{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Direction de l'environnementPREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1773 du .| | SEPT 2029portant autorisation d'ex\u00e9cution des travaux d'urgence de protection du pied de falaise enrive gauche de la prise d'eau des Orgues 2 - am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la Rivi\u00e8re del'Est\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles R.521-31 \u00e0 R.521-41 ;\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L.211-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juillet 1979, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de la rivi\u00e8re del'Est dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, approuvant la convention en date du 11 d\u00e9cembre 1978entre l'\u00c9tat et EDF:\nVU le cahier des charges de concession pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de larivi\u00e8re de l'Est portant premier avenant au cahier des charges de la concession approuv\u00e9 par led\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 1979 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-3764 du 13 novembre 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b008103 du10 janvier 2008, approuvant l'avenant \u00e0 la concession d'\u00e9nergie hydraulique de la chute de la rivi\u00e8rede l'Est et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux et ouvrages correspondants;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis - M. Laurent LENOBLE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-918 du 30 mai 2025 portant autorisation d'ex\u00e9cution des travaux deremise en \u00e9tat et de renforcement de la prise d'eau des Orgues 2 sur l'am\u00e9nagementhydro\u00e9lectrique de la Rivi\u00e8re de l'Est;\nVU la note technique d\u00e9pos\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEIrelatif aux travaux d'urgence pour la protection du pied de falaise en rive gauche de la prise d'eaudes Orgues;\nVU la charte du Parc national de La R\u00e9union approuv\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-49 du 21 janvier 2014 ;\nVU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVU l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du10 septembre 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire;\n1/5\n\nVU le rapport du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9unionen date du 11 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT que les affouillements majeurs observ\u00e9s en pied de falaise compromettent lastabilit\u00e9 de la galerie de d\u00e9rivation provisoire ainsi que du massif en rive gauche ;CONSIDERANT que ces affouillements ne pouvaient \u00e9tre identifi\u00e9s lors des \u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9dentes enraison de la pr\u00e9sence de gravats et de blocs rocheux ;CONSID\u00c9RANT que la destruction partielle ou totale de la prise d'eau des Orgues affecterait unmoyen de production hydro\u00e9lectrique essentiel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique r\u00e9unionnais,notamment lors des pics de consommation journalier et en secours du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;CONSID\u00c9RANT que ces affouillements constituent ainsi un danger grave et que les travauxenvisag\u00e9s pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prises par le concessionnaire sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintesaux principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'art. L211-1 du code de l'environnement de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a donc lieu d'autoriser une intervention rapide, dispens\u00e9e, en applicationdes dispositions de l'art. R521-41, des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 521-38 du code de I' \u00c9nergie,afin de garantir la r\u00e9alisation des travaux avant la prochaine p\u00e9riode cyclonique;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Autorisation d'ex\u00e9cution des travaux\nLa soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00cele de La R\u00e9union est autoris\u00e9e, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0proc\u00e9der aux travaux d'urgence pour la protection du pied de falaise en rive gauche de la prised'eau des Orgues 2, tels que d\u00e9crits dans le dossier joint \u00e0 la demande de EDF SEI \u00cele de La R\u00e9uniond\u00e9pos\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2025,.\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux et doit \u00eatreachev\u00e9e avant le d\u00e9but de la prochaine p\u00e9riode cyclonique.\nArticle 2- ModificationsToute modification apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DEALavant r\u00e9alisation et reste conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 de la DEAL.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution des travaux - Contr\u00f4lesLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux modalit\u00e9s d\u00e9crites dans ledossier.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9sde la police de l'environnement et de l'\u00e9nergie.Sur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 - Organisation et r\u00e9alisation du chantierLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour\u00e9viter ou \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers,conform\u00e9ment \u00e0 la note technique.\ni)\nnn\n\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par le concessionnaire conform\u00e9ment \u00e0 lanote technique.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de b\u00e9tonnage et d'h\u00e9liportageDans le cadre des op\u00e9rations d'h\u00e9liportage du b\u00e9ton entre la drop-zone et la prise d'eau, leconcessionnaire est tenu de prendre toutes pr\u00e9cautions pour \u00e9viter tout risque de fuite ou depollution diverse lors des rotations. Une analyse de risques et un mode op\u00e9ratoire sont formalis\u00e9spar l'entreprise de travaux et valid\u00e9s par le ma\u00eetre d'\u0153uvre. Chaque op\u00e9ration est pr\u00e9alablementpr\u00e9par\u00e9e selon le mode op\u00e9ratoire d\u00e9fini. Le mat\u00e9riel fait l'objet d'essai avant utilisation : contr\u00f4lede l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la benne \u00e0 b\u00e9ton et du dispositif d'ouverture/fermeture. Ces contr\u00f4les sontenregistr\u00e9s sur un registre, qui est tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4les.Le personnel en charge des rotations est qualifi\u00e9 pour ce type d'op\u00e9ration de b\u00e9tonnage.Un coffrage en entonnoir est r\u00e9alis\u00e9 pour r\u00e9ceptionner le b\u00e9ton lors du coulage, afin d'\u00e9viter touteprojection dans le milieu naturel.\nArticle 6 - Gestion des d\u00e9chets\nLe concessionnaire est responsable du tri et de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et emballages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parle chantier. il assure une bonne gestion des d\u00e9chets et en limite la production.Le concessionnaire respecte les mesures suivantes :\u00b0 tout abandon de d\u00e9chet, m\u00eame biod\u00e9gradable (susceptible de favoriser la prolif\u00e9rationdes rats, constituant une menace pour les esp\u00e8ces d'oiseaux et de plantes indig\u00e8nes), estinterdit ;\u00b0 organiser la collecte et le tri des d\u00e9chets et emballages, en fonction de leur nature et deleur toxicit\u00e9 ;\u00b0 mettre en \u0153uvre la hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0privil\u00e9gier, dans l'ordre := la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;= le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;= l'\u00e9limination.\u00b0 d\u00e9finir une aire provisoire de stockage quotidien des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier envue de faciliter leur enl\u00e8vement ult\u00e9rieur selon les fili\u00e8res appropri\u00e9es. L'aire de stockagedes d\u00e9chets est bien d\u00e9limit\u00e9e afin de limiter l'augmentation de l'abondance des rats:e prendre les dispositions n\u00e9cessaires contre l'envol des d\u00e9chets et emballages sur lechantier et pendant le transport ;\u00b0 s'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine etsans nuire \u00e0 l'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, lafaune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porteratteinte aux paysages et aux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t particulier ;\u00b0 enfin, pour tous les d\u00e9chets industriels sp\u00e9cifiques, il \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un bordereaude suivi permettant notamment d'identifier le producteur des d\u00e9chets (en l'occurrencele porteur du projet), le collecteur-transporteur et le destinataire.Le chantier est nettoy\u00e9 \u00e0 un rythme hebdomadaire afin d'\u00e9viter l'accumulation de d\u00e9chets.\nArticle 7 - Pr\u00e9vention des pollutions chroniques et accidentellesLes mesures suivantes, dont l'objectif est de pr\u00e9venir toute pollution du milieu, des eauxsuperficielles et souterraines, sont mises en place :* les produits dangereux disposent de leurs fiches de s\u00e9curit\u00e9 sur site et sont \u00e9tiquet\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ; leur compatibilit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, des lieuxde stockage distincts sont am\u00e9nag\u00e9s ;\n3/5\n\n+ les produits liquides dangereux sont stock\u00e9s sur des bacs de r\u00e9tention, d'un volume aumoins \u00e9gal au plus gros contenant stock\u00e9, dans des endroits prot\u00e9g\u00e9s (zone \u00e9tanchepourvue d'un toit et structure en dur), ou en cuves \u00e0 double paroi dans le cas descarburants;+ des confinements et bacs de r\u00e9tention sont install\u00e9s sous les mat\u00e9riels susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, zones de m\u00e9lange,etc.);* maintenance pr\u00e9ventive du mat\u00e9riel et des engins (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et circuits decarburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) afin qu'ils soient en conformit\u00e9 avec lesnormes actuelles et en bon \u00e9tat d'entretien. Leur entretien se fait pr\u00e9ventivement en atelieravant l'arriv\u00e9e sur site ;+ le ravitaillement des v\u00e9hicules et engins s'accomplit sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Ilssont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la rive le soir, en semaine et les week-ends sur des airespermettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit \u00eatre en parfait \u00e9tatd'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure ou de lubrifiant;* toutes dispositions sont prises d\u00e8s le d\u00e9marrage du chantier pour pr\u00e9venir tout rejet delaitance de b\u00e9ton, d'agr\u00e9gats, d'huiles ou de substances polluantes dans le milieu naturel.\nArticle 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentEn cas d'incident notable, l'exploitant est tenu d'informer dans les meilleurs d\u00e9lais la DEAL/SCETE,en indiquant les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale. Si l'incidentest susceptible de porter atteinte aux principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement, il en informe \u00e9galement l'OFB et le service charg\u00e9 de la police de l'eau (DEAL /SEB).\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8saccord de la DEAL/SCETE sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 9 - R\u00e9colement des travaux\nDans les trois mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux, le concessionnaire adresse au pr\u00e9fet unrapport sur la phase travaux comprenant un bilan du respect des mesures susvis\u00e9es et un compterendu indiquant l'incidence des travaux au regard des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du codede l'environnement .\nArticle 10 - Responsabilit\u00e9sLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire. Il veille, en application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la pr\u00e9servation del'environnement imm\u00e9diat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels ou corporels qui pourraient\u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 11 - Information au public et publicationAvant le d\u00e9but des travaux, EDF SEI \u00cele de La R\u00e9union proc\u00e8de \u00e0 l'information de la municipalit\u00e9 deSaint-Rose.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des travaux en mairie et par les soins del'exploitant sur le site et les voies donnant acc\u00e8s au chantier.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nAJ5\n\nArticle 12 - Recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :* soit par un recours administratif: recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ourecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre Une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite, \u00e0 compter de sa notification,* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 13 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le directeur du Parc national de La R\u00e9union, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale l'office fran\u00e7ais debiodiversit\u00e9 de l'Oc\u00e9an Indien, le maire de Sainte-Rose sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nd\u00e9l\u00e9gation,\ne secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5/5","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T10:43:23+00:00","id":"2d514501a7dd9df4923206bba1e23a137c6bb94427662a28ed6bda3148c3f2d0","name":"AP 2025-1773 DU 17 09 2025 portant autorisation d'ex\u00e9cution travaux d'urgence par EDF SEI.pdf","pdf_creation_date":"2025-09-17T03:40:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T03:49:14+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49156/370147/file/AP%202025-1773%20DU%2017%2009%202025%20portant%20autorisation%20d%27ex%C3%A9cution%20travaux%20d%27urgence%20par%20EDF%20SEI.pdf"}