{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant\nconstitution de la CCDSA (26 pages) Page 3\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central /\n43-2025-09-15-00001 - arrete n\u00b0 2025-DIRMC-024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier Jautzy directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs du 15/09/25 (4 pages) Page 30\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-09-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant\nconstitution de la CCDSA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  PREF/CAB/SDS 2025-185\nportant constitution et fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et ses sous-commissions\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 162-1 et \nsuivants et R. 143-25 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2214-4 ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code forestier, notamment son article R. 321-6 ;\nVu le Code du sport, notamment son article R. 312-10 ;\nVu le Code du travail, notamment les articles R. 4214-26 \u00e0 R. 4214-29 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les R. 211-2 \u00e0 R. 221-9, R. 211-22 \u00e0 R. 211-26 \net R. 211-31 ;\nVu le Code du transport, notamment son article R. 1112-16 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articl es R. 414-4 et suivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses arti cles R. 1334-30 \u00e0 R. 1334-37 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  95-260  du  8  mars  1995,  relatif  \u00e0  la  commission  consultative  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r \u00e9duction du nombre et \u00e0 la  \nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1177 du 3 ao\u00fbt 2007 pris pour l'a pplication de l'article L.111-3-1 du \nCode de l'Urbanisme et relatif aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321\n43009 LE PUY-EN-VELAY\nT\u00e9l. : 04 71 09 43 43\nM\u00e9l. : pref-   \ndefense-protection-civile   @haute-loire.gouv.fr   \n1 / 26\nCabinet\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 \ndu 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative  d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 \nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-96 du 13 novembre 2018 portant modification du d\u00e9cret n\u00b095-260 du\n8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9 partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 relatif au ren ouvellement des commissions  \nconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \nVu la circulaire du 20 avril 1988 sur la s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements ;\nVu  la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commis sions consultatives d\u00e9partementales de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juill et 2023 portant nomination de \nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC n\u00b02014-12 du 16 janvier 2014 instituant un d\u00e9lai minimal de\nr\u00e9ception des rapports de v\u00e9rification r\u00e9glementaire apr\u00e8s travaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de la \ngendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et \nde panique .\nVu le r\u00e9sultat du vote des membres de la CCDSA avec vo ix d\u00e9lib\u00e9rative en date du\n25 mars 2024 validant la cr\u00e9ation de la formation \u00ab  grands rassemblements \u00bb de la \nCCDSA.\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA),\nles sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es e t les commissions d'arrondissement\ninstitu\u00e9es en Haute-Loire sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ncomprenant cinq titres :\n2/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 5\nI   \u2013  Attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nII \u2013 Composition et  fonctionnement de la commission  consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nIII \u2013 Sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 ;\nIV \u2013 Commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 ;\nV \u2013 Dispositions communes \u00e0 la commission d\u00e9parteme ntale, aux sous-commissions\nd\u00e9partementales et aux commissions d'arrondissement , applicables aux \u00e9tablissements\nrecevant du public et aux immeubles de grande hauteur.\nTITRE I : Attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA)\nArticle 2 :  La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9cur it\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est\nl'organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement, pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie\ndu pouvoir de police.\nElle peut \u00eatre consult\u00e9e sur toute question relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des\nsecours lors des grands rassemblements. A cet \u00e9gard, les propositions \u00e9mises par la CCDSA ne\nprennent en compte que les aspects relevant de la s \u00e9curit\u00e9 civile et non les mesures de\nmaintien de l'ordre public.\nCette possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 la capacit\u00e9 de r \u00e9flexion d'une instance inter-services n'est\npas une formalit\u00e9 substantielle pr\u00e9alable \u00e0 la prise d'un acte. Les projets de plans de secours\npeuvent aussi lui \u00eatre soumis pour avis. Les avis rendus par la CCDSA et ses sous-commissions\nne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient\nun avis conforme.\nLa CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivan ts et dans les conditions o\u00f9 sa\nconsultation est impos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 savoir :\nA - La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pan ique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public et les immeubles de grande hauteur  (ERP/IGH) conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 146-25 \u00e0 R. 146-35 (IGH) et R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 (ERP) du Code de la construction et\nde l'habitation. \nLa CCDSA est \u00e9galement comp\u00e9tente pour examiner la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des\ndossiers techniques \u00ab amiante \u00bb pr\u00e9vus aux articles  R. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la\nsant\u00e9 publique pour les immeubles de grande hauteur mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 146-3 du Code\nde la construction et de l'habitation et pour les \u00e9 tablissements recevant du public d\u00e9finis \u00e0\nl'article  R. 143-2 de ce m\u00eame code class\u00e9s en 1\n\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\n3/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 6\nB \u2013 L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curi t\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est comp\u00e9tente\npour examiner : \n- les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'ac cessibilit\u00e9 des logements, ainsi que les\nsolutions d'effet \u00e9quivalent ;\n- les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ou\nsaisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente ;\n- les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements\nrecevant du public ;\n- les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements recevant du public et installations\nouvertes au public ;\n- les projets de sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9-a genda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des\nservices de transport, les demandes de d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique\nqu'ils comportent ;\n- la proc\u00e9dure de constat de carence relative au no n-respect du dispositif d'agenda\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e ;\n- les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les\nlieux de travail ; \n- les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'ac cessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics.\nLa commission consultative d\u00e9partementale pour la s \u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 transmet\nannuellement un rapport de ses activit\u00e9s au conseil d\u00e9partemental consultatif des personnes\nhandicap\u00e9es.\nC \u2013 L'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives codifi\u00e9e\ndans la partie l\u00e9gislative du code du sport.\nD \u2013 Les prescriptions d'information, d'alerte et \u00e9vacua tion permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants des terrains de camping et stationnem ent des caravanes, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 125-15 du Code de l'environnement.\nE \u2013 La protection des for\u00eats contre les risques d'incendie.\nF \u2013 La s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport codifi\u00e9e dans la partie l\u00e9gislative\ndu code des transports. \n4/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 7\nG \u2013 Les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie  et d'\u00e9vacuation des lieux de travail\nconform\u00e9ment aux articles R. 4214-26 \u00e0 R. 4214-29 du Code du travail (art. R. 235-3-18 abrog\u00e9).\nH \u2013 La s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00ab grands rassemblements \u00bb.\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet peut consulter la commission, les sous-co mmissions et les formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es :\na) sur toute question relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile, notamment dans les domaines suivants :\n- la pr\u00e9vention et la pr\u00e9vision des risques de toute nature,\n- les dispositions ORSEC (Organisation de la R\u00e9ponse de SEcurit\u00e9 Civile),\n- les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et  l'organisation des secours lors des\nrassemblements.\nb) sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibl es aux personnes handicap\u00e9es les\ninstallations ouvertes au public et la voirie.\nArticle 4 : La CCDSA n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9.\nElle ne peut rendre un avis dans les domaines menti onn\u00e9s \u00e0 l'article 2 que lorsque les\ncontr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois et  r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et\nque les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nTITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nArticle 5 :  Le pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission consultative d\u00e9part ementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il peut se faire repr\u00e9sent er par le directeur de cabinet ou un autre\nmembre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 6 : Sont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nA \u2013 Pour toutes les attributions de la commission :\na) les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n- la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du trav ail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ou son repr\u00e9sentant ; \n- le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementa ux de l'\u00e9ducation nationale ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant, personnel de cat\u00e9gorie A ;\n-le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale  de l'ag ence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 ou son\nrepr\u00e9sentant.\n5/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 8\nb) le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\nc) les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s : (d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent d\u00e9cret) ;\n- trois conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental ou leurs suppl\u00e9ants ;\n- trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'association des maires ou leurs suppl\u00e9ants.\nB \u2013 En fonction des affaires trait\u00e9es :\n-  le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ;\n- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ra tion intercommunale qui est concern\u00e9\npour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour ; il peut  \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident ou \u00e0\nd\u00e9faut par un membre du comit\u00e9 ou du conseil d'\u00e9tablissement public.\nC \u2013 En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande\nhauteur :\n- un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte.\nD \u2013 En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es :\n- quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement,\net, en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements ;\n- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public ;\n- trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.\nE \u2013 En ce qui concerne l'homologation des enceintes  sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir des\nmanifestations sportives ouvertes au public :\n- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ou son suppl\u00e9ant ;\n- un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;\n- un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations de\nsports et de loisirs.\nF \u2013 En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :\n- un repr\u00e9sentant de l'office national des for\u00eats ;\n- un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier ;\nG \u2013 En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de s terrains de camping et de\nstationnement des caravanes :\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de l'h\u00f4te llerie de plein air Auvergne ou son\nrepr\u00e9sentant ;\nH \u2013 En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements : \n- un repr\u00e9sentant du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections ; \nArticle 7 :  La commission se r\u00e9unit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au moins  une fois par an, sur\nconvocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour.\n6/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 9\nLa convocation doit intervenir au moins dix jours a vant la date de la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne\ns'applique pas lorsque la commission souhaite tenir  une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame\nobjet.\nArticle 8 :  La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curi t\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne\nd\u00e9lib\u00e8re valablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :\n- pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 (A, a et b) ;\n- pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres concern\u00e9s et pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 (A, a et b) ;\n- pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e, de l'a djoint ou du conseiller municipal qu'il\naura d\u00e9sign\u00e9 ;\nLa pr\u00e9sence du maire ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui est facultative pour les dossiers d'agendas\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur un ou plusieurs \u00e9tablissements recevant du public ou\ninstallations ouvertes au public qui ne sont pas as soci\u00e9s \u00e0 une demande d'autorisation de\nconstruire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissem ent recevant du public. Elle est\n\u00e9galement facultative pour les dossiers li\u00e9s aux sc h\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de\nquorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur l e m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant\nqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nLa commission \u00e9met un avis \u00ab favorable \u00bb ou \u00ab d\u00e9fav orable \u00bb sur chacun des dossiers qu'elle\n\u00e9tudie.\nEn cas de partage \u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\nToute r\u00e9union de la commission donne lieu \u00e0 l'\u00e9tabl issement d'un proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par le\npr\u00e9sident et transmis \u00e0 chaque membre.\nArticle 9 : Le pr\u00e9fet nomme les membres de la commission ainsi que leurs repr\u00e9sentants, \u00e0\nl'exception des conseillers d\u00e9partementaux et des maires.\nLes repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou les fon ctionnaires territoriaux titulaires ou leurs\nsuppl\u00e9ants doivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.\nArticle 10 : Le secr\u00e9tariat de la CCDSA est assur\u00e9 par le service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture\n(service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles).\nTITRE III : Des sous-commissions et formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \nArticle  11 :  Au  sein  de  la  commission  consultative  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  et\nd'accessibilit\u00e9, il est cr\u00e9\u00e9 sept sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes :\n7/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 10\n1 - sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\n(ERP/IGH) ;\n2 - sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\n3 - sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;\n4 - sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9  des terrains de camping et de\nstationnement de caravanes ;\n5 - sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9  contre les risques d'incendie de\nfor\u00eats, landes, maquis et garrigues ;\n6 - sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9  des infrastructures et syst\u00e8mes\nde transport ;\n7 - sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements.\nLes avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA.\nArticle 12 : Les sous-commissions cit\u00e9es \u00e0 l'article 11 sont pr\u00e9sid\u00e9es :\n- soit par un membre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;\n- soit par le directeur ou le chef de service d\u00e9sign\u00e9 aux chapitres suivants.\nArticle 13 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires\nterritoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune\nconcern\u00e9e ou de l'adjoint ou du conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou faute de leur avis \u00e9crit\nmotiv\u00e9, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer. L'avi s \u00e9crit motiv\u00e9 sera communiqu\u00e9 par les\nmaires, adjoints ou conseillers municipaux qui ne p ourraient pas se d\u00e9placer pour se rendre\naux r\u00e9unions des sous-commissions. Il devra \u00eatre fourni pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9union.\nArticle 14 : Toute formation sp\u00e9cialis\u00e9e peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au sein de la\nCCDSA dans son champ de comp\u00e9tences, \u00e9tant sauves les attributions des sous-commissions.\nL'avis de ces formations a valeur d'avis de la CCDSA.\nArticle 15 :  Chaque sous-commission applique la r\u00e9glementation q ui lui est propre, est\nconstitu\u00e9e de membres et de pr\u00e9sidents en partie di stincts, et poss\u00e8de son propre\nsecr\u00e9tariat.\nChaque secr\u00e9tariat d\u00e9finit, pour ce qui le concerne , les r\u00e8gles de fonctionnement des sous-\ncommissions d\u00e9partementales et en renouvelle les me mbres, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par arr\u00eat\u00e9\ndistinct.\nChapi   tre 1   er   : De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les\nimmeubles de grande hauteur\nArticle 16 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\nest comp\u00e9tente pour :\n8/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 11\n- examiner les projets de construction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de transformation des\n\u00e9tablissements recevant du public, que l'ex\u00e9cution de ces projets soit ou non subordonn\u00e9e \u00e0\nl'obtention d'un permis de construire ;\n- examiner des demandes de d\u00e9rogations ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture et aux contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9s des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\n- proc\u00e9der aux visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements recevant du public et des\nimmeubles de grande hauteur;\n- formuler des avis sur les demandes de d\u00e9rogation relatives au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre\nles  risques  d'incendie  dans  les  habitations  individuelles  et  collectives,  et  dans  les\n\u00e9tablissements recevant des travailleurs (Code du travail) ;\n- proc\u00e9der \u00e0 l'homologation des chapiteaux, tentes et structures.\nArticle 17 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\npeut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par :\n- un membre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ou par le directeur de cabinet ;\n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant, personnel de cat\u00e9gorie A ;\n-\n le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son adjoint ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires, son adjoint en titre ou son repr\u00e9sentant ;\nUn planning pr\u00e9visionnel des pr\u00e9sidences des r\u00e9unio ns consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude des projets est\n\u00e9tabli par le secr\u00e9tariat de la sous-commission apr\u00e8s concertation avec les membres titulaires\nsusceptibles d'assurer cette pr\u00e9sidence. Ce plannin g est transmis en d\u00e9but d'ann\u00e9e \u00e0\nl'ensemble des membres titulaires de la sous-commission par le secr\u00e9tariat de cette derni\u00e8re.\nS'agissant des visites d'\u00e9tablissements sur site pa r la sous-commission dans sa formation\npl\u00e9ni\u00e8re, la pr\u00e9sidence est arr\u00eat\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la sous-commission apr\u00e8s concertation\navec les membres titulaires susceptibles d'assurer cette pr\u00e9sidence. Elle est attribu\u00e9e au sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement o\u00f9 l'\u00e9tablissement faisa nt l'objet de la visite est implant\u00e9 et au\ndirecteur de cabinet ou son repr\u00e9sentant en ce qui concerne les \u00e9tablissements implant\u00e9s\ndans l'arrondissement du Puy-en-Velay. Les convocations sont transmises par le secr\u00e9tariat de\nla sous-commission.\nA - sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les \u00e9tablissements recevant du public et\nles immeubles de grande hauteur, les directeurs ou chefs des services, ci-apr\u00e8s, d\u00e9sign\u00e9s ou\nleurs repr\u00e9sentants :\n- le service des s\u00e9curit\u00e9s (SDS) pour l'arrondissement du Puy-en-Velay et les sous-pr\u00e9fectures\npour les autres arrondissements assurent le suivi administratif des \u00e9tablissements plac\u00e9s sous\navis d\u00e9favorable par la sous-commission et se charge de la correspondance avec les mairies. Il\ntient \u00e0 jour un tableau des avis d\u00e9favorables en li aison avec le service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours ;\n9/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 12\n- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), repr\u00e9sent\u00e9 par un sapeur-pompier\ntitulaire du PRV2, inscrit sur la liste annuelle d\u00e9 partementale d'aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9\npr\u00e9vention arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet. Il est le rapport eur de la sous-commission et pr\u00e9sente \u00e0 ce\ntitre les dossiers, prescriptions et propositions d'avis.\nB - sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s au A\ndu pr\u00e9sent article, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits\n\u00e0 l'ordre du jour.\n- la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT). Le repr\u00e9sentant de cette direction veille\nau respect des dispositions du Code de la construct ion et de l'habitat et apporte \u00e0 la sous-\ncommission les comp\u00e9tences particuli\u00e8res de son ser vice. Il est, en outre, amen\u00e9 \u00e0 faire\nconna\u00eetre aux membres de la sous-commission tout \u00e9l \u00e9ment en lien avec l'instruction des\ndemandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire dont il aurait connaissance\ndans l'exercice de ses fonctions, lorsque celui-ci pourrait avoir une incidence en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et les immeubles de grande hauteur.\nLa pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant de la DDT est obligatoi re pour toutes les \u00e9tudes de dossiers et\ntoutes les visites de r\u00e9ception des ERP des 1\n\u00e8re, 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gories, ainsi que pour les parcs\nde stationnement couverts de plus de 250 v\u00e9hicules.\n- les repr\u00e9sentants des forces de l'ordre  pour tous les dossiers (visites et \u00e9tudes) relatif s aux\nERP suivants :\n- les ERP de 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie ;\n- les immeubles de grande hauteur ;\n- les \u00e9tablissements de type P (salle de danse et salles de jeux) ;\n- les \u00e9tablissements de type REF (refuges de montagne) ;\n- les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n- les visites inopin\u00e9es de tous types d'ERP ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour tous les autres \u00e9tablissements sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet.\n- le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiai res (DISP) territorialement comp\u00e9tent ou\nson suppl\u00e9ant fonctionnaire de cat\u00e9gorie A, pour l' examen de permis de construire et\nd'\u00e9ventuels modificatifs des \u00e9tablissements p\u00e9niten tiaires, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\njuillet 2006 modifi\u00e9 portant approbation des r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le.\nC- est membre, \u00e0 titre consultatif :\n- un repr\u00e9sentant de l'ordre des architectes.\n10/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 13\nLa commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de s membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. Le\npr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nArticle 18 :  Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par  le service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours.\nArticle 19 : Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite de la sous-commissi on d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et les immeubles de grande hauteur.\nIl est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 20 \u00e0 21 et peut effectuer les visites suivantes :\n- visites de contr\u00f4les p\u00e9riodiques des \u00e9tablissements recevant du public ou des immeubles de\ngrande hauteur ;\n- visites de r\u00e9ception de travaux au sein des \u00e9tabl issements recevant du public de 1\ner groupe\net 2\u00e8me groupe avec sommeil ou des immeubles de grande hauteur d\u00e9j\u00e0 ouverts au public ;\nLes visites de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouver ture ainsi que les visites inopin\u00e9es ne\npourront \u00eatre effectu\u00e9es que par la sous-commission dans sa forme pl\u00e9ni\u00e8re.\nArticle 20 : Ce groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tabl issements recevant du public et les\nimmeubles de grande hauteur comprend obligatoirement :\n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou l'un de ses repr\u00e9sentants\ntitulaires du PRV2, inscrits sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9\npr\u00e9vention arr\u00eat\u00e9e par le Pr\u00e9fet \n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9\n- les repr\u00e9sentants des forces de l'ordre pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :\n- les ERP de 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie ;\n- les immeubles de grande hauteur ;\n- les \u00e9tablissements de type P (salle de danse et salles de jeux) ;\n- les \u00e9tablissements de type REF (refuges de montagne) ;\n- les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n-  le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres ERP sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet.\nArticle  21 :  Le chef de centre des sapeurs-pompiers territoriale ment comp\u00e9tent peut\nparticiper au groupe de visite ou se faire repr\u00e9senter par un sapeur-pompier du centre.\nArticle 22 : En l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 20,\nci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\n11/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 14\nArticle 23 : Ce groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque vi site. Ce rapport est conclu par\nune proposition d'avis, il est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents vis\u00e9s \u00e0 l'article 20, en faisant\nappara\u00eetre la position de chacun. Ce document permet \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale\nde d\u00e9lib\u00e9rer lors de ses s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res en salle , pr\u00e9sid\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2.3.3 de  la circulaire du 22 juin 1995 prise en\napplication du d\u00e9cret 95-260 du 8 mars 1995, le d\u00e9lai entre la visite effectu\u00e9e par le groupe de\nvisite et la r\u00e9union de la commission ne peut exc\u00e9der un mois.\nArticle 24 : Est rapporteur du groupe de visite de la sous-commi ssion, le directeur du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ou l'un de s es repr\u00e9sentants titulaires du PRV2,\ninscrits sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9 pr\u00e9vention arr\u00eat\u00e9e par\nle pr\u00e9fet.\nArticle 25 : Des dispositions particuli\u00e8res sont applicables pour les \u00e9tablissements sp\u00e9cifiques\nrecevant  du  public  de  type :  gares,  a\u00e9roports, cent res  de  r\u00e9tention  administrative,\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et immeubles de grande hauteur.\nLes pouvoirs de police attach\u00e9s aux autorisations d 'ouverture, de fermeture, et de poursuite\nd'exploitation des ERP consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablisseme nts sp\u00e9ciaux : gares accessibles au\npublic, a\u00e9roports, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, sont exerc\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nPour les gares SNCF (Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer) de la 1\n\u00e8re \u00e0 la 4 \u00e8me cat\u00e9gorie, la\ndemande d'autorisation d'ouverture accompagn\u00e9e de l 'avis de l'organisme d'inspection de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie de la SNCF est communiqu\u00e9e au pr\u00e9 fet (\u00e0 la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la prot ection des populations et au service des\ns\u00e9curit\u00e9s), qui fait proc\u00e9der \u00e0 la visite pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture au public par la sous-commission\nd\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9. La visite  pr\u00e9alable \u00e0 l 'ouverture au  public est  r\u00e9alis\u00e9e\nuniquement par les organismes d'inspection de s\u00e9cur it\u00e9 incendie de la SNCF pour les\nemplacements cr\u00e9\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s ou modifi\u00e9s dont la surface totale est inf\u00e9rieure \u00e0 :\n- 300 m\u00b2 en superstructures\n- 100 m\u00b2 en infrastructures\nLes visites p\u00e9riodiques des gares SNCF de la 1\n\u00e8re \u00e0 la 4 \u00e8me cat\u00e9gorie sont effectu\u00e9es par\nl'organisme d'inspection de s\u00e9curit\u00e9 incendie de la SNCF.\nLe compte rendu de visite est transmis au pr\u00e9fet (d irection d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po pulations et service des s\u00e9curit\u00e9s).\nL'\u00e9tablissement peut toujours faire l'objet d'un ex amen particulier par la commission de\ns\u00e9curit\u00e9, notamment \u00e0 la suite d'un avis d\u00e9favorable d\u00e9livr\u00e9 par l'organisme d'inspection.\n12/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 15\nChapitre 2 : De la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es\nArticle  26 :  La  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  l'accessibil it\u00e9  des  personnes\nhandicap\u00e9es est comp\u00e9tente pour :\n- les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'ac cessibilit\u00e9 des logements, ainsi que les\nsolutions d'effet \u00e9quivalent ;\n- les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ou\nsaisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente ;\n- les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements\nrecevant du public ;\n- les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements recevant du public et installations\nouvertes au public ;\n- les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e ;\n- les projets de sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9-a genda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des\nservices de transport, les demandes de d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique\nqu'ils comportent ;\n- la proc\u00e9dure de constat de carence relative au no n-respect du dispositif d'agenda\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e ;\n- les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les\nlieux de travail ;\n- les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'ac cessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics.\nArticle  27 :  La  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  l'accessibil it\u00e9  des  personnes\nhandicap\u00e9es est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et\npr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les affaires. Il peut se faire repr\u00e9senter par le directeur\nd\u00e9partemental des territoires (ou son repr\u00e9sentant) qui dispose alors de sa voix.\nOnt \u00e9galement voix d\u00e9lib\u00e9rative\n :\nA/ Pour toutes les affaires :\n-  1\u00b0) le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n- 2\u00b0)  le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du tr avail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations ou son repr\u00e9sentant ;\n-  3\u00b0)  quatre  repr\u00e9sentants  des  associations  de  pers onnes  handicap\u00e9es  du  \nd\u00e9partement ;\nB/ Pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation :\n- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logement\nC/ Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du pub lic (ERP) et d'installations ouvertes au\npublic (IOP), y compris les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e:\n- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'ERP ;\n13/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 16\nD/ Pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics :\n- trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et ges tionnaires de voirie ou d'espaces \npublics ;\nE/  Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services\nde transport, quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport.\nF/ Le maire de la commune concern\u00e9e ou de l'un de ses repr\u00e9sentants ; \nLa pr\u00e9sence du maire ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui est facultative pour les dossiers d'agendas\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur un ou plusieurs \u00e9tablissements recevant du public ou\ninstallations ouvertes au public qui ne sont pas as soci\u00e9s \u00e0 une demande d'autorisation de\nconstruire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissem ent recevant du public. Elle est\n\u00e9galement facultative pour les dossiers li\u00e9s aux sc h\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\nOnt voix consultative\n :\n- 1\u00b0) Le chef du service d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) ou les autres\nrepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au A  / 1\u00b0 du pr\u00e9sent article, mais dont la\npr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour ;\n- 2\u00b0) Sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident, toute personne don t l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer les\nd\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.\nChaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie\nde repr\u00e9sentants.\nArticle  28 :  La  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  l'accessibi lit\u00e9  des  personnes\nhandicap\u00e9es mandate la direction d\u00e9partementale des territoires pour la repr\u00e9senter lors des\nvisites avant ouverture, hors proc\u00e9dure d'attestati on au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2007, afin de v\u00e9 rifier l'ex\u00e9cution des prescriptions li\u00e9es \u00e0\nl'accessibilit\u00e9. \nLe repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires sera accompagn\u00e9 par un ou\nplusieurs membres de la sous-commission, si ceux-ci en font la demande.\nLes observations formul\u00e9es lors de la visite feront l'objet d'un proc\u00e8s verbal qui sera transmis\n\u00e0 l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation de travau x, en vue de la d\u00e9livrance ou non de\nl'autorisation d'ouverture de l'\u00e9tablissement.\nArticle 29 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par  la direction d\u00e9partementale\ndes territoires.\n14/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 17\nChapitre 3 :De la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des\nenceintes sportives\nArticle 30 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives\nexerce les attributions de la CCDSA vis\u00e9es au C de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 31 : Elle est pr\u00e9sid\u00e9e soit par un membre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, soit par le directeur\nde cabinet ou un membre d\u00e9partemental titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au A ci-\napr\u00e8s.\nA - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les directeurs ou chefs\nde service d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s ou leurs repr\u00e9sentants :\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant, personnel de cat\u00e9gorie A  ;\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence ou son repr\u00e9sentant.\nB - Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nC - Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- un repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ;\n- un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations de\nsports et de loisirs et le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive ;\n- des repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es par l'ordre du jour ;\n- des repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans la\nlimite de 3 membres.\nArticle 32 :  Le  secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 pa r la direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, service jeunesse et sports. Il est charg\u00e9 de veiller \u00e0\nla jonction des visites et des avis rendus par les trois commissions comp\u00e9tentes (s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques incendie, accessibilit\u00e9 aux pers onnes handicap\u00e9es, et homologation des\nenceintes) pour un m\u00eame dossier en application des articles R. 312-8 \u00e0 R. 312-21 du Code du\nsport.\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives instruit les\ndossiers de demande d'homologation :\na) dossier \u00ab a \u00bb, (au sens du code du sport) : A cette  occasion, elle collecte les avis des sous-\ncommissions d\u00e9partementales, \u00e9mis \u00e0 l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisation\nde travaux au titre du code de la construction et de l'habitation.\n15/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 18\nb) dossier \u00ab b \u00bb : A cette occasion, elle collecte l'avis des sous-commissions d\u00e9partementales,\nou commission d'arrondissement, \u00e9mis lors de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou visite\nde contr\u00f4le p\u00e9riodique (cas des enceintes d\u00e9j\u00e0 en e xploitation). Dans le cas de r\u00e9unions\nsimultan\u00e9es de plusieurs sous-commissions (ou commi ssion d'arrondissement) pour la m\u00eame\nenceinte, la pr\u00e9sidence est distincte et la repr\u00e9se ntation des services pr\u00e9sents dans les\ndiff\u00e9rentes instances est unique. Les sous-commissi ons d\u00e9livrent chacune un proc\u00e8s-verbal\navec leur avis.\nAinsi, le secr\u00e9tariat de la sous-commission d'homol ogation prend l'attache des autres\nsecr\u00e9tariats. Ils d\u00e9finissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par avance les modalit\u00e9s et le calendrier d'une\nvisite conjointe d\u00e8s qu'elles sont saisies d'une de mande. Elles s'informent de m\u00eame\nmutuellement de leurs avis.\nChapitre 4 : De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de\ncamping et de stationnement des caravanes\nArticle 33 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et\nde stationnement des caravanes exerce les attributions de la CCDSA vis\u00e9es au D de l'article 2\ndu pr\u00e9sent.\nArticle 34 :  Elle est  pr\u00e9sid\u00e9e soit par un membre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, soit par le\ndirecteur de cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission repr\u00e9sentant des\nservices de l'\u00c9tat ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nA - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s, ou leurs repr\u00e9sentants :\n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant, personnel de cat\u00e9gorie\nA ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publiqu e ou le commandant de groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence ;\nB - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es les personnes\nd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, ou leurs repr\u00e9sentants :\n- le chef du service d\u00e9partemental de la jeunesse et des sports ;\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 , non mentionn\u00e9s au A du pr\u00e9sent article,\nmais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour ;\n- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ra tion intercommunale comp\u00e9tent en\nmati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement  de terrain de camping lorsqu'il existe un tel\n\u00e9tablissement.\nC - Est membre avec voix consultative :\n- un repr\u00e9sentant des exploitants de terrains de camping.\n16/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 19\nArticle 35 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par  le service des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nChapitre 5 : De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie de bois, for\u00eats, plantations landes, maquis et garrigues\nArticle 36 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\nde bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrig ues exerce les attributions de la CCDSA\nvis\u00e9es au E de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 37 :  Elle est  pr\u00e9sid\u00e9e soit par un membre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, soit par le\ndirecteur de cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission repr\u00e9sentant des\nservices de l'\u00c9tat ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nA - sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s ou leurs repr\u00e9sentants :\n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, ou son repr\u00e9sentant, personnel de cat\u00e9gorie\nA ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- le chef du service d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence.\nB - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n- un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri \u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par le conseil\nd'administration de cet \u00e9tablissement ;\n- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s au A\ndu pr\u00e9sent article, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits\n\u00e0 l'ordre du jour.\nC - Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de l'office d\u00e9partemental du tourisme ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des maires de la Haute-Loire ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident du syndicat des forestiers priv\u00e9s de la Haute-Loire ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 38 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par  le service des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\n17/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 20\nChapitre 6      : De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des\ninfrastructures et syst\u00e8mes de transport\nArticle 39 :  La sous-commission d\u00e9partementale  pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et\nsyst\u00e8mes de transport exerce les attributions de la  CCDSA vis\u00e9es au G de l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 40 :  Elle est  pr\u00e9sid\u00e9e soit par un membre de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fector ale, soit par le\ndirecteur de cabinet soit par un membre titulaire d e la sous-commission repr\u00e9sentant des\nservices de l'\u00c9tat ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nSont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les  attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs repr\u00e9sentants :\n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service de l'\u00e9ducation et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, ou leur repr\u00e9sentant, personnel de cat\u00e9gorie A  ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence.\nSont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- le ou les maires des communes concern\u00e9es ou les adjoints d\u00e9sign\u00e9s par eux ;\n- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ra tion intercommunale comp\u00e9tent pour le\ndossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour ;\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou un vice- pr\u00e9sident ou un conseiller d\u00e9partemental\nd\u00e9sign\u00e9 par lui.\nSont membres \u00e0 titre consultatif les autres repr\u00e9se ntants de l'\u00c9tat dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nEst membre \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es, le pr\u00e9sident de la chambre de\ncommerce et d'industrie de la Haute-Loire.\nArticle 41 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service de l'\u00e9ducation et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nChapitre 7      : De la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 \ndes grands rassemblements\nArticle 42 :  La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curi t\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est\nconsult\u00e9e  dans  sa  formation  \u00ab grands  rassemblements \u00bb  avant  toute  manifestation,\nnotamment sportives, culturelles ou r\u00e9cr\u00e9atives don t le public attendu simultan\u00e9ment est\nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0  5 000 personnes  et se d\u00e9roulant  dans un lieu non ferm\u00e9 et non\nhomologu\u00e9. \n18/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 21\nElle analyse les risques particuliers auxquels ils peuvent \u00eatre sujets au vu, notamment, du\nnombre important de personnes attendues simultan\u00e9me nt et des conditions de leur\nd\u00e9roulement et de leur implantation. \nElle examine les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 d u public ainsi que l'organisation des\nsecours. Sont exclus de son champ de comp\u00e9tence les avis relevant des sous-commissions de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 au titre de la police des ERP.\nArticle 43 : d\u00e8s lors que les crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 42 sont remplis,  un dossier de\nd\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur aupr\u00e8s du maire concern\u00e9. \nAu moins deux mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation le maire doit solliciter l'avis de la\npr\u00e9sente sous-commission en saisissant le service d es s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de Haute-\nLoire aupr\u00e8s duquel un dossier de d\u00e9claration complet doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans ce d\u00e9lai.\nLe pr\u00e9fet peut en outre demander \u00e0 la formation \u00ab grands rassemblements \u00bb d'examiner tout\ndossier sur lequel il souhaite obtenir un avis, et ce, quel que soit l'effectif du public accueilli.\nArticle 44 : La formation \u00ab grands rassemblements \u00bb est pr\u00e9sid\u00e9e  par un membre du corps\npr\u00e9fectoral ou \u00e0 d\u00e9faut par le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s,\nA/ Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s :\n- le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement territorialement concern\u00e9 ou son repr\u00e9sentant de cat\u00e9gorie\nA ;\n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture  ou le chef du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecture ou un repr\u00e9sentant de cat\u00e9gorie A ;\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ayant\nla qualification OFF PRV 2 ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon leur zone de comp\u00e9tence ou leur repr\u00e9sentant ;\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nB/ Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consu ltatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non\nmembres  de la formation \u00ab grands rassemblements \u00bb,  ainsi que toute personne qualifi\u00e9e en\nfonction de la nature de la manifestation et des pr obl\u00e9matiques soulev\u00e9es et dont la\npr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nC/  L'organisateur  peut-\u00eatre  invit\u00e9  \u00e0  se  pr\u00e9senter  d evant  la  formation  \u00ab grands\nrassemblements \u00bb.\nArticle 45 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par  le service des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture de Haute-Loire. \nArticle 46 : La formation \u00ab grands rassemblements \u00bb ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si, la moiti\u00e9\nau moins des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 44 -A est pr\u00e9sente.\nLes membres absents peuvent communiquer leur avis par \u00e9crit motiv\u00e9.\n19/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 22\nArticle 47 :  La formation \u00ab grands rassemblements \u00bb d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 l 'issue de l'examen de la\npr\u00e9sentation  de  la  manifestation,  chaque  membre  \u00e9met  un  avis  \u00ab favorable \u00bb  ou \n\u00ab d\u00e9favorable \u00bb.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote de la maj orit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou ayant\ntransmis un avis \u00e9crit. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nL'avis est \u00e9mis \u00e0 titre consultatif. Il ne lie pas l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente.\nN\u00e9anmoins, en cas d'avis d\u00e9favorable, l'organisateu r sera invit\u00e9 \u00e0 apporter les \u00e9l\u00e9ments\ncompl\u00e9mentaires et garanties n\u00e9cessaires dans les meilleurs d\u00e9lais afin de favoriser la r\u00e9ussite\nde l'\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9sent\u00e9, sous peine d'engager sa re sponsabilit\u00e9 en cas d'incidents ou\naccidents de s\u00e9curit\u00e9 publique ou civile.\nL'avis d\u00e9favorable peut \u00eatre lev\u00e9 sur pi\u00e8ces ou lor s d'une nouvelle r\u00e9union de la sous-\ncommission pour r\u00e9examen du dossier.\nArticle  48 :  La formation \u00ab grands rassemblements \u00bb peut effectu er sur le site de la\nmanifestation une visite de s\u00e9curit\u00e9 afin de v\u00e9rifi er la conformit\u00e9 du dispositif existant avec\ncelui d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9.\nDans ce cas, son avis doit \u00eatre distingu\u00e9 de celui d'autres commissions de contr\u00f4le compos\u00e9es\npour tout ou partie des m\u00eames membres et qui assure raient parall\u00e8lement d'autres\nv\u00e9rifications r\u00e9glementaires.\nTITRE IV      : Des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 et\nl'accessibilit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du public\nChapitre   1  er     :   De la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique\nArticle 49 : Il est cr\u00e9\u00e9 des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie  et  de  panique  dans  les  \u00e9tablissements  re cevant  du  public,  dans  les\narrondissements de Brioude et d'Yssingeaux.\nCes commissions peuvent \u00eatre charg\u00e9es des \u00e9tudes de  dossiers, des visites de contr\u00f4le \u2013\np\u00e9riodique ou inopin\u00e9e \u2013 et des visites de r\u00e9ception de travaux concernant les \u00e9tablissements\nrecevant du public \u00e0 l'exception :\n- des ERP relevant de la 1\n\u00e8re cat\u00e9gorie ;\n- des parcs de stationnement de plus de 1 000 v\u00e9hicules ;\n- des centres de r\u00e9tention administrative et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n- des demandes de d\u00e9rogations.\n20/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 23\nArticle 50 : Les commissions d'arrondissement de Brioude et Yssingeaux sont pr\u00e9sid\u00e9es par les\nsous-pr\u00e9fets  d'arrondissement.  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  sous-pr\u00e9fet\nd'arrondissement comp\u00e9tent, la pr\u00e9sidence est assur \u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture ou un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 51 : Sont membres de chaque commission d'arrondissement, en session pl\u00e9ni\u00e8re, avec\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- un sapeur-pompier du service d\u00e9partemental d'ince ndie et de secours, titulaire du PRV2\n(brevet de pr\u00e9vention), inscrit sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9\npr\u00e9vention arr\u00eat\u00e9e par le Pr\u00e9fet ;\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nSont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\na) un agent d\u00e9sign\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nb) les repr\u00e9sentants des forces de l'ordre pour tous les dossiers (visites et \u00e9tudes) relatifs aux\nERP suivants :\n- les \u00e9tablissements de type P (salle de danse et salles de jeux) ;\n- les \u00e9tablissements de type REF (refuges de montagne) ;\n- les visites inopin\u00e9es de tous types d'ERP ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres ERP sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet. \nArticle 52 : Le secr\u00e9tariat de chaque commission d'arrondissement est assur\u00e9 par les services\nde la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement concern\u00e9.\nL'\u00e9laboration des rapports de visite des commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 est confi\u00e9e\nau service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nArticle 53 : En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s dan s les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article 44, la commission d'arrondissement ne peu t \u00e9mettre d'avis. La commission se\nprononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres ayant v oix d\u00e9lib\u00e9rative. Le pr\u00e9sident a voix\npr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nArticle 54 : Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite pour chaque commi ssion d'arrondissement pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et les immeubles de grande hauteur.\nIl est constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 51 du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 et peut effectuer les visites\nsuivantes :\n- visites de contr\u00f4le p\u00e9riodiques des \u00e9tablissement s recevant du public de la 2\n\u00e8me \u00e0 la 5 \u00e8me\ncat\u00e9gorie ;\n- visites de r\u00e9ception de travaux au sein des \u00e9tabl issements recevant du public de la 2\n\u00e8me \u00e0 la\n5\u00e8me cat\u00e9gorie d\u00e9j\u00e0 ouverts au public.\n21/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 24\nLes visites de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouver ture et les visites inopin\u00e9es ne pourront\n\u00eatre effectu\u00e9es que par la commission d'arrondissement dans sa forme pl\u00e9ni\u00e8re.\n \nArticle 55 :  Le chef de centre des sapeurs-pompiers territorial ement comp\u00e9tent peut\nparticiper au groupe de visite ou se faire repr\u00e9senter par un sapeur pompier du centre.\nArticle 56 : En l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 51,\nle groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\nArticle 57 : Le groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque vi site. Ce rapport est conclu par\nune proposition d'avis, il est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents vis\u00e9s \u00e0 l'article 51 en faisant\nappara\u00eetre la position de chacun. Ce document permet \u00e0 la commission d'arrondissement de\ns\u00e9curit\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9rer lors de ses s\u00e9ances en salle,  pr\u00e9sid\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article 50 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2.3.3 de la circulaire\ndu 22 juin 1995 prise en application du d\u00e9cret 95-2 60 du 8 mars 1995, le d\u00e9lai entre la visite\neffectu\u00e9e par le groupe et la r\u00e9union de la commission d'arrondissement ne peut exc\u00e9der un\nmois.\nArticle 58 : Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier titulaire du PRV2 (brevet\nde pr\u00e9vention), inscrit sur la liste annuelle d\u00e9par tementale d'aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9\npr\u00e9vention arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nChapitre 2 : De la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 \nmobilit\u00e9 r\u00e9duite\nIl est cr\u00e9\u00e9 des commissions d'arrondissement pour l 'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9\nr\u00e9duite dans les \u00e9tablissements recevant du public,  dans les arrondissements de Brioude,\nYssingeaux et du Puy-en-Velay.\nLes commissions ainsi cr\u00e9\u00e9es exercent, dans leur re ssort territorial, leurs attributions sur\nd\u00e9l\u00e9gation de la commission d\u00e9partementale.\nElles sont charg\u00e9es de donner un avis sur les dossi ers de permis de construire relatifs \u00e0 un\n\u00e9tablissement recevant du public et les dossiers d' autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou\nde modifier un \u00e9tablissement recevant du public. \nToutefois, les avis relatifs \u00e0 un agenda d'accessib ilit\u00e9 programm\u00e9e et aux demandes\nd'autorisation jointes \u00e0 une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\nainsi qu'aux demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9vues par l'a rticle R. 111-19-10 sont rendus par la\ncommission d\u00e9partementale et ne peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nIl est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite pour chaque commiss ion d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9\naux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nCe groupe de visite est constitu\u00e9 des membres de la commission d'arrondissement.\nIl donne un avis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pr\u00e9alablem ent \u00e0 l'ouverture des \u00e9tablissements\nrecevant du public du 1\ner groupe (cat\u00e9gorie 1 \u00e0 4), lorsque ceux-ci n'ont pa s fait l'objet de\ntravaux ou n'ont fait l'objet que de travaux non soumis \u00e0 permis de construire.\n22/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 25\nComposition      :   \nLes commissions d'arrondissement de Brioude et Yssi ngeaux sont pr\u00e9sid\u00e9es par les sous-\npr\u00e9fets  d'arrondissement.  En  cas  d'absence  ou  d'emp \u00eachement  du  sous-pr\u00e9fet\nd'arrondissement comp\u00e9tent, la pr\u00e9sidence est assur \u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture ou un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes attributions de la commission d'accessibilit\u00e9 d e l'arrondissement du Puy-en-Velay sont\nd\u00e9volues \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9, qui rendra un avis en son nom.\nSont membres de chaque commission d'arrondissement,  pour tous les dossiers, avec voix\nd\u00e9lib\u00e9rative, les personnes ci-apr\u00e8s :\n- un agent d\u00e9sign\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n- deux repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement.\nLes commissions d'accessibilit\u00e9 et les commissions de s\u00e9curit\u00e9 correspondantes peuvent se\nr\u00e9unir en formation conjointe pour l'exercice de leurs missions.\nTITRE   V      :    Des dispositions communes aux commissions et sous-\ncommissions d\u00e9partementales et aux commissions d'arrondissement de\ns\u00e9curit\u00e9, applicables aux \u00e9tablissements recevant du public \net aux immeubles de grande hauteur\nArticle 59 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de\nd\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppl\u00e9ant\nsi\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement pr\u00e9s ente un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-\ncommission d\u00e9partementale au moins une fois par an.\nArticle 60 :  La saisine par le maire de la commission de s\u00e9curi t\u00e9 comp\u00e9tente en vue de\nl'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit\n\u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.\nLa convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour es t adress\u00e9e aux membres de la\ncommission, dix jours ouvr\u00e9s au moins avant la date de chaque r\u00e9union.\nCe d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le\nm\u00eame objet.\nLes dossiers correspondant \u00e0 l'ordre du jour pourro nt \u00eatre consult\u00e9s au secr\u00e9tariat de la\ncommission ou de la sous-commission concern\u00e9e.\n23/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 26\nArticle 61 :  Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consul tatif, les administrations\nint\u00e9ress\u00e9es non membres de droit de ces commissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nArticle 62 :  Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur,  le fonctionnaire ou l'agent\nsp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions  de l'article R 123-16 du Code de la\nconstruction et de l'habitation, est tenu d'assiste r aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la\ndemande de la commission ou sur sa demande. Il n'as siste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la\ncommission.\nArticle 63 : Les commissions \u00e9mettent un avis conclusif favorable ou un avis d\u00e9favorable.\nArticle 64 :  La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix d es membres  ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Les avis \u00e9crits\nmotiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 13 sont pris en compte lors de ce vote.\nArticle 65 :  Dans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le  et d'information pr\u00e9vue \u00e0\nl'article R. 143-26 du Code de la construction et d e l'habitation, les commissions peuvent\nproposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nArticle 66 : Un compte rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions d e la commission ou, \u00e0 d\u00e9faut,\ndans les huit jours suivant la r\u00e9union. Il est sign \u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par\ntous les membres pr\u00e9sents.\nArticle 67 : Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission pour\nles attributions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2. Ce proc\u00e8s-v erbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du\npouvoir de police. La notification du proc\u00e8s-verbal  de visite et des \u00e9ventuelles d\u00e9cisions qui\nl'accompagnent sont adress\u00e9es par le maire aux expl oitants, soit par voie administrative soit\npar lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nArticle 68 :  Le pr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement  tient inform\u00e9 la sous-\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des\n\u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.\nArticle 69 : En application de l'article 4 du d\u00e9cret 95-260 du 8 mars 1995 lors du d\u00e9p\u00f4t de la\ndemande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L  421-1 du Code de l'urbanisme ou de\nl'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.111- 19-13 du Code de la construction et de\nl'habitation (CCH), le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de\nconstruction prises en application du chapitre 1\ner du titre 1er du livre 1er du CCH, notamment\ncelles relatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend\nacte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.\nArticle 70 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les\ndocuments suivants figurent au dossier :\n24/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 27\n- l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage ce rtifie avoir fait effectuer l'ensemble des\ncontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la  solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en\nvigueur ;\n- l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que la\nmission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attesta tion est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de\nconclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documents\nsont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 71 : Avant toute visite d'ouverture ou de r\u00e9ception de travaux, les rapports relatifs \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risques d'incendie et de panique \u00e9tablis par des personnes\nou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention est prescrite, les Rapports de v\u00e9rifications\nr\u00e9glementaires apr\u00e8s travaux (RVRAT) et l'attestation de solidit\u00e9 \u00e0 froid doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s\naux sapeurs-pompiers pr\u00e9ventionnistes du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nla Haute-Loire membres de la commission de s\u00e9curit\u00e9  sept jours ouvr\u00e9s avant la date de la\nvisite pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 72 : En l'absence des rapports et documents vis\u00e9s aux a rticles 70 et 71 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui doivent \u00eatre remis sept jours ouvr\u00e9s ava nt la date de visite arr\u00eat\u00e9e pour toutes\nvisites d'ouverture ou de r\u00e9ception, la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut se\nprononcer. Dans ces conditions, la date de visite de la commission de s\u00e9curit\u00e9 sera repouss\u00e9e.\nArticle 73 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/SDS 2025-42.\nArticle 74 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, les sous-pr\u00e9fets de Brioude\net d'Yssingeaux, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabin et, les directeurs et chefs des services\nconcern\u00e9s et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs des services\nde l'Etat en Haute-Loire.\nFait au Puy-en-Velay, le 12 septembre 2025\nYvan CORDIER\n       \nSign\u00e9\n25/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 28\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de \nl'article  L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours\nadministratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur \nde la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date \nde sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 \nmois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la ju ridiction administrative comp\u00e9tente :\nTribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif\npeut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telere cours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet\nsuivant : \nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n26/26\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-185 du 12-09-2025 portant constitution de la CCDSA 29\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des\nRoutes du Massif-Central\n43-2025-09-15-00001\narrete n\u00b0 2025-DIRMC-024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Olivier Jautzy directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0\ncertains de ses collaborateurs du 15/09/25\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-09-15-00001 - arrete n\u00b0 2025-DIRMC-024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs du 15/09/25\n30\n'\nPR\u00c9FDEHLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nETAUTE-LOIRE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-DIRMC-024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interd\u00e9partemental des routes Massif Central\u00e0 certains de ses collaborateurs(routes - circulation routi\u00e8re)\nle pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code des relations entre le public et l'administrationle Code dejustice administrativele Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesle Code de la voirie routi\u00e8rele Code de la routela loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,dite \u00ab Loi 3DS \u00bb et notamment l'article 40 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2024-250 du 22 mars 2024visant \u00e0 faciliter la mise \u00e0 disposition aux r\u00e9gions du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9la d\u00e9cision du 4 janvier 2023 d\u00e9terminant la liste des autoroutes, routes et portions de voiesqui sont transf\u00e9r\u00e9es ou mises \u00e0 disposition en application des articles 38 et 40 de la loin\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(article 2)le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsle d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partementsle d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gionset d\u00e9partements |\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-09-15-00001 - arrete n\u00b0 2025-DIRMC-024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs du 15/09/25\n31\n- le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsinterd\u00e9partementales des routes< le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Loire -M. CORDIER (Yvan)< l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes< l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQUR0601152Z< l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2022-08-22-00004 du 22 ao\u00fbt 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9rairesroutiers Massif Central portant organisation de la DIRMC\u00ab l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2023 portant nomination du directeur interd\u00e9partemental des routesMassif Central (Olivier JAUTZY)\u00ab l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION 2025-03 en date du 16 janvier 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Olivier JAUTZY, directeur interd\u00e9partemental des routes MassifCentral |< la convention cadre sign\u00e9e en date du 24 janvier 2024 et la convention compl\u00e9mentaire \u00e0 laconvention cadre sign\u00e9e en date du 26 novembre 2024 relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0titre exp\u00e9rimental par l'\u00c9tat \u00e0 la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'une partie du r\u00e9seauroutier national\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :En application de l'article 4 de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, les subd\u00e9l\u00e9gations de signature suivantes sontdonn\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans lecadre de leurs attributions et de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 :\nM. Laurent COUDUN, directeur adjoint, pour tous les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 \u00e0 A13Exploitation des routes : ' B1 \u00e0 B7,M. V\u00e9ronique BICILLI, cheffe du d\u00e9partement des politiques d'entretien et d'exploitation, pour tous lesdomaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 \u00e0 A13Exploitation des routes : . B1 \u00e0 B7,M. Christophe BRUNEL, chef du d\u00e9partement m\u00e9thodes et qualit\u00e9, pour tous les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous:Contentieux : . C1,\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-09-15-00001 - arrete n\u00b0 2025-DIRMC-024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs du 15/09/25\n32\nMme Adelaide LESCURE-QUESADA cheffe du bureau affaires juridiques et commande publique, pour tousles domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous:Contentieux : | C.M. R\u00e9mi AMOSS\u00c9, chef du district nord, pour tous les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 \u00e0 A9, A13Exploitation des routes : B2 et B4 \u00e0 B6,Mme Marion BAEHR, adjointe au chef du district nord, chargee du p\u00f4le ing\u00e9nierie, pour tous les domames\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous:Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8, A13Exploitation des routes : B2 et B4 \u00e0 B6,Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :Exploitation des routes : B2,M. Nicolas MAZOYER, chef d\u00f9 CEI de MassiacExploitation des routes : | B2, et \"avis du Pr\u00e9fet sur lesactes de police de la circulation en agglom\u00e9rationle long des routes nationales class\u00e9es \u00e0 grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)\" ;Article 2 ;En l'application des articles 2 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, les subd\u00e9l\u00e9gations de signature suivantessont donn\u00e9es par M. Olivier Jautzy \u00e0 l'effet de signer pour le compte de I'Etat au titre de lar\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grandes Circulation), pour tous les arr\u00eat\u00e9s de policetemporaire de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par ce service routier de I'Etat au nom du conseilr\u00e9gional, dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seauroutier national aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale, \u00e0 :- M. Olivier TIGNOL, chef du district centre- M. Vivien SAUREL , adjoint au chef du district centre- M. Eric COSTE, responsable territorial Ard\u00e8che/Haute Loire,- M. Laurent MACHALABERT, chef du CEI de Cussac- M. Alain OUILLON, chef du CEI de Monistrol-sur-Loire- M. HOSTIN Yvan, chef du CEI de Brioude- M. David LEMORE, chef du CEI de LangogneArticle 3 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le directeur adjoint, Mme et MM. les chefs de district et adjoints, Mme et M. leschefs de d\u00e9partement, Mme la cheffe de bureau, Mme la cheffe du CIGT, M. le responsable territorial etMM. les chefs de CEI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et notifi\u00e9 \u00e0 tous lessubd\u00e9l\u00e9gataires.\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-09-15-00001 - arrete n\u00b0 2025-DIRMC-024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs du 15/09/25\n33\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-Loire.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRMC-009 du 10 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\n1 5SER 2023Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central\n\"\"\"\"\" \"Olivi\u00e8r JAUTZY\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 43-2025-09-15-00001 - arrete n\u00b0 2025-DIRMC-024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Olivier Jautzy directeur interd\u00e9partemental des routes Massif Central \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs du 15/09/25\n34","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-16T08:28:15+00:00","id":"2d1c907dc65a8f556c05a2812bad9e3701fac0b6f2f79c59d979d37be796dd80","name":"recueil-43-2025-212-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-15T14:24:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15712/107936/file/recueil-43-2025-212-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}