{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PRE FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1869 du 22 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe MALIZARD,sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, et \u00e0 ses collaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fethors classe en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fetde Saint-Beno\u00eet ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\n1/6\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union :\nARRETE\n1- Activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD, pour signer enmon nom tous arr\u00eat\u00e9s, actes administratifs et d\u00e9cisions en toutes mati\u00e8res int\u00e9ressantl'arrondissement de Saint-Paul, y compris ;\u2014 l'octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des saisiesmobili\u00e8res et immobili\u00e8res ;\u2014 les conventions de coordination des polices municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat,\n\u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale ainsi quedes correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales ;- des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union ;- des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des requ\u00eates et m\u00e9moires devant lesjuridictions administratives, et detoute action devant les juridictions judiciaires et financi\u00e8res.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de policeadministrative et de r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8re d\u00e9volues au sous-pr\u00e9fet deSaint-Paul, dont certaines rev\u00eatent un caract\u00e8re d\u00e9partemental.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD \u00e0 l'effet de signer tous lesactes relatifs aux associations ayant leur si\u00e8ge social dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD \u00e0 l'effet de signer toutes lescorrespondances relatives aux demandes de cr\u00e9ation, transfert ou regroupementd'officines de pharmacie dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD \u00e0 l'effet de signer tous lesactes \u00e9tablis dans le cadre de la pr\u00e9sidence du conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tentiondu Port qu'il assure au nom du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD \u00e0 l'effet de signer, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, lesd\u00e9cisions prises par les commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial oucin\u00e9matographique.\nARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe MALIZARD, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de\n216\n\nSaint-Paul, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme des collectivit\u00e9s locales de l'arrondissement de Saint-Paul.\nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul, dans les domaines suivants :\n\u2014 correspondances et actes de caract\u00e8re courant relatifs \u00e0 l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;- certificats de service fait ;- actes intervenant dans le cadre des enqu\u00eates publiques, \u00e0 l'exception de ceuxintervenant dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desenqu\u00eates parcellaires ;\u2014 installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ;- octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion immobili\u00e8re ;cotation et paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux ;r\u00e9glementation fun\u00e9raire (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;brocantes, colportage, salons (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires.\n|\nARTICLE 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain DUSSEL, chef du bureau des relations avecles collectivit\u00e9s locales et des affaires interminist\u00e9rielles, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et actes \u00e0 caract\u00e8re courant relevant des attributions de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du bureau des relations avec les collectivit\u00e9slocales et des affaires interminist\u00e9rielles, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par M. DanialBAPIKI, adjoint au chef de bureau.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain DUSSEL, chef du bureau desrelations avec les collectivit\u00e9s locales et des affaires interminist\u00e9rielles, \u00e0 l'effet de signerles re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales et communautaires.\nARTICLE 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra SCHMITT, cheffe dubureau de la r\u00e9glementation et de la police administrative, pour signer lescorrespondances et actes \u00e0 caract\u00e8re courant relevant des attributions de son bureau etles actes pris dans les mati\u00e8res suivantes :\u2014 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations pour l'ensemble dud\u00e9partement ;d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;qu\u00eates sur la voie publique (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;jurys d'assises (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;r\u00e9gies de police municipale (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;transport public particulier de personnes ;arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'inhumation et de cr\u00e9mation au-del\u00e0 de 6 jours ainsi quede transport de corps et d'urnes ;\n|\n3/6\n\n- attestations de d\u00e9livrance de permis de chasse.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de bureau de la r\u00e9glementation et de lapolice administrative, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Flore MARTIN, adjointe auchef de bureau.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Mme Alexandra SCHMITT, cheffe dubureau de la r\u00e9glementation et de la police administrative, \u00e0 l'effet de signer les re\u00e7us ded\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures aux \u00e9lections municipaleset communautaires.\nARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. AlainDUSSEL, chef du bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales et des affairesinterminist\u00e9rielles pour :- l'octroi des d\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles 2, 3 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0134/DDASS/HYM du 23 janvier 1992 concernant la lutte contre les bruits du voisinage,modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1969/DRASS/SE du 10 ao\u00fbt 1998 ;\u2014 les actes intervenant dans le cadre des enqu\u00eates publiques, \u00e0 l'exception de ceuxintervenant dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desenqu\u00eates parcellaires ;\u2014 signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actesd'urbanisme des collectivit\u00e9s locales de l'arrondissement de Saint-Paul.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul et de l'un des chefs de bureau et deson adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est accord\u00e9e en vertu des articles 10 et 11ci-dessus est transf\u00e9r\u00e9e au chef de bureau pr\u00e9sent.\n2 - Ordonnancement des d\u00e9penses et recettes et signature des actes associ\u00e9s\nARTICLE 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD \u00e0 l'effet depiloter les cr\u00e9dits au titre du fonctionnement de la r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pauldans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s sur son centre de co\u00fbts (relevant du BOP 354\u00ab Administration territoriale \u00bb).\nEn outre, il est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financementconcernant le BOP susmentionn\u00e9, dans la limite de 10 000 euros de d\u00e9penses. Dans cecadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 ducode de la commande publique.\nARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe MALIZARD, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul, qui est par ailleurs habilit\u00e9e \u00e0 engager les d\u00e9penses defonctionnement des services de la sous-pr\u00e9fecture (relevant du BOP 354 \u00ab Administrationterritoriale \u00bb) dans la limite de 1 500 \u20ac.\n46\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul, M. Alain DUSSEL, chef du bureau des relationsavec les collectivit\u00e9s locales et des affaires interminist\u00e9rielles, est habilit\u00e9 a engager lesd\u00e9penses de fonctionnement des services de la sous-pr\u00e9fecture dans les m\u00e9mes termes.\nARTICLE 14 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Elfried CERVEAUX, adjoint technique-chauffeur,\u00e0 l'effet de signer les engagements des d\u00e9penses de fonctionnement des services de lasous-pr\u00e9fecture relevant du BOP 354 \u00abAdministration territoriale\u00bb dans la limite de 350 \u20acet les certificats de service fait.\n3~Permanences\nARTICLE 15 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD, \u00e0 l'effet de prendre, lorsqu'ilassure la permanence au niveau d\u00e9partemental, les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, toutesd\u00e9cisions en mati\u00e8re :de s\u00e9curit\u00e9 publique,de s\u00e9curit\u00e9 civile,de r\u00e9quisitions militaires,d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas del'administration p\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires yaff\u00e9rents,- de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesditslocaux,- des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soinspsychiatriques,- d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules,- ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nARTICLE 16 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gatairesd'un droit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur interventionpourrait comporter Un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Ils eninformeraient imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nARTICLE 17: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Philippe MALIZARD, sasuppl\u00e9ance est assur\u00e9e par M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre. En casd'absence simultan\u00e9e de M. Philippe MALIZARD et de M. Jean-Paul NORMAND, lasuppl\u00e9ance est assur\u00e9e par M. Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet.\n5/6\n\nARTICLE 18 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1115 du 2juillet 2025 est abrog\u00e9.\nARTICLE 19 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter dujour de sa publication.\nARTICLE 20 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\natrice LAFRON\nD\u00e9lais et voies de recours _: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication\n6/6","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T10:40:56+00:00","id":"2d4c47a4b7a5e10a59ca68dfc097e230ceb3b38a70d3b7a9e0860f848283a961","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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