{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-060\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104 autorisant M. Anthony\nDAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CUSY (5 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104 autorisant M. Anthony\nDAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus) sur la commune de\nCUSY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104 autorisant M.\nAnthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CUSY\n3\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 4 ? FEV. 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104autorisant M. Anthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple envue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur lacommune de CUSYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 ysM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104 autorisant M.\nAnthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CUSY\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Francois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1559 du 22 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 29/01/2026 par laquelle M. Anthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau debovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus);VU l'avis favorable du 19 d\u00e9cembre 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage, concernant l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire inter-d\u00e9partemental du massif des Bauges ;\nConsid\u00e9rant que la commune CUSY, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins de M. Anthony DAGAND -GAEC des Chataigniers est class\u00e9e en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9,ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que M. Anthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers s'engage \u00e0 r\u00e9duire les facteurs devuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau face \u00e0 la pr\u00e9dation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en\u0153uvre d'au moins une des mesures suivantes :- Gestion des v\u00ealages en b\u00e2timent ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ceux-ci en parcs renforc\u00e9s, tout enassurant une surveillance humaine r\u00e9guli\u00e8re ;- \u00c9levage des animaux de moins de 12 mois en b\u00e2timent ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ceux-ci en parcs\u00e9lectrifi\u00e9s ;\u2014 \u00c9viter les lots d'animaux de moins de 12 mois seuls en m\u00e9langeant les \u00e2ges et types de bovins ;- Mise en d\u00e9fens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grace \u00e0 des parcs\u00e9lectrifi\u00e9s ;\u2014 Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. AnthonyDAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, quiint\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104 autorisant M.\nAnthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CUSY\n5\nARRETE\nArticle 1: M. Anthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers est autoris\u00e9 a mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;. toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00b0 sur la commune de CUSY;\u00b0 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Anthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers ;\u00b0 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de CUSY;\u00b0 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ationinterdit la chasse.\nArticle 5: les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104 autorisant M.\nAnthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CUSY\n6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104 autorisant M.\nAnthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CUSY\n7\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9 rtemental des territoiresfo/ |\n|)Jean-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0104 autorisant M.\nAnthony DAGAND - GAEC des Ch\u00e2taigniers \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CUSY\n8","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T16:18:07+00:00","id":"2d4eb639d859a9036c299dcab29d667c1938636b2b306f7cb28a2cc974e9caf4","name":"RAA_etat74_20260213_060","pdf_creation_date":"2026-02-13T14:26:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50482/319586/file/RAA_etat74_20260213_060.pdf"}