{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nNovembre 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 104\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11-01 du 18 novembre 2024 relatif \u00e0 la composition de la commission du titre de sejour................................................. 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S.......................................................................... 2\nD\u00e9cision du 21 octobre 2024 portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur \nint\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche........................... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 reconnaissant la qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale..................................................................... 4\nArr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9rogation du repos dominical........................................................................................................ 4\nArr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 reconnaissant la qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale................................................................... 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 4\nBar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les c\u00e9r\u00e9ales du 19 novembre 2024.............................................................................. 4\nBar\u00eame d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les c\u00e9r\u00e9ales bio du 19 novembre 2024........................................................................ 5\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM -DIR- 2024-16 du 21 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de \nses collaborateurs......................................................................................................................................................................................... 5\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2024-17 du 21 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs\nsecondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.................................................................................................................................................................................. 19\nDIVERS....................................................................................................................................................................................................... 22\nDDFIP - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES............................................................................................................................ 22\nArr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Coutances. 22\nArr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Granville............... 22\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-11-01 du 18 novembre 2024 relatif \u00e0 la composition de la commission du titre de sejour \nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 du fait de la d\u00e9mission de M. Alain SEVEQUE de ses fonctions de maire et par voie de \ncons\u00e9quence de son poste de pr\u00e9sident de la commission du titre de s\u00e9jour;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArt. 1er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 04 avril 2024 relatif \u00e0 la composition de la commission du titre de s\u00e9jour est modifi\u00e9 comme suit : \nMembres :\n- M. Alain LECLERE, maire de la Haye, pr\u00e9sident de la commission ;\n- M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ;\n- M. Jean-Fran\u00e7ois VANNIER, directeur r\u00e9gional de l'association Coallia.\nSuppl\u00e9ants :\n- M. David NICOLAS, maire d'Avranches.\n- Mme Fran\u00e7oise MEDERNACH, maire de Varouville.\n- M. Franck THOMAS, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ;\nArt. 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alain LECLERE, la pr\u00e9sidence de la commission sera assur\u00e9e par M. Christophe \nLECOMTE ou son suppl\u00e9ant M. Franck THOMAS.\nArt. 3 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration de la Pr\u00e9fecture.\nArt. 4 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Mme Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nD\u00e9cision du 21 octobre 2024 portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, des agents de contr\u00f4le et organisation de leur\nint\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nArt. 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 \ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche : \n\u2022 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : M. Bruno COLLOMB ;\n\u2022 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Mme Pamela GBETI. \n \u2022 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\nSection 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;\nSection 2 : vacant ;\nSection 3 : Mme Sybille GASCARD, inspectrice du travail; \nSection 4 : vacant;\nSection 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;\nSection 6 : vacant ;\nSection 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.\n \u2022 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :\nSection 8 : Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail ;\nSection 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;\nSection 10 : Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail ;\nSection 11 : M. Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail; \nSection 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;\nSection 13 : M. Lo\u00efc BOHEE, inspecteur du travail ;\nSection 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.\nArt. 2 : : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeur adjoint du travail d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim \nest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la section concern\u00e9e :\n Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\uf075\n \u2022 Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\n\u2013 Section 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail de la section 1, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par \nl'inspectrice du travail de la section 5 et par l'inspectrice du travail de la section 3;\n\u2013 Section 2 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 2 est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la section 3 et \npar l'inspectrice du travail de la section 5 ;\n\u2013 Section 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice du travail de la section 3, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par le \nresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et par l'inspecteur du travail de la section 7;\n\u2013 Section 4 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 4 est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la \nsection 7, par l'inspectrice du travail de la section 5, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspectrice du travail de la section 1 et \npar l'inspectrice du travail de la section 3;\n\u2013 Section 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail de la section 5, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la \nsection 7, et par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 ;\n\u2013 Section 6 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 6 est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la \nsection 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, et \npar l'inspectrice du travail de la section 1;\n\u2013 Section 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David CROM, inspecteur du travail de la section 7, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la\nsection 5, et par l'inspectrice du travail de la section 3.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 faisant obstacle \u00e0 ce \nque l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, par l'inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail\ncharg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la \nsection 8 et par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.\n \u2022 Int\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, est assur\u00e9 par Mme Pamela \nGBETI, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, ou par M. David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM \ndirecteur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la \nManche.\n Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :\uf075\n \u2022 Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\n\u2013 Section 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail de la section 8, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de\nla section 9 ; par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13, et par l'inspecteur du travail \nde la section 11; \nPour toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime maritime, l'int\u00e9rim est assur\u00e9, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la \nsection 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par \nl'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspectrice du travail de la section 12 ;\n \u2013 Section 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail de la section 9, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par \nl'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14 et par\nl'inspectrice du travail de la section 10 ;\n\u2013 Section 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail de la section 10, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par \nl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9 , par l'inspecteur du travail de la section 11 et par le directeur \nadjoint du travail charg\u00e9 de la section 14;\n\u2013 Section 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cl\u00e9ment DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 11, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 9 , par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section \n14, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 et par \nl'inspectrice du travail de la section 10 ;\n\u2013 Section 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de la section 12, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du \ntravail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, et par l'inspecteur du travail\nde la section 13 ;\n\u2013 Section 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Lo\u00efc BOHEE, inspecteur du travail de la section 13, l'int\u00e9rim est successivement \nassur\u00e9, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par \nl'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et par l'inspectrice du\ntravail de la section 12, \n\u2013 Section 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David LECANUET, directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, l'int\u00e9rim est \nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par \nl'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspectrice \ndu travail de la section 8.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 faisant obstacle \u00e0 ce \nque l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par la responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la \nsection 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et par l'inspectrice du travail de la section 3. \n \u2022 Int\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, est assur\u00e9 par M. Bruno \nCOLLOMB, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, ou par M. David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM \ndirecteur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la \nManche.\nArt. 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la l\u00e9gislation du travail le \nrend n\u00e9cessaire, tout agent nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 aux articles 1, 2 et 6 a comp\u00e9tence \u00e0 intervenir sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de \nla Manche.\nArt. 4 : Les agents qui composent le r\u00e9seau r\u00e9gional en charge de l'appui aux unit\u00e9s de contr\u00f4le en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 \nl'exposition \u00e0 l'amiante, qui demeurent attach\u00e9s \u00e0 leurs unit\u00e9s de contr\u00f4le respectives, ont comp\u00e9tence \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire de \nla r\u00e9gion Normandie leur mission telle que d\u00e9finie par la d\u00e9cision qui les d\u00e9signe.\nArt. 5 : La d\u00e9cision du 10 juin 2024 susvis\u00e9e portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation \nde leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche est abrog\u00e9e \u00e0 \ncompter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSign\u00e9 : la Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie : Mme Catherine PERNETTE\nArr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 reconnaissant la qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab Objectif Solidarit\u00e9 Emploi\u00bb remplit les conditions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires de d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment en \nqualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;\nArr\u00eate\nArt. 1er : L'association \u00ab OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI \u00bb sise 170 rue du Conillot \u00e0 Granville (50400) est agr\u00e9\u00e9e de plein droit en qualit\u00e9 \nd'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de notification.\nL'agr\u00e9ment ESUS de l'association \u00ab OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI\u00bb est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro suivant :\nUD50 ESUS 2024 03 N 333800266\nArt. 2 : La demande de renouvellement d'agr\u00e9ment devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard deux mois avant le terme du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s : M. Christophe LECOMTE\nArr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9rogation du repos dominical\nArt. 1 : L'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES est AUTORIS\u00c9E \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les 6 salari\u00e9s volontaires\ndont les noms suivent, pour le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024.\nArt. 2 : Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit pourront \u00eatre employ\u00e9s dans la limite d'un dimanche par salari\u00e9. Le refus \nd'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire \ndans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail.\nArt. 3 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos du dimanche b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos compensateur et per\u00e7oit pour ce jour de travail, a minima, une \nr\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. \nArt. 4 : Les salari\u00e9s concern\u00e9s par le travail dominical b\u00e9n\u00e9ficieront d'un repos de 24 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent les heures \ncons\u00e9cutives de repos quotidien de 11 heures dans le cadre de la semaine calendaire, dans le respect des dispositions l\u00e9gales relatives aux \ndur\u00e9es maximales et aux repos hebdomadaires et quotidiens.\nArt. 5 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus de six jours par semaine civile.\nArt. 6 : L'organisation du travail doit respecter les maximas de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine (d\u00e9compt\u00e9e du lundi 00 h 01 \nheure au dimanche 00 h 00).\nArt. 7 : Au plus tard le 15 janvier 2025, l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES adressera \u00e0 la section centrale travail de la Direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la MANCHE, \u00e0 son comit\u00e9 social et \u00e9conomique et \u00e0 l'inspecteur du travail \ncomp\u00e9tent, un bilan d\u00e9taill\u00e9 de la mobilisation dominicale des salari\u00e9s volontaires compos\u00e9 des d\u00e9comptes horaires faisant appara\u00eetre le d\u00e9but \net la fin de chaque p\u00e9riode de travail des semaines concern\u00e9es ainsi que des fiches de salaire du mois concern\u00e9s.\nSign\u00e9 : la responsable de la section centrale travail : Mme Martine SAVARY \nArr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 reconnaissant la qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab Objectif Solidarit\u00e9 Emploi Environnement \u00bb remplit les conditions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires de d\u00e9livrance \nd'un agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;\nArr\u00eate\nArt. 1er : L'association \u00ab OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI ENVIRONNEMENT \u00bb sise 170 rue du Conillot \u00e0 Granville (50400) est agr\u00e9\u00e9e de \nplein droit en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de notification.\nL'agr\u00e9ment ESUS de l'association \u00ab OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI\u00bb est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro suivant :\nUD50 ESUS 2024 04 N 433797438\nArt. 2 : La demande de renouvellement d'agr\u00e9ment devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard deux mois avant le terme du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s : M. Franck THOMAS\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nBar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les c\u00e9r\u00e9ales du 19 novembre 2024 \nBAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER\n Ann\u00e9e 2024\nPRODUCTION Bar\u00e8me national 2024\nBar\u00eame retenu en 2024\n\u20ac/Q\nMinimum en \u20ac/Q Maximum en \u20ac/Q MOYENNE\nCEREALES-GRAINS\nbl\u00e9 dur 26,20 \u20ac 28,60 \u20ac 27,40 \u20ac 27,40 \u20ac\nbl\u00e9 tendre 17,70 \u20ac 20,10 \u20ac 18,90 \u20ac 18,90 \u20ac\norge d'hiver et de printemps 14,60 \u20ac 17,00 \u20ac 15,80 \u20ac 15,80 \u20ac\norge brassicole de printemps 20,90 \u20ac 23,30 \u20ac 22,10 \u20ac 22,10 \u20ac\norge brassicole d'hiver 19,50 \u20ac 21,90 \u20ac 20,70 \u20ac 20,70 \u20ac\navoine 22,20 \u20ac 24,60 \u20ac 23,40 \u20ac 23,40 \u20ac\nSeigle 17,90 \u20ac 20,30 \u20ac 19,10 \u20ac 19,10 \u20ac\ntriticale 14,80 \u20ac 17,20 \u20ac 16,00 \u20ac 16,00 \u20ac\nm\u00e9lange orge-avoine-pois \"bio\"\nCEREALES PAILLE\nbl\u00e9 tendre 7,00 \u20ac\norge d'hiver et de printemps 7,00 \u20ac\navoine 7,00 \u20ac\nautres c\u00e9r\u00e9ales&m\u00e9lange orge-av 7,00 \u20ac\nAUTRES CULTURES\nf\u00e9veroles 30,00 \u20ac 33,10 \u20ac 31,55 \u20ac 31,55 \u20ac\npois prot\u00e9agineux 27,20 \u20ac 29,60 \u20ac 28,40 \u20ac 28,40 \u20ac\ncolza 42,60 \u20ac 45,00 \u20ac 43,80 \u20ac 43,80 \u20ac\nM\u00e9teil (m\u00e9lange \u00e9peautre-avoine-feverole) pas de bar\u00eame 24,62 \u20ac\nSign\u00e9 : le Responsable de l'Unit\u00e9 For\u00eat, Nature, Biodiversit\u00e9 : M. L. VATTIER\nBar\u00eame d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les c\u00e9r\u00e9ales bio du 19 novembre 2024 \nPRIX CAMPAGNE 23-24\nAVOINE BIO conso \nhumaine\n400,00 \u20ac\nAVOINE BIO conso \nanimale\n230,00 \u20ac\nBLE BIO fourrager 300,00 \u20ac\nBLE BIO meunier 420,00 \u20ac\nPOIS BIO 500,00 \u20ac\nCOLZA BIO 600,00 \u20ac\nORGE BIO fourrag\u00e8re 270,00 \u20ac\nORGE BIO brassicole 400,00 \u20ac\nTRITICALE BIO 280,00 \u20ac\nSARRASIN BIO 650,00 \u20ac\nFEVEROLE BIO 550,00 \u20ac\nLENTILLES BIO 1 500,00 \u20ac\nSEIGLE BIO 355,00 \u20ac\nSign\u00e9 : le Responsable de l'Unit\u00e9 For\u00eat, Nature, Biodiversit\u00e9 : M. L. VATTIER\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM -DIR- 2024-16 du 21 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs\nArt.1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur \nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances administratives, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions \nportant sur les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexes de la d\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume \nBARRON, reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMme Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat Hors Classe, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral de la Manche, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances administratives, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions portant sur les \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe de la d\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume BARRON.\nArt.2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s dans la limite des r\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es pour chacun et \nfigurant en annexe de la d\u00e9l\u00e9gation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume BARRON.\nDirection\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Cassandre SIMON attach\u00e9e d'administration,\nen tant que charg\u00e9e de mission juridique.\nDIR/JUR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nA1-b1 \u00e0 A1-b2, A1-d1\nService Expertise Territoriale Risques et S\u00e9curit\u00e9\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'\u00c9tat,\nen tant que chef du service Expertise Territoriale Risques\net S\u00e9curit\u00e9.\nSETRIS/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-b1 (uniquement pour le r\u00e8glement des litiges\nr\u00e9gis par convention du 02/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1\n\u00c9ducation et circulation routi\u00e8res, transports\nA3-a1 \u00e0 A3-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a6 et A5-a7\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nMme Marianne LECONTE, ing\u00e9nieure des travaux\npublics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 gestion des\nconnaissances.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marianne\nLECONTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0\nM. K\u00e9vin MORIN DE LA PILLIERE, technicien sup\u00e9rieur\nprincipal du d\u00e9veloppement durable, en tant qu'adjoint de\nSETRIS/GC Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nl'unit\u00e9 gestion des connaissances.\nMme Alexandra ISKRA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de conduire\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alexandra\nISKRA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0\nMme Nathalie BRIDEL, inspecteur du permis de conduire\nen tant qu'adjointe de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re.\nSETRIS/ER Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\n\u00c9ducation routi\u00e8re\nA3-a1 \u00e0 A3-a3\nMme Ana\u00efs KOELZ, attach\u00e9e principale d'administration\nde l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.\nSETRIS/SR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-b2\n\u00c9ducation et circulation routi\u00e8res, transports\nA3-b1 \u00e0 A3-c1\nA3-c3 \u00e0 A3-d1\nM. Pierre-Henri BAZIN, ing\u00e9nieur des travaux publics de\nl'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 risques et soutien\ncrise.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-\nHenri BAZIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est\ndonn\u00e9e \u00e0 M S\u00e9bastien LORIN, technicien sup\u00e9rieur en\nchef du d\u00e9veloppement durable, en tant qu'adjoint au\nresponsable de l'unit\u00e9.\nSETRIS/RISC Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\n\u00c9ducation et circulation routi\u00e8res, transports\nA3-c2 \u00e0 A3-d1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a6 et A5-a7\nService Am\u00e9nagement Durable des Territoires\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM. R\u00e9mi POCHEZ ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats,\nen tant que chef du service Am\u00e9nagement Durable des\nTerritoires \nSADT/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-b1 (uniquement pour le\nr\u00e8glement des litiges r\u00e9gis par convention du\n2/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1, A1-e1\nConstruction\nA4-d1 et A4-e1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a1 \u00e0 A5-a4, A5-a8, A5-a10 \u00e0 A5-c1, A5-d1, \nA5-f1 \u00e0 A5-g1, A5-i1 \u00e0 A5-i5, \nA5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3 \nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nM. Gilles BERREE, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux\npublics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 droits des sols et\nfiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement.\nSADT/ DSFA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a3, A5-a8 \nA5-b1 \u00e0 A5-b7\nA5-d1\nMme Anne-Marie BASNIER, secr\u00e9taire d'administration et\nde contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable de classe normale,\nen tant que responsable du p\u00f4le instruction ADS au\nSADT/DSFA \nSADT/ DSFA Am\u00e9nagement et urbanisme \nA5-b1 \u00e0 A5-b6\nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \nMme Nathalie FERRAND, attach\u00e9e d'administration,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la\nconstruction.\nSADT/QC Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nA4-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-i1, A5-i2, A5-j1 \nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nMme C\u00e9cile LEPETIT, technicien sup\u00e9rieur en chef du\nd\u00e9veloppement durable,\nen tant que responsable de la fili\u00e8re accessibilit\u00e9.\nSADT/QC Am\u00e9nagement et urbanisme\nA5-i2\nM. Bernard LEPETIT, technicien sup\u00e9rieur en chef du\nd\u00e9veloppement durable,\nSADT/QC Construction\nA4-d2\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nen tant que responsable de la fili\u00e8re qualit\u00e9 b\u00e2timent.\nService Environnement\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM. Olivier CATTIAUX, ing\u00e9nieur divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement, \nen tant que chef du service environnement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier\nCATTIAUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0\nM. Laurent VATTIER , ing\u00e9nieur divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement, except\u00e9 pour la partie\n\u00ab transports \u00bb\nSE/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-b1 (uniquement pour le r\u00e8glement des litiges\nr\u00e9gis\npar convention du 2/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-h1, A5-k1 , A5-n1\nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-i1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nMme Nathalie LETELLIER, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat,\nen tant que charg\u00e9e de mission MISEN.\nSE/DIR Environnement\nA8-a10\nM. Victor PICCIOLI, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la mission barrage de la\nS\u00e9lune\nSE/MBS Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1, A6-b1\nM. Laurent VATTIER, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture\net de l'environnement,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 for\u00eat, nature et\nbiodiversit\u00e9.\nSE/FNB\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nEnvironnement\nA8-a9\nChasse, For\u00eat, Biodiversit\u00e9\n A8-b1 \u00e0 A8-e1, A8-h1 \u00e0 A8-i1\nMme Barbara TREMARE, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 protection de la\nressource et am\u00e9nagement.\nSE/ PRA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-h1, A5-k1\nA5-n1\nEnvironnement\nA8-a2, A8-a4 \u00e0 A8-a9 et A8-i1\nGestion des services publics d'eau et\nassainissement\nA8-g1\nM. Yann DUWELZ, ing\u00e9nieur des travaux m\u00e9t\u00e9orologiques,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 Eaux et Milieux\nAquatiques.\nSE/ EMA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7, A8-a9\nA8-f1 et A8-i1\nService Habitat\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM Jean LEGALLET, attach\u00e9 principal d'administration de \nl'Etat\nen tant que chef du service habitat \nSH/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1 et A1-e1\nConstruction\nA4-a1 \u00e0 A4-c5 et A4-e1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3\nM. St\u00e9phane HEARD, ing\u00e9nieur des travaux publics de\nl'\u00c9tat,\nen tant que chef de l'unit\u00e9 politique de l'habitat social et\nSH/PHSRU Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nrenouvellement urbain A4-a1, A4-a6 \u00e0 A4-a7,\nA4-a11 - A4-a17\nA4-b2 \u00e0 A4-b4, A4-e1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3\nMme Chantal BALNY, secr\u00e9taire administrative de classe\nsup\u00e9rieure\nen tant que charg\u00e9e de projet, suivi politique attribution\nlogements sociaux\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3\nM. Eric MARIE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\nen tant que chef de l'unit\u00e9 habitat et territoires.\nSH/HT Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nA4-a1, A4-a6 \u00e0 A4-a7,\nA4-a11 - A4-a17\nA4-b2 \u00e0 A4-b4, A4-e1\nService \u00c9conomie Agricole et des territoires\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Sylviane ROLLAND , ing\u00e9nieure de l'agriculture et de\nl'environnement, en tant qu'adjointe \u00e0 la cheffe du service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylviane\nROLLAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0\nMarie-Catherine MONIER, ing\u00e9nieure divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement en tant que cheffe\nd'unit\u00e9 des aides directes, except\u00e9 pour la partie\n\u00ab transports \u00bb.\nSEAT/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1\n A1-e1\nProduction-organisation \u00e9conomique et\nconjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-n1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nMme Marie-Catherine MONIER, ing\u00e9nieure divisionnaire\nde l'agriculture et de l'environnement, \nen tant que responsable de l'unit\u00e9 aides directes.\nSEAT/ aides\ndirectes\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nProduction-organisation \u00e9conomique et\nconjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-o1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\nM. Pascal BRUN, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et\nde l'environnement,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 Projets et Vie des\nExploitations Agricoles.\nSEAT/ PVEA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, \nA1-e1\nProduction-organisation \u00e9conomique et\nconjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-o1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\nService mer et littoral\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Anna MILESI a dministrateur principal des affaires\nmaritimes,\nen tant que cheffe du service mer et littoral, \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MILESI, la\nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 H\u00e9l\u00e8ne\nVIDEAU administratrice 2 \u00e8me classe des affaires\nmaritimes, en tant que responsable du p\u00f4le affaires\nmaritimes except\u00e9 pour la partie \u00ab transports \u00bb \nSML/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-b2 \u00e0 A2-b5\nA2-b7 \u00e0 A2-b9\nA2-b11 \nA2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-e1\nDomaine maritime\nA7-a1 \u00e0 A7-j1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9\ndans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4\nM. Laurent de FARCY de PONTFARCY, ing\u00e9nieur des SML/ p\u00f4le GL Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\ntravaux publics de l'\u00c9tat, en tant que responsable du p\u00f4le\ngestion du littoral\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent de\nFARCY de PONTFARCY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic PESNEL, technicien\nsup\u00e9rieur de la m\u00e9t\u00e9orologie, en tant que adjoint au\nresponsable du p\u00f4le gestion du littoral,\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-b2 \u00e0 a2-b4a et A2-b5\nA2-b7 \u00e0 A2-b9, A2-b11, A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-e1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9\nMme V\u00e9ronique LE BRIS, ing\u00e9nieure des travaux publics\nde l'\u00c9tat,\nen tant que responsable du p\u00f4le Cultures Marines.\nSML / p\u00f4le CM Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nDomaine maritime\nA7-e1 \u00e0 A7-e4\nA7-f1 \u00e0 A7-f6\nMme H\u00e9l\u00e8ne VIDEAU, administratrice 2\u00e8me classe des\naffaires maritimes, en tant que responsable du p\u00f4le\naffaires maritimes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme VIDEAU la\nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 Mme R\u00e9gine\nTAVERNIER, secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du\nd\u00e9veloppement durable de classe exceptionnelle, en tant\nqu'adjointe au responsable du p\u00f4le Affaires Maritimes\npour la partie administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nuniquement pour la partie administration g\u00e9n\u00e9rale et A7-\nc2 \u00e0 A7-e2 du domaine maritime.\nSML/\np\u00f4le AM \nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-d1\nDomaine maritime\nA7-a1 \u00e0 A7-a2\n A7-c1 \u00e0 A7-e2 \nA7-g1 \u00e0 A7-g6\nA7-i1 \u00e0 A7-i2\nMme R\u00e9gine TAVERNIER, secr\u00e9taire d'administration et\nde contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable de classe\nexceptionnelle, en tant que responsable du bureau p\u00eaches\net r\u00e9glementation des usages.\nSML/ p\u00f4le AM Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1\nM. Morgan GARNAUD, technicien sup\u00e9rieur en chef du\nd\u00e9veloppement durable en tant que responsable de l'unit\u00e9\nlittorale des affaires maritimes\nSML/ p\u00f4le AM Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1\nM. Fran\u00e7ois MONTAGNE, capitaine de port de 2\u00e8 classe ,\nen tant que commandant de la capitainerie du port de\nCherbourg.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. MONTAGNE,\nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Luc\nMONIN, lieutenant de port 1\u00e8re classe, en tant que\ncommandant adjoint de la capitainerie du port de\nCherbourg par int\u00e9rim.\nSML/\nCapitainerie\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nD\u00e9l\u00e9gations Territoriales\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Yannick L\u00dcTHI-MAIRE, ing\u00e9nieure divisionnaire des\ntravaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord.\nMme Isabelle VERON , attach\u00e9e principale d'administration\nde l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Centre\nM. David LESENECHAL, ing\u00e9nieur des travaux publics de\nl'\u00c9tat\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud \nDT Nord\nDT Centre\nDT Sud\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-b2 \u00e0 A2-b4a\nParagraphe 1 de A2-b7 \u2013 A2-b8\nA2-b9 et A2-b11\nA2-c4 ;A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \n dans le cadre des astreintes : Transports\nA3-c4 \nMme Laura ROSSEMAN, ing\u00e9nieure des travaux publics de \nl'\u00c9tat, en tant qu'adjointe au chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nNord, \nMme Corinne TESNIERE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nen cas d'absence d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \nIsabelle VERON, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale \nCentre,\nM. Thierry DURAND, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, en tant\nque charg\u00e9 de mission adaptation au changement climatique \u00e0\nla DT Sud,\nM. S\u00e9bastien MAZIERES, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de\nl'environnement, en cas d'absence d'absence ou\nd'emp\u00eachement de\nDT Nord\nDT Centre\nDT Sud\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine public\nA2-b2 \u00e0 A2-b4a\nParagraphe 1 de A2-b7 \u2013 A2-b8\nA2-b9 et A2-b11\nA2-c4 ;A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. R\u00e9mi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Sylviane\nROLLAND, Mme Anna MILESI la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est attribu\u00e9e pourra \u00eatre exerc\u00e9e par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M.\nR\u00e9mi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Sylviane ROLLAND, Mme Anna MILESI.\nArt.3 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du d\u00e9l\u00e9gant ou du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nLe fonctionnaire charg\u00e9 de l'int\u00e9rim (ou le suppl\u00e9ant) re\u00e7oit la subd\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 condition qu'il ait \u00e9t\u00e9 nominativement identifi\u00e9 dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans la limite des r\u00e9f\u00e9rences qui lui ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es.\nArt.4 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer : M. Guillaume BARRON\nREPRODUCTION DES ANNEXES DE L'ARR\u00caT\u00c9 2024-16 \nANNEXE 1\nCod\ne\nADMINISTRATION ET ORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA0 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration\na) personnel\n1) Toutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars\n2011 modif i\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires\nexer\u00e7ant leur fonction dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles dont notamment ;\nA1-\na1\n1\u00b0 Octroi des cong\u00e9s annuels, cong\u00e9s RTT, maternit\u00e9 ou adoption, de paternit\u00e9 et du cong\u00e9 bonifi\u00e9\n2\u00b0 Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s pour accident du travail ou maladie professionnelle, des cong\u00e9s de\nlongue maladie, des cong\u00e9s de grave maladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e\n3\u00b0 Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel, y compris pour raison th\u00e9rapeutique\n4\u00b0 Retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein\n5\u00b0 Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps\n6\u00b0 Octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles \u00e0 l'exercice du droit syndicale\n7\u00b0 D\u00e9cisions pronon\u00e7ant en mati\u00e8re disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, bl\u00e2me)\n8\u00b0 Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9\n9\u00b0 \u00c9tablissement et la signature des cartes professionnelles \u00e0 l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur\ndu d\u00e9partement\n10\u00b0 Imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail\n11\u00b0 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994\nb) responsabilit\u00e9 civile\nA1-\nb1\nR\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers du fait de l'\u00c9tat y compris \u00e0 l'occasion d'accidents mat\u00e9riels\nde la circulation\nA1-\nb2\nR\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s par des particuliers au domaine public de l'\u00c9tat\nc) gestion du patrimoine immobilier\nA1-\nc1\nAvis en mati\u00e8re de gestion du patrimoine immobilier et des mat\u00e9riels des services d\u00e9concentr\u00e9s. \nd) contentieux\nA1-\nd1\nUrbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : r\u00e9pression des infractions aux l\u00e9gislations ci-avant, saisine du\nminist\u00e8re public et pr\u00e9sentation devant le tribunal d'observations \u00e9crites ou orales\nRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertise judiciaire : transmission des observations et des dires \u00e0 l'expert\ne) copies\nA1-\ne1\nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0\nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 2\ncode GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL\na) gestion et conservation du domaine public routier\nA2-\na1\nAutorisations d'occupation temporaire concernant\n1) des r\u00e9seaux souterrains\n2) des voies ferr\u00e9es\n3) des points de distribution de carburant\nA2-\na2\nOp\u00e9rations domaniales\nA2-\na3\nAutorisations de cr\u00e9er ou de modifier un acc\u00e8s d\u00e9finitif ne concernant pas un point de vente de carburant\nA2-\na4\nAutorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois\nA2-\na5\nAutorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation\nA2-\na6\nAutorisations autres que celles vis\u00e9es par les articles A2-a1 \u00e0 A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des installations \nprovisoires d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie\nb) gestion et conservation du domaine public maritime\nA2-\nb1\nProposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s)\nA2- D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s d'alignement sur le domaine public de l'\u00c9tat\nb2\nA2-\nb3\nD\u00e9livrance des permissions de voirie qui n'entra\u00eenent pas d'occupation privative du domaine public de l'\u00c9tat\nA2-\nb4\na) Titre d'occupation temporaire \u00e0 l'exception des autorisations d'occupation temporaire (AOT) de pacage sur les herbus et les pr\u00e9s \nsal\u00e9s\nb) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les pr\u00e9s sal\u00e9s\nA2-\nb5\nApprobation d'op\u00e9rations domaniales\nA2-\nb6\nRemise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service\nA2-\nb7\n1) autorisations individuelles pour un volume au plus \u00e9gal \u00e0 500 m3 d'extraction de mat\u00e9riaux sur le domaine public maritime et retrait \nde ces autorisations\n2) autorisations individuelles pour un volume au plus \u00e9gal \u00e0 10 000 m3 d'extraction de mat\u00e9riaux sur le domaine public maritime \nuniquement dans les sites identifi\u00e9s par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale et retrait de ces autorisations \nA2-\nb8\nAutorisation de mouillage\nA2-\nb9\nTous actes d'instruction des demandes de concession, \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision de concession\nA2-\nb10\nD\u00e9limitation du domaine public maritime\nA2-\nb11\nInstruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages group\u00e9s\nA2-\nb12\nIncorporation au domaine public des lais et relais de mer\nA2-\nb13\nRecherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives \u00e0 la signalisation maritime \u00e0 charge de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et \nau littoral\nc) gestion et conservation du domaine public fluvial\nA2-\nc1\nD\u00e9limitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.\nA2-\nc2\nD\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s d'alignement sur le domaine public de l'\u00c9tat.\nA2-\nc3\nD\u00e9livrance des autorisations de travaux qui n'entra\u00eenent ni occupation privative du domaine public de l'\u00c9tat ni pr\u00e9l\u00e8vement de \nmat\u00e9riaux d'un volume sup\u00e9rieur \u00e0 100 m3\nA2-\nc4\nAutorisations d'occupation temporaire\nA2-\nc5\nAutorisations de prises d'eau ne n\u00e9cessitant pas d'installation fixe\nA2-\nc6\nAutorisation d'outillages priv\u00e9s avec obligation de service public\nA2-\nc7\nApprobation d'op\u00e9rations domaniales\nA2-\nc8\nRemise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service\nA2-\nc9\nInterruption de la navigation et ch\u00f4mage partiel\nA2-\nc10\nInstruction et \u00e9laboration des projets d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glements particuliers de navigation int\u00e9rieure\nd) copies\nA2-\nd1 \nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 \nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 3\ncode EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS\na) \u00e9ducation routi\u00e8re\nA3-\na1\nSignature des conventions entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement relative aux pr\u00eats ne portant pas int\u00e9r\u00eat et destin\u00e9s aux\nformations \u00e0 la conduite de v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie B et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA3-\na2\nD\u00e9clenchement des contr\u00f4les des centres agr\u00e9\u00e9s pour les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nA3-\na3\n- Contrats de labellisation \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\n- Certificat de conformit\u00e9\n- certificat \u00ab Qualiopi \u00bb li\u00e9s \u00e0 la conclusion d'un contrat de labellisation \u00bb \nb) exploitation de la route\nA3-\nb1\nConsultation du maire ou du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 propos des projets de r\u00e8glements de police touchant \u00e0 la fixation des limites\nde vitesse sur des portions de routes \u00e0 grande circulation en agglom\u00e9ration et \u00e0 la d\u00e9termination des r\u00e8gles de priorit\u00e9 de passage sur\ndes sections non urbaines de routes d\u00e9partementales ou communales class\u00e9es \u00e0 grande circulation ou aux abords d'une route \u00e0\ngrande circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une agglom\u00e9ration\nA3-\nb2\nAvis sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s du maire ou du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral concernant la d\u00e9termination des priorit\u00e9s de passage aux\nabords d'intersections de routes assurant la continuit\u00e9 d'un itin\u00e9raire class\u00e9 \u00e0 grande circulation et sur tous projets int\u00e9ressant la police\nde la circulation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets des autorit\u00e9s communales ou\nd\u00e9partementales)\nA3-\nb3\nAvis sur projet modifiant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques ou m\u00e9caniques d'une route class\u00e9e \u00e0 grande circulation\nA3-\nb4\nCo-signature des arr\u00eat\u00e9s d'organisation des intersections par une signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de signalisation lumineux des\narr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux ou municipaux sur le r\u00e9seau \u00e0 grande circulation au titre de l'alin\u00e9a I-1-e et de l'alin\u00e9a I-2 de l'article R-411-7 du\ncode de la route\nA3-\nb5\nSignature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation des enqu\u00eates Origine/Destination\nc) transports routiers\nA3-\nc1\nAutorisations individuelles de transports exceptionnels\nA3-\nc2\nAutorisation de circulation des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses y compris les d\u00e9rogations aux interdictions de\ncirculation\nA3-\nc3\nAutorisation de circulation des v\u00e9hicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 0 heure \u00e0 24 heures\nA3-\nc4\nD\u00e9rogation aux interdictions de circuler des v\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de\ngrands d\u00e9parts en p\u00e9riode estivale\nA3-\nc5\nD\u00e9claration pr\u00e9alable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier\nd) copies\nA3-\nd1\nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0\nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 4\ncod\ne\nHABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION\na) logement\nA4-\na1\nAttribution de primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation\nA4-\na2\nPrime de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation - exemption de reversement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime en cas de non-ex\u00e9cution des\nengagements\nA4-\na3\nAutorisation de d\u00e9molir un b\u00e2timent \u00e0 quelque usage qu'il soit affect\u00e9 \nA4-\na4\nAutorisation de transformation et changement d'affectation de locaux \nA4-\na5\nAutorisation de louer un logement construit \u00e0 l'aide d'un PAP\nA4-\na6\nAutorisation de transfert de pr\u00eat en cas de mutation\nA4-\na7\nD\u00e9rogation sur l'\u00e2ge des constructions dans le cas d'op\u00e9rations d'acquisition am\u00e9lioration\nA4-\na8\nD\u00e9rogation sur le co\u00fbt minimum de travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cas d'op\u00e9rations d'acquisition am\u00e9lioration\nA4-\na9\nD\u00e9cision d'octroi d'une subvention pour surcharge fonci\u00e8re dans le cas d'une op\u00e9ration de construction de logements locatifs et\nacquisition am\u00e9lioration\nA4-\na10\nD\u00e9rogation sur le type de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un PLA :\n- acquisition\n- am\u00e9lioration\n- construction \nA4-\na11\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a \u00e9t\u00e9 obtenue\nA4-\na12\n1) d\u00e9cision d'octroi d'une subvention d\u00e9cision favorable, pour l'am\u00e9lioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et\nl'am\u00e9lioration de logements locatifs par les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics, les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte pour des\nop\u00e9rations dont le principe a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le pr\u00e9fet\n2) d\u00e9cision favorable pour les travaux d'am\u00e9lioration, de transformation et d'am\u00e9nagement des locaux locatifs sociaux conventionn\u00e9s\nA4-\na13\nD\u00e9rogation \u00e0 la date d'ach\u00e8vement des immeubles pour lesquels une subvention a \u00e9t\u00e9 obtenue en application du d\u00e9cret n\u00b0 87-1113 du\n24.12.1987\nA4-\na14\nD\u00e9rogation au montant des travaux pour des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser en application du d\u00e9cret n\u00b0 87-1113 du 24.12.1987\nA4-\na15\nD\u00e9rogation aux types de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 77-1019 du\n29.08.1977\nA4-\na16\nConventions entre l'\u00c9tat et les propri\u00e9taires bailleurs de logements construits, acquis et am\u00e9lior\u00e9s au moyen des aides \u00e0 la construction\naccord\u00e9es par l'\u00c9tat ou des pr\u00eats conventionn\u00e9s\nA4-\na17\nAttestations d'ach\u00e8vement de travaux pr\u00e9vues dans les conventions entre l'\u00c9tat et les propri\u00e9taires bailleurs de logements construits,\nacquis et am\u00e9lior\u00e9s au moyen des aides \u00e0 la construction accord\u00e9es par l'\u00c9tat ou des pr\u00eats conventionn\u00e9s\nb) H.L.M . \nA4-\nb1\nD\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues par l'article 186 du code de l'habitat et de la construction en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation du patrimoine\nimmobilier des organismes d'HLM\nA4-\nb2\nD\u00e9rogation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de financement\nA4-\nb3\nD\u00e9rogation pour acquisition d'immeuble d'un montant sup\u00e9rieur au 90 % du produit de la valeur de base\nA4-\nb4\nD\u00e9rogation pour prolongation du d\u00e9lai de commencement des travaux \u00e0 compter de la date de d\u00e9cision de financement\nA4-\nb5\nD\u00e9rogation aux modalit\u00e9s de r\u00e9vision des loyers HLM pr\u00e9vue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)\nc) d\u00e9cision de financement d'HLM\nA4-\nc1\nPr\u00eat consenti par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour les suites et fins d'op\u00e9rations du secteur locatif\nA4-\nc2\nAutorisations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'HLM de passer des march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\nA4-\nc3\nD\u00e9rogation au type de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour pouvoir obtenir un pr\u00eat en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29.07.1977\nA4-\nc4\n1) D\u00e9cision d'octroi d'une subvention ou d\u00e9cision favorable dont le principe a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre de la programmation annuelle\narr\u00eat\u00e9e et notifi\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement :\n- pour l'am\u00e9lioration de logements locatifs \n- pour la construction neuve, l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs financ\u00e9s sur le BOP UTAH r\u00e9alis\u00e9s par les\norganismes HLM, les collectivit\u00e9s locales ou leurs organismes rattach\u00e9s \n2) D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un pr\u00eat locatif social (PLS)\n3) D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un pr\u00eat social location-accession (PSLA)\n4) D\u00e9cision d'attribution d'une subvention relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des gens du voyage\nA4-\nc5\nD\u00e9rogation au taux et au plafond de subvention pour des op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re social marqu\u00e9\nd) contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction\nA4-\nd1\nTous actes relatifs aux contr\u00f4les des r\u00e8gles de la construction conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 et suivants du Titre 8 livre 1er du Code de\nla Construction et de l'Habitation\nA4-\nd2\nActes pr\u00e9alables \u00e0 toutes op\u00e9rations de contr\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des actes li\u00e9s aux visites de contr\u00f4le\ne) copies\nA4-\ne1\nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions, intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0\nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 5\ncod\ne\nAMENAGEMENT ET URBANISME\na) r\u00e8gles d'urbanisme\nA5-\na1\nD\u00e9rogation aux r\u00e8gles pos\u00e9es en mati\u00e8re de recul par rapport aux voies, d'implantation et de volume des constructions et am\u00e9nagement\ndes r\u00e8gles prescrites conform\u00e9ment aux articles R.111-15 \u00e0 R.111-18 du code de l'urbanisme\nA5-\na2\nD\u00e9rogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projet\u00e9es (d\u00e9cret n\u00b0 1958-\n1316 du 23/12/1958, article 2)\nA5-\na3\nTransmission \u00e0 la commune ou aux groupements de communes comp\u00e9tents, du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire \u00e0 respecter, des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique, des projets des collectivit\u00e9s territoriales et de l'\u00c9tat (notamment les projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les op\u00e9rations\nd'int\u00e9r\u00eat national), des \u00e9tudes techniques, ainsi que toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re\nd'urbanisme en particulier lors de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), d'un plan local\nd'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale. \nA5-\na4\nSignature des courriers adress\u00e9s \u00e0 la commune ou aux groupements de communes comp\u00e9tents dans le cadre de l'association des\nservices de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9laboration (ou \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9volution) d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), d'un plan local\nd'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des \u00e9changes en r\u00e9union ou/et d'observations sur les\ndocuments d'\u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9s par les collectivit\u00e9s), apr\u00e8s recueil \u00e9ventuel des remarques autres services de l'\u00c9tat.\nA5-\na5\nSignature de l'avis de synth\u00e8se sur le projet de plan local d'urbanisme arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ou par l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, apr\u00e8s consultation des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat, lorsque aucun\nprobl\u00e8me majeur n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence\nA5-\na6\nToutes correspondances, d\u00e9cisions, actes et publications dans le cadre de l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision, la modification, ou la mise en \u0153uvre\ndes plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPRN) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.562-1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant prescription, prorogation du d\u00e9lai d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision, de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique et d'approbation\ndu PPRN.\nA5-\na7\nToutes correspondances, d\u00e9cisions, actes et publications relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques de pr\u00e9vention des\nrisques pr\u00e9vues par le BOP 181 dont toutes correspondances, d\u00e9cisions, actes et publications et porter \u00e0 connaissance relatifs \u00e0 des\n\u00e9tudes portant sur des al\u00e9as naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis \u00e0 ces al\u00e9as.\nA5-\na8\nR\u00e9ponse aux particuliers et \u00e9lus sur toute question concernant l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision, la mise \u00e0 jour des PLU, des cartes communales\net des SCOT\nA5-\na9\nSignature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation des cartes communales et des courriers correspondants.\nA5-\na10\nToutes d\u00e9cisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) \nb) permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir\nA5-\nb1\nLettre indiquant au p\u00e9titionnaire la majoration de son d\u00e9lai d'instruction\nA5-\nb2\nLettre d\u00e9clarant le dossier incomplet et r\u00e9clamant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\nA5-\nb3\nD\u00e9cisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d'\u00e9nergie\nA5-\nb4\nD\u00e9cisions portant sur les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou au ministre charg\u00e9 des sites, ou en cas\nd'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature ou par le ministre charg\u00e9 des monuments historiques ou des espaces\nprot\u00e9g\u00e9s\nA5-\nb5\nAttestation de non-contestation de la conformit\u00e9 des travaux\nA5-\nb6\nAvis conforme du pr\u00e9fet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme\nA5-\nb7\nSignature des courriers de proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable dans le cadre du retrait d'un acte ill\u00e9gal (permis, d\u00e9claration pr\u00e9alable ou\ncertificat d'urbanisme) de comp\u00e9tence \u00c9tat (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)\nc) droit de pr\u00e9emption\nA5-\nc1\nZones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9, attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit de pr\u00e9emption\nA5-\nc2\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9l\u00e9guant \u00e0 l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de pr\u00e9emption du Pr\u00e9fet portant sur chaque bien ou droit dont il\nest d\u00e9cid\u00e9 l'acquisition en vue de la r\u00e9alisation de logements sociaux, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L210-1 du code de\nl'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carenc\u00e9es au titre de l'article 55 de la loi SRU.\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux actant le renoncement du Pr\u00e9fet \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9emption et autorisant l'exercice de celui-ci par la\ncollectivit\u00e9 territoriale initialement titulaire, pour des biens pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s et faisant l'objet d'une demande justifi\u00e9e de la\ncollectivit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article L210-1 du code de l'urbanisme. \nA5-\nc3\nDans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la gestion administrative\ndes d\u00e9clarations d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne\npr\u00e9sentant pas un int\u00e9r\u00eat, demande de compl\u00e9ments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...) \nd) divers\nA5-\nd1\nTous avis autres que celui vis\u00e9 \u00e0 l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements intercommunaux, dans le\ndomaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols \u00e0 l'exception des cas ou la comp\u00e9tence du maire est li\u00e9e par l'avis du pr\u00e9fet\ne) servitudes de passage des pi\u00e9tons sur le littoral\nA5-\ne1\nTous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 \u00e0 R.121-19 du code de\nl'urbanisme \u00e0 l'exception de l'organisation des enqu\u00eates publiques\nf) commission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme\nA5-\nf1\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation\ng) missions d'architecte et paysagiste conseil\nA5-\ng1\nContrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'\u00c9tat\nh) am\u00e9nagement foncier\nA5-\nh1\n1\u00b0) Pour les op\u00e9rations ordonn\u00e9es avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0\nl'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 :\na) au titre de la gestion des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier : tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet y compris l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9vu \u00e0 l'article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nfoncier ;\nb) au titre de la gestion du contentieux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier : les m\u00e9moires en r\u00e9ponses devant les\njuridictions ;\nc) au titre des associations fonci\u00e8res de remembrement : les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification ou la dissolution des\nassociations fonci\u00e8res ;\n2\u00b0) Pour les op\u00e9rations ordonn\u00e9es apr\u00e8s le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa r\u00e9daction post\u00e9rieure \u00e0\nl'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 : tous les avis, saisines, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence du\npr\u00e9fet\ni) Accessibilit\u00e9\nA5-\ni1\nToutes d\u00e9cisions concernant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 (SCDA)\nA5-\ni2\nTous actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de la SCDA\nA5-\ni3\nToutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus d'une d\u00e9rogation pour un \u00e9tablissement recevant du public existant\nA5-\ni4\nToutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'ouverture d'un \u00c9tablissement Recevant du Public (sauf IGH)\nA5-\ni5\nToutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet \u00e9quivalent (art. R.162-10/ R.162-11 du code de la\nconstruction et de l'habitat) pour la construction d'un \u00e9tablissement recevant du public\nj) Agenda d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e\nA5-\nj1\nToutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e (art. R.165-1 du code de la\nconstruction et de l'habitat)\nA5-\nj2\nToutes d\u00e9cisions de prorogation de d\u00e9lai de mise en \u0153uvre (article L.165-4 du code de la construction et de l'habitat) : \na) en cas de force majeure\nb) en cas de difficult\u00e9s techniques ou financi\u00e8res\nA5-\nj3\nToutes d\u00e9cisions de prorogation de la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution sur deux ou trois p\u00e9riodes (article L.165-3 du code de la construction et de\nl'habitat)\nk) Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignes\nA5-\nk1\n1. Transmission du Porter \u00e0 Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un R\u00e8glement Local de Publicit\u00e9 (article L581-14-1 du code de\nl'environnement)\n2. Tous actes relatifs aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations d'implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial)\n3. Tous actes relatifs aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations d'implantation sur le domaine priv\u00e9\n4. Tous actes relatifs aux missions de contr\u00f4les (articles L.581-26 \u00e0 L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code de l'environnement et\nArticle R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de la route) \nl) Bruit\nA5-\nl1\nPr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres\nm) Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)\nA5-\nm1\nTous avis et d\u00e9cisions concernant la dite commission\nn) copies\nA5-\nn1\nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0\nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\n ANNEXE 6\nCod\ne\nINGENIERIE PUBLIQUE\na) ing\u00e9nierie publique\nA6-\na1\nSignature des march\u00e9s de prestations d'ing\u00e9nierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \nb) copies\nA6-\nb1\nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0\nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\n ANNEXE 7\ncod\ne\nDOMAINE MARITIME\na) police des navires abandonn\u00e9s et \u00e9paves maritimes\nA7-\na1\nSauvegarde et conservation des \u00e9paves. Mise en demeure du propri\u00e9taire. Intervention d'office.\nA7-\na2\nVente, cession et concession d'\u00e9paves\nb) navires de plaisance\nA7-\nb1\nD\u00e9livrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance\nc) navires professionnels\nA7-\nc1\nD\u00e9livrance, suspension et retrait du permis d'armement.\nA7-\nc2\nD\u00e9livrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.\nd) permis de conduire les navires de plaisance \u00e0 moteur\nA7-\nd1\nD\u00e9livrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance\nA7-\nd2\nInterdiction temporaire ou d\u00e9finitive de naviguer depuis un port fran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales fran\u00e7aises pour les capitaines de\nnavires de plaisance sous pavillon \u00e9tranger\nA7-\nd3\nD\u00e9livrance et suspension (ou retrait) de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des navires de plaisance\nA7-\nd4\nD\u00e9livrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des navires de\nplaisance\nA7-\nd5\nD\u00e9signation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance \u00e0 moteur\nA7-\nd6\nHabilitation des agents aptes \u00e0 contr\u00f4ler les \u00e9tablissements de formations \u00e0 la conduite des navires de plaisance \u00e0 moteur\ne) pilotage\nA7-\ne1\nD\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et restriction\nde validit\u00e9 des licences ; fixation des modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission locale\nA7-\ne2\nR\u00e9gime disciplinaire des pilotes : r\u00e9primande et bl\u00e2me en dehors de l'exercice du service \u00e0 bord d'un navire\nf) exploitations de cultures marines\nA7-\nf1\nTous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision de concession\nA7-\nf2\nAccus\u00e9 r\u00e9ception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.\nA7-\nf3\nActes de police relatifs aux cultures marines\nProposition de transaction adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d'une sanction p\u00e9nale\nA7-\nf4\nMise en demeure en vue du respect de la r\u00e9glementation applicable aux cultures marines\nA7-\nf5\nNotification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages destin\u00e9s \u00e0 l \u00e9levage\nA7-\nf6\nBordereaux d'envoi\ng) exercice de la p\u00eache maritime\nA7-\ng1\nModalit\u00e9s d'attribution des autorisations de r\u00e9colte des salicornes \u00e0 titre professionnel \nA7-\ng2\nD\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance et suspension des permis de p\u00eache professionnelle \u00e0 pied.\nA7-\ng3\nD\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins de p\u00eache r\u00e9glement\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nA7-\ng4\nInterdiction de la p\u00eache aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des coquillages d\u00e9plac\u00e9s en dehors\ndes limites des concessions \u00e0 la suite d'une circonstance naturelle ou autre\nA7-\ng5\nPropositions de transaction adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique et notification \u00e0 l'auteur de l'infraction.\nh) coop\u00e9ratives maritimes\nA7-\nh1\nAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment et contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes\ni) commissions nautiques\nA7-\ni1\nD\u00e9cision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales\nA7-\ni2\nPr\u00e9sidence de la commission nautique locale\nj) copies\nA7-\nj1\nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 \nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 8\nCod\ne\nENVIRONNEMENT\na) eau et milieux aquatiques\nA8-\na1\nMise en \u0153uvre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnement \nA8-\na2\nTout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nA8-\na3\nEntretien des cours d'eau, instruction et signature des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (article L.211-7 du code de\nl'environnement)\nA8-\na4\nInstruction des proc\u00e9dures d'autorisations et de d\u00e9clarations pr\u00e9vues en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement\nA8-\na5\nMise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception\nA8-\na6\nMise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'autorisations et signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation ou de refus d'autorisation\nA8-\na7\nDispositions communes aux proc\u00e9dures de d\u00e9clarations et autorisations : r\u00e9ception des informations et notification des prescriptions\ndans le cadre des dispositions visant les travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'une nouvelle proc\u00e9dure apr\u00e8s arr\u00eat accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de l'environnement\nA8-\na8\nInstruction, d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et contr\u00f4les des personnes r\u00e9alisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif\nA8-\na9\nToutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de projet ou d'autorisation\nenvironnementale et, en particulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de compl\u00e9ments),\n\u25e6 saisines des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes.\nA8-\na10\nMise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de transactions p\u00e9nale pr\u00e9vues par les articles L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 du code de\nl'environnement\nA8-\na11\nMesures de police administrative pr\u00e9vues par les articles L171-7 et suivants du code de l'environnement.\nb) p\u00eache\nA8-\nb1\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- capture et transport de poissons\n- interdiction ou limitation de la p\u00eache en cas de baisse des eaux\n- organisation des concours de p\u00eaches\n- mesure particuli\u00e8re de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l'environnement) et r\u00e9serve temporaire de p\u00eache\n- agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheurs amateurs (article R.434-27 du code de l'environnement)\n- d\u00e9livrance des certificats vis\u00e9s \u00e0 l'article R.431-37 du code de l'environnement\nc) chasse\nA8-\nc1\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- installation d'une palombi\u00e8re\n- entra\u00eenement de chiens, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse\n- arr\u00eat\u00e9s individuels relatifs \u00e0 l'application du plan de chasse d\u00e9partemental du grand gibier\n- destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces invasives\n- destruction d'individus d'esp\u00e8ces non prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n- agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs\n- transport de gibier vivant\n- effarouchement des \u00e9tourneaux\n- battues administratives et les chasses particuli\u00e8res\n- autorisations individuelles en mati\u00e8re de chasse et de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n- d\u00e9placement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau\n- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)\n- tir des cormorans\n- introduction dans le milieu naturel et pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autoris\u00e9e\n-attestation de meutes ; \nArr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le d\u00e9partement ; \nArr\u00eat\u00e9 fixant pour chaque esp\u00e8ce de grand gibier soumis \u00e0 un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux \u00e0\npr\u00e9lever annuellement ;\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles;\nInstallations de tir \u00e0 poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des installations de tir \u00e0 poste fixe pour\nla chasse de nuit et modifications des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de d\u00e9placement\nd'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)\nVisa des permissions de chasse sur le domaine public.\nd) for\u00eats\nA8-\nd1\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- d\u00e9frichement de for\u00eats ou d'espaces bois\u00e9s ;\n- approbation des r\u00e8glements d'exploitation de for\u00eat de protection ;\n- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'\u00c9tat ou de l'Union europ\u00e9enne (FEADER ou autres\nprogrammes europ\u00e9ens)\n- contrats de pr\u00eats en num\u00e9raires et les actes s'y r\u00e9f\u00e9rant \n- contrats de pr\u00eats sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y r\u00e9f\u00e9rant y compris toutes modifications ;\n- distraction du r\u00e9gime forestier portant sur des superficies inf\u00e9rieures \u00e0 un ha ;\n- certificat d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat bonifi\u00e9 for\u00eat ;\n- coupe en for\u00eat sous r\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative (RSAA) pr\u00e9vu par l'art. L312 \u2013 9 du code forestier\n- coupe en for\u00eat d\u00e9finie \u00e0 l'article L.124-5 du code forestier ;\n- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole d\u00e9coulant du boisement des terres\n- d'aide au d\u00e9marrage et au d\u00e9veloppement des entreprises de travaux forestiers\nA8-\nd2\nCertificats attestant que les bois et for\u00eats sont susceptibles de pr\u00e9senter une garantie de gestion durable pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.124-1 \u00e0\nL.124-6 du code forestier n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations fiscales pr\u00e9vues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\ne) environnement et biodiversit\u00e9\nA8-\ne1\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 :\n- la protection des formations lin\u00e9aires bois\u00e9es et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article L.126-3 du\ncode rural dans sa r\u00e9daction post\u00e9rieure au 1er janvier 2006) ;\n- la gestion des demandes de destruction des formations lin\u00e9aires bois\u00e9es et vergers de hautes tiges prot\u00e9g\u00e9s en application des\ndispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa r\u00e9daction en vigueur avant le 1er janvier 2006.\n- toute d\u00e9cision et signature en mati\u00e8re de contrats de service Natura 2000 et de la charte Natura 2000\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de conservation fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope\n- instruction et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime propre d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n- d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'indemnisation des dommages imputables aux grands pr\u00e9dateurs\n- d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides \u00e0 la protection contre la pr\u00e9dation des troupeaux par les grands pr\u00e9dateurs \nf) associations syndicales de propri\u00e9taires\nA8-\nf1\nDocuments relatifs au contr\u00f4le des associations syndicales de propri\u00e9taires et arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 jour des statuts des associations\nsyndicales autoris\u00e9es\ng) gestion des services publics d'eau et d'assainissement\nA8-\ng1\nTous actes relatifs \u00e0 la gestion des services publics (gestion sispea)\n h) arbres hors for\u00eat\nA8-\nh1 \nMise en \u0153uvre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.350-3 du code de l'environnement concernant les alignements d'arbres.\nA8-\nh2 \nD\u00e9cisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations de haies.\ni) copies\nA8-\ni1\nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0\nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 9\ncode PRODUCTION \u2013 ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE\na) commission d\u00e9partementale d'orientation agricole\nA9-\na1\nD\u00e9rogations retraite :\n- d\u00e9cisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activit\u00e9\nA9-\na2\nD.J.A. \u2013 P.I.D.I.L. \u2013 PI - AITA :\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs et aux pr\u00eats bonifi\u00e9s\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de d\u00e9veloppement des initiatives\nlocales (PIDIL) (art. R.343-3 \u00e0 R.343-18 et R.348-3 du code rural)\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'accompagnement \u00e0 l'installation et la transmission en agriculture\nA9-\na3\nMa\u00eetrise de la production laiti\u00e8re :\n- D\u00e9cisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers\nA9-\na4\nAgriculteurs en difficult\u00e9 : \u00ab Agridiff \u00bb :\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure agriculteurs en difficult\u00e9\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole\n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).\nA9-\na5\nDispositions relatives aux \u00e9levages en zone d'exc\u00e9dent structurel d'azote et autres zonages li\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 2001-34 du 10 janvier 2001)\nb) GAEC\nA9-\nb1\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des G.A.E.C. (art. L.323.1 \u00e0 L.323.16 du code rural)\nc) baux ruraux\nA9-\nc1\nArr\u00eat\u00e9s de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).\nd) ma\u00eetrise de la production bovine et ovine\nA9-\nd1\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re de transferts de droits \u00e0 prime animale\ne) aides europ\u00e9ennes \u00e0 l'exploitation agricole\nA9-\ne1\n- D\u00e9cisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins\n- D\u00e9cisions relatives aux aides animales\n- D\u00e9cisions relatives aux aides d\u00e9coupl\u00e9es\n- D\u00e9cisions relatives au compl\u00e9ment jeunes agriculteurs\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides coupl\u00e9es surfaciques\n- D\u00e9cisions relatives aux pr\u00eats bonifi\u00e9s \n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'assurance-r\u00e9colte et aux indemnit\u00e9s compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et aux\ncons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs\nf) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental\nA9-f1 - D\u00e9cisions en mati\u00e8re de mesures agri-environnementales : mesures zonales et op\u00e9rations locales d'environnement\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re de mesures agro-environnementales et climatiques\n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'agriculture biologique\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re de prime herbag\u00e8re agro-environnementale\n- Toutes d\u00e9cisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental\ng) calamit\u00e9s agricoles\nA9-\ng1\n- Pr\u00e9paration de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles.\n- Saisine et information du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\n- Paiement des calamit\u00e9s agricoles\nPr\u00e9paration du bar\u00e8me d'estimation des dommages\nh) ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole\nA9-\nh1\nToutes d\u00e9cisions relatives aux programmes de ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA 1 et 2)\ni) droit \u00e0 paiement\nA9-i1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits \u00e0 paiement unique \nA9-i2 Tous les actes d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en oeuvre des droits \u00e0 paiement de base\nj) d\u00e9veloppement rural\nA9-j1 Toutes d\u00e9cisions relatives aux aides europ\u00e9ennes FEADER des axes 3 \" qualit\u00e9 de vie et diversification de l'activit\u00e9 rurale\" et 4 \n\"LEADER\" (d\u00e9veloppement dynamique des territoires)\nk) divers\nA9-\nk1\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la prime au boisement des superficies agricoles (r\u00e8glement CEE n\u00b0 2080.92 du conseil du 30.06.1992 - d\u00e9cret n\u00b0\n94.1054 du 1.12.94-r\u00e8glement CEE n\u00b0 2329.91)\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la destruction du gui et des chardons (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis des\ncultures)\n- Agr\u00e9ment des interm\u00e9diaires pour la collecte des ol\u00e9agineux\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux soumis \u00e0 des mesures de lutte obligatoire\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de surface dans le cadre de la politique agricole commune\n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'am\u00e9lioration des terres octroy\u00e9es dans le cadre de la mesure J du programme de d\u00e9veloppement\nrural national (PDRH)\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux aides \"de minimis\" \u00e0 l'agriculture raisonn\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2006 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 l'agriculture\nraisonn\u00e9e)\n- D\u00e9cisions relatives aux autres aides \"de minimis\"\n- Toutes d\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles\nl) plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)\nA9-\nl1\nToutes d\u00e9cisions relatives au plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes d\u00e9cisions relevant du\ndispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance \u00e9conomique, sociale et environnementale)\ndu PDR de Basse-Normandie 2014-2020\nm) copies\nA9-\nm1\nCopies de tous actes ou d\u00e9cisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation \u00e9conomique et conjoncture et\nampliations d'arr\u00eat\u00e9s\nn) Sempastous\nA9-\nn1\nTous les arr\u00eat\u00e9s relatifs au dispositif de contr\u00f4le des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou\nexploitant du foncier et dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 dans la Manche.\nANNEXE 10\ncode a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT\nA10-\na1\nToutes d\u00e9cisions relatives aux subventions de l'\u00c9tat pour les projets d'investissement \nA10-\na2\nAvis sur les projets d'investissement des collectivit\u00e9s\nb) copies\nA10-\nb1\nCopies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le visa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0\nannexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2024-17 du 21 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs\nsecondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nArt.1 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, \u00e0 l'effet de \nsigner, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes, pour \nla totalit\u00e9 des programmes identifi\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-17-VN du 4 juillet 2024.\nMme Marianne PIQUERET ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat Hors Classe, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer, \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral de la Manche, \u00e0 l'effet de signer, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes, pour la totalit\u00e9 des programmes identifi\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-17-VN du 4 \njuillet 2024.\nArt.2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, en tant que gestionnaires, \nles pi\u00e8ces comptables et documents relatifs \u00e0 l'engagement comptable et juridique, \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation apr\u00e8s constatation du \nservice fait des d\u00e9penses, \u00e0 :\nM. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'\u00c9tat, chef du service expertise territoriale risques et s\u00e9curit\u00e9,\nM. R\u00e9mi POCHEZ, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, chef du service am\u00e9nagement durable des territoires,\nM. Olivier CATTIAUX, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement,\nM Jean LEGALLET, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du service habitat,\nMme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral.\nArt.3 : sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de\nleurs attributions et cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, passent et signent \u00e0 cet effet les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons ou lettres de \ncommandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, d\u00e9fini comme suit : \nService/unit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Macrograde Plafond TTC\nSADT\nSADT/DIR POCHEZ R\u00e9mi A tech 30.000 \u20ac\nSADT/DSFA BRIAND V\u00e9ronique C adm 5.000 \u20ac\nSE\nSE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 \u20ac\nSE/MBS PICCIOLI Victor A tech 30.000 \u20ac\nSE/MBS PALLY Isabelle B Adm 5.000 \u20ac\nSE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 \u20ac\nSETRIS\nSETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 \u20ac\nSETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 \u20ac\nSETRIS/RISC LORIN S\u00e9bastien B tech 5.000 \u20ac\nSETRIS/SR KOELZ Ana\u00cfs A adm 5.000 \u20ac\nSETRIS/SR LEFRANCOIS M\u00e9lanie B adm 5.000 \u20ac\nSETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm 5.000 \u20ac\nSETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 \u20ac\nSH\nSH/DIR LEGALLET Jean A adm 30.000 \u20ac\nSH/PHSRU HEARD St\u00e9phane A tech 5.000 \u20ac\nSH/HT MARIE \u00c9ric A adm 5.000 \u20ac\nSEAT\nSEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 \u20ac\nSEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 \u20ac\nSML\nSML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 \u20ac\nSML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 \u20ac\nSML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 \u20ac (BOP 205 \u2013 Carte achat)\nArt.4: subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les d\u00e9penses de la \nDDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, apr\u00e8s validation par leur hi\u00e9rarchie.\nSERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR\nDIR\nBARRON Guillaume OUI OUI\nMARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI\nPIQUERET Marianne OUI OUI\nSML DIR MILESI Anna OUI OUI \nGL DE FARCY DE PONTFARCY\nLaurent OUI (BOP 113, 203, 205) OUI (BOP 113, 203, 205)\nDIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203, 205,\n181)\nOUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour\nacc\u00e8s Fiches Com\nSADT\nDIR POCHEZ R\u00e9mi OUI OUI \nDSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON\nDSFA BRANS Sylvie OUI OUI (BOP 135-203-380-362) pour\nacc\u00e8s Fiches Com\nDSFA BRIAND V\u00e9ronique OUI OUI\nSE \nDIR CATTIAUX Olivier OUI OUI\nMBS PICCIOLI Victor OUI OUI\nMBS GIRET Aurore OUI (BOP 113) NON\nMBS PALLY Isabelle OUI OUI\nEMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)\nSETRIS DIR BLONDEL Erwan OUI OUI \nER ISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)\nER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)\nER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour acc\u00e8s Fiches\nCom\nSERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR\nRISC LORIN S\u00e9bastien OUI OUI\nRISC BAZIN Pierre-Henri OUI OUI\nRISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour acc\u00e8s Fiches Com\nSR KOELZ Ana\u00efs OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)\nSH\nDIR LEGALLET Jean OUI OUI\nSH/PHSRU HEARD St\u00e9phane OUI OUI \nSH/PHSRU GARDIE Gis\u00e8le OUI OUI pour acc\u00e8s Fiches Com\nSH/HT MARIE Eric OUI OUI\nSEAT\nDIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)\nPVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)\nPVEA MOTTE Alice OUI (BOP 149) NON\nArt.5 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDTM 50 \u00e0 l'aide de leur carte \nd'achat et d'en contr\u00f4ler l'utilisation.\nListe des utilisateurs d'une carte d'achat :\nAgents Service Proc\u00e9dure de d\u00e9pense Montant TTC autoris\u00e9\npar transaction\nAlexandra ISKRA SETRIS/ER Achat de fournitures de proximit\u00e9 pour le BOP 207 \nuniquement 500 \u20ac\nAna\u00efs KOELZ SETRIS/SR Achat de fournitures de proximit\u00e9 pour le BOP 207 \nuniquement 500 \u20ac\nMorgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximit\u00e9 pour le BOP 205 \nuniquement 500 \u20ac\nResponsables de programme ( = gestionnaire des cartes : cr\u00e9ation, param\u00e9trage... ) :\n- principal : Isabelle PALLY au SE,\n- secondaire : R\u00e9gine RASSE ou St\u00e9phanie MEMPIOT \u00e0 la Direction.\nGestion des relev\u00e9s mensuels des d\u00e9penses faites par carte achat :\n- BOP M\u00e9tier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)\nArt.6 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager dans CHORUS DT, les d\u00e9penses de la DDTM 50, \npar la validation des ordres de mission :\nSERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL\nVH1\nPROFIL SERVICE\nGESTIONNAIRE\nDIR DIR BARRON GUILLAUME OUI\nDIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI\nDIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI\nSML DIR MILESI ANNA OUI\nSML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)\nSML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI\nSML AM VIDEAU HELENE OUI\nSML CM LE BRIS VERONIQUE OUI\nSML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI\nSADT DIR POCHEZ REMI OUI\nSADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI\nSE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI\nSE MBS PALLY ISABELLE OUI\nSE FNB VATTIER LAURENT OUI\nSETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI\nSETRIS ER ISKRA ALEXANDRA OUI OUI (BOP 207)\nSETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)\nSETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)\nSH DIR LEGALLET Jean OUI\nSH PHSR\nU HEARD St\u00e9phane OUI\nSH HT MARIE Eric OUI\nSEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI\nSEAT PVEA BRUN Pascal OUI\nSEAT PAC MONIER Marie Catherine OUI\nDT NORD DT L\u00dcTHI-MAIRE YANNICK OUI\nDT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI\nDT CENTRE DT VERON Isabelle OUI\nDT SUD DT LESENECHAL David OUI\nDT SUD DT DURAND Thierry OUI\nVH1 = valideur hi\u00e9rarchique de niveau 1\nArt.7 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager dans CHORUS DT, les d\u00e9penses de la DDTM 50, \npar la validation des \u00e9tats de frais.\nSERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL \nVH1\nPROFIL GESTIONNAIRE \nCONTROLEUR\nPROFIL \nGESTIONNAIRE \nVALIDEUR\nDIR DIR BARRON GUILLAUME OUI OUI\nDIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI\nDIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI OUI (BOP 205) OUI\nSML DIR MILESI ANNA OUI OUI \u2013 Valideur 1\nSML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)\nSML GL DE FARCY DE PONTFARCY \nLAURENT OUI OUI en l'absence du \nvalideur 1\nSML AM VIDEAU HELENE OUI OUI en l'absence du \nvalideur 1\nSML CM LE BRIS VERONIQUE OUI\nSML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI\nSADT DIR POCHEZ REMI OUI\nSADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI\nSADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI\nSADT DSFA BRANS SYLVIE OUI\nSE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI \u2013 Valideur 1\nSE MBS PALLY ISABELLE OUI\nSE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence du \nvalideur 1\nSETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI \u2013 Valideur 1\nSETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI en l'absence du \nvalideur 1 = V2\nSETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence du \nvalideur 2 = V3\nSETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)\nSH DIR LEGALLET Jean OUI\nSH PHSRU HEARD St\u00e9phane OUI\nSH HT MARIE Eric OUI\nSEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI\nSEAT PVEA BRUN Pascal OUI\nSEAT PAC MONIER Marie Catherine OUI\nDT NORD DT L\u00dcTHI-MAIRE YANNICK OUI\nDT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI\nDT CENTRE DT VERON Isabelle OUI\nDT CENTRE DT STAB Patricia OUI\nDT SUD DT LESENECHAL David OUI\nDT SUD DT DURAND Thierry OUI\nArt.8 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer l'ordonnancement des recettes relatives aux d\u00e9comptes des concours de \nservice de la DDTM pour le compte des collectivit\u00e9s et tiers \u00e0 :\nM. Pierre-Arnaud MARTIN attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat Hors Classe, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer.\nMme Marianne PIQUERET ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat Hors Classe, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer, \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral.\nArt.9 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. R\u00e9mi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme \nAnna MILESI la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est attribu\u00e9e pourra \u00eatre exerc\u00e9e par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. R\u00e9mi POCHEZ, M. \nOlivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI.\nArt.10 : toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Guillaume BARRON\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Coutances\nArt. 1er : Le Service de Gestion Comptable de Coutances, situ\u00e9 13 rue El\u00e9onor Daubr\u00e9e, sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel :\n \u2022 le lundi 2 d\u00e9cembre 2024 matin.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques : M. Herv\u00e9 BRABANT\nArr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Granville\nArt. 1er : La tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Granville, situ\u00e9e dans les locaux du centre des finances publiques, 35 rue de H\u00e9rel, sera ferm\u00e9e \u00e0 titre \nexceptionnel :\n \u2022 le lundi 16 d\u00e9cembre 2024 apr\u00e8s-midi.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques : M. Herv\u00e9 BRABANT\n\uf0bf","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-01-01T22:45:38+00:00","id":"2d33b461770488b4f0a732b9ea59d25abde0826ecbd80a41082c794e96177bca","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 104","pdf_creation_date":"2024-11-22T17:23:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/62992/483041/file/SP%20104.pdf"}