{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-349\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-12-11-00001 - rassemblement musical interdit (2 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Die\n26-2025-12-09-00005 - SNCF D\u00e9classement PORTES LES VALENCE 09 12\n2025 (2 pages) Page 6\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-11-00001\nrassemblement musical interdit\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-11-00001 - rassemblement musical interdit 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACT\u00c8RE MUSICAL\nNON D\u00c9CLAR\u00c9S ET INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE CIRCULATION AUX V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONORISATION \u00c0 DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT \nFESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL NON AUTORIS\u00c9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00010 du 1er  septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien HENRARD ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s se sont multipli\u00e9s en Dr\u00f4me depuis 2021 et ont occasionn\u00e9, de  \nnombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances tr\u00e8s importantes pour les riverains et voisins en raison notamment des  \nd\u00e9gradations des parcelles et des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone prot\u00e9g\u00e9es, cons\u00e9cutifs aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0  \nla consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s lors des week-ends des     22 et 23 mars 2025 ainsi que des  \n29 et 30 mars 2025 au cours desquels a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e une overdose et ou 25 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 prises ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 lors du week-end du                  1 ao\u00fbt 2025 sur la commune du  \nGrand-Serre au cours duquel 2000 personnes ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et ou 78 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 prises, 41 v\u00e9hicules mis  \nen fourri\u00e8res, 2 gardes \u00e0 vue r\u00e9alis\u00e9es, 11 proc\u00e8s-verbaux de la police de la route \u00e9mis, et 100 cachets d'ecstasys saisis ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 lors du week-end du 23 ao\u00fbt 2025 sur la commune de Mevouillon  \nau  cours  duquel  350  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  et  ou   37  amendes  forfaitaires  d\u00e9lictuelles  ont  \u00e9t\u00e9  prises,  174  proc\u00e8s-verbaux  \n\u00e9lectroniques \u00e9tablis au titre du Code de l'environnement (parc naturel r\u00e9gional), 1 garde \u00e0 vue r\u00e9alis\u00e9e et 18 proc\u00e8s-verbaux de la police de  \nla route \u00e9mis ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ne permettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne  \net la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis d'un mois minimum pour  \ns\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le plan \u00ab  VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat\u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26  \nmars 2024, mobilise d\u00e9j\u00e0 fortement les forces de l'ordre ; \nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non autoris\u00e9s sont de nature \u00e0 provoquer  \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  les pr\u00e9visions de rassemblements musicaux ill\u00e9gaux  d\u00e9tect\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux pour le 31 d\u00e9cembre 2025 et  \nnotamment les informations faisant \u00e9tat d'un probable rassemblement musical ill\u00e9gal dans la zone sud-est ;\nCONSID\u00c9RANT les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient des dispositions de l'article L 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-11-00001 - rassemblement musical interdit 4\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me  \ndu vendredi 12 d\u00e9cembre \u00e0 19h00 au lundi 2 f\u00e9vrier \u00e0 8h00.\nArticle 2 : la circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour un rassemblement festif  \n\u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de plus de 10kw, est  \ninterdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du vendredi 12 d\u00e9cembre \u00e0 19h00 au lundi 2 f\u00e9vrier \u00e0 8h00.\nArticle 3 : La participation \u00e0 un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies \u00e0 l'article  \nR211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du vendredi 12 d\u00e9cembre \u00e0 19h00 au  \nlundi 2 f\u00e9vrier \u00e0 8h00.\nArticle 4 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut  \ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 5 toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-\nmer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2013 38022  \nGRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet  \nwww.telerecours.fr.\n\u2022\nArticle 7 : le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.  \nUne copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le 11 d\u00e9cembre 2025\nP/La pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet\nJulien Henrard\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-11-00001 - rassemblement musical interdit 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-09-00005\nSNCF D\u00e9classement PORTES LES VALENCE 09 12\n2025\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-09-00005 - SNCF D\u00e9classement PORTES LES VALENCE 09 12 2025 6\n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : SE0557-01 \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article \nL. 2141-1, \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au \ngroupe SNCF notamment son article 18 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion \ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de \nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son \narticle 3, \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 \njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des Transports \n(ART) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet \n2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales \ndes d\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau, \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nclients et services au directeur territorial Auvergne Rh\u00f4ne Alpes. \n \nVu l'avis tacite du Conseil R\u00e9gional de Auvergne Rh\u00f4ne Alpes, \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 20 octobre 2025, \n  \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \n \n  \nDocusign Envelope ID: 4C51A52D-E04F-4E60-97EC-DC61CE0F4EC8\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-09-00005 - SNCF D\u00e9classement PORTES LES VALENCE 09 12 2025 7\nLoup ban\n \nDECIDE : \n \n \nARTICLE 1 \n \n \nLe terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 PORTES LES VALENCE tel qu'il apparait dans le tableau ci -\ndessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du \ndomaine public ferroviaire.  \n  \nCode INSEE \nCommune  Lieu-dit  R\u00e9f\u00e9rences cadastrales  Surface (m\u00b2)  Section  Num\u00e9ro  \n26252 \nPORTES LES \nVALENCE \n Rue Charles \nDoucet AZ 32 768 m\u00b2 \n      TOTAL  768 m\u00b2  \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de l a pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communi qu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la \nDr\u00f4me. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \nFait \u00e0 Lyon, \nLe  \n \n \nLa Directrice R\u00e9gionale AURA  \nSNCF R\u00e9seau \n \n       B\u00e9atrice LELOUP \n \nDocusign Envelope ID: 4C51A52D-E04F-4E60-97EC-DC61CE0F4EC8\n09-12-2025 | 13:32 CET\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-09-00005 - SNCF D\u00e9classement PORTES LES VALENCE 09 12 2025 8","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T11:12:58+00:00","id":"2d5439ae3b8c7974afd4b8361e815ca721bec3dff3801aba71c2cbe5c6e3b134","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-349 du 11/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-11T09:56:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35815/236858/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-349.pdf"}