{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-172\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2026-05-11-00004 - D\u00e9cision n\u00b08982 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateurs secondaires (5 pages) Page 4\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 9\n2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de\nDouai  (15 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-05-05-00016 - D\u00e9cision n\u00b036/2026 portant autorisation d'une manifestation\nnautique (2 pages) Page 26\n2026-05-05-00015 - D\u00e9cision n\u00b037/2026 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 28\n2026-05-07-00023 - D\u00e9cision n\u00b040/2026 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 30\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers\nRoubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de\n21h00 \u00e0 05h00 hors weekend pour des travaux de marquage SH. (5 pages) Page 32\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\n2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport\nd'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de raccordement \u00e9lectrique du data\ncampus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,\nBantigny, Bl\u00e9court, Bouchain, Cuvillers, \u00c9merchicourt, Eswars, Estrun, F\u00e9chain,\nFressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-Saint-Amand,\nMarcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-R\u00e9my,\nPaillencourt, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt,\nThun-l'\u00c9v\u00eaque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-sous-Faulx (3 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nSt\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes (15 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2026-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nr\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la cit\u00e9 Delcroix \u00e0 Roubaix et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n(4 pages) Page 55\n2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nr\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la rue de Cond\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 Roubaix et\nparcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet (4 pages) Page 59\n2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nr\u00e9sorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem \u00e0 Armenti\u00e8res et\nparcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet (4 pages) Page 63\n2\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 13 mai\n2026 \u00e0 Roubaix (4 pages) Page 67\n2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement\nde la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 incendie de Roubaix (4 pages) Page 71\nPr\u00e9fecture du Nord / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la pr\u00e9fecture et du SGCD du\nNord et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e (4 pages) Page 75\n3\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRESN\u00b0 8982\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,ainsi que ceux relatifs aux statuts des personnels m\u00e9dicauxVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publiqueVu le code de la commande publiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies \u00e0 compter du1\u00b0\" septembre 2023Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 1% avril 2026 nommant Monsieur Mathias ZOMER aux centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint des affaires m\u00e9dicales \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026Vu la fiche de poste pr\u00e9cisant les attributions du directeur adjoint des affaires m\u00e9dicalesVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 nommant Monsieur Simon RAOUT aux centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0 compter du 1er juillet 2021Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Mathias ZOMER, directeur adjoint des affaires m\u00e9dicales des centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,documents, d\u00e9cisions, march\u00e9s, notes de service et correspondances de la direction des affaires m\u00e9dicales pour les centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.\nArticle 2 : Monsieur Mathias ZOMER est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant aux fins de signer les mandats et lesbordereaux des d\u00e9penses relevant de sa comp\u00e9tence (cf. annexe').\nArticle 3 : Monsieur Mathias ZOMER peut engager des d\u00e9penses relatives au fonctionnement de la direction des affairesm\u00e9dicales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, apr\u00e8s accord du chef de p\u00f4le 13 ressources pour lecentre hospitalier de Valenciennes, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des r\u00e8gles de lacommande publique et des recommandations impos\u00e9es par la certification des comptes.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathias ZOMER, pour le centre hospitalier de Valenciennes,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine DELILLE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, aux fins d\u00e9finies al'article 1 et 3, \u00e0 l'exception des documents relatifs au recrutement et \u00e0 la modification de la r\u00e9mun\u00e9ration des personnelsm\u00e9dicaux,\nCentre Hospitalier de Valenciennes\u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 >59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 1 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 2Fourmies \u00a9 nn \u00a9 in, CENTRE HOSPITALIERa DE VALENCIENNES\nCentre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - D\u00e9cision n\u00b08982 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateurs secondaires 4\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Mathias ZOMER, pour le centre hospitalier de Fourmies, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine JACQUESSON, responsable de la direction des affaires m\u00e9dicales, pour les acteset correspondances relatifs a la gestion et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical suivants :- Les plannings m\u00e9dicaux ;- Les autorisations d'absences (cong\u00e9s annuels, jours de R\u00e9duction du Temps de Travail (RTT), formation m\u00e9dicalecontinue) ;- La validation des Comptes Epargnes Temps (CET) m\u00e9dicaux ;- Les ordres de missions ;- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements ;- Les attestations ASSEDIC ;- Les \u00e9l\u00e9ments de paie (ordonnancement de la paie et autres d\u00e9penses relatives \u00e0 la gestion des ressources humainesm\u00e9dicales).\nArticle 5 : Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance et chef du p\u00f4le 13 ressources, peut en permanence signertous les documents relatifs aux personnels m\u00e9dicaux vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.Article 6 : Garde de directionD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathias ZOMER, au titre de la garde de direction du centre hospitalier deValenciennes, en tant que repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sontconfi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil,aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 duservice public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement de la loi n\u00b0 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s deleur prise en charge.Article 7 : Tous les documents, d\u00e9cisions sign\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataireainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signepar d\u00e9l\u00e9gation du directeur.Les d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 desactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ralpeut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Article 8 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle fait l'objet :a D'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nElle sera par ailleurs :- Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 BaCENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 2 sur5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr y)Fourmies np | 2 \u00a9 in) CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\nCentre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - D\u00e9cision n\u00b08982 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateurs secondaires 5\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nANNEXE |Comptes relevant de la del\u00e9gation de signatureLa d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les comptes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous peut se rapporter a chacun desbudgets composants l'entit\u00e9 du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, sur tous lesbudgets\nTITRE 1 D\u00e9penses de personnelChapitre Intitul\u00e9621 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement631 Imp\u00f4ts taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations633 Imp\u00f4ts taxes et versements assimil\u00e9s (autres organismes)642 R\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable6423 Praticien recrutement contractuel sans RD6425 Permanences de soins6452 Charges s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyance P. m\u00e9dical6472 Personnel m\u00e9dical648 Autres charges de personnel\nTITRE 3 D\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralChapitre Intitul\u00e962 Autres services ext\u00e9rieurs dont622521 Indemnit\u00e9s r\u00e9gisseur titulaire622522 Indemnit\u00e9s r\u00e9gisseur CDI622680 Honoraires autres623100 Annonces et insertions6237 Publications625110 Voyages et d\u00e9placement personnel m\u00e9dical6256 Missions\nCENTREHOSPITALIER Page 5 sur 5Fourmies\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr0O0H000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\nCentre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - D\u00e9cision n\u00b08982 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateurs secondaires 6\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b0 8992D\u00e9l\u00e9gation de signature\nSp\u00e9cimen des signatures\nLe directeur des affaires m\u00e9dicalesMonsieur Mathias ZOMER\nLe directeur de la performance chef de p\u00f4le 13 ressources\nMonsieur\nL'attach\u00e9e di inistrationMospitali\u00e9reau centre hospitalier de ValenciennesMadame Justine DELILLE\nL'adjoint des cadresau centre hospitalier de Fourmies\nMadame Sandrine JACQUESSON\nCentre Hospitalier de Valenciennes| A\u2014 Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 Day59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 4sur5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %Fourmies\nTM DE VALENCIENNES\nCentre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - D\u00e9cision n\u00b08982 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateurs secondaires 7\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle 10 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e a tout moment, sans pr\u00e9ay\nFait \u00e0 Valenciennes, Le\nLe Directe\nCentre Hospitalier de Valenciennes \u00c0Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 >CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 3 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 2. DE VALENCIENNES\nCentre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - D\u00e9cision n\u00b08982 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateurs secondaires 8\nEnANT Direction g\u00e9n\u00e9raleJU de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaleDes services p\u00e9nitentiaires de LilleMaison d'Arr\u00eat de Douai Douai, le 11 mai 2026POLE ADMINISTRATIF\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le'code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 ao\u00fbt 2023 nommant Madame OdileCARDON en qualit\u00e9 de directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai.\nMadame Odile CARDON, directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai\nARRETE :Article 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur KOSTYK Micha\u00ebl,directeur, adjaint \u00e0 la directrice de la maison d'arr\u00eat de RouaiArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame Enora WITKAMP,directrice, directrice adjointe \u00e0 la directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie DRUON,attach\u00e9e d'administration \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LOCQUEGNIESChristophe, commandant, chef de d\u00e9tention \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BOGAERT Fr\u00e9d\u00e9ric,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BRASME Christophe,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CASSIAU S\u00e9bastien,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de DouaiArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame CLAUSSE Sonia,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame DAVESNE Nathalie,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame DELEBARRE Isabelle,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DESCAMPS Gr\u00e9gory,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 12: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur HURET Maxime,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 13: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LANOY Fabrice,surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur QUATTROCIOCCHIJ\u00e9r\u00f4me, capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame VALLIN Samantha,capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 16: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame PAMART Maureen,secr\u00e9taire administrative \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord etaffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nERPET ISTIGE Direction g\u00e9n\u00e9raleJ de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaleDes services p\u00e9nitentiaires de LilleMaison d'Arr\u00e9t de Douai Douai, le 11 mai 2026POLE ADMINISTRATIF\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 ao\u00fbt 2023 nommant Madame OdileCARDON en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Douai.Madame Odile CARDON, cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Douai\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie DRUON, attach\u00e9ed'administration \u00e0 la maison d'arr\u00e9t de Douai aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord etaffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 11\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 12\n:SNOSSAP-12Nealqe}2|suepsanadaidsuolsidapsa]nod3espuSisgpsjauuosiadxne(L-pez\"U/99-ELL\"y)211enuayusdaponpuonesiyddeus'ssuszeduwuosapyasinjeu\u00f1isapuolesajapSUUOP'1eNOdAP321E,PUOSIeWe]SP}USWSSSI[{EI9,Pajay'SaNeI}USPZUSdSADIAJBSS9P2991132911P'NOGUYVD2IIPOowepep$83X9}$2J3NE,P39(L-LEZ'U'99-ELL\"Y)auleUaziUadposnpsUONISOdsIpSapny1enUa|ainjzeugZis3puone32[9poun,pyafqo,|su1eyyUeANOdJUSWASS!/Ge9,PJaYDNPsuoisizagIGENap3941e,puosieySNSPsesenuaziuadsainessago[euoi29139}uIUOl}3811QSJenuoquoduonensiuRupe,apuoyjsasiq9710439104PTT249G1TADILSNIv13aJUILSININ\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 13\nXXXXL-ELZ'Gd210189UdB]quuasusaJ155e[desanuajapsauuUOsiadsa]Jausisag\nXXXX.99-ELL'H(NO41dDUasudiuosA)asleU|psOajN|[aDUSsanuajapsouuosisdsapudl}eajje,pSasNSaWSa}21PU314x|xix]xvE-LLZQ.Nd9E]BPSoiqueuSa]JONDOAUODJaJaUSIsaqxlxlxtl\u00bbx9E-LLZ'QSP1DUSJaJ}IPUONUSISPapsai)p-LLZ'7sopsuepjuawade|dapsuolsioapsa]aipuaidjoSOPSIIENPIAIPU!adseYydUsasdapsaz|epowsap1IUIJ2QXXXXS-LLZ\"1SUlade]9pUO!NDax\u2014a,psuNnoded8j1510qe]}\ndA\nXXXX27-211-USdAqina19ju)JUBWa/saIaj191depejo1310qe/3||did32UOj}U339pUDaI,|ZEUSBIUNDVS2]eJe21p10UOneJUEUS]sJNOUWsap1nodSaiejusuwoled|SOP9JISIAe|jueUSeduo039esaysifeuinolfss]Jeda8zuwui,pjeuosepsude]eaypiaquisuozelJauILU1519er.24198BPSHOWSBPINOGSYSIAINB|8JUBWIOW{NO}eUy911}9WWBpJaploap|1SJUSWASSIIGe}9,|JUEUS|AsailejUaWajiedsajjueuBeduios.esaysijeusnolsap991}U9,|@snjaiuNsasoddoAAAauleluayiuadjusueleuayUsdJUaWAss!|geis,|2PSSUISIAsa)lesoiny|\n+\u2014\n:|\nsJou2 s191pe411q ya suofep\n:\nJUaWaPUBWLUOD ap sjouuosiod sa1any |1'\nsjuIofpe Ja UoI}u519p ap jou),P 245envuolI}e1}SIUIWipeE\nIA19S SAP 1n212911Q+4uUajiuad sazsatel |||quawassiiqeya ,p Jeu2 ne juiolpy=\na11PnUuayuadapo.npSA[91H1yUDWISSI}7IeI9,|2PSOUSIA|S29U199U09SUOISI232Q\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 14\nL-GSCE'4\nSanu9]9pseuuosiodsapajinoje|818p9901dap18p159Q|99-ELL'4||DAun99sop|L'bLr1881p10,psuosiedsapinodsaniqodsjasonbisAudsayan2exne1ediredepanuajapauuosisdaunealpsaqy||Ly-ceeenuajepauuosiadsunejueUaeddeanbnewioquijUaWwadinbaunJiuajay|=|coeiiPIINDPSBP1881p10,pSuose1sap1nodxnedipawsaze||laiedde1esjalisjewonusjopauuosiodauneJauNay||dea1a1do1dapnoPHNOES|S\u00c9CEE\u00e0ep'21p10,psuosiessapinodapassodayja,nbsjuawaygasa]sedouodouanuajgpeuuosiade|anbsapioagq|EE\"~~|-aie2110988BpsuOsIedSapINodjueusyeddeIn|ssuewisqeajosja[qoanusjepaUUOSJAdaUNeJasay|LCL\u2014_UOISEASBUNNOUOIssasseSUNspioins|99-ELL'4UNs1euedjueanod35JUeUaeddeIn|xna1o8uepsnno'saouejsqns'sjofqoanuajgpsuuosisdoune1811joy|z-Lez'aPINSE]SpJa21P10,[apualjusewWa]Jainssesnod1S4xnejaddeauiey|7SUejonnsSyalWedd|no'siofewsa]'JuawapuewwosapsdiosnpjeSauleluayUadsadiAJasspsyayosapsdiosnp'uonoauip|9-2724Spjeuuosiadnpssiqueiusa](qqaoZajeoapsjueqsedesutS[OSO19e,pSundajei9guasapJaluse,pJapioagSIUlJEPFUSWSSI91dUoNUSASJUISUNINodUOUAaIspPapxNeDO]sa]SUEPsowSdpUO!ESI]IIN,|JaSUOINY29319910SSI]]INsJUeIN!JSjUaeSSPXN22JUBWSWWOUJUeUSIsapUddessiulwpeJajsuedUN,PZL-SLZ'ajelgo,|Juesieyssnuajgpseuuosiodsep5110959,]snnsuos'SJUDWIIIJSUBI]SBP[e1JUSDSdIAJas2]JedaassaipSITBUNINSSJUDSUIJUOJaSINbsayioosasa]jueinsseadUe||IaAINSapJauUOsJednpSaiquiawsapsasodoigae~BQIJIBAINSJUaWAJaIINIIVWJed512JUEASPNOasnajasuepauwos9919PISUOS159SNUdIEpeuuosiode|anbsio|2110358,pJaynesasessadauSIAe49SAU9UWSURISSU9ISNO]JaUUOG|a\u2014_\u2014\u2014Se|PINIPSSP}991913U0Dapsaunsay|PRPENSEPS.CLL?GSaWUISJSpJeluenbneJapgoreeSUI|NIseWsjauuosiadsa]125101NYXxXXx9-917'dI[NPsesed}UODsuononasuijnesjeinadsatuiSe:npS8118191jou3qSNUSI9PSe]JINodUolunalapsaineSopJaxi4xXxxXS-9LZ'aleadsow(BdJnpSaiield|y9USqSNUayapSa]INOSAnISIASpSo1nauSap19X1JXX|x|xXx|xSE-CLE'U91P10UONE38SJINISSe|eJUEUS]SJ}OWsapINOdJUepIEUN,pUONeUsISapel]eJasoddo,\u00a2XXXXXL-bLEYSENUS19pSPUUOSJadSapsajule|dnossjenbs)xns19818s1n029]apSedueBOUSIPNEJOUUOPJdJAapIDaq|XXXXXpy-ZEEU(@9UadINsignedapuonejop)Agsun,psnusjepouuosisdsun1310|XXXXXS-SLL\"A7SABTIUESPIUN,|SPSHLIXOIdeSsanjissajnjjaoSapsuepsopejewSoNUS)9pSoUUOS19dsapJaDayXXXX|xXC-ELZ'QSNUSI9PSBULOSJ3dBUN,P|ANPIAIPU!JUSWAjN||9DU~a,|SIpUadsns\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 15\nXXx|xXLe-ELZ'4219191UOISI59Pe|anbsio]4S1Qe]euonisodoide]s11jetusuerje'JUBLUD/OS!,PBINSaWe|158uo|o1dapJasodoly|a\u20ac\u20ac-ELZ4_\u2014va|XJUBWAd/OSI,PDINSaWe|19497XXXX62-E12\"y[OSI,P|XXXXXLC-ELC'4asiesuelsanguelejsedjuajiedsunosedyuauuaidwosauinbsanuaiepsauuosiecsajinod\u2014ayaidsajulunsauBisaq\n|LE-ELZ'AL\nLL\nxxxXxxLT-ELSUYSANSAE[SPJUSWA||SANOUALJa|WajdNeJapadoid35JUaWalosI,|8snUaIapauUOSJadaunJUuaWaA|ellul122e[4EC-ELCUI|ix|X|xXXZ2-ELZ'Hns22U931N,pSEDUdBNUaJapaUUOSJadsunJ4aWA|OS!,|&JUSWSIIOS|AOIDJadeIq|==ue1|\n|Juowslos!|aeeeeeeeeFxxXXXLb-bEc\"YaieUulidiosipUOlDUeSAUNJaUUOIIDe1ynoaipuad\u00e9sns'uohn39xs,pJasuadsig|\n|Ob-bEZ4_\nxXxXxS811BUIdI2s1pSUONDUESSAPUCIINDA\u00a5~aesIsins9]Janbonal1aJaUUOD!eZC-bEZy[EUNGISSIPSUOIPUONNIS\u00a59esi|91}P10XxxXXE-VETUY|S91I2UI[dIDSIPSUONOUESSaplepuouoid|XXXXXC-VETUlSUI|GIOSIPBPUOISS|LUWODE]JapisalgxxxxX9-vEZY8UIjdISsIp8pUOIssILULUODe|BpSuNassassesa1quauusa]JauSIsag7.asieSuelsXXXXXJCYEZYensue]eysedjuajiedaunosedjusuusiduwuosaunbsanuajapssuuosiacss]inod-ajaisdiajulunJauSisagXXx|xXVL-LEC'4ELSOIIEUI;GIDSIPSa]InsinodSapJaseSuq|aeSee)HE\u2014\u2014_P|xXXX|XXEZ-vETY@NUSISPBUUOSJadBUN,Pa||SUUO|ssajosdSYAIIDE,|sJUaAa!dann\u00a991puadsnsxxx|xX|xXGL-bEZJUSWBUHUOSOp9/1/89US,nbIsuleasIEUI|iosipayn|jaDUEJUAAGIG911}8NUDIapUNJade|gXXxx|x8-PEzZ'4\u2014\u00abSINBUGIXSSINSSSasseSAPJUSWa/NOLapnes|qe]a|1910qe]}|ass=LR.=.|||LhEzUeuydiosiq|:xixlxlxlxIlx|L-9ZZ'4LLLLdeUOI9E1}X2aUN,pNO|O9-ELL'UH8JSUEAUN,PUO!sed90,|&SSAEJAUSSapENOsajyOUaWapodneanualapauuosiode|S1WWWINOSapJapioaga|L-92c4\nXxxxXX|htAUI811U09apsuaAowapyodnesnuajepsuuosiade|sa1yeuwunosapJapioag;|euuosJodesSUEPSHINUUISSIPJIOAeSd]8pNOsjalqosapnosasueysqnssap2198u1JIOAe,p9UUOdSANOS159nusjapxXXXXv-SccUY;ie.''|unnbsio]|'ulsapawunJedsuJaiuiajjaiodiosUOrje31}saAuIaunanbiiqndaye|apinainsoidneJapuewag\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 16\n|EX|x|XX|CL-EZEYU|APeIqluodsipJede]spjUEUSAo1dJUAaTIe,PBWIWOSBUN1IUS19pesesijeqyidsouanusajapauuossedaun12S1101n\u00ff|oarsRQ|e+aa\u2014\u2014_\u2014_\u2014_\u2014_\u2014\u2014\u20147,acERPEE|||||||sanuajepSauuossadsapsulowijednpuonssg|\n|'|a=]\n|[1U981X9,]JUSWASS!|qei9,|2P21P1OUOQNPUSI}UIEWapNOSAINI9SapSjnhesodu!sapanbsioy||Careenbeysyq4Dusso2ejdsnuajepsosjnesapjuawaiedas$PI19X3]U019$sSapeuauoidSa}Ja21n98]anb19p195q\n}\nOL-bvZZ'HUDUsagde|denusayopsuuosisdaun,ppieda,|esaasilenplAIputaquNoasOPS91NSAUSapSIpuaig||;|asiesueiyeeeDEARangue|ejsedjuajiedeunosedjusuusiduosauinbsenuaiepsauuosiadse]inodayasdiaqu!unsaugsisaq|||||UddaenbisisadssaisendH||\n|4:1U98IX9,|JUBWASSI|Ge19,|2P21P10UOGNpUerujeul2pNO8111n99$apsynesodu]sapanbsioVeo'anbeysAQNuasp2ejdsnusjepsainesapjUaWasedess5218x8JUOJaSsopeuauoidsajjeansajanbJapioag|\nal|b-peZUAQN/I8PUISSNE8119810941AN9eauneJadioiedeAGNua9ade|danuajepauUOsiadaun12s101nv|\u20ac-tec'4AQNUe89229anuajepeuuosiadaun,pp1e89,]eSeosijenplApulSUINDPSSPSOINSSWSAPo1puog|aT\n:asieSuely|SPeeeondue]e]sedjuajsedsunosedyusuuasdwodauInbsanuajapsauuosisdsal1nodayesdsaqu!unsauisag|\u2014\u2014\u2014\n||||AGNanbijisadssainquend||||OXEXIXEXUTX|'ozezy1|UO!USIBPUS551q9/99S221JJoxNesadioiqiedejuauslos!|eaace|dsnuajepeuuosisdSUNJason|\u2014\u2014a:cnrs;JUSWAI/OSI,pJalenbnesaaoejdXXXXX8L-ELC'4SeuuosiedxneSUNOSayAN2esun8Jadioiued\u20acAUSWS/0SI,8999ejdSnuajapouuosiedaun121011ELxxxk77\u2014_SJIEUIPJOUONUS)9PapatuiBasneSILUNOSSL-ELZ''HSNUaIPSa]1nodsasiueZioayaljoeouneJadionuedeJUBWIZ|OSI,,eaade|danuayapsuuosiodaun13SHOINY|.Vxx.asauieljuayuadsjuswassi|qejasapnosauuosiadsapallunoase]eajUla}e181104eainjeuapjuawajos!,psinpasod2]BPSJUSWINDOPNOsuoljeWioqUISayJaNbiuNWWODapJasnjayLELT-ELZ4XXX|XXGZ-ELZ\"UJUSWAI/OS!,P21nS8Ue|apuorneBuojoidapuonisodo:de|ueuSeduio5eanijowyoddeiunuasipay\nVC-ELZ'4||4e-\u20acl24891snfe]apaJjsIUIWNPNOqS{qe|apaduajaduode]ep|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 17\n=TT==aECS\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014arPtCETESoo|\n|\nauenuaziusd1qnda2iassnpsinsiesoge||os$a]Danesuoljeoy|xlxixixtx|)Lezeca|.oe-oo|LLaunuesussanbnesdxudsa]19x14ELSUIUBDUaSIUI1NOJsjalgo|xxXxXEE-ZEEYSep93s}|e|NSsedJUueINyaUsjefqo,panuajspaUUOSJadsunJeduolsinboe,|'jpuuondesxs3319e'dasioiny|SUIJUeDUSSJeU2eSape18p2901dapanuajapsuuosiodauneJasnjayxxxXxLp-ZEe\"Yenbijzewsoju!JuawWadinbaunJasndoJ1dasapanuajapsuuosiodsuneJasnjoy|xXXXxbp-OZEYUISNPIAIPU!INasiAs|a}UNnoanbiuoydoipesin83d8391un181n901dasapanuajapauuosiedsuneresnyeu||\n|szeu2vy|||||||SeNon=\u2014\u2014alenl,nn|51.jooEeohan\u2014anudalgpauuosiadaUn,pa1a!|nFawX2Xx\u00e06l-eeeQuolssessodUSsapAnO11u93812,pSBLUWOSsa]sJpeuiuousajduossap1n9$$1891nedijjawsues}ap12p129qOOUO!]USapUSSASNeDsjaliayewSoSewWWOpXXXXX8L-CEE'Qopuoneledsiuasanus)epsouuosiodsapjeutWouadosnpajqiuodsipyede|insenuajaisunJasiado|aLdejneuuouadwos|x2MssxacoAna]apaiqjuodsipyedejsindapinaliayxa,|8jUaWasJaAunJaJadoeBBUWEPUODBUUOSJadaunJasuoINynnPfa)UONe19q!|APa/NDead8jJUeNYISUOCDSaWIWOSSapalqied:xLSauseaucvats)NO3NO}apJasodsipenoidasnosauladapyusWaZeudWeun,pJUEIDIJ9UaqSSUWWEPUODaUUOSJedaunJasUONY|HUSISP\u20acBASHOINe359\"UNIOSapUOIssILUJadaun,pNOanbiuoi5ajssouelleaunssnosjUaWace|d\u00e0xnsa.venaUN,P'1n8191X8JUBWaDe/dUN,PJUeIDYaUaqnoaJaq||-lWasUSs99e[dsnuajepauuosiadaun,nbawwose}Jaxi4rs_Jaljnonued|xxmsxusoieWg4pqu!uNJedagijiisn[asuadgpsun,panauasapisqnsSOPJ10199318SBBUWEPUODeauuosisdsunJasuOINy||RE:demsRESOUSIAapJUaUeLUJAd}x]x}x]x}xE-Z\u00a3E4|||Sluadun,psoieuouseuuosiodapjUaZJeUssapisqnsS8p11019991BNUSlapeuuosiodaunJasUOINYyOSDSSEDRnes|\u2014=jheuIuouaydwo5|XXXXX|\u00a3S-CE\u00a3'U'UOsapaiqiuodsipqede|insyUeINZIysawuWossapsiteseseJahoAuaeanuajapauuOsiadsunJasiolny|x.gr..|pementSosns}1odJUOSSanuajapSauuosjad:S98]1UOpxnoliqjasja[qosap'anuaigpauuosiade|sedauSisap'S191UN\u20acUOHIPadxa,|noas}was|JasuOINYy|=deasslenuayiuadJUSUSSSI|{E12UNSuepXXXXXSE-ZEE499HUSIna]\u20acsenuajepsauuossedsa]sasnayodjuosjuopxnofiqnoSefqosaj58185uas1pusidapJasnyayLJeuIWoUuadosuos\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 18\n|||1508unnbasjneadisnfapaueixneunno[euasiuiuNO51jqnd18151jj0UN3521nauIsIA||x|ssX|Xx.|SalveIe|anbsio|siidwosA'aauwepuodsuuosisdauneausiAapslwuadunJase.'eipuadsns'asnjos\"JSIAI|SQ|!L\u2014\u2014_-a\u2014\u2014\u2014_.\u2014_icacsHt\u2014|||PL-ELE\"49jowe,|msxx|xaaeepLepuye,|\u20acSpuuonuauXN|BDonbsedsasjnesaisuepJedoAeUneJanbiunwwosapsiwiedunJasayaqDER1==7eera.DEMu\u20147%\u2014eeoe|||auoydals3'ssuepuods31102'sazisiA||\n||.|XIXI]x|x|EC|\u00a9|~S8YDQId_NOs351}joSAP1q9/99eSINd!Ja}Xd9319Npsas}sIUIWSe]JasuOIAY|bb-CECSIJENUSUSCJUSWASS!|GeI9,|2P21P10UONP182]IN99Se|SPUSNUIEU|m'X|Xa6-ZSE\"Ynesaal|suosielsapjinodajjeniuidsaAej\u20acsasiessad9usasal|2]JaasnaiZije1anbneidapsjalgosa]1011904|LReeenpgimlagKOETeIE9//BUI[dISSIpxasx\u00c0aECSENSINII89apSaguuolouesSenusspsauuosiodsap15/UQWNE,]JanesusljelqueSa]JueyjeuuJed[890]UNJaUZisoqxXXXXL-ESEXN9181[91S891JJ0Spanu8]ApXNal|JeSouleJou'SINO!se]JoUIUJ2Qopjonuidssauejsisse,|apuonesiue31012aeee\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014nnaa\u2014\u2014===..._\n||XXxXxb-blb-dSenusiepseuuosiodsajinodsayDesapJawiueesina1axeaUUOSJadsunJasiJoNY|SPOIL\nXxXxxOZ-SLL'aNO8121)Npoidunesouepusdepsunjuejussaidsouuosiodsapajeqo)3agjeyouaasiide|apasped9}suepJUBUBAJEIU!SUIOSapseast|eldadssainjonnssepjeuuosisdunesuenuayuadyUaWassi|qeya,|eS999E,]Jasuoiny|ajuese]inodUone2nps,pjauonuanaidXXXXX6L-SLL'QEPSUOMSE,P8JPESa]SUEPJUEUSAISIUIsuuosJodsun\u20acaJ!eUallUsdJUaUUSSSsI(qE19,|252998,|JasonxXX|Xx|8L-SLL'aVOREUIIGEYOUN,P81181N1UOUJaljeydsoyjauuosiedUn,ps1enUusyUpdJuoWAss||qeya,]&S299e,JasoinyUEET|DaJNd149}UlAUaWe/8anenodd)neson2J3XXXXXZL-SLL\"Osjuawenbuewepsedusulajdsdwalesedjuedsjaxa,uJayjeydsoyjauuosiadun,puoneipqeu,|aspuadsnsa'||~iqneassaipejioddeun,paseqejInsXXXXXB-ELE'H,,|juawelse,|spYWesjoJ|JasodoudJeasjeyepuewun,pjuawuou8e,22U88/N,psedua'juaus1josIAo1da1puodsnsIr\"x|xixtixtlx9-ELE#|dSIQeleJasodoidss]3aasleyepueWdpayjenbusjuotusi8e.pSSpUEUUSPSa]21N1SU||xX|XXXOZ-LvEASoAe18sJhoisapInodjaa9uaBIN,pseouaUOSIJdapINaIISIAUN,pJUBWAIZe,|a1puadsns|_SeiXXX|xxLLLVE4UOSIId3pSINSUSIAS9pUONUSAISAUIPS91181OU39Sunolsaj13x14\nESSE\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 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2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 22\nIl\n2}91]U09apainsalye|apaiqiinba,|esedyueysno}|Xx|xXares7ouUSWEX9SUSasiluouuosiedej&SajqeJoAe}suOIedJIPOWapyde,s[I,nbsio|aSuysnossoo2eldsauuosiad||ceo7SapuoNeUsisse,pXNa1]S[SUEPNO8|I)IWopneaduasaidapsadesOYse]|fNPajqe|eaidpio29e,]DaneJalJIPOW||esSeESDkee\u2014EeEeecenRIRE-\u2014-\u2014|Sappapouaquas-1sodYasappolauaquas-sudSansa;|\u2014|=|\u2014=ee\u2014\u2014\u2014___aXX|XXSZ-bLZ'Q|aINJeUsISBUN19511289]JoSadaidapsaidossapaW1IOJUO1811199|=ES\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-oo||JPENSIUIUPY|||_7-aSE|ioO|de|7Seuoneluefdui,pXXXXZ8-ZLbMU1811009NPUOIINDEx~,]BpUO!suadsnsaun,psiNawWapUSasIWe|JIWOSseBDUAZIN,pSBSUdJauoneque]duui,p1e1U09nesanndsidsuon\u00f1e3|gqosapjDadsaJ-UOUnpSUO!}e}e}SUODSAP}UE192/1U093]aINaWapUdBINIOW|E892Lb4ELde\"uolhonpoid|X2:L8-ZLbUdSHANDE,]Sp99BseYD91N}9NJ}sBUNnoasldaiUasunDaneN|DUODUO!eUe|AUUI,P1e11u09a]JdI|soy|XXXX|82-CLbYUuononpoidUaayANe,]apaaBseyoainyonsisaunnoasidasuaaunDaneuohejue|diWul,p321}U09UNJaUBzIS|uo/ejUejduui,p2e11U07||_IAINSUOSapa8seyduaaselolpAr|#H0oine,|JeJuewueyiedepAap189142]IOUWOJUIUA'sJeIP|WLU!SpJoqesasejaaJIeUSJIUEdjUaWassi|qeya,||\u00a7PIVEHESUIEWOP9]NSN's|!eAe1]BpajsoduNInsdaydayje8119eSSUWEPUO9aUUOSJAadaunJasOINy||X|X|X|X|\u00a3Es-zit'a|||Jalssopnp281849USjessidew|npuoneshojnesaidesielpauiuu]spiogesaseJaalenuajluodJUaWassI|qeja,|e9123JJESUIEWOPa]ANSants|!2Ae1]Bpa3SodUnIns29198}jeIseanusengidanusjepeuuosisdaun,nbs1olauouwsyiedspap18/8214a]jeuoju]1USWSUUONIUO]ap1839UOQUaSUONE]|EISUISop2|qUESUS,]IUSAUIEW-JJEACLNPBPODNPL-LZZp'12[21UE,]8JUaWWaWIOJUODsanuajapSOUUOSJadsapsy1n99se|ssshuelesuonesijnIN|]anb2989/9/UEUWUOP|IEAeI]apXNal|Sa]aseuawyuonejueduul,p32130093]suepsanAgudSUO!IPUODSB]UOjasspidepesiailiqouJassaljiqouswu!susAotusapjouonNesiuegioaunadejduasiEAE]NPSPO9NPZ-LZLY'1BjD!Ve,|@Ss2UOUDUONUaAsIdapxneious3sadioulidsa]auAnaoUSaINAWPEAPILNPSPONPL-LZLb'4SI,apuones/|ddeussjauuolssayosdsanbsi1sapUoienjeag,penblunJuUaUNDOpUNJaJOge|9JasonusjepsauuosiadsapPIINDsefJoDuesejNodsanbsissayanjeaq\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 23\ncl\n\u2014\u2014\u2014\n9919ql|UUOSJada\u2014_\u2014\u2014-\u2014\u2014_\u2014_omAuaploulasjneJejsiZew29ap|=aLRCRERE\u2014JUaWASSI|GeI9,|SPjouuosjod3]uedsaJ/e}epUeWS3J}ne,p|xXxxSerge!\"aJOUZISPpe3e'sjuegiddnssasleyepuewWsunaisnidnounJaWWOUesyeulwiousadosepInassid9aj19s110}n|_|+\u2014_|\u2014\"ee|sylyeulwousadosap3/39y||Sa=POENS)EE\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014ne\u2014\u2014\u2014.=:\u2014\u2014oe=2918qI|auUOSJAde|apaauejoap|\u00ffreLs1essaipe,|anbIsuleuolesaqi|ap'N0128,psajepsa]1811818919ya9-ES-GOZ2[SIUE,]&aauuoljuauuUO!ZEWOJUI,|xxx|x29-212-72Pjalqo,|We}esnusispeuuosiode]anbalienapuye(SIVfl4)S\u00aeUZ[OIArosSa}janxassuonoeuqui,psinaneSopashewojnejeuoljeuaulelsipnalsaiysyyneJapasoeinodsajjai3sapsyua8esapjuawajelsads1a1jiqeH\u20ac-ZLS'1e]Jedguejoapajlolwopnpessaipe,|anbisuleUoneloqil9P'NO128,psajepsa]JoujsiZasua1addDQ-Sz-90/aaxxL-EL7SPMEESeuuoRUSUUO!EWJOJUL|apJalqo,|We}eSNUaIGpsuuosiodeB}anb1a1HuSABpuuye(Livfl4)S81s101191|SUONSELJUIPSINSANEsapasizewWojne[euoreuauleldipalsaiyoyne18p999e1nodajjau3npsjuageSa|19]I[IQEH\u2014INR\u2014\u2014|a=\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n|\n|||||24343sapuonse9\n|\n|\nES__j___||\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014_____-\u2014$$|'2110$1101dUonus39pesjuepusdsuwuepuosnpSUNPUODSasieAnewapsedua'auladapXxxXLe-bLe'aYORONPP]8P11P919Np92Heusqnpalwedno3n03apYeJjasapsulyxne4npauisiesjo9110SIA01dUOlU3)5pue8IqnsUONEUWEPUOSE]apsluede|ins51qI]SUWEPUOInp4SYsapUaluexa,]inodgyneSIAEUNJaUUOG|INONO8INPUOSsuuoqapUOlj}esI|GO,|eJUsWAaNbUeWap'soueul|diosip52/8394SapUONEAISSQOUI,PSedua354':2Lier\"clUN,PNOJdUN,P'Sd8UN,PUBIDI\u00a5aUaqesUWWePUODaUUOSJadeun,padUAaZIN,psedUA9jelpeuUuIuolje139ju1912]18P8PNO1NSH9IX8,|EJUEANONasSPUWePUCDSApadUaBIN,PsedUdaJelpaUuLUIuonel8a1uI9)e]eJ2p22014XxXXbz-tcta9112388918UOSNOJUaWASs!|qej9,pJeu\u00bb\u00bb]Jed52401350JuewWWSpP3331d111105BpUOISsIWWadaun134124ct-tveta;xxxxSeb7SAIEJIUOSUOISI98PNES\"dddNPS-ZLZ8pIUe,]apUoNedijddeusgyfa]weds9p1022e912EJILIOSapUoOIssiWad91lWs31dsun,nbsio|sinsfewaauwepuossuuossadsun,p8110SSpUolssIWisdapsapueluapsajinsJanqeis|XXXx9-pLZ'1UONUS}2pUdBaUWWePUODdULOSIAadsun,pSUNPUODasieANeWapsedUSJHD3p181391apsuyxnedwyf3]sisiesi\u2014_|_91941U03ap81n$8Ue|apaiquinba,|esedJueYyono}]aUssjqeione]suonesyipouXxXXL-bat7opyse,sjI,nbsio]'35qqQe|8pnoayadi-iwase|8p\"inaleyxa,|\u20acJuawadejdnpawi3asnesasiwpenosqSUN,PIUBID1J9UaqSeuUOsiadsap1110sapJa994]Ua,psasesOYsa]dfnpajqejeaidUOI}ESIIONE,|3822131JIPOW\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 24\nel\nSUOISSILUSIND]BP31PE93]SUBPSJSIN1OEJapacdenodauleqiuesPHUN,]8psjeuuosiedso]jesapaudsasiidesjUasapsjouuosisdSa]:29N89/9pUCIJS98efapaupeda]suepjuessigexxXS-OrzZ'Hspaudsyuawsdnoi8sapsjouuosiadSe]:aJPUo/eUUorje2nps,|apsjuagesa]![f4e|apsjuaseSa]:d|dSnpsjuaseSa:SOUEIIIEAINSapsjouuosiodsaj!JUaWAaJpe2UA,|apedieydua'syheuluousaydwossap91891e|apodseyoUS'ajjou3NpaB1eyouasauenuayuadsjauuosiadsalyUaWajeldadsJayiqey22jUaluajpenpiAIpuJaUZIsag\n||SISIN39\n|||'S21n}2n11SXXXZSLL'a,S29opSejgesuodseisuisspawsapsineSaide'YdWS18dWSNUASIUE||IBAINSBpsjauuosiodsapJaa\n|\nXXX9-LZz'aS]UadeSEPSdIAJASNPUonesiuB310,psoyiepouu$9|19UILU1919Q|saujewnysedinossaySS|(oesEau\u2014\u2014|SSSnndl1a-eSaWa||sonusiapsouuosiodXXX8c-ZEE4|2PSPUEUSPeB]&SUWOS807apseuluousadosapJnassi$a1a]JedJUuaWaAa|aida}125110\n|'{|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai 25\nES Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 FluvialeD\u00e9cision N\u00b0 36/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ; :Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction |d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 20 mars 2026 par M. Fran\u00e7ois ERLEM, maire de Landrecies, envue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalis\u00e9e sur la communede Landrecies;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. Fran\u00e7ois ERLEM, maire de Landrecies, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abF\u00eate de la Sambre\u00bb le 21 juin 2026 de 13h30 \u00e018h00 du PK 0.280 au PK 1.650 sur la Sambre canalis\u00e9e dans le d\u00e9partement du Nord sur lacommune de Landrecies est accord\u00e9e. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00016 - D\u00e9cision n\u00b036/2026 portant autorisation d'une\nmanifestation nautique 26\nArticle 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 21 juin 2026 de13h30 \u00e0 18h00 avec une interdiction d'amarrage le temps de la manifestation entre le PK 0.280 et lePK 1.650. Le stationnement se fera :- en amont au PK 0.365 du canal de la Sambre \u00e0 l'Oise a la halte nautique de l'\u00e9cluse deLandrecies;-en aval au PK 3.030 \u00e0 l'\u00e9cluse Etoquies.Les organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: Les mesures de police mises en place pour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves seront \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel devra fournir le personnel n\u00e9cessaire.Article 5 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public,des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 8: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le i) 5 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Landreciesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix \u2014 CS 20839 - 59508 Douai cedex,T\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00-Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00016 - D\u00e9cision n\u00b036/2026 portant autorisation d'une\nmanifestation nautique 27\n| Direction d\u00e9partementaleit eam des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Cris\u00e8s \u00f1Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 37/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 1\u00b0 avril 2026 de M. Philippe BIENCOURT, SNCF R\u00e9seau, relative \u00e0 uneinspection d'un pont sur la Lys rivi\u00e8re canalis\u00e9e sur la commune de Nieppe; .Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;\nDECIDE |\nArticle1:des travaux ont lieu le 14 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 17h00 sur la Lys rivi\u00e8re canalis\u00e9e au PK 37.938sur la commune de Nieppe.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00015 - D\u00e9cision n\u00b037/2026 portant mesure temporaire de\nrestriction de navigation 28\nArticle 2:la d\u00e9livrance de cette autorisation engage son d\u00e9tenteur a organiser pendant son activit\u00e9 :- une surveillance visuelle directe sur 350 m\u00e8tres en amont et en aval de l'ouvrage d\u00e9fini enarticle 1 | |- une veille VHF sur le canal 10 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en lib\u00e9rant le passage d\u00e8s l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance. |Article3 :l'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lema\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9fini en article 1.Article 5 :la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Nieppe, M Philippe BIENCOURT, SNCF R\u00e9seau, qui sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait\u00e0 Douai, le 05 MAI 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :Sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Nieppele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Philippe BIENCOURT, SNCF R\u00e9seau\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00015 - D\u00e9cision n\u00b037/2026 portant mesure temporaire de\nrestriction de navigation 29\nE 3 Direction d\u00e9partementaleiy ae | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 40/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article \u00c0 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 25 f\u00e9vrier 2026 de M. David CAPELLE, ROQUETTE FRERES, relative \u00e0 destravaux d'entretien d'un pont sur la rivi\u00e8re Lys sur la commune de Merville;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :un chantier d'entretien du pont a lieu du 30 mai 2026 au 30 septembre 2026 au PK 22100 sur larivi\u00e8re Lys sur la commune de Merville.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00023 - D\u00e9cision n\u00b040/2026 portant mesure temporaire de\nrestriction de navigation 30\nArticle 2 :l'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. I]impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation install\u00e9 surle chantier. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvredes dispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e destravaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.Article 4 :la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef desSapeurs pompiers, M. le maire de Merville, M.David CAPELLE, de ROQUETTE FRERES, qui sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait\u00e0 Douai, le (} 7 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. David CAPELLE, de ROQUETTE FRERES\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50| Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00023 - D\u00e9cision n\u00b040/2026 portant mesure temporaire de\nrestriction de navigation 31\n= Ww Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes NordDU NORDLibert\u00e9Feoaltt\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Route Nationale N356 - Travaux de peinture \u2014 Fermeture de bretelle -Communes de Lille, Mons en Baroeul, Marcq en BaroeulArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0T26-160N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers\nRoubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 \u00e0 05h00 hors weekend pour des travaux\nde marquage SH.\n32\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 07 Avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef du Districtde Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation surl'autoroute RN 356, dans le sens Lille - Roubaix,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la route nationale N356, de nuit, en semaineuniquement, du lundi 18 mai 2026 au vendredi 29 mai 2026, de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettrela r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en 6 phases.La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\nPhase n\u00b01 \u2014 Dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 une nuit:Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en:e Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e n\u00b01 et n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3 de la N356.Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers provenant de la rue Darwin, prendront \u00e0 droite sur la rue Guillaume Werniers, puis austop, ils prendront \u00e0 droite sur la rue Bernos, enfin ils suivront la direction de Gand pour emprunterla bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 3 de la N356 et retrouveront ainsi leur itin\u00e9raire initial.\n  \n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers\nRoubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 \u00e0 05h00 hors weekend pour des travaux\nde marquage SH.\n33\nLes usagers provenant de la rue du calvaire, prendront la rue Guillaume Werniers, puis au stop, ilsprendront \u00e0 droite sur la rue Bernos enfin ils suivront la direction de Gand pour emprunter la bretelled'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 3 de la N356 et retrouveront ainsi leur itin\u00e9raire initial.Les usagers provenant de la rue Guillaume Werniers, poursuivront sur cette m\u00eame rue jusqu'au stop,puis prendront \u00e0 droite sur la Bernos, enfin ils suivront la direction de Gand pour emprunter labretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur 3 de la N356 et retrouveront ainsi leur itin\u00e9raire initial.Phase n\u00b02 \u2014 Dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :e Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de l'\u00e9changeur 4 de la N356Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste a :Les usagers poursuivront sur la rue Gutenberg puis prendront \u00e0 gauche sur la rue Braille. Ilscontinueront sur la rue Jean Mac\u00e9 puis la rue Berthollet et enfin la rue Delemar, puis prendront \u00e0gauche afin d'acc\u00e9der \u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur 5 de la N356 et retrouveront ainsileur itin\u00e9raire initial.Phase n\u00b03 \u2014 Dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :\u00b0 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 5 de la N356Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers poursuivront sur la N356 en direction de Roubaix et emprunteront la bretelle de sortien\u00b01 de l'\u00e9changeur 6 de la N356. Au giratoire, ils prendront la 5: sortie sur le Boulevard Cl\u00e9menceaupuis emprunteront la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur 6 de la N356 pour se r\u00e9ins\u00e9rer sur la N356en direction de Lille. Ils emprunteront la bretelle de sortie n\u00b04 de l'\u00e9changeur 5 de la N356 etretrouveront ainsi leur itin\u00e9raire initial.Phase n\u00b04 - Dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :\u00b0 Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e n\u00b02 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur 5 de la N356.Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers emprunteront la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b05 de l'\u00e9changeur 5 de la N356 direction Paris puissortiront via la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur 4 de la N356. Au feu, ils prendront \u00e0 gauche etemprunteront la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de l'\u00e9changeur 4 de la N356 et retrouveront ainsi leur itin\u00e9raireinitial.Phase n\u00b05 \u2014 Dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :\u00b0 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 6 de la N356.\n     \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers\nRoubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 \u00e0 05h00 hors weekend pour des travaux\nde marquage SH.\n34\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Les usagers poursuivront sur la N356 vers Roubaix puis prendront la direction de l'A22 versVilleneuve-d'Ascq et emprunteront la bretelle de sortie n\u00b04 de l'\u00e9changeur 9 de I'A22. Au giratoire,ils prendront la 2: sortie sur la rue de la Couture jusqu'au giratoire et retrouveront ainsi leur itin\u00e9raireinitial.Phase n\u00b06 \u2014 Dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :\u00b0 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 7 de la N356Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste a:Les usagers poursuivront sur l''A22 en direction de la Belgique et prendre la bretelle de sortie n\u00b01 del'\u00e9changeur 12 de l'A22. Au feu, ils prendront \u00e0 droite sur l'Avenue de la Marne puis \u00e0 droite surl'Avenue Caroline Aigle. Au giratoire, ils prendront la 2: sortie sur l'Avenue du Grand Cottignies etpoursuivront jusqu'au giratoire pour retrouver l'itin\u00e9raire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la & partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par les EST de Lille.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI Lille Ouest.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n  \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers\nRoubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 \u00e0 05h00 hors weekend pour des travaux\nde marquage SH.\n35\nSEBERBBERBERBBKZEBZMMMMMMMD\n. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille \u2014- DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,IRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 12/05/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime m maxime.moutonDate : 2026.05.12outon 07:57:28 +02'00'\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers\nRoubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 \u00e0 05h00 hors weekend pour des travaux\nde marquage SH.\n36\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService \u00c9nergie, Climat, Logement et Am\u00e9nagement du Territoire\nP\u00f4le Air - Climat- \u00c9nergie \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice \nde la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de \nraccordement \u00e9lectrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, \nAubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac, Bantigny, Bl\u00e9court, Bouchain, Cuvillers, \u00c9merchicourt, \nEswars, Estrun, F\u00e9chain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-\nSaint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-R\u00e9my, \nPaillencourt, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'\u00c9v\u00eaque, \nTilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-sous-Faulx\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu  la  loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et  \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre 2024  nommant  Monsieur Pierre MOLAGER,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  26  mars  2026  par  RTE  \u2013 R\u00e9seau  de  Transport  d'\u00c9lectricit\u00e9  - service  \nconcertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Bar\u0153ul, en vue d'autoriser ses \nagents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  \nsitu\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-en-Bac, \nBantigny,  Bl\u00e9court,  Bouchain,  Cuvillers,  \u00c9merchicourt,  Eswars,  Estrun,  F\u00e9chain,  Fressain,  Fressies,  \nHaynecourt,  Hem-Lenglet,  Hordain,  Iwuy,  Lieu-Saint-Amand,  Marcq-en-Ostrevant,  Marquette-en-\nOstrevant,  Mastaing,  Neuville-Saint-R\u00e9my,  Paillencourt,  Raillencourt-Saint-Olle,  Ramillies,  Sailly-lez-\nCambrai, Sancourt, Thun-L'\u00e9v\u00eaque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-Sous-Faulx, afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain des trac\u00e9s des ouvrages du projet de raccordement du data campus \nAI-VALLEY projet\u00e9 au sein du site E-Valley sur la commune d'Haynecourt ;\n1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du\nprojet de raccordement \u00e9lectrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,\nBantigny, Bl\u00e9court, Bouchain, Cuvillers, \u00c9merchicourt, Eswars, Estrun, F\u00e9chain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain,\nIwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-R\u00e9my, Paillencourt,\nRaillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'\u00c9v\u00eaque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et\nWavrechain-sous-Faulx\n37\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au  \nprojet sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : objet de l'autorisation  \nLes agents de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) ainsi que ceux des entreprises d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ses  \nsoins, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou  \nnon closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, afin  \nd'y proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain du trac\u00e9  des ouvrages du projet de raccordement du data campus \nAI-VALLEY projet\u00e9 au sein du site E-Valley sur la commune d'Haynecourt , raccordement consistant en \nla cr\u00e9ation d'une double ligne souterraine \u00e0 225 000 volts au poste \u00e9lectrique de Mastaing.\n\u00c0 cet effet, ils pourront y planter des balises, y \u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des  \nsondages,  fouilles  et  coupures,  y  faire  les  abattages,  \u00e9lagages  et  \u00e9branchements  n\u00e9cessaires  et  \nautoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de  \nbornage,  et  autres  travaux  ou  op\u00e9rations  que  les  \u00e9tudes  ou  la  r\u00e9alisation  des  projets  rendront  \nindispensables.\nArticle 2     : p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation  \nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es porte sur le territoire de l'ensemble des communes \nd'Abancourt,  Aubencheul-au-Bac,  Aubigny-en-Bac,  Bantigny,  Bl\u00e9court,  Bouchain,  Cuvillers,  \u00c9merchicourt, \nEswars, Estrun, F\u00e9chain, Fressain, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-\nen-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-R\u00e9my, Paillencourt, Raillencourt-Saint-Olle, \nRamillies,  Sailly-lez-Cambrai,  Sancourt,  Thun-L'\u00e9v\u00eaque,  Tilloy-lez-Cambrai,  Wasnes-au-Bac  et  Wavrechain-\nSous-Faulx.\nArticle 3     : limites de l'autorisation  \nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 er auxquelles le directeur du projet susvis\u00e9  aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits,  \nne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.\nArticle 4     : dur\u00e9e de l'autorisation  \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 5     : formalit\u00e9s  \nL'introduction  des  agents  et  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1er  ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  \naccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes seront  \nmunies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 6     : concours des communes  \nLes  maires  des  communes  pr\u00eatent  aide  et  assistance  au  personnel  effectuant  les  op\u00e9rations  \nenvisag\u00e9es.  Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeuvent faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3 r\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du\nprojet de raccordement \u00e9lectrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,\nBantigny, Bl\u00e9court, Bouchain, Cuvillers, \u00c9merchicourt, Eswars, Estrun, F\u00e9chain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain,\nIwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-R\u00e9my, Paillencourt,\nRaillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'\u00c9v\u00eaque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et\nWavrechain-sous-Faulx\n38\nArticle 7 indemnit\u00e9s\n1) Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion de  \nces travaux d'\u00e9tude, seront \u00e0 la charge de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) . \u00c0 d\u00e9faut d'entente  \namiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de Lille.\n2) La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement de bornes et rep\u00e8res signaux donnent lieu au  \npaiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus \u00e0 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE).\nArticle 8     : publication et affichage  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nNord.  Il  sera  \u00e9galement  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  au  moins  dix  jours  avant  le  commencement  des \nop\u00e9rations dans les communes concern\u00e9es et pendant toute leur dur\u00e9e.\nUn certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins des maires  \nint\u00e9ress\u00e9s et retourn\u00e9 \u00e0 la DREAL des Hauts-de-France \u2013  P\u00f4le air, climat et \u00e9nergie -  Service \u00e9nergie,  \nclimat, logement et am\u00e9nagement du territoire \u2013 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.\nArticle 9     : d\u00e9lais et voie de recours  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants  \ndu code de justice administrative :\n\u2022 Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14, rue Jean  \nsans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;\n\u2022 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'\u00c9conomie, des  \nFinances  et  de  la  Souverainet\u00e9  industrielle,  \u00e9nerg\u00e9tique  et  num\u00e9rique  -  B\u00e2timent  Colbert  \n139 rue de Bercy 75012 Paris France ;\n\u2022 Un recours contentieux peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy  \nSaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible \npar  le  site  internet  www.telerecours.fr.  L'absence  de  r\u00e9ponse  par  l'administration  sur  un  recours  \ngracieux  ou  hi\u00e9rarchique  au  terme  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Apr\u00e8s  un  recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nArticle 10     : ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord , les maires de s communes  concern\u00e9es,  le directeur  \nr\u00e9gional de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  des  Hauts-de-France,  le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord et le directeur d\u00e9partemental  \nde la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, la directrice de projets du service concertation environnement tiers  \nde RTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 12 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPierre MOLAGER\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du\nprojet de raccordement \u00e9lectrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,\nBantigny, Bl\u00e9court, Bouchain, Cuvillers, \u00c9merchicourt, Eswars, Estrun, F\u00e9chain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain,\nIwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-R\u00e9my, Paillencourt,\nRaillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'\u00c9v\u00eaque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et\nWavrechain-sous-Faulx\n39\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes\n______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ; \nVu le code \u00e9lectoral ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ; \nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ; \nVu le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\n1 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 40\nVu la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des  \nproc\u00e9dures, notamment son article 119 ;\nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet  \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  porta nt  nouvelle  organisation  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, notamment \nson article 7 ;\nVu la loi n\u00b02025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi n\u00b0 2000-614 du  \n5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr\u00e9ation du fichier national des personnes interdites  \nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011  \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9  et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement  \ndes \u00e9trangers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et  \nmunitions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-473 du 14 avril 2016 portant cr\u00e9ation des chambres de commerce et d'industrie  \nlocales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1844 du 29 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 l'exercice de certaines activit\u00e9s priv\u00e9es de  \ns\u00e9curit\u00e9 avec le port d'une arme ; \nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  2  ao\u00fbt  2023  nommant  madame  H\u00e9l\u00e8ne  DEMOLOMBE-TOBIE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  \nd'Avesnes-sur-Helpe ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\n2 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 41\nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre 2024  nommant  monsieur Pierre MOLAGER,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  31  janvier  2025  nommant  monsieur  St\u00e9phane  COSTAGLIOLI,  sous-pr\u00e9fet  de  \nValenciennes ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  juin  2024  nommant  monsieur  Fabrice  DE  STAERCKE,  conseiller  \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en quali t\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture  \nde Valenciennes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des  \nbureaux de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles  \n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles de  \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L 815-1  \ndu  code  rural  et  aux  changements  d'utilisation,  sans  d\u00e9saffectation  pr\u00e9alable,  sous  certaines  \nconditions, des biens des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, des \u00e9coles de  \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 815-1 \ndu code rural ;\nVu la circulaire n\u00b0 REF/B.95/00025/C du 25 ao\u00fbt 1995 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles  \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques ;\nVu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et \u00e0 la proc\u00e9dure  \nde mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;\nVu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1)  : \nimpact sur le milieu scolaire et conduite \u00e0 tenir ;\nVu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative \u00e0 l'interdiction de la vente, de la  \nd\u00e9tention et de l'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0  2015-510 du  \n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu les avis du comit\u00e9 technique de la pr\u00e9fecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er f\u00e9vrier 2022 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est do nn\u00e9e \u00e0  monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI , sous-pr\u00e9fet de  \nValenciennes,  pour  assurer,  sous  la  direction  du  pr\u00e9fet,  dans  la  limite  de  son  arrondissement,  \nl'administration d\u00e9partementale, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\nA - R  \u00e9  glementation et administration g  \u00e9  n  \u00e9  rale  \nCirculation :\nA1 - Cartes grises, dans la limite des \u00ab  missions de proximit\u00e9 \u00bb, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules non repris au \nfichier informatis\u00e9, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 :\n\u2022 certificats de situation.\nA2 - Permis de conduire dans la limite des \u00ab  missions de proximit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'exception des conversions de  \nbrevets militaires, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement  en application du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2001-15 du 04 janvier 2001.\n3 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 42\nA3 - Nomination des praticiens membres des commissions m\u00e9dicales primaires, des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s  \nhors commission m\u00e9dicale et convocations devant ces commissions.\nA4 - Actes et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la r\u00e9tention, \u00e0 la suspension administrative, \u00e0 l'annulation  \ndes permis de conduire, \u00e0 la restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif  \nhomologu\u00e9  d'anti-d\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  (EAD)  et  \u00e0  l'interdiction  temporaire  de  \nconduire en France.\nA5 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul.\nA6 - Mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical.\n   \nAdmission au s\u00e9jour :\nA7 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de  titres de s\u00e9jour,  des attestations de prolongation de  \ndroits, et d'autorisations provisoires de s\u00e9jour, d\u00e9livrance de certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9riens, de  \ncartes  de  s\u00e9jour  temporaires  et  pluriannuelles,  de  cartes  de  r\u00e9sident  aux  ressortissants  \u00e9trangers \ndomicili\u00e9s dans l'arrondissement de Valenciennes. \nA8 - D\u00e9cisions portant retrait ou refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ainsi que l'abrogation de ces  \nd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.\nA9  - D\u00e9livrance  des documents  de circulation pour \u00e9trangers mineurs,  des documents  de voyage  \ncollectifs, d\u00e9cision de prorogation des visas et des titres de voyages pour b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection \ninternationale.\nA10 - D\u00e9cisions portant refus de d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs et  \nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.\nA11 - D\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois,  en \napplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.\nA12 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et  \nL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions.\nA13 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L.  251-1 \u00e0 \nL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions.\nA14 - D\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L.  612-5 et \nL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions.\nA15  -  D\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure  \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions.\nA15 bis - D\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction  \nde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L.  612-6 \u00e0 \nL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions.\nNaturalisations et acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nA16 - Proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets de naturalisation ou de d\u00e9claration d'acquisition de la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les correspondances ayant trait \u00e0 ces proc\u00e9dures. \nAutorisations diverses et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA17 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements.  \nA18 - Police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals, d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics  \nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des maires.\n4 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 43\nA19 - D\u00e9claration et autorisation des f\u00eates et foires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3322-9 du code de la sant\u00e9  \npublique.\nA20 - Fermeture administrative, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, des \u00e9tablissements fixes ou  \nmobiles de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place,  \ndestin\u00e9s  \u00e0  une  remise  imm\u00e9diate  au  consommateur,  dont  l'activit\u00e9  cause  un  trouble  \u00e0  l'ordre,  la \ns\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publique.\nA21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons.\nA22 - Avertissement et fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons jusqu'\u00e0 six mois au maximum  \n(article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique).\nA23 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, des \u00e9tablissements ayant servi  \n\u00e0 commettre les infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 8272-2 du code du travail \nou des infractions li\u00e9es \u00e0 la vente ill\u00e9gale de tabac (articles 1810 et 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).\nA24  - I nterdiction  de  para\u00eetre  dans  un  lieu,  pour  une  dur\u00e9e  maximale  d'un  mois,  \u00e0  l'\u00e9gard  d'une \npersonne impliqu\u00e9e dans l'activit\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants (articles L.  22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure).\nA25 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du bail (article L. 442-4-3 du \ncode de la construction et de l'habitation).\nA26  -  Saisine  du  juge  des  contentieux  de  la  protection  pour  solliciter  la  r\u00e9siliation  du  bail  sur  le \nfondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la  \nproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.\nA27 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou  \n\u00e9tablissement ouvert au public, afin de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration des infractions \u00e0 la  \nl\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ou connexes au trafic de stup\u00e9fiants, ou en cas de troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  r\u00e9sultant  de  ces  infractions  rendus  possibles  par  les  conditions  de  son  exploitation  ou  sa  \nfr\u00e9quentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nA28 - Sonorisation sur la voie publique.\nA29 - Qu\u00eates sur la voie publique (actes concernant les \u0153uvres et organismes non habilit\u00e9s \u00e0 qu\u00eater au  \nniveau national), en dehors des jours pr\u00e9vus par le calendrier national, visa des cartes que doivent  \nporter les personnes habilit\u00e9es.\nA30 - Courses cyclistes et p\u00e9destres sur la voie publique.\nA31 - Manifestations a\u00e9riennes y compris les d\u00e9classements temporaires de zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'occasion  \nde ces manifestations, survols d'agglom\u00e9rations basse hauteur/altitude en travail a\u00e9rien en a\u00e9ronef  \nhabit\u00e9 dans la limite du territoire de l'arrondissement, cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces, cr\u00e9ation de plate-formes, \nballons et ULM, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs  \nmaximales, interdiction ou restriction de vols des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord \u00e9voluant  \nen zone peupl\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou d'exp\u00e9rimentations, ouverture temporaire au \ntrafic international de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain.\nA32 - Refus d'ouverture ou fermeture des \u00e9tablissements permanents ou des installations temporaires  \ndans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse. \nA33 - R\u00e9glementation de la circulation sur les routes foresti\u00e8res dans l'arrondissement. \nProfessions r\u00e9glement\u00e9es et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :\nA34 - Revendeur d'objets mobiliers.\n5 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 44\nA35 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers.\nArmes et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA36 - R\u00e9gime de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes.\nA37 - R\u00e9gime d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, y compris en ce qui concerne les  \nentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.\nA38  -  D\u00e9livrance  de  la  carte  europ\u00e9enne  d'armes  \u00e0  feu  (arr\u00eat\u00e9  du  6  mai  1998  relatif  \u00e0  la  carte  \neurop\u00e9enne d'armes \u00e0 feu).\nA39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifi\u00e9s pour des raisons d'ordre public ou  \nde s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et inscription des personnes concern\u00e9es au fichier national des personnes  \ninterdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes.\nR\u00e9glementation fun\u00e9raire et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 et  \nR. 2213-24 du CGCT).\nA41 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une inhumation doit  \nintervenir (article R. 2213-33 du CGCT).\nA42 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une cr\u00e9mation doit avoir \nlieu (article R. 2213-35 du CGCT). \nDispositions relatives aux polices municipales : \nA43 - Agr\u00e9ment des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nA44 - Autorisation visant \u00e0 l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police  \nmunicipale (article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nA45 - Arr\u00eat\u00e9s autorisant : \n\u2022 l'acquisition d'armes par les communes ;\n\u2022 la d\u00e9tention d'armes par les communes ;\n\u2022 l'acquisition des munitions pour les armes de cat\u00e9gorie B par les communes ;\n(d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L. 511-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nA46 - Arr\u00eat\u00e9s portant institution d'une r\u00e9gie des recettes et nomination d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat aupr\u00e8s  \ndes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des  \ngardes  champ\u00eatres  ou  des  agents  charg\u00e9s  de  la  surveillance  de  la  voie  publique  (arr\u00eat\u00e9  du  \n13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur).\nA47 - Enregistrement audiovisuel de cam\u00e9ras pi\u00e9tons des agents de police municipale.\nA48  - Autorisation  d'acc\u00e8s  aux  logiciels  syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  (SIV)  et  syst\u00e8me  \nnational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-\nchamp\u00eatres.\nDivers :\nA49  -  D\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et  des  courriers  relatifs  aux  associations  ayant  leur  si\u00e8ge  dans  \nl'arrondissement.\nA50 - Avis sur les demandes de participation militaire \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations. \n6 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 45\nA51 - Mesures d'interdiction de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement  \ncon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public. \nA52 - Mesures d'interdiction de vente au d\u00e9tail et de transport de carburant dans tout r\u00e9cipient tel que \nbidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir dans  \nle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timents.\nA53 - D \u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de  \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es.\nA54  - Instruction  des  dossiers  relatifs  \u00e0  la  m\u00e9daille  d'honneur  du  travail  pour  les  promotions  du  \n1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pour son arrondissement.\nA55 - Validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications  \nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nB \u2013 D\u00e9veloppement territorial \nCollectivit\u00e9s Locales :\nB1 - Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de modifications des limites territoriales des communes et du  \ntransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).\nB2  -  Constitution  de  la  commission  syndicale  charg\u00e9e  de  donner  son  avis  sur  les  projets  de  \nd\u00e9tachement  d'une  section  de  commune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune  (article  \nL. 2112-3 du CGCT).\nB3  -  Cr\u00e9ation  de  la  commission  syndicale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  5222-1  du  CGCT  charg\u00e9e  de  \nl'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.\nB4 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le ressort  \nconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT). \nB5 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence  \ndans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).\nB6 - Acceptation de d\u00e9mission en tant que pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).\nB7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation concernant la r\u00e9partition  \nintercommunale des charges des \u00e9coles. \nB8 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au sein du comit\u00e9 de la  \ncaisse des \u00e9coles et du conseil consultatif de r\u00e9ussite \u00e9ducative.\nB9 - Lettres de rappel \u00e0 la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en \u0153uvre du  \nservice minimum d'accueil des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en cas de gr\u00e8ve (articles   \nL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'\u00e9ducation).\nB10 - Actes se rapportant au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans l'arrondissement \u00e0  \nl'exception du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et  \nsuivants CGCT).\nB11 - Actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans l'arrondissement  \n(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes, \ndu d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glement du budget, \nmandatement d'office et inscription d'office.\n7 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 46\nB12 - Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales octroyant des indemnit\u00e9s aux agents des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels d'attribution (d\u00e9cret  \nn\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2  mars 1982 \nrelative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions). \nB13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alin\u00e9as 2 et 3 en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s pris par les  \nmaires au nom du pouvoir de police municipale.\nB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L.  2122-34 du \nCGCT. \nB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.\nB16 - Actes relatifs aux associations syndicales  de propri\u00e9taires r \u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0  2006-504 du  \n3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004.\nB17  - Instruction  des  demandes  de  d\u00e9saffectation  des  logements  de  fonction  et  locaux  scolaires  \nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des \u00e9coles et classes  \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignement public.\nB18 - Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), \u00e0 l'exclusion des  \narr\u00eat\u00e9s de prorogation et d'annulation.\nB19 - Conventions et avenants des programmes action c\u0153ur de ville et petites villes de demain.\nB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destin\u00e9es \n\u00e0 l'exercice d'un culte (avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de construire, de permis d'am\u00e9nager, de \npermis  de  d\u00e9molir  ou  de  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  portant  sur  une  construction  nouvelle  ou  une  \ninstallation existante destin\u00e9e \u00e0 l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme). \n\u00c9lections :\nB21  -  R\u00e9ception  des  d\u00e9clarations  de  candidatures  pr\u00e9vues  par  les  textes  en  vigueur  en  mati\u00e8re  \nd'\u00e9lections municipales. \nB22 - Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints. \nB23 - Nomination en qualit\u00e9 d'adjoint au maire honoraire.\nB24 - Acceptation de d\u00e9mission en tant qu'adjoint au maire. \nB25 - Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le.\nActivit\u00e9 commerciale : \nB26 - D\u00e9rogation au repos dominical. \nC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols  (hors projets \u00e9tat qui rel\u00e8vent de l'article 2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nC1 -  Proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable en mati\u00e8re d'urbanisme.\nC2 - Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause  \nd'utilit\u00e9 publique : \n\u2022 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 \u00e0 R.  112-24 \ndu code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  (articles  L.  121-1  \u00e0  L.  122-7  et  R.  121-1  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n8 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 47\n\u2022 enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  portant  \u00e9galement  sur  la  mise  en  \ncompatibilit\u00e9  d'un  document  d'urbanisme  (enqu\u00eate  unique  r\u00e9gie  par  les  dispositions  du  \nchapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 \net 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 organisation de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate (articles  \nL. 132-7 \u00e0 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mise en compatibilit\u00e9  \nd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation  \npour cause d'utilit\u00e9 publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 enqu\u00eate parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 \u00e0 R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 nomination  des  commissaires-enqu\u00eateurs,  ceux-ci  \u00e9tant  choisis  sur  la  liste  d\u00e9partementale  \n\u00e9tablie  chaque  ann\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et  fixation  par  arr\u00eat\u00e9  du  montant  de  leur  \nindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 (articles L. 132-1 \u00e0 L. 132-4 et R. 131-1 \u00e0 R. 132-4 du code de l'expropriation  \npour cause d'utilit\u00e9 publique) ; \n\u2022 requ\u00eate  en  vue  du  prononc\u00e9  de  l'ordonnance  d'expropriation  (article  R.  221-1  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 expropriation des immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine (articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-9 et R.  511-1 \n\u00e0 R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour  \ncause d'utilit\u00e9 publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de  \nl'urbanisme) ;\n\u2022 d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon (articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales).\nC3  -  Enqu\u00eates  administratives  en  vue  de  l'\u00e9tablissement  des  servitudes  de  passage  des  lignes  \n\u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul arrondissement :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s  \u00e9tablissant  les  servitudes  de  passage des  lignes  \u00e9lectriques  n'int\u00e9ressant  qu'un  seul \narrondissement.\nC4  -  Servitudes  tr\u00e9fonci\u00e8res  pour  la  pose  des  canalisations  publiques  d'eau  ou  d'assainissement : \napplication des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nC5 - Conventions de servitudes \u00e9tablies par Orange, pour l'\u00e9tablissement d'art\u00e8res souter raines de  \nt\u00e9l\u00e9communications permettant la pose de c\u00e2bles. \nC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines  \nde gaz combustible par Engie. \nC7 -  Occupation temporaire des terrains pour l'ex\u00e9cution de travaux publics (loi du 29  d\u00e9cembre 1892 \nmodifi\u00e9e et loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943). \nC8 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et  \ncadastraux (loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943). \nC9 - D\u00e9rogation aux servitudes non aedificandi s'\u00e9tendant dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des  \nlimites des cimeti\u00e8res. \nC10 - Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme. \nD \u2013 Logement\nD1 - R\u00e9quisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction \net de l'habitation). \nD2 - H\u00e9bergement collectif (loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 modifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0  76-632 du \n13 juillet 1976, d\u00e9cret n\u00b0 75-59 du 20 janvier 1975 et d\u00e9cret n\u00b0 77-868 du 22 juin 1977).\n9 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 48\nD3 - Attribution de logements aux personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es (articles L. 441-1 et R.  441-5 du \ncode de la construction et de l'habitation). \nD4 - R\u00e9servation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat en application des  \narticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. \nD5  -  Dispositions  relatives  aux  plans  d\u00e9partementaux  d'action  pour  le  logement  des  personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es : co-pr\u00e9sidence des commissions locales du plan et co-d\u00e9signation des membres. \nD6 - Lutte contre l'habitat indigne.\nE - Op  \u00e9  rations immobili  \u00e8  res de l'  \u00c9tat  \nE1 - Passation des actes concernant toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res portant intervention de l'\u00c9tat,  \nnotamment la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant \u00e0  \nl'\u00c9tat.\nE2 - D\u00e9livrance des exp\u00e9ditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tat  \nintervient et certification d'identit\u00e9 des propri\u00e9taires sur le bordereau sp\u00e9cial de transcription.\nF - Expulsions - poursuites par voie de vente\nF1 - R\u00e9ception de toutes d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expulsion.\nF2 - Pr\u00e9vention des expulsions :\n\u2022 courriers adress\u00e9s aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux  \nassignations et aux commandements de quitter les lieux ;\n\u2022 courriers, convocations aux r\u00e9unions de pr\u00e9vention des expulsions.\nF3 - D\u00e9cision de mise en demeure de quitter les lieux et d\u00e9cision d'octroi du concours de la force  \npublique  pour  l'expulsion  des  occupants  du  domicile  d'autrui,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de \nl'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9 par l'article 73 de la loi n\u00b0  2020-1525 du \n7 d\u00e9cembre 2020.\nF4 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion. \nF5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le  \nconcours de la force publique, \u00e0 l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.\nF6  - D\u00e9cisions relatives : \n\u2022 aux  mises  en  demeure  de  quitter  les  lieux  en  cas  de  stationnement  illicite  de  r\u00e9sidences  \nmobiles ;\n\u2022 aux demandes de concours de la force publique (loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e et  \ncirculaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).\nF7 -  D\u00e9cisions relatives aux demandes de concours de la force publique :\n\u2022 pour  l'ex\u00e9cution  d'une  part  des  d\u00e9cisions  de  justice  relatives  notamment  aux  occupations \nillicites de terrains appartenant \u00e0 autrui et d'autre part des titres ex\u00e9cutoires aux fins de saisie-\nvente ;\n\u2022 dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain  \n(articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du  \n10 juillet 2007) ;\n\u2022 dans le cadre de la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'expulsion des lieux d\u00e9di\u00e9s aux  \ndemandeurs d'asile (articles L.551-11 \u00e0 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).\nF8 - Poursuites par voie de vente. \nF9 - R\u00e9ception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e).\n10 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 49\nArticle 2  :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0  monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI , sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,  \npour signer dans les limites de son arrondissement, les d\u00e9cisions suivantes :\nG - S  \u00e9  curit  \u00e9   et pr  \u00e9  vention de la d  \u00e9  linquance  \nG1 - Conventions de coordination pr\u00e9vue par l'article L. 512-4 \u00e0 l'article L. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes accord\u00e9e nominativement aux agents de \npolice municipale, sous r\u00e9serve de l'existence de la convention sus-mentionn\u00e9e.\nG2 - Contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. \nG3  -  Conventions  de  coordination  relative  \u00e0  la  vid\u00e9osurveillance  entre  l'\u00c9tat  et  les  collectivit\u00e9s  \nterritoriales.\nG4 - Conventions relatives au dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb.\nG5 - Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de manifestations sur la voie publique.\nH -   \u00c9quipement  \nH1 - Urbanisme \u2013 droit des sols \u2013 acquisitions fonci\u00e8res \u2013 expropriation :\n\u2022 concertation applicable aux projets de travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat ;\n\u2022 organisation de l'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur la  \nmise en compatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme ;\n\u2022 enqu\u00eate publique portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le cadre  \nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une d\u00e9claration de projet ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e  \n(articles  L.  143-44  \u00e0  50  et  L.  153-54  \u00e0  59  du  code  de  l'urbanisme  et  L.  122-5  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, des  \nenqu\u00eates parcellaires et arr\u00eatant l'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs ;\n\u2022 requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation.\nR  \u00e8gle d'urbanisme particuli\u00e8re  \n\u2022 zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'initiative \u00c9tat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).\nH2 - Transports\n\u2022 proc\u00e9dure  relative  aux  plans  de  d\u00e9placements  urbains  (loi  d'orientation  des  transports  \nint\u00e9rieurs en date du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e).\nH3 - R\u00e9forme de l'aide au logement\n\u2022 r\u00e9servation de logement au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat (article 353-7 du code de la construction et de  \nl'habitation).\nI \u2013 D\u00e9fense\n\u2022 Visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites  \nen  application  de  l'article  2  de  l'accord  franco-alg\u00e9rien  du  11  octobre  1983  (instruction  \nn\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).\nJ - Travail, emploi et formation professionnelle\n\u2022 courriers de notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation (article L.  1233-84 du \ncode du travail) ;\n\u2022 conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI , sous-pr\u00e9fet de  \nValenciennes, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager  juridiquement  la  d\u00e9pense  pour  les  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  justifi\u00e9  \nd'urgence, r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ;\n11 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 50\n\u2022 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les  \nexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter les  \ncr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et \u00e0 \nmadame Laure DERNONCOURT, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur  \nles applications Chorus formulaires et Chorus-DT et la constatation du service fait dans la limite des  \ninstructions  donn\u00e9es  par  monsieur  St\u00e9phane COSTAGLIOLI,  sous-pr\u00e9fet  de  Valenciennes  et  sous  \nl'autorit\u00e9 de celui-ci.\nArticle 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de \nValenciennes, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans les mati\u00e8res ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es sera \nexerc\u00e9e par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Valenciennes , mais \u00e0 l'exclusion des courriers  \nvalant d\u00e9cision aux maires, aux pr\u00e9sidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront sign\u00e9s : \n\u2022 prioritairement par madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe ;\n\u2022 par monsieur Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Cambrai, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  \nde madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE ;\n\u2022 par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-pr\u00e9fet de Douai, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  \nsimultan\u00e9s de madame H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Michel GOURIOU.\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  monsieur Fabrice DE STAERCKE ,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture  de  Valenciennes,  pour  signer  les  copies  certifi\u00e9es  conformes  de  documents,  la  \ncorrespondance courante, les notes de service. \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des  \nd\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application  \nde l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instruction n\u00b0  027519/DEF/DCSN/R du \n6 novembre 1984).\nArticle   6   : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  aux  chefs  de  bureau  dont  les  noms  suivent  pour  signer  la  \ncorrespondance courante ne portant pas d\u00e9cisions ou instructions, les copies certifi\u00e9es conformes de  \ndocuments entrant dans la comp\u00e9tence de leur bureau :\n1. madame P\u00e9n\u00e9lope KUSTOSZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau  des s\u00e9curit\u00e9s. En \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement  de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  conf\u00e9r\u00e9e sera  \nexerc\u00e9e \u00e0 compter du 1 er avril 2026 par madame Aurore DOUVRY, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des  \ns\u00e9curit\u00e9s, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;\n2. monsieur Anthony LALLEMAND, attach\u00e9 d'administra tion de l'\u00c9tat, chef du bureau des libert\u00e9s  \npubliques.  En cas  d'absence ou  d'emp\u00eachement  de celui-ci,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui  lui  est  \nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libert\u00e9s publiques,  \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur  Anthony LALLEMAND  et de madame  \nAnne DUFOUR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Florence DORIGNY, secr\u00e9taire administrative de  \nclasse sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur  et  de l'outre-mer,  cheffe  du p\u00f4le  \u00ab  r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale  \u00bb  pour \nsigner  la  correspondance  courante  ne  portant  pas  d\u00e9cisions  ou  instructions,  les  copies  certifi\u00e9es  \nconformes de documents ;\n3. madame Christiane HENNIAUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du  \nd\u00e9veloppement territorial. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat ;\n4.  madame  Sabrina  LEDUC,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  de  la  coh\u00e9sion \nsociale. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  \nsera exerc\u00e9e par madame Sophie MOGUET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\n12 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 51\nArticle 7  : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents  dont les noms suivent pour signer les actes  \nentrant dans les mati\u00e8res ci-dessous limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\n1. madame P\u00e9n\u00e9lope KUSTOSZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, ou  \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, madam e Aurore DOUVRY, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 compter du 1 er avril 2026,  pour les actes  \nrelevant du point A47 list\u00e9s en A - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n2. m onsieur Anthony LALLEMAND, at tach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des libert\u00e9s  \npubliques ou, e n cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au  \nchef du bureau des libert\u00e9s publiques, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat pour les actes relevant des  \npoints A4, A5, A6, A7 , A9, A16, A34, A35, A36, A37 , A39, A40, A41 et A48 list\u00e9s en A - R\u00e9glementation et \nadministration g\u00e9n\u00e9rale ;\n3. en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieu r Anthony LALLEMAND et de madame \nAnne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secr\u00e9taire administrative de classe  exceptionnelle, cheffe \nde section p\u00f4le \u00e9tranger \u2013 bureau des libert\u00e9s publiques - pour les d\u00e9cisions favorables au droit des  \n\u00e9trangers qui concernent les points A7 et A9 list\u00e9s en A - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n4. madame Delphine VERE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, au sein du p\u00f4le \u00e9tranger -  \nbureau  des  libert\u00e9s  publiques  -  pour  le  renouvellement  des  cartes  de  r\u00e9sident  (ANEF),  le  \nrenouvellement  des  cartes  visiteurs  (ANEF),  et  le  renouvellement  des  cartes  liens  personnels  et  \nfamiliaux (papier) ;\n5. en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieu r Anthony LALLEMAND et d e madame \nAnne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du  \np\u00f4le \u00ab r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb - bureau des libert\u00e9s publiques -  pour les actes relevant des points  \nA30, A34, A35, A36, A37 , A39, A40 et A41 list\u00e9s en A - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n6. d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents en charge de l'admission au s\u00e9jour au sein du bureau  \ndes libert\u00e9s publiques, dont le nom suit, et \u00e0 l 'exclusion de tout autre document pour  : les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s \nde demande de carte de s\u00e9jour remis aux \u00e9trangers admis \u00e0 souscrire une demande de titre de s\u00e9jour  \n(premi\u00e8re d\u00e9livrance, renouvellement, modification, duplicata) aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Nord au vu  \nd'un dossier complet comprenant les pi\u00e8ces probantes relatives \u00e0 leur \u00e9tat civil, \u00e0 leur domiciliation  \ndans le d\u00e9partement du Nord et \u00e0 l'objet de leur demande d'admission au s\u00e9jour ; les autorisations de \nprolongation  de  droits  pour  les  demandes  de  titres  d\u00e9pos\u00e9es  dans  l'application  num\u00e9rique  des  \n\u00e9trangers en France (ANEF)  ; les demandes de titres \u00e9tudiants d\u00e9pos\u00e9es dans l'application num\u00e9rique  \ndes \u00e9trangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble \u00e0 l'ordre public (mention au B2)  ; les demandes \nde duplicata ou de modification d'un titre de s\u00e9jour (changement d'adresse, changement d'\u00e9tat civil)  \nd\u00e9pos\u00e9es sur l'application num\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble \u00e0 l'ordre  \npublic (mention au B2) :\n\u2022 madame Nathalie BRICOUT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\n\u2022 madame Delphine VERE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n\u2022 madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\n\u2022 madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\n\u2022 madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2\u00e8 classe,\n\u2022 madame S\u00e9verine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2\u00e8 classe ;\n7 . madame Sabrina LEDUC, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la coh\u00e9sion sociale \npour  les  actes  relevant  du  point  F2  list\u00e9s  en  F  - Expulsions-poursuites  par  voie  de  vente.  En  cas  \nd'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e  \npar madame Sophie MOGUET, attach\u00e9e d'administration  de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de la coh\u00e9sion \nsociale.\n13 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 52\nArticle   8   : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pendant des jours  \nnon-ouvrables (les week-ends \u00e0 compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours f\u00e9ri\u00e9s et de  \nfermeture exceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux : la veille \u00e0 19h00 et le lendemain du jour concern\u00e9  \n\u00e0 8h00), monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes a d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour \nl'ensemble du d\u00e9partement, pour les d\u00e9cisions suivantes :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction du  \ndroit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par  \n\u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire de conduire en France ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant  obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles  \nL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant  obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles  \nL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 \net L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure  \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'interdiction  de  retour  sur  le  territoire  fran\u00e7ais,  de  prolongation  d'une  \ninterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des \narticles L. 612-6 \u00e0 L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait \nde ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation  \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L.  251-6 du \nCESEDA ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en  \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et  \nL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  de  placement  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  dans  les  locaux  ne  \nrelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit  \n\u00ab Dublin III \u00bb et des articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12  du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces  \nd\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  de  placement en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  dans  les  locaux  ne  \nrelevant  pas  de  l'administration  p\u00e9nitentiaire,  en  application  des  articles  L.  741-1,  L.  741-4, \nL. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de  \nces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L.  732-1 \u00e0 \nL. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L.  542-2,  \nL. 752-1 \u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence  d'un  demandeur  d'asile,  en  application  de  l'article  \nR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application de l'article   \nL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant transfert vers l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande  \nd'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tention  \nd'un \u00e9tranger plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 \net L. 742-4 du CESEDA ainsi que la d\u00e9claration d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour \nd'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\n\u2022 la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection  \nsubsidiaire ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-10, \nL. 3211-12-1 ainsi  que L.  3212-1 et  suivants  du  code  de  la sant\u00e9 publique) et  les  saisines du  \nmagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire dans le cadre des proc\u00e9dures de maintien en soins  \npsychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article R.  3211-7 du code de la sant\u00e9  \npublique notamment) ;\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  de  fermeture  totale  ou  partielle  des  \u00e9tablissements  scolaires  dans  le  cadre des \ndispositions pr\u00e9vues par l'article L. 3131-1 du code de la sant\u00e9 publique et par la circulaire  \nNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1) ;\n14 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 53\n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien \u00e0 l'isolement  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3131-13 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  lors  de  la  permanence  pr\u00e9fectorale,  ces  d\u00e9l\u00e9gations  seront \nexerc\u00e9es par le sous-pr\u00e9fet d'astreinte.\nDans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale exerc\u00e9e par un autre sous-pr\u00e9fet, et pour laquelle il a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9sign\u00e9  sous-pr\u00e9fet  d'astreinte, monsieur  St\u00e9phane  COSTAGLIOLI a  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour \nl'ensemble  du  d\u00e9partement  pour  les  actes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  au  pr\u00e9sent  article  8  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet de permanence.\nArticle  9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture du  Nord  e t  le s ous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 12/05/2026\nsign\u00e9\n           Bertrand GAUME\n15 / 15\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes 54\n| = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe+ pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre dela cit\u00e9 Delcroix situ\u00e9 sur la commune de Roubaix* et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projetLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024-C-0419 du 20 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropoleeurop\u00e9enne de Lille (MEL) tire le bilan de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 septembre 2024 au16 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision directe n\u00b025-DD-1214 du 24 novembre 2025 de la MEL par laquelle le pr\u00e9sident sollicite demonsieur le pr\u00e9fet du Nord l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique;Vu les dossiers \u00e9tablis relatif \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eateparcellaire, constitu\u00e9s en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Nord autitre de l'ann\u00e9e 2026 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000046/59 du 29 avril 2026 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lillea proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et d'un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant;Vu la d\u00e9cision de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Hauts-de-France en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de non soumission \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la cit\u00e9 Delcroix \u00e0 Roubaix et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n55\nVu l'avis rendu par le d\u00e9partement du Nord en date du 23 avril 2026 dans le cadre de la consultationinter-administration ;Consid\u00e9rant que les commissaires enqu\u00e9teurs d\u00e9sign\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur les modalit\u00e9s ded\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Description del'op\u00e9rationLe projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la cit\u00e9 Delcroix est situ\u00e9 sur le territoire de la communede Roubaix.Le projet, inscrit dans une dynamique de requalification avec le nouveau programme de r\u00e9sorption del'habitat insalubre (NPRHI), pr\u00e9voit la d\u00e9molition de 9 immeubles et la renaturation de I'ilot par lacr\u00e9ation dejardins d'agr\u00e9ment qui seront r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s aux riverains de la cit\u00e9.Article 2 - Autorit\u00e9 responsable du projetToutes informations techniques relatives au projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es a:Soci\u00e9t\u00e9 publique locale d'am\u00e9nagement (SPLA) La fabrique des quartiersMadame Clotilde DUQUESNOY, juriste immobilier et foncier07.86.92.90.70 \u2014 cduauesnov@lafabriquedesauartiers.fr - foncier@lafabriquedesauartiers.fr8 all\u00e9e de la Filature \u2014 59 000 LILLEArticle 3 - Dates et objet de l'enqu\u00eateL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du mardi 2 juin 2026 \u00e0 9h00 au jeudi 18 juin 2026\u00e0 16h30 inclus.Elle portera sur :- l'utilit\u00e9 publique du projet,- l'\u00e9tat et le plan parcellaire n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est la mairie des quartiers Sud, sise 188 boulevard de Fourmies - 59 100 Roubaix.Article 4 - D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enqu\u00eate est monsieur Benoit VOUTERS, chef d'entreprise, et sa suppl\u00e9ante,madame Catherine MARTOS.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations \u00e9crites ouorales lors des permanences \u00e0 la mairie des quartiers Sud de Roubaix, aux dates et horaires suivants :e le mardi 2 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 (ouverture de l'enqu\u00eate)e le jeudi 11 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00e le jeudi 18 juin 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)Article 5 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9Un avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9e parvoie d'affichage et, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la diligence :e de monsieur le maire de Roubaix, sur les panneaux officiels de l'h\u00f4tel de ville et de la mairie desquartiers Sud ;e du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique des quartiers, dans ses locaux.L'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 du maire deRoubaix et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique des quartiers ou de leurs repr\u00e9sentants respectifs.Il sera en outre proc\u00e9d\u00e9, par la SPLA La fabrique des quartiers, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et dedur\u00e9e, \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les lieux concern\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la cit\u00e9 Delcroix \u00e0 Roubaix et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n56\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins et aux frais de la SPLA La fabrique des quartiers, huit joursau moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deuxjournaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Article 6 - Notifications individuelles pr\u00e9alablesPr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate, notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie serafaite par la SPLA La fabrique des quartiers, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis parl''expropriant, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix qui en feraafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification aura \u00e9t\u00e9 faite seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leuridentit\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires actuels.Article 7 - Consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00eate sur support papier sera disponible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin quetoute personne puisse en prendre connaissance, dans les locaux de la mairie des quartiers Sud deRoubaix, aux jours et horaires habituels d'ouverture, \u00e0 savoir :- du mardi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h15 et de 13h30 \u00e0 17h15:- le samedi de 8h30 \u00e0 12h00.Article 8 - Participation du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut formuler ses observations et propositions :* soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate ad\u00e9quat, tenu \u00e0 la disposition aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie des quartiers Sud de Roubaix :o sur le registre intitul\u00e9 \u00ab A-DUP \u00bb \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert par lecommissaire enqu\u00eateur, pour les observations formul\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration ;o le registre intitul\u00e9 \u00ab B-parcellaire \u00bb \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert par le mairede Roubaix, pour les observations relatives \u00e0 l'emprise du projet ;* soit en les adressant par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab Mairie des quartiers Sud de Roubaix- \u00c0 l'attention de monsieur le commissaire enqu\u00eateur \u2014 Projet NPRHI cit\u00e9 Delcroix - 188 boulevardde Fourmies - 59 100 Roubaix \u00bb. Toutes ces observations et propositions seront annex\u00e9es auregistre d'enqu\u00eate.Toutes contributions r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le mardi 2 juin 2026 \u00e0 9h00 et apr\u00e8s le jeudi 18 juin 2026\u00e0 16h30 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.Article 9 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et transmission du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurPour le volet \u00ab d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00bb :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate \u00ab A-DUP \u00bb sera clos et sign\u00e9 par le maire deRoubaix puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luipara\u00eetra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fera la demande.Le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si ellessont favorables ou non l'op\u00e9ration projet\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateurtransmettra le dossier et les registres assortis du rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions au pr\u00e9fet du Nord(direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re).\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la cit\u00e9 Delcroix \u00e0 Roubaix et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n57\nPour le volet \u00ab parcellaire \u00bb:\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate \u00ab B-parcellaire \u00bb sera clos et sign\u00e9 par le maire deRoubaix puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.Dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, il transmettra le proc\u00e8s-verbalet son avis au pr\u00e9fet du Nord (direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau del'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re).Article 10 - Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurLes copies du rapport et des conclusions de la commissaire enqu\u00e9trice seront adress\u00e9es, par le pr\u00e9fet duNord, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Roubaix, \u00e0 la mairie des quartiers Sud de Roubaix et \u00e0 la SPLA La fabrique desquartiers pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate.lls seront \u00e9galement tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Nord (directiondes relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re) dans lesm\u00eames conditions de dur\u00e9e.Article 11 - D\u00e9cisions susceptibles d'\u00eatre adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eateAu terme de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet du Nord pourra prononcer la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et lecaract\u00e8re cessible des parcelles ou droits r\u00e9els immobiliers utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prononc\u00e9, par la juge en charge de'expropriation dans le d\u00e9partement du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 12 - Notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eateLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Roubaix, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique desquartiers et aux commissaires enqu\u00eateurs.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le maire de Roubaix, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA Lafabrique des quartiers et les commissaires enqu\u00eateurs sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille.Fait \u00e0 Lille, le 172 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n+Pierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la cit\u00e9 Delcroix \u00e0 Roubaix et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n58\n| = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe\u00a2 pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre dela rue de Cond\u00e9 prolong\u00e9e situ\u00e9 sur la commune de Roubaix\u00a2 et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024-C-0419 du 20 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropoleeurop\u00e9enne de Lille (MEL) tire le bilan de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 septembre 2024 au16 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision directe n\u00b025-DD-1214 du 24 novembre 2025 de la MEL par laquelle le pr\u00e9sident sollicite demonsieur le pr\u00e9fet du Nord l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique;Vu les dossiers \u00e9tablis relatif \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eateparcellaire, constitu\u00e9s en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Nord autitre de l'ann\u00e9e 2026 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000045/59 du 29 avril 2026 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lillea proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et d'un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu la d\u00e9cision de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Hauts-de-France en date du 20 novembre 2024 de non soumission \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la rue de Cond\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 Roubaix et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n59\nVu l'avis rendu par le d\u00e9partement du Nord en date du 23 avril 2026 dans le cadre de la consultationinter-administration ;Consid\u00e9rant que les commissaires enqu\u00e9teurs d\u00e9sign\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur les modalit\u00e9s ded\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Description de l'op\u00e9rationLe projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la rue de Cond\u00e9 prolong\u00e9e est situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de Roubaix.Le projet, inscrit dans une dynamique de requalification avec le nouveau programme de r\u00e9sorption del'habitat insalubre (NPRHI), consiste en la d\u00e9molition du b\u00e2ti existant au sein du p\u00e9rim\u00e8tre et enl'am\u00e9nagement de jardins d'agr\u00e9ment qui seront r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s aux riverains ne disposant pas d'espacesext\u00e9rieurs et de 7 places de stationnement.Article 2 - Autorit\u00e9 responsable du projetToutes informations techniques relatives au projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :Soci\u00e9t\u00e9 publique locale d'am\u00e9nagement (SPLA) La fabrique des quartiersMadame Clotilde DUQUESNOY, juriste immobilier et foncier07.86.92.90.70 - cduauesnov@lafabriauedesauartiers.fr - foncier@lafabriauedesaquartiers.fr8 all\u00e9e de la Filature - 59 000 LILLEArticle 3 - Dates et objet de l'enqu\u00eateL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du mardi 2 juin 2026 \u00e0 9h00 au jeudi 18 juin 2026\u00e0 16h30 inclus.Elle portera sur :- l'utilit\u00e9 publique du projet,- l'\u00e9tat et le plan parcellaire n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est la mairie des quartiers Est, sise 71 rue de Verdun - 59 100 Roubaix.Article 4 - D\u00e9signation et permanences de la commissaire enqu\u00e9triceLa commissaire enqu\u00eatrice d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enqu\u00eate est madame Catherine MARTOS, directrice de projet urbain, retrait\u00e9e, et son suppl\u00e9ant,monsieur Beno\u00eet VOUTERS.La commissaire enqu\u00eatrice se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations \u00e9crites ouorales lors des permanences \u00e0 la mairie des quartiers Est de Roubaix, aux dates et horaires suivants :e le mardi 2 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 (ouverture de l'enqu\u00eate)e le samedi 6 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00e le jeudi 18 juin 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)Article 5 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9Un avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9e parvoie d'affichage et, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la diligence :e de monsieur le maire de Roubaix, sur les panneaux officiels de l'h\u00f4tel de ville et de la mairie desquartiers Est ;e du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique des quartiers, dans ses locaux.L'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 du maire deRoubaix et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique des quartiers ou de leurs repr\u00e9sentants respectifs.Il sera en outre proc\u00e9d\u00e9, par la SPLA La fabrique des quartiers, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et dedur\u00e9e, \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les lieux concern\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la rue de Cond\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 Roubaix et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n60\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins et aux frais de la SPLA La fabrique des quartiers, huit joursau moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deuxjournaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Article 6 - Notifications individuelles pr\u00e9alablesPr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate, notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier a la mairie serafaite par la SPLA La fabrique des quartiers, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis parl'expropriant, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix qui en feraafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification aura \u00e9t\u00e9 faite seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leuridentit\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires actuels.Article 7 - Consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00eate sur support papier sera disponible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin quetoute personne puisse en prendre connaissance, dans les locaux de la mairie des quartiers Est de Roubaix,aux jours et horaires habituels d'ouverture, \u00e0 savoir :- du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00;- le samedi de 8h30 \u00e0 12h00.Article 8 - Participation du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut formuler ses observations et propositions :+ soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate ad\u00e9quat, tenu \u00e0 la disposition aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie des quartiers Est de Roubaix :o sur le registre intitul\u00e9 \u00ab A-DUP \u00bb \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert par lacommissaire enqu\u00eatrice, pour les observations formul\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration ;o le registre intitul\u00e9 \u00ab B-parcellaire \u00bb \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert par le mairede Roubaix, pour les observations relatives \u00e0 l'emprise du projet ;* soit en les adressant par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab Mairie des quartiers Est de Roubaix- \u00c0 l'attention de madame la commissaire enqu\u00e9trice - Projet NPRHI rue de Cond\u00e9 prolong\u00e9e -71 rue de Verdun \u2014 59 100 Roubaix \u00bb. Toutes ces observations et propositions seront annex\u00e9es auregistre d'enqu\u00eate.Toutes contributions r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le mardi 2 juin 2026 \u00e0 9h00 et apr\u00e8s le jeudi 18 juin 2026\u00e0 16h30 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par la commissaire enqu\u00e9trice.Article 9 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et transmission du rapport et des conclusions de la commissaireenqu\u00e9tricePour le volet \u00ab d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00bb :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate \u00ab A-DUP \u00bb sera clos et sign\u00e9 par le maire deRoubaix puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 la commissaireenqu\u00eatrice.La commissaire enqu\u00eatrice examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luipara\u00eetra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fera la demande.La commissaire enqu\u00eatrice r\u00e9digera un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si ellessont favorables ou non l'op\u00e9ration projet\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commissaire enqu\u00eatricetransmettra le dossier et les registres assortis du rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions au pr\u00e9fet du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la rue de Cond\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 Roubaix et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n61\n(direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re).Pour le volet \u00ab parcellaire \u00bb :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate \u00ab B-parcellaire \u00bb sera clos et sign\u00e9 par le maire deRoubaix puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 la commissaireenqu\u00e9trice.La commissaire enqu\u00eatrice donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.Dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, elle transmettra le proc\u00e8s-verbal et son avis au pr\u00e9fet du Nord (direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau del'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re).Article 10 - Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions de la commissaire enqu\u00e9triceLes copies du rapport et des conclusions de la commissaire enqu\u00eatrice seront adress\u00e9es, par le pr\u00e9fet duNord, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Roubaix, \u00e0 la mairie des quartiers Est de Roubaix et \u00e0 la SPLA La fabrique desquartiers pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate.Ils seront \u00e9galement tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Nord (directiondes relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u2014 bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re) dans lesm\u00eames conditions de dur\u00e9e.Article 11 - D\u00e9cisions susceptibles d'\u00eatre adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eateAU terme de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet du Nord pourra prononcer la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et lecaract\u00e8re cessible des parcelles ou droits r\u00e9els immobiliers utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d\u00e9crite al'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prononc\u00e9, par la juge en charge del'expropriation dans le d\u00e9partement du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 12 - Notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eateLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Roubaix, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique desquartiers et aux commissaires enqu\u00eateurs.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le maire de Roubaix, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA Lafabrique des quartiers et les commissaires enqu\u00eateurs sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille.Fait\u00e0 Lille, le 1 2 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre de la rue de Cond\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 Roubaix et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n62\n| = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe\u00a2 pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre descours Roussel et Duhem situ\u00e9 sur la commune d'Armenti\u00e8res* et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024-C-0417 du 20 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropoleeurop\u00e9enne de Lille (MEL) tire le bilan de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 septembre 2024 au16 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision directe n\u00b025-DD-1214 du 24 novembre 2025 de la MEL par laquelle le pr\u00e9sident sollicite demonsieur le pr\u00e9fet du Nord l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique;Vu les dossiers \u00e9tablis relatif \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eateparcellaire, constitu\u00e9s en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Nord autitre de l'ann\u00e9e 2026 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000047/59 du 27 avril 2026 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lillea proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et d'un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant;Vu la d\u00e9cision de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Hauts-de-France en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de non soumission \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem \u00e0 Armenti\u00e8res et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n63\nVu l'avis rendu par le d\u00e9partement du Nord en date du 23 avril 2026 dans le cadre de la consultationinter-administration ;Consid\u00e9rant que les commissaires enqu\u00eateurs d\u00e9sign\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur les modalit\u00e9s ded\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Description de l'op\u00e9rationLe projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem est situ\u00e9 sur le territoire de lacommune d'Armenti\u00e8res.Le projet, inscrit dans une dynamique de requalification avec le nouveau programme de r\u00e9sorption del'habitat insalubre (NPRHI), pr\u00e9voit la d\u00e9molition de 11 immeubles et la renaturation de l'\u00eelot par lacr\u00e9ation dejardins d'agr\u00e9ment \u00e0 destination des habitations situ\u00e9es en front \u00e0 rue.Article 2 - Autorit\u00e9 responsable du projetToutes informations techniques relatives au projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es a:Soci\u00e9t\u00e9 publique locale d'am\u00e9nagement (SPLA) La fabrique des quartiersMadame Clotilde DUQUESNOY, juriste immobilier et foncier07.86.92.90.70 - cduauesnov@lafabriquedesauartiers.fr - foncier@lafabriauedesquartiers.fr8 all\u00e9e de la Filature - 59 000 LILLEArticle 3 - Dates et objet de l'enqu\u00eateL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du mardi 2 juin 2026 \u00e0 9h00 au jeudi 18 juin 2026\u00e0 16h30 inclus.Elle portera sur :- l'utilit\u00e9 publique du projet,- l'\u00e9tat et le plan parcellaire n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est l'h\u00f4tel de ville d'Armenti\u00e8res, sis 4 place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -59 280 Armenti\u00e8res.Article 4 - D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enqu\u00eate est monsieur Claude DUJARDIN, ing\u00e9nieur en chef, retrait\u00e9, et son suppl\u00e9ant,monsieur Michael DEREUX.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations \u00e9crites ouorales lors des permanences \u00e0 l'h\u00f4tel de ville d'Armenti\u00e8res, aux dates et horaires suivants :e le mardi 2 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 (ouverture de l'enqu\u00eate)e le samedi 6 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00e le jeudi 18 juin 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)Article 5 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9Un avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9e parvoie d'affichage et, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la diligence :e demonsieur le maire d'Armenti\u00e8res, sur les panneaux officiels de l'h\u00f4tel de ville ;e du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique des quartiers, dans ses locaux.L'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 du maired'Armenti\u00e9res et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique des quartiers ou de leurs repr\u00e9sentantsrespectifs.Il sera en outre proc\u00e9d\u00e9, par la SPLA La fabrique des quartiers, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et dedur\u00e9e, \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les lieux concern\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem \u00e0 Armenti\u00e8res et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n64\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins et aux frais de la SPLA La fabrique des quartiers, huit joursau moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deuxjournaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Article 6 - Notifications individuelles pr\u00e9alablesPr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate, notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie serafaite par la SPLA La fabrique des quartiers, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis parl'expropriant, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire d'Armenti\u00e8res qui en feraafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification aura \u00e9t\u00e9 faite seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leuridentit\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires actuels.Article 7 - Consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00eate sur support papier sera disponible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin quetoute personne puisse en prendre connaissance, dans les locaux de l'h\u00f4tel de ville d'Armenti\u00e8res, auxjours et horaires habituels d'ouverture, \u00e0 savoir :- du mardi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00 ;- le samedi de 8h30 \u00e0 12h00.Article 8 - Participation du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut formuler ses observations et propositions :* soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate ad\u00e9quat, tenu \u00e0 la disposition du public, dans leslocaux de l'h\u00f4tel de ville d'Armenti\u00e8res, aux jours et heures habituels d'ouverture :o sur le registre intitul\u00e9 \u00ab A-DUP \u00bb \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert par lecommissaire enqu\u00eateur, pour les observations formul\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration ;o le registre intitul\u00e9 \u00ab B-parcellaire \u00bb \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert par le maired'Armenti\u00e8res, pour les observations relatives \u00e0 l'emprise du projet ;* soit en les adressant par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab H\u00f4tel de ville d'Armenti\u00e8res \u2014 \u00c0l'attention de monsieur le commissaire enqu\u00eateur - Projet NPRHI cours Roussel et Duhem - 4place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 59 280 Armenti\u00e8res \u00bb. Toutes ces observations et propositions serontannex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate.Toutes contributions r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le mardi 2 juin 2026 \u00e0 9h00 et apr\u00e8s le jeudi 18 juin 2026\u00e0 16h30 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.Article 9 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et transmission du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurPour le volet \u00ab d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u00bb :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate \u00ab A-DUP \u00bb sera clos et sign\u00e9 par le maired'Armenti\u00e8res puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaireenqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luipara\u00eetra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fera la demande.Le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si ellessont favorables ou non l'op\u00e9ration projet\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateurtransmettra le dossier et les registres assortis du rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions au pr\u00e9fet du Nord(direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u2014 bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re).\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem \u00e0 Armenti\u00e8res et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n65\nPour le volet \u00ab parcellaire \u00bb :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate \u00ab B-parcellaire \u00bb sera clos et sign\u00e9 par le maired'Armenti\u00e8res puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaireenqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.Dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, il transmettra le proc\u00e8s-verbalet son avis au pr\u00e9fet du Nord (direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau del'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re).Article 10 \u2014 Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurLes copies du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront adress\u00e9es, par le pr\u00e9fet duNord, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville d'Armenti\u00e8res et \u00e0 la SPLA La fabrique des quartiers pour \u00eatre tenus \u00e0 ladisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ils seront \u00e9galement tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Nord (directiondes relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u2014 bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re) dans lesm\u00eames conditions de dur\u00e9e.Article 11 - D\u00e9cisions susceptibles d'\u00eatre adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eateAu terme de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet du Nord pourra prononcer la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et lecaract\u00e8re cessible des parcelles ou droits r\u00e9els immobiliers utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prononc\u00e9, par la juge en charge del'expropriation dans le d\u00e9partement du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 12 - Notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eateLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire d'Armenti\u00e8res, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA La fabrique desquartiers et aux commissaires enqu\u00eateurs.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le maire d'Armenti\u00e8res, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA Lafabrique des quartiers et les commissaires enqu\u00eateurs sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille.Fait \u00e0 Lille, le 192 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem \u00e0 Armenti\u00e8res et parcellaire\npr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n66\nPr\u00e9fecture du NordEuPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 13 mai 2026 \u00e0 ROUBAIXLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00ab\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 11 mai 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens le mercredi 13 mai 2026 \u00e0 Roubaix;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration de police s'inscrit dans le cadre des op\u00e9rations \u00ab d'approcheglobale \u00bb et de la lutte contre le trafic de produits stup\u00e9fiants ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 13 mai 2026 \u00e0 Roubaix 67\nConsid\u00e9rant que le secteur Cul de Four \u00e0 Roubaix est connu pour abriter des lieux de deal tr\u00e8s actifs ;Consid\u00e9rant que le 6 avril 2026, rue Bayard, un individu a \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9 par les policiers apr\u00e8s avoir tent\u00e9 aleur vue, de se d\u00e9barrasser de produits stup\u00e9fiants, notamment une bonbonne de r\u00e9sine de cannabis et deplusieurs grammes d'herbe de cannabis ;Consid\u00e9rant que le 9 avril 2026, rue Voltaire, ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s pr\u00e9s de 102 grammes d'herbe de cannabisdans un v\u00e9hicule en stationnement ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence delieux de deal tr\u00e8s actifs sur le secteur Cul de Four \u00e0 Roubaix ; que lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilg\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesr\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leurs\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'ellesrecherchent; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux,qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continueest de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'unevision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9s, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au territoire de la commune de Roubaix - secteur Cul de Four, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'Usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETEArticle 1\u00b0' La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, le mercredi 13 mai 2026, de 10h \u00e0 17h, dans le secteur Cul de Four \u00e0 Roubaix.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 13 mai 2026 \u00e0 Roubaix 68\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effetd\u00e8s sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4241 2026Lille, lePour le pr\u00e9fet,- A + 7\"Ledirecteur de cabinet\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 13 mai 2026 \u00e0 Roubaix 69\nAnnexe : plan du secteur Cul de Four a ROUBAIX\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 13 mai 2026 \u00e0 Roubaix 70\n| af , Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la Pr\u00e9vention des Risques\nArr\u00e9t\u00e9 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 2?m\u00b0 a 5\u00e8mecat\u00e9gorie situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Roubaix\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'Honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesd\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 1995 et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs portant cr\u00e9ation de la commissioncommunale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(ERP) de 2\u00b0 \u00e0 5\u00e8me cat\u00e9gorie situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Roubaix.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 portant sur la composition de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 2\u00b0me \u00e0 5\u00e8mecat\u00e9gorie situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Roubaix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurde cabinet ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2020 \u00e0 la suite des \u00e9lections municipales qui se sontd\u00e9roul\u00e9es les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est charg\u00e9e, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement ou de modification des \u00e9tablissements recevant dupublic,- de proc\u00e9der aux visites d'ouverture ou de r\u00e9ception des travaux de ces \u00e9tablissements,\n1/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission\ncommunale de s\u00e9curit\u00e9 incendie de Roubaix 71\n- de proc\u00e9der aux visites p\u00e9riodiques r\u00e9glementaires,- de proc\u00e9der, soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du maire ou du pr\u00e9fet \u00e0 des visites decontr\u00f4les inopin\u00e9es ou non afin de v\u00e9rifier si les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont respect\u00e9es.Article 2 : La commission communale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique de Roubaix n'a pascomp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements de 1\u00b0 cat\u00e9gorie ainsi que pour les demandes de d\u00e9rogation et certainesdispositions sp\u00e9ciales.Article 3 : La commission communale de s\u00e9curit\u00e9 n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Lors du d\u00e9p\u00f4t de lademande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecterles r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exig\u00e9e pour les \u00e9tablissementsclass\u00e9s dans la 5e cat\u00e9gorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'h\u00e9bergement pour le public.Une description succincte des travaux envisag\u00e9s est communiqu\u00e9e pour information \u00e0 l'autorit\u00e9 de police.Si la commission de s\u00e9curit\u00e9 est consult\u00e9e pour un \u00e9tablissement de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pi\u00e8ces suivantes :- une notice r\u00e9capitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures pr\u00e9vues par le r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 ;- des plans de masse, de fa\u00e7ades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de r\u00e9ception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contr\u00f4les etv\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 ;- l'attestation du bureau de contr\u00f4le, quand son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que la mission desolidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusions des rapportsde contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage ;- les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risques d'incendie et de panique \u00e9tablis parles personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de s\u00e9curit\u00e9 ne peut se prononcer. Afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0leur \u00e9tude, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes devront \u00eatre transmis au secr\u00e9tariat de lacommission 48 heures ouvr\u00e9es avant la tenue de la visite qui, \u00e0 d\u00e9faut, sera report\u00e9e.Article 6 : La commission communale est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire.En cas d'emp\u00e9chement de ce dernier, la pr\u00e9sidence peut \u00eatre assur\u00e9e par M. Laurent PIGNE, adjoint au maire,Mme Aiacha MEZINE, adjointe au maire, M. Hakim KHITER, adjoint au maire, ou par Mme V\u00e9ronique PARAIN,adjointe au maire. |La commission communale, r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, est compos\u00e9e des membres suivants :e Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les affaires trait\u00e9es :+ le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son repr\u00e9sentant titulairede l'U.V de formation P.R.V2,\u00ab le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ou un agent de la communede Roubaix d\u00e9sign\u00e9 par le maire,+ tout autre repr\u00e9sentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative d\u00e9partementale2/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission\ncommunale de s\u00e9curit\u00e9 incendie de Roubaix 72\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiersinscrits \u00e0 l'ordre du jour.e Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :* le chef de la circonscription de police nationale ou son repr\u00e9sentant, pour les visites auxquelles ils ontparticip\u00e9 et pour les \u00e9tudes de dossiers relatives \u00e0 un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es :- toute personne qualifi\u00e9e.Article 7 : Un groupe de visite est constitu\u00e9 afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deRoubaix.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :- |e directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son repr\u00e9sentant titulairede |'U.V de formation P.R.V.2,\u00ab le chef de la circonscription de police nationale ou son repr\u00e9sentant pour les \u00e9tablissements suivants :- Les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,- Les centres de r\u00e9tention administrative,- Les \u00e9tablissements faisant l'objet de visites inopin\u00e9es (sans que soit pris en compte la cat\u00e9gorie ou le typed'\u00e9tablissement recevant du public),- Les \u00e9tablissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous r\u00e9serve qu'il en ait fait la demande aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 7 jours francs avant la visite programm\u00e9e,- Et lorsque sa pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, directement par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, lesservices pr\u00e9fectoraux le secr\u00e9tariat de la commission ou sur demande motiv\u00e9e du maire formul\u00e9e aupr\u00e8s de lacommission de s\u00e9curit\u00e9 et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motiv\u00e9 d\u00e9favorable dans un d\u00e9lai de 7jours francs avant la date de visite programm\u00e9e.\u00a2 le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui,\u00b0 un agent de la commune de Roubaix.En l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale des\u00e9curit\u00e9 de Roubaix ne peut valablement proc\u00e9der \u00e0 la visite.Article 8 : Le pr\u00e9sident de la commission peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9esnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 9: La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir.Article 10 : La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit \u00eatre adress\u00e9e aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Elle peut\u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. |! en est de m\u00eame despi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci. Ce d\u00e9lai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission communale ne peut\u00e9mettre d'avis.Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 en vue de l'ouverture d'un\u00e9tablissement recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.3/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission\ncommunale de s\u00e9curit\u00e9 incendie de Roubaix 73\nArticle 13 : Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 14 : La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s,favorables ou d\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, pr\u00e9sente \u00e0 la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (\u00e9tude ou visite), ladescription de l'\u00e9tablissement (type, cat\u00e9gorie, effectifs, b\u00e2timents), les contr\u00f4les techniques obligatoires, led\u00e9tail des prescriptions \u00e0 r\u00e9aliser et le cas \u00e9ch\u00e9ant l'analyse du risque.Article 16: Le compte rendu est \u00e9tabli au cours de la r\u00e9union de la commission ou \u00e0 d\u00e9faut dans les 8 jourssuivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres.Article 17 : Le secr\u00e9tariat de la commission communale de Roubaix est assur\u00e9 par les services communaux.Article 18 : Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission, qui est transmis \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu proc\u00e8s-verbal \u00e0 l'exploitant.Article 19: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de s\u00e9curit\u00e9 sont notifi\u00e9s aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 20 : Le secr\u00e9tariat de la commission transmet au directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les avis de la commissionau fur et \u00e0 mesure des r\u00e9unions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s avisde la commission. Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise en parall\u00e8le au directeur de cabinet.Article 21 : Le pr\u00e9sident de la commission envoie au directeur de cabinet du pr\u00e9fet un rapport d'activit\u00e9 une foispar an et transmet la liste des \u00e9tablissements portant mention du type et de la cat\u00e9gorie compl\u00e9t\u00e9e par les datesdes visites effectu\u00e9es.Article 22: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) de 2\u00e8me \u00e0 5\u00e8me cat\u00e9gorie situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Roubaix est abrog\u00e9et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Fait\u00e0 Lille, le {{ 4 MAJ 2028Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u00e9rq\u00e9nt MERIC\n4/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission\ncommunale de s\u00e9curit\u00e9 incendie de Roubaix 74\nPREFETDU NORD Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental du Nordeal | Service du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de laFraternit\u00e9 professionnalisation et de la performance1 2 MAI 2026Arr\u00eat\u00e9 dumodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9social de la pr\u00e9fecture du Nord et du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementaldu Nord et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9eLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res del'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internetpour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien LORENZO, directeur du Secr\u00e9tariatG\u00e9n\u00e9ral D\u00e9partemental Commun du Nord \u00e0 compter du 8 janvier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des agents au sein du comit\u00e9 social d'administrationsusmentionne\u00e9 :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Nord et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 75\nme  care  baie  oo  7  Oe  sme  ATMANI  Neup,  Lo\nMme GUILLAUME G\u00e9raldine a LCGREGOIRERE Mathieu \u2014M. HOTIER Erwan \u2014 | L | oo Mme O> Angelina7 :\"Mme LLECOINTREE V\u00e9ronique Mme ZIRAB Keltoum| M. WALLAEYS DidierM BROUILLARDD R\u00e9gis | 7 _ MM TIBECHE FranckM. MORTREUX David a7 Mme VANEHUINGyntie aAu titree duwy syndicat CFE-CGCC (UATS.LUNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN)\nArticle 2L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des agents au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e9rede sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration susmentionn\u00e9 :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsAu titre du syndicat FOMme ATMANI Noura | M. CAUBIEN BenoitMme CATEL Isabelle M. CHENUT MarcMme LECOINTREE V\u00e9ronique Mme DOULALI FatimaMme O> AngelinaM. WALLAEYS DidierAu titre du syndicat CFDT7 M. BROUILLARD) R\u00e9gis | | L M. MORTREUX David| M. TIBECHE Franck | | Mme VANEHUIN CyntiaAu titre dus syndicat CFE-CGC (UATS-UNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN)\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Nord et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 76\nArticle 3\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 sont inchang\u00e9es.\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 1 2 MAI 2026Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n%\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Nord et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 77\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres\ndu comit\u00e9 social de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Nord et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 78","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T14:11:11+00:00","id":"2d6307576297d1b87c5b2c90f1f90d74cfb394a838ae7442e7a1e6a06c6c8f3a","name":"Recueil n\u00b0172 du 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T13:59:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106433/747480/file/Recueil%20n%C2%B0172%20du%2012%20mai%202026.pdf"}