{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-267\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-07-25-00005 -  Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n\u00b0\n02-2025-P0596397225 concernant la SAS SOCOCONSEILS  (4 pages) Page 3\nR02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n\u00b0\n01-2025-D0596397225 concernant SCI CARAIBES JC  (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-07-25-00005\n Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n\u00b0\n02-2025-P0596397225 concernant la SAS\nSOCOCONSEILS \nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00005 -  Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n\u00b0 02-2025-P0596397225 concernant la SAS\nSOCOCONSEILS 3\nxPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERALDirection des collectivit\u00e9s locales etde la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscaleSecr\u00e9tariat de la CDAC\nAVIS DE LA CDAC DU MARDI 22 JUILLET 2025N\u00b0 02-2025 - P0596397225\nrelatif \u00e0 une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de la r\u00e9activation desdroits commerciaux d'un ensemble commercial situ\u00e9 au centre commercial La Bateli\u00e8resur la commune de Schoelcher. Cette demande d'AEC porte la surface de vente totale \u00e04 058 m\u00b0, avec un hypermarch\u00e9 de 2 693 m? et 22 boutiques de la galerie marchande de1365 m?(surface de vente de chaque cellule inf\u00e9rieure \u00e0 300m?). La majeure partie desboutiques sera exploit\u00e9e pour des activit\u00e9s non alimentaires.Aux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du mardi 22 juillet 2025,prises sous la pr\u00e9sidence de M. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dans led\u00e9partement de la Martinique ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 etsuivants;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (dit loi ELAN) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant constitution dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9e par la SASSOCOCONSEILS, en vue de en vue de la r\u00e9activation des droits commerciaux d'unensemble commercial situ\u00e9 au centre commercial La Bateli\u00e8re sur la commune deSchoelcher, portant la surface de vente totale \u00e0 4 058 m% avec un hypermarch\u00e9 de2 693 m? et 22 boutiques de la galerie marchande de1 365 m\u00b0 ;Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 20 juin 2025 sous le n\u00b0 P0596397225 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-06-30-00011 du 30 juin 2025 portant sur lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de laMartinique pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.prefgouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00005 -  Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n\u00b0 02-2025-P0596397225 concernant la SAS\nSOCOCONSEILS 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martiniquepour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction du 16 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ;Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 11 juillet 2025;Vu l'avis de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 07 juillet 2025;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du mardi 22 juillet 2025 :\nM. Emile GONIER Conseiller municipal,Repr\u00e9sentant du maire de Schoeicher ;M. Claude ADELE Conseiller communautaireRepr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la CACEM (EPCI) ;Mme S\u00e9verine TERMON | Repr\u00e9sentante du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de... Martinique ;M. Gilbert COUTURIER Maire du Gros-Morne,; Repr\u00e9sentant de l'association des Maires ;M. Christian PALIN ; Repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s pour l'association; des Maires ;M. Roland DORIVAL | Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8geconsommation et protection des consommateurs ;- M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8ged\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du| territoire ;' Mme Anne PETERMANN | Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8ge; | d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement duterritoire ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet porte sur une r\u00e9activation des droits commerciaux d'unensemble commercial d'une surface de vente de 4 058m? situ\u00e9 au centrecommercial La Bateli\u00e8re sur la commune de Schoelcher;CONSID\u00c9RANT que la surface de vente commercial se r\u00e9partit comme suit: unhypermarch\u00e9 de 2 693 m? et 22 boutiques de la galerie marchande de1365 m\u00b0;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, le b\u00e2timent ne faisant pasl'objet de travaux, le projet n'est pas soumis \u00e0 l'application du plan locai del'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT Gqu'en mati\u00e8re d'\u00e9nergie renouvelable, le projet n'est pas soumis \u00e0l'obligation d'installation de panneaux photovoltaiques comme le pr\u00e9voitI'article L171-4 du code de la construction et l'habitation (CCH);\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00005 -  Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n\u00b0 02-2025-P0596397225 concernant la SAS\nSOCOCONSEILS 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nque le projet ne mentionne aucune intervention sur les aires destationnement existantes, il n'est par cons\u00e9quent pas soumis aux dispositifsv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et d'ombrage \u00e0 l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme ;que les 31 arbres de haute-tige pr\u00e9sents sur le parc de stationnement serontconserv\u00e9s;que le projet pr\u00e9voit 374 places de parking. La surface plancher en mati\u00e8rede stationnement de v\u00e9hicules n'est pas communiqu\u00e9;qu'en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales et d'imperm\u00e9abilisation des sols,les eaux pluviales de ce projet sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glementsexistants;qu'en mati\u00e8re de gestion des eaux potables, l'alimentation en eau potable ser\u00e9alise \u00e0 partir du r\u00e9seau AEP interne du centre commercial existant, lui-m\u00eame reli\u00e9 au r\u00e9seau AEP public;qu'en mati\u00e8re de gestion des eaux us\u00e9es, le centre commercial est raccord\u00e9au r\u00e9seau d'assainissement collectif existant ;que l'implantation du projet se situe en zone r\u00e9glementaire jaune du PPRNpour toutes les parcelles concern\u00e9es ;que le projet est conforme \u00e0 la zone UEa du PLU relative aux activit\u00e9s debureaux, de commerce et d'artisanat non g\u00e9n\u00e9rateur de nuisance ;que le projet am\u00e9liore l'offre commerciale de la commune de Schoelcher;qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, le projet n'a pas pourcons\u00e9quence d'artificialiser des surfaces suppl\u00e9mentaires de sol ;que le projet situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la cit\u00e9 Ozanam, b\u00e9n\u00e9ficie d''une bonneaccessibilit\u00e9 en v\u00e9hicules particuliers, en transports en commun et entransports doux;que le projet r\u00e9pond aux objectifs du PADD du SCOT, approuv\u00e9 le 16novembre 2016 ;qu'en mati\u00e8re d'impact social, le projet \u00e0 vocation \u00e0 cr\u00e9er 72 emploisr\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante: 28 emplois en CDI temps plein pourl'hypermarch\u00e9, 44 emplois en CDI temps plein pour les boutiques de lagalerie marchande et 11 emplois indirects pour la s\u00e9curit\u00e9 du site etl'entretien des locaux.\nAvis de la commissionLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a rendu \u00e0 l'unanimit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents (8 voix pour) un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SOCOCONSEILS, pour la r\u00e9activation des droitscommerciaux d'un ensemble commercial situ\u00e9 au centre commercial La Bateli\u00e8re sur lacommune de Schoelcher. Cette demande d'AEC porte la surface de vente totale \u00e0 4 058 m?,avec un hypermarch\u00e9 de 2 693 m\u00b0 et 22 boutiques de la galerie marchande de 1 365 m\u00b0 Lamajeure partie des boutiques sera exploit\u00e9e pour des activit\u00e9s non alimentaires.\nVoies de recoursCet avis peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-tionale d'am\u00e9nagement commercial.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00005 -  Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n\u00b0 02-2025-P0596397225 concernant la SAS\nSOCOCONSEILS 6\nOnt vot\u00e9 en faveur du projet:* M. Emile GONIER+ M. Claude ADELE- Mme S\u00e9verine TERMON* M. Gilbert COUTURIER\u00ab M. Christian PALIN* M. Roland DORIVAL+ M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL- Mme Anne PETERMANNAbstention : 0Ce pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 25 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,s-pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nVoies de recoursCet avis peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-tionale d'aem\u00e9nagement commercial.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00005 -  Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n\u00b0 02-2025-P0596397225 concernant la SAS\nSOCOCONSEILS 7\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-07-25-00006\nAvis de la CDAC du 23 juillet 2025 n\u00b0\n01-2025-D0596397225 concernant SCI\nCARAIBES JC \nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n\u00b0 01-2025-D0596397225 concernant SCI\nCARAIBES JC 8\nEPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9EgulittFraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERALDirection des collectivit\u00e9s locales etde la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscaleSecr\u00e9tariat de la CDAC\nAVIS DE LA CDAC DU MERCREDI 23 JUILLET 2025N\u00b0 01-2025 - D0596397225\nrelatif \u00e0 une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitationcommerciale (AEC), en vue de l'extension de 3 031 m? de I'ensemble commercial situ\u00e9 auLamentin, dans la zone de la Jambette, portant la surface de vente totale de 720 m\u00b0 \u00e03 751 m Lextension vise \u00e0 la cr\u00e9ation de 6 cellules commerciales de secteur 2, nonalimentaires, pour une surface de vente totale de 3 031 m\u00b0.Aux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du mercredi 23 juillet 2025,prises sous la pr\u00e9sidence de M. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sur leterritoire de la Martinique ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 etsuivants;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (dit loi ELAN) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant constitution dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0PC9722132500074 valant autorisationd'exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9e par la SCI CARAIBES JC \u00e0 la mairie du Lamentin, envue de I'extension de 3 031 m\" d'un ensemble commercial situ\u00e9 \u00e0 la zone de la Jambetteau Lamentin, pour une surface de vente totale de 3 751 m\u00b0 ;Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 20 juin 2025 sous le n\u00b0 D0596397225 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax 03 96 71 40 29 - www.martinique pref gouv fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n\u00b0 01-2025-D0596397225 concernant SCI\nCARAIBES JC 9\nM. Georges-Louis LEBON Adjoint au maire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-06-30-00010 du 30 juin 2025 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de |la Martinique pour I'examen de lademande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction du 16 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 11 juillet 2025 ;Vu l'avis de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 7juillet 2025 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de [a commission du mercredi 23juillet 2025 :\nRepr\u00e9sentant du maire du Lamentin ;\nM. Fred SAMOTM. Claude ADELE Repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de [a CACEM (EPC!) ;Repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la CACEM (SCOT) ;Mme S\u00e9verine TERMONRepr\u00e9sentant du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif deMartinique ;M. Gilbert COUTURIER Maire du Gros-Morne,Repr\u00e9sentant de l'association des Maires ;M. Roland DORIVAL Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coli\u00e8geconsommation et protection des consommateurs;M. Jean-Claude BELHUMEURPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8ge| consommation et protection des consommateurs ;M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8ged\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement duterritoire ;Mme Anne PETERMANN; Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e pour le coll\u00e8ge| d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du; territoire ;CONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANT\nque le projet a fait l'objet d'une premi\u00e8re demande de CDAC qui a re\u00e7u unavis d\u00e9favorable le 12 d\u00e9cembre 2024 ;que le projet porte sur une extension de 3 031 m? de l'ensemble commercialsitu\u00e9 sur la commune du Lamentin ;que le projet fait passer la surface de vente totale de 720 m? \u00e0 3 751 m\u00b0 ;que le projet pr\u00e9voit un parc de stationnement de 181 places, dont 170places perm\u00e9ables, avec 11 places pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, 12places pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques avec une borne de recharge ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n\u00b0 01-2025-D0596397225 concernant SCI\nCARAIBES JC 10\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'avec 181 places de stationnement (AEC), le projet respecte le minimumde 150 places de stationnement impos\u00e9 par le PLU de la commune duLamentin;qu'avec 7 50546 m* de surface de stationnement, le projet respectel'article L111-19 du CU ;que le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne accessibilit\u00e9 en v\u00e9hicules particuliers,en transports en commun et en transports doux ;que le projet pr\u00e9voit de planter 59 arbres sur le parc de stationnement soitun arbre pour 3 places;que le projet est conforme \u00e0 la zone UE1 du PLU du Lamentin r\u00e9serv\u00e9e aud\u00e9veloppement d'activit\u00e9s \u00e9conomiques sur la zone de la Jambetteautorisant les constructions \u00e0 destination de commerces et activit\u00e9s deservices;que le projet pr\u00e9voit l'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiturequi contribueront \u00e0 r\u00e9duire la production d'\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire ;que le projet est compatible avec les objectifs du DOO et du PADD du SCOTde la CACEM ;qu'en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales, le projet ne modifie pas lesyst\u00e8me existant pour les b\u00e2timents ;que le parc de stationnement sera modifi\u00e9 afin de parvenir \u00e0 une gestiond'eaux pluviales efficace ;que les eaux us\u00e9es de ce projet seront rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau public par unsyst\u00e8me de tout \u00e0 l'\u00e9gout ;que I'implantation du projet se situe en zone r\u00e9glementaire jaune du PPRNpour la parcelle | 495 dont la partie sud est concern\u00e9e par un al\u00e9amouvement de terrain moyen ;que l'implantation du projet se situe en zone r\u00e9glementaire jaune du PPRNpour la parcelle | 497 qui est soumise en totalit\u00e9 \u00e0 un al\u00e9a mouvement deterrain moyen ;que le projet d'am\u00e9nagement commercial a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le respect desprescriptions du PPRT, de mani\u00e8re \u00e0 assurer un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pourles usagers, les salari\u00e9s et les consommateurs ;qu'en mati\u00e8re sociale, le projet \u00e0 vocation \u00e0 cr\u00e9er minimum 18 emplois\u00e9quivalent temps plein (ETP) ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n\u00b0 01-2025-D0596397225 concernant SCI\nCARAIBES JC 11\nCONSID\u00c9RANT que le projet permet d'optimiser les surfaces vacantes dans les batiments etde transformer des entrep\u00f4ts en surface commerciale ;CONSID\u00c9RANT que le projet permettrait de r\u00e9habiliter une ancienne friche p\u00e9riph\u00e9rique,tout en proposant une offre commerciale compl\u00e9mentaire.\nAvis de [a commissionLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a rendu (7 voix pour, 2 voixabstention) un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI CARAIBES JC, pour l'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 \u00e0 la zoned'activit\u00e9 de la Jambette sur la commune du Lamentin. L'extension vise \u00e0 la cr\u00e9ation de 6cellules commerciales de secteur 2, non alimentaires, pour une surface de vente totale de3 031 m\u00b0. La surface de vente commerciale totale (svt) passe de 720 m? \u00e0 3 751 m\u00b0Ont vot\u00e9 en faveur du projet:* M. Georges-Louis LEBON* M. Claude ADELE* M. Fred SAMOT- Mme S\u00e9verine TERMON* M. Roland DORIVAL* M. Jean-Claude BELHUMEURM. Patrick LECURIEUX-DURIVALContre : 0Abstention : 2\u00ab M. Gilbert COUTURIER- Mme Anne PETERMANNCe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le 25 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,sgus-gr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n\u00b0 01-2025-D0596397225 concernant SCI\nCARAIBES JC 12","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-28T00:23:01+00:00","id":"2d2fff8d38b30a8f06399769c0ac811ed17325ae06cb746a5cbbde393dc97a4a","name":"recueil-r02-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-29T21:14:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24431/190225/file/recueil-r02-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}