{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-717\nPUBLI\u00c9 LE  5 OCTOBRE 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nParis\n75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris, r\u00e9unie le 23 septembre 2022 relatif \u00e0\nl\u25a1extension de l\u25a1ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et\n2 situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris portant sa surface de vente\ntotale de 3 878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b2 (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-09-23-00018\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris, r\u00e9unie le\n23 septembre 2022 relatif \u00e0 l\u25a1extension de\nl\u25a1ensemble commercial de la Gare du Nord de\nsecteur 1 et 2 situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque -\n75010 Paris portant sa surface de vente totale de\n3 878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris, r\u00e9unie le 23 septembre 2022\nrelatif \u00e0 l\u25a1extension de l\u25a1ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris\nportant sa surface de vente totale de 3 878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b23\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 l'extension de l'ensemble commercial  de la Gare du Nord de secteur 1 et 2\nsitu\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque, 75010 Paris\nportant sa surface de vente totale de 3  878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b2\nAux  termes de  ses  d\u00e9lib\u00e9rations  en  date  du 23  septembre 2022,  prises  sous  la  pr\u00e9sidence  de\nMonsieur Christophe AUMONIER, sous-pr\u00e9fet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris , repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet\nde Paris, emp\u00each\u00e9 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu  la  loi  n\u00b02014-626  du  18  juin  2014  relative  \u00e0  l'artisanat,  au  commerce  et  aux  tr\u00e8s  petites\nentreprises ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, Pr\u00e9fet de Paris  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b075-20208-10-15-013  du  15  octobre  2020,  portant  constitution  de  la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b075-2021-02-03-002 du 3 f\u00e9vrier 2021, n\u00b075-2021-08-02-00016 du 2 ao\u00fbt\n2021 et  n\u00b0 75-2022-02-14-00005 du 14 f\u00e9vrier 2022 , portant modification de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  septembre  2022  pr\u00e9 cisant  la  composition  de  la  commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande  ;\nVu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 PC 075\n110 22 P 0016, d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Paris  le 2 ao\u00fbt 2022 par  SNCF GARES & CONNEXIONS\n(cyril.bernabe@berenice.fr  et jerome.massa@berenice.fr ), agissant en qualit\u00e9 de promoteur du projet\net  affectataire  de  biens  de  l'\u00c9tat,  en  vertu  des  dispositions  de  l'article  L.2111-19  du  code  des\ntransports.  La  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  concerne  l'ext ension  de\nl'ensemble commercial de la Gare du Nord, situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque, 75010  Paris, de secteur\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91M\u00e9l : cdac75@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris, r\u00e9unie le 23 septembre 2022\nrelatif \u00e0 l\u25a1extension de l\u25a1ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris\nportant sa surface de vente totale de 3 878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b24\n1 et 2, et porte sa surface de vente totale de 3  878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b2. Elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e pour le volet\ncommercial au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris, le  9\nao\u00fbt 2022 sous le n\u00b0 CDAC A75-2022-217 . Cet ensemble commercial comportera une moyenne surface\nde secteur 1 \u00e0 l'enseigne CASINO SHOP de 392  m\u00b2 et 73 boutiques et kiosques de secteur 1 et 2  (ainsi\nque 103 automates) sur 4  822 m\u00b2 de surface de vente  ;\nVu  l'analyse  d'impact  du  projet,  jointe  au  dossier  de  demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports de Paris  ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'am\u00e9nagement du territoire,  que le projet contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des flux\nde  voyageurs  au  sein  de  la  gare  et  r\u00e9pond  en  partie,  aux  enjeux  urbains  du  quartier  en  mati\u00e8re\nd'ouverture de la gare vers la ville  ;\nConsid\u00e9rant notamment au regard de l'int\u00e9gration urbaine , que le projet vise \u00e0 favoriser les liens entre\nla ville et la Gare en cr\u00e9ant un nouvel acc\u00e8s au niveau 01 et en ouvrant la fa\u00e7ade ouest, rue Maubeuge,\navec un espace public partag\u00e9 et apais\u00e9 (espace parking et d\u00e9pose taxi). Par ailleurs, le projet permettra\naussi  la  transformation  de  la  dalle  routi\u00e8re  en  plateforme  multimodale  comprenant  une  nouvelle\n\u00e9costation bus et une halle \u00e0 v\u00e9los de 1  012 places, la d\u00e9molition du 177 rue du faubourg-Saint-Denis\npermettant de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 cette \u00e9costation tandis qu'un \u00e9quipement de logistique urbaine (ELU)\nsera cr\u00e9\u00e9 au Nord du site  ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'animation urbaine , que les commerces de la gare sont essentiellement des\ncommerces de flux accueillant majoritairement une client\u00e8le constitu\u00e9e de voyageurs, et qu'ainsi cette\nextension n'apportera pas de changement notable au paysage commercial du secteur  ;\nConsid\u00e9rant au  regard  de  la  qualit\u00e9  environnementale  du  projet ,  qu'il  pr\u00e9voit  divers  dispositifs\nd'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique  tels que le renouvellement des \u00e9clairages (diminution de\n25 % de la consommation d'\u00e9clairage dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet) et la mise en place d'\u00e9quipements\nfonctionnels \u00e9conomes. De plus 1  225 m\u00b2 de panneaux solaires  translucides seront install\u00e9s sur la toiture\nde la future halle \u00e0 v\u00e9los (70  % de la toiture) dont la production sera r\u00e9inject\u00e9e en autoconsommation  ; \nConsid\u00e9rant  au regard de l'insertion paysag\u00e8re et architecturale , que  le projet r\u00e9pond aux grands\nenjeux  identifi\u00e9s et  permettra  une  meilleure  lisibilit\u00e9  de  la  fa\u00e7ade  int\u00e9rieure  Hittorff  ainsi  que\nl'ouverture urbaine sur le parvis sud.  De plus, 88 m\u00b2 d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s en pleine terre (en partie des\nplantations d'arbres) sont pr\u00e9vus \u00e0 la suite de la d\u00e9molition du 177 rue du Faubourg Saint-Denis ainsi\nque 500 m\u00b2 de toiture v\u00e9g\u00e9tale et 170  m\u00b2 de plantation sur dalle et plantations en bacs et en pots  ;\nConsid\u00e9rant  au  regard  de  la  protection  du  consommateur ,  que  le  projet  sera  en  continuit\u00e9  et\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 de l'offre actuelle en r\u00e9pondant aux attentes des usagers  ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la contribution du projet en mati\u00e8re sociale , que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation\nde 120 emplois aux seins des nouveaux commerces et que les structures d'insertion de la Ville seront\nconsult\u00e9es pour diffuser les offres d'emplois  ;\nConsid\u00e9rant au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations\nd'exploitation commerciale fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du commerce ont \u00e9t\u00e9 pris en compte  ;\nL'autorisation est accord\u00e9e p ar 8 voix favorables sur un total de 8 membres pr\u00e9sents.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet  :\n\u2022Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe \u00e0 la maire de Paris, repr\u00e9sentant la maire de Paris,\n\u2022Madame Olivia POLSKI , adjointe \u00e0 la maire de Paris, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, des\nprofessions lib\u00e9rales et des m\u00e9tiers d'art et mode,\n\u2022Madame Antoinette GUHL , conseill\u00e8re d'arrondissement d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil de Paris,\n2/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris, r\u00e9unie le 23 septembre 2022\nrelatif \u00e0 l\u25a1extension de l\u25a1ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris\nportant sa surface de vente totale de 3 878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b25\n\u2022Monsieur Eric SCHAHL, conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional,\n\u2022Madame Christine NEDELEC , repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,\n\u2022Madame Sol\u00e8ne MOUREY , repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\n\u2022Madame Anne-Marie MASURE, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de consommation.\n\u2022Monsieur David DELPLANQUE , Adjoint \u00e0 la Maire du 10e arrondissement de Paris.\nEn cons\u00e9quence, la commission  d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris  r\u00e9unie le 23\nseptembre 2022 a rendu un avis favorable sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SA SNCF GARES &\nCONNEXIONS,  agissant  en  qualit\u00e9  de  promoteur  du  projet  et  affectataire  de  biens  de  l'\u00c9tat,\n(cyril.bernabe@berenice.fr  et  jerome.massa@berenice.fr ),  concernant  une  demande  d'extension  de\nl'ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2, situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque, 75010\nParis, portant sa surface de vente totale de 3  878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b2. Cet ensemble commercial comportera\nune moyenne surface de secteur 1  \u00e0 l'enseigne CASINO SHOP de 392  m\u00b2 et 73 boutiques et kiosques de\nsecteur 1 et 2 (ainsi que 103 automates) sur 4  822 m\u00b2 de surface de vente  ;\nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cette d\u00e9cision est susceptible de recour s dans un d\u00e9lai\nd'un mois. Le d\u00e9lai de recours court  :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de\nla  commission  ou,  en  cas  de  d\u00e9cision  ou  d'avis  tacite,  \u00e0  compter  de  la  date  \u00e0  laquelle\nl'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19. Le respect\ndu d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial par tout\nmoyen s\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voie administrative ordinaire. A peine\nd'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat\ndonnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission\nnationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,\ncommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\nsoit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 .\nFait \u00e0 Paris, le 23/09/2022\n3/5Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nadjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\n et des transports d' \u00cele-de-France, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nSign\u00e9\nRapha\u00ebl HACQUINDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris, r\u00e9unie le 23 septembre 2022\nrelatif \u00e0 l\u25a1extension de l\u25a1ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris\nportant sa surface de vente totale de 3 878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b26\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF  DES CARACT\u00c9RISTIQUES  DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC \nN\u00b0 A75-2022-217 DU 09/08/2022\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.  752-44 du code de commerce )\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)118 690 m\u00b2 \nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art.  R 752-6)Section AC, parcelles n\u00b0 11, 16, 18, 19\nSection AD, parcelles n\u00b0 15, 20\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S) du\nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)Avant\nprojetNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S \nApr\u00e8s\nprojetNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)88 m\u00b2 pleine \nterre\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)500 m\u00b2 de toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e/ 170 m\u00b2 de plantations sur \ndalle\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques  : \nm\u00b2 et localisation1 225 m\u00b2 de panneaux solaires translucides sur la \ntoiture de la future halle \u00e0 v\u00e9los (70  % de la toiture)\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles  :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans\nson avis ou sa\nd\u00e9cisionEnsemble commercial de secteur 1 et 2 de 5 214 m\u00b2 (1 moyenne surface de 392 m\u00b2 et 73\nboutiques pour une surface totale de 4 822 m\u00b2)\nExtension de l'ensemble commercial existant\nD\u00e9marche EMC2B \u2013 Engagement de la SNCF \u00e0 atteindre la neutralit\u00e9 de ses \u00e9missions de gaz \u00e0\neffet de serre \u00e0 l'horizon 2030\nRenouvellement des \u00e9clairages  : diminution de 25 % de la consommation d'\u00e9clairage dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du projet\n\u00c9quipements fonctionnels \u00e9conomes et r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique\nInstallation de 1 225 m\u00b2 de panneaux solaires translucides sur la toiture de la future halle \u00e0 v\u00e9los\nInstallation de pompes \u00e0 chaleur r\u00e9versibles air/air dans les nouvelles constructions\nMat\u00e9riaux s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base d'une labellisation \u00e9cologique \nCr\u00e9ation de 120 emplois d'emplois \n88 m\u00b2 d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s cr\u00e9\u00e9s en pleine terre, 500 m\u00b2 de toiture v\u00e9g\u00e9tale, 170 m\u00b2 de \nplantations sur dalle et des plantations en bacs et pots\n4/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris, r\u00e9unie le 23 septembre 2022\nrelatif \u00e0 l\u25a1extension de l\u25a1ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris\nportant sa surface de vente totale de 3 878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b27\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)Avant-\nprojetSurface de vente (SV) totale 3878\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre1\nSV/magasin1392\nSecteur (1 ou 2)1\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 5214\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre1\nSV/magasin2392\nSecteur (1 ou 2)1\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)Avant-\nprojetNombre \nde \nplacesTotal\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde \nplacesTotal\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nNombre de\npistes de\nravitaillementAvant-\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au\nretrait des\nmarchandises\n(en m\u00b2)Avant-\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont  :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0  d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision  ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab  d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2 Cf. (2)\n5/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris, r\u00e9unie le 23 septembre 2022\nrelatif \u00e0 l\u25a1extension de l\u25a1ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situ\u00e9 au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris\nportant sa surface de vente totale de 3 878 m\u00b2 \u00e0 5 214 m\u00b28","date":"2022-10-05","first_seen_on":"2024-10-02T21:18:37+00:00","id":"2d4d98454b1d6c9f267905bd3077128ef2a125564634f52e64b161e23b94a3c4","name":"recueil-75-2022-717-recueil-des-actes-administratifs-special du 05.10.2022","pdf_creation_date":"2022-10-05T16:27:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/99029/631151/file/recueil-75-2022-717-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005.10.2022.pdf"}