{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-154\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA - 26-214\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 10 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'un\nd\u00eener r\u00e9unissant de nombreuses personnalit\u00e9s, pr\u00e9vu le mardi 14 avril 2026, dans l'enceinte du\ndomaine du ch\u00e2teau de Versailles ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en\nvue d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les 15 et 16 avril 2026, la Blockchain Week r\u00e9unira \u00e0 Paris des d\u00e9cideurs politiques,\ndes technologues, des investisseurs et des chefs d'entreprise ; qu'\u00e0 cette occasion, un d\u00eener sera\norganis\u00e9 le 14 avril 2026 au ch\u00e2teau de Versailles, r\u00e9unissant de nombreuses personnalit\u00e9s et des\nresponsables politiques ; que le Ch\u00e2teau de Versailles est un lieu touristique particuli\u00e8rement visit\u00e9\ntout au long de l'ann\u00e9e ; qu'il voit d\u00e9filer jusqu'\u00e0 40 000 visiteurs par jour ; que cet \u00e9v\u00e9nement est\npar cons\u00e9quent susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour la perp\u00e9tration\nde troubles \u00e0 l'ordre public ou d'actes de nature terroriste, ainsi que du lieu de la visite ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du\nterritoire national depuis le 22 mars 2024 ; qu'au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de\nl'instabilit\u00e9 de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la\np\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l'ensemble du\nterritoire national le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que cette posture atteste d'un niveau de menace\ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; que les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents, impliquant l'Iran, les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et Isra\u00ebl et\nl'instabilit\u00e9 de la r\u00e9gion ont accentu\u00e9 l'\u00e9tat de la menace ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle permet d'assurer une couverture\na\u00e9rienne des abords et axes principaux bordant le ch\u00e2teau de Versailles ; que l'implantation des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la\nzone ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00eener ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement\nlimit\u00e9e du mardi 14 avril 2026 \u00e0 17h00 au mercredi 15 avril 2026 \u00e0 02h00 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation\nd'un d\u00eener r\u00e9unissant de nombreux VIP et personnalit\u00e9s sur la commune de Versailles (78000) en\nappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le\nplan joint en annexe :\n\u2022 Au Nord : Avenue Carnot\n\u2022 A l'Est : Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 Avenue de l'Europe\n\u2022 Au Sud : Avenue de Sceaux\n\u2022 A l'Ouest : Avenue Rockefeller \u2013 Place d'Armes\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 14 avril 2026 \u00e0 17h00 au mercredi 15\navril 2026 \u00e0 02h00.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de la visite d'\u00c9tat du roi Felipe VI au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 13 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nLAPT LL) Lilt\"): a\n=,\n\u2014\u2014|aanbayloyoig\n|=\nMW\nf\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T16:43:46+00:00","id":"2d3ef0e5c6c7161b34a9104d2c02dd30b704863f9e16a814ccbb982adfe064c1","name":"RAA N\u00b0154 du 13 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-13T15:25:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36902/235485/file/recueil-78-2026-154-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}