{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-550\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| af aa Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 2 novembre 2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF-CAB-BPA-2026-887\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la d\u00e9cision  du  22  juin  2026  par  laquelle  le Premier  ministre  a plac\u00e9  la posture  du  plan  Vigipirate  sur\nl'ensemble  du  territoire  national  au  niveau  \u00ab Vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la p\u00e9riode  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne\n2026  \u00bb;\nVU  la demande  en  date  du  30  octobre  2026  du  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  drone  aux  fins d'assurer  la protection  des  personnes  et  des  biens  et  de\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  lors de  l'op\u00e9ration  de  voie  publique  qui  se  tiendra  \u00e0 Gaillard  le\nmardi  3  novembre  2026 ;\nCONSIDERANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  et  de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public ;\nRue du 30\u00e8me  r\u00e9giment d'infanterie 54 \\,\nBP 2332  - 74034  Annecy  cedex  \u0178  ocre  \u00c0\n04 50 33 60 00 M4QualPATE Ns\nwww.haute-savoie.gouv.fr  Sal  se\nIS  =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT  que notamment  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositions peuvent\n\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nnotamment  lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au\npublic, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, lorsque  les circonstances  l'exigent ;\nCONSIDERANT  que, le mardi 3 novembre  2026, se tiendra une op\u00e9ration de voie publique organis\u00e9e\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale sur le territoire de la commune  de Gaillard\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,\nnotamment  \u00e0 la d\u00e9linquance  et au  trafic de  stup\u00e9fiants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration de voie publique a pour objectif d'assurer la s\u00e9curisation du quartier\nde  la Sigem  \u00e0 Gaillard  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la g\u00e9ographie du  quartier de  la Sigem  \u00e0 Gaillard, comprise  entre la fronti\u00e8re avec la\nSuisse \u00e0 l'ouest, l'autoroute A411 au nord, l'angle de la rue du Chateau  d'eau/Cours de la R\u00e9publique  a\nl'est et les rues du Lieutenant Genot  et du Martinet au sud, est de nature \u00e0 permettre aux individus\nsouhaitant  troubler gravement  l'ordre public, de  commettre  des  d\u00e9gradations  ou  encore  porter\natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens, de  se dissimuler et \u00e9galement  de  trouver de\nnombreuses  \u00e9chappatoires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sence  r\u00e9currente, dans  le quartier de  la Sigem  \u00e0 Gaillard, d'individus\ns'adonnant  au trafic de  stup\u00e9fiants et dont  le comportement  trouble  gravement  l'ordre, la tranquillit\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  publics, en  font  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  aux  violences  et aux  actes  de\nd\u00e9linquance ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  quartier a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre  de  plusieurs fusillades au cours  du  mois  de  septembre\n2026  dans  un  contexte  de  lutte entre  groupes  de  narcotrafiquants  ; que  des  tirs \u00e0 l'arme  lourde  se sont\nproduits  le mercredi  23  septembre  2026 ; que  le mois  d'octobre  2026  a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9  par\nplusieurs  faits de  violence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette op\u00e9ration  des  forces  de  l'ordre est susceptible  de  cr\u00e9er des  rassemblements\nde  personnes  sur la voie publique ; que  ces rassemblements  peuvent  donner  lieu \u00e0 des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le niveau  de  la menace  terroriste qui continue  de  peser  sur le pays, l'accroissement\ndes  tensions  au  plan  international  mais  \u00e9galement  au  sein  du  territoire  national  et  les r\u00e9cents\n\u00e9v\u00e9nements  intervenus  lors de  rassemblements  de  personnes,  exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame\nvigilance ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  et de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public,  de  l'ampleur  et  des  caract\u00e9ristiques  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  et  notamment  de\nl'absence  de  dispositifs  de  vid\u00e9oprotection,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour\npermettre  le maintien  de  l'ordre  public  et  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  tout  en  limitant  les\nrisques  pour  les forces  au  sol, le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames\nfins ;\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  et  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  d\u00e9finie  en\nannexe,  oU  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0\npr\u00e9venir;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARRETE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1  est  fix\u00e9  \u00e0 2  (DJI Matrice  4T  MAVIC  3T).\nARTICLE  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  soit  le mardi  3  novembre\n2026  de  16h00  \u00e0 22h00.\nARTICLE  5: L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa  publication.\nARTICLE  8:  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  -  Bo\u00eete  Postale  1135  - 38022  Grenoble\nCedex)  ou  via  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb.\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie.\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de\nl'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nARTICLE 9: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie et le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa directrice  de  cabinet\nHayat  SLIMANI\n-4.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nF  Fe. aa  Pare  du?. $.. rel , Petit Vallard me.\nFr\" 4 PR  spy  i a \nS\n-  \"af  rT  h\u00e9nex  a  4;\nfo?  \"alte pe +  #  'ty,ns  ee  CLR @  %(Ce  \nwi .\u20aceale\n/ Sy  deetits, 9\ni a Cf\n( O\u00f9  | 7, 98 D EMPAG.\n\" =  Kamouraska\nhy hi\nRue M. Mieussei 4\nres  Ji\nMaison  torte.\npe  Tecneanix  wz  |\n#7  Cities a)  Le ecole teAE  a  3\nan be aNi  ni &\u00a3\ni  LES  el1\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2026-11-03","first_seen_on":"2026-11-03T17:34:34+00:00","id":"2d54b34a37bc74eb6fc4ee50bea887c19c1daba511af4463263d4970e112e17a","name":"RAA_etat74_20261103_550","pdf_creation_date":"2026-11-03T14:29:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52263/329419/file/RAA_etat74_20261103_550.pdf"}
