{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-484\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA\nJOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE 2026  (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-29-00013\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nCAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nPOUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \n3\nEH  CABINET\nPR\u00c9FET  | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Service interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT  LA CAPTATION,  L'ENREGISTREMENT\nET  LA  TRANSMISSION  D'IMAGES  AU  MOYEN  DE  CAM\u00c9RAS  INSTALL\u00c9ES  SUR  DES\nA\u00c9RONEFS  POUR  LA JOURN\u00c9E  DU  SAMEDI  31 OCTOBRE  2026\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique  du  31 juillet 2025  portant  nomination  du  directeur de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet du\nCalvados,  Monsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  18 mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 M. Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVU  la demande  en  date  du  28  octobre  2026,  form\u00e9e  par  la direction interd\u00e9partementale  de  la\npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de  capter, d'enregistrer et de  transmettre  des  images\nau moyen  de  3 cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la protection de  la\nmanifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  dans  le centre-ville de  Caen  le samedi  31 octobre  2026  ;\nCONSIDERANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de  l'ordre public ; que  notamment,  le 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs peuvent  \u00eatre mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9 des  rassemblements  de  personnes  sur\n-1/7-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \n4\nla voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui  des  personnels  au  sol, en\nvue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le d\u00e9partement  fait face  \u00e0 une  mobilisation  d'ampleur  depuis  plusieurs\nsemaines  se  traduisant  par  des  mouvements  de  blocage  simultan\u00e9s,  des  rassemblements  de  plus  de\n10000  personnes  dont  3000  casseurs  au  plus  fort,  des  incidents  recens\u00e9s  devant  de  nombreux\n\u00e9tablissements  publics,  et  des  pillages  de  commerces  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces rassemblements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 plusieurs dizaines  d'incendies,  avec\nnotamment  des  feux  de  poubelles  et  de  palettes,  \u00e0 des  blocages  de  voies  et  d'acc\u00e8s  aux\n\u00e9tablissements,  \u00e0 des  d\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et d'\u00e9quipements  de  transport  en  commun,\n\u00e0 des  jets de  projectiles, notamment  d'extincteurs  plac\u00e9s  dans  des  foyers  d'incendie,  ainsi qu'\u00e0  la\npr\u00e9sence,  sur  certains  sites, de  produits  combustibles  ou  chimiques  et  \u00e0 plusieurs  d\u00e9tonations  dans\ndes  conteneurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la situation s\u00e9curitaire au  sein de  l'agglom\u00e9ration  caennaise  conna\u00eet  une\nd\u00e9t\u00e9rioration  grave,  caract\u00e9ris\u00e9e  par  une  mont\u00e9e  en  puissance  des  violences  urbaines  et  d'attaques\ncibl\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les premi\u00e8res  journ\u00e9es  de  mobilisation contre  la vie ch\u00e8re, organis\u00e9e  sans\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9  pr\u00e8s  de  10  000  personnes  dans  le\ncentre-ville  de  Caen  ; que  cette  mobilisation  a r\u00e9uni  des  lyc\u00e9ens,  des  \u00e9tudiants,  des  organisations\nsyndicales  ainsi que  des  personnes  se  r\u00e9clamant  du  mouvement  des  \u00ab gilets jaunes  \u00bb ; qu'elle  a \u00e9t\u00e9\nmarqu\u00e9e  par  la pr\u00e9sence  d'un  noyau  radical  estim\u00e9  \u00e0 3  000  individus,  dont  de  nombreux\nparticipants  dissimulaient  leur  visage  ; que  des  groupes  violents  ont  commis  d'importantes\nd\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics,  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  pillages  de  commerces  et  exerc\u00e9  de  graves\nviolences  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre, faisant  huit  bless\u00e9s  dans  leurs  rangs  ; que  ces  troubles,\nd'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9,  ont  conduit  \u00e0 l'interpellation  et  au  placement  en  garde  \u00e0 vue  de  28\nindividus  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces individus se sont  empar\u00e9s  d'un  engin  de  chantier  de  type  rouleau\ncompresseur  pour  forcer l'acc\u00e8s au  parking  de  la police municipale  de  Caen,  percutant  un  v\u00e9hicule\nd'intervention  et  s'adonnant  \u00e0 des  d\u00e9gradations  volontaires  sur  les autres  v\u00e9hicules  de  service  ; que\ndes  individus  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  l'H\u00f4tel de  Ville de  Caen  et  ont  d\u00e9grad\u00e9  la salle de  la L\u00e9gion  d'Honneur  ;\nque  d'autres  b\u00e2timents  publics  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  par  des  graffitis, des  jets de  projectiles  et  ont\nconnu  des  tentatives  d'intrusion  notamment  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e de mobilisation  du  17 octobre  2026,  du  mobilier  urbain  et\ndu  mat\u00e9riel  de  chantier  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s pour  constituer  des  barricades  incendi\u00e9es  notamment  rue\nDaniel  Huet  et  Boulevard  Bertrand,  \u00e0 proximit\u00e9  directe  des  b\u00e2timents  publics  n\u00e9cessitant  ainsi\nl'intervention  rapide  des  sapeurs-pompiers  afin  d'\u00e9viter  une  rapide  propagation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  24 octobre  2026,  une  mobilisation  a de  nouveau  rassembl\u00e9  une  foule\nimportante,  estim\u00e9e  entre  8  000  et 10  000  personnes,  que  cette  journ\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre public,  des  jets de  projectiles  en  direction  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi\nque  des  tags \u00e0 caract\u00e8re  anarchiste  et anti-\u00c9tat, l'un appos\u00e9  sur la fa\u00e7ade  de  la pr\u00e9fecture,  l'autre\nsur  celle du  tribunal  administratif,  portant  l'inscription \u00ab Tue  un  flic =  sauve  un  lyc\u00e9en  \u00bb ; que  ces\nfaits t\u00e9moignent  d'un  ciblage  syst\u00e9matique  des  b\u00e2timents  institutionnels.\n-2/7-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \n5\nCONSID\u00c9RANT  que  le bilan op\u00e9rationnel  fait \u00e9tat  de  16  gardes  \u00e0 vue, notamment  pour  d\u00e9tention\net  transport  de  substances  ou  produits  explosifs,  port  d'arme  prohib\u00e9  de  cat\u00e9gorie  D,  participation\n\u00e0 un  attroupement  malgr\u00e9  les sommations  et  violences  sur  personnes  d\u00e9positaires  de  l'autorit\u00e9\npublique,  avec,  pour  certains  faits, la circonstance  d'un  visage  dissimul\u00e9 ; que  deux  saisies  ont\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux  mesures  de  polices\napplicables  : une  bouteille  d'ammoniaque  accompagn\u00e9e  de  deux  briquets,  ainsi qu'un  couteau  ;\nque  le bilan  fait par  ailleurs  \u00e9tat  de  quatre  bless\u00e9s  au  sein  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dont  un\nayant  n\u00e9cessit\u00e9  un  suivi neurologique  ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  illustrent  de  la persistance  des  violences  et\nles contraintes  op\u00e9rationnelles  auxquelles  les services  ont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9s  lors  de  cette  mobilisation.\nCONSID\u00c9RANT  que  des  appels  \u00e0 manifester  contre  la vie ch\u00e8re  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  localement  pour  le\nsamedi  31  octobre  2026  dans  un  contexte  de  mobilisation  sociale  persistante ; que  les modalit\u00e9s\ndes  pr\u00e9c\u00e9dents  rassemblements  caract\u00e9ris\u00e9es  par  leur  mobilit\u00e9,  la constitution  de  plusieurs  groupes\nd'individus  radicaux  agissant  simultan\u00e9ment  dans  le centre-ville  ; que  la manifestation  du  samedi  31\noctobre  coincidant  avec  la f\u00eate  d'Halloween,  des  appels  ont  d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  afin  de  provoquer  une\n\u00ab nuit  de  l'enfer  \u00bb, faisant  craindre  de  nouveaux  d\u00e9bordements  au  cours  de  la soir\u00e9e ;  que  cette\nconcomitance  est  susceptible  d'accro\u00eetre  les difficult\u00e9s  de  s\u00e9curisation  du  centre-ville,  compte  tenu\nde  la fr\u00e9quentation  attendue,  des  regroupements  possibles  et  de  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer\nsimultan\u00e9ment  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes,  des  biens et des  b\u00e2timents  institutionnels.\nCONSID\u00c9RANT  que  la gare  de  Caen  est susceptible  de  faire l'objet de  tentatives  de  blocage  de\nnature  \u00e0 perturber  la circulation  ferroviaire  \u00e0 l'image  de  la manifestation  du  mardi  6  octobre  2026\net que  des rassemblements  et d\u00e9ambulations  non  d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de  se former  dans  le\ncentre-ville  de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la vision en  grand  angle en  hauteur  est le seul moyen  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement\nla constitution  de  barricades,  les d\u00e9parts  de  feux  ou  la pr\u00e9sence  de  groupes  hostiles  en  amont  des\npoints  de  contact  et  de  permettre  le maintien  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant\nl'engagement  des forces au sol ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  raison de  travaux  en  cours  sur la voie  publique,  un  nombre  important  de\ncam\u00e9ras  de  vid\u00e9osurveillance  de  la ville de  Caen  sont  inop\u00e9rantes  et  ne  couvrent  pas  IES trajectoires\nimpr\u00e9visibles  de  cort\u00e9ges  sauvages ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire\net  adapt\u00e9  et  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  3 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le samedi  31\noctobre  2026  de  7h00  \u00e0 22h00;  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'emploi  est  strictement  limit\u00e9  aux  cartes\nannex\u00e9es  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que  cette  distance  est n\u00e9cessaire  pour  permettre  la d\u00e9tection  et le suivi des\nregroupements,  d\u00e9placements,  barricades  et  d\u00e9parts  de  feu  susceptibles  de  se  produire,  tout  en\nexcluant  les secteurs  plus  \u00e9loign\u00e9s  sans  lien direct  avec  les risques  identifi\u00e9s  ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du  rassemblement  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  sus  mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les phases  de  dispersion de  ce type  de  manifestation,  particuli\u00e8rement  \u00e0 la\nnuit  tomb\u00e9e  et jusqu'\u00e0  22h00,  pr\u00e9sentent  des  risques  caract\u00e9ris\u00e9s  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ;\n- 3/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \n6\ny\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux\nsociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\":\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  du  Calvados  sont  autoris\u00e9es  le samedi  31 octobre  2026  de  7h00  \u00e0 22h00,  sur  la\nville de  Caen  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  les deux  annexes  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  titre de  la\ns\u00e9curit\u00e9  de  la manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  sur  la voie  publique  et  l'appui  des  personnels  au  sol, en\nvue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nARTICLE  2  :\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 3  sur  des  a\u00e9ronefs  de  type  DJI  Matrice  4T.\nARTICLE  3 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  les plans  joints  en\nannexe.  |\nARTICLE  4 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  31  octobre  2026  de  7h00  \u00e0  22h00.\nARTICLE  5 :\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi que  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la pr\u00e9fecture  du\nCalvados.\nARTICLE  6:\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  \u00e0 l'issue de  la mobilisation.\nARTICLE  7 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nIl peut  faire l'objet d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,  soit :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\n* par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  ;\n* par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente\npeut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\n- 4/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \n7\nARTICLE  8 :\nLe  directeur  de  cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  du  Calvados  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,  le 29/10/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directe  inet,\n- 5/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \n8\nAnnexe  1 -  Plan  secteur  centre-ville  -  Commune  de  Caen  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  et  les\ncomprenant  :Quai  de  Juillet, Avenue  Hugo,  Avenue  Berthelot,  Pont  de  la Fonderie,  Quai  de  la\nLonde,  Rue  des  Pairies  Saint  Gilles, Avenue  de  la Lib\u00e9ration,  Rue  du  Vaugueux,  Rue  Lecornu,  Avenue\nD'Edimbourg,  Avenue  de  Lausane  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  la Rue  Colonel  Usher,  prolongement  de\ncette  derni\u00e8re  voie  jusqu'\u00e0  l'intersection  rue  des  Tilleuls  et  Rue  du  Magasin  \u00e0 Poudre,  Rue  du\nMagasin  \u00e0 Poudre  elle m\u00eame,  Rue  du  Gaillon,  Rue  Chanoine  Xavier  de  Saint  Pol, Rue  des  Foss\u00e9s\nSaint  Julien,  Place  Saint  Martin,  Rue  Saint  Manvieu,  Rue  Guillaume  le Conqu\u00e9rant,  Rue  Caponi\u00e8re,\nRue  de  l'Abbatiale,  Rue  du  Carel,  Avenue  Albert  Sorel,  Bvd  Yves  Guillou,  Cours  de  Gaulle  jusqu'\u00e0  son\nintersection  avec  le Quai  de  Juillet.\nei\"\ne:  y\noy\n-6/7 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \n9\nAnnexe  2  -  Plan  secteur  gare  -  Commune  de  Caen  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  et  les\ncomprenant  : Boulevard  Leroy,  Rue  Saint  Michel,  Quai  Meslin,  Cours  Montalivet,  puis  limite  de\ncommune  avec  Mondeville  jusqu'\u00e0 la Rue  Emile  Zola, Avenue  de  Rouen  puis Boulevard  Leroy.\n-7/7-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS POUR LA JOURN\u00c9E DU SAMEDI 31 OCTOBRE\n2026 \n10","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T14:25:32+00:00","id":"2d35d30d646ae53fe0c66af523f880cb4e5ee9fc9ec99adc5c8632e062c0fd2f","name":"recueil-14-2026-484-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-10-30T13:22:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33001/237726/file/recueil-14-2026-484-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}
