{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-034\nPUBLI\u00c9 LE 7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les\ndispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions\npluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 (42 pages) Page 3\n74-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation\ndes valeurs locatives des terres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en\nHaute-Savoie (5 pages) Page 46\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-02-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux\nbaux ruraux et aux conventions pluriannuelles de\np\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService \u00e9conomie agricole\nCellule structures et transition agro-\u00e9cologique\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 6 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles\nde p\u00e2turages en Haute-Savoie \nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.411-11 \u00e0 L.411-24, l'article L.481-1,\nles articles R.411-1 \u00e0 R.411-9-11, et les articles R.414-1 \u00e0 R.414-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0797 en date du 4 juin 2024 portant sur le fermage - actualisation\ndes valeurs locatives - minima et maxima ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1085 du 7 ao\u00fbt 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux\net aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie ;\nVu l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Grenoble du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la consultation de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux en date du\n8 juillet 2024 ;\nVu les avis formul\u00e9s par cette commission, notamment sur l'examen des maxima et minima des loyers\ndes fermages, en application de l'alin\u00e9a 12 de l'article L.411-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'organisation de groupes de travail par la direction d\u00e9partementale de la Haute-Savoie en date du\n14 mars et du 23 mai 2024, ayant pour objectif de r \u00e9-examiner la valeur des minima et maxima des\nloyers des baux ruraux sur le d\u00e9partement ;\nVu l'avis de la Chambre interd\u00e9partementale d'agricul ture Savoie Mont Blanc en date du 10 juillet\n2024, portant sur la dur\u00e9e des conventions pluriannuelles de p\u00e2turages ; \nConsid\u00e9rant l'injonction du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s telle que formul\u00e9 e \u00e0 l'article 2 de l'ordonnance susvis\u00e9e,\ndemandant au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie de r\u00e9examiner les bases des minima et maxima des loyers de\nfermage applicable dans le d\u00e9partement ;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00\nM\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1 er octobre 2024. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-\n0797 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de cette m\u00eame date. \n TITRE 1- D\u00c9ROGATION AU STATUT, CORPS DE FERME, PARTIE ESSENTIELLE DE\nL'EXPLOITATION\nARTICLE 2\nLa superficie maximale vis\u00e9e \u00e0 l'article L.411-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime au-dessous de\nlaquelle il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions des articles L. 411-4 \u00e0 L. 411-7, L. 411-8 (alin\u00e9a 1), L. 411-11\n\u00e0 L. 411-16 et L. 417.3 est fix\u00e9e \u00e0 50 ares pour le s terres de polyculture ainsi que pour celles explo it\u00e9es\nen alpages. \nPour les autres cultures il sera fait application des coefficients d'\u00e9quivalence d\u00e9finis dans le sch\u00e9m a\ndirecteur r\u00e9gional des exploitations agricoles en vigueur.\nCette surface est ramen\u00e9e \u00e0 20 ares pour les parcelles situ\u00e9es dans un rayon de 300 m\u00e8tres autour du\nsi\u00e8ge d'exploitation et \u00e0 0 ha pour les parcelles c onstituant un corps de ferme ou une partie\nessentielle de l'exploitation.\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme parcelles constituant un corps de ferme ou parties essentielles de\nl'exploitation, quelle qu'en soit la superficie:\n1- les parcelles enclav\u00e9es dans l'exploitation du pr eneur, la notion d'enclavement \u00e9tant d\u00e9finie par\nl'article 682 du Code civil et dont la privation se rait une g\u00eane certaine \u00e0 l'exploitation et \u00e0 son\n\u00e9quilibre.\n2- les parcelles supportant ou contigu\u00ebs \u00e0 un b\u00e2timent utilis\u00e9 par le preneur pour son exploitation.\n3- les parcelles supportant un point d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation du preneur.\n4- les parcelles attenantes \u00e0 un cours d'eau, un \u00e9tang, \u00e0 partir desquelles l'irrigation par le preneur est\npossible, soit par pompage, soit par gravit\u00e9, pour tout ou partie de l'ensemble des \u00eelots de\nl'exploitation.\"\nARTICLE 3\nLes bois, marais non cultivables, rochers et landes improductives sont exclus du champ d'application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes terres \u00e0 vocation pastorale, d\u00e9finies par la loi n\u00b0 72-12 du 13 janvier 1972 modifi\u00e9e et ses d\u00e9cre ts\nd'application, peuvent donner lieu, soit \u00e0 des cont rats de bail conclus dans le cadre du statut des\nbaux ruraux dont le mod\u00e8le \u00ab type \u00bb figure \u00e0 l'anne xe 2, soit \u00e0 des conventions pluriannuelles de\np\u00e2turage dont le mod\u00e8le \"type\" figure en annexe 3.\nARTICLE 4\n \nLe droit de pr\u00e9emption du preneur ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 si, au jour o\u00f9 il fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision\nd'exercer ce droit, lui-m\u00eame, ou, dans le cas d'une subrogation de ce droit, son conjoint, son\npartenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son de scendant subrog\u00e9, est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire de parcelles\nrepr\u00e9sentant une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 trois fois le seuil mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.312-1 du Code rural et\nde la p\u00eache maritime soit 162 hectares.\n2/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 5\nARTICLE 5\nLe preneur pourra, pendant la dur\u00e9e du bail et en a pplication de l'article L 411-39 du Code rural et de\nla p\u00eache maritime, effectuer les \u00e9changes de parcelles dans les limites suivantes :\nsurface lou\u00e9e limite \u00e9changes\n< ou = 3 ha 100%\n> 3 ha et < ou = 6 ha 75%\n> 6 ha et < ou = 12 ha 50 %\n> 12 ha 25%\nLes \u00e9changes ne porteront que sur la jouissance et seront notifi\u00e9s au bailleur par lettre recommand\u00e9e\navec demande d'avis de r\u00e9ception, lequel disposera d'un d\u00e9lai de deux mois pour s'y opposer en\nsaisissant le Tribunal Paritaire des baux ruraux. A d\u00e9faut d'opposition dans le d\u00e9lai imparti, le bail leur\nest r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 l'op\u00e9ration.\nARTICLE 6\nA d\u00e9faut du contrat \u00e9crit, le bail est cens\u00e9 \u00eatre fait aux clauses et conditions des contrats-type de bail\n\u00e0 ferme annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7\nLa superficie, vis\u00e9e \u00e0 l'article L.411-57 du Code rural et de la p\u00eache maritime, qui peut \u00eatre reprise par\n\u1d49le bailleur pour lui-m\u00eame ou l'un des membres de sa famille jusqu'au 3 degr\u00e9 inclus, en vue de la\nconstruction d'une maison d'habitation est fix\u00e9e \u00e0 1200 m\u00b2.\n3/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 6\nTITRE 2 - CALCUL DES FERMAGES\nARTICLE 8\nLe montant du fermage est calcul\u00e9 lors de l'\u00e9tablis sement du bail, en affectant \u00e0 chaque \u00e9l\u00e9ment\n(terres nues, dur\u00e9e et s\u00e9curit\u00e9 du bail, b\u00e2timents d'exploitation), une note \u00e9valu\u00e9e en fonction de\ndivers crit\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 10. \nChaque ann\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9 pris par le ministre en charge de l'agriculture constate l'indice national des\nfermages et la variation de cet indice par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. \nEn application de l'article R.411-9-10 du Code rura l et de la p\u00eache maritime, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npermet d'actualiser annuellement la prise en compte de cet indice aux valeurs de fermage en Haute-\nSavoie.\nARTICLE 9\n : D\u00e9termination de la note servant de base au calcul du fermage.\nI \u2013 Terres nues\nL'estimation de la note est \u00e9tablie pour chaque parcelle de terre ou groupe de parcelles homog\u00e8nes,\nen tenant compte de quatre crit\u00e8res :\n- la profondeur du sol et ses qualit\u00e9s physiques et chimiques,\n- l'altitude,\n- la structure du parcellaire, l'\u00e9loignement de l'exploitation et l'accessibilit\u00e9 aux parcelles,\n- la pente et l'ensoleillement\nChaque crit\u00e8re fait l'objet d'une appr\u00e9ciation assortie d'une note :\n- bon note 3\n- moyen note 2\n- mauvais note 1\nLa somme des notes pour une parcelle ou un ensemble de parcelles homog\u00e8nes d\u00e9termine le\nclassement dans l'une des cat\u00e9gories figurant dans le tableau ci-dessous. \nTERRES NUES\nNote Cat\u00e9gorie\n11 ou 12 1\n9 ou 10 2\n7 ou 8 3\n5 ou 6 4\n4 5\nCe bar\u00e8me s'applique \u00e0 la polyculture \u00e9levage, y compris aux activit\u00e9s \u00e9questres.\n4/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 7\nII - B\u00e2timents d'exploitation agricole\nL'estimation de la note est \u00e9tablie pour chaque type de b\u00e2timents, en tenant compte d'une \npond\u00e9ration \u00e9tablie sur la base des tableaux A \u00e0 E ci-dessous, sur la base d'un nombre de points. \n- La valeur du point est fix\u00e9e annuellement dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'actualisation des valeurs \nlocatives.\n- Le prix minimum de la location d'un b\u00e2timent est fix\u00e9 \u00e0 390 points.\n- Le prix maximum de la location d'un b\u00e2timent est fix\u00e9 en tenant compte des crit\u00e8res des \ntableaux suivants :\nA - B\u00e2timents d'\u00e9levage\nTravail\n lait 16 points\n alimentation 16 points\n d\u00e9jection 16 points\nNormes effluents 16 points\nSituation :\n- Proximit\u00e9 des terres, environnement, \n\u00e9volution techniques, proximit\u00e9 des b\u00e2timents \nde stockage, v\u00e9tust\u00e9\n- Normes techniques actuelles*\n25 points\n11 points\nValeur locative maximum par UGB laiti\u00e8re 100 points\n*Normes techniques actuelles :\nBOVINS OVINS-CAPRINS\nSurface de l'aire de \nvie par animal \nVache : 9 \u00e0 11,5 m\u00b2\nAutres bovins : 3 \u00e0 6 m\u00b2\nSurface de l'aire de \nvie par animal \n1,5 m\u00b2 par brebis ou \nch\u00e8vre\nPlace \u00e0 l'auge 0,70 m au cornadis (vache)\n0,50 m \u00e0 l'auge (autres bovins)Place \u00e0 l'auge 0,33 \u00e0 0,40 m \u00e0 \nl'auge \nVolume d'air 25 \u00e0 28 m\n3 par vache \n12 \u00e0 18 m3 par autre bovin Volume d'air 7 \u00e0 8 m3 par brebis \nou ch\u00e8vre\n\u00c9table entrav\u00e9e\nPlace par animal \nlog\u00e9\nLargeur : 1,10 m\nLongueur (stalle) : 1,80 m\n(+ box \u00e0 veau de 1,5 m\u00b2)\nles diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'animaux sont prises en compte dans le calcul de la valeur locative par UGB\nlaiti\u00e8re selon les donn\u00e9es suivantes :\nBovins adultes 1 UGB\nBovins de + de 6 mois \u00e0 - de 2 ans 0.6 UGB\nOvins-Caprins 0.15 UGB\n5/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 8\nB - B\u00e2timents comprenant des locaux de fabrication\nS'ajoute \u00e0 la valeur par animal un compl\u00e9ment pour les b\u00e2timents disposant de locaux de fabrication \nselon les donn\u00e9es suivantes et dans la limite de 30 points par UGB laiti\u00e8re :\nLocal de fabrication (sans \u00e9quipement) 5 points\nLocal de fabrication \u00e9quip\u00e9 mais pas aux conditions \nd'agr\u00e9ment sanitaire* 10 points\nLocal de fabrication \u00e9quip\u00e9 et aux normes aux conditions \nd'agr\u00e9ment sanitaire* 25 points\n + Suppl\u00e9ment cave d'affinage + 5 points\n* Agr\u00e9ment sanitaire vis\u00e9 \u00e0 l'article L233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nC - B\u00e2timents de stockage\nCaract\u00e9ristiques Points/m2 Crit\u00e8res de modulation\nB\u00e2timent de faible hauteur \n(moins de 4,50m)0,75 \u00e0 1,5 commodit\u00e9 d'acc\u00e8s (avec ou sans \nsortie ext\u00e9rieure\u2026)\nfacilit\u00e9 de stockage et de man\u0153uvre \n(largeur\u2026)\nfermeture des c\u00f4t\u00e9s\n\u00e9quipements (pont roulant, s\u00e9chage\u2026)\nB\u00e2timent de moyenne hauteur \n(4,50m \u00e0 7m) 1,5 \u00e0 2,5\nB\u00e2timent de grande hauteur (plus de \n7m) 2,5 \u00e0 4\nD - B\u00e2timents \u2013 chevaux de trait\nPrix annuels Nombre de points\nminimum\nau m\u00b2\nNombre de\npoints maximum\nau m\u00b2\nCat\u00e9gorie 1 :b\u00e2timent avec box individuel. \nCrit\u00e8res d'appr\u00e9ciation : eau et \u00e9lectricit\u00e9 aux normes,\nchemin d'acc\u00e8s, situation par rapport au village, f umi\u00e8re\naux normes\n5,88 8,81\nCat\u00e9gorie 2 : b\u00e2timent avec box individuel de plus de\n15 ans ou b\u00e2timent pouvant accueillir des chevaux \u00e0\nl'attache \nCrit\u00e8res d'appr\u00e9ciation :\n eau et \u00e9lectricit\u00e9 aux normes,\nchemin d'acc\u00e8s, situation par rapport au village\n4,90 6,86\nCat\u00e9gorie 3 : b\u00e2timent de plus de 15 ans pouvant accueillir\ndes chevaux \u00e0 l'attache. \nCrit\u00e8res d'appr\u00e9ciation : eau et \u00e9lectricit\u00e9, chemin d'acc\u00e8s\n3,91 4,81\nCat\u00e9gorie \n4 : b\u00e2timent nu. \nCrit\u00e8res d'appr\u00e9ciation : eau et \u00e9lectricit\u00e9\n0,48 0,99\n6/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 9\nE - B\u00e2timents \u2013 centres \u00e9questres\nPrix annuels Nombre de points\nminimum\nau m\u00b2\nNombre de points\nmaximum\nau m\u00b2\nSurfaces de travail artificielles \n- carri\u00e8res, marcheurs, pistes\n- man\u00e8ges couverts*\n0,98\n4,89\n4,89\n97 ,97\nLogement des animaux (box, aires de soin, couloirs) 0,48 5,88\nB\u00e2timent relatif \u00e0 l'accueil du public 7 ,34 73,46\nStockage du fourrage se reporter au point C- B\u00e2timent de\nstockage\n* les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation sont : la qualit\u00e9 du b\u00e2timent, la lumi\u00e8re, l'isolation, le sol\nIII \u2013 Cultures sp\u00e9ciales \nLes valeurs locatives normales des terrains s'\u00e9tablissent ainsi :\nPour le mara\u00eechage et la viticulture, et si l'exploitation est relativement homog\u00e8ne, une seule cat\u00e9gorie\nmoyenne pourra \u00eatre retenue.\nEn ce qui concerne les terres situ\u00e9es dans les parties montagneuses du d\u00e9partement, les facteurs d'al-\ntitude, de pente et d'exposition sont d\u00e9terminants pour le classement dans l'une des cat\u00e9gories.\n1. Viticulture\n - classement en trois cat\u00e9gories :\nl\u00e8re cat\u00e9gorie :\ntr\u00e8s bon \u00e9tat du vignoble \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance,\nexposition favorable et rendement normal (pour les A.O.P. : \u00e9gal au plafond limite de classement -PLC-\npendant les quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en jouissance)\nvignoble permettant la m\u00e9canisation.\n2\n\u00e8me cat\u00e9gorie : \nvignoble permettant la m\u00e9canisation\nl'un des deux autres crit\u00e8res de la l\n\u00e8re cat\u00e9gorie fait d\u00e9faut.\n3\u00e8me cat\u00e9gorie : \nvignoble ne permettant pas la m\u00e9canisation.\n2. Mara\u00eechage\n :\nCultures mara\u00eech\u00e8res - classement en deux cat\u00e9gories :\nl\u00e8re cat\u00e9gorie : \nterres de bonne profondeur, de bonne constitution s ans pente, irrigables et aptes \u00e0 produire les\nmeilleurs rendements en toutes esp\u00e8ces.\n2\n\u00e8me cat\u00e9gorie : \nterres de bonne profondeur, de bonne constitution et aptes \u00e0 produire de bons rendements pour une\nmajorit\u00e9 d'esp\u00e8ces.\nARTICLE 10\nLes valeurs locatives retenues dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents pourront varier :\n\u2022 En fonction de la s\u00e9curit\u00e9 offerte par le bail, dans les proportions suivantes :\n7/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 10\nMajorations\n- Baux de 10 \u00e0 15 ans = + 5 %\n- Baux de 16 \u00e0 17 ans = + 10 %\n- Baux de 18 ans et plus [proposition \u00e0 l'unanimit\u00e9 du groupe de travail] = + 15 %\nMinorations\nBAIL INITIAL\nconclu sur un bien appartenant \u00e0 un mineur\nBAIL RENOUVEL\u00c9\ncomprenant une\nclause de reprise\nreprise effective\n\u00e0\n6 ans\nreprise effective \u00e0\n3 ans\nintroduction d'une\nclause de reprise\nreprise effective\n- 5 % - 10 % - 15 % - 5 % - 10 %\n- Le taux de minoration concernant les reprises effectives s'applique \u00e0 compter de la date de \nnotification du pr\u00e9avis.\n\u2022 En fonction du type de bail :\n- Pour les baux \u00e0 clauses environnementales (annexe 4), les minima arr\u00eat\u00e9s ne s'appliquent pas,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, dernier alin\u00e9a.\n- Pour les baux viticoles (annexe 5), si, par conve ntion expresse avec accord \u00e9crit du propri\u00e9taire, l e\npreneur devait prendre en charge la plantation de p arcelles, avec tout ce que cela comporte de\nterrassements et d'am\u00e9nagements, de fournitures et de main d'\u0153uvre, d'investissement et de risques,\nil sera tenu au paiement d'un fermage bas\u00e9 sur 80 % de la valeur locative minimum.\n\u2022 En fonction des investissements d\u00e9passant les obligations l\u00e9gales effectu\u00e9es par le bailleur\navec l'accord du preneur, en application de l'article R 411-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\n8/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 11\nTITRE 3 - LOCATION DES ALPAGES\nARTICLE 11\nOn entend par alpage, les surfaces pastorales pr\u00e9se ntant toujours une ressource pastorale spontan\u00e9e\nherbac\u00e9e, arbustive et/ou arbor\u00e9e dont la valorisat ion est r\u00e9alis\u00e9e exclusivement par le p\u00e2turage de\ntroupeaux ovins, bovins, caprins ou \u00e9quins. Les sur faces pastorales \u00e0 fonction sp\u00e9cialis\u00e9e d'estive,\ncommun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab alpages \u00bb se d\u00e9finissent par leur fonction pastorale sp\u00e9cialis\u00e9e d'accueil de\ntroupeaux durant la p\u00e9riode estivale (entre mai et octobre) et sont valoris\u00e9es par un seul gestionnaire\npastoral, individuel ou collectif .\nLes terres \u00e0 vocation pastorale peuvent donner lieu pour les exploitations :\n- soit \u00e0 des contrats de bail conclu dans le cadre du statut des baux ruraux (annexe 2),\n- soit \u00e0 des conventions pluriannuelles de p\u00e2turage s conclues dans le cadre des dispositions du code\ncivil en mati\u00e8re de contrat de louage, pour une dur \u00e9e minimale de neuf saisons d'alpage ,\nrenouvelables par p\u00e9riodes de neuf estives (annexe 3).\nLa d\u00e9termination du prix en Euros \u00e0 l'hectare de su rface d'alpage utilisable est actualis\u00e9 chaque\nann\u00e9e, compte-tenu de la variation de l'indice des fermages d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, en\napplication de l'article R.411-9-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nLe bar\u00e8me suivant s'applique pour tous les nouveaux baux et conventions pluriannuelles de p\u00e2turage\net pour tout renouvellement de bail ou de convention pluriannuelle de p\u00e2turage.\nA -Valeur locative du chalet d'alpage\nL'estimation de la note du b\u00e2timent est \u00e9tablie pour les chalets d'alpage en tenant compte d'une\npond\u00e9ration \u00e9tablie sur la base du bar\u00e8me ci-dessous :\n- La valeur du point est fix\u00e9e annuellement dans l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'actualisation des valeurs\nlocatives. \n- Le prix minimum pour la location d'un chalet d'Alpage est fix\u00e9 \u00e0 3, 82 points. Il correspond \u00e0 un\nabri hors d'eau, hors d'air.\n- Le prix maximum de la location d'un chalet \u00e9quip\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 100 points. Ce prix a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9, sur\nla base d'un chalet moyen de 40 vaches laiti\u00e8res.\n - Le prix de la location varie suivant les crit\u00e8res d\u00e9finis ci-dessous :\n- fabrication/mise aux normes (y compris eau potabl e et locaux en conditions d'agr\u00e9ment sanitaire)\n__________________________________________________________________________25 points\n- \u00e9table \n 20 points\n- gestion des effluents 10 points\n- acc\u00e8s au chalet 10 points\n- \u00e9lectricit\u00e9 5 points\n- logement de fonction (la partie habitable en alpa ge fait partie de l'activit\u00e9 professionnelle\n__________________________________________________________________________ 15 points\n- s\u00e9curit\u00e9 offerte par la signature d'un bail d'alpage 15 points \n TOTAL 100 points\n9/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 12\nB - Valeur locative de l'herbe\nL'estimation de la note des surfaces d'alpage en herbe est \u00e9tablie pour les chalets d'alpage en tenant\ncompte d'une pond\u00e9ration \u00e9tablie sur la base du bar\u00e8me ci-dessous :\n- La valeur du point est fix\u00e9e annuellement dans l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'actualisation des valeurs\nlocatives ;\n- Le prix minimum de la location d'herbe est fix\u00e9 \u00e0 7,5 points.\n- Le prix maximum de la location d'herbe est fix\u00e9 \u00e0 100 points.\n- Le prix de la location varie suivant les crit\u00e8res d\u00e9finis ci-dessous, applicables aussi bien aux\nconventions pluriannuelles de p\u00e2turage qu'aux baux ruraux d'alpages.\n\u2013 altitude \n 20 points\n- exposition 10 points\n- eau-abreuvement 10 points\n- pente 10 points\n- acc\u00e8s 15 points\n- pelouse 15 points\n- s\u00e9curit\u00e9 offerte par un bail d'alpage 15 points\n- eau de qualit\u00e9 fromag\u00e8re----------------------------------------------------------------------------------------- 5 points\nTOTAL 100 points\nARTICLE 12\nLes valeurs locatives retenues pourront varier en f onction des investissements d\u00e9duction faite des\nsubventions \u00e9ventuellement per\u00e7ues d\u00e9passant les obligations l\u00e9gales effectu\u00e9es par le preneur, selon\nles modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article R.411-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\n10/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 13\nTITRE 4 \u2013 CALCUL DES LOYERS D'HABITATION\nARTICLE 13\nLorsque l'exploitation comporte des b\u00e2timents d'habitation, les parties d\u00e9finissent, lors de l'\u00e9tat de s\nlieux, les parties habitables et annexes utilisables et utilis\u00e9es en logement. \nLes valeurs locatives de celles-ci sont fix\u00e9es selon le bar\u00e8me et la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessous :\nBAREME\nSurface utile\nLa surface d'un logement est la surface de plancher construite, apr\u00e8s d\u00e9duction des surfaces\noccup\u00e9es par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escalier, les gaines, les embrasures d e\nportes et de fen\u00eatres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur\ninf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tres.\nPour tenir compte des particularit\u00e9s des logements agricoles, les annexes r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage exclusif\nde l'occupant du logement et en dehors de tout loca l consacr\u00e9 \u00e0 l'exploitation sont prises en compte\ndans la limite de la moiti\u00e9 de leurs surfaces.\nCes annexes, dont l'acc\u00e8s est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins \u00e9gale \u00e0 1,80 m,\npeuvent \u00eatre des celliers, caves, buanderies, garages, d\u00e9barras et combles,\nClassement en trois cat\u00e9gories A, B et C :\nCat\u00e9gorie A\n : \n- isolation sol, mur, toiture bonne\n- isolation portes et fen\u00eatres bonne (double vitrage)\n- assainissement collectif ou individuel non polluant\n- viabilisation en eau potable froide et chaude\n- \u00e9quipements \u00e9lectriques en bon \u00e9tat\n- cuisine en bon \u00e9tat\n- salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche\n- WC int\u00e9rieur\n- syst\u00e8me de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur\u2026)\nCat\u00e9gorie B \n :\n- isolation sol, mur, toiture moyenne\n- isolation portes et fen\u00eatres moyenne\n- assainissement collectif ou individuel non polluant\n- viabilisation en eau potable froide et chaude\n- \u00e9quipements \u00e9lectriques en \u00e9tat moyen\n- cuisine en \u00e9tat moyen\n- salle de bains ou salle d'eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche\n- WC int\u00e9rieur\n- syst\u00e8me de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteurs\u2026)\nCat\u00e9gorie C \n : \n- isolation sol, mur, toiture m\u00e9diocre\n- isolation portes et fen\u00eatres m\u00e9diocre (simple vitrage)\n- assainissement collectif ou individuel non polluant\n- viabilisation en eau potable froide et chaude\n- \u00e9quipements \u00e9lectriques en fonctionnement (sous baguette)\n- pi\u00e8ce avec un \u00e9vier\n- salle d'eau comprenant une baignoire ou une douche\n- WC int\u00e9rieur\n- syst\u00e8me de chauffage rudimentaire (chemin\u00e9e ouverte, po\u00eale\u2026)\n11/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 14\nTravaux\nSi des travaux d'am\u00e9lioration sont financ\u00e9s par le locataire, les parties peuvent choisir de ne pas en\ntenir compte pour l'appr\u00e9ciation du confort du logement.\nR\u00c9F\u00c9RENCE et INDEXATION de la r\u00e9f\u00e9rence\nR\u00e9f\u00e9rence :\nLa r\u00e9f\u00e9rence de loyers est celle correspondant au l oyer en pr\u00e9sence de logements financ\u00e9s avec du\npr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS), applicable en zone 1 bis.\nLes \u00e9ch\u00e9ances, selon l'accord entre les parties, se ront trimestrielles, semestrielles ou annuelles et \u00e0\nterme \u00e9chu.\nIndexation\nLes valeurs des loyers d'habitation li\u00e9es \u00e0 un bail agricole sont index\u00e9es par rapport \u00e0 la variation de\nl'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) de l'INSEE. \n12/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 15\nTITRE 5 - TRAVAUX\nARTICLE 14\nEn application de l'article L 411-73 - 1 - 2\u00e8me alin\u00e9a du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLa liste des travaux pouvant \u00eatre effectu\u00e9e par le preneur sans l'accord pr\u00e9alable du bailleur mais\napr\u00e8s notification des \u00e9tats descriptifs et estimatifs \u00e0 celui-ci, est \u00e9tablie ainsi qu'il suit :\nA - Travaux sur b\u00e2timents existants pour la protection des animaux, \u00e9tables, porcheries\n- tous travaux r\u00e9sultant de l'application du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\n- am\u00e9nagement d'un local existant pour une meilleure utilisation,\n- installation de canalisations d'eau et de lignes \u00e9l ectriques (lumi\u00e8re et force) n\u00e9cessaires au\nfonctionnement des appareils utilis\u00e9s normalement dans les b\u00e2timents d'\u00e9levage,\n- am\u00e9nagements d'ouverture adapt\u00e9es \u00e0 l'utilisation rationnelle des b\u00e2timents,\n- am\u00e9nagements des acc\u00e8s et abords des b\u00e2timents existants,\n- installation d'auvents.\nB - Travaux sur b\u00e2timents existants pour la conservation des r\u00e9coltes\n- bardage d'un hangar sur pignon expos\u00e9 au vent et su r partie haute de l'autre pignon, jusqu'\u00e0\nhauteur des goutti\u00e8res,\n- \u00e9tablissements des goutti\u00e8res et des tuyaux de descente des eaux de pluie,\n- am\u00e9nagement d'ouvertures de desserte,\n- installation d'auvents,\n- am\u00e9nagement d'un local existant pour une meilleure utilisation (telle qu'ensilage, ventilation,\ns\u00e9chage),\n- am\u00e9nagement des acc\u00e8s,\n- abri pour tanks de r\u00e9frig\u00e9ration du lait.\nC - Travaux sur constructions existantes pour la conservation des fertilisants organiques\n- am\u00e9lioration des plates-formes \u00e0 fumier,\n- am\u00e9lioration des fosses \u00e0 purin et \u00e0 lisier,\n- pose de canalisations de collecte des d\u00e9jections animales.\nD - Participation \u00e0 des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation\nainsi qu'aux travaux techniques assurant une meille ure productivit\u00e9 des sols sans changer leur\ndestination naturelle, tels que labours de d\u00e9foncement, d\u00e9crochement, dissociation du sol \u00e0 l'explosif.\nARTICLE 15\nLa table d'amortissement en vue du calcul de certai nes indemnit\u00e9s auxquelles les preneurs de baux\nruraux ont droit, en application des articles L 411 -71 1\u00b0 et R 411-18 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, est fix\u00e9e comme suit :\nA - B\u00e2timents d'exploitation \n1- Ouvrages en mat\u00e9riaux lourds ou demi-lourds, tels que ma\u00e7onnerie de pierres\nd'\u00e9paisseur au moins \u00e9gale \u00e0 30 cm, briques d'\u00e9pais seur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12\ncm, b\u00e9ton arm\u00e9 et agglom\u00e9r\u00e9s de ciment (parpaings) ; ossature et charpentes\nm\u00e9talliques ou en bois trait\u00e9\n30 ans\n2- Ouvrages en mat\u00e9riaux l\u00e9gers tels que bardages en mat\u00e9riaux l\u00e9gers ou\nincomplets ou briques d'\u00e9paisseur inf\u00e9rieure \u00e0 12 cm et fibro-ciment : ossatures et\n15 ans\n13/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 16\ncharpentes autres que celles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies3- Couvertures en tuiles, ardoises, t\u00f4le galvanis\u00e9e ou pr\u00e9 laqu\u00e9e d'\u00e9paisseur \u00e9galeou sup\u00e9rieure \u00e0 06 mm, fibro-ciment et mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 au moins 25 ans\u00e9quivalentes4- Autres modes de couverture : bois, t\u00f4le galvanis\u00e9e de moins de 0,6 mm15 ansnotamment\nB - Ouvrages incorpor\u00e9s au sol1- Ouvrages constituant des immeubles par destination :- installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage, 30 ans- installations \u00e9lectriques dans les b\u00e2timents autres que les \u00e9tables 25 ans- installations \u00e9lectriques dans les \u00e9tables et installations \u00e9lectriques ext\u00e9rieures 15 ans2- Autres ouvrages ou installations, tels que cl\u00f4tures ou mat\u00e9riel scelle au soldans les b\u00e2timents :- ouvrages et installations ne comportant pas d'\u00e9l\u00e9ment mobile 15 ans- ouvrages et installations comportant des \u00e9l\u00e9ments mobiles tels que mat\u00e9riels dea. 15 ansventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement\nARTICLE 16 :Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication (saisinepossible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au premier paragraphepeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nARTICLE 17Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n14/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 17\nAnnexe 1 - CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME\nLES SOUSSIGNES :\nd'une part, \nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale\nDomicili\u00e9(e)\nAgissant(e) en tant que bailleur, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le bailleur \u00bb,\net, d'autre part, \nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale\nExploitant agricole\nDomicili\u00e9(e)\nAgissant(e) en tant que preneur, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le preneur \u00bb\nOnt \u00e9tabli, ainsi qu'il suit, les clauses et conditions d'un bail \u00e0 ferme, arr\u00eat\u00e9 entre eux, en entier soumis au r\u00e9gime \ndes lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411.1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime) et des \nd\u00e9crets ou arr\u00eat\u00e9s pris en ex\u00e9cution de ces lois.\nARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES\nLe bailleur remet \u00e0 bail \u00e0 ferme au preneur qui accepte, en les communes de\n......................................................................................................................................................................\nLes parcelles telles qu'elles figurent au cadastre r\u00e9nov\u00e9 desdites communes sous les identifiants suivants :\n \ncommune section n\u00b0 parcelle Lieu-dit nature r\u00e9elle super ficie\n \nLa surface lou\u00e9e \u00e0 laquelle les parties se r\u00e9f\u00e9rent qu'elles d\u00e9clarent bien conna\u00eetre et qu'elles s'interdisent de \ndiscuter est de ............ha...............a..............ca, la diff\u00e9rence de \ncontenance, en plus ou en moins qui exc\u00e9derait un vingti\u00e8me devant faire le profit ou la perte du preneur.\nSont except\u00e9es du bail et express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s au bailleur \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n(faire les r\u00e9serves, ex : jardin, verger, etc)\nARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX\nUn \u00e9tat des lieux est \u00e9tabli contradictoirement et \u00e0 frais communs dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent l'entr\u00e9e en jouissance \nou dans le mois suivant celle-ci.\nIl constatera avec pr\u00e9cision l'\u00e9tat des terres ainsi que le degr\u00e9 d'entretien de ces derni\u00e8res et signalera les d\u00e9fauts \nde culture qui pourraient exister et tout autre \u00e9l\u00e9ment que les parties jugeront utile de signaler.\nPass\u00e9 le d\u00e9lai fix\u00e9 ci-dessus, l'une des parties pourra \u00e9tablir unilat\u00e9ralement un \u00e9tat des lieux qu'elle notifiera \u00e0 \nl'autre par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette derni\u00e8re disposera, \u00e0 compter de ce jour, de deux \nmois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, son \nsilence vaudra accord. L'\u00e9tat des lieux sera alors d\u00e9finitif et r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement.\nEn fin de bail, un \u00e9tat des lieux sera effectu\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celui \u00e9tabli pour l'entr\u00e9e.\n15/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 18\nARTICLE 3 - CONTR\u00d4LE DES STRUCTURES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, au jour de la signature\nde la pr\u00e9sente convention, le preneur d\u00e9clare exploiter en dehors des biens compris aux pr\u00e9sentes une superficie\nd'environ ----------- en nature de --------------------- \nSi le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, du code rural et de\nla p\u00eache maritime, le preneur et le bailleur sont d \u00fbment avis\u00e9s que le pr\u00e9sent bail est conclu sous r\u00e9 serve de\nl'octroi de ladite autorisation. \nARTICLE 4 \n - DUREE DU BAIL \nLe bail est conclu pour neuf ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du pour prendre fin le\nsauf renouvellement ou r\u00e9siliation.\nARTICLE 5 \n - RENOUVELLEMENT DU BAIL \nSauf si le bailleur justifie, dans les formes et d\u00e9lais prescrits, de l'un des motifs de r\u00e9siliation, de reprise ou de non\nrenouvellement limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le livr e quatri\u00e8me du code rural et de la p\u00eache maritime, le\npreneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle p\u00e9riode de 9 ans.\nARTICLE 6 - FIN DU BAIL\nLe bailleur qui entend s'opposer au renouvellement devra notifier cong\u00e9 au preneur 18 mois avant l'expiration du\nbail par acte d'huissier. A peine de nullit\u00e9, le co ng\u00e9 devra r\u00e9pondre aux conditions de fond et de for me des\narticles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime. Il mentionnera express\u00e9ment les motifs de\nnon renouvellement. \nLe preneur qui d\u00e9sire s'opposer au cong\u00e9 doit demander l'arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un\nd\u00e9lai de 4 mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception du cong\u00e9.\nLe preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa d\u00e9cision au bailleur 18 mois avant l' expiration du\nbail, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par acte d'huissier.\nA d\u00e9faut de cong\u00e9, le bail est renouvel\u00e9 aux clauses et conditions des pr\u00e9sentes.\nLe fermage de la derni\u00e8re ann\u00e9e devra \u00eatre pay\u00e9 au plus tard la veille de la sortie du preneur et avan t tout\nd\u00e9placement.\nARTICLE 7 \n - RESILIATION DU BAIL \nConform\u00e9ment aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la p\u00eache maritime, le bailleur peut demander\nla r\u00e9siliation du bail en cas de retards r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de paiement du fermage, et/ou agissements du preneur de nature \u00e0\ncompromettre la bonne exploitation du fonds.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-32 du code rural et de la p\u00eache maritime, il peut, moyennant indemnit\u00e9, r\u00e9silier le\nbail sur des parcelles dont la destination agricole peut \u00eatre chang\u00e9e et qui sont situ\u00e9es en zone urba ine en\napplication d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.\nLe preneur peut demander la r\u00e9siliation du bail en cas : d'incapacit\u00e9 de travail grave et permanente l'affectant ou\naffectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de d\u00e9c\u00e8s d'un membre de sa fam ille\nindispensable au travail de la ferme, d'acquisition par le preneur d'une autre ferme qu'il doit exploi ter lui-m\u00eame\net \u00e9galement lorsque le preneur atteint l'age de la retraite.\nARTICLE 8 - TRANSMISSION DU BAIL\nSelon l'article L. 411-35 du code rural et de la p\u00eache maritime, toute cession ou sous-location est interdite.\nToutefois, en conformit\u00e9 avec le contr\u00f4le des struc tures et notamment l'article L. 331-6 du code rural et de la\np\u00eache maritime, le preneur peut c\u00e9der les biens lou\u00e9s \u00e0 son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9\nparticipant \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 ses descendants majeurs ou associer \u00e0 son bail ces m\u00eames personnes e n qualit\u00e9\nde co-preneurs avec l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du bailleu r ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas d e\ncontestation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-38 du code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut faire apport de son\ndroit au bail \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole avec l'agr\u00e9ment du bailleur.\nEn vertu de l'article L. 411-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut \u00e9galement mettr e \u00e0 la\ndisposition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet agricole, les biens lou\u00e9s, \u00e0 condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les\ndeux mois de cette mise \u00e0 disposition, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nSelon l'article L. 411-34 du code rural et de la p\u00ea che maritime, en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur, le bail c ontinue au\nprofit de son conjoint, de ses ascendants et/ou des cendants participants \u00e0 l'exploitation ou ayant par ticip\u00e9 au\ncours des cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s. Si aucu ne des personnes cit\u00e9es ne remplit la condition de\nparticipation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la r\u00e9siliation du bail dans les six mois\ndu d\u00e9c\u00e8s.\nEn cas d'ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux du bien lou\u00e9, l'exploitant en place b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de pr\u00e9emption, hormis\nles exceptions pr\u00e9vues dans le code rural et de la p\u00eache maritime (article L 412-1 et suivants).\nARTICLE 9 \n : FERMAGE \n16/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 19\n1. Montant du fermage :\nb\u00e2timent d'habitation :\nLe fermage annuel du b\u00e2timent d'habitation d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la s omme\nde--------euros.\nLe montant du fermage du b\u00e2timent d'habitation sera d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e compte tenu de la variation de\nl'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques chaque\ntrimestre, l'indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celui du ---------trimestre de l'ann\u00e9e----, soit-------\nb\u00e2timent d'exploitation et terres :\nLe fermage annuel du b\u00e2timent d'exploitation d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de\n-----------euros pour---------ares \nLe fermage annuel des terres d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de--------euros\npour---------ha-----ares------ca\nLe montant du fermage sera d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e compte tenu de la variation de l'indice national des\nfermages. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence est de\n2. Paiement du fermage\nLe preneur devra payer le fermage \u00e0 terme \u00e9chu, chaque ann\u00e9e \u00e0 la date du---------- ou selon l'\u00e9ch\u00e9anc ier ci-\ndessous \n- pour les b\u00e2timents d'habitation, le-------------\n- pour les b\u00e2timents d'exploitation, le-----------\n- pour les terres, le--------------\nLe premier paiement aura lieu le----------------\nLe preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipul\u00e9 ci-dessus que pour les cas fort uits\nextraordinaires et conform\u00e9ment aux articles 1769 et suivants du Code civil.\nARTICLE 10 - CHARGES ET CONDITIONS\n1. Usage et entretien des lieux lou\u00e9s\na) Le preneur devra jouir du bien lou\u00e9 en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-m\u00eame, sa famille et\nses ouvriers, les b\u00e2timents et les lieux qui en d\u00e9pendent et il devra les maintenir en bon \u00e9tat locatif.\nb) Le preneur devra constamment tenir les lieux lou\u00e9s garnis de mobilier, b\u00e9tail et mat\u00e9riel de culture en quantit\u00e9\nsuffisante tant pour l'exploitation de la ferme que pour r\u00e9pondre du paiement des fermages et de l'ex\u00e9cution des\nconditions du bail.\nc) Seules les r\u00e9parations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionn\u00e9es ni par la v\u00e9tu st\u00e9, ni par le\nvice de construction ou de la mati\u00e8re, ni par force majeure, sont \u00e0 la charge du preneur.\nd) Les grosses r\u00e9parations sont \u00e0 la charge exclusive du bailleur. Le preneur s'engage \u00e0 informer le bailleur d\u00e8s que\ndes grosses r\u00e9parations s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.\ne) Le preneur jouira du bien lou\u00e9 en bon et diligent p\u00e8re de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons\nconvenables de mani\u00e8re \u00e0 ne pas les d\u00e9t\u00e9riorer ni les \u00e9puiser et \u00e0 les rendre \u00e0 la fin du bail en bon \u00e9tat de culture.\nIl entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, v\u00e9ratre, chardon et contre les plantes invasives\ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.\nf) Tous les fumiers et engrais provenant du bien lou\u00e9 seront employ\u00e9s \u00e0 son amendement.\ng) Le preneur entretiendra en bon \u00e9tat b\u00e2timents, cours, jardins, haies et cl\u00f4tures naturelles, ruisseaux d'arrosage\net foss\u00e9s d'assainissement, abreuvoirs et chemins u tiles \u00e0 l'exploitation. Il taillera les arbres qui s'y trouvent en\ntemps et saisons convenables suivant l'usage du pay s mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le\nconsentement du bailleur.\nh) Le preneur devra proc\u00e9der au nettoyage, d\u00e9broussaillage et destruction des adventices et plantes in vasives\nainsi qu'au curage des rigoles d'amen\u00e9e et d'\u00e9vacuation et \u00e0 l'entretien sommaire des chemins ou pistes d'acc\u00e8s\nou de desserte ainsi que des tourn\u00e9es d'eau.\ni) Le preneur s'opposera \u00e0 tout empi\u00e8tement et usurpation qui pourraient \u00eatre tent\u00e9s ou commis sur le bien lou\u00e9\net en pr\u00e9viendra aussit\u00f4t le bailleur.\nj) L'affouage du preneur est limit\u00e9 au feuillerin d'usage (tonte des haies ou taille des arbres). En c e qui concerne le\nchauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantit\u00e9 de \u2026\u2026..\n2. Assurance et imp\u00f4ts\na) Le preneur devra assurer \u00e0 ses frais son mobilier, ses instruments, ses r\u00e9coltes et son b\u00e9tail cont re le risque\nincendie. Il devra \u00e9galement s'assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout aupr\u00e8s\nd'un organisme notablement solvable et pr\u00e9sentera une attestation d'assurance au bailleur si celui-ci le requiert.\nb) Sauf si les parties ont envisag\u00e9 une autre propo rtion, le preneur remboursera au bailleur les imp\u00f4t s et taxes\naff\u00e9rents aux biens lou\u00e9s dans les proportions d\u00e9finies par les articles L. 415-3 alin\u00e9a 3 et L. 514-1 alin\u00e9a 5 du code\nrural et de la p\u00eache maritime, soit 20% des taxes f onci\u00e8res et 50% de la taxe pour frais de la Chambre\nd'Agriculture.\n17/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 20\nSi le bailleur en b\u00e9n\u00e9ficie, le montant de l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties aff\u00e9rente aux\nterres agricoles, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1394 bis du co de g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9tr oc\u00e9d\u00e9 au\nfermier.\nARTICLE 11 \n : AMELIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNITE \nLe preneur pourra, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural e t de la p\u00eache\nmaritime, effectuer des am\u00e9liorations sur le fonds lou\u00e9. \nIl devra notifier au bailleur par lettre recommand\u00e9 e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, tous les travaux qu'il envisage\nd'entreprendre, deux mois avant leur r\u00e9alisation et obtenir l'autorisation expresse et pr\u00e9alable du bailleur pour :\nles travaux de plantation, constructions de maisons d'habitations ou de b\u00e2timents; ceux dont la dur\u00e9e\nd'amortissement d\u00e9passe de plus de six ans la dur\u00e9e du bail en cours et ceux ayant pour but de r\u00e9unir et de\nregrouper plusieurs parcelles attenantes, faire dispara\u00eetre les talus, haies, rigoles et arbres qui le s s\u00e9parent ou les\nmorcellent.\nQuelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apport\u00e9\ndes am\u00e9liorations au fonds lou\u00e9 a droit, \u00e0 l'expiration du bail, \u00e0 une indemnit\u00e9 due par le bailleur conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L411-69 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nSont assimil\u00e9es aux am\u00e9liorations les r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d'un b\u00e2timent indispensable pour\nassurer l'exploitation du bien lou\u00e9 ou l'habitation du preneur, effectu\u00e9es avec l'accord du bailleur par le preneur\net exc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de ce dernier. Il en est de m\u00eame des travaux ayant pour objet de p ermettre\nd'exploiter le bien lou\u00e9 en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation.\nToutefois, la part des travaux, dont le financement aura \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par une subvention ne donnera pas lieu \u00e0\nindemnit\u00e9.\nARTICLE 12 - DECLARATIONS \u2013 INFORMATIONS\nZones particuli\u00e8res d\u00e9finies par le Code de l'environnement\nSi les biens sont situ\u00e9s en zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ou de pr\u00e9vention \ndes risques naturels pr\u00e9visibles, dans une zone de sismicit\u00e9 ou dans une zone \u00e0 risque de pollution des sols, le \nbailleur d\u00e9clare en avoir inform\u00e9 le preneur, conform\u00e9ment aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de \nl'environnement.\nARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nARTICLE 14 - ENREGISTREMENT ET FRAIS\nLe pr\u00e9sent bail pourra \u00eatre soumis \u00e0 la formalit\u00e9 d e l'enregistrement. D'un commun accord, les deux pa rties\ns'entendent pour d\u00e9signer \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. comme \u00e9tant ce lui qui en supportera les frais \u00e0 la recette locale des\nimp\u00f4ts ou pour partager ces frais \u00e0 hauteur de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. pour le bailleur et \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. pour le locataire.\nPour tous les points qui ne sont pas pr\u00e9vus dans le contrat, les parties d\u00e9clarent se r\u00e9f\u00e9rer aux arr\u00ea t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu'elles sont consign\u00e9es au Livre I V du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nAu surplus, les dispositions de l'usage des lieux seront toujours applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux\nclauses qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nFait \u00e0 --------------------- , le ------------------en---------- exemplaires\nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nLe bailleur\n\u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nLe preneur\n\u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\n18/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 21\nAnnexe 2 - CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME (Alpage)\nLES SOUSSIGNES :\nd'une part, \nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale\nDomicili\u00e9(e)\nAgissant(e) en tant que bailleur, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le bailleur \u00bb,\net, d'autre part, \nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale\nExploitant agricole\nDomicili\u00e9(e)\nAgissant(e) en tant que preneur, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le preneur \u00bb\nOnt \u00e9tabli, ainsi qu'il suit, les clauses et conditions d'un bail \u00e0 ferme, arr\u00eat\u00e9 entre eux, en entier soumis au r\u00e9gime \ndes lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411.1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime) et des \nd\u00e9crets ou arr\u00eat\u00e9s pris en ex\u00e9cution de ces lois.\nARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES\nLe bailleur remet \u00e0 bail \u00e0 ferme au preneur qui accepte, en les communes de\n......................................................................................................................................................................\nLes parcelles telles qu'elles figurent au cadastre r\u00e9nov\u00e9 desdites communes sous les identifiants suivants :\nsoit une surface cadastrale de ------------ha, dont une surface utilisable de ---------------- ha\n \ncommune section n\u00b0 parcelle Lieu-dit nature r\u00e9elle super ficie\n \nLa surface lou\u00e9e \u00e0 laquelle les parties se r\u00e9f\u00e9rent qu'elles d\u00e9clarent bien conna\u00eetre et qu'elles s'interdisent de \ndiscuter est de ...........ha...............a..............ca, la diff\u00e9rence de contenance, en plus ou en moins qui exc\u00e9derait un \nvingti\u00e8me devant faire le profit ou la perte du preneur. \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n(faire les r\u00e9serves, ex : jardin, verger, etc)\nARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX\nCompte tenu de la particularit\u00e9 de l'utilisation non continue de l'alpage et de ses b\u00e2timents, un \u00e9tat des lieux \ncontradictoire sera \u00e9tabli dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent l'entr\u00e9e en jouissance du preneur et dans le mois suivant la \nsortie de ce dernier. Ces \u00e9tats des lieux seront \u00e9tablis contradictoirement et \u00e0 l'amiable, ils feront l'objet d'un \ncompte rendu et pourront faire l'objet d'une contre visite en cas de points litigieux.\nChaque \u00e9tat des lieux constatera avec pr\u00e9cision l'\u00e9tat des b\u00e2timents, le degr\u00e9 d'entretien de ces derniers ainsi \nque la pr\u00e9sence et l'\u00e9tat du mat\u00e9riel appartenant au preneur. \nLe bailleur et le preneur se mettront d'accord \u00e0 l'amiable pour fixer les dates de ces \u00e9tats des lieux qui devront se \nd\u00e9rouler entre le et le et le et le de chaque ann\u00e9e. \nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'une des parties pourra \u00e9tablir unilat\u00e9ralement un \u00e9tat des lieux qu'elle notifiera \u00e0 l'autre par lettre\nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette derni\u00e8re disposera, \u00e0 compter de ce jour, de deux mois pour faire ses\nobservations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, son silence vaudra accord. \nL'\u00e9tat des lieux sera alors d\u00e9finitif et r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement.\nARTICLE 3 - CONTR\u00d4LE DES STRUCTURES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, au jour de la signature \nde la pr\u00e9sente convention, le preneur d\u00e9clare exploiter en dehors des biens compris aux pr\u00e9sentes une superficie \nd'environ --------------- en nature de --------------------------\n19/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 22\nSi le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du code rural et de\nla p\u00eache maritime, le preneur et le bailleur sont d \u00fbment avis\u00e9s que le pr\u00e9sent bail est conclu sous r\u00e9 serve de\nl'octroi de ladite autorisation. \nARTICLE 4 - DUREE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES\nLe bail est conclu pour neuf ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du----------------pour prendre fin le\nsauf renouvellement ou r\u00e9siliation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 481-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, l'existence du pr\u00e9sent bail d 'alpage ne\nfait pas obstacle \u00e0 la conclusion par le bailleur d'autres contrats pour l'utilisation du fonds \u00e0 des fins non agricoles\nen dehors de la p\u00e9riode de jouissance du preneur indiqu\u00e9e ci-dessous, dans des conditions compatibles avec les\npossibilit\u00e9s de mise en valeur pastorale. \nLa p\u00e9riode de jouissance du preneur s'entend du \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DU BAIL\nSauf si le bailleur justifie, dans les formes et d\u00e9lais prescrits, de l'un des motifs de r\u00e9siliation, de reprise ou de non\nrenouvellement limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le livr e quatri\u00e8me du code rural et de la p\u00eache maritime, le\npreneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle p\u00e9riode de 9 ans.\nARTICLE 6 - FIN DU BAIL\nLe bailleur qui entend s'opposer au renouvellement devra notifier cong\u00e9 au preneur 18 mois avant l'expiration du\nbail par acte d'huissier. A peine de nullit\u00e9, le co ng\u00e9 devra r\u00e9pondre aux conditions de fond et de for me des\narticles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime. Il mentionnera express\u00e9ment les motifs de\nnon renouvellement. \nLe preneur qui d\u00e9sire s'opposer au cong\u00e9 doit demander l'arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un\nd\u00e9lai de 4 mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception du cong\u00e9.\nLe preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa d\u00e9cision au bailleur 18 mois avant l' expiration du\nbail, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par acte d'huissier.\nA d\u00e9faut de cong\u00e9, le bail est renouvel\u00e9 aux clauses et conditions des pr\u00e9sentes.\nLe fermage de la derni\u00e8re ann\u00e9e devra \u00eatre pay\u00e9 au plus tard la veille de la sortie du preneur et avan t tout\nd\u00e9placement.\nARTICLE 7 - RESILIATION DU BAIL\nConform\u00e9ment aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la p\u00eache maritime, le bailleur peut demander\nla r\u00e9siliation du bail en cas de retards r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de paiement du fermage, et/ou agissements du preneur de nature \u00e0\ncompromettre la bonne exploitation du fonds.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-32 du code rural et de la p\u00eache maritime, il peut, moyennant indemnit\u00e9, r\u00e9silier le\nbail sur des parcelles dont la destination agricole peut \u00eatre chang\u00e9e et qui sont situ\u00e9es en zone urba ine en\napplication d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.\nLe preneur peut demander la r\u00e9siliation du bail en cas : d'incapacit\u00e9 de travail grave et permanente l'affectant ou\naffectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de d\u00e9c\u00e8s d'un membre de sa fam ille\nindispensable au travail de la ferme, d'acquisition par le preneur d'une autre ferme qu'il doit exploi ter lui-m\u00eame\net \u00e9galement lorsque le preneur atteint l'age de la retraite.\nARTICLE 8 - TRANSMISSION DU BAIL\nSelon l'article L. 411-35 du code rural et de la p\u00eache maritime, toute cession ou sous-location est interdite. \nToutefois, en conformit\u00e9 avec le contr\u00f4le des struc tures et notamment l'article L 331-6 du code rural et de la\np\u00eache maritime, le preneur peut c\u00e9der les biens lou\u00e9s \u00e0 son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9\nparticipant \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 ses descendants majeurs ou associer \u00e0 son bail ces m\u00eames personnes e n qualit\u00e9\nde co preneurs avec l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du bailleu r ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas d e\ncontestation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-38 du code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut faire apport de son\ndroit au bail \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole avec l'agr\u00e9ment du bailleur.\nEn vertu de l'article L. 411-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut \u00e9galement mettr e \u00e0 la\ndisposition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet agricole, les biens lou\u00e9s, \u00e0 condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les\ndeux mois de cette mise \u00e0 disposition, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nSelon l'article L. 411-34 du code rural et de la p\u00ea che maritime, en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur, le bail c ontinue au\nprofit de son conjoint, de ses ascendants et/ou des cendants participants \u00e0 l'exploitation ou ayant par ticip\u00e9 au\ncours des cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s. Si aucu ne des personnes cit\u00e9es ne remplit la condition de\nparticipation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la r\u00e9siliation du bail dans les six mois\ndu d\u00e9c\u00e8s.\nEn cas d'ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux du bien lou\u00e9, l'exploitant en place b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de pr\u00e9emption, hormis\nles exceptions pr\u00e9vues dans le code rural et de la p\u00eache maritime (article L 412-1 et suivants).\n20/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 23\nARTICLE 9 \u2013 FERMAGE\n1. Montant du fermage\na) b\u00e2timent d'habitation\nLe fermage annuel du b\u00e2timent d'habitation d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la s omme de\neuros.\nLe montant du fermage du b\u00e2timent d'habitation sera d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e compte tenu de la variation de\nl'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques chaque\ntrimestre, l'indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celui du------trimestre de l'ann\u00e9e---------, soit-------------\nb) b\u00e2timent d'exploitation des terres\nLe fermage annuel du b\u00e2timent d'exploitation d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de\n---------- euros pour-------------ares\nLe fermage annuel des terres d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de----------- euros\npour--------------ha-------------ares-------------ca \nLe montant du fermage sera d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e c ompte tenu de la variation de l'indice national des\nfermages. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence est de-----------------\n2. paiement du fermage.\nLe preneur devra payer le fermage \u00e0 terme \u00e9chu, cha que ann\u00e9e \u00e0 la date du---------ou selon l'\u00e9ch\u00e9ancie r ci-\ndessous : \n- pour les b\u00e2timents d'habitation, le ---------------\n- pour les b\u00e2timents d'exploitation, le----------\n- pour les terres, le---------------\nLe premier paiement aura lieu le------------------\nLe preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipul\u00e9 ci-dessus que pour les cas fort uits\nextraordinaires et conform\u00e9ment aux articles 1769 et suivants du code civil.\nARTICLE 10 - CHARGES ET CONDITIONS\n1. usage et entretien des lieux lou\u00e9s\na) Le preneur devra jouir du bien lou\u00e9 en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-m\u00eame, sa famille et\nses ouvriers, les b\u00e2timents et les lieux qui en d\u00e9pendent et il devra les maintenir en bon \u00e9tat locatif.\nb) Le preneur devra constamment tenir les lieux lou\u00e9s garnis de mobilier, b\u00e9tail et mat\u00e9riel de culture en quantit\u00e9\nsuffisante tant pour l'exploitation de la ferme que pour r\u00e9pondre du paiement des fermages et de l'ex\u00e9cution des\nconditions du bail.\nc) Seules les r\u00e9parations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionn\u00e9es ni par la v\u00e9tu st\u00e9, ni par le\nvice de construction ou de la mati\u00e8re, ni par force majeure, sont \u00e0 la charge du preneur.\nd) Les grosses r\u00e9parations sont \u00e0 la charge exclusive du bailleur. Le preneur s'engage \u00e0 informer le bailleur d\u00e8s que\ndes grosses r\u00e9parations s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.\ne) Le preneur jouira du bien lou\u00e9 en bon et diligent p\u00e8re de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons\nconvenables de mani\u00e8re \u00e0 ne pas les d\u00e9t\u00e9riorer ni les \u00e9puiser et \u00e0 les rendre \u00e0 la fin du bail en bon \u00e9tat de culture.\nIl entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, v\u00e9ratre, chardon et contre les plantes invasives\ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.\nf) Tous les fumiers et engrais provenant du bien lou\u00e9 seront employ\u00e9s \u00e0 son amendement.\ng) Le preneur entretiendra en bon \u00e9tat b\u00e2timents, cours, jardins, haies et cl\u00f4tures naturelles, ruisseaux d'arrosage\net foss\u00e9s d'assainissement, abreuvoirs et chemins u tiles \u00e0 l'exploitation. Il taillera les arbres qui s'y trouvent en\ntemps et saisons convenables suivant l'usage du pay s mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le\nconsentement du bailleur.\nh) Le preneur devra proc\u00e9der au nettoyage, d\u00e9broussaillage et destruction des adventices et plantes in vasives\nainsi qu'au curage des rigoles d'amen\u00e9e et d'\u00e9vacuation et \u00e0 l'entretien sommaire des chemins ou pistes d'acc\u00e8s\nou de desserte ainsi que des tourn\u00e9es d'eau.\ni) Le preneur s'opposera \u00e0 tout empi\u00e9tement et usurpation qui pourraient \u00eatre tent\u00e9s ou commis sur le bien lou\u00e9\net en pr\u00e9viendra aussit\u00f4t le bailleur.\nj) L'affouage du preneur est limit\u00e9 au feuillerin d'usage (tonte des haies ou tailles des arbres). En ce qui concerne le\nchauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantit\u00e9 de-----------------------\n2. assurance et imp\u00f4ts\na) Le preneur devra assurer \u00e0 ses frais son mobilier, ses instruments, ses r\u00e9coltes et son b\u00e9tail cont re le risque\nincendie. Il devra \u00e9galement s'assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout aupr\u00e8s\nd'un organisme notablement solvable et pr\u00e9sentera une attestation d'assurance au bailleur si celui-ci le requiert.\nb) Sauf si les parties ont envisag\u00e9 une autre propo rtion, le preneur remboursera au bailleur les imp\u00f4t s et taxes\naff\u00e9rents aux biens lou\u00e9s dans les proportions d\u00e9finies par les articles L. 415-3 alin\u00e9a 3 et L. 514-1 alin\u00e9a 5 du code\nrural et de la p\u00eache maritime, soit 20% des taxes f onci\u00e8res et 50% de la taxe pour frais de la Chambre\nd'Agriculture.\n21/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 24\nSi le bailleur en b\u00e9n\u00e9ficie, le montant de l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties aff\u00e9rente aux\nterres agricoles, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1394 bis du co de g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9tr oc\u00e9d\u00e9 au\nfermier.\nARTICLE 11 - AMELIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNITE\nLe preneur pourra, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural e t de la p\u00eache\nmaritime, effectuer des am\u00e9liorations sur le fonds lou\u00e9. \nIl devra notifier au bailleur par lettre recommand\u00e9 e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, tous les travaux qu'il envisage\nd'entreprendre, deux mois avant leur r\u00e9alisation et obtenir l'autorisation expresse et pr\u00e9alable du bailleur pour :\nles travaux de plantation, constructions de maisons d'habitations ou de b\u00e2timents; ceux dont la dur\u00e9e\nd'amortissement d\u00e9passe de plus de six ans la dur\u00e9e du bail en cours et ceux ayant pour but de r\u00e9unir et de\nregrouper plusieurs parcelles attenantes, faire dispara\u00eetre les talus, haies, rigoles et arbres qui le s s\u00e9parent ou les\nmorcellent.\nQuelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements apport\u00e9\ndes am\u00e9liorations au fonds lou\u00e9 a droit, \u00e0 l'expiration du bail, \u00e0 une indemnit\u00e9 due par le bailleur conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L 411-69 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nSont assimil\u00e9es aux am\u00e9liorations les r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d'un b\u00e2timent indispensable pour\nassurer l'exploitation du bien lou\u00e9 ou l'habitation du preneur, effectu\u00e9es avec l'accord du bailleur par le preneur\net exc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de ce dernier. Il en est de m\u00eame des travaux ayant pour objet de permettre\nd'exploiter le bien lou\u00e9 en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation.\nToutefois, la part des travaux, dont le financement aura \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par une subvention ne donnera pas lieu \u00e0\nindemnit\u00e9.\nARTICLE 12 - DECLARATIONS \u2013 INFORMATIONS\n Zones particuli\u00e8res d\u00e9finies par le Code de l'environnement\nSi les biens sont situ\u00e9s en zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ou de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles, dans une zone de sismicit\u00e9 ou dans une zone \u00e0 risque de pollution de s sols, le\nbailleur d\u00e9clare en avoir inform\u00e9 le preneur, confo rm\u00e9ment aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code d e\nl'environnement.\nARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nARTICLE 14 - ENREGISTREMENT ET FRAIS\nLe pr\u00e9sent bail pourra \u00eatre soumis \u00e0 la formalit\u00e9 d e l'enregistrement. D'un commun accord, les deux pa rties\ns'entendent pour d\u00e9signer \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. comme \u00e9tant ce lui qui en supportera les frais \u00e0 la recette locale des\nimp\u00f4ts ou pour partager ces frais \u00e0 hauteur de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. pour le bailleur et \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. pour le locataire.\nPour tous les points qui ne sont pas pr\u00e9vus dans le contrat, les parties d\u00e9clarent se r\u00e9f\u00e9rer aux arr\u00ea t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu'elles sont consign\u00e9es au Livre IV du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nAu surplus, les dispositions de l'usage des lieux seront toujours applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux\nclauses qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nFait \u00e0 --------------------- , le ----------------- en -----exemplaires\nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nLe bailleur\n\u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nLe preneur\n\u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\n22/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 25\nAnnexe 3 - CONVENTION PLURIANNUELLE - TYPE DE PATUR AGE EN ALPAGE\nLES SOUSSIGNES :\nd'une part\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nagissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire,\net, d'autre part\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nagissant en qualit\u00e9 de locataire,\nA \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 d'un commun accord la pr\u00e9sente convention pluriannuelle pour les locations d'alpages,\nconform\u00e9ment aux dispositions de la loi N\u00b072-12 du 03 janvier 1972, modifi\u00e9e par la loi 85-30 du 09 janvier 1985.\nLa pr\u00e9sente convention n'est pas soumise au statut du fermage. Elle d\u00e9pend du code civil et de l'arr\u00eat \u00e9\npr\u00e9fectoral fixant les dispositions applicables aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turage en Haute-Sa voie. Par\ncons\u00e9quent, le locataire ne pourra pas revendiquer \u00e0 la fin de la convention l'application du statut du fermage, ni\nfaire valoir le droit de pr\u00e9emption.\nNota Bene : Dans le cas particulier de convention pluriannuelle sur des territoires relevant du r\u00e9gime forestier et\ndans le cas d'associations fonci\u00e8res pastorales autoris\u00e9es, la convention est sign\u00e9e entre le gestionn aire des terrains\n(Association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e ou Office National des For\u00eats) et le locataire.\nARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions de location de l'alpage dont la d\u00e9signation cadastrale\nsuit :\nsoit une surface cadastrale de ----------------- ha, dont une surface\n utilisable de---------------ha \u00e0 laquelle les parties se\nr\u00e9f\u00e8rent et qu'elles d\u00e9clarent reconna\u00eetre et accepter.\ncommune section n\u00b0 parcelle Lieu-dit nature r\u00e9elle Super ficie\ncadastr\u00e9e\nSuperficie\nexploitable\nListe des b\u00e2timents lou\u00e9s et usages :\nd\u00e9nomination des b\u00e2timents usage convenu\n23/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 26\nIl est rappel\u00e9 l'obligation pour le propri\u00e9taire de porter \u00e0 la connaissance du locataire, des informations relatives\naux risques et notamment en vertu de l'article L 12 5-5 du code de l'environnement, l'\u00e9tat des risques naturels et\ntechnologiques. \nARTICLE 2 - MODE D'EXPLOITATION\nLes parties conviennent que le mode principal d'exploitation sera le suivant :\neffectif\npr\u00e9visionnel\nVaches autoris\u00e9 \u2013 non autoris\u00e9 (1)\nG\u00e9nisses autoris\u00e9 \u2013 non autoris\u00e9 (1)\nOvins autoris\u00e9 \u2013 non autoris\u00e9 (1)\nCaprins autoris\u00e9 \u2013 non autoris\u00e9 (1)\nAutres (\u00e0 pr\u00e9ciser) autoris\u00e9 \u2013 non autoris\u00e9 (1)\nTraite : OUI - NON\nTransformation des produits : OUI - NON\nARTICLE 3 \u2013 ETATS DES LIEUX ANNUELS\nLe locataire prendra les biens lou\u00e9s dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouveront lors de l'entr\u00e9e en jouissance. Une cartographie\nd\u00e9taill\u00e9e et des photos seront joints \u00e0 l'\u00e9tat des lieux.\nCompte tenu de la particularit\u00e9 de l'utilisation no n continue de l'alpage et de ses b\u00e2timents, un \u00e9tat des lieux\ncontradictoire sera \u00e9tabli dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent l 'entr\u00e9e en jouissance du preneur et dans le mois su ivant la\nsortie de ce dernier. Ces \u00e9tats des lieux seront \u00e9t ablis contradictoirement et \u00e0 l'amiable, ils feront l'objet d'un\ncompte rendu et pourront faire l'objet d'une contre visite en cas de points litigieux.\nChaque \u00e9tat des lieux constatera avec pr\u00e9cision l'\u00e9 tat des b\u00e2timents, le degr\u00e9 d'entretien de ces dern iers, l'\u00e9tat\ndes p\u00e2turages ainsi que la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle et l'\u00e9tat des mat\u00e9riels appartenant au preneur. \nLe bailleur et le preneur se mettront d'accord \u00e0 l'amiable pour fixer les dates de ces \u00e9tats des lieux qui devront se\nd\u00e9rouler au printemps entre le ------------------- et le ---------------- et \u00e0 l'automne, entre le --- ---------------et le\n-------------- de chaque ann\u00e9e. \nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'une des parties pourra \u00e9tablir unilat\u00e9ralement un \u00e9tat des lieux qu'elle notifiera \u00e0 l'autre par lettre\nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette derni\u00e8re disposera, \u00e0 compter de ce jour, de deux mois pour faire ses\nobservations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, son silence va udra accord.\nL'\u00e9tat des lieux sera alors d\u00e9finitif et r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement.\nARTICLE 4 \u2013 CONTR\u00d4LE DES STRUCTURES\nSi le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d 'exploiter en application de l'article L. 331-2, le preneur et le\nbailleur sont d\u00fbment avis\u00e9s que la pr\u00e9sente convent ion pluriannuelle de p\u00e2turage est conclue sous r\u00e9se rve de\nl'octroi de ladite autorisation. \nARTICLE 5 \n- DUREE \nLa pr\u00e9sente convention est consentie pour une dur\u00e9e de.--------------.saisons d'alpages cons\u00e9cutives \u00e0 compter du\n1er mai 20---- (9 ans minimum).\n24/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 27\nUne saison d'alpage (ou estive) s'entend du 1er mai au 30 octobre.\nARTICLE 6 \u2013 RENOUVELLEMENT\nSauf opposition de l'une ou l'autre des parties, da ns les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 11 r\u00e9siliat ion, le\nrenouvellement s'effectuera ensuite par tacite reconduction par p\u00e9riode de neuf estives.\nSi le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d 'exploiter en application de l'article L. 331-2, le preneur et le\nbailleur sont d\u00fbment avis\u00e9s que la pr\u00e9sente convent ion pluriannuelle de p\u00e2turage est conclue sous r\u00e9se rve de\nl'octroi de ladite autorisation.\nMentions facultatives : les deux parties peuvent s'entendre sur les conditions de non renouvellement de la pr\u00e9sente\nconvention. Dans ce cas, les parties peuvent inscrire : le non- respect d'une ou plusieurs clauses convenues dans l a\nconvention et list\u00e9es ci-apr\u00e8s pourront conduire au non renouvellement de la pr\u00e9sente convention \n6.1 - modes d'exploitation :\nType de cheptel\n\u00e0 consid\u00e9rer par cat\u00e9gorie et non\nen UGB\nfourchette nombre de t\u00eates d'animaux\nmini maxi\nVaches laiti\u00e8res\nG\u00e9nisses\nBovins allaitants\nCh\u00e8vres\nOvins allaitants\nBrebis laiti\u00e8res\nAnes, mules, chevaux\nEn cours de contrat, les parties peuvent convenir d 'un commun accord d'un changement de mode\nd'exploitation : un avenant \u00e0 la convention sera sign\u00e9 en ce sens.\n6.2 - usage convenu des b\u00e2timents (\u00e0 d\u00e9tailler) :\nLogement :\n- \u00e9table, ch\u00e8vrerie, bergerie, porcherie :\n- fabrication fromag\u00e8re :\n- accueil du public (il est rappel\u00e9 qu'il n'y a pas de cr\u00e9ation de fonds de commerce)\n6.3 - entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'alpage :\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux obligations d\u00e9crites \u00e0 l'article 7.\nLe bailleur devra signifier lors des visites annuelles les d\u00e9fauts d'entretien et justifier d'un d\u00e9faut r\u00e9p\u00e9t\u00e9 : photos,\nconstats dat\u00e9s avec t\u00e9moin...\n6.4 - clauses particuli\u00e8res convenues :\n Se r\u00e9f\u00e9rer aux clauses d\u00e9crites \u00e0 l'article 14.\n6.5 - opposition au non renouvellement :\nLe bailleur peut \u00e9galement s'opposer au renouvellement, dans les m\u00eames conditions qu'\u00e9nonc\u00e9es ci-dessu s, en\ncas de projet d'am\u00e9lioration pastorale \u00e0 l'\u00e9chelle d'un territoire avec :\n- engagement par un bailleur public (collectivit\u00e9, AFP) d'une d\u00e9marche globale coordonn\u00e9e et avanc\u00e9e d e\nr\u00e9organisation d'exploitation pastorale\n25/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 28\n- ou investissement pr\u00e9vu d'une collectivit\u00e9 amenan t \u00e0 un changement d'orientation technico-\u00e9conomique de\nl'alpage, g\u00e9n\u00e9rant une plus-value agricole.\nARTICLE 7 - LOYER\nLa pr\u00e9sente convention est consentie et accept\u00e9 e moyennant un loyer annuel pour les terres de\u2026\u2026... .. \u20ac et\npour les b\u00e2timents de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u20ac , soit un loyer tota l de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20ac payable au domicile du propri\u00e9taire a vant le\n\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026 de chaque ann\u00e9e.\nL'indice de r\u00e9f\u00e9rence, servant de base au calcul de la valeur locative, est celui fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr \u00e9fectoral du\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 dans lequel l'indice est \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 .Le loyer sera index\u00e9 chaque ann\u00e9e sur la variation de l'ind ice\nnational des fermages, publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie l. La r\u00e9vision des bases de calcul de loyer ne pour ra \u00eatre\neffectu\u00e9e qu'au moment du renouvellement de la convention.\nCependant, lorsque le propri\u00e9taire aura fait effect uer des \u00e9quipements pastoraux nouveaux, d\u00e9cid\u00e9s en accord\navec le locataire, le prix de location pourra \u00eatre augment\u00e9 dans une proportion d\u00e9termin\u00e9e par les par ties\npr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des investissements.\nCependant, lorsque le locataire, en accord avec le propri\u00e9taire, aura effectu\u00e9 \u00e0 sa charge des travaux autres que\nles r\u00e9parations locatives et le menu entretien, soit le prix de la location pourra \u00eatre diminu\u00e9, soit une indemnit\u00e9\nsera due au locataire en fin de convention, selon des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser.\nToutefois, le d\u00e9saccord sur la nature ou le montant des travaux pastoraux neufs \u00e0 entreprendre ne pour ra en\naucun cas constituer une clause de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.\nEn cas de litige et avant toutes actions judiciaire s, les parties s'engagent \u00e0 rechercher une concilia tion avec le\nconcours de :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nCette conciliation ne suspend pas les d\u00e9lais de recours ou de prescription.\nARTICLE 8 - CONDITIONS GENERALES \nObligations du propri\u00e9taire :\nLe propri\u00e9taire est tenu de garantir le locataire contre les vices cach\u00e9s des b\u00e2timents et am\u00e9nagements sauf ceux\nport\u00e9s \u00e0 la connaissance du preneur ; \u00e0 savoir :\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nLe propri\u00e9taire est tenu d'effectuer toutes les grosses r\u00e9parations des b\u00e2timents \nLe paiement de l'imp\u00f4t foncier est \u00e0 sa charge exclusive.\nLe propri\u00e9taire conservera la charge de l'assurance g\u00e9n\u00e9rale des b\u00e2timents lou\u00e9s.\nObligations du locataire\n :\nle locataire ne pourra pas modifier le mode d'explo itation convenu \u00e0 l'article 2, sans une information \u00e9crite\npr\u00e9alable par envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception,\nLe locataire est tenu d'user du fonds en bon p\u00e8re de famille soigneux et de bonne foi.\nLe locataire maintiendra en bon \u00e9tat les chemins d' acc\u00e8s des biens lou\u00e9s, ainsi que les cl\u00f4tures, les foss\u00e9s ou\nrigoles existants.\nIl entretiendra en bon \u00e9tat les locaux \u00e0 usage d'habitation ou d'exploitation, les acc\u00e8s, les sources , assurera\nl'\u00e9pandage des fumiers et le contr\u00f4le des plantes pouvant contribuer \u00e0 la d\u00e9gradation du fonds.\nA la fin de la saison, il s'assurera de la vidange des canalisations, lavoirs et abreuvoirs, proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9ventuel\n\u00e9tayage de la charpente, \u00e0 la fermeture des b\u00e2timents et \u00e0 tous travaux conformes aux usages.\n26/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 29\nLe locataire acquittera exactement ses imp\u00f4ts et contributions personnels, de mani\u00e8re que le propri\u00e9taire ne soit\npas inqui\u00e9t\u00e9 ni recherch\u00e9 \u00e0 ce sujet. Il paiera en outre tous droits, taxes et cotisations aff\u00e9rentes aux biens lou\u00e9s\net incombant normalement \u00e0 l'exploitant.\nLe locataire justifiera d'une assurance pendant toute la dur\u00e9e de la jouissance qui lui est reconnue s ur chaque\nbien lou\u00e9, notamment pour le risque locatif et les risques tenant \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile pour les d\u00e9gradations\nou accidents de toutes sortes commis par les person nes, les animaux sous sa garde (ces questions socia les ne\nrel\u00e8vent pas de la convention de p\u00e2turage mais du droit du travail).\nIl justifiera de ces assurances et du paiement r\u00e9gulier des primes \u00e0 toute r\u00e9quisition du propri\u00e9taire.\nLe locataire s'opposera \u00e0 toutes usurpations et, s'il en est victime pr\u00e9viendra le propri\u00e9taire dans le d\u00e9lai prescrit\npar l'article 1768 du code civil, \u00e0 peine d'en \u00eatre tenu pour personnellement responsable.\nARTICLE 9 - REGLEMENT SANITAIRE\nLe locataire sera tenu de se conformer \u00e0 l'ensemble de la r\u00e9glementation sanitaire et en particulier au r\u00e8glement\nsanitaire d\u00e9partemental pour la totalit\u00e9 de l'activit\u00e9 pastorale.\nARTICLE 10 - CHASSE ET TOURISME\nLe droit de chasse r\u00e9serv\u00e9 au propri\u00e9taire ou \u00e0 ses ayants droit laisse \u00e0 l'exploitant un droit de chasser pr\u00e9vu par\nla loi qui lui restera personnellement incessible.\nCompte tenu de l'\u00e9volution que pourrait prendre le tourisme sur les alpages lou\u00e9s, le propri\u00e9taire se r\u00e9serve le\ndroit de reprendre certaines parcelles \u00e9ventuelleme nt n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation d'ouvrages appropri \u00e9s. La\nr\u00e9duction de la surface exploitable qui en r\u00e9sulter ait ne devrait pas exc\u00e9der 10 % de cette surface, q ue cette\nr\u00e9duction s'op\u00e8re en une ou plusieurs fois au cours du contrat. \nCes r\u00e9ductions ne devront pas remettre en cause l'\u00e9 quilibre \u00e9conomique de l'exploitation de l'alpage. Ces\nr\u00e9ductions donneront lieu \u00e0 une diminution du prix de location proportionnelle \u00e0 la surface retir\u00e9e et aux\ninconv\u00e9nients qui en r\u00e9sultent pour l'exploitation. Cette reprise sera notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception avant le 15 septembre de l'ann\u00e9e en cours et n'aura d'effet que l'ann\u00e9e suivante.\nLe propri\u00e9taire se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de co nclure d'autres contrats pour l'utilisation du fond s \u00e0 des fins\nnon agricoles pendant la p\u00e9riode continue d'enneige ment dans des conditions ne causant pas pr\u00e9judice \u00e0\nl'exploitation pastorale.\nCeux conclus avant la signature de la convention pluriannuelle de p\u00e2turage devront figurer en annexe de ladite\nconvention.\nEn particulier, le chalet de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nDans le cadre de ces autres contrats, le propri\u00e9tai re et le locataire signataires de la convention plu riannuelle de\np\u00e2turage r\u00e9alisent des \u00e9tats des lieux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, afin d'exon\u00e9rer ledit locataire des d\u00e9gradations\net dommages \u00e9ventuellement commis par les tierces p ersonnes entre le 1\ner novembre et le 30 avril de l'ann\u00e9e\nsuivante..\nAvec l'accord du bailleur, le preneur pourra destiner tout ou partie des b\u00e2timents \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9\ntouristique ou de loisir pendant la saison d'alpage.\nARTICLE 11 \u2013 CESSION / SOUS-LOCATION\nLe locataire ne pourra pas c\u00e9der cette convention.\nIl ne pourra pas non plus sous-louer, ni mettre \u00e0 disposition les terres ou les b\u00e2timents donn\u00e9s en lo cation, sauf\nautorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du propri\u00e9taire.\nARTICLE 12 - RESILIATION\n27/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 30\nR\u00e9siliation par le propri\u00e9taire\nLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le bailleur, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, avec\nun pr\u00e9avis de six mois \n:\n- pour le non-respect de la pr\u00e9sente convention ;\n- dans le cas o\u00f9 le locataire cause des d\u00e9g\u00e2ts sensibles \u00e0 la for\u00eat, au sol et \u00e9quipements divers li\u00e9 s aux biens\nlou\u00e9s.\nLe bailleur peut \u00e9galement r\u00e9silier de plein droit la convention pour :\n- dissolution de la soci\u00e9t\u00e9\n- d\u00e9faut de paiement du loyer au terme annuel et pass\u00e9 un d\u00e9lai d'un mois suivant une notification, pa r lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, rest\u00e9e infructueuse.\n- sous-location non convenue (cf. article 11 - Cession sous-location)\nR\u00e9siliation par le locataire\nLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le locataire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ce ption,\navec un pr\u00e9avis de \ntrois mois avant le d\u00e9but de la saison de p\u00e2turage, en cas de force majeure.\nAvec un pr\u00e9avis de six mois avant le d\u00e9but de la saison de p\u00e2turage pour cause de d\u00e9part en retraite.\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire, les ayants droits informent le propri\u00e9taire, puis, les ayants-droits ont six mois pour\nr\u00e9silier la convention. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, s'ils n'ont rien notifi\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la\nconvention se poursuit jusqu'\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 13 - REGLEMENTATION\nPour toutes les clauses ou obligations qui ne sont ni pr\u00e9cis\u00e9es dans cette convention, ni dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026portant publication des conventions pluriannuelles de p\u00e2turage, les parties se r\u00e9f\u00e9reront\naux dispositions du code civil en mati\u00e8re de contrat de louage, aux lois, r\u00e8glements et usages locaux en vigueur .\nARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES EVENTUELLES\n- mode de conduite du troupeau\n- accueil du public\n- servitudes \u00e0 pr\u00e9ciser\n- engagements particuliers li\u00e9s au contexte\nexemples :\n- p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages AEP et respect du r\u00e8glement de ces p\u00e9rim\u00e8tres port\u00e9s \u00e0 la connaissance\ndu preneur\n- prise en compte des milieux naturels (forestiers, aquatiques\u2026) port\u00e9\u00e9s \u00e0 la connaissance du preneur\n- respect d'autres usages que pastoraux identifi\u00e9s : chemins, domaine skiable, itin\u00e9raire de randonn\u00e9e , chasse,\nexploitants forestiers...\n................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\n.........................................................................................................................................................................................................\nARTICLE 15 \u2013 ENREGISTREMENT\nLa pr\u00e9sente convention pourra \u00eatre soumise \u00e0 la for malit\u00e9 de l'enregistrement. D'un commun accord, les deux\nparties s'entendent pour d\u00e9signer \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. comme \u00e9tant celui qui en supportera les frais \u00e0 la recette locale\ndes imp\u00f4ts ou pour partager ces frais \u00e0 hauteur de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. pour le bailleur et \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. pour le locataire.\n Fait en \u2026\u2026\u2026\u2026. exemplaires\n A .............\u2026\u2026\u2026...................\u2026.... le .... \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.....................\n \n lu et approuv\u00e9, lu et approuv\u00e9,\n le propri\u00e9taire, le locataire \n28/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 31\n \n Annexe 5 - CONTRAT TYPE DE BAIL A CLAUSES ENVIRONN EMENTALES\n \nPr\u00e9ambule\nLe bail rural \u00e0 clauses environnementales est une forme de bail rural pr\u00e9vu par la loi d'orientation agricole du 20\njanvier 2006 et cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 8 mars 2007 n\u00b0 2007-326. Il vise \u00e0 garantir des pratiques plus respectueuses de\nl'environnement sur les parcelles qu'il d\u00e9signe.\nCe bail permet d'inscrire, dans la gestion d'un site, une liste limitative de pratiques culturales sus ceptibles de\nprot\u00e9ger l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9fice environnemental est suppos\u00e9 durable car le non respect par le (re)preneur\ndes clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire \u00e0 sa r\u00e9siliation. Il permet ainsi d'encourager les\npartenariats public-priv\u00e9s entre collectivit\u00e9s publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d'esp\u00e8ces et\nde ressources naturelles.\nLe bail rural \u00e0 caract\u00e8re environnemental est pr\u00e9vu dans les cas suivants :\n- lorsque le bailleur est une personne morale de dr oit public ou une association agr\u00e9\u00e9e de protection de\nl'environnement ;\n- pour tout bailleur et quel qu'en soit la localisation, pour maintenir des pratiques ou des infrastru ctures\n\u00e9cologiques d\u00e9j\u00e0 en place ;\n- pour des parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformit\u00e9 avec ce document \nConditions relatives au zonage des surfaces :\nLes biens lou\u00e9s doivent \u00eatre situ\u00e9s dans au moins l'une des zones cit\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- zones humides\n- zones de r\u00e9tention des crues\n- zones de mobilit\u00e9 des cours d'eau\n- terrains du Conservatoire du littoral\n- r\u00e9serve naturelle ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une r\u00e9serve\n- site class\u00e9 ou inscrit\n- site Nature 2000 ; MAEC\n- p\u00e9rim\u00e8tre de protection des captages d'eau potable\n- zones soumises \u00e0 un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nConditions relatives aux clauses susceptibles d'\u00eatre impos\u00e9es dans ce bail :\nSelon l'article R 411-9-11-1 (cr\u00e9\u00e9 par D. 2007-326, 8 mars 2007, modifi\u00e9 par D. 2015-591 du 1er juin 2015), les\nclauses susceptibles d'\u00eatre ins\u00e9r\u00e9es concernent :\n\u2013 le non retournement des prairies ;\n\u2013 la cr\u00e9ation, le maintien et les modalit\u00e9s de gestion des surfaces en herbe\n\u2013 les modalit\u00e9s de r\u00e9colte ;\n\u2013 l'ouverture d'un milieu embroussaill\u00e9 et le maintien de l'ouverture d'un milieu menac\u00e9 par \nl'embroussaillement ;\n\u2013 la mise en d\u00e9fens de parcelles ou de parties de parcelle ;\n\u2013 la limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;\n\u2013 la limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;\n\u2013 la couverture v\u00e9g\u00e9tale du sol p\u00e9riodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures \np\u00e9rennes ;\n\u2013 l'implantation, le maintien et les modalit\u00e9s d'entretien de couverts sp\u00e9cifiques \u00e0 vocation \nenvironnementales ;\n\u2013 l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement\n\u2013 les modalit\u00e9s de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;\n\u2013 la diversification de l'assolement ;\n\u2013 la cr\u00e9ation, le maintien et les modalit\u00e9s d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isol\u00e9s, arbres \n29/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 32\nalign\u00e9s, bandes toujours le long des cours d'eau ou le long des for\u00eats, mares, foss\u00e9s, terrasses, murets ;\n\u2013 les techniques de travail du sol ;\n\u2013 la conduite de cultures ou d'\u00e9levage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologiques.\n\u2013 les pratiques associant agriculture et for\u00eat, notamment l'agroforesterie.\nCONTRAT TYPE DE BAIL A CLAUSES ENVIRONNEMENTALES\nLES SOUSSIGNES :\nd'une part, \nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale\nDomicili\u00e9(e)\nAgissant(e) en tant que bailleur, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le bailleur \u00bb,\net, d'autre part, \nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale\nExploitant agricole\nDomicili\u00e9(e)\nAgissant(e) en tant que preneur, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab le preneur \u00bb\nCaract\u00e8re environnemental du pr\u00e9sent contrat\nPr\u00e9alablement \u00e0 la convention objet du pr\u00e9sent acte, les parties exposent ce qui suit.\nCHOISIR, selon le cas :\n1\u00b0 Bail environnemental \u00e0 raison de la personnalit\u00e9 du bailleur \n(code rural et de la p\u00eache maritime, article L 411-27 alin\u00e9a 3.2\u00b0) :\nLe bailleur d\u00e9clare, conform\u00e9ment \u00e0 sa comparution ci-dessus, qu'il est une personne morale de droit public (ou :\nassociation agr\u00e9\u00e9e de protection de l'environnement ; (ou : personne morale agr\u00e9\u00e9e \u00ab entreprise solidaire) ; (ou :\nfondation reconnue d'utilit\u00e9 publique) ; (ou : un fonds de dotation). Par suite et conform\u00e9ment aux dispositions du\ndeuxi\u00e8me paragraphe du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.411-27 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 raison de\nsa qualit\u00e9, le bailleur entend soumettre le pr\u00e9sent bail aux dispositions de l'article pr\u00e9cit\u00e9 et des articles R 411-9-\n11-1 et suivants du code pr\u00e9cit\u00e9, et imposer d\u00e8s lors \u00e0 son cocontractant des obligations particuli\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re\nenvironnemental, ce que le preneur d\u00e9clare accepter express\u00e9ment.\n2\u00b0 Bail environnemental \u00e0 raison de la situation des biens lou\u00e9s \n(code rural et de la p\u00eache maritime, article L 411-27 alin\u00e9a 3,3\u00b0) :\nLe bailleur d\u00e9clare que les biens ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont situ\u00e9s : dans une zone............... d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L. 211-3, L 211-12, L 322-1, L 331-1 et 2, M 332-16, L 333-1, L 341-4 \u00e0 6, L 371-1 \u00e0 3, L 411-2,\nL 414-1 ou L562-1 du code de l'environnement ou de l'article L 114-1 du code rural et de la p\u00eache mari time ou de\nl'article L 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique , ainsi qu'il r\u00e9sulte d'un courrier \u00e9manant de..... ........ en date\ndu......... ci-annex\u00e9 (annexe.....)\n3\u00b0 Bail environnemental visant \u00e0 garantir le maintien de pratiques respectueuses de l'environnement, y compris le\nmaintien d'un taux minimal d'infrastructures \u00e9cologiques (code rural et de la p\u00eache maritime, article L 411-27 al.\n3.1\u00b0)\n Le bailleur d\u00e9clare que les parcelles ainsi concern\u00e9es et grev\u00e9es de telles clauses visant \u00e0 une obli gation\ngarantissant le maintien des pratiques ou du taux p r\u00e9cit\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros............. ......\nsection..................... situ\u00e9es sur la (les) commune(s) de ....................\nPar suite et conform\u00e9ment aux dispositions du troisi\u00e8me paragraphe du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 411-27 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 raison de la situation des biens lou\u00e9s, le bailleur entend soume ttre le\npr\u00e9sent bail aux dispositions de l'article pr\u00e9cit\u00e9 et des articles R. 411-9-11-1 et suivants du code pr\u00e9cit\u00e9, et imposer\nd\u00e8s lors \u00e0 son cocontractant des obligations particuli\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re environnemental, ce que le preneur d\u00e9clare\naccepter express\u00e9ment (voir autres types de terrains au titre du code de l'environnement en annexe).\nEn tant que de besoin, le bailleur d\u00e9clare que les pr\u00e9sentes clauses particuli\u00e8res sont d\u00e9terminantes de son\nconsentement aux pr\u00e9sentes, de telle sorte que si c elles-ci n'avaient pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le preneur, il n'aurait\npas contract\u00e9 avec ce dernier.\nLes parties d\u00e9clarent que dans leur intention commune, le pr\u00e9sent expos\u00e9 pr\u00e9alable n'a qu'un caract\u00e8re explicatif\net non limitatif.\nCela expos\u00e9, il est pass\u00e9 \u00e0 la convention objet du pr\u00e9sent acte.\n30/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 33\nLe bailleur donne \u00e0 ferme, aux garanties ordinaires et de droit en la mati\u00e8re, modifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9es par les\nstipulations du pr\u00e9sent acte et en particulier par les clauses environnementales contenues \u00e0 l'article 5 ci-apr\u00e8s\n(ou : autre article) pour la dur\u00e9e et aux conditions c i-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, au preneur qui accepte, les bien s dont la\nd\u00e9signation suit. \nARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES\nLe bailleur remet \u00e0 bail \u00e0 ferme au preneur qui acc epte, en les communes de\n-----------------------------------------------------------------------------------\nLes parcelles telles qu'elles figurent au cadastre r\u00e9nov\u00e9 desdites communes sous les identifiants suivants :\n \ncommune section n\u00b0 parcelle Lieu-dit nature r\u00e9elle super ficie\nLa surface lou\u00e9e \u00e0 laquelle les parties se r\u00e9f\u00e9rent qu'elles d\u00e9clarent bien conna\u00eetre et qu'elles s'in terdisent de\ndiscuter est de ............ha...............a..............ca, la diff\u00e9rence de contenance, en plus ou en moins qui exc\u00e9derait un\nvingti\u00e8me devant faire le profit ou la perte du preneur.\nSont except\u00e9es du bail et express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s au bailleur \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026....................\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n(faire les r\u00e9serves, ex : jardin, verger, etc)\nARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX\nUn \u00e9tat des lieux est \u00e9tabli contradictoirement et \u00e0 frais communs dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent l'entr\u00e9e en jouissance\nou dans le mois suivant celle-ci.\nIl constatera avec pr\u00e9cision l'\u00e9tat des terres ainsi que le degr\u00e9 d'entretien de ces derni\u00e8res et signalera les d\u00e9fauts\nde culture qui pourraient exister et tout autre \u00e9l\u00e9ment que les parties jugeront utile de signaler.\nPass\u00e9 le d\u00e9lai fix\u00e9 ci-dessus, l'une des parties po urra \u00e9tablir unilat\u00e9ralement un \u00e9tat des lieux qu'e lle notifiera \u00e0\nl'autre par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette derni\u00e8re disposera, \u00e0 compter de ce jour, de deux\nmois pour faire ses observations sur le projet ou p our l'accepter. A l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, son\nsilence vaudra accord. L'\u00e9tat des lieux sera alors d\u00e9finitif et r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement.\nEn fin de bail, un \u00e9tat des lieux sera effectu\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celui \u00e9tabli pour l'entr\u00e9e.\nARTICLE 3 - CONTR\u00d4LE DES STRUCTURES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, au jour de la signature\nde la pr\u00e9sente convention, le preneur d\u00e9clare exploiter en dehors des biens compris aux pr\u00e9sentes une superficie\nd'environ -----------en nature de----------------------\nSi le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du code rural et de\nla p\u00eache maritime, le preneur et le bailleur sont d \u00fbment avis\u00e9s que le pr\u00e9sent bail est conclu sous r\u00e9 serve de\nl'octroi de ladite autorisation. \nARTICLE 4 \u2013 PRATIQUES CULTURALES RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET MAINTIEN D'UN TAUX\nMINIMAL D'INFRASTUCTURES ECOLOGIQUES\nClauses environnementales\nAinsi qu'il a \u00e9t\u00e9 dit dans l'expos\u00e9 ci-dessus, le bailleur entend imposer, \u00e0 titre de condition impuls ive et\nd\u00e9terminante de son consentement, au preneur qui ac cepte, des pratiques culturales respectueuses de\nl'environnement y compris des obligations de mainti en d'un taux minimal d'infrastructures \u00e9cologiques, telles\nque d\u00e9finies par les articles L. 411-27 et R. 411-9-11-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nCHOISIR selon le cas :\n1. Bail possible en raison de la personne du bailleur - pr\u00e9occupations environnementales\nLes parties, et sp\u00e9cialement le bailleur d\u00e9clarent, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 411- 9-11-3 II du\ncode rural et de la p\u00eache maritime, que les pratiques ci-apr\u00e8s, r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations environnementales\ndu lieu de situation des biens pr\u00e9sentement donn\u00e9s \u00e0 bail.\nOu :\n2. Bail possible en raison de la situation des parcelles\nDocument de gestion officielle\nLes parties, et sp\u00e9cialement le bailleur, d\u00e9clarent, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 411 -9-11-3 I du\ncode rural et de la p\u00eache maritime, que les pratiqu es ci-apr\u00e8s sont conformes au document de gestion o fficiel\ndes biens pr\u00e9sentement donn\u00e9s \u00e0 bail, d\u00e9nomm\u00e9................................................................\n31/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 34\n3. Bail possible visant \u00e0 garantir le maintien de pratiques respectueuses de l'environnement, y compris le\nmaintien d'un taux minimal d'infrastructures \u00e9cologiques\nQuels que soient le bailleur et la localisation des parcelles. Les parties, et sp\u00e9cialement le bailleu r, d\u00e9clarent,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 411-9-11-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, que les pratiques\npr\u00e9cit\u00e9es et y compris le maintien d'un taux minima l tel que pr\u00e9cit\u00e9 sont fix\u00e9s en tenant compte des\ninfrastructures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'\u00e9tat des lieux initial ou de celles mises en oeuvre par le pr\u00e9c\u00e9dent exploitant.\nPratiques impos\u00e9es\nLes parties conviennent que les pratiques \u00e0 suivre seront les suivantes :\nCHOISIR selon le cas :\n1. Obligations de faire et \u00e9ventuellement \u00e0 titre accessoire de ne pas faire\n1\u00b0 Le preneur s'oblige \u00e0 cr\u00e9er, dans un d\u00e9lai de ..........ann\u00e9e(s) \u00e0 compter du pr\u00e9sent acte, des surfaces en herbe et\nce \u00e0 concurrence de .......hectares, le tout conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9 (annexe n\u00b0...).\nIl s'oblige ensuite \u00e0 maintenir lesdites surfaces de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles demeurent toujours en herbe pendant la\ndur\u00e9e du bail initial et de ses renouvellements successifs.\nLa gestion de celle-ci sera effectu\u00e9e par le preneu r dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s ci-\napr\u00e8s : .......................\n2\u00b0 Le preneur s'oblige \u00e0 effectuer sur les parcelles cadastr\u00e9es section...., n\u00b0 ........., la r\u00e9colte des cultures dans les\nconditions et suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : .............................\n3\u00b0 Le preneur s'oblige, sur les parcelles cadastr\u00e9es section....., n\u00b0 ....., lesquelles sont actuellement embroussaill\u00e9es\n(ou : sont menac\u00e9es par l'embroussaillement), \u00e0 ouvrir celles-ci et ce conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9 (ann exe\nn\u00b0....).\nIl s'oblige ensuite \u00e0 maintenir ladite ouverture et \u00e0 lutter activement contre l'embroussaillement pendant la dur\u00e9e\ndu bail initial et de ses renouvellements successifs.\n4\u00b0 Le preneur s'oblige \u00e0 mettre en d\u00e9fens les parcelles ou parties de par celles cadastr\u00e9es section...., n\u00b0 .., le tout\nconform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9 (annexe n\u00b0...).\nLa mise en d\u00e9fens sera effectu\u00e9e par les soins du preneur dans un d\u00e9lai de ..... jours \u00e0 compter du pr\u00e9sent acte.\nElle consistera en l'implantation de cl\u00f4tures pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :\n5\u00b0 Le preneur s'oblige \u00e0 maintenir sur les parcelles cadastr\u00e9es section ., n\u00b0 ., pendant la dur\u00e9e du bail initial et de\nses renouvellements successifs, une couverture v\u00e9g\u00e9tale du sol p\u00e9riodique / permanente en faveur des c ultures\nannuelles ou p\u00e9rennes.\n6\u00b0 Le preneur s'oblige, sur les parcelles cadastr\u00e9es section ....., n\u00b0 .. ......, \u00e0 implanter des couverts et ce\nconform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9 (annexe n\u00b0....).\nIl s'oblige ensuite \u00e0 maintenir lesdits couverts pendant la dur\u00e9e du bail initial et de ses renouvelle ments\nsuccessifs.\nL'entretien desdits couverts sera effectu\u00e9 dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n7\u00b0 Le preneur s'oblige, sur les parcelles cadastr\u00e9es section ....., n\u00b0 .. ......, \u00e0 diversifier l'assolement dans les\nconditions et suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :.......................................................................................................\n8\u00b0 Le preneur s'oblige \u00e0 maintenir et \u00e0 respecter les modalit\u00e9s d'entretien, sur les parcelles cadastr\u00e9es section ....,\nn\u00b0 ...., haies, arbres isol\u00e9s ou en alignement, ban des toujours le long des cours d'eau ou le long des for\u00eats, talus,\nmares, foss\u00e9s, terrasses ou murets et ce dans un d\u00e9lai de .. jours \u00e0 compter du pr\u00e9sent acte ou : le preneur s'oblige\n\u00e0 planter des bosquets, arbres de telle(s) essence( s) : .......... et ce dans un d\u00e9lai de .. jours \u00e0 c ompter du pr\u00e9sent\nacte. Le tout conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9 (annexe n\u00b0...).\n9\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le taux minimal de maintien d'infrastructures \u00e9co logiques est limit\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs\ninfrastructures choisies parmi celles r\u00e9pertori\u00e9es dans l'\u00e9tat des lieux et \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n.......................................................................................................\nCHOISIR les \u00e9l\u00e9ments suivant la situation particuli\u00e8re :\nLe tout conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9 (annexe n\u00b0....).\nIl d\u00e9clare en outre faire son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation rendue n\u00e9cessaire par ladite\ncr\u00e9ation et \u00e0 en justifier au bailleur \u00e0 premi\u00e8re demande de ce dernier.\nAJOUTER \u00e9ventuellement :\nLe bailleur d\u00e9clare que sur les (ou : en limite des) parcelles cadastr\u00e9es section .., n\u00b0 ., existent un/une/des : haies,\ntalus, bosquets, arbres, arbres isol\u00e9s ou en aligne ment, bandes toujours le long des cours d'eau ou le long des\nfor\u00eats, mares, foss\u00e9s, terrasses ou murets. Ces \u00e9l\u00e9 ments remarquables sont mat\u00e9rialis\u00e9s sur le plan ci -annex\u00e9\n(annexe n\u00b0....), \u00e9tabli par les parties directement entre elles (ou : \u00e9tabli par M......., g\u00e9om\u00e8tre experte \u00e0......, le.........).\nLe preneur s'oblige \u00e0 entretenir, pendant la dur\u00e9e du bail initial et de ses renouvellements successifs, lesdits\n\u00e9l\u00e9ments et \u00e0 en assurer leur remplacement en cas de perte.\nPOURSUIVRE ensuite :\n9\u00b0 Le preneur s'oblige \u00e0 travailler le sol des parcelles cadastr\u00e9es secti on ....., n\u00b0 ........, dans les conditions et\nsuivants les modalit\u00e9s. ci apr\u00e8s : \n........................................................................................................................................................................\u2026\n32/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 35\net ce pendant la dur\u00e9e du bail initial et de ses renouvellements successifs.\n10\u00b0 Le preneur s'oblige \u00e0 conduire les cultures ou d'\u00e9levage qu'il r\u00e9alisera sur les parcelles cadastr\u00e9es section ...., n\u00b0\n....., en respectant de mani\u00e8re scrupuleuse le cahi er des charges de l'agriculture biologique, impos\u00e9 pour le type\nde culture ou l'\u00e9levage concern\u00e9 et dont il d\u00e9clare avoir parfaite connais sance. Il dispense le notaire soussign\u00e9\nd'en faire plus ample mention aux pr\u00e9sentes. \n11\u00b0 Le preneur s'engage \u00e0 mettre en oeuvre, sur les parcelles cadastr\u00e9es section ....... n\u00b0 .................... des pratiques\nassociant agriculture et for\u00eat, notamment l'agroforesterie.\nCette obligation s'imposera au preneur pendant tout e la dur\u00e9e du bail initial et de ses renouvellement s\nsuccessifs.\n2. Obligations de ne pas faire ou de souffrir\n1\u00b0 Le preneur s'interdit, pendant toute la dur\u00e9e du bail initial et de ses r enouvellements successifs de retourner\nles prairies pr\u00e9sentement afferm\u00e9es, lesquelles se trouvent sur les parcelles cadastr\u00e9es section ........., n\u00b0 ..........., ce\nque le bailleur accepte.\n2\u00b0 Le preneur s'interdit totalement pendant toute la dur\u00e9e du bail initial et de ses renouvellements successifs, de\nr\u00e9aliser sur les biens pr\u00e9sentement lou\u00e9s des appor ts en fertilisant ( ajouter \u00e9ventuellement : \u00e0 l'exception des\napports annuels suivants ....................................... sur les parcelles cadastr\u00e9es section ..........., n\u00b0 .........).\n3\u00b0 Le preneur s'interdit pendant toute la dur\u00e9e du bail initial et de ses renouvellements successifs, d'utiliser dans\nle cadre le l'exploitation des biens pr\u00e9sentement lou\u00e9s, tout produit phytosanitaire de quelque nature que ce soit\n(ajouter \u00e9ventuellement : \u00e0 l'exception des produits suivants ............. ..................... sur les parcelles cadastr\u00e9es\nsection ....., n\u00b0 ............. dans la limite de......................).\n4\u00b0 Le preneur s'interdit pendant toute la dur\u00e9e du bail initial et de ses renouvellements successifs d'irriguer,\ndrainer ou d'implanter un assainissement sous quelq ue forme que ce soit, sur les parcelles cadastr\u00e9es\nsection ..........., n\u00b0 .............. dans les con ditions et suivant les modalit\u00e9s ci-\napr\u00e8s : ......................................................................................................................\nAJOUTER \u00e9ventuellement :\nLes parties d\u00e9clarent que les niveaux d'eau des par celles cadastr\u00e9es section ....., n\u00b0 ........, sont les\nsuivants....................................................., ainsi qu'il ressort de l'\u00e9tude hydraulique ci-annex\u00e9e (annexe n\u00b0...).\nLe preneur s'interdit en cons\u00e9quence de porter une atteinte par trop importante auxdits niveaux d'eau et \u00e0 ce\ntitre s'astreint \u00e0 la gestion suivante :\nARTICLE 5 - RESPECT DES PRATIQUES CULTURALES \u2013 CONTROLE PAR LE BAILLEUR\n \nLe bailleur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art icle R. 411-9-11-4 du code rural et de la p\u00eache mar itime, aura\nannuellement la facult\u00e9 de mandater un expert fonci er et agricole r\u00e9pondant aux crit\u00e8res des articles L. 171-1 et\nsuivants et R. 171-1 et suivants du code rural et d e la p\u00eache maritime, \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler le resp ect par le\npreneur des pratiques culturales ci-dessus stipul\u00e9es.\nLe bailleur s'oblige :\n- \u00e0 pr\u00e9venir ou faire pr\u00e9venir par toute personne de son choix le preneur au moins quinze jours \u00e0 l'av ance, de la\nvenue dudit expert ;\n- \u00e0 transmettre au preneur copie du rapport \u00e9tabli par l'expert et ce sans d\u00e9lais.\nLes frais aff\u00e9rents audit expert seront \u00e0 la charge exclusive du bailleur qui accepte.\nARTICLE 6 - DUREE DU BAIL\nLe bail est conclu pour neuf ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du --------------------------- pour prendre fin le\n--------------------------- sauf renouvellement ou r\u00e9siliation.\nARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT DU BAIL\nSauf si le bailleur justifie, dans les formes et d\u00e9lais prescrits, de l'un des motifs de r\u00e9siliation, de reprise ou de non\nrenouvellement limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le livr e quatri\u00e8me du code rural et de la p\u00eache maritime, le\npreneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle p\u00e9riode de 9 ans.\nARTICLE 8 - FIN DU BAIL\nLe bailleur qui entend s'opposer au renouvellement devra notifier cong\u00e9 au preneur 18 mois avant l'expiration du\nbail par acte d'huissier. A peine de nullit\u00e9, le co ng\u00e9 devra r\u00e9pondre aux conditions de fond et de for me des\narticles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime. Il mentionnera express\u00e9ment les motifs de\nnon renouvellement. \nLe preneur qui d\u00e9sire s'opposer au cong\u00e9 doit demander l'arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un\nd\u00e9lai de 4 mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception du cong\u00e9.\n33/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 36\nLe preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa d\u00e9cision au bailleur 18 mois avant l' expiration du\nbail, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par acte d'huissier.\nA d\u00e9faut de cong\u00e9, le bail est renouvel\u00e9 aux clauses et conditions des pr\u00e9sentes.\nLe fermage de la derni\u00e8re ann\u00e9e devra \u00eatre pay\u00e9 au plus tard la veille de la sortie du preneur et avan t tout\nd\u00e9placement.\nARTICLE 9 - RESILIATION DU BAIL\nConform\u00e9ment aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la p\u00eache maritime, le bailleur peut demander\nla r\u00e9siliation du bail en cas de retards r\u00e9it\u00e9r\u00e9s d e paiement du fermage, agissements du preneur de na ture \u00e0\ncompromettre la bonne exploitation du fonds et non respect des clauses environnementales.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-32 du code rural et de la p\u00eache maritime, il peut, moyennant indemnit\u00e9, r\u00e9silier le\nbail sur des parcelles dont la destination agricole peut \u00eatre chang\u00e9e et qui sont situ\u00e9es en zone urba ine en\napplication d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-33 du code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut demander la r\u00e9siliation\ndu bail en cas : d'incapacit\u00e9 de travail grave dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, l'affectant ou affectant un\nmembre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de d\u00e9c\u00e8s d'un membre de sa famille indispensable au\ntravail de la ferme, d'acquisition par le preneur d 'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-m\u00eame, et \u00e9galement\nlorsque le preneur se trouve soit \u00e0 moins de cinq a ns de l'\u00e2ge de la retraite retenu en mati\u00e8re d'assu rance\nvieillesse des exploitants agricoles, soit \u00e0 moins de cinq ans de l'\u00e2ge lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d e la retraite \u00e0\ntaux plein (L 411-58)\nARTICLE 10 - TRANSMISSION DU BAIL\nSelon l'article L. 411-35 du code rural et de la p\u00eache maritime, toute cession ou sous-location est interdite.\nToutefois, en conformit\u00e9 avec le contr\u00f4le des struc tures et notamment l'article L. 331-6 du code rural et de la\np\u00eache maritime, le preneur peut c\u00e9der les biens lou\u00e9s \u00e0 son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9\nparticipant \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 ses descendants majeurs ou associer \u00e0 son bail ces m\u00eames personnes e n qualit\u00e9\nde co preneurs avec l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du bailleu r ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas d e\ncontestation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-38 du code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut faire apport de son\ndroit au bail \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole avec l'agr\u00e9ment du bailleur.\nEn vertu de l'article L. 411-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut \u00e9galement mettr e \u00e0 la\ndisposition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet agricole, les biens lou\u00e9s, \u00e0 condition d'en aviser le bailleur au pl us tard dans les\ndeux mois de cette mise \u00e0 disposition, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Avec l'accord pr\u00e9alable\ndu bailleur, le preneur peut mettre \u00e0 la disposition de toute personne morale \u00e0 vocation principalement agricole\ndont il est membre, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9 der celle pendant laquelle il reste titulaire du ba il, tout ou\npartie des biens dont il est locataire.\nSelon l'article L. 411-34 du code rural et de la p\u00eache maritime, en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur, le bail c ontinue au\nprofit de son conjoint, de ses ascendants et descendants participants \u00e0 l'exploitation ou ayant particip\u00e9 au cours\ndes cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s. Si aucune des personnes cit\u00e9es ne remplit la condition de participation, le\nbailleur ou les ayants droit du preneur pourront de mander la r\u00e9siliation du bail dans les six mois \u00e0 c ompter du\njour ou le d\u00e9c\u00e8s est port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.\nEn cas d'ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux du bien lou\u00e9, l'exploitant en place b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de pr\u00e9emption, hormis\nles exceptions pr\u00e9vues dans le code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 11 - FERMAGE\n1. Montant du fermage\na) B\u00e2timent d'habitation\nLe fermage annuel du b\u00e2timent d'habitation d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la s omme\nde------------------euros.\nLe montant du fermage du b\u00e2timent d'habitation sera d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e compte tenu de la variation de\nl'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques chaque\ntrimestre, l'indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celui du----------------trimestre de l'ann\u00e9e----------------, soit---------------.\nb) B\u00e2timent d'exploitation et terres \nLe fermage annuel du b\u00e2timent d'exploitation d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de\n------------euros pour---------------ha---------ares---------------ca\nLe fermage annuel des terres d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de---------- euros\npour--------ha-------ares------------ca\nLe montant du fermage sera d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e compte tenu de la variation de l'indice national des\nfermages. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence est de------------- -- . Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel des valeurs\nlocatives, pour les baux \u00e0 clauses environnementale s, les minima arr\u00eat\u00e9s ne s'appliquent pas, conform\u00e9 ment \u00e0\nl'article L.411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, dernier alin\u00e9a.\n34/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 37\nLe bailleur et le preneur pr\u00e9cisent que le montant du fermage tient compte des charges suppl\u00e9mentaires\nincombant au preneur et d\u00e9coulant des clauses environnementales contenues dans l'article du pr\u00e9sent acte\n(en application des articles L 411-11 et L 411-27 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n2. Paiement du fermage\nLe preneur devra payer le fermage \u00e0 terme \u00e9chu, chaque ann\u00e9e \u00e0 la date du---------------------- ou sel on l'\u00e9ch\u00e9ancier\nci-dessous \n- pour les b\u00e2timents d'habitation, le-------------------\n- pour les b\u00e2timents d'exploitation, le----------------\n- pour les terres, le--------------------\nLe premier paiement aura lieu le---------------------------\nLe preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipul\u00e9 ci-dessus que pour les cas fort uits\nextraordinaires et conform\u00e9ment aux articles 1769 et suivants du code civil.\nARTICLE 12 - CHARGES ET CONDITIONS\n1. Usage et entretien des lieux lou\u00e9s\na) Le preneur devra jouir du bien lou\u00e9 en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-m\u00eame, sa famille et\nses ouvriers, les b\u00e2timents et les lieux qui en d\u00e9pendent et il devra les maintenir en bon \u00e9tat locatif.\nb) Le preneur devra constamment tenir les lieux lou\u00e9s garnis de mobilier, b\u00e9tail et mat\u00e9riel de culture en quantit\u00e9\nsuffisante tant pour l'exploitation de la ferme que pour r\u00e9pondre du paiement des fermages et de l'ex\u00e9cution des\nconditions du bail.\nc) Seules les r\u00e9parations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionn\u00e9es ni par la v\u00e9tu st\u00e9, ni par le\nvice de construction ou de la mati\u00e8re, ni par force majeure, sont \u00e0 la charge du preneur.\nd) Les grosses r\u00e9parations sont \u00e0 la charge exclusive du bailleur. Le preneur s'engage \u00e0 informer le bailleur d\u00e8s que\ndes grosses r\u00e9parations s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.\ne) Le preneur jouira du bien lou\u00e9 en bon et diligent p\u00e8re de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons\nconvenables de mani\u00e8re \u00e0 ne pas les d\u00e9t\u00e9riorer ni les \u00e9puiser et \u00e0 les rendre \u00e0 la fin du bail en bon \u00e9tat de culture.\nIl entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, v\u00e9ratre, chardon et contre les plantes invasives\ntelles que d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.\nf) Tous les fumiers et engrais provenant du bien lou\u00e9 seront employ\u00e9s \u00e0 son amendement.\ng) Le preneur entretiendra en bon \u00e9tat b\u00e2timents, cours, jardins, haies et cl\u00f4tures naturelles, ruisseaux d'arrosage\net foss\u00e9s d'assainissement, abreuvoirs et chemins u tiles \u00e0 l'exploitation. Il taillera les arbres qui s'y trouvent en\ntemps et saisons convenables suivant l'usage du pay s mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le\nconsentement du bailleur.\nh) Le preneur devra proc\u00e9der au nettoyage, d\u00e9broussaillage et destruction des adventices et plantes in vasives\nainsi qu'au curage des rigoles d'amen\u00e9e et d'\u00e9vacuation et \u00e0 l'entretien sommaire des chemins ou pistes d'acc\u00e8s\nou de desserte ainsi que des tourn\u00e9es d'eau.\ni) Le preneur s'opposera \u00e0 tout empi\u00e8tement et usurpation qui pourraient \u00eatre tent\u00e9s ou commis sur le bien lou\u00e9\net en pr\u00e9viendra aussit\u00f4t le bailleur.\nj) L'affouage du preneur est limit\u00e9 au feuillerin d'usage (tonte des haies ou taille des arbres). En c e qui concerne le\nchauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantit\u00e9 de \u2026\u2026..\n2. Assurance et imp\u00f4ts\na) Le preneur devra assurer \u00e0 ses frais son mobilier, ses instruments, ses r\u00e9coltes et son b\u00e9tail cont re le risque\nincendie. Il devra \u00e9galement s'assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout aupr\u00e8s\nd'un organisme notablement solvable et pr\u00e9sentera une attestation d'assurance au bailleur si celui-ci le requiert.\nb) Sauf si les parties ont envisag\u00e9 une autre propo rtion, le preneur remboursera au bailleur les imp\u00f4t s et taxes\naff\u00e9rents aux biens lou\u00e9s dans les proportions d\u00e9finies par les articles L. 415-3 alin\u00e9a 3 et L. 514-1 alin\u00e9a 5 du code\nrural et de la p\u00eache maritime, soit 20% des taxes f onci\u00e8res et 50% de la taxe pour frais de la Chambre\nd'Agriculture.\nSi le bailleur en b\u00e9n\u00e9ficie, le montant de l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties aff\u00e9rente aux\nterres agricoles, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1394 bis du co de g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9tr oc\u00e9d\u00e9 au\nfermier.\nARTICLE 13 - AM\u00c9LIORATIONS- AUTORISATION \u2013 INDEMNIT\u00c9\nLe preneur pourra, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural e t de la p\u00eache\nmaritime, effectuer des am\u00e9liorations sur le fonds lou\u00e9. \nIl devra notifier au bailleur par lettre recommand\u00e9 e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, tous les travaux qu'il envisage\nd'entreprendre, deux mois avant leur r\u00e9alisation et obtenir l'autorisation expresse et pr\u00e9alable du bailleur pour :\nles travaux de plantation, constructions de maisons d'habitations ou de b\u00e2timents; ceux dont la dur\u00e9e\n35/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 38\nd'amortissement d\u00e9passe de plus de six ans la dur\u00e9e du bail en cours et ceux ayant pour but de r\u00e9unir et de\nregrouper plusieurs parcelles attenantes, faire dispara\u00eetre les talus, haies, rigoles et arbres qui le s s\u00e9parent ou les\nmorcellent.\nQuelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apport\u00e9\ndes am\u00e9liorations au fonds lou\u00e9 a droit, \u00e0 l'expiration du bail, \u00e0 une indemnit\u00e9 due par le bailleur conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L. 411-69 du code rural et de la p\u00eache maritime. La demande doit \u00eatre adress\u00e9e au bailleur dans les\ndouze mois \u00e0 compter de la date de fin du bail, \u00e0 peine de forclusion.\nSont assimil\u00e9es aux am\u00e9liorations les r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d'un b\u00e2timent indispensable pour\nassurer l'exploitation du bien lou\u00e9 ou l'habitation du preneur, effectu\u00e9es avec l'accord du bailleur par le preneur\net exc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de ce dernier. Il en est de m\u00eame des travaux ayant pour objet de p ermettre\nd'exploiter le bien lou\u00e9 en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation.\nToutefois, la part des travaux, dont le financement aura \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par une subvention ne donnera pas lieu \u00e0\nindemnit\u00e9.\nARTICLE 14 - D\u00c9CLARATIONS \u2013 INFORMATIONS\nZones particuli\u00e8res d\u00e9finies par le code de l'environnement\nSi les biens sont situ\u00e9s en zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ou de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles, dans une zone de sismicit\u00e9 ou dans une zone \u00e0 risque de pollution de s sols, le\nbailleur d\u00e9clare en avoir inform\u00e9 le preneur, confo rm\u00e9ment aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code d e\nl'environnement.\nARTICLE 15 - CLAUSES DIVERSES\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nARTICLE 16 - ENREGISTREMENT ET FRAIS\nLe pr\u00e9sent contrat pourra \u00eatre soumis \u00e0 la formalit \u00e9 de l'enregistrement. D'un commun accord, les deux parties\ns'entendent pour d\u00e9signer \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. comme \u00e9tant ce lui qui en supportera les frais \u00e0 la recette locale des\nimp\u00f4ts ou pour partager ces frais \u00e0 hauteur de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. pour le bailleur et \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. pour le locataire.\nPour tous les points qui ne sont pas pr\u00e9vus dans le contrat, les parties d\u00e9clarent se r\u00e9f\u00e9rer aux arr\u00ea t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu'elles sont consign\u00e9es au Livre I V du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nAu surplus, les dispositions de l'usage des lieux seront toujours applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux\nclauses qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nFait \u00e0 \n , le en exemplaires\nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale Madame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nLe preneur le Bailleur\n\u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\n \n36/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 39\nAnnexe 5 - CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME VITICOLE\nLES SOUSSIGNES :\nD'une part, \nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nDomicili\u00e9\nAgissant en tant que bailleur\nEt d'autre part, \nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nExploitant agricole\nDomicili\u00e9\nAgissant en tant que preneur,\nOnt \u00e9tabli, ainsi qu'il suit, les clauses et conditions d'un bail \u00e0 ferme, arr\u00eat\u00e9 entre eux, en entier soumis au r\u00e9gime \ndes lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411-1 et suivants du Code Rural et de la p\u00eache maritime) et des \nd\u00e9crets ou arr\u00eat\u00e9s pris en ex\u00e9cution de ces lois.\nLe bailleur d\u00e9clare \u00eatre pleinement propri\u00e9taire des biens pr\u00e9sentement lou\u00e9s.\nArticle 1 : CONTR\u00d4LE DES STRUCTURES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 331-6 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, au jour de la \nsignature du pr\u00e9sent contrat, le preneur d\u00e9clare exploiter en dehors des biens compris aux pr\u00e9sentes une \nsuperficie d'environ\n ------------------ en nature de------------------------- \nSi le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le preneur et le \nbailleur sont d\u00fbment avis\u00e9s que le pr\u00e9sent bail est conclu sous r\u00e9serve de l'octroi de ladite autorisation. \nArticle 2 : DESIGNATION DES BIENS LOUES\nLe bailleur remet \u00e0 bail \u00e0 ferme au preneur qui accepte, en la(les) commune(s) de\nLes parcelles telles qu'elles figurent au cadastre r\u00e9nov\u00e9 de ladite(lesdites) commune(s) sous les identifiants \nsuivants :\n \nCommune Section n\u00b0 Lieu dit Contenance Nature\nLa surface lou\u00e9e \u00e0 laquelle les parties se r\u00e9f\u00e8rent qu'elles d\u00e9clarent bien conna\u00eetre et qu'elles s'interdisent de \ndiscuter est de ha ares ca, la diff\u00e9rence de contenance, en plus ou en moins qui exc\u00e9derait un \nvingti\u00e8me devant faire le profit ou la perte du preneur.\nSont except\u00e9es du bail et express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s au bailleur \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n(faire les r\u00e9serves, ex : jardin, verger, etc)\nUn plan est joint en annexe 1 du pr\u00e9sent bail.\nArticle 3 : ETAT DES LIEUX\nLe preneur prendra les biens lou\u00e9s dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouveront \u00e0 la date de son entr\u00e9e en jouissance.\nUn \u00e9tat des lieux est \u00e9tabli contradictoirement et \u00e0 frais communs dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent l'entr\u00e9e en jouissance \nou dans le mois suivant celle-ci.\nIl constatera avec pr\u00e9cision l'\u00e9tat des terres ainsi que le degr\u00e9 d'entretien de ces derni\u00e8res et signalera les d\u00e9fauts \nde culture qui pourraient exister et tout autre \u00e9l\u00e9ment que les parties jugeront utile de signaler.\nPass\u00e9 le d\u00e9lai fix\u00e9 ci-dessus, l'une des parties pourra \u00e9tablir unilat\u00e9ralement un \u00e9tat des lieux qu'elle notifiera \u00e0 \nl'autre par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette derni\u00e8re disposera, \u00e0 compter de ce jour, de deux \nmois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, son \nsilence vaudra accord. L'\u00e9tat des lieux sera alors d\u00e9finitif et r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement.\nEn fin de bail, un \u00e9tat des lieux sera effectu\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celui \u00e9tabli pour l'entr\u00e9e.\n37/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 40\nArticle 4 : DUR\u00c9E DU BAIL\nLe bail est fait pour neuf ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives, \u00e0 compter du -------------- pour prendre fin le\nsauf renouvellement ou r\u00e9siliation.\nArticle 5 : RENOUVELLEMENT DU BAIL\nSauf si le bailleur justifie, dans les formes et d\u00e9lais prescrits, de l'un des motifs de r\u00e9siliation, de reprise ou de non\nrenouvellement limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le livr e quatri\u00e8me du Code Rural et de la p\u00eache maritime, le\npreneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle p\u00e9riode de 9 ans.\nDans les conditions de l'article L 411-58 du Code r ural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut s'opp oser \u00e0 la\nreprise lorsque lui-m\u00eame, ou en cas de co-preneurs, l'un d'entre eux se trouve soit \u00e0 moins de cinq ans de l'\u00e2ge de\nla retraite retenu en mati\u00e8re d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit \u00e0 moins de cinq a ns de l'\u00e2ge lui\npermettant de b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite \u00e0 taux plein.\nArticle 6 : FIN DU BAIL\nLe bailleur qui entend s'opposer au renouvellement devra notifier cong\u00e9 au preneur 18 mois avant l'expiration du\nbail par acte d'huissier. A peine de nullit\u00e9, le co ng\u00e9 devra r\u00e9pondre aux conditions de fond et de for me des\narticles L. 411-47 et L.411-59 du Code Rural et de la p\u00eache maritime. Il mentionnera express\u00e9ment les motifs de\nnon renouvellement. \nLe preneur qui d\u00e9sire s'opposer au cong\u00e9 doit demander l'arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un\nd\u00e9lai de 4 mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception du cong\u00e9.\nLe preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa d\u00e9cision au bailleur 18 mois avant l' expiration du\nbail, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par acte d'huissier.\nA d\u00e9faut de cong\u00e9, le bail est renouvel\u00e9 aux clauses et conditions des pr\u00e9sentes.\nLe fermage de la derni\u00e8re ann\u00e9e devra \u00eatre pay\u00e9 au plus tard la veille de la sortie du preneur et avan t tout\nd\u00e9placement.\nArticle 7 : R\u00c9SILIATION DU BAIL\nConform\u00e9ment aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, le bailleur pe ut\ndemander la r\u00e9siliation du bail en cas de retards r \u00e9it\u00e9r\u00e9s de paiement du fermage, et agissements du fermier de\nnature \u00e0 compromettre la bonne exploitation du fonds.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-32 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, il peut, moyennant indemnit\u00e9, r\u00e9silier\nle bail sur des parcelles dont la destination agric ole peut \u00eatre chang\u00e9e et qui sont situ\u00e9es en zone u rbaine en\napplication f(un plan d'urbanisme ou d'un document local d'urbanisme en tenant lieu.\nLe preneur peut demander la r\u00e9siliation du bail en cas : d'incapacit\u00e9 de travail grave et dont la dur\u00e9 e est\nsup\u00e9rieure \u00e0 deux ans l'affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de\nd\u00e9c\u00e8s d'un ou plusieurs membres de sa famille indis pensable au travail de la ferme, d'acquisition par le preneur\nd'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-m\u00eame et \u00e9galement lorsque le preneur atteint l'age de la retraite.\nArticle 8 : TRANSMISSION DU BAIL\nSelon l'article L. 411-35 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, toute cession ou sous-location est interdite. \nToutefois, en conformit\u00e9 avec le contr\u00f4le des struc tures et notamment l'article L 331-6 du Code Rural et de la\np\u00eache maritime, le preneur peut c\u00e9der les biens lou\u00e9s \u00e0 son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9\nparticipant \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 ses descendants majeurs ou associer \u00e0 son bail ces m\u00eames personnes e n qualit\u00e9\nde co-preneurs avec l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du bailleu r ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas d e\ncontestation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-38 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut faire apport de son\ndroit au bail \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole avec l'agr\u00e9ment du bailleur.\nEn vertu de l'article L. 411-37 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, le preneur peut \u00e9galement mettr e \u00e0 la\ndisposition d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet agricole, les biens lou\u00e9s, \u00e0 condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les\ndeux mois de cette mise \u00e0 disposition, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nAvec l'accord pr\u00e9alable du bailleur, le preneur peut mettre \u00e0 la disposition de toute personne morale autre que\ncelles mentionn\u00e9es au I, \u00e0 vocation principalement agricole dont il est membre, pour une dur\u00e9e qui ne peut\nexc\u00e9der celle pendant laquelle il reste titulaire d u bail, tout ou partie des biens dont il est locata ire, sans que\ncette op\u00e9ration puisse donner lieu \u00e0 l'attribution de parts.\nLa demande d'accord pr\u00e9alable doit \u00eatre adress\u00e9e au bailleur, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, au\nplus tard deux mois avant la date d'effet de la mise \u00e0 disposition.\nSelon l'article L. 411-34 du Code Rural et de la p\u00ea che maritime, en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur, le bail c ontinue au\nprofit de son conjoint, du partenaire avec lequel i l est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, de ses ascendants et\ndescendants participants \u00e0 l'exploitation ou ayant particip\u00e9 au cours des cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures au d \u00e9c\u00e8s. Si\naucune des personnes cit\u00e9es ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur\npourront demander la r\u00e9siliation du bail dans les s ix mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9c\u00e8s est port\u00e9 \u00e0 s a\nconnaissance.\n38/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 41\nEn cas d'ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux du bien lou\u00e9, l'exploitant en place b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de pr\u00e9emption, hormis \nles exceptions pr\u00e9vues dans le Code Rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 9 : FERMAGE\n1. Montant du fermage\na) B\u00e2timent d'habitation\nLe fermage annuel du b\u00e2timent d'habitation d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la s omme\nde--------euros.\nLe montant du fermage du b\u00e2timent d'habitation sera d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e compte tenu de la variation de\nl'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques chaque\ntrimestre et repris dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annue l fixant les valeurs locatives des terres et b\u00e2time nts agricoles,\nl'indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celui du---------trimestre de l'ann\u00e9e---------, soit-------------\nb) B\u00e2timent d'exploitation\nLe fermage annuel du b\u00e2timent d'exploitation d\u00e9sign \u00e9 \u00e0 l'article 1 est conventionnellement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme\nde----------euros.\nLe montant du fermage sera d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e compte tenu de la variation de l'indice national des\nfermages et repris dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel fixant les valeurs locatives des terres et b\u00e2timen ts agricoles.\nL'indice de r\u00e9f\u00e9rence est de----------.\nc) terres \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-11 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, le fermage, est conventionne llement\narr\u00eat\u00e9 \u00e0-------hl / ha / an,\n soit, pour les terres d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr \u00e9sent contrat d'une superficie de------ ha\na ca, une quantit\u00e9 dehl /an au prix de l'hectolitre fermage de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel de Savoie, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e :\n (exemple AOP Savoie Apremont ou vin rouge autre que AOP) .\nPour les loyers payables entre le 1er octobre et le 30 septembre (pr\u00e9ciser l'ann\u00e9e), le prix de cette denr\u00e9e\nde r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9gal \u00e0--------euros / hl / an ce qui donne un loyer annuel actuel \u00e9gal \u00e0----------euros.\nLe fermage sera actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de la variation du prix de l'hectolitre fermage vit icole\nrepris dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel fixant les valeurs locatives des terres et b\u00e2timents agricoles .\n2. Paiement du fermage\nLe preneur devra payer le fermage \u00e0 terme \u00e9chu , chaque ann\u00e9e \u00e0 la date du --------------- ou selon l '\u00e9ch\u00e9ancier ci-\ndessous : \n- pour les b\u00e2timents d'habitation, le------------\n- pour les b\u00e2timents d'exploitation, le--------------\n- pour les terres, le-----------------\nLe premier paiement aura lieu le----------------\nLe preneur pourra demander de diminution du prix du fermage stipul\u00e9 ci-dessus que pour les cas fortuit s\nextraordinaires et conform\u00e9ment aux articles 1769 et suivants du Code civil.\nArticle 10 : PLANTATIONS \u2013 REPLANTATIONS - COMPLANT ATION\n1. Entretien\nConform\u00e9ment \u00e0 l'usage des lieux ou des techniques culturales nouvelles, le preneur maintiendra l'ensemble des\nplantations en bon \u00e9tat d'entretien. \n2. Plantations nouvelles\nPour les parcelles \u00e0 planter, le preneur devra solliciter l'autorisation du bailleur.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un calcul d'indemnit\u00e9 au preneur sortant, la dur\u00e9e d'amortissement est fix\u00e9e entre les parties\n\u00e0 25 ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en production.\n3. Replantations\nLe renouvellement du vignoble existant \u00e0 la signature du bail sera \u00e0 la charge du propri\u00e9taire (s'entend arrachage\net plantation), y compris pour les ceps d\u00e9truits pa r maladies r\u00e9glement\u00e9es (type flavescence) si cela repr\u00e9sente\nplus de 20 % des ceps et sous r\u00e9serve du respect des obligations en mati\u00e8re de traitement de ces maladies.\nLa r\u00e9partition des travaux se fera de la fa\u00e7on suivante :\n- Tous les plants et fournitures pour la plantation, le palissage (marquants, piquets, fils de fer \u2026) seront \u00e0 la charge\ndu bailleur.\n- La main d'\u0153uvre n\u00e9cessaire \u00e0 la plantation et \u00e0 l'entretien cultural des trois premi\u00e8res ann\u00e9es ainsi que tous les\ntravaux et les apports culturaux jug\u00e9s utiles par le preneur seront \u00e0 sa charge.\nLe montant du fermage des parcelles faisant l'objet d'une replantation sera le bar\u00e8me des terrains viticoles nus de\nl'arrachage jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en production. Un avenant devra pr\u00e9ciser ces modalit\u00e9s.\n4. \n Complantation \n39/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 42\nConcernant la complantation : pour les vignes en \u00e9t at normal d'entretien et d'exploitation qui consist e au\nremplacement pied par pied des ceps victimes d'accidents ou d\u00e9truits par la maladie, le preneur aura \u00e0 sa charge\nexclusive les frais de complantation (plants, main d'\u0153uvre, piquets, fumure\u2026) sur une dur\u00e9e \u00e0 compter de la date\nde plantation de 25 ans hormis pour le Gamay : 20 ans et la Mondeuse : 30 ans.\nDans la limite faite \u00e0 l'\u00e9tat des lieux.\nAu-del\u00e0 de ces dur\u00e9es, l'entretien n'est plus de l'entretien courant.\n5. \n Surgreffage \nPour les parcelles concern\u00e9es, le preneur devra solliciter l'autorisation du bailleur.\nLe preneur aura \u00e0 sa charge exclusive les frais de surgreffage (plants, main d'\u0153uvre, plants\u2026).\nLes deux parties peuvent se mettre d'accord \u00e0 l'amiable sur un loyer minor\u00e9, pour une dur\u00e9e \u00e0 convenir entre les\nparties.\nArticle 11 : CHARGES ET CONDITIONS GENERALES\n1. Usage et entretien des lieux lou\u00e9s\na) Le preneur devra jouir du bien lou\u00e9 en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-m\u00eame, sa famille et\nses ouvriers, les b\u00e2timents et les lieux qui en d\u00e9pendent et il devra les maintenir en bon \u00e9tat locatif.\nb) Le preneur s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les traitements obligatoires li\u00e9s aux maladies r\u00e9glement\u00e9es\nc) Le preneur devra constamment tenir les lieux lou \u00e9s garnis mobilier, b\u00e9tail et de mat\u00e9riel de cultur e en quantit\u00e9\nsuffisante tant pour l'exploitation de la ferme que pour r\u00e9pondre du paiement des fermages et de l'ex\u00e9 cution des\nconditions du bail.\nd) Seules les r\u00e9parations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionn\u00e9es ni par la v\u00e9tu st\u00e9, ni par le\nvice de construction ou de la mati\u00e8re, ni par force majeure, sont \u00e0 la charge du preneur.\ne) Les grosses r\u00e9parations sont \u00e0 la charge exclusive du bailleur. Le preneur s'engage \u00e0 informer le bailleur d\u00e8s que\ndes grosses r\u00e9parations s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.\nf) Le preneur jouira du bien lou\u00e9 raisonnablement. Il entretiendra les terres en temps et saisons conv enables de\nmani\u00e8re \u00e0 ne pas les d\u00e9t\u00e9riorer ni les \u00e9puiser et \u00e0 les rendre \u00e0 la fin du bail en bon \u00e9tat de culture. Il entretiendra\nla lutte contre les adventices : notamment rumex, v\u00e9ratre, chardon et contre les plantes invasives te lles que\nd\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.\ng) Tous les fumiers et engrais provenant du bien lou\u00e9 seront employ\u00e9s \u00e0 son amendement.\nh) Le preneur entretiendra en bon \u00e9tat b\u00e2timents, cours, jardins, haies et cl\u00f4tures naturelles, ruisseaux d'arrosage\net foss\u00e9s d'assainissement, abreuvoirs et chemins u tiles \u00e0 l'exploitation. Il taillera les arbres qui s'y trouvent en\ntemps et saisons convenables suivant l'usage du pay s mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le\nconsentement du bailleur.\ni) Le preneur devra proc\u00e9der au nettoyage, d\u00e9broussaillage et destruction des adventices et plantes in vasives ainsi\nqu'au curage des rigoles d'amen\u00e9e et d'\u00e9vacuation e t \u00e0 l'entretien sommaire des chemins ou pistes d'ac c\u00e8s ou de\ndesserte ainsi que des tourn\u00e9es d'eau.\nj) Le preneur s'opposera \u00e0 tout empi\u00e9tement et usurpation qui pourraient \u00eatre tent\u00e9s ou commis sur le bien lou\u00e9\net en pr\u00e9viendra aussit\u00f4t le bailleur.\nk) L'affouage du preneur est limit\u00e9 au feuillerin d'usage (tonte des haies ou taille des arbres). En ce qui concerne le\nchauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantit\u00e9 de \n2. Assurance et imp\u00f4ts\na) Le preneur devra assurer \u00e0 ses frais son mobilie r, ses instruments, ses r\u00e9coltes et son b\u00e9tail cont re le risque\nincendie. Il devra \u00e9galement s'assurer, pour une so mme suffisante, contre les risques locatifs d'incen die, le tout\naupr\u00e8s d'un organisme notablement solvable dont il pr\u00e9sentera une attestation au bailleur si celui-ci le requiert.\nb) Sauf si les parties ont envisag\u00e9 une autre propo rtion, le preneur remboursera au bailleur les imp\u00f4t s et taxes\naff\u00e9rents aux biens lou\u00e9s dans les proportions d\u00e9finies par les articles L. 415-3 alin\u00e9a 3 et L. 514-1 alin\u00e9a 5 du Code\nRural et de la p\u00eache maritime, soit 20% des taxes f onci\u00e8res et 50% de la taxe pour frais de la Chambre\nd'Agriculture. \nc) Si le bailleur en b\u00e9n\u00e9ficie, le montant de l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2t ies aff\u00e9rentes\naux terres agricoles, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1394 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 au\nfermier.\nArticle 12 : AM\u00c9LIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNIT\u00c9\nLe fermier pourra, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du Code Rural et de la p\u00eache\nmaritime, effectuer des am\u00e9liorations sur le fonds lou\u00e9. \nIl devra notifier au bailleur par lettre recommand\u00e9 e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, tous les travaux qu'il envisage\nd'entreprendre, deux mois avant leur r\u00e9alisation et obtenir l'autorisation expresse et pr\u00e9alable du bailleur pour :\nles travaux de plantation, constructions de maisons d'habitations ou de b\u00e2timents; ceux dont la dur\u00e9e\nd'amortissement d\u00e9passe de plus de six ans la dur\u00e9e du bail en cours et ceux ayant pour but de r\u00e9unir et de\nregrouper plusieurs parcelles attenantes, faire dispara\u00eetre les talus, haies, rigoles et arbres qui le s s\u00e9parent ou les\nmorcellent.\n40/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 43\nQuelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements apport\u00e9\ndes am\u00e9liorations au fonds lou\u00e9 a droit, \u00e0 l'expiration du bail, \u00e0 une indemnit\u00e9 due par le bailleur conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L. 411-69 du Code Rural et de la p\u00eache maritime.\nLa demande du preneur sortant relative \u00e0 une indemn isation des am\u00e9liorations apport\u00e9es au fonds lou\u00e9 s e\nprescrit par douze mois \u00e0 compter de la date de fin de bail, \u00e0 peine de forclusion.\nSont assimil\u00e9es aux am\u00e9liorations les r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d'un b\u00e2timent indispensable pour\nassurer l'exploitation du bien lou\u00e9 ou l'habitation du preneur, effectu\u00e9es avec l'accord du bailleur par le preneur\net exc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de ce dernier. Il en est de m\u00eame des travaux ayant pour objet de p ermettre\nd'exploiter le bien lou\u00e9 en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation.\nToutefois, la part des travaux, dont le financement aura \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par une subvention ne donnera pas lieu \u00e0\nindemnit\u00e9.\nArticle 13 : ACCESSION\nD\u00e9tailler le type d'accession : compte tenu des questions fiscales et des engagements li\u00e9s \u00e0 certaines aides, il\nconvient aux deux parties de s'entendre sur le type d'accession \u00e0 retenir dans le pr\u00e9sent contrat. Se reporter \u00e0\nl'annexe du pr\u00e9sent contrat type qui d\u00e9taille les diff\u00e9rents types d'accession \nArticle 14 : D\u00c9CLARATIONS \u2013 INFORMATIONS\n1. Communication de l'\u00e9tat sanitaire des parcelles lou\u00e9es\nLe bailleur s'engage \u00e0 communiquer au preneur, avant la signature du pr\u00e9sent contrat, et dans la mesure o\u00f9 il en\ndispose, les trois derniers rapports annuels de la FREDON relatifs au bien objet du pr\u00e9sent contrat.\nLe preneur s'engage \u00e0 transmettre au bailleur chaque ann\u00e9e et \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent con trat, le\nrapport annuel de la FREDON qui constateront l'\u00e9tat sanitaire du bien lou\u00e9.\n2. Zones particuli\u00e8res d\u00e9finies par le Code de l'environnement \n \nSi les biens sont situ\u00e9s en zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ou de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles, dans une zone de sismicit\u00e9 ou dans une zone \u00e0 risque de pollution de s sols, le\nbailleur d\u00e9clare en avoir inform\u00e9 le preneur, confo rm\u00e9ment aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code d e\nl'environnement.\nArticle 15 : CLAUSES DIVERSES\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nArticle 16: ENREGISTREMENT ET FRAIS\nLe pr\u00e9sent bail pourra \u00eatre soumis \u00e0 la formalit\u00e9 de l'enregistrement. D'un commun accord, les deux pa rties\ns'entendent pour d\u00e9signer\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Comme \u00e9tant cel ui qui en supportera les frais \u00e0 la recette locale des\nimp\u00f4ts ou pour partager ces frais \u00e0 hauteur de\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. pour le bailleur et \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. pour le locataire.\nPour tous les points qui ne sont pas pr\u00e9vus dans le contrat, les parties d\u00e9clarent se r\u00e9f\u00e9rer aux arr\u00ea t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu'elles sont consign\u00e9es au Livre I V du Code\nRural et de la p\u00eache maritime.\nAu surplus, les dispositions de l'usage des lieux seront toujours applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux\nclauses qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nFait \u00e0-------------------, le -------- en--------- exemplaires\nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nLe bailleur\n\u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\nMadame ou Monsieur ou d\u00e9nomination sociale \nLe preneur\n\u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\n41/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 44\nAnnexe au contrat type de bail \u00e0 ferme viticole\nCette annexe a pour objectif de d\u00e9tailler les types d'accession pour permettre aux parties de compl\u00e9ter\nl'article X Accession.\n1) Accession imm\u00e9diate\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, le bailleur acc\u00e9dera \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 des plantations nouvelles r\u00e9guli\u00e8rement e ffectu\u00e9es sur le bien lou\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de le ur\nr\u00e9alisation.\n[Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir express\u00e9ment que les plantations nouvelles r\u00e9alis\u00e9es par le preneur sur les\nbiens lou\u00e9s resteront sa propri\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin du bail et de ses renouvellements successifs. Toutefois, concernant\nles plantations, il s'agit alors de la constitution d'un droit de superficie soumise comme telle \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Le\nbail doit alors \u00eatre notari\u00e9.]\n2) Accession diff\u00e9r\u00e9e\nPar d\u00e9rogation aux dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, les parties convien nent que le\nbailleur n'acc\u00e9dera \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des plantations nouvelles r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9es sur le bien lou\u00e9 qu'\u00e0 la fin\ndu bail et de ses renouvellements successifs et ce, quelle qu'en soit la cause. \nLe preneur pourra arracher les vignes ainsi plant\u00e9es mais \u00e0 charge pour lui de les replanter \u00e0 l'identique. Il s'oblige\n\u00e0 souscrire toutes les d\u00e9clarations et \u00e0 solliciter toutes les autorisations administratives requises pour ce faire.\nLa charge d'assurer la qualit\u00e9 et la permanence des plantations ainsi r\u00e9alis\u00e9es incombera en totalit\u00e9 au preneur,\npendant toute la dur\u00e9e du bail et de ses renouvellements successifs.\n3) Renonciation \u00e0 accession par le bailleur\nPar d\u00e9rogation aux dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, le bailleur d\u00e9clare renoncer au\ndroit d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des plantations nouvelles r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9es sur le bien lou\u00e9 par le preneur.\nLa charge d'assurer la qualit\u00e9 et la permanence des plantations ainsi r\u00e9alis\u00e9es incombera en totalit\u00e9 au preneur,\npendant toute la dur\u00e9e du bail et de ses renouvellements successifs.\nEn outre, le preneur s'oblige \u00e0 arracher \u00e0 ses frai s les plantations ainsi r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la fin du bail ou de ses\nrenouvellements successifs quelle qu'en soit la cau se, et \u00e0 restituer les biens lou\u00e9s dans l'\u00e9tat dans lequel ils se\ntrouvaient lors de son entr\u00e9e en jouissance.\n42/42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0430\nfixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie\u00a0 45\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-02-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation des valeurs locatives des\nterres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation des valeurs locatives des terres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService \u00e9conomie agricole\nCellule structures et transition agro-\u00e9cologique\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 6 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation des valeurs locatives des terres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en\nHaute-Savoie\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.411-11 \u00e0 L.411-24, l'article L.481-1,\nles articles R.411-1 \u00e0 R.411-9-11, et les articles R414-1 \u00e0 R414-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire constatant\npour 2024 l'indice national des fermages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1086 du 7 ao\u00fbt 2024 portant la fixation des valeurs locatives des terres,\nb\u00e2timents agricoles et d'habitation en Haute-Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0430 en date du 6 f\u00e9vrier 2025 fixant les dispositions cadres\napplicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de p\u00e2turages en Haute-Savoie ;\nVu l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Grenoble du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la consultation de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux en date du\n8 juillet 2024 ;\nVu les avis formul\u00e9s par cette commission, notamment sur l'examen des maxima et minima des loyers\ndes fermages, en application de l'alin\u00e9a 12 de l'article L.411-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'organisation de groupes de travail par la direction d\u00e9partementale de la Haute-Savoie en date du\n14 mars et du 23 mai 2024, ayant pour objectif de r\u00e9-examiner la valeur des minima et maxima des\nloyers des baux ruraux sur le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'injonction du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s telle que formul\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'ordonnance susvis\u00e9e,\ndemandant au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie de r\u00e9examiner les bases des minima et maxima des loyers de\nfermage applicable dans le d\u00e9partement ;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00\nM\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation des valeurs locatives des terres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 47\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,\nARRETE\nARTICLE 1 er \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique pour les \u00e9ch\u00e9ances annuelles de fermage \u00e0 compter du 1er octobre 2024.\nLes valeurs locatives qui y sont mentionn\u00e9es sont fix\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental\nDDT-2025-0430- susvis\u00e9. \nIl prend en compte la variation de l'indice national des fermages telle qu'\u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 17 juillet 2024 susvis\u00e9, soit +5,23 %.\nARTICLE 2\n : D\u00e9termination de la valeur du fermage pour les terres et b\u00e2timents d'exploitation \nI \u2013 Terres nues\nLes valeurs de maxima et minima des loyers des terres nues, en r\u00e9f\u00e9rence aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre DDT-2024-1085 susvis\u00e9, sont fix\u00e9es aux valeurs suivantes :\nTERRES NUES Minima/ha Maxima/ha\nNote Cat\u00e9gorie en \u20ac\n11 ou 12 1 157 ,77 186,76\n9 ou 10 2 127 ,39 157 ,56\n7 ou 8 3 101,51 127 ,17\n5 ou 6 4 45,23 101,29\n4 5 19,13 45,02\nII - B\u00e2timents d'exploitation agricole\nLes valeurs de maxima et minima des loyers des b\u00e2timents d'exploitation, en r\u00e9f\u00e9rence aux bar\u00e8mes\npr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre DDT-2024-1085 susvis\u00e9, sont fix\u00e9es en consid\u00e9rant que :\n- la valeur du point est fix\u00e9e \u00e0\n 1,31\u20ac ;\n- Le prix minimum de la location d'un b\u00e2timent est fix\u00e9 \u00e0 390 points, soit 509,29 \u20ac.\n- Le prix maximum de la location d'un b\u00e2timent est fix\u00e9 en tenant compte de la note de celui-ci telle \nqu'\u00e9tablie sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-2024-1085 susvis\u00e9, et de la valeur du point.\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation des valeurs locatives des terres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 48\nIII \u2013 Cultures sp\u00e9ciales \n1. Viticulture\n:\nLes valeurs de maxima et minima des loyers des terres viticoles, en r\u00e9f\u00e9rence aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre DDT-2024-1085 susvis\u00e9, sont fix\u00e9es aux valeurs suivantes :\nMaxima et minima des loyers portant des cultures viticoles \nVITICULTURE 1 \u00e8re cat\u00e9gorie 2 \u00e8me cat\u00e9gorie 3 \u00e8me cat\u00e9gorie\n\u20ac /ha Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini\nAOP \n- Roussette de Savoie \n(blanc)\n1 543 \u20ac 1 180 \u20ac 1 180 \u20ac 817 \u20ac 817 \u20ac 454 \u20ac\n- Autres AOP blancs \navec DG et Cr\u00e9mants\n1 389 \u20ac 1 136 \u20ac 1 136 \u20ac 884 \u20ac 884 \u20ac 631 \u20ac\n - Autres AOP blancs \nsans DG\n1 155 \u20ac 945 \u20ac 945 \u20ac 735 \u20ac 735 \u20ac 525 \u20ac\n- AOP rouges et ros\u00e9s 1 105 \u20ac 884 \u20ac 884 \u20ac 663 \u20ac 663 \u20ac 442 \u20ac\nIGP/VSIG\n- Vins blancs\n1 042 \u20ac 852 \u20ac 852 \u20ac 663 \u20ac 663 \u20ac 474 \u20ac\n- Vins rouges et ros\u00e9s947 \u20ac 758 \u20ac 758 \u20ac 568 \u20ac 568 \u20ac 379 \u20ac\nTERRAINS viticoles\nnus \n631 \u20ac 210 \u20ac 631 \u20ac 210 \u20ac 631 \u20ac 210 \u20ac\n2. Mara\u00eechage :\nLes valeurs de maxima et minima des loyers des terres mara\u00eech\u00e8res, en r\u00e9f\u00e9rence aux cat\u00e9gories\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre DDT-2024-1085 susvis\u00e9, sont fix\u00e9es aux valeurs suivantes :\nmara\u00eechage\nminima en \u20ac/ha maxima en \u20ac/ha\nCat\u00e9gorie\n1\nCat\u00e9gorie\n2\nZone montagne Autres zones\nCultures mara\u00eech\u00e8res de plein \nchamp\n320,71 \u20ac 181,11 \u20ac\n634,51 \u20ac 729,30 \u20ac\nCultures mara\u00eech\u00e8res intensives \narros\u00e9es\n1 299,39 \u20ac 1 491,41 \u20ac\nCultures mara\u00eech\u00e8res sous abris \nnon chauff\u00e9s\n3 812,37 \u20ac 4 375,76 \u20ac\nCultures mara\u00eech\u00e8res sous abris \nhors gel\n5 719,45 \u20ac 6 563,64 \u20ac\nCultures mara\u00eech\u00e8res sous serres \nchauff\u00e9es\n14 298,64 \u20ac 16409,09 \u20ac\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation des valeurs locatives des terres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 49\nARTICLE 3 : D\u00e9termination de la valeur du fermage pour les terrains et chalets d'alpage \nA -Valeur locative des chalets d'alpage\nLes valeurs de maxima et minima des loyers des chalets d'alpage, en r\u00e9f\u00e9rence au bar\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre DDT-2024-1085 susvis\u00e9, sont fix\u00e9es en consid\u00e9rant que :\n- la valeur du point est fix\u00e9e \u00e0\n 79,13\u20ac ;\n- Le prix minimum pour la location d'un chalet d'alpage est fix\u00e9 \u00e0 3,82 points, soit 302,28 \u20ac. Il \ncorrespond \u00e0 un abri hors d'eau, hors d'air.\n- Le prix maximum de la location d'un chalet \u00e9quip\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 100 points, soit\n 7 913,00 \u20ac. Ce prix a \u00e9t\u00e9 \ncalcul\u00e9, sur la base d'un chalet moyen de 40 vaches laiti\u00e8res.\nB - Valeur locative de l'herbe\nLes valeurs de maxima et minima des loyers des herbages d'alpage, en r\u00e9f\u00e9rence au bar\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre DDT-2024-1085 susvis\u00e9, sont fix\u00e9es en consid\u00e9rant que :\n- la valeur du point est fix\u00e9e \u00e0\n 0,5709 \u20ac ;\n- Le prix minimum de la location d'herbe est fix\u00e9 \u00e0 7 ,5 points, soit 4,28 \u20ac/hectare\n- Le prix maximum de la location d'herbe est fix\u00e9 \u00e0 100 points, soit 57 ,09 \u20ac/hectare\nARTICLE 4 : D\u00e9termination de la valeur du fermage pour les b\u00e2timents d'habitation \nLes valeurs de maxima et minima des loyers des b\u00e2timents d'habitation, en r\u00e9f\u00e9rence au bar\u00e8me\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre DDT-2024-1085 susvis\u00e9, sont fix\u00e9es sur la base du tableau ci-\ndessous :\nValeur de r\u00e9f\u00e9rence : \nLoyer en pr\u00e9sence de logements financ\u00e9s avec du pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS), applicable en zone\n1 bis : \n7 ,52 \u20ac/m\u00b2/mois. \n\u1d48(sur la base de l'IRL constat\u00e9 au 2 trimestre 2023 \u00e0 +3,50 % )\nMaxima et minima par cat\u00e9gorie :\nD\u00e9finition des\ncat\u00e9gories\nPourcentage de la valeur\nde r\u00e9f\u00e9rence\nValeurs en euros/m\n2/mois\nMaxima Minima\nCat\u00e9gorie A 100 \u00e0 80 7 ,52 6,02\nCat\u00e9gorie B 80 \u00e0 55 6,02 4,14\nCat\u00e9gorie C 55 \u00e0 30 4,14 2,26\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation des valeurs locatives des terres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 50\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication (saisinepossible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au premier paragraphepeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nARTICLE 6 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nbes /)\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0431\nportant la fixation des valeurs locatives des terres, b\u00e2timents agricoles et d'habitation en Haute-Savoie 51","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-04-14T19:49:37+00:00","id":"2d5a54810761ba1aac72947e9c34aad09808f285f3339c55686c2d858ace4fba","name":"RAA_etat74_20250207_034","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:12:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47367/301188/file/RAA_etat74_20250207_034.pdf"}