{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET . ion d MDE L'OISE Dm.actlon e.s _secur_ltesLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2014\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situ\u00e9 \u00e0 Pisseleu-aux-Bois, lieu-dit \u00ab La fosse Alouette \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 221511 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.1334-31 et suivants ;VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-21, R. 331-35 \u00e0 R. 331-45 et. A.331-21 ; |VU le code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2015 portant reconduction de l''homologation du circuit demotocross situ\u00e9 \u00e0 Pisseleu-aux-Bois, lieu-dit \u00ab La fosse Alouette \u00bb pour une p\u00e9riode quatre ans ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU la demande en date du 28 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Laurie MARCHAND, pr\u00e9sidente deI'association \u00ab AM Pisseleu \u00bb, afin d'obtenir le renouvellement de l''homologation du terrain demotocross situ\u00e9 au lieudit \u00ab La fosse Alouette \u00bb, sur le territoire de la commune de Pisseleu-aux-Bois (60860) ;\n1\nVU les avis et pi\u00e8ces figurant au dossier ;VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique du 17 juin 2025 de la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme ;VU les avis favorables des services consult\u00e9s ;VU la visite du terrain de motocross effectu\u00e9e le 29 juillet 2025 par la commission d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 section Manifestations sportives \u00e0 l'issue de laquelle un avis favorable a\u00e9t\u00e9 rendu sur le fondement de l'article R. 331-26 du code du sport ;Consid\u00e9rant que le renouvellement de l''homologation du circuit de motocross peut \u00eatre accord\u00e9pour une p\u00e9riode de quatre ans ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Le circuit de moto cross, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Pisseleu-aux-Bois au lieu-dit \"Lafosse Alouette\", est homologu\u00e9 pour les essais ou entrainements pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 la fin de cette p\u00e9riode, cette homologation pourra \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande du pr\u00e9sidentdu moto club.Article 2 :Le circuit et ses caract\u00e9ristiques doivent demeurer conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9. Toutemodification doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation d\u00e9pos\u00e9e par legestionnaire.Article 3 :Les am\u00e9nagements du circuit et son utilisation doivent r\u00e9pondre aux normes fix\u00e9es par les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ainsi qu'aux dispositionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :e appliquer les textes et r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par la ou les f\u00e9d\u00e9rations auxquelles il est affili\u00e9 ;pr\u00e9voir et attester la pr\u00e9sence d'un dispositif pr\u00e9visionnel de s\u00e9curit\u00e9 dimensionn\u00e9conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel national arr\u00eat\u00e9 le 7 novembre 2006 ;e pr\u00e9voir des acc\u00e8s aux zones r\u00e9serv\u00e9es au public suffisamment larges pour permettre une\u00e9vacuation en bon ordre des spectateurs ;e mat\u00e9rialiser les zones de danger de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (zones pr\u00e9visibles de sorties de circuit, zone deravitaillement et de maintenance des v\u00e9hicules...) ;e prot\u00e9ger les emplacements en bord de piste o\u00f9 le public est admis (\u00e9loignement du public,dispositif fixe, obstacle naturel... ;e aucun obstacle (dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, v\u00e9hicules en stationnement, stands..) ne doitr\u00e9duire la largeur des voies d'acc\u00e8s au parcours et aux \u00e9tablissements ou habitations situ\u00e9s\n2\n\u00e0 proximit\u00e9 de la manifestation en dessous de 3m ;r\u00e9partir en fonction du trac\u00e9, des acc\u00e8s directs \u00e0 la piste r\u00e9serv\u00e9s aux moyens de secours ;d\u00e9signer un responsable s\u00e9curit\u00e9 charg\u00e9 d'alerter et d'accueillir les moyens de secours ;\u00eatre capable d'alerter les Sapeurs-pompiers sur leur num\u00e9ro d'urgence (18 ou 112) pendanttoute la dur\u00e9e de la manifestation ;disposer de moyens d'extinction appropri\u00e9s aux risques et en nombre suffisant,notamment aux zones techniques et aux points de contr\u00f4le situ\u00e9s tout au long du circuit ;d\u00e9signer des personnes comp\u00e9tentes pour manceuvrer les extincteurs rapidement en casd'incident ;prendre toute mesure pour pr\u00e9venir les risques de pollution de l'environnement (coursd'eau, sols, air, r\u00e9seaux ... )pr\u00e9voir une sonorisation afin de pouvoir informer les spectateurs de toute instruction des\u00e9curit\u00e9,l''exploitant du circuit doit pr\u00e9ciser dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du circuitles conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du circuit |le r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 doit notamment indiquer :-les horaires d'ouverture,-les tarifs,-les consignes de s\u00e9curit\u00e9 avec indication du lieu de rassemblement sur le parking,-les num\u00e9ros d'urgence (18, 112, 17, 15),-les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du pr\u00e9sident du club et des autres responsables l'adressepr\u00e9cise et les coordonn\u00e9es GPS du terraindevront \u00e9galement faire l'objet d'un affichage: une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'homologation et l'attestation d'affiliation \u00e0 la FFM en cours de validit\u00e9,I'ouverture du circuit est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'une personne licenci\u00e9e FFM charg\u00e9ede v\u00e9rifier que les coureurs sont titulaires d'une licence en cours et qu'ils disposent del'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 obligatoire,un registre quotidien devra \u00eatre tenu |nd|quant l'identit\u00e9 des coureurs qui viennents'entra\u00eener, les heures d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part, ainsi que leur num\u00e9ro de licence en cours devalidit\u00e9,aucun spectateur ne sera admis autour du circuit,45 motos de cross maximum ou 20 quads maximum seront autoris\u00e9es en m\u00eame temps surle circuit,les voies dites \u00ab pompiers \u00bb devront rester libres d'acc\u00e8s et praticables en permanence auxengins de secours,le gestionnaire devra mettre en place, \u00e0 ses frais, des moyens de secours appropri\u00e9s auxrisques et en nombre suffisant, notamment aux zones techniques et aux points de contr\u00f4lesitu\u00e9s tout au long du circuit.\nArticle 4 :Les essais ou entra\u00eenements devront imp\u00e9rativement s'effectuer dans le respect des horairessuivants :du 16 octobre au 31 mars : de 9h00 \u00e0 17h00 ;du 1*\" avril au 15 octobre : de 9h00 \u00e0 18h00.Article 5 :La piste de moto cross se situe \u00e0 environ 4,5 kilom\u00e8tres du site Natura 2000 de la zone sp\u00e9ciale deconstruction \u00ab r\u00e9seau de coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis).\n3\nL'homologation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que les esp\u00e8ces ornementales plant\u00e9es ne soient enaucun cas des esp\u00e8ces envahissantes.Avant toute plantation, le gestionnaire devra obtenir l'autorisation du Conservatoire Botanique deBailleul (03.22.89.69.78).Article 6 :Le gestionnaire est tenu d'informer imm\u00e9diatement par mail \u00e0 pref-reglementation@oise.gouv.frde tout incident grave survenant lors d'un essai ou entrainement.Article 7 :Le pr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis ded\u00e9livrer 'homologation.Article 8 :Le retrait de l'homologation peut \u00eatre prononc\u00e9, \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet apr\u00e9s une mise endemeure rest\u00e9e vaine, que les prescriptions pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pasrespect\u00e9es ou s'il s'av\u00e8re que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec lesexigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publiques.Article 9 :En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.Article 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e9re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex;Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux moissuivant la date du rejet.\n4\nArticle 11 :La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise, le Maire de Pisseleu-aux-Bois, le Commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires,la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de |'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont copiesera transmise \u00e0 la pr\u00e9sidente de l'AM Pisseleu.\nBeauvais, le 6 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la direct/r'ee de cabinet\na\u2014 V\nVictoire LANTREIQ\n5\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBffl\u00e9LOISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2025de la commune de NoyonLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,L. 1612-19, R. 1612-8 \u00e0 R. 1612-15, et R. 1612-19 \u00e0 R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France par le pr\u00e9fet de l'Oise, en datedu 9 mai 2025, en application de l'article L. 1612-5 du CGCT, et au motif que le budget primitif de lacommune de Noyon n'a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el, au sens de l'article L. 1612-4 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'avis n\u00b0 2025-0082 rendu le 18 juin 2025 par la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France et notifi\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise le 27 juin 2025 ;CONSIDERANT que le conseil municipal n'a pas pris, dans le d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de lanotification de l'avis proposant des mesures de redressement, de d\u00e9lib\u00e9ration rectifiant les troisbudgets de la commune ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison de plusieurs notifications de dotations, dont le montant est ainsi devenud\u00e9finitif, le pr\u00e9fet de l'Oise a d\u00e9cid\u00e9 de revoir les cr\u00e9dits inscrits en recettes de fonctionnement auxchapitres 73, 731 et 74 ;CONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e9s analyse, le pr\u00e9fet de l'Oise n'a pas estim\u00e9 devoir s'\u00e9carter des autrespropositions de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n6\nARRETE\nArticle Ter - Conform\u00e9ment aux propositions de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France issues de son avis n\u00b0 2025-0082 en date du 18 juin 2025, hors le cas des recettes de la section defonctionnement aux chapitres 73, 731 et 74, le budget primitif de la commune de Noyon pour l'ann\u00e9e2025 est arr\u00eat\u00e9 selon les annexes jointes.\n- Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise et la maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nBeauvais,le Q 6 AO\u00dbT 2025\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n7\n- 16 - \nAnnexe n\u00b0 1.   Vue d'ensemble du budget principal \n  Budget initial  Propositions CRC \n       \nSECTION D'INVESTISSEMENT \n       \n   DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES \nVOTE \nCr\u00e9dits d'investissement \nvot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent \nbudget (y compris le compte \n1068) \n4 830 499,00 \n 8 782 625,94   6 301 605,69  9 910 666,03  \n + + +  + + \nREPORTS  \nRestes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice \npr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1) 0,00 \n 0,00   279 965,96  634 033,56  \n001 Solde d'ex\u00e9cution de la \nsection d'investissement \nreport\u00e9 \n3 952 126,94 \n 0,00   3 963 127,94  0,00  \n = = =  = = \n Total de la section \nd'investissement 8 782 625,94 \u20ac 8 782 625,94   10 544 699,59 10 544 699,59  \n       \nSECTION DE FONCTIONNEMENT \n        \n    DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES \nVOTE \nCr\u00e9dits de fonctionnement \nvot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent \nbudget \n20 680 821,00 \n 20 680 821,00   22 251 509,38  22 251 509,38  \n + + +  + + \nREPORTS  \nRestes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice \npr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1) 0,00 \n 0,00   0,00  0,00  \n002 R\u00e9sultat de \nfonctionnement report\u00e9 0,00 \n 0,00   0,00  0,00  \n = = =  = = \n Total de la section de \nfonctionnement 20 680 821,00  20 680 821,00   22 251 509,38  22 251 509,38  \n        \n TOTAL DU BUDGET 29 463 446,94  29 463 446,94   32 796 208,98  32 796 208,98  \n \n \n8\n \n- 17 - \nSECTION D'INVESTISSEMENT \n                    \nDEPENSES D'INVESTISSEMENT \nChap.  Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n018  RSA    0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y \ncompris op\u00e9rations)    0,00  94 746,00  94 746,00    0,00  58 803,34  58 803,34  \n204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris \nop\u00e9rations)    0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n21 Immobilisations corporelles (y compris \nop\u00e9rations)    0,00  493 033,00  493 033,00    87 039,00  454 310,87  541 349,87  \n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation (y \ncompris op\u00e9rations)    0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y \ncompris op\u00e9rations)    0,00  1 747 770,00  1 747 770,00    192 926,96  878 265,38  1 071 192,34  \nTotal d\u00e9penses d'\u00e9quipement   0,00  2 335 549,00  2 335 549,00    279 965,96  1 391 379,59  1 671 345,55  \n10  Dotations, fonds divers et r\u00e9serves   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n13  Subventions d'investissement   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n16  Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  2 494 950,00  2 494 950,00    0,00  2 401 826,11  2 401 826,11  \n18  Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n26  Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n27  Autres immobilisations financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses financi\u00e8res   0,00  2 494 950,00  2 494 950,00    0,00  2 401 826,11  2 401 826,11  \n45\u2026  Op\u00e9rations pour compte de tiers   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement   0,00  4 830 499,00  4 830 499,00    279 965,96  3 793 205,69  4 073 171,65  \n040  Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  0,00  0,00    0,00  8 400,00  8 400,00  \n041  Op\u00e9rations patrimoniales   0,00  0,00  0,00    0,00  2 500 000,00  2 500 000,00  \nTotal d\u00e9penses d'ordre d'investissement   0,00  0,00  0,00    0,00  2 508 400,00  2 508 400,00  \n                    \nTOTAL   0,00  4 830 499,00  4 830 499,00    279 965,96  6 301 605,69  6 581 571,65  \n                    \n  D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF \nREPORTE OU ANTICIPE       3 952 126,94    3 963 127,94 \n               \n  TOTAL DES DEPENSES \nD'INVESTISSEMENT CUMULEES       8 782 625,94    10 544 699,59 \n                    \n  \n9\n- 18 - \nRECETTES D'INVESTISSEMENT \nChap.  Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n018  RSA   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n13  \nSubventions d'investissement (re\u00e7ues) (sauf le \n138)    0,00  794 690,00  794 690,00    202 141,56  338 820,51  540 962,07  \n16  Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n20  Immobilisations incorporelles (sauf le 204)   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n204  Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n21  Immobilisations corporelles   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n22  Immobilisations re\u00e7ues en affectation   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n23  Immobilisations en cours   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes d'\u00e9quipement   0,00  794 690,00  794 690,00   202 141,56  338 820,51  540 962,07  \n10  Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068)    0,00  41 726,00  41 726,00    0,00  161 458,56  161 458,56  \n1068  Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s   0,00  1 508 427,46  1 508 427,46    0,00  1 507 511,11  1 507 511,11  \n138  Autres subventions invest. non transf.   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n16  Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  1 417 951,00  1 417 951,00    0,00  600 152,44  600 152,44  \n18  Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n26  Particpations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n27  Autres immobilisations financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n024  Produits des cessions d'immobilisations   0,00  2 196 026,48  2 196 026,48    431 892,00  759 209,00  1 191 101,00  \nTotal recettes financi\u00e8res   0,00  5 164 130,94  5 164 130,94   431 892,00  3 028 331,11  3 460 223,11  \n45\u2026  Op\u00e9rations pour compte de tiers   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes r\u00e9elles d'investissement   0,00  5 958 820,94  5 958 820,94    634 033,56  3 367 151,62  4 001 185,18  \n021  Virement de la section de fonctionnement   0,00   2 363 805,00  2 363 805,00    0,00   3 083 514,41  3 083 514,41  \n040  Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00   460 000,00  460 000,00    0,00   960 000,00  960 000,00  \n041  Op\u00e9rations patrimoniales   0,00   0,00    0,00    0,00   2 500 000,00  2 500 000,00  \nTotal recettes d'ordre d'investissement   0,00  2 823 805,00  2 823 805,00   0,00  6 543 514,41  6 543 514,41  \nTOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT   0,00  8 782 625,94  8 782 625,94   634 033,56  9 910 666,03  10 544 699,59  \n                    \n  R 001 SOLDE D'EXECUTION \nANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE       0,00        0,00  \n                    \n  RECETTES D'INVESTISSEMENT \nCUMULEES       8 782 625,94        10 544 699,59  \n                    \n  Pour information :                 \n  \nAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL \nDEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION \nD'INVESTISSEMENT \n      2 823 805,00        4 035 114,41  \n \n  \n10\n- 19 - \nSECTION DE FONCTIONNEMENT \n                    \nDEPENSES DE FONCTIONNEMENT \nChap.  Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral   0,00  6 014 841,00  6 014 841,00    0,00  5 440 000,00  5 440 000,00  \n012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s   0,00  10 300 000,00  10 300 000,00    0,00  11 335 937,83  11 335 937,83  \n014 Att\u00e9nuation de produits   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n016 APA   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n017 RSA/R\u00e9gularisations de RMI   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n65 Autres charges de gestion courante (sauf \n6586)    0,00  791 100,00  791 100,00    0,00  790 366,00  790 366,00  \n6586 Frais fonctionnement des groupes d'\u00e9lus   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \nTotal des d\u00e9penses de gestion courante   0  17 105 941,00  17 105 941,00    0  17 566 303,83  17 566 303,83  \n66 Charges financi\u00e8res   0,00  731 075,00  731 075,00    0,00  541 691,14  541 691,14  \n67 Charges sp\u00e9cifiques   0,00  20 000,00  20 000,00    0,00  100 000,00  100 000,00  \n68  Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (semi-\nbudg\u00e9taires)    0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement   0  17 857 016,00  17 857 016,00    0  18 207 994,97  18 207 994,97  \n023 Virement \u00e0 la section d'investissement   0,00  2 363 805,00  2 363 805,00    0,00  3 083 514,41  3 083 514,41  \n042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  460 000,00  460 000,00    0,00  960 000,00  960 000,00  \n043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement   0,00  2 823 805,00  2 823 805,00    0  4 043 514,41  4 043 514,41  \n                    \nTOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT   0,00  20 680 821,00  20 680 821,00    0  22 251 509,38  22 251 509,38  \n                    \n  D 002 RESULTAT REPORTE OU \nANTICIPE       0,00       0,00  \n                    \n  TOTAL DES DEPENSES DE \nFONCTIONNEMENT CUMULEES       20 680 821,00       22 251 509,38  \n                    \n  \n11\nLibell\u00e9\nBudget initial Proposition CRC Proposition Pr\u00e9fecture\nTotal vote Total Total\nAtt\u00e9nuations de charges 0,00 0,00 0,00\nAPA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n17 RSA/R\u00e9gularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00\n73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00\nFiscalit\u00e9 locale 0,00 0,00 0,00\nDotations et participations 0,00 0,00 0,00\nAutres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00\n0,00 0,00 0,00\nProduits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n77 Produits sp\u00e9cifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n0,00 0,00 0,00\nOp\u00e9rations ordre transf. entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nOp\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n0,00 0,00 0,00\n0,00 0,00 0,00\nPour information :\n RECETTES DE FONCTIONNEMENT\nChap. RAR N-1 \nreport\u00e9s\nPropositions \nnouvelles \nRAR N-1 \nreport\u00e9s\nPropositions \nnouvelles \nRAR N-1 \nreport\u00e9s\nPropositions \nnouvelles \n013 50 000,00 50 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00\n016 \n400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00\n1 574 526,00 1 574 526,00 2 938 756,11 2 938 756,11 2 975 329,11 2 975 329,11\n731 10 876 295,00 10 876 295,00 11 365 512,53 11 365 512,53 11 348 791,55 11 348 791,55\n74 6 970 000,00 6 970 000,00 7 233 200,74 7 233 200,74 7 213 348,72 7 213 348,72\n75 810 000,00 810 000,00 210 000,00 210 000,00 210 000,00 210 000,00\nTotal des recettes de gestion courante 20 680 821,00 20 680 821,00 22 237 469,38 22 237 469,38 22 237 469,38 22 237 469,38\n76 \n5 640,00 5 640,00 5 640,00 5 640,00\n78 Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-\nbudg\u00e9taires) \nTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 20 680 821,00 20 680 821,00 22 243 109,38 22 243 109,38 22 243 109,38 22 243 109,38\n042 8 400,00 8 400,00 8 400,00 8 400,00\n043 \nTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 8 400,00 8 400,00 8 400,00 8 400,00\nTOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 680 821,00 20 680 821,00 22 251 509,38 22 251 509,38 22 251 509,38 22 251 509,38\nR 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU \nANTICIPE \nRECETTES DE FONCTIONNEMENT \nCUMULEES 20 680 821,00 22 251 509,38 22 251 509,38\nAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL \nDEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION \nD'INVESTISSEMENT\n2 823 805,00 4 035 114,41 4 035 114,41\n12\n \n- 21 - \nAnnexe n\u00b0 2.  Vue d'ensemble du budget annexe Assainissement \n   DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES \nVOTE \nCr\u00e9dits d'investissement vot\u00e9s au titre \ndu pr\u00e9sent budget (y compris le compte \n1068) \n1 871 965,96 1 814 964,36  1 980 490,01 2 065 481,74 \n + + +  + + \nREPORTS \nRestes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent \n(RAR N-1) \n   26 217,33  \n001 Solde d'ex\u00e9cution de la section \nd'investissement report\u00e9 \n 57 001,60  58 774,40  \n = = =  = = \n Total de la section d'investissement 1 871 965,96 1  871 965,96  2 065 481,74 2 065 481,74 \n       \nSECTION DE FONCTIONNEMENT \n        \n    DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES \nVOTE Cr\u00e9dits de fonctionnement vot\u00e9s au \ntitre du pr\u00e9sent budget 1 423 748,36 516 240,00  1 659 527,01 716 240,00 \n + + +  + + \nREPORTS \nRestes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent \n(RAR N-1) \n     \n002 R\u00e9sultat de fonctionnement \nreport\u00e9 \n 907 508,36   943 287,01 \n =      \n Total de la section de fonctionnement 1 423 748,36 1 423 748,36  1 659 527,01 1 659 527,01 \n        \n TOTAL DU BUDGET 3 295 714,32 3 295 714,32  3 725 008,75 3 725 008,75 \n13\n \n- 22 - \nSECTION D'INVESTISSEMENT \nDEPENSES D'INVESTISSEMENT \nChap.  Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n18 RSA   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris \nop\u00e9rations)   0,00  13 500,00  13 500,00   13 510,05  419 090,00  432 600,05  \n204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n21 Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation (y compris op\u00e9rations)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris op\u00e9rations)   0,00  474 385,96  474 385,96   12 707,28  836 400,01  849 107,29  \nTotal d\u00e9penses d'\u00e9quipement   - 487 885,96  487 885,96   26 217,33  1 255 490,01  1 281 707,34  \n10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n13 Subventions d'investissement   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  225 000,00  225 000,00    225 000,00  225 000,00  \n18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n26 Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n27 Autres immobilisations financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses financi\u00e8res   0,00  225 000,00  225 000,00   0,00  225 000,00  225 000,00  \n45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement   0,00  712 885,96  712 885,96   26 217,33  1 480 490,01  1 506 707,34  \n40 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  1 159 080,00  1 159 080,00   0,00  200 000,00  200 000,00  \n41 Op\u00e9rations patrimoniales   0,00  0,00  0,00   0,00  300 000,00  300 000,00  \nTotal d\u00e9penses d'ordre d'investissement   0,00  1 159 080,00  1 159 080,00   0,00  500 000,00  500 000,00  \n             \nTOTAL   0,00  1 871 965,96  1 871 965,96   26 217,33  1 980 490,01  2 006 707,34  \n  D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE \nOU ANTICIPE         58 774,40  \n  TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT \nCUMULEES     1 871 965,96     2 065 481,74  \n14\n- 23 - \nRECETTES D'INVESTISSEMENT \nChap.  Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n18 RSA   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n13 Subventions d'investissement (re\u00e7ues) (sauf le 138)   0,00  845 217,00   845 217,00     0,00  338 100,00   338 100,00   \n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n21 Immobilisations corporelles   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n23 Immobilisations en cours   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes d'\u00e9quipement   0,00  845 217,00   845 217,00     0,00  338 100,00   338 100,00   \n10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068)   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s   0,00  0,00  0,00    0,00  84 991,73   84 991,73   \n138 Autres subventions invest. non transf.   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n26 Particpations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n27 Autres immobilisations financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n24 Produits des cessions d'immobilisations   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00    0,00  84 991,73   84 991,73   \n45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes r\u00e9elles d'investissement   0,00  845 217,00   845 217,00     0,00  423 091,73    423 091,73   \n21 Virement de la section de fonctionnement   0,00  669 747,36   669 747,36     0,00  982 390,01    982 390,01   \n40 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  300 000,00   300 000,00     0,00  360 000,00   360 000,00   \n41 Op\u00e9rations patrimoniales   0,00  0,00  0,00    0,00  300 000,00    300 000,00   \nTotal recettes d'ordre d'investissement   0,00  969 747,36   969 747,36     0,00  1 642 390,01   1 642 390,01   \nTOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT   0,00  1 814 964,36   1 814 964,36     0,00  2 065 481,74   2 065 481,74   \n                    \n  R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE \nOU ANTICIPE       57 001,60         \n  RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       1 871 965,96         2 065 481,74   \n15\n- 24 - \n  Pour information :                 \n  \nAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL \nDEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION \nD'INVESTISSEMENT \n      969 747,36         1 142 390,01  \n \nSECTION D'EXPLOITATION \n                    \nDEPENSES D'EXPLOITATION \nChap.  Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n11 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral   0,00  69 001,00   69 001,00     0,00  69 001,00   69 001,00   \n12 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n14 Att\u00e9nuation de produits   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n16 APA   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n17 RSA/R\u00e9gularisations de RMI   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n6586 Frais fonctionnement des groupes d'\u00e9lus   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal des d\u00e9penses de gestion courante   0,00  69 001,00   69 001,00     0,00  69 001,00   69 001,00   \n66 Charges financi\u00e8res   0,00  85 000,00   85 000,00     0,00  85 000,00   85 000,00   \n67 Charges sp\u00e9cifiques   0,00  300 000,00   300 000,00     0,00  0,00  0,00  \n68 Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations   0,00  0,00  0,00   0,00  163 136,00   163 136,00   \nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement   0,00  385 000,00   385 000,00     0,00      248 136,00    248 136,00   \n23 Virement \u00e0 la section d'investissement   0,00  669 747,36   669 747,36     0,00  982 390,01   982 390,01   \n42 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  300 000,00   300 000,00     0,00  360 000,00   360 000,00   \n43 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement   0,00      969 747,36   969 747,36     0,00      1 342 390,01   1 342 390,01   \n                    \nTOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT                0,00      1 423 748,36   1 423 748,36     0,00      1 659 527,01   1 659 527,01   \n  D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE                 \n  TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT \nCUMULEES       1 423 748,36         1 659 527,01   \n          \n16\n- 25 - \nRECETTES D'EXPLOITATION \nChap.  Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n13 Att\u00e9nuations de charges   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n16 APA   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n17 RSA/R\u00e9gularisations de RMI   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n70 Prod. services, domaine, ventes diverses   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n731 Fiscalit\u00e9 locale   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n74 Dotations et participations   0,00  16 240,00   16 240,00     0,00  16 240,00   16 240,00   \n75 Autres produits de gestion courante   0,00  500 000,00   500 000,00     0,00  500 000,00   500 000,00   \nTotal des recettes de gestion courante   0,00  516 240,00   516 240,00     0,00  516 240,00   516 240,00   \n76 Produits financiers   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n77 Produits sp\u00e9cifiques   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n78 Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-budg\u00e9taires)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n42 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  0,00  0,00   0,00  200 000,00   200 000,00   \n43 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section   0,00  0,00  0,00   0,00    \nTotal des recettes d'ordre de fonctionnement   0,00  0,00  0,00   0,00  200 000,00   200 000,00   \n                    \nTOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT  0,00  516 240,00   516 240,00     0,00  716 240,00   716 240,00   \n                 \n  R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU \nANTICIPE       907 508,36         943 287,01   \n                                                               \n  RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES       1 423 748,36         1 659 527,01   \n \n  Pour information :                 \n  \nAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL \nDEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION \nD'INVESTISSEMENT \n      969 747,36         1 142 390,01  \n17\nJ. | JL\n\u2014\n \n- 26 - \nAnnexe n\u00b0 3.  Vue d'ensemble du budget annexe Eau \n \n  Budget initial  Propositions CRC \n       \nSECTION D'EXPLOITATION  \n        \n    DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES \nVOTE Cr\u00e9dits de fonctionnement vot\u00e9s \nau titre du pr\u00e9sent budget 460 254 60 000  462 063,88 60 000 \n + + +  + + \nREPORTS  \nRestes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice \npr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1) 0 0  0 0 \n002 R\u00e9sultat d'exploitation \nreport\u00e9 0 300 064  0 402 063,88 \n = = =  = = \n Total de la section d'exploitation 460 254 360 064  462 063,88 462 063,88 \n       \n       \nSECTION D'INVESTISSEMENT \n       \n   DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES \nVOTE \nCr\u00e9dits d'investissement vot\u00e9s au \ntitre du pr\u00e9sent budget (y compris \nle compte 1068) \n469 419 524 071  453 267,02 805 568,74 \n + + +  + + \nREPORTS  \nRestes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice \npr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1) 102 000 0  123 416,49 0 \n001 Solde d'ex\u00e9cution de la \nsection d'investissement report\u00e9 0 147 538  0 147 538,14 \n = = =  = = \n Total de la section \nd'investissement 571 419 671 609  576 683,51 953 106,88 \n       \n Total du budget 1 031 672,90 749 855,90  1 038 747,39 1 415 170,76 \n \n18\n \n- 27 - \nSECTION D'INVESTISSEMENT \nDEPENSES D'INVESTISSEMENT \nChap. Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n18 RSA   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y \ncompris op\u00e9rations)    0,00  117 147,02   117 147,02     23 330,66   117 147,02   140 477,68   \n204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris \nop\u00e9rations)    0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n21 Immobilisations corporelles (y compris \nop\u00e9rations)    0,00  352 272,00   352 272,00     0,00  0,00  0,00  \n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation (y \ncompris op\u00e9rations)    0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y \ncompris op\u00e9rations)    0,00  102 000,00   102 000,00    100 085,83   336 120,00   436 205,83   \nTotal d\u00e9penses d'\u00e9quipement   0,00  571 419,02   571 419,02     123 416,49   453 267,02   576 683,51   \n10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n13 Subventions d'investissement   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n26 Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n27 Autres immobilisations financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement   0,00  571 419,02   571 419,02     123 416,49   453 267,02   576 683,51   \n40 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n41 Op\u00e9rations patrimoniales   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses d'ordre d'investissement   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTOTAL                                              571 419,02   571 419,02     123 416,49   453 267,02   576 683,51   \n  D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF \nREPORTE OU ANTICIPE                 \n  TOTAL DES DEPENSES \nD'INVESTISSEMENT CUMULEES       571 419,02        576 683,51  \n19\n- 28 - \nRECETTES D'INVESTISSEMENT \nChap. Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n18 RSA   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n13 Subventions d'investissement (re\u00e7ues) (sauf le \n138)    0,00  0,00  0,00   0,00  363 504,86   363 504,86   \n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n21 Immobilisations corporelles   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n23 Immobilisations en cours   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes d'\u00e9quipement   0,00  0,00  0,00   0,00  363 504,86   363 504,86   \n10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n138 Autres subventions invest. non transf.   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n26 Particpations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n27 Autres immobilisations financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n24 Produits des cessions d'immobilisations   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes r\u00e9elles d'investissement   0,00  0,00  0,00    0,00  363 504,86   363 504,86   \n21 Virement de la section de fonctionnement   0,00  128 253,88   128 253,88     0,00  405 063,88   405 063,88   \n40 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  12 000,00   12 000,00     0,00  37 000,00   37 000,00   \n41 Op\u00e9rations patrimoniales   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal recettes d'ordre d'investissement   0,00  140 253,88   140 253,88     0,00  442 063,88   442 063,88   \nTOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT   0,00  140 253,88   140 253,88     0,00  805 568,74   805 568,74   \n  R 001 SOLDE D'EXECUTION \nANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE       149 348,14         147 538,14   \n  RECETTES D'INVESTISSEMENT \nCUMULEES       289 602,02         953 106,88   \n20\n- 29 - \n  Pour information :                 \n  \nAUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL \nDEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION \nD'INVESTISSEMENT \n      140 253,88         442 063,88   \n \n \nSECTION D'EXPLOITATION \nDEPENSES D'EXPLOITATION \nChap. Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n11 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral   0,00  20 000,00   20 000,00     0,00  20 000,00   20 000,00   \n12 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n14 Att\u00e9nuation de produits   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n16 APA   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n17 RSA/R\u00e9gularisations de RMI   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n6586 Frais fonctionnement des groupes d'\u00e9lus   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal des d\u00e9penses de gestion courante   0,00  20 000,00   20 000,00     0,00                                      20 000,00   20 000,00   \n66 Charges financi\u00e8res   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n67 Charges sp\u00e9cifiques   0,00  300 000,00   300 000,00     0,00  0,00  0,00  \n68 Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement   0,00                                     300 000,00   300 000,00     0,00  0,00  0,00  \n23 Virement \u00e0 la section d'investissement   0,00  128 253,88   128 253,88     0,00  405 063,88   405 063,88   \n42 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  12 000,00   12 000,00     0,00  37 000,00   37 000,00   \n43 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement   0,00                                     140 253,88   140 253,88     0,00                                     442 063,88   442 063,88   \n                    \nTOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT      0,00                                  460 253,88   460 253,88     0,00                                      462 063,88   462 063,88   \n  D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE                 \n  TOTAL DES DEPENSES DE \nFONCTIONNEMENT CUMULEES       460 253,88         462 063,88   \n21\n- 30 - \nRECETTES D'EXPLOITATION \nChap. Libell\u00e9 \n  Budget initial   Proposition CRC \n  RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total vote   RAR N-1 \nreport\u00e9s \nPropositions \nnouvelles Total \n13 Att\u00e9nuations de charges   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n16 APA   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n17 RSA/R\u00e9gularisations de RMI   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n70 Prod. services, domaine, ventes diverses   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731)   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n731 Fiscalit\u00e9 locale   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n74 Dotations et participations   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n75 Autres produits de gestion courante   0,00  60 000,00   60 000,00     0,00  60 000,00   60 000,00   \nTotal des recettes de gestion courante   0,00  60 000,00   60 000,00     0,00  60 000,00   60 000,00   \n76 Produits financiers   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n77 Produits sp\u00e9cifiques   0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \n78 Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-\nbudg\u00e9taires)    0,00  0,00  0,00    0,00  0,00  0,00  \nTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n42 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \n43 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTotal des recettes d'ordre de fonctionnement   0,00  0,00  0,00   0,00  0,00  0,00  \nTOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT  0,00  60 000,00   60 000,00     0,00                                      60 000,00   60 000,00   \n                   \n  R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE \nOU ANTICIPE       400 253,88         402 063,88   \n  RECETTES DE FONCTIONNEMENT \nCUMULEES       460 253,88         462 063,88   \n \n \n22\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sitede la soci\u00e9t\u00e9 Weylchem, sur la commune de Trosly-BreuilLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et Lettres\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, L 515-8 et R 125-8-1 \u00e0 R 125-8-5et D 125-29 et D 125-34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2014 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS) dansle cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Weylchem, sur la commune de Trosly-Breuil ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement de la composition de la commission desuivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 Weylchem, sur la commune de Trosly-Breuil ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianGUYARD, sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne ;Vu les consultations effectu\u00e9es en vue de renouveler la pr\u00e9sente commission ;Consid\u00e9rant l''expiration du mandat de 5 ans confi\u00e9 \u00e0 la commission de suivi de site renouvel\u00e9e en2019;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne,\nARR\u00caTE:\nArticle 1* : La commission de suivi de site (CSS) est renouvel\u00e9e comme suit :Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de I'Etat \u00bb :- Le pr\u00e9fet de l'Oise, direction des s\u00e9curit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France,unit\u00e9 territoriale de l'Oise ou son repr\u00e9sentant, l'inspecteur des installations class\u00e9es,- Le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\n23\nColl\u00e9ge \u00ab Collectivit\u00e9s territoriales \u00bb :- Le d\u00e9put\u00e9 de la 5\u00e9me circonscription,- La pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de I'Oise ou son repr\u00e9sentant,- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des lisi\u00e8res de I'Oise ou son repr\u00e9sentant,- Le maire de Berneuil-sur-Aisne ou son repr\u00e9sentant- Le maire de Cuise-la-Motte ou son repr\u00e9sentant- Le maire de Trosly-Breuil ou son repr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge \u00ab Exploitant \u00bb :- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Weylchem ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 PQ France ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Archroma ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Merck performance ou son repr\u00e9sentantColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :- Un repr\u00e9sentant des membres du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Weylchem,- Un repr\u00e9sentant des membres du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 PQ France,- Un repr\u00e9sentant des membres du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Archroma,- Un repr\u00e9sentant des membres du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Merck performance.Coll\u00e8ge \u00ab Riverains \u00bb et \u00ab associations \u00bb:- Le pr\u00e9sident du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) ou son repr\u00e9sentant,- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ou sonrepr\u00e9sentant,- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Bonna Sabla ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur du magasin Intermarch\u00e9 de Trosly-Breuil,- M. G\u00e9rard Lacroix de Berneuil-sur-Aisne,- M. Emmanuel Cheron de Berneuil-sur-Aisne,- M. Didier Daroux de Trosly-Breuil.\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 restent inchang\u00e9es.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e aux membresde la commission de suivi de site.\nFait \u00e0 Compi\u00e8gne, le I AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChristiah GUYARD\n24\nPR\u00caI:ET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,B\u00cfJ\u0152SE de l'Am\u00e9nagement et du Logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 DARTY ET FILSCommune de Le-Plessis-BellevilleLE PR\u00c9FET DE L'OISE |Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R. 122-3 etR. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrepdtscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs desrubriques n\u00b0\u00b0 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 19 novembre 2003 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DARTY ET FILS en vued'exploiter une plate-forme logistique de stockage sur la commune de Le-Plessis-Belleville ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 novembre 2009 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DARTY ET FILS en vued'exploiter une plate-forme logistique de stockage sur la commune de Le-Plessis-Belleville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance r\u00e9ceptionn\u00e9 le 4 juillet 2024 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 9 juillet 2025 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 19 novembre 2003 susvis\u00e9 porte sur l'exploitation de septcellules de stockage pour un volume d'entrep\u00f4t de 357 930 m\u00b0. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seules les cinqpremi\u00e8res cellules ont \u00e9t\u00e9 construites ;2. Le porter \u00e0 connaissance du 4 juillet 2024 porte sur la construction des cellules 6 et 7. \u00c9tantinitialement pr\u00e9vues dans le cadre du dossier de demande d'autorisation d'exploiter de 2003, etautoris\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, cette construction ne modifie pas le classement de lasituation administrative ;3. Suite \u00e0 la modification de la nomenclature des installations par le d\u00e9cret n\u00b02020-1160 du 24septembre 2020, l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 DARTY ET FILS, soumis \u00e0 autorisation,rel\u00e8ve dor\u00e9navant du r\u00e9gime de l'enregistrement ;\n25\n4. Suite \u00e0 la modification du classement de l'entrep\u00f4t couvert, l'exploitant n'a pas sollicit\u00e9 que laproc\u00e9dure d'enregistrement soit applicable \u00e0 l'installation. Aussi, la proc\u00e9dure de modificationapplicable reste celle de l'autorisation ;5. Le projet n'affecte pas le classement du site et n'a pas d'impact significatif sur l'environnement.Elle n'engendre pas de nouveau danger. Elle est consid\u00e9r\u00e9e.comme non substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;6. Les r\u00e9sultats de la mod\u00e9lisation des flux thermiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en cas d'incendie sur le projetmontrent que :-\u2014 les flux thermiques de 3 kW/m? r\u00e9sultant de l'incendie sortent des limites du site pour lescombustibles r\u00e9pertori\u00e9s sous les rubriques n\u00b0 1510, vers la face avant du b\u00e2timent (Sud-Ouest) ;\u2014 les flux thermiques de 5 et 8 kW/m? r\u00e9sultant de I'incendie ne d\u00e9bordent pas des limites du sitedu Plessis-Belleville pour les combustibles d\u00e9finis sous la rubrique n\u00b0 1510 ;7. La ressource en eau est en ad\u00e9quation avec le volume d'eau requis pour lutter contre un incendiesur 2 heures ;8. Le dispositif de confinement est bien dimensionn\u00e9 pour recevoir les eaux d'extinction ;9. Du fait que les flux thermiques de 3 kW/m? sortent des limites du site, un \u00ab porter \u00e0connaissance \u00bb des risques technologiques est n\u00e9cessaire afin d'informer de ce fait le maire de lacommune de Le-Plessis-Belleville pour sa prise en compte dans les documents de |'urbanisme.10. La nature et I'ampleur du projet des modifications ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32 du Code l'environnement ;11. Il convient, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R. 181-46-I1 du Code del''environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1*': IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 DARTY ET FILS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 129 rue Galli\u00e9ni \u2014- 93140 Bondy, est autoris\u00e9e \u00e0poursuivre ses activit\u00e9s sur son lieu d'exploitation situ\u00e9 sur la commune de Le Plessis-Belleville, ZI leGrand Li\u00e8vre, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des actes ant\u00e9rieurs d\u00e9livr\u00e9s et celles dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Abrogations et modificationsLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxd R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire Article 2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardu 16 novembre 2009 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du Article article 111.7.1 de Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par19 novembre 2003 l'annexe (partiellement) l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du ; ; Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 6 duArticle 111.7.2 de l'annexe ; n, e19 novembre 2003 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n26\nArticle 3 : Situation administrativeLe tableau de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 16 novembre 2009 susvis\u00e9 estabrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le tableau de classement ci-dessous :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique e* e t4 Vc \u00e0 e ell'installation (*)Entrep\u00f4ts couverts (stockage de mati\u00e8res, produitsou substances combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0500 t dans des) \u00e0 l'exclusion des d\u00e9p\u00f4ts utilis\u00e9s au 7 cellules de stockage :stockage de cat\u00e9gories de mati\u00e8res, produits ou Volume d'entrep\u00f4t :substances relevant par ailleurs de la pr\u00e9sente 357 930 m\u00b01510 nomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement | Quantit\u00e9 maximale de Eau remisage de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur combustibles : environremorque et des \u00e9tablissements recevant du public. | 2470 tonnes soitLe volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant : 353 tonnes par cellule1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m' mais inf\u00e9rieur \u00e0900 000 m \u00b0Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d')1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la 2, O e _Eharge-2925-1 ; , : . puissance totale de Dpuissance maximale de courant continu utilisable 400 KWpour cette op\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW ;Combustion \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es parles rubriques 167C et 322 B4.A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,seuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz dep\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du fioul domestique, du charbon, |2 chaudi\u00e8res au gaz natureldes fiouls lourds ou la biomasse, \u00e0 I'exclusion des de 1,25 MW chacune2910-A-2 |installations vis\u00e9es par d'autres rubriques de la - DCnomenclature pour lesquelles la combustion soit une puissance totaleparticipe \u00e0 la fusion, la cuisson ou au traitement, en | de 2,5 MWm\u00e9lange avec les gaz de combustion, des mati\u00e8resentrantes, si la puissance thermique maximale del'installation est :2. sup\u00e9rieure \u00e0 2 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW.O E : Enregistrement DC : D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique D : D\u00e9clarationArticle 4 :Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19novembre 2003 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 16 novembre 2009 susvis\u00e9 et autorisant les activit\u00e9s du site restent applicablestant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont denature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier lesdangers ou inconv\u00e9nients de cette installation.Article 5 : Movens de protection contre l'incendie : extinction automatiaueLa phrase suivante, de l'article IIl.7.1 de I'annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2003 estabrog\u00e9e et remplac\u00e9e comme suit :\u00ab une installation d'extinction automatique aliment\u00e9e par deux r\u00e9servoirs d'une capacit\u00e9 unitaire de620 m\u00b0; linstallation d'extinction automatique comporte des r\u00e9seaux interm\u00e9diaires si la hauteur\n27\nd'entreposage d\u00e9passe 8 m\u00e9tres. Toutefois, une installation automatique d'extinction de type ESFR(Early Suppression Fast Response) peut \u00eatre utilis\u00e9e sans r\u00e9seau interm\u00e9diaire lorsque la hauteurd'entreposage d\u00e9passe 8 m\u00e8tres, sous r\u00e9serve du respect des recommandations de l'APSAD(Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re des Soci\u00e9t\u00e9s d'Assurances Dommages). Les documents justificatifs du respect deces recommandations sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ; \u00bbArticle 6 : Moyens de protection contre l'incendie : poteaux d'incendieL'article 111.7.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2003 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\u00ab La s\u00e9curit\u00e9 incendie externe de l'ensemble du site est assur\u00e9e par 7 poteaux d'incendie, auxquelss'ajoute une r\u00e9serve d'eau de 600 m\u00b0.Les poteaux d'incendie sont aliment\u00e9s par le r\u00e9seau d'eau de la ville.Le besoin en eau d'extinction doit \u00eatre suffisant pour \u00e9teindre un incendie pour le sc\u00e9nario le plusd\u00e9favorable, et respecter le calcul du guide D9 soit 330 m3/h pendant deux heures. La disponibilit\u00e9 decette eau incendie doit \u00eatre confirm\u00e9 p\u00e9riodiquement par des tests de d\u00e9bits et le cas \u00e9ch\u00e9ant desr\u00e9serves d'eau. \u00bb.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie du Plessis-Belleville pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire du Plessis-Belleville fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n28\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune duPlessis-Belleville, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de I'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. .,\nFait \u00e0 Beauvais, le 3 1 JUIL 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, '\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 DARTY ET FILSLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune du Plessis-Belleville 'Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France _L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Haut-de-France\n29\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 ENGIE RESEAUXCommune de Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missionsindustrielles (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution n\u00b0 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la d\u00e9termination desp\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat aux fins de la Directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil relative aux \u00e9missions industrielles ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 \u00e9tablissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UEdu Parlement europ\u00e9en et du Conseil, pour les grandes installations de combustion ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-46 et R. 512-66 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement fix\u00e9e dans leCode de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissancethermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique3110 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ELYO les 31 mai 1994 et 9 octobre 1996l'autorisant \u00e0 exploiter des installations de combustion d'une puissance thermique globale de68,3 MW dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 14, rue Cl\u00e9ment Bayard 60200 Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFELY (ex ELYO) \u00e0 Compi\u00e8gne le 18janvier 2011 actualisant les prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation des 31mai 1994 et 9 octobre 1996 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE R\u00e9seaux (ex COFELY) \u00e0Compi\u00e8gne le 15 novembre 2019 actualisant les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 18 juin 2011, relatif au dossier de r\u00e9examen IED ;\n30\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE R\u00e9seaux (ex COFELY) \u00e0Compi\u00e8gne le 15 f\u00e9vrier 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 16 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE R\u00e9seaux autitre de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, relatif au passage basse temp\u00e9rature etbasse pression de la chaufferie urbaine de Compi\u00e8gne ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 1\u00b0\" juillet 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire par courriel du 10 juillet 2025 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.\n10.\n11.\nLa d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE R\u00e9seaux d'apporter une modification globale de l'activit\u00e9pour la chaufferie urbaine de la ville de Compi\u00e8gne entra\u00eene une diminution globale de lapuissance nominale de l'installation vis\u00e9e \u00e0 la rubrique n\u00b0 3110 ;L'installation de cog\u00e9n\u00e9ration est mise sous cocon, que la remise en service de la turbinesera conditionn\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t d'une demande sp\u00e9cifique de la part de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIER\u00e9seaux aupr\u00e8s de l'inspection ;Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 141-48 du Code de l'environnement, si laturbine n'est pas exploit\u00e9e pendant trois ans \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u2014 sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE R\u00e9seaux devra red\u00e9poser une demande d'autorisationenvironnementale pour remettre en service l'installation de cog\u00e9n\u00e9ration ; 'En cas d'arr\u00e9t d\u00e9finitif de cette installation de cog\u00e9n\u00e9ration, l'exploitant est tenu denotifier au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat au moins 3 mois avant celui-ci, en joignant undossier qui indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 du siteet les propositions sur le type d'usage futur du site, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-39-1du Code de l'environnement ;Les chaudi\u00e8res 1 et 3 sont remplac\u00e9es par des chaudi\u00e8res d'une puissance unitaireinf\u00e9rieure \u00e0 14,7 MW utile (< 16MW PCI), ainsi que les br\u00fbleurs ;La chaudi\u00e8re 2 est d\u00e9class\u00e9e en basse pression pour une puissance pr\u00e9visionnelle de8,1 MW utile (<9 MW PCI) ;Le groupe de maintien de pression et les pompes de circulation sont modifi\u00e9s ;La puissance install\u00e9e est ramen\u00e9e de 60,8 MW a 56,5 MW ;Le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE R\u00e9seaux ne modifie pas le classement au titre dela rubrique IED n\u00b0 3110 \u00ab combustion de combustibles dans des installations d'unepuissance thermique nominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 MW \u00bb ;L'ensemble des impacts potentiels du projet sur l'environnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 parl'exploitant ;Le changement des chaudi\u00e8res n\u00b0 1 et 3 et de leurs br\u00fbleurs, ainsi que le passage en bassepression de la chaudi\u00e8re n\u00b0 2, vont induire une baisse des \u00e9missions atmosph\u00e9riques,particuli\u00e8rement sur les NOx avec des valeurs limites attendues sur les chaudi\u00e8res gazinf\u00e9rieures \u00e0 70 mg/Nm * \u00e0 3 % d'O; ;\n31\nIl convient d'assurer le fonctionnement des installations autoris\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 ;12. En application des dispositions des articles R. 515-98 et R. 181-45 du Code del'environnement, et en vue de garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement, il convient d''imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ENGIE R\u00e9seaux dans le cadre de la modification apport\u00e9e aux installations del'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur la chaufferie urbaine de Compi\u00e8gne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1-\u2014 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION :La soci\u00e9t\u00e9 ENGIE R\u00e9seaux, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation du site de la chaufferie urbaine deCompi\u00e8gne sise 14 rue Cl\u00e9ment Bayard \u00e0 Compi\u00e8gne (60200).ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURS :Les prescriptions suivantes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2021 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9espar les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de l'article autorisant l'exploitation :Prescription Nature de la modificationArticle 1.21 - Liste des installations concern\u00e9es Modificationpar une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esArticle 1.2.3 - Consistance des installations ModificationArticle 3.2.2. Conduits et installations Modificationraccord\u00e9esArticle 3.2.5. Valeurs limites des concentrations Modificationdans les rejets atmosph\u00e9riques\nARTICLE 3 \u2014 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES :Rult\u00e4',c\u00ebue Intitul\u00e9 Capacit\u00e9 de l'installation R\u00e9gimeInstallation n\u00b0 1 :1 chaudi\u00e8re mixte gaz naturel - P = 16 MW, 1 chaudi\u00e8re gaz naturel P= 9 MWCombustion de 1 chaudi\u00e8re gaz naturel P = 16 MWcombustibles dans des Soit P1 = 41 MW3110 installations d'une . . et~ [  -puissance thermique lnStallath.n n\u00b02= Cogeneratlonnominale totale \u00e9gale ou (mise sous cocon)sup\u00e9rieure a 50 MW Installation n\u00b0 3 : chaufferie biomasse1 chaudi\u00e8re biomasse P3 = 15,5 MWSoit Un total : Ptotale = P1+P3 = 56,5 MW1532 Stockage de bois ou de Volume stock\u00e9 de 2 000 m\u00b0 D\u00e9clarationmat\u00e9riaux combustiblesanalogues\n32\nRubriqueICPE Intitul\u00e9 Capacit\u00e9 de l'installation R\u00e9gimeCombustion, \u00e0 l'exclusion2910-A-2 des installations vis\u00e9es par 1 chaudi\u00e8re fioul * - P = 3 000 kW D\u00e9clarationles rubriques 2770, 2771, avec contr\u00f4le2971 ou 2931* Chaudi\u00e8re mise en place pour faire face \u00e0 la coupure n\u00e9cessaire de la canalisation gaz, aud\u00e9mant\u00e8lement des chaudi\u00e8res 1 et 3 et leur remplacement.ARTICLE 4 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES :L'\u00e9tablissement, comprenant I'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de lafa\u00e7on suivante : | Puissance thermique des installationsInstallation 1 : ChaufferieChaudi\u00e8re 1 fonctionnant au gaz naturel | 16 MWChaudi\u00e8re 2 fonctionnant au gaz naturel 9 MWChaudi\u00e8re 3 fonctionnant au gaz naturel 16 MWInstallation 2 : Cog\u00e9n\u00e9ration (mise sous cocon)Turbine \u00e0 gaz naturel | 16 MWInstallation 3 : Chaufferie biomasseChaudi\u00e8re 1 biomasse ' 15,5 MWPuissance totale 56,5 MWARTICLE 5 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEES :Les installations respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif auxinstallations de combustion de puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MWsoumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 qui lui sont applicables, outoute r\u00e9glementation venant s'y substituer en tout ce qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les chaudi\u00e8res n\u00b0 1, n\u00b0 2 et n\u00b0 3 consomment exclusivement du gaz naturel.La chaudi\u00e8re n\u00b0 4 fonctionne exclusivement avec de la biomasse.N\u00b0 de chemin\u00e9e e Puissance 'Nombre Technologie Syst\u00e8me de\u00ce raccord\u00e9es et s\u00fb d'heures de | principale pour la ... | combustibles uhiteire fonctionnement] r\u00e9duction des trartemnentN\u00b0 de conduit qn nominale < ey des fum\u00e9esutilis\u00e9s autoris\u00e9 en h/an \u00e9missions1 q Chaudi\u00e8re 1 16 MW 8760gaz naturel(chemin\u00e9e Tcommune |2 Goaudi@re 2 9 MW 8760 Recyclagegaz naturel ;pour les des fum\u00e9estrois si besoinconduits 3 Chaudi\u00e8re 3 16 MW 8760de la gaz naturelchaufferie)2 4 Chaudi\u00e8re 15,5 MW 8760 S\u00e9parateurbiomasse d'\u00e9tincelleset d'un filtrea manches\n33\ninstallation 1 (chaudi\u00e8res 1, 2, 3) :Les conduits de chaque chaudi\u00e9re sont ind\u00e9pendants.Ces conduits sont support\u00e9s par une chemin\u00e9e unique.Installation 2 (biomasse) :Un conduit dans une chemin\u00e9e.Les conduits sont construits en mat\u00e9riaux suffisamment isolants pour que le voisinage ne soitpas incommod\u00e9 par la chaleur.La conduite de la combustion devra \u00eatre effectu\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toutes\u00e9vacuation de gaz ou de poussi\u00e8res et de v\u00e9sicules susceptibles de cr\u00e9er un danger ou uneincommodit\u00e9 pour le voisinage.L'exploitant am\u00e9nage les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques (plate-forme demesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour lamesure des poussi\u00e8res..) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions depolluants dans l''atmosph\u00e8re. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1sont respect\u00e9es. La mesure de la teneur en oxyg\u00e8ne des gaz de combustion est r\u00e9alis\u00e9e autantque possible au m\u00eame endroit que la mesure de la teneur en polluants. \u00c0 d\u00e9faut, l'exploitantprend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter l'arriv\u00e9e d'air parasite entre le point o\u00f9 estr\u00e9alis\u00e9e la mesure de l'oxyg\u00e8ne et celui o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e celle des polluants.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re,est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partieterminale de la chemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsquela vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage deseffluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinants \u2014 Les contours des conduits nepr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dud\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.Les conduits sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus. L'entretien portera sur les foyers, les chambres decombustion, I'ensemble des conduits d'\u00e9vacuation des gaz de combustion et les appareils defiltration et d'\u00e9puration. 'Les op\u00e9rations d'entretien sont suivies dans la GMAO du site. Les op\u00e9rations de ramonages sont\u00e9galement enregistr\u00e9es dans le livret de chaufferie (cf. chapitre 3.4 Entretien \u2014- Maintenance del'APC du 15/02/2021).\n34\nARTICLE 6 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REIETS ATMOSPHERIQUES :Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrationet en flux, les volumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s :- \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)apres d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;< \u00e0 une teneur en O, pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous.Article 6.1 Chaufferie thermique \u2014- chaudi\u00e8res CHGO1 et CHGO3Chaudi\u00e8res n\u00b01 et 3 - gaz naturelParam\u00e8tresValeurs limites d'\u00e9mission en mg/Nm*% O, de r\u00e9f\u00e9rence 3,00 %P\u00e9riode d'\u00e9tablissement de la moyenne Journali\u00e8rePoussi\u00e8res totales 5SO, 10NOx en \u00e9quivalent NO, 70CO 50HAP o)ICOV totaux 110Chaudi\u00e8res n\u00b01 et 3 - gaz naturelParam\u00e8tresValeurs limites d'\u00e9mission en mg/Nm?% O, de r\u00e9f\u00e9rence 3,00 %P\u00e9riode d'\u00e9tablissement de la moyenne Journali\u00e8rePoussi\u00e8res totales 5SO; 10NOx en \u00e9quivalent NO, 70CO 50HAP 0/COV totaux 110Chaudi\u00e8res n\u00b01 et 3 - gaz naturelParam\u00e8tresValeurs limites d'\u00e9mission en mg/Nm?% O, de r\u00e9f\u00e9rence 3,00 %P\u00e9riode d'\u00e9tablissement de la moyenne Journali\u00e8rePoussi\u00e8res totales 5SO2 10NOx en \u00e9quivalent NO, 70CO 50HAP 0/COV totaux '10\n35\nArticle 6.2 Chaufferie thermique - chaudi\u00e8re CHGO2Chaudi\u00e8re n\u00b02 - gaz naturelParam\u00e8tres -Valeurs limites d'\u00e9mission en mg/Nm?\u00ae% O, de r\u00e9f\u00e9rence 3,00 %P\u00e9riode d'\u00e9tablissement de la moyenne Journali\u00e8rePoussi\u00e8res totales 5SO, 10NOx en \u00e9quivalent NO, 100CO 50HAP 07COV totaux 110Article 6.3. Chaufferie biomasse Chaudi\u00e8re biomasseParam\u00e8treValeurs limites d'\u00e9mission - en mg/Nm?\u00aeConcentration en O, de r\u00e9f\u00e9rence 6%Poussi\u00e8res totales 30SO, 200NOX 300CO 250NH3 20HAP 07COVNM 110 en carbone totalHCI 30HF 25Dioxines 1 x 107 ITEQ0,05 par m\u00e9talCadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et leurs etcompos\u00e9s 0,1 pour la somme exprim\u00e9e en (Cd + Hg +TI)Arsenic '(As), s\u00e9l\u00e9nium (Se), tellure (Te) et leurs 1 exprim\u00e9e en (As + Se + Te)compos\u00e9sPlomb(Pb) et ses compos\u00e9s 1 exprim\u00e9e en PbAntimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu),\u00e9tain (Sn), mangan\u00e8se (Mn), nickel (Ni), vanadium 20(V), zinc (Zn) et leurs compos\u00e9sARTICLE 7 - D\u00c9LAIS ET VOIE DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue deLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n36\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour lapremi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proces-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http:llwww.oise_eouv.frlPublications/Publications-legaIeisecueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 9 - EX\u00c9CUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire deCompi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France et I'inspectrice des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le /31 JUIL. 2025par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Pr\u00e9fet7,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVETDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 ENGIE R\u00e9seauxLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gnele maire de Compi\u00e9gneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France 'L'inspectrice des installations class\u00e9es s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n37\n' Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET reglDE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 HUTTENES ALBERTUSCommune de Pont-Sainte-MaxenceLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d''eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 juin 2013 modifiant les prescriptions r\u00e9glementant lefonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 HUTTENES ALBERTUS \u00e0 Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mars 2022 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HUTTENES ALBERTUSla r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technique \u00e9conomique et d'un plan d'actions relatif \u00e0 la r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements en eau ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant publi\u00e9 au Journal Officiel le 6 avril 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre du 29 juillet 2022 d\u00e9limitant les zones hydrographiques homog\u00e8nes sur led\u00e9partement de |'Oise d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse et la nature des mesures coordonn\u00e9esde gestion de l'eau ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique pour l'optimisation de la gestion globale de l'eau du 13 juillet 2023 dela soci\u00e9t\u00e9 HUTTENES ALBERTUS ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 juillet 2025 ;\n38\nVu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 8 juillet 2025 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant ce qui suit :U2.L'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e ;L'objectif de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 % d'ici \u00e0 2025 et 25 % en 15 ans fix\u00e9 dansla feville de route d\u00e9coulant des Assises de l'eau, et rappel\u00e9 par la ministre de la Transition\u00e9cologique et solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvis\u00e9e ;L'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever directement dans la masse d'eau \u00ab Alluvions de l'Oise \u00bb ;Par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mars 2022 susvis\u00e9, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudetechnico-\u00e9conomique de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau avec pour objectif une diminutionde 10% d'ici \u00e0 2025 par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019 a \u00e9t\u00e9 prescrite \u00e0l'exploitant ;D'apr\u00e9s l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique du 13 juillet 2023, la mise en place des diff\u00e9rentesactions a permis de r\u00e9duire de 21 % la consommation en eau depuis 2017 ;Il convient d'acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de pr\u00e9l\u00e8vementannuel maximal \u00e0 145 000 m\u00b0 qui, d'apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 HUTTENES ALBERTUS, correspondrait auxdemandes des clients concernant les volumes de fabrication et permettrait d'assurer unes\u00e9curit\u00e9 suffisante pendant les phases de fabrication ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 HUTTENES ALBERTUS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZI de Pont de Brenouille - BP 30309 -60723 Pont-Sainte-Maxence, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son sitesitu\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse.Article 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux' R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire 411 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardu 18 juin 2013 S l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire 41.221 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardu 18 juin 2013 ; OE l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire Tous Supprim\u00e9sdu 17 mars 2022\n39\nArticle 3 : Origine des approvisionnements en eauLes prescriptions de l'article 4.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 juin 2013 sontremplac\u00e9es par :\u00ab Les pr\u00e9l\u00e8vements maximaux d'eau brute et d'eau potable de la soci\u00e9t\u00e9 HUTTENES sont les suivants :? i3 . D\u00e9bit maximalOriei Nom de la masse d'eau ou | Pr\u00e9l\u00e8vement maximal ; ;rigine de la ressource Z 3 journalier dede la commune du r\u00e9seau annuel (m\") 27 itpr\u00e9l\u00e9vement (m?3/j)Masse d'eau souterraine Alluvions de l'Oise 145 000 660R\u00e9seau public Pont-Sainte-Maxence 7 000 40Qu'elle soit puis\u00e9e dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, ou pr\u00e9lev\u00e9e sur le r\u00e9seaude distribution d'eau potable, I'eau doit \u00eatre utilis\u00e9e rationnellement en \u00e9vitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire. \u00bbArticle 4 : Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauxLes prescriptions de l'article 4.1.2.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 juin 2013 sontremplac\u00e9es par :\u00ab Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Lerelev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9 :\u2014 journellement pour les pr\u00e9l\u00e8vements en eau souterraine ;- hebdomadairement pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le r\u00e9seau public.Ces informations font l'objet d'un enregistrement et sont transmises \u00e0 l'inspection des installations viaI'application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF selon la fr\u00e9quence suivante :- tous les trois mois en dehors de toute p\u00e9riode de \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb d'application d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau ;\u2014 tous les mois lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de restriction des usages de l'eau est envigueur. \u00bb\nArticle 5 :L'exploitant \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de substituer une partie de l'eau potable utilis\u00e9e par de l'eausouterraine dans le but de garantir l'utilisation de l'eau potable pour des usages potables. Cette \u00e9tude -est \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es sous 9 mois.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de |'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. '\n40\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 7 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 31 JU'L 2\"25Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n41\nDestinataires : .Soci\u00e9t\u00e9 HUTTENES ALBERTUSLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Pont-Sainte-MaxenceLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n42\nEZ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET eDE L'OISE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SOUFFLET AGRICULTURECommune de FouquerollesLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement fix\u00e9e aux articlesR. 511-9 \u00e0 R. 511-10 du Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement parles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l''environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quencesdes accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 25 novembre 2004 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BORDAGE pourl'exploitation d'un stockage de produits phytosanitaires, d'engrais et de c\u00e9r\u00e9ales sur le territoire de lacommune de Fouquerolles, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 3 ao\u00fbt 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n43\nVu la demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis du 30 mai 2016 de la soci\u00e9t\u00e9 BORDAGE ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant du 27 ao\u00fbt 2018 au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOUFFLET AGRICULTURE ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 mars 2020 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 avril 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 SOUFFLETAGRICULTURE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Quai du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail - 10400 Nogent-sur-Seine en vuede modifier les conditions d'exploitation de son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune deFouquerolles ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas du 9 mars 2020 ;Vu la demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis du 20 d\u00e9cembre 2021 de la soci\u00e9t\u00e9 SOUFFLETAGRICULTURE ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 2 juillet 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 10 juillet 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de'modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOUFFLET AGRICULTURE consiste \u00e0modifier les capacit\u00e9s de stockages des produits phytosanitaires, r\u00e9gulariser une activit\u00e9 deregroupement de d\u00e9chets et supprimer des prescriptions portant sur des activit\u00e9s nonr\u00e9alis\u00e9es sur le site ;2. Les modifications envisag\u00e9es ne modifient pas les impacts sur I'environnement proche dusite ;3. Les modifications n'impliquent pas une extension de l'activit\u00e9 ou une \u00e9volution du r\u00e9gimer\u00e9glementaire de l'installation ;4. La d\u00e9cision d''examen au cas par cas susvis\u00e9 conclut \u00e0 la non soumission \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;5. Les modifications des conditions d'exploiter ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re substantiel ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;6. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;7. Ces mesures couvrent l'ensemble de l'\u00e9tablissement et reprennent les dispositions desarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9j\u00e0 applicables au site ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\n44\nTITRE 1 - PORT\u00c9E DE LAUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SOUFFLET AGRICULTURE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Quai du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Nogent-sur-Seine (10400) est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elleexploite rue de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e sur le territoire de la commune de Fouquerolles.ARTICLE 11.2. MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURSLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s R\u00e9f\u00e9rences des articles dont les Nature despr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs prescriptions sont supprim\u00e9es modificationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00a3, ; Py '25 novembre 2004 Tous \u00e0 l'exception de l'article 1 SuppressionArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral u 2 r ;compl\u00e9mentaire du 3 ao\u00fbt 2013 Tous \u00e0 l'exception de l'article 1 SuppressionARTICLE 11.3. INSTALLATIONS NON VIS\u00c9ES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES \u00c0DECLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENTLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature parleur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangersou inconv\u00e9nients de cette installation.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9essoumises \u00e0 d\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces installations ne sont pasr\u00e9gies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9essoumises \u00e0 enregistrement incluses dans |'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales nesont pas contraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale R\u00e9gime \"Dangereux pour l'environnement aquatique decat\u00e9gorie aigu\u00e9 1 ou chronique 1. Voir _annexe =\u2014 informations4510-1 |La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans | sensibles - Non communicable AI'installation \u00e9tant : au public1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t.\n45\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale R\u00e9gime @Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par leproducteur initial de ces d\u00e9chets, a I'exclusion des R\u00e9cup\u00e9ration des bidons videsinstallations vis\u00e9es a la rubrique 2719. d'engrais des agriculteurs2710-2 2. Dans le cas de d\u00e9chets non dangereux, le \u00cbvolume de d\u00e9chets susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sents|Le volume susceptible d'\u00eatredans l'installation \u00e9tant : pr\u00e9sent est de 500 m*a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 300 m\u00b0.Entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'unetoiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ouproduits combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s, s P= J q phytosanitaires, d'alimentsrubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, des . |m 2 ; ; pour animaux et de semences :1510-2c _ |b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage des 3 DC- , 35 840 mv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque, des\u00e9tablissements recevant du public et des entrep\u00f4ts Quantit\u00e9 > 500 texclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles deflnles au 1, levolume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :c) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5000 m* mais inf\u00e9rieur \u00e050 000 m\u00b0Stations-service : installations, ouvertes ou non au|1435 E engins de manutention : NCcarburant de v\u00e9hicules. Sonr fnLe volume annuel de carburant liquide distribue ;\u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 500 m\u00b0.Liquides de point \u00e9clair compris entre 60\u00b0C et93 \u00b0C (1), \u00e0 l'exception des boissons alcoolis\u00e9es |La capacit\u00e9 totale de produits1436 (stockage ou emploi de). phytosanitaires relevant des NCLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans|rubriques 1436 et 4331 est deles installations, y compris dans les cavit\u00e9s|40t.souterraines \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 100 t.Silos et installations de stockage, en vrac, dec\u00e9r\u00e9ales, grains, produits alimentaires ou toutproduit organique d\u00e9gageant des poussi\u00e8resinflammables, y compris les \u00a7toclfages sous tente Volume de c\u00e9r\u00e9ales stock\u00e9esou structure gonflable, \u00e0 l'exception des - = .21601 . . . ; en vrac en alv\u00e9oles inf\u00e9rieur \u00e0 NCinstallations relevant par ailleurs de la rubrique 35 000 m1532 :1. Silos plats : si le volume total de stockage estsup\u00e9rieur \u00e0 5000m* mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e015 000 m\u00b0.En.gra.us l|qU|d'e_ (d\u00e9p\u00f4t d ) en re'<:|p|ents de capacit\u00e9 Cuve de 90m\u00ae d'engrais2175 unitaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30001, lorsque la liaui NCo o , g iquidescapacit\u00e9 totale est sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b0.Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le Recupera_t A de ; proddrsE ) ; \u00c0 phytosanitaires usag\u00e9s ou nonproducteur initial de ces d\u00e9chets, a l'exclusion des | * ... ;H A -y ; utilisables des agriculteurs271041 installations vis\u00e9es a la rubrique 2719. NC1. Dans le cas de d\u00e9chets dangereux, la quantit\u00e9 ded\u00e9chets susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sents dansl'installation \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 1 tonne.La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente est de 0,99t ded\u00e9chets dangereux\n46\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueQuantit\u00e9 maximaleR\u00e9gime @\n2714\nInstallation de transit, regroupement, tri oupr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques;caoutchouc, textiles, bois \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9svis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711 et 2719.Le volume susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sent dansI'installation \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b0.\nRegroupement de d\u00e9chets nondangereux : 99 m\u00b0 NC\n2910-A\nCombustion a l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es parles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations class\u00e9es au titre de la rubrique 3110 ouau titre d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe a la fusion, lacuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gazde combustion, des mati\u00e8res entrantes.A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seulsou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9troleliqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle qued\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finitionde la biomasse, des produits connexes de scierie etdes chutes du travail m\u00e9canique de bois brutrelevant du b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, dela biomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'articleL. 541-4-3 du Code de l'environnement, ou dubiogaz provenant d'installations class\u00e9es sous larubrique 2781-1, si la puissance thermique nominaleest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e020 MW.\n1 chaudi\u00e8re au fioul de 80 kW NC\n2925-1Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d') :1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, lapuissance maximale de courant continu utilisablepour cette op\u00e9ration \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 50 kWUn poste de charged'accumulateurs de 2,88 kW NC\n4130-1Toxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation1.Substances et m\u00e9langes solides.Voir annexe informationssensibles - Non communicableau public NC\n4130-2Toxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation2.Substances et m\u00e9langes liquides.Voir annexe \u2014 informationssensibles - Non communicableau public NC\n4140-1\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour la voie d'expositionorale (H301) dans le cas o\u00f9 ni la classification detoxicit\u00e9 aigu\u00eb par inhalation ni la classification detoxicit\u00e9 aigu\u00e9 par voie cutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre\u00e9tablies, par exemple en raison de l''absence dedonn\u00e9es de toxicit\u00e9 par inhalation et par voiecutan\u00e9e concluantes.1.Substances et m\u00e9langes solides.\nVoir annexe informationssensibles - Non communicableau public NC\n4140-2\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour la voie d'exposition|orale (H301) dans le cas o\u00f9 ni la classification detoxicit\u00e9 aigu\u00eb par inhalation ni la classification detoxicit\u00e9 aigu\u00eb par voie cutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre\u00e9tablies, par exemple en raison de l'absence dedonn\u00e9es de toxicit\u00e9 par inhalation et par voiecutan\u00e9e concluantes.2.Substances et m\u00e9langes liquides.\nVoir annexe informationssensibles - Non communicableau public NC\n47\nau public\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale R\u00e9gime @S ; . . \u00ab |Voir annexe informations4331 ngUJdes mflammables d_e cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie gt s= en ce  e NC3 \u00e0 I'exclusion de la rubrique 4330 ;au publicVoir \u2014 annexe ... informations4440 Solides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3 sensibles - Non communicable NCau publicVoir \u2014 annexe informations4441 Liquides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3 sensibles - Non communicable NCau publicDangereux pour l'environnement aquatique de iy paninexe IOn4511 gere pou quatiq sensibles - Non communicable NCcat\u00e9gorie chronique 2. ;au publicVoir _ annexe ... informations47 xx Rubriques nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es sensibles - Non communicable NCA (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC ou NC (Non class\u00e9)Les quantit\u00e9s maximales autoris\u00e9es des rubriques du tableau ci-dessus sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1\u00ab Informations sensibles - Non communicable au public \u2014- Consultables selon des modalit\u00e9sadapt\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es \u00bb.L'\u00e9tablissement est class\u00e9 Seuil Bas (SB) par d\u00e9passement direct du seuil associ\u00e9 \u00e0 la rubrique 4510.Sur la base de l'inventaire et de l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereuxsusceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement exig\u00e9s \u00e0 l'article 6.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout moment du non-franchissement du statut seuil hautpar d\u00e9passement direct ou par la r\u00e8gle du cumul seuil haut d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 511-11 du Code del'environnement.ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE LOI SUR L'EAURubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueQuantit\u00e9 maximaleR\u00e9gime\n2150\nRejet des eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin | -naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :Sup\u00e9rieure \u00e0 1ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha.\n30 300 m?\n111.0\nSondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 unusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unpr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau\n3 pi\u00e9zometres\n48\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelles suivantes :Commune Parcelles Lieux-dits\" |Section AB : parcelles 156, 158,Fouquerolles L 2 DFEE 220 Le villageSection D : parcelles 94, 106 et107Les installations cit\u00e9es \u00e0 l'article ci-dessus sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur le plan desituation de l'\u00e9tablissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORIS\u00c9ESL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es, ainsi que leurs installationsconnexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :- B\u00e2timent1:B\u00e2timent d'une surface de 880 m? d\u00e9di\u00e9 au stockage d'aliments pour animaux et de produits oligo-\u00e9l\u00e9ments.Les produits y sont stock\u00e9s sous forme de big-bags ou de petits conditionnement (bidons ou sacs).Le b\u00e2timent abrite \u00e9galement le poste de charge d'accumulateurs.Un stockage de d\u00e9chets dangereux est r\u00e9alis\u00e9 ponctuellement sur une aire de r\u00e9tention.\u00ab B\u00e2timent 2:B\u00e2timent d'une surface d'environ 1 950 m\u00b0 d\u00e9di\u00e9 aux activit\u00e9s suivantes :\u2014 stockage de produits plastiques et d'emballages divers en petite quantit\u00e9 en partie Ouest,\u2014- espace de pr\u00e9paration et d'exp\u00e9dition des produits phytosanitaires (zone de picking)comportant un quai de chargement en partie Est.Dans le prolongement du b\u00e2timent 2, un b\u00e2timent 2bis d'une surface d'environ 610 m? ouvert surune fa\u00e7ade d\u00e9di\u00e9 au stockage de c\u00e9r\u00e9ales (ou des engrais vrac en l'absence de c\u00e9r\u00e9ales). Ce localest s\u00e9par\u00e9 du b\u00e2timent 2 par une paroi REI 120. Les stockages sont r\u00e9alis\u00e9s en vrac, au sein de 4alv\u00e9oles distinctes.< B\u00e2timent 3:B\u00e2timent d'une surface d'environ 2960 m? d\u00e9di\u00e9 au stockage d'engrais et de semencesconditionn\u00e9s. Aucun stockage en vrac n'est r\u00e9alis\u00e9.< B\u00e2timent 4B\u00e2timent d'une surface de 360 m? d\u00e9di\u00e9 au stockage tampon de c\u00e9r\u00e9ales et de d\u00e9chets.< B\u00e2timent 5 : stockage de produits phytosanitairesB\u00e2timent d'une surface de 605 m? d\u00e9di\u00e9 au stockage des produits phytosanitaires. Il est divis\u00e9 en 2cellules de stockage de surfaces \u00e9quivalentes et communiquant avec la zone de pr\u00e9paration etd'exp\u00e9dition. .Les produits phytosanitaires sont stock\u00e9s sous forme conditionn\u00e9s en sacs, ou sous forme liquideconditionn\u00e9s en bidons de petite quantit\u00e9.< Cuve de stockage d'engrais liquide de 90 m* accol\u00e9e au b\u00e2timent 1* Stockage de d\u00e9chets non dangereuxZone de stockage situ\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site et d\u00e9limit\u00e9e par des panneaux en b\u00e9ton repr\u00e9sentantune surface maximale de 850 m?. Les d\u00e9chets y sont stock\u00e9s sur une surface maximale de 250 m? etune hauteur maximale de 2 m.- B\u00e2timent comprenant les locaux sociaux et administratifs\n49\nARTICLE 1.2.5. RYTHME DE FONCTIONNEMENTL'\u00e9tablissement fonctionne en 1 poste par jour selon les horaires suivants : 8h00 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e018h00. 'En p\u00e9riode de campagnes c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, les horaires peuvent \u00eatre de 7h00 \u00e0 22h00.\nCHAPITRE 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONARTICLE 1.3.1. CONFORMITELes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.4 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1. DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises enservice dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou ont \u00e9t\u00e9interrompues pendant plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nCHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9SARTICLE 1.51. PORTER \u00c0 CONNAISSANCEToute modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0leurs modalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installationset activit\u00e9s inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sar\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Est regard\u00e9e comme substantielle la modification apport\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s, installations, ouvrageset travaux soumis \u00e0 autorisation environnementale qui :1\u00b0 En constitue une extension devant faire I'objet d'une nouvelle \u00e9valuation environnementale enapplication du |l de l'article R. 122-2 ;2\u00b0 Ou atteint des seuils quantitatifs et des crit\u00e8res fix\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement ;3\u00b0 Ou est de nature \u00e0 entrainer des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.ARTICLE 1.5.2. MISE \u00c0 JOUR DE L'\u00c9TUDE DE DANGERS ET DE L'\u00c9TUDE D'IMPACTLes \u00e9tudes d''impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielletelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sontsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9mentsdu dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expertdont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9spar l'exploitant.\n50\nARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNESLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, desdispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et lapr\u00e9vention des accidents.ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANTDans le cas o\u00f9 I'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans'le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date decet arr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00e9t del'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :e l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux, et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de d\u00e9chets, celle des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;la surveillance des effets de |'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinteaux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1. 'Lorsque cet arr\u00eat d\u00e9finitif lib\u00e8re des terrains susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 un nouvel usage et quele ou les types d'usage futur sont d\u00e9termin\u00e9s, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai fix\u00e9 parce dernier un m\u00e9moire pr\u00e9cisant les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer la protection desint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Les mesures comportent notamment :- les mesures de ma\u00eetrise des risques li\u00e9s aux sols \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires ;\u00ab les mesures de ma\u00eetrise des risques li\u00e9s aux eaux souterraines ou superficielles\u00e9ventuellement pollu\u00e9es, selon leur usage actuel ou celui d\u00e9finit dans les documents deplanification en vigueur ;_ en cas de besoin, la surveillance \u00e0 exercer ;\u00ab les limitations ou interdictions concernant l'am\u00e9nagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions propos\u00e9es par l'exploitant pour mettreen \u0153uvre des servitudes ou des restrictions d'usage.\n51\nCHAPITRE 1.6 REGLEMENTATIONARTICLE 1.6.1. REGLEMENTATION APPLICABLESans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes23/01/97 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement02/02/98 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d''eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del''environnement soumises \u00e0 autorisation31/01/08 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions etdes transferts de polluants et des d\u00e9chets11/03/10 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismespour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dansl''atmosph\u00e8re04/10/10 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation27/10/11 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l''eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement26/03/12 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-231/05/21 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9dimentsmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnementARTICLE 1.6.2. RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :< des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, leCode civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,- des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n52\nTITRE 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENTCHAPITRE 21 EXPLOIT\u00c0TION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS G\u00c9N\u00c9RAUXL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement,I'entretien et l'exploitation des installations pour :< limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\u00ab \u2014 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;< \u2014 respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;\u00bb la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que lar\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;* pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuventpr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour laconservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoinearch\u00e9ologique.ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour I'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation et desproc\u00e9d\u00e9s mis en \u0153uvre.\nCHAPITRE 2.2 R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESARTICLE 2.21. R\u00c9SERVES DE PRODUITSL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e9res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...\nCHAPITRE 2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRET\u00c9L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets... Des dispositifs d'arrosage, de lavagede roues... sont mis en place en tant que de besoin.\n53\nARTICLE 2.3.2. ESTHETIQUELes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e9res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie fontI'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).\nCHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENUTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\nCHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.51. D\u00c9CLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de lincident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 2.6 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONARTICLE 2.6.1. R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande d'autorisation initial,< les plans tenus \u00e0 jour,\u00ab les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,* les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\u00bb tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas desdispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es sur lesite.\n54\nLes documents vis\u00e9s dans le dernier alin\u00e9a ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nCHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTIONARTICLE 2.71. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTIONL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :Articles Contr\u00f4les \u00e0 effectuer P\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4leArticle 10.2.2 Rejets aqueux Annuelle2 fois par an (p\u00e9riode de hautes eaux etArticle 10.2.3 Eaux souterrainesbasses eaux)Article 10.2.7.1 | Niveaux sonores Tous les 3 ansArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ancesArticle 1.5.6 N'O\u00ce.ZIf_IC.atIOI\"I de mise \u00e0 larr\u00e9t 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9d\u00e9finitifArticles 10.4.1.2 Sy s et rapports annues AnnuelD\u00e9claration annuelle des+ 10.2.5.2 Annuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\u00e9missions\n55\nTITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation etI'entretien des installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses,notamment par la mise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques devalorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiqueset la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites. 'Les installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0r\u00e9duire \u00e0 leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenuesde mani\u00e8re :- \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,- \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9s pour I'\u00e9puration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8trespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin encontinu avec asservissement \u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs...Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisantou en arr\u00eatant les installations concern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification oud'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9ssont identifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\n56\npublique. Les incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de cesincidents et les rem\u00e9des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.ARTICLE 3.1.3. ODEURSLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.L'inspection des installations class\u00e9es peut demander la r\u00e9alisation d'une campagne d'\u00e9valuationde l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure pr\u00e9vention des nuisances.ARTICLE 31.4. VOIES DE CIRCULATIONSans pr\u00e9judice des reglements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes depente, rev\u00e9tement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\u00bb Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e9re ou de bouesur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues desv\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin,* \u2014 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,* des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.ARTICLE 31.5. \u00c9MISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSI\u00c8RESLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, saufimpossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde r\u00e9duire les envols de poussi\u00e8res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 uneinstallation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs la pr\u00e9vention des risquesd'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les tours de s\u00e9chage, les d\u00e9poussi\u00e9reurs...).CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJETARTICLE 3.21. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source etcanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleursLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Toutrejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution desrejets atmosph\u00e9riques est interdite, sauf lorsqu'elle est n\u00e9cessaire pour refroidir les effluents envue de leur traitement avant rejet (protection des filtres \u00e0 manches...).Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets \u00e0 I'atmosph\u00e9re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8straitement \u00e9ventuel, par I'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage deseffluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notammentdans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au\n57\nmaximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peutcomporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus\u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits nepr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dud\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.Les poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source etcanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\n58\nTITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 4.1 COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITE DU MILIEUL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 etde quantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du Code de |'environnement. Elle respecte lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et lesflux polluants.\nCHAPITRE 4.2 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d''eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 mensuellement. Ces r\u00e9sultatssont port\u00e9s sur Un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection desinstallations class\u00e9es.ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DEPR\u00c9L\u00c8VEMENTUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipementpr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles etpour \u00e9viter des retours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans lesmilieux de pr\u00e9l\u00e9vement.\nCHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.31. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.4.1 ounon conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluentsdevant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution sontprivil\u00e9gi\u00e9s pour l'\u00e9puration des effluents.\n59\nARTICLE 4.3.2. PLAN DES RESEAUXUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rementmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :< l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,< les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...) |\u00ab \u2014 les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s* \u2014 les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)< les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCELes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\u00e9tanches et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. |L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES \u00c0 L'\u00c9TABLISSEMENTLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seauxd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellementpar m\u00e9lange avec d'autres effluents.Un syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0I'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toutecirconstance localement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leurmise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\nCHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURSCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEUARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :< \u2014 les eaux exclusivement pluviales ;< les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es collect\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie(y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction) ;< les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux decantine.\n60\nARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTSLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature a g\u00e9ner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblementdes effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENTLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) deseffluents- aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9esd'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit,temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00e9t des installations.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, I'exploitant prendles dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin lesfabrications concern\u00e9es.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, notamment par ruissellement sur des aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement, sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique ettrait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quat permettant de traiter les polluants enpr\u00e9sence.Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoy\u00e9s par unesoci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e aussi souvent que n\u00e9cessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Cenettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la v\u00e9rification du bonfonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des d\u00e9canteurs-s\u00e9parateurs d'hydrocarbures, l'attestation deconformit\u00e9 \u00e0 la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ouretrait\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJETLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetqui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9L4 a L4 N\u00b01par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Nature des effluents Eaux pluviales de voiries et de toituresExutoire du rejet Milieu naturelTraitement avant rejet S\u00e9parateur \u00e0 hydrocarburesMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de |Bassin \u00e9tanche de 240 m\u00b0 puis bassin d'infiltrationtraitement collective de 150 m\u00b0\n61\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Nature des effluents Eaux domestiquesExutoire du rejet R\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es communalMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de. ; Syst\u00e8me d'assainissement non collectiftraitement collectiveARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AM\u00c9NAGEMENT ET \u00c9QUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETArticle 4.4.6.1. ConceptionLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, enapplication de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise parl'exploitant au Pr\u00e9fet.Article 4.4.6.2. Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillonset des points de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant...).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventionsen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter lesinterventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libreacc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 4.4.7. CARACTERISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :- de matieres flottantes,- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,< de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. :Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :- Temp\u00e9rature : 30 \u00b0C* pH:compris entre 5,5 et 8,5< Couleur: modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un pointrepr\u00e9sentatif de la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l.ARTICLE 4.4.8. VALEURS LIMITE D'\u00c9MISSIONS DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALESPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de lavaleur limite prescrite.L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le milieu r\u00e9cepteurconsid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous d\u00e9finies.\n62\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : n\u00b01 (Cf. rep\u00e9rage du rejet au paragraphe 4.4.5)Rejet n\u00b01Param\u00e8tre . 7 =Concentration en moyenne journali\u00e8re (mg/l)MES 35DCO 125DBOs 30Hydrocarbures totaux 5Article 4.4.8.1. Compatibilit\u00e9 avec les objectifs de qualit\u00e9 du milieuLe fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 deseaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.Les valeurs limites d'\u00e9missions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone dem\u00e9lange, des normes de qualit\u00e9 environnementales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005 susvis\u00e9compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 susvis\u00e9.L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de m\u00e9lange associ\u00e9e \u00e0 son ou sespoints de rejets.ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D'\u00c9MISSION DES EAUX DOMESTIQUESLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4.4.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'\u00caTRE POLLU\u00c9ESLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, ellespourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et lesr\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.\n63\nTITRE 5 - DECHETS PRODUITSCHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, I'am\u00e9nagement, etI'exploitation de ses installations pour :< en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le r\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources etam\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation ;< assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) l'\u00e9limination.Cet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la sant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitanttient alors les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 5.1.2. S\u00c9PARATION DES D\u00c9CHETSL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ounon) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leurdangerosit\u00e9. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGEINTERNES DES D\u00c9CHETSLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8readapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'unlessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluantssont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides\u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.ARTICLE 51.4. D\u00c9CHETS G\u00c9R\u00c9S \u00c0 L'EXT\u00c9RIEUR DE L'ETABLISSEMENTL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n64\nARTICLE 51.5. DECHETS GERES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DE L'\u00c9TABLISSEMENT\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dansl'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereuxavec des d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances,mati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.Les installations de transit, regroupement et pr\u00e9traitement de d\u00e9chets sont r\u00e9glement\u00e9es par lesarticles figurant au titre 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5.1.6. TRANSPORTL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant lecontenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 etR. 541-43-1 du Code de l'environnement.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivid\u00e9fini \u00e0 l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le sitedurant 5 ann\u00e9es au minimum.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 \u00e0 R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 la collecte, au transport, aun\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, esttenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l''exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) ne peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e qu'enapplication du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006concernant les transferts de d\u00e9chets. |ARTICLE 5.1.7. D\u00c9CHETS PRODUITS PAR L'\u00c9TABLISSEMENTLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :Type de Code des . . ;d\u00e9chets d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets ' Quantit\u00e9 maximale annuelle\n15 01 01 Emballages carton 100 m\u00b0\n15 0102 Emballag'es plastique (films 20 m\u00b0; d'emballage)D\u00e9chets nondangereux020199 Poussi\u00e8res de c\u00e9r\u00e9ales 80 m\u00b0\n15 0110 Bidons plastique vides 100 m\u00b0D\u00e9chets D\u00e9chets du13 05 06* s\u00e9parateur/d\u00e9bourbeur \u00e0 0,4 m\u00b0dangereux hydrocarbures\n65\nTITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUESCHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITSL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentsdans l'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement), en tenant compte desmentions de dangers codifi\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sont tenus \u00e0 jour dans un registre.Un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages est annex\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat des stocks.Ce registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, est tenu \u00e0 la disposition permanente de l'inspection desinstallations class\u00e9es et des services publics d'incendie et de secours.L'exploitant dispose sur le site, avant la r\u00e9ception des substances et produits, de l'ensemble desdocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de la nature et des risques des substances et des produitspr\u00e9sents dans les installations, et en particulier :* les fiches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langes chimiquesconcern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ou tous autres documents \u00e9quivalents ;< les autorisations de mise sur le march\u00e9 pour les produits biocides ayant fait l'objet de tellesautorisations au titre de la directive n\u00b098/8 ou du r\u00e8glement n\u00b0528/2012 (prescription \u00e0indiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides).Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es et des services publics d'incendie et de secours.ARTICLE 6.1.2. \u00c9TIQUETAGE DES SUBSTANCES ET M\u00c9LANGES DANGEREUXLes f\u00dcts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances etm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 ditCLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereuxdevront \u00e9galement \u00eatre munis des pictogrammes d\u00e9finis par le r\u00e8glement susvis\u00e9.ARTICLE 6.1.3. MANIPULATION DES SUBSTANCES ET M\u00c9LANGES DANGEREUXLes recommandations et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9sont scrupuleusement respect\u00e9es par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et mat\u00e9rielscit\u00e9s par ces fiches pour \u00eatre en mesure de r\u00e9agir imm\u00e9diatement en cas d'incident ou d'accident.La pr\u00e9sence de substances et m\u00e9langes dangereux ou combustibles est limit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s del''exploitation.Le transport des substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimagedes f\u00dcts..). 'Toute op\u00e9ration de manipulation, de transvasement ou de transport de mati\u00e8res dangereuses \u00e0I'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement s'effectue sous la responsabilit\u00e9 d'une personne d\u00e9sign\u00e9e parl'exploitant, selon des consignes d\u00e9finies par \u00e9crit visant \u00e0 \u00e9viter toute dispersion accidentelle. Desconsignes particuli\u00e8res fixent les conditions de manipulation, de chargement, de d\u00e9chargement etde stockage des mati\u00e8res dangereuses.\n66\nCHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENTARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTESL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sent sur le site ne sont pas interdits au titredes r\u00e9glementations europ\u00e9ennes, et notamment :< qu''il nutilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances activesayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et dur\u00e9glement 528/2012, _< qu'il respecte les interdictions du r\u00e8glement n\u00b0850/2004 sur les polluants organiquespersistants ;< qu'il respecte les restrictions inscrites \u00e0 l'annexe XVII du r\u00e8glement n\u00b01907/2006.S'il estime que ses usages sont couverts par d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 ces limitations, l'exploitanttient I'analyse correspondante \u00e0 la disposition de l'inspection.ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTREMEMENT PR\u00c9OCCUPANTESL'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une fois par an,la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent \u00e0 la liste des substancescandidates \u00e0 l'autorisation telle qu'\u00e9tablie par I'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques envertu de l'article 59 du r\u00e8glement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES \u00c0 AUTORISATIONSi la liste \u00e9tablie en application de l'article pr\u00e9c\u00e9dent contient des substances inscrites \u00e0 l'annexeXIV du r\u00e8glement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations class\u00e9es sous und\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la mise \u00e0 jour de ladite liste.L'exploitant pr\u00e9cise alors, pour ces substances, la mani\u00e8re dont il entend assurer sa conformit\u00e9avec le r\u00e8glement 1907/2006, par exemple s'il pr\u00e9voit de substituer la substance consid\u00e9r\u00e9e, s'ilestime que son utilisation est exempt\u00e9e de cette proc\u00e9dure ou s'il pr\u00e9voit d'\u00eatre couvert par unedemande d'autorisation soumise \u00e0 I'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques.S'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre des articles 60 et 61 du r\u00e9glement n\u00b01907/2006,l'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection une copie de cette d\u00e9cision et notamment desmesures de gestion qu'elle pr\u00e9voit.Dans tous les cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il aadopt\u00e9es pour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivides rejets dans l'environnement de ces substances.ARTICLE 6.2.4. SUBSTANCES \u00c0 IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)L'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements der\u00e9frig\u00e9ration, climatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures ethydrochlorofluorocarbures, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/2009.S'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenantdes gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, et dont le potentiel der\u00e9chauffement plan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, I'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition- de l'inspection.\n67\nTITRE 7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSES\nCHAPITRE 71 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 71.1. AMENAGEMENTSL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniquessusceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisancepour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits\u00e9mis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code del'Environnement, ainsi que les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relativeaux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sontapplicables.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d''impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.ARTICLE 71.2. V\u00c9HICULES ET ENGINSLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0I'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du Code de l'environnement, \u00e0l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 71.3. APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs,haut-parleurs...) g\u00e9nant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9\u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\n68\nCHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'\u00c9MERGENCELes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e9s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e :Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible Emergence admissibledans pour la p\u00e9riode allant de | pour la p\u00e9riode allant de 22 hles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e | 7 h \u00e0 22 h, sauf dimanches | \u00e0 7 h, ainsi que les dimanches(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) et jours f\u00e9ri\u00e9s et jours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 45 dB (A) 6 dB(A) # BSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de I'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :| P\u00c9RIODE DE JOURP\u00c9RIODES Allant de 7h\u00e0 22 h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)P\u00c9RIODE DE NUITAllant de 22 h \u00e0 7 h,(ainsi que dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limite 65 dBA 55 dBAadmissible\nCHAPITRE 7.3 VIBRATIONSARTICLE 7.31. VIBRATIONSEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8glestechniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsm\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 7.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSESARTICLE 7.4.1. EMISSIONS LUMINEUSESDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :- les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de .l''occupation de ces locaux- les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher dusoleil et sont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement oud'intrusion. 'L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9poursuivis par la r\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n69\nTITRE 8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 8.1 GENERALITESARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant recense les parties de l'\u00e9tablissement qui, en raison des proc\u00e9d\u00e9s mis en \u0153uvre, descaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e9res mises en ceuvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ouproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d''incendies, d'explosions, d'atmosph\u00e9res nocives,toxiques ou explosives :* Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues p\u00e9riodes ou fr\u00e9quemment ;; \u00ab Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;< Soit n'\u00e9tant pas susceptible de se pr\u00e9senter en fonctionnement normal ou n'\u00e9tant que decourte dur\u00e9e, s'il advient qu'ils se pr\u00e9sentent n\u00e9anmoins.L'exploitant d\u00e9termine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion,atmosph\u00e8res nocives, toxiques ou explosives).Les zones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tous moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan g\u00e9n\u00e9raldes ateliers et des stockages syst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour.La nature exacte du risque et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es \u00e0 l''entr\u00e9e de ces zones et entant que de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans desecours.\nL'acc\u00e8s \u00e0 ces zones dangereuses est r\u00e9glement\u00e9 tant pour les pi\u00e9tons que pour les v\u00e9hicules. Seulsles v\u00e9hicules munis d'un \u00ab permis d'acc\u00e8s v\u00e9hicule en zone dangereuse \u00bb, d\u00e9livr\u00e9 par l'exploitantselon une proc\u00e9dure pr\u00e9d\u00e9finie peuvent y acc\u00e9der.ARTICLE 8.1.2. ETAT DES MATI\u00c8RES STOCK\u00c9ESL'exploitant tient \u00e0 jour un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es. Cet \u00e9tat indique leur localisation, la naturedes dangers ainsi que leur quantit\u00e9.L'exploitant dispose, sur le site et avant r\u00e9ception des mati\u00e8res, des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9pour les mati\u00e8res dangereuses, pr\u00e9vues dans le code du travail.Ces documents sont tenus en permanence, de mani\u00e8re facilement accessible, \u00e0 la disposition desservices d'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 8.1.3. PROPRET\u00c9 DE L'INSTALLATIONLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesamas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res.Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.L'utilisation de l'eau dans les locaux de stockage de produits r\u00e9agissant vivement avec l'eau faitI'objet de proc\u00e9dures \u00e9crites.\n70\nARTICLE 8.1.4. CONTR\u00d4LE DES ACCESL'\u00e9tablissement est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. La cl\u00f4ture, d'une hauteurminimale de 2 m\u00e8tres, mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur, doit \u00eatre suffisamment r\u00e9sistante afind'emp\u00e9cher les \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9sirables d'acc\u00e9der aux installations. L'exploitant s'assure du maintiende l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la cl\u00f4ture dans le temps et r\u00e9alise les op\u00e9rations d'entretien des abordsr\u00e9guli\u00e8rement.ARTICLE 81.5. CIRCULATION DANS L'\u00c9TABLISSEMENTL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation et de stationnement, applicables \u00e0 lint\u00e9rieur del'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e etune information appropri\u00e9e.ARTICLE 81.6. \u00c9TUDE DE DANGERSL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans |'\u00e9tude dedangers. -L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans |'\u00e9tude de dangers.\nCHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 8.2.1. B\u00c2TIMENTS ET LOCAUXLes batiments et locaux sont congus et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement und\u00e9part d'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.Les b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00e9tre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s desautres b\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence.\u00c0 l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constammentd\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation et |'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention dessecours en cas de sinistre.ARTICLE 8.2.2. REGLES GENERALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONSDans les locaux pr\u00e9sentant des risques toxiques ou d'incendie, les portes s'ouvrent dans le sens deI'\u00e9vacuation et disposent de syst\u00e9me \u00ab anti-panique \u00bb.Les installations ainsi que les batiments et locaux qui les abritent sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter,m\u00eame en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, toute projection de mat\u00e9riel,accumulation ou \u00e9pandage de produits, qui peuvent entrainer une aggravation du danger.A proximit\u00e9 des aires permanentes de stockage ou sur les r\u00e9cipients fixes contenant des produitsdangereux sont indiqu\u00e9s de fagon tr\u00e9s visible, le ou les num\u00e9ros et symboles de danger d\u00e9finisdans les r\u00e8glements pour le transport de mati\u00e9res dangereuses.ARTICLE 8.2.3. REGLES GENERALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONSLes technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adapt\u00e9es aux risques encourus.\n71\nLes organes de manceuvre importants pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations et pour la maitrised'un sinistre \u00e9ventuel doivent \u00eatre implant\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 rester man\u0153uvrables en cas de sinistre. IIsdoivent \u00eatre install\u00e9s de fa\u00e7on redondante et judicieusement r\u00e9partis.ARTICLE 8.2.4. TUYAUTERIESLes tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors deleur fabrication, sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour les organes desectionnement \u00e0 fermeture manuelle, le sens de fermeture est signal\u00e9 de mani\u00e8re visible. Uneconsigne pr\u00e9cise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mentioncontraire affich\u00e9e sur la vanne.Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9sou susceptibles de I'\u00e9tre sont \u00e9tanches et r\u00e9sistent \u00e0 l'action physique et chimique des produitsqu'elles sont susceptibles de contenir.Sauf exception motiv\u00e9e par des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d'hygi\u00e8ne ou de technique, les tuyauteries detransport de fluides dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes. Les tuyauteriesenterr\u00e9es sont rep\u00e9r\u00e9es sur un plan tenu \u00e0 jour.Les tuyauteries de vapeur sont prot\u00e9g\u00e9es contre les surpressions.Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de b\u00e9lier dans les tuyauteries.ARTICLE 8.2.5. MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9 DES INSTALLATIONSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir la mise en s\u00e9curit\u00e9 de sesinstallations, tant en fonctionnement normal qu'en mode d\u00e9grad\u00e9. L'exploitant met en place tousles moyens n\u00e9cessaires pour garantir qu'en toute circonstance :- les \u00e9quipements de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations restent op\u00e9rationnels ;< les personnes charg\u00e9es de cette mise en s\u00e9curit\u00e9 peuvent continuer \u00e0 assurer les missionsqui leur sont confi\u00e9es.\nCHAPITRE 8.3 DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTSARTICLE 8.3.1. MATERIELS UTILISABLES EN ATMOSPHERES EXPLOSIVESDans les parties de I'installation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8.1.1 et recens\u00e9es comme pouvant \u00eatre \u00e0l'origine d'une explosion, les installations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et pneumatiquessont conformes aux dispositions du d\u00e9cret du 19 novembre 1996 modifi\u00e9, relatif aux appareils etsyst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8re explosible.Dans ces zones, les installations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et pneumatiques sontr\u00e9duites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire aux besoins de l'exploitation.ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS \u00c9LECTRIQUESL'exploitant tient \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiantque les installations \u00e9lectriques sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues en bon \u00e9tat conform\u00e9mentaux r\u00e8gles en vigueur.\n72\nUne v\u00e9rification de I'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par anpar un organisme comp\u00e9tent qui mentionne tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans sonrapport. L'exploitant conserve une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelies mesures correctives prises.\u00c0 proximit\u00e9 d'au moins une issue de chaque atelier est install\u00e9 un interrupteur, bien signal\u00e9,permettant de couper l'alimentation \u00e9lectrique de l'atelier concern\u00e9, except\u00e9s les moyens desecours (pompes des r\u00e9seaux d'extinction automatique, d\u00e9senfumage..) et les dispositifsn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou au maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations.Les transformateurs de courant \u00e9lectrique, lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un atelier oud'un b\u00e2timent de stockage, sont situ\u00e9s dans des locaux clos largement ventil\u00e9s et isol\u00e9s du d\u00e9p\u00f4tpar un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sontrespectivement REI 120 et El 120.Les canalisations \u00e9lectriques ne doivent pas \u00eatre une cause possible d'inflammation et doivent \u00eatreconvenablement prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'actiondes produits pr\u00e9sents dans la partie de l'installation en cause.L'emplacement et l'acc\u00e8s des coupures d'\u00e9nergie (gaz, \u00e9lectricit\u00e9...) sont signal\u00e9s.ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUXSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pourpr\u00e9venir la formation d'atmosph\u00e9re explosive ou toxique. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de laventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers et desbouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur desb\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus du fa\u00eetage.La forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion despolluants dans l'atmosph\u00e8re (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).Les \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normesapplicables.ARTICLE 8.3.4. SYST\u00c8ME DE D\u00c9TECTION AUTOMATIQUEChaque local technique, armoire technique ou partie de linstallation recens\u00e9e selon lesdispositions de l'article 8.1.1 en raison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de d\u00e9tection de substance particuli\u00e8re/fum\u00e9e. L'exploitant dresse la liste deces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.L'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de d\u00e9tection et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle auminimum des v\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.La d\u00e9tection d'un incendie entra\u00eene le d\u00e9clenchement d'une alarme audible en toute circonstance.En dehors des heures d'exploitation, la transmission de l'alarme \u00e0 l'exploitant (ou \u00e0 une personnenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e) est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e.ARTICLE 8.3.5. SURETE DES INSTALLATIONS\n73\nL'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9quipements vitaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et notamment des barri\u00e8res des\u00e9curit\u00e9 (Mesures de Maitrises des Risques) doit pouvoir \u00e9tre secourue par une source interne aI'\u00e9tablissement ou \u00eatre \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 positive.Les unit\u00e9s doivent se mettre automatiquement en position de s\u00fbret\u00e9 si les circonstances len\u00e9cessitent, et notamment en cas de d\u00e9faut de l'\u00e9nergie d'alimentation ou de perte des utilit\u00e9s.Par ailleurs, toutes dispositions techniques ad\u00e9quates doivent \u00e9tre prises par l'exploitant afin que :< les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures\u00e9lectriques ;< le d\u00e9clenchement partiel ou g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation \u00e9lectrique ne puisse pas mettre end\u00e9faut ou supprimer totalement ou partiellement la m\u00e9morisation des donn\u00e9es essentiellespour la s\u00e9curit\u00e9 des installations.ARTICLE 8.3.6. MISE \u00c0 LA TERRE DES \u00c9QUIPEMENTSLes \u00e9quipements m\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations) doivent \u00eatre mis \u00e0 la terreconform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la natureinflammable ou explosive des produits.Toutes les parties m\u00e9talliques susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9nergie \u00e9lectrostatique dans leslocaux et les zones o\u00f9 sont manipul\u00e9s ou stock\u00e9s des produits inflammables ou explosifs doivent\u00eatre reli\u00e9es \u00e0 la terre.Ces mises \u00e0 la terre doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art et \u00eatre distinctes de celles des\u00e9ventuels paratonnerres. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e sur la continuit\u00e9 d'\u00e9coulementdes charges \u00e9lectriques sur ces mises \u00e0 la terre. La valeur de r\u00e9sistance de terre est conforme auxnormes en vigueur.Les mises \u00e0 la terre et toutes les barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 permettant de traiter le risque li\u00e9 \u00e0I'\u00e9lectricit\u00e9 statique doivent \u00eatre correctement entretenues, maintenues et faire l'objet d'unev\u00e9rification au moins annuelle par une personne ou un organisme comp\u00e9tent.ARTICLE 8.3.7. \u00c9CLAIRAGE ARTIFICIELLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttesenflamm\u00e9es.Dans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9.Les appareils d'\u00e9clairage fixes ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en coursd'exploitation, ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.lls sont en toutes circonstances \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.Si l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prendtoute disposition pour qu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dansl'appareil.ARTICLE 8.3.8. ARRETS D'URGENCELes installations disposent d'arr\u00eats d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettreen s\u00e9curit\u00e9 tout ou partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d'\u00e9tre activ\u00e9s depuis la sallede commande, localement ou en automatique \u00e0 travers les s\u00e9curit\u00e9s de proc\u00e9d\u00e9. Des proc\u00e9duresou consignes en d\u00e9finissent les conditions d'utilisation.\n74\nCes dispositifs d'urgence doivent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s, identifi\u00e9s clairement et accessibles en toutecirconstance.\nCHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 8.4.1. RETENTIONSArticle 8.4.1.1. VolumeTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :e 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;* 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients mobiles de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, lacapacit\u00e9 de r\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :< dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fb\u00dcts ;e dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fc\u00dcts,< dans tous les cas, 800 L minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure\u00e0 800 L.Article 8.4.1.2. ConceptionLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de lar\u00e9tention ne doit pas \u00eatre compromise par les produits pouvant \u00eatre recueillis, par un \u00e9ventuelincendie ou par les \u00e9ventuelles agressions physiques li\u00e9es \u00e0 l'exploitation courante. En particulier,elle r\u00e9siste \u00e0 la pression statique du produit \u00e9ventuellement r\u00e9pandu et \u00e0 l'action physico-chimiquedes produits pouvant \u00e9tre recueillis. | en est de m\u00e9me pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu ferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00e9tre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 toutmoment, sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.Article 8.4.1.3. GestionLes r\u00e9tentions font l'objet d'un examen visuel approfondi au moins annuellement et d'unemaintenance appropri\u00e9e.Les r\u00e9tentions doivent \u00eatre maintenues propres et disponibles. En particulier, les r\u00e9tentions desstockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.Une consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise enservice apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur unregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n75\nARTICLE 8.4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENTToutes mesures sont prises pour recueillir I'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel.Les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es, de mani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevageautonomes, puis convergent vers cette capacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes derelevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces\u00e9quipements.Les syst\u00e8mes de relevage autonomes ont une efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e en cas d'accident.Les diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service du dispositif de confinementpeuvent \u00eatre actionn\u00e9s en toute circonstance, localement ou \u00e0 partir d'une salle de contr\u00f4le.L'exploitant s'assure de la disponibilit\u00e9 constante du volume de confinement minimal n\u00e9cessairede 330 m\u00b0.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.4.10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8.4.3. AUTRES DISPOSITIONS\npLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 unem\u00eame r\u00e9tention. La d\u00e9finition des emplacements de stockage et la r\u00e9partition des diff\u00e9rentsproduits sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir des fiches de donn\u00e9es s\u00e9curit\u00e9. Ces emplacements sont clairementmat\u00e9rialis\u00e9s et signalis\u00e9s.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement routier sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentionsdimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles reprises \u00e0 l'article 8.4.1.1.Les stockages des d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9s sur desaires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche, incombustible et\u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditionsconformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.ARTICLE 8.4.4. CONS\u00c9QUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESEn cas de pollution accidentelle provoqu\u00e9e par l'\u00e9tablissement, l'exploitant doit \u00eatre en mesure defournir dans les d\u00e9lais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant ded\u00e9terminer les mesures de sauvegarde \u00e0 prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, laflore, les ouvrages expos\u00e9s \u00e0 cette pollution, en particulier :1- la toxicit\u00e9 et les effets des produits rejet\u00e9s,2 - leur \u00e9volution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,\n76\n3 -la d\u00e9finition des zones risquant d'\u00eatre atteintes par des concentrations en polluantssusceptibles d'entrainer des cons\u00e9quences sur le milieu naturel ou les diverses utilisationsdes eaux, '4 - les m\u00e9thodes de destruction des polluants \u00e0 mettre en \u0153uvre,5 - les moyens curatifs pouvant \u00e9tre utilis\u00e9s pour traiter les personnes, la faune ou la floreexpos\u00e9es \u00e0 cette pollution,6 - les m\u00e9thodes d'analyses ou d'identification et organismes comp\u00e9tents pour r\u00e9aliser cesanalyses.De plus, une analyse sera effectu\u00e9e sur chaque pi\u00e9zom\u00e8tre :\u00ab 6 heures apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement, ;e puis quotidiennement pendant 2 semaines,- ensuite hebdomadairement pendant 5 mois,avec recherche des \u00e9l\u00e9ments composant le produit rejet\u00e9.\nCHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATI\u00d4NArticle 8.5.1.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitation des diff\u00e9rentes installations doit se faire sous la surveillance de personnesnomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations,des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits fabriqu\u00e9s, utilis\u00e9s oustock\u00e9s dans les installations, et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.Article 8.5.1.2. Gardiennage / t\u00e9l\u00e9surveillanceEn dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations est mise en place afinde transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux servicesd'incendie et de secours, l'exploitant d\u00e9finit les mesures permettant l'acc\u00e8s et l'intervention desmoyens publics dans les meilleures conditions possibles.ARTICLE 8.5.2. TRAVAUXTous les travaux d'extension, am\u00e9nagement, modification, r\u00e9paration ou maintenance dans lesinstallations recens\u00e9es \u00e0 l'article 8.1.1 ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0 risque inflammable, explosible ettoxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant notamment :< leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installationsou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter ;< la d\u00e9finition des phases d'activit\u00e9 dangereuses et des moyens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiquescorrespondants ;* l''adaptation des mat\u00e9riels, installations et dispositifs \u00e0 la nature des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliserainsi que la d\u00e9finition de leurs conditions d'entretien ;< les instructions \u00e0 donner aux personnes en charge des travaux,< l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence,< lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, les conditions de recourspar cette derni\u00e8re \u00e0 de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pourassurer le maintien de la s\u00e9curit\u00e9.Ce document ou dossier est \u00e9tabli sur la base d'une analyse des risques li\u00e9s aux travaux et vis\u00e9 parl'exploitant ou par une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sonteffectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le document ou dossier est sign\u00e9 par l'exploitant etl'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n77\nLe respect des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peut \u00e9tre assur\u00e9 par l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9ventiond\u00e9fini aux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail, lorsque ce plan est exig\u00e9.Les travaux ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb (pour uneintervention sans flamme et sans source de chaleur) et \u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et enrespectant les r\u00e8gles d'une consigne particuli\u00e8re. Ces permis sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse des risquesli\u00e9s aux travaux et d\u00e9finition des mesures appropri\u00e9es.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8redoivent \u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et\u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation,doivent \u00eatre cosign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils aurontnomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.Apr\u00e8s la fin des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une v\u00e9rification des travaux r\u00e9alis\u00e9s esteffectu\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant. Elle fait I'objet d'un enregistrement et est tenue \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les travaux autoris\u00e9s sur le site avec point chaud doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence de d\u00e9tecteursmobiles d'atmosph\u00e8re explosive. Les autres travaux autoris\u00e9s par l'exploitant sont r\u00e9alis\u00e9s enpr\u00e9sence de d\u00e9tecteurs mobiles d'atmosph\u00e8re explosive selon le r\u00e9sultat de l'analyse des risquesr\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant.Dans le cas de travaux par point chaud, les mesures minimales suivantes sont prises :< nettoyage de la zone de travail avant le d\u00e9but des travaux ;< contr\u00f4le de la zone d'op\u00e9ration lors du repli de chantier ;< ' puis un contr\u00f4le ult\u00e9rieur apr\u00e8s la cessation des travaux permettant de v\u00e9rifier l'absence defeu couvant.ARTICLE 8.5.3. CONSIGNES D'EXPLOITATIONArticle 8.5.3.1. Pr\u00e9vention des risques d'incendie et d'explosionToutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir les risques d'incendie et d'explosion.Il est interdit :- de fumer dans l'\u00e9tablissement (sauf aux endroits sp\u00e9cifiques \u00e0 cet effet s\u00e9par\u00e9s des zonesde production et dans le respect des r\u00e9glementations particuli\u00e8res) ;< d'apporter des feux nus ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zonesde dangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventionsayant fait l'objet d'un permis d'intervention sp\u00e9cifique ;< de manipuler des liquides inflammables si les r\u00e9cipients ne sont pas herm\u00e9tiquement clos ;< d'apporter toute source potentielle d'inflammation dans les zones ATEX (\u00e0 ce titre, uneattention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les mat\u00e9riels de communication \u2014- notamment lest\u00e9l\u00e9phones portables - introduits dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement).Cette interdiction est affich\u00e9e en caract\u00e8res apparents.Article 8.5.3.2. Consignes g\u00e9n\u00e9ralesSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes pr\u00e9cisant les modalit\u00e9sd'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 laconnaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises ext\u00e9rieures amen\u00e9es \u00e0travailler sur le site.Ces consignes indiquent notamment :\n78\n< \u2014 les r\u00e8gles concernant l'interdiction de fumer ;e l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle quepr\u00e9vue \u00e0 l'article 8.5.3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00ab l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;< l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\u00bb les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux demodification ou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; 'les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seauxde fluides) ; _\u00bb les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur Un r\u00e9servoir, un r\u00e9cipient mobile, une citerne ouune tuyauterie contenant des substances dangereuses ;< les dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant I'entretien et la v\u00e9rification des moyens d'incendie etde secours ;< les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte pr\u00e9vues \u00e0l'article 8.41 ;\u00bb l'organisation de l'\u00e9tablissement en cas de sinistre ;< les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;< la proc\u00e9dure d'alerte avec notamment les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsabled'intervention de l'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours ;< l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 font l'objet d'une diffusion sous forme adapt\u00e9e \u00e0 l'ensemble dupersonnel \u00e0 qui elles sont comment\u00e9es et rappel\u00e9es en tant que de besoin.Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affich\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s visibleen indiquant qu'il s'agit d'une interdiction impos\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ainsi que les plans des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'\u00e9vacuation, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 8.5.4. FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, laconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment :* toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques etop\u00e9rations de fabrication mises en \u0153uvre ;\u00ab \u2014 les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes ;< des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu''un entrainement r\u00e9gulier au maniement des moyensd'intervention affect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9 ;\n79\nCHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSARTICLE 8.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS.Article 8.6.1.1. Accessibilit\u00e9L'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentI'intervention des services d'incendie et de secours.L'acc\u00e9s au site est con\u00e7u pour pouvoir \u00eatre ouvert imm\u00e9diatement sur demande des servicespublics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant decondamner l'acc\u00e8s \u00e0 ces voies sont amovibles et man\u0153uvrables par les sapeurs pompiers soit parun dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soitpar une cl\u00e9 polycoise.L'entr\u00e9e principale de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre maintenue libre en toutes circonstances etaccessible aux services d'intervention ext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement.Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e desengins de secours et leur mise en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de I'installation stationnent sans occasionnerde g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Article 8.6.1.2. Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 des installations< _ B\u00e2timent de stockage des produits phytosanitairesLe b\u00e2timent de stockage des produits phytosanitaires doit \u00eatre accessible pour permettre l'interventiondes services d'incendie et de secours. Il est desservi sur au moins une face, par une voie-engin ou par unevoie-\u00e9chelle si le plancher haut du b\u00e2timent est \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres par rapport \u00e0 cettevoie.Une des fa\u00e7ades du b\u00e2timent est \u00e9quip\u00e9e d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs \u00e9quip\u00e9s.ARTICLE 8.6.2. D\u00c9SENFUMAGELes locaux \u00e0 risque incendie sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle defum\u00e9es et de chaleur (DENFC), conformes \u00e0 la norme NF EN 12101-2, version d\u00e9cembre 2003,permettant I'\u00e9vacuation \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fbl\u00e9sd\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.L'ouverture des \u00e9quipements de d\u00e9senfumage n\u00e9cessaires peut se faire manuellement par descommandes accessibles en toutes circonstances depuis le rez-de-chauss\u00e9e et clairementidentifi\u00e9es. Les exutoires de fum\u00e9e repr\u00e9sentent une superficie totale \u00e9gale \u00e0 1 % de la surface ausol.La toiture du b\u00e2timent de stockage d'engrais est maintenue en bon \u00e9tat et comporte, dans le tierssup\u00e9rieur du b\u00e2timent, au-dessus de la hauteur maximum des taux, dans la toiture ou sur le haut dela facade, \u00e0 concurrence d'au moins 1 % de la surface au sol, des \u00e9l\u00e9ments judicieusement r\u00e9partispermettant en cas d'incendie l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es (exutoires et ouvrants \u00e0 commandeautomatique ou manuelle, ou mise \u00e0 l'air libre). Les commandes manuelles de ces dispositifsdoivent \u00eatre facilement accessibles depuis les issues de secours. Ces dispositifs doivent \u00eatreconvenablement agenc\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la rentr\u00e9e intempestive de mati\u00e8res combustibles ouautres, incompatibles avec les engrais. Des amen\u00e9es d'air doivent \u00eatre dispos\u00e9es convenablement\n80\nafin d'obtenir un bon fonctionnement du d\u00e9senfumage en cas d'incendie. Les portes et ouvrantslivres pratiqu\u00e9s dans le tiers inf\u00e9rieur des murs peuvent compter comme des amen\u00e9es d'air.ARTICLE 8.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEArticle 8.6.3.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre I'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :< d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;< de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8.11 ;\u00ab de Robinets d'Incendie Arm\u00e9s (RIA) prot\u00e9g\u00e9s du gel dans le b\u00e2timent de stockage des produitsphytosanitaires. lls sont dispos\u00e9s de telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par 2lances en directions oppos\u00e9es ;< d'une r\u00e9serve d'eau incendie d'un volume minimale de 240 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9e d'une aire d'aspirationpermettant la mise en place simultan\u00e9e de 2 v\u00e9hicules de pompage ;* d'une r\u00e9serve de sable meuble et sec \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent de stockage des produitsphytosanitaires ;Les moyens de lutte contre l''incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de lav\u00e9rification p\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendieconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contr\u00f4les p\u00e9riodiques visant \u00e0 s'assurer deleur bon \u00e9tat.Article 8.6.3.2. ExtincteursDes extincteurs de type et de capacit\u00e9 appropri\u00e9s sont install\u00e9s, \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations, surles aires ext\u00e9rieures et les lieux pr\u00e9sentant un risque sp\u00e9cifique. Ils sont positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desd\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont conformes aux normes NF en ce quiconcerne les classes de feu et les performances des agents extincteurs. Les agents d'extinctionsont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les produits stock\u00e9s.Les extincteurs sont judicieusement r\u00e9partis, rep\u00e9r\u00e9s, fix\u00e9s (pour les portatifs) num\u00e9rot\u00e9s, visibleset accessibles en toute circonstance. La distance \u00e0 parcourir \u00e0 partir de n'importe quel point pouratteindre un appareil n'exc\u00e9de pas 15 m\u00e8tres.lls sont v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, et au minimum une fois par an, et maintenus en \u00e9tat defonctionnement en permanence.ARTICLE 8.6.4. V\u00c9RIFICATIONL'ensemble des moyens de secours doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 (au moins une fois par an, saufdispositions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques) et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutescirconstances. Les dates et r\u00e9sultats des tests de d\u00e9fense incendie r\u00e9alis\u00e9s sont consign\u00e9s dans unregistre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 qui est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.ARTICLE 8.6.5. FORMATION DU PERSONNELDes s\u00e9ances de formation relatives \u00e0 la connaissance des produits susceptibles d'\u00eatre stock\u00e9s etdes moyens de lutte ad\u00e9quats \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles)et aux risques techniques de la manutention doivent faire I'objet de recyclages p\u00e9riodiques, unbilan annuel est \u00e9tabli.\n81\nLe personnel de l'exploitant charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des moyens de lutte contre I'incendie estapte \u00e0 man\u0153uvrer ces \u00e9quipements et \u00e0 faire face aux \u00e9ventuelles situations d\u00e9grad\u00e9es.Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en \u0153uvre du mat\u00e9riel, m\u00e9thode d'intervention,organisation de la gestion de crise...) doivent \u00eatre organis\u00e9s une fois par an.ARTICLE 8.6.6. SIGNALISATIONLa norme NF X 08 003 relative \u00e0 l'emploi des couleurs et des signaux de s\u00e9curit\u00e9 est appliqu\u00e9e,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1982 afin de signaler les emplacements :- des moyens de secours ;- des stockages pr\u00e9sentant des risques ;- des locaux \u00e0 risques ;\u00bb des boutons d'arr\u00e9ts d'urgence ;< ainsi que les diverses interdictions.Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des diff\u00e9rents circuits mettant en \u0153uvre desproduits dangereux sont rep\u00e9r\u00e9s et connus du personnel. |CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONSARTICLE 8.71. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTSL'ensemble des \u00e9quipements tels que les appareils \u00e0 pression, les soupapes, les canalisations, lessources radioactives... est con\u00e7u et suivi conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur.L'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels des\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre lincendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations\u00e9lectriques et de chauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur Un registre sur lequel sont\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.ARTICLE 8.7.2. PR\u00c9VENTION DES RISQUES LI\u00c9S AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINS\u00c9QUIPEMENTSLes r\u00e9servoirs de stockages, tuyauteries, capacit\u00e9s contenant des substances, pr\u00e9parations oum\u00e9langes pr\u00e9sentant un danger ainsi que les cuvettes de r\u00e9tention, les massifs de r\u00e9servoirs, lesstructures supportant les tuyauteries inter-unit\u00e9s, les caniveaux b\u00e9ton, les fosses humides et lesmesures de ma\u00eetrise des risques faisant appel \u00e0 de linstrumentation de s\u00e9curit\u00e9 sont suivisconform\u00e9ment aux dispositions de :. I'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif au stockage en r\u00e9servoirs a\u00e9riensmanufactur\u00e9s exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation au titre de l'uneou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l''une ou plusieurs des rubriques n* 4510 ou 4511 de lal\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels ausein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;La liste des \u00e9quipements suivis et les plans d'inspection associ\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition deIinspection des installations class\u00e9es.\n82\nARTICLE 8.7.3. MATERIELS ET ENGINS DE MANUTENTIONLes mat\u00e9riels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur etconform\u00e9ment aux r\u00e9glements en vigueur.L'entretien et la r\u00e9paration des engins mobiles sont effectu\u00e9s sur des zones \u00e9tanches et situ\u00e9es \u00e0une distance sup\u00e9rieure a 10 m de toute mati\u00e9re combustible.Les engins de manutention sont contr\u00f4l\u00e9s au moins une fois par an si la fr\u00e9quence des contr\u00f4lesn'est pas fix\u00e9e par une autre r\u00e9glementation.En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remis\u00e9s soit dans un localsp\u00e9cifique, soit sur une aire mat\u00e9rialis\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e a cet effet.ARTICLE 8.7.4. TUYAUTERIESLes tuyauteries font l'objet d'un suivi adapt\u00e9 contre la corrosion.Elles sont convenablement entretenues et font I'objet d'examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9spermettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat.Les diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9finies parl'exploitant, sans pr\u00e9judice des exigences fix\u00e9es par le code du travail.Les supports de tuyauteries sont prot\u00e9g\u00e9s contre tous risques d'agression involontaire (notammentheurt par v\u00e9hicule). lls doivent \u00e9tre convenablement entretenus et faire l'objet d'examensp\u00e9riodiques appropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat.\nCHAPITRE 8.8 PREVENTION DES RISQUES NATURELSARTICLE 8.8.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9v\u00e9nementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement a la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la qualit\u00e9 de I'environnement, sont prot\u00e9g\u00e9es contrela foudre en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010.En particulier, une analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent.Elle identifie les \u00e9quipements et installations dont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e. L'analyse estbas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-2, version denovembre 2006, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.Elle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.Cette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications substantielles ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangersou pour toute modification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9esd'entr\u00e9es de l'ARF. -Au regard des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par unorganisme comp\u00e9tent, d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leurmaintenance.\n83\nUne notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis compl\u00e9t\u00e9e,si besoin, apr\u00e8s la r\u00e9alisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s lors de l'\u00e9tudetechnique. |Les syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans I'\u00e9tude technique sont conformes auxnormes francaises ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un \u00c9tat membre de I'Unioneurop\u00e9enne.L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9es, par un organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique.Les dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondent aux exigences de l'\u00e9tudetechnique.L'installation des protections fait I'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme comp\u00e9tent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.Une v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.L'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rificationcompl\u00e8te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent. 'Toutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance et sontr\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, unev\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximumd'un mois, par un organisme comp\u00e9tent.Si l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est real:seedans un d\u00e9lai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de I'inspection des installations class\u00e9es |'analysedu risque foudre, I'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bordet les rapports de v\u00e9rifications. Ces documents sont mis \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.Les paratonnerres \u00e0 source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.\nCHAPITRE 8.9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX \u00c9TABLISSEMENTS CLASS\u00c9S SEVESOARTICLE 8.91. POLITIQUE DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS MAJEURSLes installations doivent \u00eatre con\u00e7ues, construites, exploit\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment \u00e0l'\u00e9tat de l'art, en vue de pr\u00e9venir les accidents majeurs impliquant des substances ou des m\u00e9langesdangereux et de limiter leurs cons\u00e9quences pour l''homme et pour l'environnement.L'exploitant \u00e9labore un document \u00e9crit d\u00e9finissant sa politique de pr\u00e9vention des accidentsmajeurs. Ce document est maintenu \u00e0 jour et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Cette politique est con\u00e7ue pour assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 publique et del'environnement et est proportionn\u00e9e aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs\n84\nglobaux et les principes d'action de l'exploitant, le r\u00f4le et l'organisation des responsables au seinde la direction, ainsi que l'engagement d'am\u00e9liorer en permanence la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s auxaccidents majeurs.Les moyens sont proportionn\u00e9s aux risques d'accidents majeurs identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.L'exploitant assure l'information du personnel de I'\u00e9tablissement sur la politique de pr\u00e9vention desaccidents majeurs.Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille \u00e0 l'application de la politique depr\u00e9vention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de ma\u00eetrise des risques.La politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les cing ans et mise\u00e0 jour si n\u00e9cessaire.Elle est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour :e avant la mise en service d'une nouvelle installation ;e avant la mise en \u0153uvre des changements notables ;e \u00e0 la suite d'un accident majeur.Le document d\u00e9finissant la politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs ainsi que les r\u00e9examensp\u00e9riodiques dont il fait l'objet sont soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et desconditions de travail pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4611-1 du code du travail.ARTICLE 8.9.2. RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PR\u00c9PARATIONS OU M\u00c9LANGES DANGEREUXL'exploitant proc\u00e8de au recensement r\u00e9gulier des substances ou m\u00e9langes dangereux susceptiblesd'\u00eatre pr\u00e9sents dans ses installations et le tient \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du26 mai 2014.Ce recensement est effectu\u00e9 tous les quatre ans, au 31 d\u00e9cembre.Il est par ailleurs mis \u00e0 jour :- avant la mise en service d''une nouvelle mstallatlon- avant la r\u00e9alisation de changements notables ;- en cas de demande de fonctionnement au b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis ;- en cas de changement de classification de dangerosit\u00e9 d'une substance, d'un m\u00e9lange oud'un produit utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'\u00e9tablissement.L'exploitant tient le pr\u00e9fet inform\u00e9 du r\u00e9sultat de ce recensement selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014.ARTICLE 8.9.3. INFORMATIONS DES INSTALLATIONS AU VOISINAGEL'exploitant tient les exploitants d'installations class\u00e9es voisines soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucl\u00e9aires de base et d'ouvrages vis\u00e9s auxarticles R. 551-7 \u00e0 R. 551-11 du Code de l'environnement, inform\u00e9s des risques d'accident majeursidentifi\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers d\u00e8s lors que les cons\u00e9quences de ces accidents majeurs sontsusceptibles d'affecter les dites installations.Il transmet copie de cette information au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n85\nARTICLE 8.9.4. MESURES DE MAITRISE DES RISQUES (MMR)L'exploitant d\u00e9finit les mesures de ma\u00eetrise des risques qui participent \u00e0 la d\u00e9cote des ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendr\u00e9s par effet domino :1. sortent des limites du site ;2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de ma\u00eetrise desrisques ;3. pourraient concourir par effet domino \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux ayant deseffets tels que d\u00e9finis aux points 1 et 2 d\u00e9crits ci-dessus.L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilit\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux associ\u00e9s, tels quelist\u00e9s dans son \u00e9tude de dangers compl\u00e9t\u00e9e.Pour chaque mesure de ma\u00eetrise des risques, l'exploitant dispose d'un dossier :e d\u00e9crivant succinctement la barri\u00e8re, sa fonction, les \u00e9l\u00e9ments la composant, les actions etperformances attendues ;* permettant de d\u00e9terminer qu'elle satisfait aux crit\u00e8res, d'efficacit\u00e9, de cin\u00e9tique, detestabilit\u00e9 et de maintenance d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre2005 relatif \u00e0 I'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de lacin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidentspotentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;* pr\u00e9cisant son niveau de confiance et le niveau de probabilit\u00e9 r\u00e9siduel du ou desph\u00e9nom\u00e8nes dangereux avec la prise en compte de ces barri\u00e8res ;comprenant l'enregistrement et l'archivage des op\u00e9rations de maintenance, pr\u00e9ventives oucorrectives, et de contr\u00f4le ;< comprenant le programme de tests p\u00e9riodiques ainsi que les r\u00e9sultats de ces tests.L'exploitant doit pouvoir \u00e9galement justifier de l'ind\u00e9pendance de chaque MMR vis-\u00e0-vis des\u00e9v\u00e9nements initiateurs consid\u00e9r\u00e9s.Pour un m\u00eame sc\u00e9nario, l'exploitant justifie que les diff\u00e9rentes MMR sont ind\u00e9pendantes entreelles et ne poss\u00e8dent pas de mode commun de d\u00e9faillance.Les proc\u00e9dures de v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9, de v\u00e9rification de la cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre, lestests et la maintenance de ces barri\u00e8res ainsi que la conduite \u00e0 tenir dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de leurindisponibilit\u00e9, sont \u00e9tablies par \u00e9crit et respect\u00e9es.L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs d\u00e9lais afin que l'indisponibilit\u00e9 d'une mesure dema\u00eetrise des risques soit la plus r\u00e9duite possible.Les syst\u00e8mes de d\u00e9tection, de protection, de s\u00e9curit\u00e9 et de conduite int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des installations, font l'objet d'une surveillance et d'op\u00e9rations d'entretien de fa\u00e7on \u00e0fournir des indications fiables, pour d\u00e9tecter les \u00e9volutions des param\u00e8tres importants \u00e0 l'\u00e9gard deces pr\u00e9occupations.La liste des mesures de ma\u00eetrise des risques est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette liste ainsi que lesproc\u00e9dures susvis\u00e9es sont r\u00e9vis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement au regard du retour d'exp\u00e9rience accumul\u00e9 surces syst\u00e8mes (\u00e9tude du comportement et de la fiabilit\u00e9 de ces mat\u00e9riels dans le temps au regarddes r\u00e9sultats d'essais p\u00e9riodiques et des actes de maintenance..) et \u00e0 chaque incident ou\u00e9v\u00e9nement les mettant en cause.L'exploitant tient \u00e0 jour cette liste et met \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es undossier justifiant toute modification par rapport \u00e0 la liste en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositifs charg\u00e9s de la gestion des s\u00e9curit\u00e9s sont secourus par une alimentation disposantd'une autonomie suffisante pour permettre un arr\u00e9t en toute s\u00e9curit\u00e9 des installations.Les d\u00e9passements des points de consigne des diff\u00e9rentes parties composant la MMR doiventd\u00e9clencher des alarmes ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de miseen s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es aux risques encourus.\n86\nLes proc\u00e9dures participant pour tout ou partie \u00e0 la mise en place des MMR sont r\u00e9guli\u00e8rementmises en ceuvre ou test\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es.Les param\u00e8tres de fonctionnement des MMR sont enregistr\u00e9s et archiv\u00e9s. Leurs d\u00e9rives sontd\u00e9tect\u00e9es et corrig\u00e9es.Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :< leur conception est simple, d'efficacit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e ;< leurs d\u00e9faillances conduisent \u00e0 un \u00e9tat sOr du syst\u00e9me (s\u00e9curit\u00e9 positive) ;< la fonction de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me reste disponible en cas de d\u00e9faillance unique d'un des\u00e9l\u00e9ments assurant cette fonction ;* les dispositifs sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister aux contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9s auxproduits manipul\u00e9s, au mode d'exploitation et \u00e0 l'environnement des syst\u00e8mes ;< les dispositifs et notamment les cha\u00eenes de transmission sont con\u00e7us pour permettre des'assurer p\u00e9riodiquement de leur efficacit\u00e9 par test ;\u00ab l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desprincipes pr\u00e9c\u00e9dents, elle met en \u0153uvre un ensemble d'actions planifi\u00e9es et syst\u00e9matiques,fond\u00e9es sur des proc\u00e9dures \u00e9crites, mises \u00e0 jour et donnant lieu \u00e0 des enregistrementsarchiv\u00e9s.Article 8.9.4.1. Gestion des anomalies et d\u00e9faillances des mesures de ma\u00eetrise des risquesLes anomalies et les d\u00e9faillances des mesures de ma\u00eetrise des risques sont enregistr\u00e9es et g\u00e9r\u00e9espar l'exploitant dans le cadre d'un processus 'd'am\u00e9lioration continue. Ces anomalies etd\u00e9faillances doivent notamment :e \u00eatre signal\u00e9es et enregistr\u00e9es ;e ... \u00eatre hi\u00e9rarchis\u00e9es et analys\u00e9es ;e et donner lieu dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en place de paradestechniques ou organisationnelles, dont l'application est suivie dans la dur\u00e9e.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registre dans lequelces diff\u00e9rentes \u00e9tapes sont consign\u00e9es.Chaque ann\u00e9e, I'exploitant r\u00e9alise une analyse globale des anomalies et d\u00e9faillances des mesuresde maitrise des risques et transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es :e les enseignements g\u00e9n\u00e9raux tir\u00e9s de cette analyse et les orientations retenues ;e la description des retours d'exp\u00e9rience tir\u00e9s d'\u00e9v\u00e9nements rares ou p\u00e9dagogiques dont laconnaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activit\u00e9s comparables.ARTICLE 8.9.5. PLAN D'OP\u00c9RATION INTERNEL'exploitant \u00e9labore un Plan d'Op\u00e9ration Interne (P.O.1.) en vue de : -e Contenir et ma\u00eetriser les incidents de fa\u00e7on \u00e0 en minimiser les effets et \u00e0 limiter lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 I'environnement et aux biens ;< m\u00e9ttre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique etl'environnement contre les effets d'accidents majeurs.Le P.O.I d\u00e9finit les mesures d'organisation, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessairesque l'exploitant met en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le personnel, les populations, la sant\u00e9 publique, lesbiens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.Il est r\u00e9dig\u00e9 sur la base des risques et moyens d'intervention n\u00e9cessaires analys\u00e9s dans I'\u00e9tude dedangers.\n87\nIl est r\u00e9examin\u00e9 et mis \u00e0 jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'\u00e0 chaque changementnotable port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par I'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelleinstallation, \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers, \u00e0 chaque modification de l'organisation, \u00e0 lasuite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ceplan.En cas d'accident, l'exploit\u00e4nt assure la direction du P.O.l., jusqu'au d\u00e9clenchement \u00e9ventuel d'unplan de secours externe par le Pr\u00e9fet. Il met en \u0153uvre les moyens en personnels et mat\u00e9rielssusceptibles de permettre le d\u00e9clenchement sans retard du P.O.l. Il prend en outre \u00e0 l'ext\u00e9rieur deson \u00e9tablissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnementpr\u00e9vues au P.O.l et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.l).Le P.O.l. est coh\u00e9rent avec la nature et les enveloppes des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes de dangersenvisag\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Un exemplaire du P.O.1. doit \u00eatre disponible en permanence surl'emplacement pr\u00e9vu pour y installer le poste de commandement.Il est diffus\u00e9 pour information, \u00e0 chaque mise \u00e0 jour :\u00ab en double exemplaire \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es (DREAL: unit\u00e9d\u00e9partementale et service Risques) au format papier. Une version \u00e9lectronique etop\u00e9rationnelle du P.O.l est envoy\u00e9e conjointement \u00e0 la version papier \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es ;- au SDIS qui pr\u00e9cisera le nombre d'exemplaires \u00e0 transmettre en fonction des n\u00e9cessit\u00e9sop\u00e9rationnelles,< \u00e0la Pr\u00e9fecture.L'exploitant doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure \u00e9crite, et mettre en place les moyenshumains et mat\u00e9riels pour garantir :e la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9liorations des dispositions du P.O.l.; cela inclutnotamment :o l'organisation de tests p\u00e9riodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention,o la formation du personnel intervenant,o l'analyse des enseignements \u00e0 tirer de ces exercices et formations,e la prise en compte des r\u00e9sultats de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers (r\u00e9vision ou suite \u00e0une modification notable dans I'\u00e9tablissement ou dans le voisinage), .e la revue p\u00e9riodique et syst\u00e9matique de la validit\u00e9 du contenu du P.O.I., qui peut \u00eatrecoordonn\u00e9e avec les actions cit\u00e9es ci-dessus,e la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du P.O.l. en fonction de l'usure de son contenu ou desam\u00e9liorations d\u00e9cid\u00e9es.Des exercices r\u00e9guliers sont r\u00e9alis\u00e9s pour tester le P.O.l. Ces exercices incluent les installationsclass\u00e9es voisines susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es par un accident majeur.Leur fr\u00e9quence est a minima annuelle. L'inspection des installations class\u00e9es et le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours sont inform\u00e9s \u00e0 l'avance de la date retenue pour chaqueexercice. |Le compte rendu accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions est tenu a disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\n88\nTITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENTCHAPITRE 9.1 BATIMENT DE STOCKAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRESARTICLE 9.1.1. AMENAGEMENTS DES STOCKAGESLe stockage de produits phytosanitaires est r\u00e9alis\u00e9 dans un local sp\u00e9cifique, ferm\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9 uniquement\u00e0 cet usage. Toutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir l'entra\u00eenement de produits en casd'inondation de l'installation.Les aires de stockage sont ind\u00e9pendantes des aires de chargement / d\u00e9chargement.La hauteur maximale du stockage de produits phytosanitaires n'exc\u00e8de pas 8 m\u00e8tres.Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre d'au moins 1 m\u00e8tre est conserv\u00e9 entre lestockage et le plafond.Les rayonnages en \u00e9tag\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux r\u00e9sistants m\u00e9caniquement et chimiquement.Le stockage de chlorate de soude, d''engrais en vrac, de produits alimentaires, de substancescombustibles ou inflammables autres que les produits phytosanitaires est interdit dans le local destockage des produits phytosanitaires.Toute construction en bois non ignifug\u00e9 ou en tout autre mati\u00e8re combustible doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9e dulocal de stockage afin d'\u00e9viter la propagation d'un \u00e9ventuel incendie. Le stockage des palettes videsdoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du local de stockage.Tout chauffage ou proc\u00e9d\u00e9 d'exploitation \u00e0 feu nu ou pr\u00e9sentant des risques d'inflammation\u00e9quivalents est interdit.L'utilisation de chauffages mobiles (type bain d'huile...) est interdit.ARTICLE 9.1.2. ORGANISATION DES STOCKAGESLes produits phytosanitaires doivent \u00eatre stock\u00e9s par groupe de danger dans des cellules en fonctionde leurs risques pr\u00e9pond\u00e9rants, en particulier :* les produits phytosanitaires inflammables doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des produits phytosanitairescomburants ;* les produits phytosanltalres tr\u00e8s toxiques ou toxiques dowent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des produitsphytosanitaires comburants ;et dans la mesure du possuble, les produits phytosanitaires tr\u00e8s toxiques ou toxiques doivent\u00eatre s\u00e9par\u00e9s des produits phytosanitaires inflammables, sauf autres dispositions r\u00e9glementairesplus contraignantes, les produits phytosanitaires tr\u00e8s toxiques ou toxiques pr\u00e9sentant \u00e9galementun caract\u00e8re inflammable ou comburant doivent \u00eatre stock\u00e9s respectivement avec les produitsphytosanitaires inflammables ou comburants.La sectorisation par cellules doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :- soit par espace d'une distance d'au minimum 5 m\u00e8tres entre les cellules ou aires ; l'espace rest\u00e9libre peut \u00eatre \u00e9ventuellement occup\u00e9 par un stockage de produits phytosanitairesincombustibles ;\n89\n* soit par un compartimentage coupe-feu de degr\u00e9 1 heure d'une hauteur \u00e9gale \u00e0 la hauteur dustockage major\u00e9e de 1 m\u00e8tre ; la hauteur du compartimentage doit \u00eatre au minimum de 3metres.Les cellules de stockage sp\u00e9cifiques aux produits phytosanitaires comburants, inflammables et tr\u00e9stoxiques / toxiques doivent \u00eatre signal\u00e9es par des pictogrammes ou panneaux visibles.Les cellules de stockage doivent \u00e9tre agenc\u00e9es de mani\u00e9re a permettre une circulation ais\u00e9e tant pourl'exploitation normale que pour une intervention rapide. En l'absence de rayonnage en \u00e9tag\u00e8res les airesde stockage doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es au sol par un tra\u00e7age r\u00e9sistant.Les produits phytosanitaires incompatibles avec l'eau ou pr\u00e9sentant des risques en cas de contact avecl'eau doivent \u00eatre stock\u00e9s sur une aire sp\u00e9cifique, appropri\u00e9e au risque et signal\u00e9e par un pictogrammeou un panneau visible.Les produits phytosanitaires \u00e0 teneur en soufre sup\u00e9rieure \u00e0 70 % doivent \u00eatre stock\u00e9s sur une airesp\u00e9cifique d\u00e8s lors que la quantit\u00e9 stock\u00e9e de ces produits repr\u00e9sente plus de 20 % de la quantit\u00e9 totale deproduits phytosanitaires stock\u00e9e.Le conditionnement des produits phytosanitaires entrepos\u00e9s sur une aire de stockage doit r\u00e9sister auxintemp\u00e9ries et ne doit pas pouvoir \u00eatre endommag\u00e9 par les op\u00e9rations de manutention (d\u00e9chirures,etc.). En particulier, les emballages en papier, carton, etc., non prot\u00e9g\u00e9s efficacement contre la pluie ysont interdits. 'Dans le cas d'une mise hors gel des produits phytosanitaires g\u00e9lifs dans un local sp\u00e9cifique, les conditionsde stockage pr\u00e9cit\u00e9es doivent \u00eatre respect\u00e9es.Le stockage des produits phytosanitaires p\u00e9rim\u00e9s, endommag\u00e9s ou d\u00e9class\u00e9s et des produits etemballages vides collect\u00e9s en attente d'\u00e9limination doit se faire sur une aire sp\u00e9cifique r\u00e9pondant auxdispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8.4.1.ARTICLE 91.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESLe b\u00e2timent de stockage des produits phytosanitaires doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques minimalessuivantes :< murs ext\u00e9rieurs et charpente : REI 120 ;< les deux cellules du b\u00e2timent de stockage des produits phytosanitaires sont s\u00e9par\u00e9es pardes murs REI 120 d\u00e9passant en toiture et des portes coupe feu El 60.\u00ab couverture incombustible ;< portes int\u00e9rieures EI 30 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leurfermeture automatique ;2 portes donnant vers l'ext\u00e9rieur : E 30 ;Ce b\u00e2timent est implant\u00e9 \u00e0 une distance minimale de 15 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9 du site. Il n'estsurmont\u00e9 d'aucun local occup\u00e9 ou habit\u00e9 par des tiers.ARTICLE 91.4. DETECTION INCENDIELes cellules sont \u00e9quip\u00e9es d'une d\u00e9tection conformes aux dispositions de l'article 8.3.5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n90\nCHAPITRE 9.2 BATIMENT DE STOCKAGE DES ENGRAISARTICLE 9.2.1. MODALITES DE STOCKAGELe stockage est effectu\u00e9 de mani\u00e8re que toutes les issues, escaliers, etc. soient largement d\u00e9gag\u00e9s.Un affichage ad\u00e9quat est mis en place au niveau des stockages afin de conna\u00eetre \u00e0 tout moment lanature de l'ensemble des produits qui sont stock\u00e9s que ce soient des engrais ou non.Cet affichage indique notamment la rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es et lacat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartient l'engrais.Les conditions de stockage permettent une protection efficace contre tout risque possible decontamination et de d\u00e9gradation des caract\u00e9ristiques physiques.Il est interdit de superposer des engrais ayant des d\u00e9nominations et des \u00e9tiquetages diff\u00e9rents(teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants diff\u00e9rentes).Toute construction en bois non ignifug\u00e9 ou en toute autre mati\u00e8re combustible, ainsi que tout amas demati\u00e8res combustibles sera \u00e9loign\u00e9 du magasin de stockage afin d'\u00e9viter la propagation d'un \u00e9ventuelincendie.Des pr\u00e9cautions seront prises pour qu'aucun d\u00e9versement de liquides inflammables ou de substancescombustibles, liquides ou solides accidentellement fondues, ne puisse acc\u00e9der jusqu'au stockage. .Si le site du d\u00e9p\u00f4t le permet techniquement, une cl\u00f4ture en interdira l'acc\u00e8s, elle sera plac\u00e9e \u00e0 unedistance suffisante pour interdire le jet de projectiles sur le magasin de stockage \u00e0 partir de l'ext\u00e9rieur dusite.ARTICLE 9.2.2. ORGANISATION DES STOCKAGESLes stockages sont fractionn\u00e9s ; les \u00eelots d'engrais conditionn\u00e9s sont isol\u00e9s de mani\u00e8re efficace lesuns des autres afin de limiter la quantit\u00e9 de produits susceptibles d'entrer en r\u00e9action et les effetsd'une \u00e9ventuelle d\u00e9composition ou d\u00e9tonation.Les engrais sont fractionn\u00e9s et dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre une intervention rapide en cas debesoin, quelles que soient les circonstances.Le stockage d'engrais (int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur) est \u00e9loign\u00e9 de toute zone d'\u00e9chauffement potentielet de toute mati\u00e8re combustible et incompatible.Les stockages d'engrais conditionn\u00e9s sont fractionn\u00e9s en \u00celots s\u00e9par\u00e9s. Ces \u00eelots ne peuventexc\u00e9der 1 250 tonnes.Sont cependant interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du magasin de stockage :\u2014 les amas de corps r\u00e9ducteurs (m\u00e9taux divis\u00e9s ou facilement oxydables), les produits susceptiblesde jouer le r\u00f4le d'acc\u00e9l\u00e9rateurs de d\u00e9composition (sels de m\u00e9taux), les mati\u00e8res combustibles(bois, sciure, carburant..), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites. Toutefoisl'utilisation d'une b\u00e2che sera autoris\u00e9e apr\u00e8s le contr\u00f4le des temp\u00e9ratures ;\u2014les substances susceptibles d'aggraver le sinistre (pesticides, c\u00e9r\u00e9ales, pailles..), le nitrated'ammonium technique. 'En l'absence compl\u00e9te d'engrais, et apr\u00e8s nettoyage complet, des c\u00e9r\u00e9ales pourront \u00eatre stock\u00e9es\u00e0 l'int\u00e9rieur du magasin de stockage.\n91\nLes appareils m\u00e9caniques (engins de manutention, bandes transporteuses) utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur dumagasin de stockage pour la manutention d'engrais ne devront pr\u00e9senter aucune zone chaude nonprot\u00e9g\u00e9e susceptible d'entrer en contact avec les engrais (pot d'\u00e9chappement ..). lls serontdispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne cr\u00e9er aucune possibilit\u00e9 de m\u00e9lange de toute mati\u00e8re combustible avec lesengrais azot\u00e9s.Les engins de manutention doivent \u00eatre totalement nettoy\u00e9s avant et apr\u00e8s entretien etr\u00e9paration, et rang\u00e9s apr\u00e8s chaque s\u00e9ance de travail \u00e0 l'ext\u00e9rieur du magasin de stockage. Lesr\u00e9parations seront effectu\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du magasin de stockage.L'\u00e9tat des stocks (volume, emplacement, qualit\u00e9) doit \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. Ces donn\u00e9esdoivent \u00eatre disponibles \u00e0 l'ext\u00e9rieur \u00e0 tout instant, en vue notamment d'une transmissionimm\u00e9diate aux services de s\u00e9curit\u00e9.En dehors des s\u00e9ances de travail, les portes du d\u00e9p\u00f4t (b\u00e2timent ou cl\u00f4ture) sont ferm\u00e9es \u00e0 clef. Lesclefs seront d\u00e9tenues par un pr\u00e9pos\u00e9 responsable.Les locaux, les canalisations \u00e9lectriques et le mat\u00e9riel sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0\u00e9viter des accumulations de poussi\u00e8res. Les installations \u00e9lectriques, les engins de manutention, lesbandes transporteuses et les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de secours sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s. Lescontr\u00f4les doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un cahier tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nCHAPITRE 9.3 ACTIVIT\u00c9 DE COLLECTE DE D\u00c9CHETSARTICLE 9.31. ACCESSIBILIT\u00c9Les aires de stockage doivent \u00eatre accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendieet de secours.ARTICLE 9.3.2. ADMISSION DES D\u00c9CHETSLes d\u00e9chets ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s en dehors des heures d'ouverture de l'installation.Les d\u00e9chets sont r\u00e9ceptionn\u00e9s sous contr\u00f4le du personnel habilit\u00e9 par l'exploitant ou de sonrepr\u00e9sentant.L'accueil des tiers et la r\u00e9ception des d\u00e9chets font l'objet d'une proc\u00e9dure ; les tiers sont accueillisau niveau de l'entr\u00e9e principale et sont accompagn\u00e9s par un membre du personnel.Lorsque le d\u00e9p\u00f4t d'un d\u00e9chet est refus\u00e9 \u00e0 l'usager, l'exploitant ou son repr\u00e9sentant l'informe desfili\u00e8res existantes pour sa gestion.Les d\u00e9chets \u00e9mettant des gaz odorants susceptibles de g\u00eaner le voisinage ne sont pas entrepos\u00e9splus de deux jours.ARTICLE 9.3.3. D\u00c9CHETS R\u00c9CEPTIONN\u00c9S ET ENTREPOSAGEL'activit\u00e9 de collecte est r\u00e9alis\u00e9e au cours de 2 campagnes annuelles d'une semaine chacune. Endehors de ces campagnes, aucun d\u00e9chet n'est collect\u00e9 sur le site.Les d\u00e9chets non dangereux correspondent \u00e0 des bidons plastiques vides et propres.Les d\u00e9chets sont stock\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur sur une surface maximale d'environ 250 m? et une hauteurmaximale d'environ 2 m. La zone de stockage est d\u00e9limit\u00e9e par des panneaux mobiles en b\u00e9ton.\n92\nLes d\u00e9chets dangereux sont compos\u00e9s de produits phytosanitaires usag\u00e9s ou non utilisables. IIssont stock\u00e9s dans des petits contenants au sein d'une fosse de r\u00e9tention situ\u00e9e dans le batimentde stockage des aliments pour animaux.Un contr\u00f4le de l'\u00e9tat et du degr\u00e9 de remplissage des diff\u00e9rentes zones de stockage est r\u00e9alis\u00e9quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.ARTICLE 9.3.4. D\u00c9CHETS SORTANTSToute op\u00e9ration d'enl\u00e9vement de d\u00e9chets se fait sous la responsabilit\u00e9 de I'exploitant. Il organisela gestion des d\u00e9chets sortants dans des conditions propres \u00e0 garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux titres I* et IV du livre V du Code de l''environnement.Il s'assure que les entreprises de transport, leurs v\u00e9hicules et les installations de destinationdisposent des autorisations, enregistrements ou d\u00e9clarations et agr\u00e9ments n\u00e9cessaires.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre o\u00f9 sont consign\u00e9s les d\u00e9chets sortants du site.Le registre des d\u00e9chets sortants contient au moins les informations suivantes :\u2014 la date de I'exp\u00e9dition ;\u2014 le nom et l'adresse du destinataire ;\u2014la nature et la quantit\u00e9 de chaque d\u00e9chet exp\u00e9di\u00e9 (code du d\u00e9chet entrant au regard de lanomenclature d\u00e9finit \u00e0 l'article R. 541-8 du Code de l'environnement) ;-le num\u00e9ro du bordereau de suivi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences du certificat d'acceptationpr\u00e9alable ;\u2014 l'identit\u00e9 du transporteur ;\u2014 le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule ;- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement d\u00e9finies \u00e0I'article L. 541-1 du Code de l'environnement (recyclage, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9limination...) ;\u2014 le code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'installation selon les annexes | et II de la directiven\u00b0 2008/98/CE.\n93\nTITRE 10 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en ceuvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise l\u00e0nature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets surl'environnement L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme desurveillance, y compris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour. les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance.\nCHAPITRE 10.2 MODALIT\u00c9S D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 10.2.1. RELEV\u00c9 DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAULes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de toutes origines, comme d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.2, sontmunies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relev\u00e9 mensuellement. Ces r\u00e9sultatssont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 consultable par l'inspection.ARTICLE 10.2.2. FR\u00c9QUENCES, ET MODALIT\u00c9S DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DESREJETS AQUEUXLes dispositions minimums suivantes sont mises en \u0153uvre :Param\u00e8tres P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureTemp\u00e9raturepHMESDCODBOsHydrocarbures totaux\nAnnuelle\nARTICLE 10.2.3. SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES EAUX SOUTERRAINESLes dispositions de l'article 65 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sont applicables \u00e0l'activit\u00e9 de stockage de produits phytosanitaires.\u00c0 cet effet, l'exploitant adopte les mesures d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n94\n< Un r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique est d\u00e9fini et r\u00e9alis\u00e9 sous les directives d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 enmati\u00e8re d'hygi\u00e9ne publique dans le d\u00e9partement de |'Oise. La d\u00e9finition du nombre depi\u00e9zom\u00e8tres et leur implantation est faite \u00e0 partir des conclusions d'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique.Ce r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique comprend au minimum un pi\u00e9zom\u00e8tre \u00e0 l'amont hydraulique du site etdeux pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 l'aval hydraulique du site ;e \u2014 deux fois par an, au moins, en p\u00e9riode de hautes eaux et de basses eaux, le niveau pi\u00e9zom\u00e9triqueest relev\u00e9 et des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons d'eau sont effectu\u00e9s dans la nappe. La fr\u00e9quencedes pr\u00e9l\u00e8vements est d\u00e9termin\u00e9e sur la base notamment de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique cit\u00e9epr\u00e9c\u00e9demment ;\u00ab l'eau pr\u00e9lev\u00e9e fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caract\u00e9riser une\u00e9ventuelle pollution de la nappe. Les r\u00e9sultats des mesures sont transmis \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es. Toute anomalie lui est signal\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Si ces r\u00e9sultatsmettent en \u00e9vidence une pollution des eaux souterraines, I'exploitant d\u00e9termine par tous lesmoyens utiles si ses activit\u00e9s sont \u00e0 l'origine ou non de la pollution constat\u00e9e. Il informe le Prefetdu r\u00e9sultat de ses investigations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es.Article 10.2.3.1. Implantation des ouvrages de contr\u00f4les des eaux souterrainesLors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sontprises pour \u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-a-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation,l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur (NFX 10-999 ou \u00e9quivalente).L'exploutant surveille et entretient par la suite les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 del'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-a-vis de tout risque d'introduction depollution par I'interm\u00e9diaire des ouvrages. Tout d\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissancede l'inspection des installations class\u00e9es.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Pr\u00e9fet et prend les mesuresappropri\u00e9es pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter la pollution desnappes d'eaux souterraines.L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol,aupr\u00e8s du Service G\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages,identifiants uniques de ceux-ci.Les t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer lacarte pi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prisede mesures pour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniquesdes ouvrages et le profil g\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9s.Article 10.2.3.2. R\u00e9seau et programme de surveillanceLe r\u00e9seau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Statut N\u00b0BSS de l'ouvrage : Nom Pr'l',f\"de\"\" deouvrageBSSO04NGED Pz 1 37,2mOuvrages existants BSSO04NGEE Pz2 36,5 mBSSO04NGEC Pz 3 36 m\n95\nLa localisation des ouvrages est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan joint en annexe. Le plan est actualis\u00e9 a chaquecr\u00e9ation de nouveaux ouvrages de surveillance.Les pr\u00e9levements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \u00eatreeffectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur. Les seuils de d\u00e9tection retenuspour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur(normes de potabilit\u00e9, valeurs-seuil de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le SDAGE....).L'exploitant fait analyser les param\u00e8tres suivants, avec les fr\u00e9quences associ\u00e9es :Statut Nompdes Fr\u00e9quence des analyses Param\u00e8tresouvrages pHConductivit\u00e9Pz1 AmmoniumOuvrages 2 fois par an (hautes| Potassium. Pz2 'existants Pz3 eaux et basses eaux) NitratesNitritesBif\u00e9noxM\u00e9tolachloreLe niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de chaque ouvrage de surveillance est relev\u00e9 \u00e0 chaque campagne depr\u00e9l\u00e8vement. L'exploitant joint alors aux r\u00e9sultats d'analyse un tableau des niveaux relev\u00e9s(exprim\u00e9s en m\u00e8tres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopi\u00e8zes \u00e0 la date des pr\u00e9l\u00e8vements,avec une localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres.ARTICLE 10.2.4. SUIVI DES D\u00c9CHETSL'exploitant tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenudes registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1du Code de l'environnement.Le registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendantau moins trois ans et tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.ARTICLE 10.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e tous les 3 ans. Les mesures sonteffectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Ces mesures sonteffectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement del'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nCHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPR\u00c9TATION ET DIFFUSION DES R\u00c9SULTATSARTICLE 10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES R\u00c9SULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCEL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. |l prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9eslorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart\n96\npar rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou deleurs effets sur l'environnement. 'ARTICLE 10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DES MESURESD'AUTOSURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALESLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article 9.2.2 sont tenus \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 10.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES R\u00c9SULTATS DES MESURESD'AUTOSURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article 10.2.3 sont tenus \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.Si les r\u00e9sultats mettent en \u00e9vidence une pollution des eaux souterraines, I'exploitant doit prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de sesinstallations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les\u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire la pollution de la nappe. Il informe le pr\u00e9fet etI'inspection des installations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses investigations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desmesures prises ou envisag\u00e9es.ARTICLE 10.3.4. TRANSMISSION DES D\u00c9CLARATIONS D\u00c9CHETSL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chetsdangereux et non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registreet \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.ARTICLE 10.3.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES R\u00c9SULTATS DES MESURES DE NIVEAUXSONORESLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article 9.2.4 sont tenus \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 10.4 BILANS PERIODIQUESARTICLE 10.4.1. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au plus tard le 1\u00b0 avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant surl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :< des utilisations d'eau ; le bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es.< de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants, suivant un format fix\u00e9 par le ministrecharg\u00e9 des installations class\u00e9es. La masse \u00e9mise est la masse du polluant consid\u00e9r\u00e9 \u00e9misesur l'ensemble du site de mani\u00e8re chronique ou accidentelle, canalis\u00e9e ou diffuse dans I'air,I'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0l'ext\u00e9rieur de I'\u00e9tablissement. Ce bilan concerne au minimum, d''apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es, les substances suivantes :(liste des substances)L'exploitant transmet dans le m\u00eame d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es une copie de cette d\u00e9claration suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 del'inspection des installations class\u00e9es.\n97\nTITRE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTIONARTICLE 11.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue deLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de |'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l''auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8refois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 11.1.2. PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Fouquerolles pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Fouquerolles fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pehdant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n98\nARTICLE 111.3. EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Fouquerolles, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 31 JUIL. 2025\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SOUFFLET AGRICULTURELe maire de la commune de FouquerollesLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la reglon Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n99\n_ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,' E . de 'am\u00e9nagement et du logementPREFETDE L'OISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de I'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain \u00e0 l'interdiction de capture et deperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVU le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411 3R. 411-6 \u00e0 R. 41113, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l''ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titre del'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences surle territoire de l'Oise ;\n53 rue de la Vall\u00e9e80000 Amiens : 1/5R\u00e9f. : 2025-311-CLM '\n100\nVU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;\n\u00b0VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat desintercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain le 20 mars 2025 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :- la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire d'amphibiens et d'insectes prot\u00e9g\u00e9s sur les zones humidesdu bassin versant du Th\u00e9rain ; |- la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur ;- il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;- les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;- les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation de lachytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivies d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;- les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;- les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du Syndicat des intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e duTh\u00e9rain poss\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eateArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Syndicat des intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e duTh\u00e9rain, 20 bis avenue de la Lib\u00e9ration 60510 Bresles.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de la r\u00e9alisation d'un inventaire r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d'un diagnostic et de la restaurationdes zones humides du bassin versant du Th\u00e9rain, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'especesprot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre del'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n101\nArticle 3 - Esp\u00e9ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e9ces suivantes :Amphibiens :Alyte accoucheurSonneur \u00e0 ventre jauneCrapaud communCrapaud calamiteRainette verteTriton alpestreTriton palm\u00e9Triton ponctu\u00e9P\u00e9lodyte ponctu\u00e9Grenouille verteGrenouille de LessonaGrenouille rieuseGrenouille agileGrenouille rousseSalamandre tachet\u00e9eTriton cr\u00eat\u00e9\nOdonates :Aeschne isoc\u00e8leAgrion de MercureLeste des boisLeucorrhine \u00e0 large queueLeucorrhine \u00e0 gros thoraxCordulie \u00e0 corps finL\u00e9pidopt\u00e8res :Damier de la SucciseDamier du Fr\u00eaneCuivr\u00e9 des maraisAzur\u00e9 de la CroisetteSphinx de l'\u00c9pilobe\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : Oise\nAlytes obstetricansBombina variegataBufo bufoBufo calamitaHyla arboreaIchthyosaura alpestrisLissotriton helveticusLissotriton vulgarisPelodytes punctatusPelophylax kl. esculentusPelophylax lessonaePelophylax ridibundusRana dalmatinaRana temporariaSalamandra salamandraTriturus cristatus\nAeshna isocelesCoenagrion mercurialeLestes dryasLeucorrhinia caudalisLeucorrhinia pectoralisOxygastra curtisi\nEuphydryas auriniaEuphydryas maturnaLycaena disparMaculinea alconProserpinus proserpina\n- Commune : Communes du territoire du Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain\n102\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :les op\u00e9rations de captures sont encadr\u00e9es et anim\u00e9es par des salari\u00e9s du Syndicat desIntercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain poss\u00e9dant une connaissance approfondie des esp\u00e8cescit\u00e9es dans l'article 3 et de leur \u00e9cologie ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par I'application demesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9. Il est recommand\u00e9 de s'appuyer sur leprotocole de Sandor et al, 2024, Bios\u00e9curit\u00e9 en milieu humide : bonnes pratiques d'intervention surles amphibiens sauvages ;- les manipulations des amphibiens sont effectu\u00e9es avec les mains propres et mouill\u00e9es ou avec des- gants jetables non talqu\u00e9s ;- les nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont relev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de sorte que les individus captur\u00e9s nesoient pas pi\u00e9g\u00e9s plus de 8 heures ;- les nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettre larespiration des individus captur\u00e9s ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s''op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant l'identification dechaque individu ;- la lampe torche est utilis\u00e9 si n\u00e9cessaire et le plus bri\u00e8vement possible ;- les exuvies peuvent \u00eatre ramass\u00e9es et transport\u00e9es si n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer le caractere'reproducteur de l'esp\u00e8ce ;- les m\u00e9thodes d'identification ne sont pas l\u00e9tales ou handicapantes pour les esp\u00e8ces.Article 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, 6 mois apr\u00e8s la fin des inventaires. Les coordinateurs r\u00e9gionaux desplans nationaux d'action en faveur des esp\u00e8ces menac\u00e9es concern\u00e9es par les inventaires r\u00e9alis\u00e9s(PNA papillons de jour, PNA Sonneur \u00e0 ventre jaune, PNA odonates) sont \u00e9galement inform\u00e9s desinventaires et de leurs r\u00e9sultats.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ann\u00e9es \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00e9mes conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.Article 8 - Transfert de l'autorisation a un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une' personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n103\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire I'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif, par I'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. 'Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Article 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefrancais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s,_chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le \u00dc 7 A\u00dbU\u00cf 2@25\nPour le pr\u00e9fet de I'Oise,le chef du Service Eau et Nature,\nT  sn ns\u20140 e  en e-  IRS- e  ETE . ....\". Ay \\\nSimon DEVISME\n104","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-30T19:52:49+00:00","id":"2d42db83d13c2a53ac61a1cfca5311d7f423f3877bd28e183c3209f6a2c54f07","name":"20250808_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-08T14:01:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90456/652309/file/20250808_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}