{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-322\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCH\n40-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2025-1290 portant\nmodification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 et\npubli\u00e9 sous le num\u00e9ro DDTM-SCH n\u00b02025-237, en vue de\nconditionner la recevabilit\u00e9 de certaines demandes d'aides de\nl'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 un conseil pr\u00e9alable en\nEspace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2025-1290 portant\nmodification du Programme d'actions approuv\u00e9\nle 25 mars 2025 et publi\u00e9 sous le num\u00e9ro\nDDTM-SCH n\u00b02025-237, en vue de conditionner\nla recevabilit\u00e9 de certaines demandes d'aides de\nl'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 un\nconseil pr\u00e9alable en Espace Conseil France\nR\u00e9nov' (ECFR)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2025-1290 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 et publi\u00e9 sous le num\u00e9ro DDTM-SCH n\u00b02025-237, en vue de conditionner la\nrecevabilit\u00e9 de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 un conseil pr\u00e9alable en Espace Conseil France\nR\u00e9nov' (ECFR)\n3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService construction et habitatArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2025-1290portant modification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 et publi\u00e9sous le num\u00e9ro DDTM-SCH n\u00b02025-237, en vue de conditionner la recevabilit\u00e9 decertaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 un conseilpr\u00e9alable en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)Le pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans led\u00e9partement des Landes en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de laconstruction et de l'habitation,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 321-1 etsuivants relatifs aux missions de l'Agence nationale de l'habitat;VU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L 100-1 et suivants relatifs \u00e0 lapolitique \u00e9nerg\u00e9tique nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1035 du 22juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de laloi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant luttre contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 portant approbation du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat ;VU la circulaire nationale de programmation et de gestion de l'Agence nationale del'habitat du 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par le Conseil d'administation de l'Anah lors dess\u00e9ances du 6 d\u00e9cembre 2023, du 13 mars 2024, du 7 mai 2024, du 12 juin 2024, du 9octobre 2024, du 11 d\u00e9cembre 2024, du 12 mars 2025 et du 5 septembre 2025 ;VU l'instruction du 3 mai 2024 relative aux \u00e9volutions des r\u00e9gimes d'aides de l''Anah acompter du 1\u00b0 janvier 2024 ;VU l'instruction du 2 avril 2025 relative \u00e0 la nouvelle contractualisation du servicepublic de la r\u00e9novation de l'habitat (SPRH) ;VU l'instruction du 26 juin 2025 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes et lesmanquements ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Landes n'\u00e9chappe pas au ph\u00e9nom\u00e8ne demassification de la fraude qui a \u00e9merg\u00e9 parall\u00e8lement \u00e0 la hausse importante duniveau de subvention li\u00e9e au dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9,\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9ylit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService construction et habitat\nArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2025-1290\nportant modification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 et publi\u00e9\nsous le num\u00e9ro DDTM-SCH n\u00b02025-237, en vue de conditionner la recevabilit\u00e9 de\ncertaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 un conseil\npr\u00e9alable en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le\nd\u00e9partement des Landes en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 321-1 et\nsuivants relatifs aux missions de l'Agence nationale de l'habitat ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L 100-1 et suivants relatifs \u00e0 la\npolitique \u00e9nerg\u00e9tique nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la\nloi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant luttre contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et\nrenforcement de la resilience face \u00e0 ses effets ;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,\npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la mission d'accompagnement du service\npublic de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 portant approbation du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nnationale de l'habitat ;\nVU la circulaire nationale de programmation et de gestion de l'Agence nationale de\nl'habitat du 19 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par le Conseil d'administation de l'Anah lors des\ns\u00e9ances du 6 d\u00e9cembre 2023, du 13 mars 2024, du 7 mai 2024, du 12 juin 2024, du 9\noctobre 2024, du 11 d\u00e9cembre 2024, du 12 mars 2025 et du 5 septembre 2025 ;\nVU l'instruction du 3 mai 2024 relative aux \u00e9volutions des r\u00e9gimes d'aides de l'Anah \u00e0\ncompter du 1er janvier 2024 ;\nVU l'instruction du 2 avril 2025 relative \u00e0 la nouvelle contractualisation du service\npublic de la r\u00e9novation de ('habitat (SPRH) ;\nVU l'instruction du 26 juin 2025 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes et les\nmanquements;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Landes n'\u00e9chappe pas au ph\u00e9nom\u00e8ne de\nmassification de la fraude qui a \u00e9merg\u00e9 parall\u00e8lement \u00e0 la hausse importante du\nniveau de subvention li\u00e9e au dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2025-1290 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 et publi\u00e9 sous le num\u00e9ro DDTM-SCH n\u00b02025-237, en vue de conditionner la\nrecevabilit\u00e9 de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 un conseil pr\u00e9alable en Espace Conseil France\nR\u00e9nov' (ECFR)\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'au 15 septembre 2025, la d\u00e9l\u00e9gation locale des Landes a d\u00e9tect\u00e9pour 8 674 488\u20ac de dossiers suspect\u00e9s frauduleux et a prononc\u00e9 136 d\u00e9cisions derejets,CONSIDERANT que le r\u00e9seau France R\u00e9nov' propose un service ind\u00e9pendantd'information, de conseil et d'accompagnement des particuliers ayant des projets der\u00e9novation et vise \u00e0 aider les m\u00e9nages \u00e0 \u00e9laborer un projet de r\u00e9novation, \u00e0 mobiliserles aides financi\u00e8res publiques ou priv\u00e9es ainsi qu'\u00e0 les orienter vers desprofessionnels comp\u00e9tents tout au long du projet de r\u00e9novation,CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Landes est enti\u00e8rement couvert par huitEspaces Conseil France R\u00e9nov' dont la mission est de s\u00e9curiser le parcours der\u00e9novation des propri\u00e9taires du territoire,CONSID\u00c9RANT que le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah pr\u00e9voit que le programmed'actions \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement peut fixer desconditions de recevabilit\u00e9 plus restrictives que celles fix\u00e9es par le conseild'administration de l'Anah,CONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral impose de garantir la qualit\u00e9 des projetsfinanc\u00e9s, la gestion raisonn\u00e9e des deniers publics et la s\u00e9curisation du parcours der\u00e9novation des m\u00e9nages,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e locale adjointe de l'Anah ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1-\nLe Programme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 est modifi\u00e9 pour pr\u00e9voir unecondition de recevabilit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour le b\u00e9n\u00e9fice des subventions del'Agence nationale de l'habitat (ANAH) suivantes :* MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes ;+ MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes ;Il est impos\u00e9 \u00e0 tout propri\u00e9taire du d\u00e9partement des Landes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficierdes aides pr\u00e9cit\u00e9es, une prise de contact avec un des huit Espaces Conseil FranceR\u00e9nov' (ECFR) du territoire pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de son dossier.Le contact pr\u00e9alable doit a minima relever du conseil personnalis\u00e9.L'ECFR \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, un rapport ou une attestation qui devra \u00eatrejoint au dossier de demande de subvention.En l'absence d'attestation ou de rapport, le dossier sera consid\u00e9r\u00e9 commeirrecevable et rejet\u00e9.\nArticle2 -La modification mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.\nCONSIDERANT qu'au 15 septembre 2025, la d\u00e9l\u00e9gation locale des Landes a d\u00e9tect\u00e9\npour 8 674 488\u20ac de dossiers suspect\u00e9s frauduleux et a prononc\u00e9 136 d\u00e9cisions de\nrejets,\nCONSIDERANT que le r\u00e9seau France R\u00e9nov' propose un service ind\u00e9pendant\nd'information, de conseil et d'accompagnement des particuliers ayant des projets de\nr\u00e9novation et vise \u00e0 aider les m\u00e9nages \u00e0 \u00e9laborer un projet de r\u00e9novation, \u00e0 mobiliser\nles aides financi\u00e8res publiques ou priv\u00e9es ainsi qu'\u00e0 les orienter vers des\nprofessionnels comp\u00e9tents tout au long du projet de r\u00e9novation,\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Landes est enti\u00e8rement couvert par huit\nEspaces Conseil France R\u00e9nov' dont la mission est de s\u00e9curiser le parcours de\nr\u00e9novation des propri\u00e9taires du territoire,\nCONSID\u00c9RANT que le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah pr\u00e9voit que le programme\nd'actions \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement peut fixer des\nconditions de recevabilit\u00e9 plus restrictives que celles fix\u00e9es par le conseil\nd'administration de l'Anah,\nCONSIDERANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral impose de garantir la qualit\u00e9 des projets\nfinanc\u00e9s, la gestion raisonn\u00e9e des deniers publics et la s\u00e9curisation du parcours de\nr\u00e9novation des m\u00e9nages,\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nLandes, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e locale adjointe de l'Anah ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 -\nLe Programme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 est modifi\u00e9 pour pr\u00e9voir une\ncondition de recevabilit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour le b\u00e9n\u00e9fice des subventions de\nl'Agence nationale de l'habitat (ANAH) suivantes :\nMaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 pour les propri\u00e9taires occupants\nmodestes et tr\u00e8s modestes ;\n\u2022 MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 pour les propri\u00e9taires bailleurs\nmodestes et tr\u00e8s modestes ;\nIl est impos\u00e9 \u00e0 tout propri\u00e9taire du d\u00e9partement des Landes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier\ndes aides pr\u00e9cit\u00e9es, une prise de contact avec un des huit Espaces Conseil France\nR\u00e9nov'(ECFR) du territoire pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de son dossier.\nLe contact pr\u00e9alable doit a minima relever du conseil personnalis\u00e9.\nL'ECFR \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, un rapport ou une attestation qui devra \u00eatre\njoint au dossier de demande de subvention.\nEn l'absence d'attestation ou de rapport, le dossier sera consid\u00e9r\u00e9 comme\nirrecevable et rejet\u00e9.\nArticle 2 -\nLa modification mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0\ncompter du 1er d\u00e9cembre 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2025-1290 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 et publi\u00e9 sous le num\u00e9ro DDTM-SCH n\u00b02025-237, en vue de conditionner la\nrecevabilit\u00e9 de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 un conseil pr\u00e9alable en Espace Conseil France\nR\u00e9nov' (ECFR)\n5\nArticle3 -\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e localeadjointe de |'Anah, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le 2 4 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dansles La\nGilles CLAVREUL\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Conseil d'Administration de l'Anah(8, avenue de l'Op\u00e9ra\u2014 75 001 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit.alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois\\vaut rejet implicite). | |\nArticle 3 -\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e locale\nadjointe de l'Anah, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le2 \u00eet OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans\nles Lai\nGilles CLAVREUL\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\nsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours\ngracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Conseil d'Administration de l'Anah\n(8, avenue de l'Op\u00e9ra - 75 001 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois\nvaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2025-1290 portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 25 mars 2025 et publi\u00e9 sous le num\u00e9ro DDTM-SCH n\u00b02025-237, en vue de conditionner la\nrecevabilit\u00e9 de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 un conseil pr\u00e9alable en Espace Conseil France\nR\u00e9nov' (ECFR)\n6","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T11:24:18+00:00","id":"2d57226b1f77078f75f8492264e7839cfcd1a4bbf8f31cdf3c2a69a1070c68be","name":"recueil-40-2025-322-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-29T10:37:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/37566/307123/file/recueil-40-2025-322-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}