{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"PREFET .DE LOT-ET-GARONNE | CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00cef::;\u00efit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2024-07-08-00004Portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine publicpendant les festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant les rassemblements pouvant se d\u00e9rouler sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la F\u00eatenationale dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es sur les voies, places, parcs,parkings, jardins publics est source de d\u00e9sordre sur le domaine public et g\u00e9n\u00e8re un risque majeur pourla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 porteatteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publiques;Consid\u00e9rant les risques de graves troubles \u00e0 l''ordre public et d'accidents routiers engendr\u00e9s par leph\u00e9nom\u00e8ne croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ;\nARRETE\nArticle 1: La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est interdite sur les voies, places, parcs, parkings,jardins publics de l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 13 juillet 2024 \u00e019 heures jusqu'au 15 juillet 2024 \u00e0 06 heures.Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux terrasses autoris\u00e9es des caf\u00e9s,restaurants, ou autres d\u00e9bits de boissons permanents ou temporaires autoris\u00e9s.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, le Sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac, le Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interd\u00e9partementale de la\n\npolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, le 8 juillet 2024\nVoies de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telereco fCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\ntelerecour","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-10-06T02:55:53+00:00","id":"2d224ef7b2a07f9ebc17e6c6527cd09cbb12ba6c455b702bcc2307183052d563","name":"l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-07-08-00004","pdf_creation_date":"2024-07-11T09:01:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-11T09:01:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23566/179867/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+interdiction+consommation+alcool+2024.pdf"}