{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-03-017\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-03-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-127 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON (4 pages) Page 3\n18-2026-03-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-128 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune\nd'HERRY (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SG\n18-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-118 portant r\u00e9partition de\nla nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de\nl'Am\u00e9nagement du Territoire et Transition \u00c9cologique au titre des 6e\net 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction\nd\u00e9partementale des Territoires du Cher  (3 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-127 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de VILLABON,\nBAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-127 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-127\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du \nCher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1684  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-046 du 2 f\u00e9vrier 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 23 mars 2026 de M. Florent SURTEL, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers  \nsur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab  Les Math\u00e9s  \u00bb sur la commune de VILLABON, et des  \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 23 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nVILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de VILLABON, \nBAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se  \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-127 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 4\nA R R \u00ca T E  :\nARTICLE 1  er   : \nM. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de mettre en  \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et  \npar tout moyen,  qui se d\u00e9rouleront  \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs et jusqu'au 23 avril 2026, sur une partie des communes de VILLABON, \nBAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,  \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront  \nque  porter  une  source  lumineuse  mobile  ou  un  mat\u00e9riel  de  vision  nocturne  (type  monoculaire  \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  donn\u00e9es  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  par  le  \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone  \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de  \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre  \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres  \ncommunes  ou  dans  une  autre  circonscription  de  louveterie  du  d\u00e9partement,  la  poursuite  peut  \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLe  lieutenant  de  louveterie  vis\u00e9  dans  l'article  1er ,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de  \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ou  le  commissariat  de  police  \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-127 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, \nFARGES EN SEPTAINE et GRON      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-127 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 5\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant dressera,  \n15 jours apr\u00e8s  l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative,  un proc\u00e8s-verbal de chaque  \nbattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.  \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le  lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommat ion \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires  et le lieutenant de  \nlouveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  information  au  colonel  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, qui sera  \nnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux  \nmaires des communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON.\nBourges, le 24 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-127 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, \nFARGES EN SEPTAINE et GRON      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-127 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 6\nerie :UE a.\nAf\n7 All\u00e9ant : 10,7SC 4 : =~KE Farge _\u2014 ; y pe) \u2014\u2014-\u2014= 4000 M Aay JA -en-Sentaine 1 fran t-Abdon\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues   \nsur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON \u2013 Mar  s et Avril 2026  \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-127 du 24 mars 2026,\u00a0\n\u00e0 Bourges, le 24 mars 2026,\u00a0\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-127 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, \nFARGES EN SEPTAINE et GRON      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-127 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-128 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur la commune d'HERRY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-128 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'HERRY 8\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-128\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur la commune d'HERRY\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du \nCher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1684  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-046 du 2 f\u00e9vrier 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 17 mars 2026 de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s  \npar les sangliers sur les parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab  Villate \u00bb sur la commune d'HERRY et des  \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 23 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur  la commune  \nd'HERRY ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur la commune d'HERRY, et des \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se  \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-128 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'HERRY 9\nA R R \u00ca T E  :\nARTICLE 1  er   : \nM. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de  \nmettre en \u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris \nla nuit, et par tout moyen,  qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et  jusqu'au 23 avril 2026 , sur une partie de la  commune  \nd'HERRY (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,  \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront  \nque  porter  une  source  lumineuse  mobile  ou  un  mat\u00e9riel  de  vision  nocturne  (type  monoculaire  \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  donn\u00e9es  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  par  le  \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone  \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de  \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre  \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres  \ncommunes  ou  dans  une  autre  circonscription  de  louveterie  du  d\u00e9partement,  la  poursuite  peut  \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLe  lieutenant  de  louveterie  vis\u00e9  dans  l'article  1er ,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de  \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ou  le  commissariat  de  police  \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-128 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'HERRY      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-128 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'HERRY 10\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant dressera,  \n15 jours apr\u00e8s  l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative,  un proc\u00e8s-verbal de chaque  \nbattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.  \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le  lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommat ion \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires  et le lieutenant de  \nlouveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  information  au  colonel  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, qui sera  \nnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire \nde la commune d'HERRY.\nBourges, le 24 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-128 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'HERRY      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-128 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'HERRY 11\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9  vues   \nsur   la commune d'HERRY   \u2013 Mars et Avril 2026  \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-128 du 24 mars 2026, \n\u00e0 Bourges, le 24 mars 2026, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-128 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'HERRY      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-128 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'HERRY 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-118 portant r\u00e9partition de la\nnouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains\npersonnels du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du\nTerritoire et Transition \u00c9cologique au titre des 6e\net 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole\nDurafour de la direction d\u00e9partementale des\nTerritoires du Cher \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-118 portant r\u00e9partition de la nouvelle\nbonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et Transition \u00c9cologique au titre des 6e et\n7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher \n13\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nP\u00f4le transverse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-118\nportant r\u00e9partition de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du \nminist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et Transition \u00c9cologique au titre des 6e et \n7e tranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour de la direction \nd\u00e9partementale des Territoires du Cher \nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la nouvelle bonification  \nindiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, des Transports et de l'Espace modifi\u00e9 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2001-1161  du  7  d\u00e9cembre  2001  portant  d\u00e9concentration  de  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  \nl'attribution de la NBI dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et du logement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire  \n\u00e0 certains personnels du minist\u00e8re  de l'\u00e9quipement des transports et du logement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'attribution de la nouvelle  \nbonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement des transports et du logement  \npris en application du d\u00e9cret 2001-1161 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans  \ncertains  services  d\u00e9concentr\u00e9s,  dans  certains  services  techniques  et  dans  certains  services  \u00e0  \ncomp\u00e9tence nationale des minist\u00e8res de l'am\u00e9nagement du territoire et de la transition \u00e9cologique au  \ntitre des 6e et 7e tranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 portant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire \ndans  certains  services  d\u00e9concentr\u00e9s,  dans  certains  services  techniques  et  dans  certains  services  \u00e0 \ncomp\u00e9tence nationale des minist\u00e8res de l'am\u00e9nagement du territoire et de la transition \u00e9cologique au  \ntitre des 6e et 7e tranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux 2021-0208 du 26 f\u00e9vrier 2021, 2022-0313 du 29 mars 2022 et 2023-0580 du  \n20 avril 2023 portant organisation de la DDT du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 03 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\n6 place de la pyrotechnie - CS 20001\n18019 BOURGES CEDEX  \nTel : 02 34 34 61 00\nwww.cher.gouv.fr\n      1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-118 portant r\u00e9partition de la nouvelle\nbonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et Transition \u00c9cologique au titre des 6e et\n7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher \n14\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  DDT-2025-436  publi\u00e9  le  3  octobre  2025  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher\nArticle 2 : \nLa liste des postes \u00e9ligibles ainsi que le nombre de points attribu\u00e9s au titre des 6e et 7e tranches de la  \nmise en \u0153uvre du protocole Durafour pour la DDT du Cher est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe  \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 3     :  \nLe droit n'est pas ouvert si le titulaire du poste est en affectation provisoire.\nArticle 4:\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nFait \u00e0 Bourges, le 20 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\nOlivier PETIOT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du  \ncode des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9s\nDans ces deux cas, le silence gard\u00e9 de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou implicite de l'un de ces recours.\n\u2022 un  recours  contentieux,  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  qui  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : http//xwww.telerecours.fr\n               2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-118 portant r\u00e9partition de la nouvelle\nbonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et Transition \u00c9cologique au titre des 6e et\n7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher \n15\nANNEXE\nCat\u00e9gorie Emploi occup\u00e9 Service Nombre de \npoints\nA Chef(fe) de la mission appui, pilotage, \njuridique et communication DIRECTION 20\nA Chef(fe) du bureau assistance \u00e0 la \ngestion de crise SCAPS 20\nA Chef(fe) du bureau des documents \nd'urbanisme et planification SCAPS 20\nA Chef(fe) du bureau Ressources en eau \net milieux aquatiques SER 20\nB Secr\u00e9taire de direction DIRECTION 13\nB Charg\u00e9(e) de mission p\u00e9ril et LHI SH 13\nB Charg\u00e9(e) d'op\u00e9rations ANRU SH 20\nB Chef(fe) du bureau droit des sols et \npublicit\u00e9 SAT 20\nB Animatrice du droit des sols SAT 11\n         Total    157\n               3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-118 portant r\u00e9partition de la nouvelle\nbonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et Transition \u00c9cologique au titre des 6e et\n7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher \n16","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T15:12:22+00:00","id":"2d342b6ddb247dd0ce6b83b73f0327d401427baf9e6e9732e9568003c07c94c2","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-03-017 publi\u00e9 le 24 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-24T13:56:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43461/333257/file/recueil-18-2026-03-017-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+24+mars+2026.pdf"}