{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-018\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Mission Locale\nde l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-02-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'expulsion (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile sud-ouest (4 pages) Page 9\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Mission Locale de\nl'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation des\npersonnes sans domicile stable\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE - des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\u00a3t? \u00e9rr\u00e9F\u00e9galts\u00e9Frateret f :'- Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2025-02-05-00006portant agr\u00e9ment de la Mission Locale de l'Agenais, de I'Albret et du Confluentpour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stableLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 \u00e0 L.264-10, et D.264-1 \u00e0D.264-15 ;Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu laloi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aidem\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu _ l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des persohnes sansdomicile stable ;Vu \u2014 la 'note d'information n\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 linstructiondu 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2016 portant fixation du cahier des charges relatif \u00e0 l'activit\u00e9de domiciliation des personnes sans domicile stable ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent du 4octobre 2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,ARRETEArticle 1 : La Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 70,Boulevard Sylvain Dumon - 47000 AGEN est agr\u00e9\u00e9e pour exercer la mission de domiciliation,conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges d\u00e9partemental annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du28 novembre 2016.Article 2 : La mission de domiciliation s'exerce dans le cadre g\u00e9ographique du secteur d'intervention dela Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, \u00e0 savoir les territoires des 3 EPCI de sacomp\u00e9tence: Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen, Albret Communaut\u00e9 et Communaut\u00e9 deCommunes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\n4\nArticle 3 : La mission de domiciliation concerne simultan\u00e9ment 20 jeunes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 30 ans.Article 4 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant ladate d'expiration de l'agr\u00e9ment.Article 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 avant le terme pr\u00e9vu s'il est constat\u00e9, par les services de l'\u00c9tat, unmanquement grave aux engagements d\u00e9finis par le cahier des charges.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen,le = 9F EV?\u00c9?_S\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\n5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-10-00001\narr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'expulsion\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion 6\nPREFETT d d Direction des collectivit\u00e9s- s et des libert\u00e9s\nService des \u00e9trangersML\nArr\u00e9t\u00e9portant compositionde la commission d\u00e9partementale d'expulsion de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment les articlesL.632-1 et R.632-7.Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne.Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2024, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale d'expulsion de Lot-et-Garonne.Vu le courrier en date du 30 janvier 2025 du tribunal judiciaire d'Agen.Vu le courrier \u00e9lectronique en date du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nARRETE\nArticle 1\" - La composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion de Lot-et-Garonneest fix\u00e9e comme suit :- M. Jean-Patrick MESLOT, vice-pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Agen en qualit\u00e9 depr\u00e9sident,- Mme Nelly BRAGA, juge au tribunal judiciaire d'Agen,- M. Herv\u00e9 BOURDARIE, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion 7\nArticle 2 \u2014 Le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant assure les fonctions de rapporteur. Le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne ou son repr\u00e9sentant est entendu par la commission. Ces personnesn'assistent pas \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission.Article3 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 est abrog\u00e9.Article 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Agenle - 10FEV-203\niel BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nVal\u00e9rie PERNOT-BURCKEL directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest 9\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 Direction de la coordination des politiquesfif::lfme publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKELdirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publiquemodifi\u00e9e;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment lesarticles 43 et 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile ;Vu la d\u00e9cision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL,administratrice de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu la d\u00e9cision DSAC SO du 1 octobre 2024 d\u00e9signant M. Ivan-David NICOLAS, ing\u00e9nieurprincipal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint \u00e0 la directrice encharge des affaires techniques par int\u00e9rim ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest 10\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directricede la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest, \u00e0 l'effet de signer dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne :A) L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits r\u00e9els du domainepublic a\u00e9ronautique de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, conform\u00e9ment aux dispositions del'article du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,B) La d\u00e9livrance, la suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment d'organismes charg\u00e9sd'assurer les services de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes du Lot-et-Garonne,C) Les autorisations au titre de l'article D 242-8 du code de l'aviation civile, dans leszones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et \u00e9quipementsconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public,D) Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans lesm\u00eames zones, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e, des constructions et installationsn\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux,E) Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de red\u00e9collage d'a\u00e9ronefs endehors des a\u00e9rodromes, les autorisations de survol \u00e0 basse altitude pour les op\u00e9rations detravail a\u00e9rien ou activit\u00e9s particuli\u00e8res en dehors des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ouautres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air (\" vols rasants \"), lad\u00e9cision de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef en application de l'article | 6231-1 du code des transports,F) Pour l'exercice des missions conf\u00e9r\u00e9es par l'article L 6332-3 du code des transportsrelatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs,G) L'agr\u00e9ment des associations a\u00e9ronautiques.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directricede la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. lvan-David NICOLAS,ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint \u00e0 la directrice encharge des affaires techniques par int\u00e9rim, pour les attributions des paragraphes A \u00e0 G.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL,directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Ivan-David NICOLAS,ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint \u00e0 la directrice encharge des affaires techniques par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 I'effet de signer, au nomdu Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, \u00e0 :\" M. Olivier VUILLEMIN, ing\u00e9nieur en chef du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne, chefde cabinet, pour les attributions des paragraphes \u00c0 \u00e0 G* Mme Sophie BERTHON, ing\u00e9nieure principale des \u00e9tudes et de l'exploitation del'aviation civile, adjointe au chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, pourles attributions des paragraphes A, C, DetE,\" Mme Laetitia LAFARGUE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe dela subdivision r\u00e9gulation des a\u00e9roports, pour les attributions des paragraphes C et D\" Monsieur Sylvain LARROQUE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation del'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions duparagraphe E\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest 11\n- Mme B\u00e9atrice ARTIGLIERI, technicienne sup\u00e9rieure exceptionnelle des \u00e9tudes et del'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne,pour les attributions des paragraphes B, E et F,\nArticle 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 :\u00ab Mme Julia BON, attach\u00e9e principale d'administration, responsable qualit\u00e9, pour lesattributions du paragraphe E,* Mme Anita BOONE, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe de la divisionPersonnels Navigants, pour les attributions du paragraphe E,* M. Vincent CARMIGNIANI, ing\u00e9nieur hors classe des \u00e9tudes et de |'exploitation del'aviation civile, r\u00e9f\u00e9rent territorial, pour les attributions du paragraphe E,. M. Martial DUQUEYROIX, ing\u00e9nieur hors classe des \u00e9tudes et de l'exploitation del'aviation civile, r\u00e9f\u00e9rent territorial, pour les attributions du paragraphe E,. M. Thierry GILLET, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de |'exploitation de l'aviationcivile, chef de la division s\u00fbret\u00e9, pour les attributions du paragraphe E,Article 5- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 deI'Aviation civile Sud-Ouest devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :POUR LE PREFET DE LOT-ET-GARONNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)Et adress\u00e9e sous le timbre suivant :PREFET DE LOT-ET-GARONNEDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-OuestArticle 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 est abrog\u00e9.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Sud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nle 11 FEV.\nniel BARNIER\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest 12\nIR\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest 13","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-09-28T04:42:21+00:00","id":"2d1b3d700076f7399df3531de5a8736747a483744708174582ad25aa8557dbd0","name":"4_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-018 du 11 02 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T16:16:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25590/195068/file/4_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-018%20du%2011%2002%202025.pdf"}