ille\net Vilaine.\n- limite Ouest : entre les points 4 (N 48\u00b051'58,551\"/W 001\u00b052'34,489\"), 13 (N 48\u00b054'40,800\"\n/W 001\u00b046'13,200\") et 1 (N 49\u00b001'25,436\"/W 001\u00b046'51,265\"), \u00e0 l'exclusion de la zone 50-25 Chausey.\nArticle 2 : La qualit\u00e9 sanitaire des coquillages r\u00e9colt\u00e9s est \u00e9tablie en cat\u00e9gorie B. \nLes  coquillages  r\u00e9colt\u00e9s  sont  soumis  \u00e0  une  purification  pr\u00e9alable  \u00e0  leur  mise  \u00e0  la\nconsommation humaine, dans un centre de purification agr\u00e9\u00e9.\nEn application de la r\u00e9glementation, les lots r\u00e9colt\u00e9s doivent \u00eatre achemin\u00e9s dans ces centres\naccompagn\u00e9s d'un document d'enregistrement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture partielle et\nd'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 17\nArticle 3  : Une surveillance bact\u00e9riologique et phycotoxinique du gisement de la zone est\nmise en place tout au long de l'exploitation, selon une fr\u00e9quence de 15 jours pour le suivi\nbact\u00e9riologique et pour le suivi des phycotoxines.\nTout d\u00e9passement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au d\u00e9clenchement d'une alerte\net  \u00e0  son  suivi  selon  les  modalit\u00e9s  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9crites  dans  le  cahier  des  sp\u00e9cifications\ntechniques et m\u00e9thodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du\n15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bact\u00e9riologiques dans les zones de\nproduction de coquillages.\nTout d\u00e9passement de seuil en toxines lipophiles, amn\u00e9siantes (ASP), paralysantes (PSP) donne\nlieu au d\u00e9clenchement d'une alerte et \u00e0 son suivi selon les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crites dans\nla proc\u00e9dure nationale de la surveillance sanitaire des phycotoxines r\u00e9glement\u00e9es dans les\nzones de production de coquillages et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-9910 du\n20  d\u00e9cembre  2013  sur  les  mesures  de  gestion  lors  d'alertes  li\u00e9es  \u00e0  la  pr\u00e9sence  de\nphycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages.\nArticle 4  : Le non-respect des dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 peut entra\u00eener la suspension\nou le retrait de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation.\nArticle 5  : Les pr\u00e9sentes dispositions sont applicables conform\u00e9ment \u00e0 celles de l'arr\u00eat\u00e9 pris\npar la direction interr\u00e9gionale de la Manche Est-Mer du Nord.\nArticle 6  : Le porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s du comit\u00e9 r\u00e9gional des\np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Normandie (CRPMEM), du comit\u00e9 r\u00e9gional de la\nconchyliculture  Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de  Bretteville-\nsur-Ay, Saint-Germain-sur-Ay, Cr\u00e9ances, Pirou, Geffosses, Gouville-sur-Mer, Blainville-sur-Mer,\nAgon-Coutainville, Montmartin-sur-Mer, Hauteville-sur-Mer, Annoville, Lingreville, Bricqueville-\nsur-Mer, Br\u00e9hal, Coudeville-sur-Mer, Br\u00e9ville-sur-Mer, Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-\nMer,  Jullouville,  Carolles,  Champeaux,  Saint-Jean-le-Thomas,  Dragey-Ronthon,  Genets,  Le-\nMont-Saint-Michel, Beauvoir et aupr\u00e8s du public par affichage par le maire de la commune sur\nles sites concern\u00e9s. L'information des professionnels est assur\u00e9e par le CRPMEM.\nArticle 7  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Manche, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Manche sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la\nManche.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, 13 novembre 2025\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par\nint\u00e9rim, Jean Rampon\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue\nArthur  Le  Duc  BP  25086  14050  Caen  cedex  -  juridiction  territorialement  comp\u00e9tente,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture partielle et\nd'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 18\nAmpliations :\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation / bureau des\nproduits de la mer et d'eau douce),\n- Pr\u00e9fecture de la Manche,\n- Sous-pr\u00e9fectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche,\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Manche,\n- Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,\n-  Institut  fran\u00e7ais  de  recherche  pour  l'exploitation  de  la  mer/Laboratoire  environnement\nressources de Normandie,\n- P\u00f4le d'analyses et de recherche de Normandie (Lab\u00e9o Manche),\n- Agence de l'eau Seine-Normandie,\n- Conservatoire du littoral (d\u00e9l\u00e9gation de Caen),\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Normandie,\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,\n- Comit\u00e9 d\u00e9partemental de la Manche de la p\u00eache maritime de loisir,\n- Association valorisation rivi\u00e8res initiatives locales (association AVRIL),\n- Association pour une p\u00eache \u00e0 pied respectueuse de la ressource (APP2R),\n- Association des p\u00eacheurs amateurs de la Manche (APAM le S\u00e9n\u00e9quet),\n- VivArmor nature,\n- Association des maires de la Manche,\n- Syndicat du SAGE C\u00f4tiers Ouest Cotentin,\n- Synergie mer et littoral (SMEL),\n- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la Manche,\n- Conseil d\u00e9partemental de la Manche,\n- Communaut\u00e9 de communes C\u00f4te Ouest centre Manche,\n- Communaut\u00e9 de communes Coutances mer et bocage,\n- Communaut\u00e9 de communes Granville terre et mer,\n- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel Normandie\n- Mairies de Bretteville-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Ay, Cr\u00e9ances, Pirou, Geffosses, Gouville-sur-Mer,\nBlainville-sur-Mer,  Agon-Coutainville,  Montmartin-sur-Mer,  Hauteville-sur-Mer,  Annoville,\nLingreville,  Bricqueville-sur-Mer,  Br\u00e9hal,  Coudeville-sur-Mer,  Br\u00e9ville-sur-Mer,  Donville-les-Bains,\nGranville,  Saint-Pair-sur-Mer,  Jullouville,  Carolles,  Champeaux,  Saint-Jean-le-Thomas,  Dragey-\nRonthon, Genets, Le-Mont-Saint-Michel, Beauvoir\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture partielle et\nd'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 19\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0CM-S-2025-007\nPour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du 1 9 NOV. 2025\nPour le Pr\u00e9fe)La Cheffe de :Vvervice\nV\u00e9roridue NAEL\n\u00e09\nZz] Zone sanitaire n\u00b050-21 Ouest et Nord Cotentin -Gisement autoris\u00e9 pour la p\u00eache d'huitres plates\u00ae Points d\u00e9limitant la zone de p\u00eache autoris\u00e9e (Coordonn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture partielle et\nd'exploitation provisoire de la p\u00eache d'hu\u00eetres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 20","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T17:28:00+00:00","id":"2d19d6579425bab40ce50793c56f4a03ef227a3a7fe770740fb341219db116b0","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 50-2025-118 publi\u00e9 le 18 novembre 2025 PDF - 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