{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises\nListe des candidats re\u00e7us \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers del'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- jeudi 03 juillet 2025Candidats recus :Association | Civilit\u00e9 | Nom | Pr\u00e9nom | date examenUDSPO 60 M. BERANGER Mathieu jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. DEGOURNAY Clement jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 Mme GOFFIN M\u00e9lina jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. GORENFLOS Mathis jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. GOVINDIN Kyllian jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. MAUGE Th\u00e9o jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. ROZE Camille jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 Mme STRAUMANN Jade jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. VARE Maxime jeudi 3 juillet 2025\nBeauvais, le 21 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nVictoire\n1\nPRE'I\u00ceET Cabinet du pr\u00e9fetB,En \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nadia MORIA, maire, pour la commune de LEMESNIL EN THELLE 60530, d\u00e9pos\u00e9e le 28/07/2025, concernant le rattachement des imagescommunales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 08/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\n2\nArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Nadia MORIA, maire de la commune de LE MESNIL EN THELLE 60530 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2014/0007, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 28Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics etpr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de LE MESNIL EN THELLE.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2014/0007.\n3\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systemeLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e gu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2021 est sans changement. L'autorisation est valable cingans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 07 octobre 2026.\nBeauvais,le 2 9 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00fftrice de cabinet,\nVicto?re LANTREIBECQ\u00ee\n4\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet35 \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert - e V 2 . @\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine BIBAUT, maire, pour la commune deANTHEUIL PORTES 60162, d\u00e9pos\u00e9e le 28/07/2025, concernant le rattachement des images communalesde vid\u00e9oprotection vers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 16/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\n5\nArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Antoine BIBAUT, maire de la commune de ANTHEUIL PORTES 60162 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2018/0564, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 9Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par Varticle L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection des b\u00e2timents publics et pr\u00e9vention des atteintes aux biens.il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par |'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de ANTHEUIL PORTES.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2018/0564.\n6\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023 est sans changement. L'autorisation est valablecing ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2028.\nBeauvais, le 2 9 JU'L 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dir\u00a2ctrice de cabinet,NVictoire LANTREIBEC\n7\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetEa\u00ee\u00e6l' OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ; -Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Oise ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Joel COTTART, maire, pour la commune deBERLANCOURT 60640, d\u00e9pos\u00e9e le 28/07/2025, concernant le rattachement des images communales devid\u00e9oprotection vers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e9s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 02/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\n8\nArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Joel COTTART, maire de la commune de BERLANCOURT 60640 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2023/0687, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 15Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timents publics,pr\u00e9vention d'actes terroristes, r\u00e9gulation des flux autres que routiers et constatation des infractionsaux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acces aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BERLANCOURT.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n9\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2023/0687.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par |'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 21 mars 2029.\nBeauvais, le 29 ...\".. zuzsPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La diregtrice de cabinet,\n\u2014 YVictoire LANTREIBECQ;\n10\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetZE :\u2014 OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1Derti - . \" . \u00ab e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre LITTY, maire, pour la commune deBRAISNES SUR ARONDE 60113, d\u00e9pos\u00e9e le 28/07/2025, concernant le rattachement des imagescommunales de vid\u00e9oprotection vers le Centre de Supervision D\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tatrelative aux modalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de lavid\u00e9oprotection des espaces publics communaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9epar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise \u00e0 disposition des dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition dupersonnel charg\u00e9 du visionnage approuv\u00e9e le 08/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\n11\nArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Pierre LITTY, maire de la commune de BRAISNES SUR ARONDE 60113 est autoris\u00e9(e), dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2019/0452, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 4Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en servicedes cam\u00e9ras par le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au termedu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. 'Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble desagents des services r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autantqu'ils soient concern\u00e9s, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e9s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par I'Etat du Centre de SupervisionD\u00e9partemental (CSD) du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BRAISNES SUR ARONDE.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e, claire, permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s auximages le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable dusyst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.\n12\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0452.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es etdes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de I'arr\u00e9t\u00e9 du 27 juin 2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans\u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 27 juin 2030.\nBeauvais, Ie2 9 ]UIL. 2\"25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directyice de cabinet, ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'homologation des r\u00f4les\u00e0 compter du 1* septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU les conventions internationales conclues entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et les \u00c9tats \u00e9trangerspr\u00e9voyant une assistance administrative en mati\u00e8re de recouvrement ;VU les articles 1658 et 376-O bis (annexe Il) du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts fixant les conditionsd'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es ;VU les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Afin de rendre ex\u00e9cutoires les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es ainsi que lestitres de recouvrement \u00e9mis par les pays \u00e9trangers dans le cadre des conventions bilat\u00e9ralesd'assistance administratives au recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9aux collaborateurs du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint.ARTICLE 2: En application des articles 1658 et 376-O bis (annexe |l) du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,l'homologation d\u00e9partementale des r\u00f4les sera r\u00e9alis\u00e9e par M. Thierry PICARD administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des\n29\naffaires juridiques ou, \u00e0 d\u00e9faut, par I'un des AFIPA suivants n'ayant pas de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8recomptable du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise :- M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division descollectivit\u00e9s locales ;- Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisionde la ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 ;- M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desprofessionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;- M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desressources.\nARTICLE 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le30 JUIL, 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\nM\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n30\nPREI\u00ceET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBbcEfl\u00e9LOISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget 2025de la commune de Laboissi\u00e8re-en-ThelleLE PR\u00c9FET DE L'OISE0X t 1E Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,L. 1612-19 et ses articles R.1612-8 \u00e0 R. 1612-15 et R. 1612-19 \u00e0 R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France par le pr\u00e9fet de l'Oise, en datedu 5 mai 2025, au motif que le budget primitif de la commune de Laboissi\u00e8re-en-Thelle ne permet pasla couverture du remboursement en capital des emprunts par les ressources propres ;VU l'avis n\u00b0 2025-0064 rendu le 3 juin 2025 par la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-Franceet notifi\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise le 5 juin 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025 du conseil municipal de Laboissi\u00e8re-en-Thelle portant affectation dur\u00e9sultat de l'exercice 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025 du conseil municipal de Laboissi\u00e8re-en-Thelle portant modificationdes taux de fiscalit\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025 du conseil municipal de Laboissi\u00e8re-en-Thelle arr\u00eatant le budgetprimitif 2025 ;VU le deuxi\u00e8me avis n\u00b0 2025-0109 rendu le 23 juillet 2025 par la chambre r\u00e9gionale des comptes desHauts-de-France et notifi\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise le 25 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France a constat\u00e9 le caract\u00e8reinsuffisant des mesures de redressement prises par la commune de Laboissi\u00e8re-en-Thelle, et qu'ilappartient d\u00e8s lors au pr\u00e9fet de r\u00e9gler le budget 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n31\nARRETE\nArticle 1er \u2014- Conform\u00e9ment aux propositions de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France issues de son deuxi\u00e9me avis n\u00b0 2025-0109 rendu le 23 juillet 2025, le budget de la commune deLaboissi\u00e8re-en-Thelle pour l'ann\u00e9e 2025 est modifi\u00e9 selon les annexes jointes.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de I'Oise et le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. |\nBeauvais, le 3 1 JUIL, 2025\nLe pr\u00e9fet,\n/\nm\n32\n- 6 - \nAnnexe \u2013 Budget propos\u00e9 pour l'exercice 2025 Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale \n FONCTIONNEMENT \n En \u20ac \nD\u00c9PENSES DE LA \nSECTION DE \nFONCTIONNEMENT \nRECETTES DE LA \nSECTION DE \nFONCTIONNEMENT CR\u00c9DITS DE FONCTIONNEMENT 977 657,00 977 657,00 \n + + + \nREPORTS \nRESTES \u00c0 R\u00c9ALISER (R.A.R) \nDE L'EXERCICE PR\u00c9C\u00c9DENT 0 0 \n002 R\u00c9SULTAT DE \nFONCTIONNEMENT REPORT\u00c9 0 0 \n \n= = = \n TOTAL DE LA SECTION \nDE FONCTIONNEMENT 977 657,00 977 657,00 \n \n INVESTISSEMENT \n En \u20ac \nD\u00c9PENSES DE LA \nSECTION \nD'INVESTISSEMENT \nRECETTES DE LA \nSECTION \nD'INVESTISSEMENT CR\u00c9DITS D'INVESTISSEMENT 219 818,10 403 155,00 \n + + + \nREPORTS \nRESTES \u00c0 R\u00c9ALISER (R.A.R) \nDE L'EXERCICE PR\u00c9C\u00c9DENT 236 445,90 58 770,00 \n001 SOLDE D'EXECUTION DE LA \nSECTION D'INVESTISSEMENT \nREPORT\u00c9 \n- 34 313,00 \n \n= = = \n TOTAL DE LA SECTION \nD'INVESTISSEMENT 456 264,00 496 238,00 \n \n33\n- 7 - \nModifications \u00e0 apporter au budget vot\u00e9 Section de fonctionnement \nChap. Libell\u00e9 BP modifi\u00e9 Proposition Diff\u00e9rence \n011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 557 722 \u20ac 555 308 \u20ac - 2 414 \u20ac \n012 Charges de personnel 255 870 \u20ac 255 870 \u20ac 0 \u20ac \n014 Att\u00e9nuation de produits 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 73 611 \u20ac 79 527 \u20ac 5 916 \u20ac \n6586 Frais de fonctionnement des groupes d'\u00e9lus 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses de gestion courante 887 203 \u20ac 890 705 \u20ac 3 502 \u20ac \n66 Charges financi\u00e8res 13 210 \u20ac 13 210 \u20ac 0 \u20ac \n67 Charges sp\u00e9cifiques 2 871 \u20ac 2 871 \u20ac 0 \u20ac \n68 Dotations aux provisions semi-budg\u00e9taires 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n022 D\u00e9penses impr\u00e9vues de fonctionnement 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 903 284 \u20ac 906 786 \u20ac 3 502 \u20ac \n023 Virement \u00e0 la section d'investissement 57 781 \u20ac 57 781 \u20ac 0 \u20ac \n042 Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections 13 090 \u20ac 13 090 \u20ac 0 \u20ac \n023 Op\u00e9rat\u00b0 ordre int\u00e9rieur de la section 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 70 871 \u20ac 70 871 \u20ac 0 \u20ac \nD002 R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es 974 155 \u20ac 977 657 \u20ac 3 502 \u20ac \n013 Att\u00e9nuations de charges 2 059 \u20ac 2 059 \u20ac 0 \u20ac \n70 Produits des services, du domaine et ventes\u2026 75 000 \u20ac 75 000 \u20ac 0 \u20ac \n73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 79 000 \u20ac 79 000 \u20ac 0 \u20ac \n731 Impositions directes 489 621 \u20ac 489 621 \u20ac 0 \u20ac \n74 Dotations et participations 284 967 \u20ac 284 967 \u20ac 0 \u20ac \n75 Autres produits de gestion courante 47 000 \u20ac 47 000 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes de gestion courante 977 647 \u20ac 977 647 \u20ac 0 \u20ac \n76 Produits financiers 10 \u20ac 10 \u20ac 0 \u20ac \n77 Produits exceptionnels 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n78 Reprises sur provisions semi-budg\u00e9taires 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 977 657 \u20ac 977 657 \u20ac 0 \u20ac \n042 Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nR002 R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes de fonctionnement cumul\u00e9es 977 657 \u20ac 977 657 \u20ac 0 \u20ac \n \n \n34\n- 8 - \nSection d'investissement \nChap. Libell\u00e9 BP modifi\u00e9 Proposition Diff\u00e9rence \n018 RSA 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n21 Immobilisations corporelles 2 400 \u20ac 2 400 \u20ac 0 \u20ac \n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n Total des op\u00e9rations d'\u00e9quipement 369 363 \u20ac 369 363 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 371 763 \u20ac 371 763 \u20ac 0 \u20ac \n10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n13 Subventions d'investissement 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 87 800 \u20ac 84 501 \u20ac - 3 299 \u20ac \n18 Comptes de liaison 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n26 Participations et cr\u00e9ance rattach\u00e9es \u00e0 des partic. 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n27 Autres immobilisations financi\u00e8res 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n020 D\u00e9penses impr\u00e9vues d'investissement 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses financi\u00e8res 87 800 \u20ac 84 501 \u20ac - 3 299 \u20ac \n45 Total des op\u00e9rations pour comptes de tiers 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 459 563 \u20ac 456 264 \u20ac - 3 299 \u20ac \n040 Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n041 Op\u00e9ration patrimoniales 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nD001 Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es 459 563 \u20ac 456 264 \u20ac - 3 299 \u20ac \n018 RSA 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n13 Subventions d'investissement (hors 138) 136 270 \u20ac 136 270 \u20ac 0 \u20ac \n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 16449, 165, \n166) 196 057 \u20ac 196 057 \u20ac 0 \u20ac \n20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n204 Subventions d'\u00e9quipement re\u00e7ues 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n21 Immobilisations corporelles 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n23 Immobilisations en cours 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes d'\u00e9quipement 332 327 \u20ac 332 327 \u20ac 0 \u20ac \n10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (hors 1068) 13 630 \u20ac 13 630 \u20ac 0 \u20ac \n1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s 45 097 \u20ac 45 097 \u20ac 0 \u20ac \n138 Autres subventions d'investissement non \ntransf\u00e9rables 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n165 Emprunts et dettes assimil\u00e9es (16449, 165, 166) 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n18 Comptes de liaison 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n26 Participations et cr\u00e9ance rattach\u00e9es \u00e0 des \nparticipations 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n27 Autres immobilisations financi\u00e8res 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \n35\n- 9 - \n024 Produits des cessions d'immobilisations 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes financi\u00e8res 58 727 \u20ac 58 727 \u20ac 0 \u20ac \n45 Total des op\u00e9rations pour compte de tiers 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes r\u00e9elles d'investissement 391 054 \u20ac 391 054 \u20ac 0 \u20ac \n021 Virement de la section de fonctionnement 57 781 \u20ac 57 781 \u20ac 0 \u20ac \n040 Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 13 090 \u20ac 13 090 \u20ac 0 \u20ac \n041 Op\u00e9rations patrimoniales 0 \u20ac 0 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes d'ordre d'investissement 70 871 \u20ac 70 871 \u20ac 0 \u20ac \nR001 Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 34 313 \u20ac 34 313 \u20ac 0 \u20ac \nTotal des recettes d'investissement cumul\u00e9es 496 238 \u20ac 496 238 \u20ac 0 \u20ac \n \n36\nEx Direction r\u00e9gionale de I'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire de prescriptionspour les activit\u00e9s de reconditionnement de f\u00fcts m\u00e9talliquesla r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technico-\u00e9conomique sur les conditions de mise en conformit\u00e9des installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets dangereuxSoci\u00e9t\u00e9 DUO METAL -Commune de CoudunLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l''Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets dangereux et notamment son annexe | fixant les valeurs limites de rejetsatmosph\u00e9riques pour les installations d'incin\u00e9ration et son annexe Il d\u00e9terminant les valeurs limitesd'\u00e9missions atmosph\u00e9riques pour la co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9DUO METAL \u00e0 Coudun, notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de 1983, compl\u00e9t\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires de 1986, 1994 et 2011 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport et propositions de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 16 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 DUO METAL exploite \u00e0 Coudun un incin\u00e9rateur de f\u00dcts m\u00e9talliques susceptibles decontenir des r\u00e9sidus de d\u00e9chets dangereux ;2. les activit\u00e9s sont soumises au r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la r\u00e9glementation relative auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;3. les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 susvis\u00e9 s'appliquent auxinstallations existantes depuis le du 28 d\u00e9cembre 2005 et qu'il convient pour l'exploitant deprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour respecter les dispositions pr\u00e9vues ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 1/3\n37\n4. le site de Coudun ne respecte pas les BATEL du Bref WI, les VLE prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 avril 2011 (article 2) et celles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002modifi\u00e9 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux,pour les param\u00e8tres suivants : CO, COVT et SO, ;5. des dispositifs de traitement des \u00e9missions ont \u00e9t\u00e9 mis en place, mais le constat est aujourd'huique les valeurs limites sont toujours largement d\u00e9pass\u00e9es ;6. dans le cadre de son dossier de r\u00e9examen IED, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.515-68 du Code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 DUO METAL a d\u00e9pos\u00e9 une demande ded\u00e9rogation pour les trois composants pour lesquels elle ne respecte pas les valeurs limitesd'\u00e9mission : le CO, les COVT et le SO; ; mais cette derni\u00e8re ne peut \u00eatre accept\u00e9e car le guiderelatif aux demandes de d\u00e9rogation au titre de l'article R.515-68 du Code de l'environnementpr\u00e9cise que \u00abl'obtention d'une d\u00e9rogation au titre de l'article R. 515-68 du Code del'environnement ne vaut pas d\u00e9rogation \u00e0 une disposition relevant d'un autre chapitre de ladirective ou d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel applicable \u00e0 l'installation \u00bb. Or, il n'existe pas de proc\u00e9durepermettant de d\u00e9roger aux VLE relatives au CO, COT ou SO, impos\u00e9es par |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 20 septembre 2002 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 DUO METAL, sise 795 rue Saint-Hilaire sur le territoire de la commune de Coudun (60150)est tenue de fournir :- dans un d\u00e9lai de 8 mois :- une \u00e9tude technico-\u00e9conomique visant \u00e0 d\u00e9terminer une solution permettant le respect desvaleurs limites d'\u00e9mission de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2002. Cette \u00e9tude sera accompagn\u00e9ed'un calendrier de mise en \u0153uvre.\nArticle 2 :Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Coudun pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personneint\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Coudun fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les services del'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et detout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 2/3\n38\nArticle 4 : _La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au tribunal administratif d'amiens, 14 rue de lemerchier, 80000amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. si I'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, led\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, I'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recourscontentieux, de le notifier \u00e0 I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent un comportementabusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celvi-ci peut demander, par un m\u00e9moiredistinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. la demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Coudun, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 29 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 DUO METALLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de CoudunLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 3/3\n39\n: Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET ' RegDE L'OISE de I'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus de l'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 PARC EOLIEN LES FROIDS VENTSCommune de ChepoixLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVI du livre | ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d''une installation soumise \u00e0 autorisation au titre dela rubrique n\u00b0 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00c9olien de Froids vents dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 213 boulevard de Turin \u00e0 Lille (59800) en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent regroupant 4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance maximale unitaire de 45 MW et2 postes de livraison, sur le territoire de la commune de Chepoix ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es les 5 octobre 2022 et 8 janvier 2024 ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 d\u00e9cembre 2022 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 enwronnementale apport\u00e9e par ledemandeur en date du 23 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du 15 mai2024 au 15 juin 2024 inclus ;\n40\nVu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN LES FROIDS VENTS aux observations recueillieslors de I'enqu\u00e9te publique susvis\u00e9e ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des communes suivantes consult\u00e9es :Ansauvillers, Bacouel, Bonvillers, Breteuil, Chepoix, La H\u00e9relle, Le Mesnil-Saint-Firmin, Mory-Montcrux,S\u00e9r\u00e9villers, Tartigny, Vendeuil-Caply ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 prorogeant avec l'accord du p\u00e9titionnaire le d\u00e9lai d'instructionjusqu'au 16 octobre 2025 ;Vu le rapport du 28 mai 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages en date du 25 juin 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 8 juillet 2025 ;Vu les observations du demandeur sur le projet ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n\u00b0 2980de la nomenclature des installations class\u00e9es ;2. |l r\u00e9sulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementalene peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte permettent de pr\u00e9venir les dangersou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;3. La conservation des sites et des monuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protection de lanature sont des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;\nEn ce qui concerne les atteintes aux monuments historiques :Impact sur le Ch\u00e2teau de Folleville :4. Le projet de parc \u00e9olien des Froids Vents est situ\u00e9 \u00e0 environ 7 kilom\u00e8tres du ch\u00e2teau deFolleville, de l'\u00e9glise Saint-Jacques-le-Majeur et Saint-Jean-Baptiste de Folleville, dans le c\u00f4ne devigilance existant de 10 km \u00e0 I'Ouest de l'\u00e9difice et identifi\u00e9 dans le Sch\u00e9ma R\u00e9gional \u00c9olien ; .5. L'\u00e9glise Saint-Jacques-le-Majeur et Saint-Jean-Baptiste de Folleville, qui est class\u00e9e monumenthistorique, est inscrite sur la liste du patrimoine Mondial de l'UNESCO depuis 1998 sous le titre\u00ab les chemins de Saint-Jacques de Compostelle ;6. Ces deux \u00e9difices pr\u00e9sentent au point de vue de I'histoire et de l'art un int\u00e9r\u00eat public en raisonnotamment de l'importance historique que rev\u00e9t le site castral de Folleville dans l'histoire de laPicardie ;7. Le ch\u00e2teau flanqu\u00e9 d'une tour de guet domine un vaste territoire travers\u00e9 par la vall\u00e9e de laNoye ;\n41\n10.\nM.12.\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\nDe nombreux h\u00f4tes ont r\u00e9sid\u00e9 dans le Ch\u00e2teau de Folleville. A la Renaissance, Fran\u00e7ois ler fut letroisi\u00e8me roi de France \u00e0 venir \u00e0 Folleville. En 1544, il r\u00e9sida dans le chateau. C'est l\u00e0 qu'il publieune ordonnance royale annon\u00e7ant les conclusions de la Paix de Cr\u00e9py-en-Laonnois, sign\u00e9e avecCharles Quint, empereur du Saint-Empire romain germanique. Quatre ans plus tard, en 1548, las\u0153ur d'Henri Il r\u00e9sida au ch\u00e2teau \u00e0 I'occasion du bapt\u00eame du fils de Louis de Lannoy ;Les configurations topographiques des lieux procurent un bon nombre de points de vuelointaines sur cette haute tour qui \u00e9merge nettement de la silhouette bois\u00e9e du village deFolleville et qui constitue un point d'appel et de rep\u00e8re dans le paysage ;Ces vues lointaines sont prises en compte dans la d\u00e9limitation propos\u00e9e par la zone tampon dubien UNESCO ;Les \u00e9oliennes ont une hauteur totale tr\u00e8s importante de 180 m ;Depuis la d\u00e9partementale 14, au nord du territoire de la commune de Folleville, les \u00e9oliennes E2et E4 apparaissent en effet nettement entre les boisements au-del\u00e0 de la cime des arbres, \u00e0gauche et en confrontation avec la tour m\u00e9di\u00e9vale ;Ainsi, le projet portera atteinte \u00e0 la mise en valeur et \u00e0 la pr\u00e9sentation de cet \u00e9difice dans lepaysage et nuira en cons\u00e9quence \u00e0 la qualit\u00e9 du site compos\u00e9 de l'\u00e9glise, des vestiges duch\u00e2teau et du territoire contr\u00f4l\u00e9 par la tour de guet. La tour m\u00e9di\u00e9vale en covisibilit\u00e9 avec lesmats E2 et E4 ;Le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien de Picardie \u00e9tabli par la DREAL en 2008 a reconnu l'int\u00e9r\u00e9t et lasensibilit\u00e9 paysag\u00e8re du site dans lequel s'inscrit le Ch\u00e2teau de Folleville en instaurant autourde celle-ci un c\u00f4ne de protection stricte de 10 kilom\u00e8tres. Le parc des Froids Vents y occupeune zone d\u00e9favorable au d\u00e9veloppement de |'\u00e9olien ;Le grand paysage offert sur la vall\u00e9e de la Noye depuis le Ch\u00e2teau est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 pardiff\u00e9rents fronts de parc \u00e9olien dont les m\u00e2ts sont situ\u00e9s dans un intervalle de 4 \u00e06,5 kilom\u00e8tres pour un total cumul\u00e9 de 15 mats avec :\u00ab les 5 mats du parc \u00e9olien de Breteuil, d'une hauteur de 150 m,< les 5 m\u00e2ts du parc \u00e9olien d'Esquennoy, d'une hauteur de 149,4 m,* les5 m\u00e2ts du parc \u00e9olien du Bois Ricart, d'une hauteur de 145 m ;Ces vues lointaines seront encore davantage impact\u00e9es par les 4 m\u00e2ts du parc \u00e9olien des FroidsVents ;Du fait des enjeux importants dans ce c\u00f4ne de protection, aucun parc \u00e9olien n'y est en projet,\u00e0 l''exception du parc \u00e9olien des froids Vents \u00e0 Chepoix ;Eu-\u00e9gard \u00e0 la configuration des lieux, \u00e0 la taille des \u00e9oliennes projet\u00e9es et \u00e0 ces enjeux de co-visibilit\u00e9, la r\u00e9alisation du projet de parc \u00e9olien des Froids Vents portera une atteinte tr\u00e8ssignificative \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t paysager et patrimonial du Ch\u00e2teau de Folleville ;Au regard du nombre d'\u00e9oliennes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es dans le territoire et de la pr\u00e9vention de lasaturation visuelle dans les paysages, la mise en \u0153uvre de nouveaux parcs \u00e9oliens avec sesinstallations visibles \u00e0 grande distance aggravera I'impact des autres parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans lacontinuit\u00e9, cr\u00e9ant une fermeture visuelle ;Qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de m\u00e2ts \u00e9oliens dans lep\u00e9rim\u00e8tre des 10 kilom\u00e8tres autour du Ch\u00e2teau de Folleville et, subs\u00e9quemment, de ne pasautoriser la r\u00e9alisation du Parc \u00e9olien des froids Vents ;\n42\nImpact sur l'\u00e9glise de Paillart :21. L'\u00e9glise Saint-Denis de Paillart, situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Oise, est class\u00e9e au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 1992 ;22.L'\u00e9glise Saint-Denis de Paillart est un \u00e9difice de grande qualit\u00e9 construit \u00e0 la fin du XVe et aud\u00e9but du XVIe si\u00e8cle, dans un site dominant la vall\u00e9e de la Noye. Elle est principalement destyle gothique flamboyant, mais pr\u00e9sente \u00e9galement un tr\u00e8s beau portail sculpt\u00e9 de styleRenaissance ;23. L'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 stylistique du ch\u0153ur flamboyant et de ses chapelles orient\u00e9es, du clocher tourau transept sud et du portail m\u00e9ridional de la nef au d\u00e9cor Renaissance est remarquable ;24.Le photomontage n\u00b0 25 de |'\u00e9tude d'impact montre que le parc \u00e9olien est en covisibilit\u00e9directe avec l'\u00e9glise, portant ainsi pr\u00e9judice \u00e0 sa d\u00e9couverte et \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 desa construction ;25.Qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de m\u00e2ts \u00e9oliens susceptibled'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de la perception de l'\u00e9glise Saint Denis de Paillart et, subs\u00e9quemment, de nepas autoriser la r\u00e9alisation du Parc \u00e9olien des froids Vents ;\nImplantation au c\u0153ur d'un espace de Respiration :26.Le parc \u00e9olien des Froids vents s'implante au c\u0153ur de la petite zone de respiration\u00ab Montdidier - Folleville \u00bb ;27.Cette zone s'ins\u00e8re dans des zones au nord et au Sud tr\u00e8s denses en parcs \u00e9oliens :* imm\u00e9diatement au nord de cette zone de respiration, plus de 100 \u00e9oliennes enfonctionnement ou en instruction sont recens\u00e9es ;*. imm\u00e9diatement au Sud de cette zone de respiration, plus de 90 \u00e9oliennes enfonctionnement ou en instruction sont recens\u00e9es ;28. Au sein de cette zone de respiration :* - le nombre de mats autoris\u00e9s est faible : 18 ;* - le nombre de mats refus\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 : 22 ;29.Cette zone vise notamment \u00e0 prot\u00e9ger le grand paysage offert sur la vall\u00e9e de la Noye ; ilconvient de la pr\u00e9server ;30. Qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de m\u00e2ts \u00e9oliens dans cettezone de respiration, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc \u00e9olien desfroids Vents ;\nEn ce qui concerne les atteintes \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage :31. Le projet s'inscrit dans un secteur patrimonial riche marqu\u00e9 par la pr\u00e9sence d'un grandnombre de monuments historiques compos\u00e9s majoritairement d'\u00e9glises. Les clochers de cesderni\u00e8res \u00e9mergent dans le paysage et constituent des points de rep\u00e8re participant \u00e0 l'identit\u00e9du plateau du pays de Chauss\u00e9e faisant partie int\u00e9grante du plateau Picard ;32.Qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de m\u00e2ts \u00e9oliens dans cettezone de respiration, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc \u00e9olien desfroids Vents ;\n43\nEn ce qui concerne la saturation et l'encerclement :33. Sur les 5 communes \u00e9tudi\u00e9es dans l'analyse de la saturation visuelle faite dans le dossier (page\n34.\n35.\n36.\n350 \u00e0 365), la m\u00e9thodologie d'encerclement et de saturation d\u00e9finie par la DREAL Hauts-de-France met en \u00e9vidence que :* pour la commune de Bacou\u00ebl, les seuvils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l''indice d'occupationde l'Horizon (IOH) (125 pour 120) et l'indice d'espace de respiration (IER) (82 pour 160) ;\u00b0 pour la commune de Bonvillers, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'Indice de Densit\u00e9(ID) (0,127 pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (189 pour 120) et l'indiced'espace de respiration (IER) (63 pour 160) ;* - pour la commune de Chepoix, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'Indice de Densit\u00e9 (ID)(0,119 pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (160 pour 120) et l'indice d'espacede respiration (IER) (70 pour 160) ;* pour la commune de Tartigny, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'indice d'espace derespiration (IER) (76 pour 160) ;* - pour la commune de Warmaise, les seuils d'alerte sont d\u00e9pass\u00e9s pour l'Indice de Densit\u00e9(ID) (0,120 pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (175 pour 120) et l'indiced'espace de respiration (IER) (53 pour 160) ;Le p\u00e9titionnaire cherche ensuite \u00e0 d\u00e9montrer que les mauvais r\u00e9sultats de l'\u00e9tuded'encerciement th\u00e9orique ne sont pas traduits dans l'\u00e9tude d'encerclement r\u00e9els r\u00e9alis\u00e9e \u00e0partir de photomontages. L'analyse de l'inspection est que les lieux choisis par le p\u00e9titionnairepour r\u00e9aliser ces photomontages ne sont pas pertinents, car syst\u00e9matiquement choisis derri\u00e8redes obstacles (maisons, boisements, ..) alors que d'autres points de vue plus d\u00e9gag\u00e9straduiraient davantage l'impact :* - pour Bacou\u00e9l, le point de vue choisi en entr\u00e9e Nord page 603, en direction du projet, estchoisi \u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 du village, avec toutes les habitations \u00ab devant \u00bb : un positionnement \u00e0l'autre extr\u00e9mit\u00e9 du village au Sud aurait pu montrer un impact tr\u00e8s diff\u00e9rent ;* \u2014 pour Bacou\u00ebl, le point de vue choisi en sortie Sud page 607, en direction du projet, estchoisi \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du village, avec toutes les habitations \u00ab devant \u00bb : un positionnement \u00e0l'autre extr\u00e9mit\u00e9 du village \u00e0 I'Ouest aurait pu montrer un impact tr\u00e8s diff\u00e9rent ;\u00b0 _ pour Chepoix, le point de vue choisi en entr\u00e9e Sud-Est page 623, en direction du projet, estchoisi \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du village \u00e0 l'Est, avec toutes les habitations \u00ab devant\u00bb: unpositionnement \u00e0 |'autre extr\u00e9mit\u00e9 du village \u00e0 l'Ouest aurait pu montrer un impact tr\u00e8sdiff\u00e9rent ;< _ pour Tartigny, le point de vue choisi en entr\u00e9e Nord page 627, en direction du projet, estchoisi \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du village, avec toutes les habitations \u00ab devant \u00bb : un positionnement \u00e0l'autre extr\u00e9mit\u00e9 du village au Sud aurait pu montrer un impact tr\u00e8s diff\u00e9rent ;* _ pour Tartigny, le point de vue choisi en sortie Sud page 631, en direction du projet, estchoisi \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Est du village, avec toutes les habitations \u00ab devant\u00bb: unpositionnement \u00e0 l'autre extr\u00e9mit\u00e9 du village plein Sud aurait pu montrer un impact tr\u00e8sdiff\u00e9rent ;L'\u00e9tude d'encerclement r\u00e9elle n'est ainsi pas repr\u00e9sentative de la r\u00e9alit\u00e9 puisque les points devue retenus ne sont pas les plus repr\u00e9sentatifs et tendent \u00e0 minimiser les impacts en se pla\u00e7antderri\u00e8re des obstacles ;Les conclusions de |'\u00e9tude d'encerclement th\u00e9orique sont ainsi retenus et traduisent unesituation non acceptable ;37.Qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de m\u00e2ts \u00e9oliens pour ne pasaggraver la situation et le cadre de vie des communes au regard de la densification des\u00e9oliennes, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser la r\u00e9alisation du Parc \u00e9olien des froids Vents ;\n44\nEn ce qui concerne l'effet de surplomb :38.Sur la photomontage n\u00b033 pages 539 et 540 montre \u00e0 l'entr\u00e9e sud de Chepoix unepr\u00e9dominance des \u00e9oliennes avec un rapport d'\u00e9chelle tr\u00e9s d\u00e9favorable au b\u00e2ti, g\u00e9n\u00e9rant uneffet de surplomb ;39.Les \u00e9oliennes du projet g\u00e9n\u00e8rent ainsi des impacts tr\u00e9s forts sur la commodit\u00e9 du voisinage etle cadre de vie des habitants des lieux de vie de Chepoix ;40. Qu'il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de m\u00e2ts \u00e9oliens pour ne pasaggraver le cadre de vie de la commune de Chepoix, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser lar\u00e9alisation du Parc \u00e9olien des froids Vents ;41. En dernier lieu, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9viter,ni de r\u00e9duire les impacts et les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9oliennes du projet et lacommodit\u00e9 du voisinage ;42. La s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb n'est pas r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante ;43.1l r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation dessites et monuments, \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage, int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l''environnement, sans que des prescriptions nepuissent pr\u00e9venir ces atteintes ;44. D\u00e8s lors, les conditions de d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale ne sont pas r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : ObjetLa demande d'autorisation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Les Froids Vents, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 96 rueNationale \u00e0 Lille (59800), pour la construction et l'exploitation d'un parc \u00e9olien compos\u00e9 de 4a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de 2 postes de livraison sur le territoire de la commune de Chepoix, est refus\u00e9e.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n45\nLa d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9. \u00e0 l''encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. 'Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Article 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chepoix pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Chepoix fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Chepoix, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France sontcharg\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 29 JUIL. 2Pour le Pr\u00e9fet et \u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n46\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN LES FROIDS VENTSLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de ChepoixLes maires des communes de Ansauvillers, Bacouel, Beauvoir, Bonvillers, Breteuil, Broyes, Campremy,Catillon-Famechon, Chepoix, Gannes, La H\u00e9relle, Le Mesnil-Saint-Firmin, Mory-Monterux, Paillart,Plainville, Rocquencourt, Rouvroy-les-Merles, Saint-Andr\u00e9-Farivillers, Sains-Morainvillers, S\u00e9r\u00e9villers,Tartigny, Troussencourt, Vendeuil-Caply, Wavignies, Welles-P\u00e9rennes pour l''OiseLes maires des communes de Quiry-le-Sec, Folleville pour la SommeLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de |'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n47\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Am\u00e9nagement et du LogementgainFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la poursuite des activit\u00e9s exerc\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC)sur le territoire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gneet modifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires pr\u00e9c\u00e9dentsLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent\u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sous les rubriques n\u00b0\u00b0 1511,1530, 1532, 2662 et 2663 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JMG PARTNERS \u00e0 exploiter unentrep\u00f4t sur le territoire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 mai 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JMG Partners \u00e0 exploiter un entrep\u00f4t sur le territoire de la commune deMargny-les-Compi\u00e8gne ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 13 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 28 mai 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JMG Partners \u00e0 exploiter un entrep\u00f4t sur leterritoire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de |I'Oise ;Vu la notification de changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 DISTRIBUTION SANITAIRECHAUFFAGE (DSC);Vu la modification notable port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par la soci\u00e9t\u00e9 DSC le 7 f\u00e9vrier 2025portant sur des modifications techniques et d'exploitation du site modifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents(absence de local de maintenance dans le local de charge n\u00b01, les modalit\u00e9s d'exploitation de la cellule7, mise en place d'un local pour la mise en \u0153uvre de la double adduction d'eau pour les poteauxincendie, etc.), et une demande d'am\u00e9nagement technique du site en vue des modificationsd'exploitation n\u00e9cessaire pour les ann\u00e9es \u00e0 venir (installation d'une cuve de carburant B 100, remise enplace des mezzanines pr\u00e9vues initialement, modification des aires de stockages ext\u00e9rieures, etc.), et ledossier joint ;\n48\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 30 avril 2025 ;Vu le courriel adress\u00e9 le 3 juillet 2025 \u00e0 I'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;2. La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;3. Ily a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" : IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC), autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un entrep\u00f4t logistiquesur le territoire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne (60280), \u00e0 l'adresse suivante : ZAC des Hautsde Margny, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Monsieur lePr\u00e9fet, respecte les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURSR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s uF . Nature des modificationsg R\u00e9f\u00e9rences des articles dont les ; r .pr\u00e9fectoraux b ue r (suppression, modification, ajouto s prescriptions sont modifi\u00e9es oant\u00e9rieurs de prescription)Article 1.2.1 Remplac\u00e9 par l'article 3 ci-dessousArticle 8.2.3 Remplac\u00e9 par l'article 4 ci-dessousArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 8.6.3 Remplac\u00e9 par l'article 5 ci-dessousd'autorisation du 10 ; = _ )d\u00e9cembre 2020 . Titre 5 Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 6 ci-dessousArticle 8.2.3 Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 7 ci-dessousTitre 9 Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 8 ci-dessousArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire de Article 1.2.32021ARTICLE 3 : TABLEAU DE CLASSEMENTLes dispositions de l'article 1.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 28 mai 2021 et du 13 juillet 2023, sont remplac\u00e9es par les dispositionssuivantes :Liste des installations concern\u00e9es par une rubriaue de la nomenclature des installations class\u00e9es\n49\nRubriqueD\u00e9signation des activit\u00e9sQuantit\u00e9R\u00e9gime\n15101\nEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'unetoiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ouproduits combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9spour le stockage de mati\u00e8res, produits ousubstances class\u00e9s, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, desb\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque, des\u00e9tablissements recevant du public et desentrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques.1. Entrant dans le champ de la colonne \u00ab\u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique \u00bb enapplication de la rubrique 39.a de l'annexe del'article R. 122-2 du Code de |'environnement Unentrep\u00f4t est consid\u00e9r\u00e9 comme utilis\u00e9 pour lestockage de produits class\u00e9s dans une uniquerubrique de la nomenclature d\u00e8s lors que laquantit\u00e9 totale d'autres mati\u00e8res ou produitscombustibles pr\u00e9sente dans cet entrep\u00f4t estinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 tonnes.\nSurface du site : 11,75 hectaresSurface d'entreposage : 49 099 m*Volume de l'entrep\u00f4t : 600 000 m*Quantit\u00e9 maximale de mati\u00e8rescombustibles : 79 000 tonnes\n1435-2\nStations-service : installations, ouvertes ou non aupublic, o\u00f9 les carburants sont transf\u00e9r\u00e9s der\u00e9servoirs de stockage fixes dans les r\u00e9servoirs \u00e0carburant de v\u00e9hiculesLe volume annuel de carburant liquide distribu\u00e9\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur \u00e0 100 m* d'essence ou 500 m\u00b0 autotal, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m*\n1 groupe de livraison1 cuve de 80 m? de carburant B100Valeur de consommation :1 400 m3/anDC\nRubriqueD\u00e9signation des activit\u00e9sQuantit\u00e9R\u00e9gime\n2910.A.2\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es parles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations class\u00e9es au titre de la rubrique 3110ou au titre d'autres rubriques dela nomenclaturepour lesquelles la combustion participe \u00e0 la fusion,la cuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec lesgaz de combustion, des mati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seulsou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9troleliqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telleque d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de lad\u00e9finition de la biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travail m\u00e9canique debois brut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets au sensde l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement,ou du biogaz provenant d'installations class\u00e9essous la rubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20MW\nChaufferie - Puissance de 3,9 MW 3motopompes Sprinkier etadduction d'eau de 300 kWchacuneGroupe \u00e9lectrogene : 250 kWPuissance totale : 5,04 MWDC\n50\n1532.2 bBois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, ycompris les produits finis conditionn\u00e9s et lesproduits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition dela biomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A,ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de),a l'exception des \u00e9tablissements recevant dupublic :2.Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, \u00e0l'exception des installations class\u00e9es au titre de larubrique 1510, le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m* mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20000 m\u00b0\nAires ext\u00e9rieures de stockage despalettesSurface de 1 505 m?Hauteur de stockage max : 3 mVolume de stockage : 4 515 m\u00b0\n2663.2.b\nPneumatiques et produits dont 50% au moins dela masse totale unitaire est compos\u00e9e depolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, caoutchoucs,\u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)(stockage de), \u00e0 l'exception des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique 1510 :2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, levolume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m* mais inf\u00e9rieur \u00e0 10000 m?\nAires de stockage du PVC enext\u00e9rieurSurface : 1 320 m?Hauteur de stockage max : 4 mVolume de stockage : 5 280 m?\n2925.2Atelier de charge d'accumulateurs2. Lorsque la charge ne produit pas del'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale de courantcontinu utilisable pour cette op\u00e9ration \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 50 kW 3 locaux de charge de 150 kWchacun, soit une puissancemaximale de : 450 kWA : autorisation, D(C) : D\u00e9claration (avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)Le site n'est pas class\u00e9 au titre de la r\u00e9glementation SEVESO.L'\u00e9tablissement, non class\u00e9 sous les rubriques 3xxx, ne constitue pas une installation \u00ab/ED\u00bb.ARTICLE 4 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONSLes dispositions de l'article 1.2.1 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 28 mai 2021 et du 13 juillet 2023, sont remplac\u00e9es par lesdispositions suivantes :L'\u00e9tablissement comprend :- un b\u00e2timent constitu\u00e9 de 7 cellules dont les surfaces unitaires sont de :* 6689 m\u00b0 pour les cellules 1 et 7 ;* 6648 m\u00b0 pour les cellules 2, 3 et 6 ;* 6657 m\u00b0 pour la cellule 4 ;* 6656 m\u00b0 pour la cellule 5,- des mezzanines dans les cellules 1 \u00e0 3 ;- des locaux techniques :*\n* % # +\nune chaufferie ;un local TGBT ;un local avec groupes moto-pompes ;trois locaux de charge avec un local de maintenance accol\u00e9 ;un local source d'eau sprinklage ainsi que les r\u00e9serves d'eau associ\u00e9es ;- un b\u00e2timent d'adduction d'eau pour les poteaux incendie ;- un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ;- des bureaux install\u00e9s sur les fa\u00e7ades Sud-Ouest et Nord-Ousest ;- deux parkings poids lourds de 8 et 15 places ;- un parking v\u00e9hicules l\u00e9gers de 252 places ;\n51\n- un bassin d'eaux pluviales toitures de 1 650 m3;- deux bassins d'eaux pluviales voiries de 609 et 2 094 m\u00b0 ;- Une r\u00e9serve incendie de 360 m\u00b0;- Une station-service de biocarburant.ARTICLE 5 : LOCAUX DE CHARGELes dispositions de l'article 8.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 13 juillet 2023, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les locaux de recharge de batteries sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.IIs sont \u00e0 au moins 5 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9.lls sont s\u00e9par\u00e9s du b\u00e2timent par des parois et des portes, munies d'un ferme porte, respectivement dedegr\u00e9 au moins REI 120 et EI2 120 C. La couverture est incombustible.Les locaux d'entretien situ\u00e9s dans les locaux de charges ont des parois et un plafond REI120 recouvertd'une couverture type \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 multicouche avec isolation.Les portes battantes satisfont une classe de durabilit\u00e9 C2.Le sol est constitu\u00e9 d'une dalle b\u00e9ton \u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9 d''un rev\u00eatement sp\u00e9cifiquepour contenir les \u00e9ventuelles fuites d'acide.La recharge des batteries est exclusivement r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux de charge.Les locaux sont \u00e9quip\u00e9s d'une ventilation naturelle ou m\u00e9canique permettant une ventilationconvenable pour pr\u00e9venir la formation d'une atmosph\u00e8re explosive ou toxique. En cas de ventilationm\u00e9canique, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection un justificatif permettant de valider led\u00e9bit d'extraction d'air.Les locaux de charge sont munis d'une d\u00e9tection hydrog\u00e8ne asservie \u00e0 la charge des chariots etI'alarme.Les \u00e9clairages du local (hors bloc s\u00e9curit\u00e9 ADF) sont \u00e9galement asservis \u00e0 la d\u00e9tection.Une alarme technique est ramen\u00e9e au droit des bureaux avec d\u00e9clenchement d'une alarme report\u00e9een t\u00e9l\u00e9surveillance.Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cadre de la recharge des batteries lithium-lonassoci\u00e9es \u00e0 un stockage automatis\u00e9.Les batteries et les chargeurs font l'objet d'une v\u00e9rification p\u00e9riodique et d''un contrat d'entretien.L'atelier de maintenance initialement du local de charge n\u00b01 est remplac\u00e9 par un local informatique.ARTICLE 6 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELes dispositions de l'article 8.6.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 28 mai 2021 et du 13 juillet 2023, sont remplac\u00e9es par lesdispositions suivantes :Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre I'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :\u00b0 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;\u00b0 I'implantation de sir\u00e8nes audibles en tout point du site afin de permettre l'\u00e9vacuation rapidedu personnel en cas d'incendie ;\u00b0 de plans des locaux facilitant I'intervention des services d'incendie et de secours avec uneAdescription des dangers pour chaque local, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8.1.1. de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du 10 d\u00e9cembre 2020 ;\u00a9 la d\u00e9tection incendie est r\u00e9alis\u00e9e par l'installation d'extinction automatique \u00e0 eau de typeEFSR ; |\u00b0 le syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie est \u00e9quip\u00e9 d'un groupe moto-pompe et d'unecuve de 549 m? (en secours un second groupe moto-pompe et une cuve de 549 m\u00b0). Le groupefait l'objet d'un essai hebdomadaire. Les 2 r\u00e9serves a\u00e9riennes du sprinkler sont \u00e9quip\u00e9eschacune de 2 demi-raccords de 100 mm ;. la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) est assur\u00e9e par :> 9 poteaux d'incendie priv\u00e9s de 150 mm implant\u00e9s sur le pourtour du b\u00e2timent en dehors desflux thermiques sup\u00e9rieurs \u00e0 5 kW/m?, aliment\u00e9s par le r\u00e9seau d'eau de la zone et devantfournir un d\u00e9bit total de 120 m\u00b0 /h pendant deux heures. La pression dynamique ne peut \u00eatresup\u00e9rieure \u00e0 6 bars ;\n52\nChaque poteau incendie est \u00e9quip\u00e9 d'une aire de stationnement (8 m x 4 m) en dehors de lavoie engins. Des tests \u00e0 la r\u00e9ception du batiment sont r\u00e9alis\u00e9s afin de s'assurer que les besoinsen eau sont respect\u00e9s. Un contr\u00f4le technique de chaque poteau incendie est r\u00e9alis\u00e9 afin des'assurer qu'il fournit un d\u00e9bit minimal de 120 m\u00b0 /h et une attestation est fournie au SDIS ;L'acc\u00e8s ext\u00e9rieur de chaque cellule est \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un point d'eau incendie et lespoints d'eau incendie sont distants entre eux de 150 m\u00e8tres maximum ;Une r\u00e9serve d'eau incendie de 360 m\u00b0 est implant\u00e9e au Sud-Est du site en dehors du flux de3 kW/m\u00b0 ; associ\u00e9e \u00e0 3 aires de stationnement des engins-pompes de 8 x 4 m avec chacune 2demi-raccords reli\u00e9s \u00e0 une canne d'aspiration DN 150 pr\u00e9vues au bord de la r\u00e9serve ;. un report du dispositif de d\u00e9tection infrarouge de d\u00e9part de feu sur les stockages ext\u00e9rieursau poste de garde ;\u00b0 1 m* d'\u00e9mulseur de classe 1A et de type filmog\u00e8ne 3/6 selon la norme NF EN 1568, conditionn\u00e9en container d'1 m?\u00ae palettisable pour l'extinction de feux de liquides inflammables. Sonemplacement est pr\u00e9cis\u00e9 dans le plan de d\u00e9fense incendie avec les attendus (abri hors gel, endehors des flux thermiques...) ;Les dispositifs de raccordement aux r\u00e9serves et les poteaux d'incendie sont r\u00e9ceptionn\u00e9s par le SDIS.Extincteurse Des extincteurs de type et de capacit\u00e9 appropri\u00e9s sont install\u00e9s, \u00e0 l'int\u00e9rieur desinstallations, sur les aires ext\u00e9rieures et les lieux pr\u00e9sentant un risque sp\u00e9cifique. lls sontpositionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sontconformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les performances desagents extincteurs. Les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre etcompatibles avec les produits stock\u00e9s ;> Les extincteurs sont judicieusement r\u00e9partis, rep\u00e9r\u00e9s, fix\u00e9s (pour les portatifs), num\u00e9rot\u00e9s,visibles et accessibles en toute circonstance ;o lls sont v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, et au minimum une fois par an, et maintenus en \u00e9tat defonctionnement en permanence ;- Le personnel est form\u00e9 au maniement des moyens de lutte contre l'incendie.Robinets d'Incendie Arm\u00e9s (RIA)- Les RIA sont implant\u00e9s afin qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par deux lancessous deux angles diff\u00e9rents ;- Le r\u00e9seau RIA du site est aliment\u00e9 depuis la source d'eau sprinkler ;\u00b0 Ils sont utilisables en p\u00e9riode de gel.Ces dispositions ne sont pas applicables pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage esttotalement automatis\u00e9.\u00ab \u2014 Aire de mise en station des moyens a\u00e9riens:- L'emplacement de l'aire de mise en station des moyens a\u00e9riens est signal\u00e9 par unesignalisation verticale et au sol.- \u2014 Dispositif de d\u00e9tection et d'extinction incendie automatique :o L'entrep\u00f4t est \u00e9quip\u00e9 d''un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie de type ESFRsuivant le r\u00e9f\u00e9rentiel NFPA13 ;> Toutes les cellules de l'entrep\u00f4t sont sprinkl\u00e9es ;- Les alarmes de l'installation sprinkler sont plac\u00e9es sous t\u00e9l\u00e9surveillance ;- Le b\u00e2timent est maintenu hors gel (@ minima 5 \u00b0C) afin de garantir le fonctionnement dusprinklage toute l'ann\u00e9e ; |> Le syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie est \u00e9quip\u00e9 d'un groupe moto-pompe etd'une cuve de 560 m? (en secours un second groupe moto-pompe et une cuve de 560 m\u00b0). Legroupe fait l'objet d'un essai hebdomadaire ;- Le site dispose de 3 cuves de gasoil de 1 000 | chacune (une cuve de 1 000 | par groupemotopompe et une cuve de remplissage) sur r\u00e9tention (cuves \u00e0 double paroi) plac\u00e9 \u00e0l'int\u00e9rieur du local sprinkler et de 1 000 | pour le groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ;> Les syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenusr\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus ;> La d\u00e9tection est assur\u00e9e par le syst\u00e8me d'extinction automatique ;\n53\ne Une alarme avec un tableau d'alarme et un coffret CMSI pour |'asservissement des portescoupe feu est install\u00e9 dans le b\u00e2timent ;_ e La cellule 1 est enti\u00e8rement sprinkl\u00e9e en toiture. De plus, la zone de stockage automatis\u00e9edispose de t\u00eates de sprinklage adapt\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re.Un maillage du r\u00e9seau interne de d\u00e9fense incendie est r\u00e9alis\u00e9 avec |'ajout d'une secondesource d'approvisionnement d'eau du r\u00e9seau incendie interne au site.Cette seconde source d'approvisionnement en eau au r\u00e9seau interne est :e reli\u00e9e \u00e0 celui-ci par une canalisation d'un diam\u00e8tre suffisant avec une vanne manuelle permettantde passer l'alimentation du r\u00e9seau interne des poteaux incendie depuis le r\u00e9seau de I'ARC \u00e0 lasource interne au site (cuve de 240 m\u00b0) ; _e \u00e9quip\u00e9e d'un suppresseur permettant d'assurer un d\u00e9bit de 120 m\u00b0/h sous un bar.Le local suppresseur est constitu\u00e9 de murs et toitures REI 120.Le local suppresseur est situ\u00e9 en retrait de 5 m par rapport \u00e0 l'emprise publique et \u00e0 une distance de4 m par rapport \u00e0 la cuve d'eau la plus proche alimentant le syst\u00e8me d'extinction automatique.Les moyens de lutte contre |'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de la v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9mentaux r\u00e9f\u00e9rentiels et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contr\u00f4les p\u00e9riodiques visant \u00e0 s'assurer de leurbon \u00e9tat.Dans le trimestre qui suit le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de d\u00e9fense contreI'incendie. Cet exercice est renouvel\u00e9 au moins tous les trois ans.ARTICLE 7 : STOCKAGE DES D\u00c9CHETSLes dispositions du titre 5 \u00ab d\u00e9chets produits \u00bb de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020 sontcompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes :Article 5.1.8. Modalit\u00e9s de stockage des d\u00e9chetsL'exploitant met en place, \u00e0 l'int\u00e9rieur du site, des zones de collectes de d\u00e9chets par cellule pour lesd\u00e9chets dit banals: 4 a 6 emplacements par cellule, principalement localis\u00e9s a chacune des portescoupe-feu.Les cartons et sacs de plastique sont collect\u00e9s dans une benne compactrice, localis\u00e9e sur la fa\u00e7ade sudde la cellule 1.Des bennes de 20 \u00e0 30 m\u00b0 sont install\u00e9es sur une plateforme ext\u00e9rieure \u00ab PVC \u00bb pour la collecte des\u00e9quipements mis au rebut en ferraille, pour les palettes de bois cass\u00e9es, pour les m\u00e9taux nonferreux etpour les plastiques durs de type PVC.Le stockage des bennes de d\u00e9chets est plac\u00e9 sous la surveillance de cam\u00e9ras \u00e0 d\u00e9tection thermiquepour permettre le d\u00e9clenchement d'une alerte incendie sur cette zone.Ce stockage est situ\u00e9 \u00e0 une distance de 10 m du mur RE| 120 de la cellule 7. Les palettes \u00e0 recycler sontstock\u00e9es sur une aire ext\u00e9rieure.ARTICLE 8 : LOCAUX DE CHARGELes dispositions de l'article 8.2.3 \u00ab locaux de charge \u00bb de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020 sontcompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions suivantes :Article 8.2.3. Locaux de chargeLe site dispose de trois locaux de charge, de puissance unitaire 150 kW.e un premier en fa\u00e7ade Ouest du b\u00e2timent, au niveau de la cellule 1 ;e Un second en fa\u00e7ade Sud du b\u00e2timent, au niveau de la cellule 6 ;e un troisi\u00e8me en fa\u00e7ade Nord du b\u00e2timent entre les cellules 3 et 4Ils sont \u00e0 au moins 5 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9.lls sont s\u00e9par\u00e9s des cellules de stockage par des parois et des portes, munies d'un ferme porte,respectivement de degr\u00e9 au moins REl 120 et EI2 120 C. La couverture est incombustible.Les portes battantes satisfont une classe de durabilit\u00e9 C2.Le sol est constitu\u00e9 d'une dalle b\u00e9ton \u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9e d'un rev\u00eatement sp\u00e9cifiquepour contenir les \u00e9ventuelles fuites d'acide.La recharge des batteries est exclusivement r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux de charge.\n54\n+\nLes locaux sont \u00e9quip\u00e9s d'une ventilation naturelle : grilles \u00e0 ventelles en toiture et grilles de ventilationbasse en fa\u00e7ade.Les locaux de charge sont \u00e9quip\u00e9s de lanterneaux de d\u00e9senfumage en toiture avec commanded'ouverture manuelle \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s.Les locaux de charge sont munis d'une d\u00e9tection d'hydrog\u00e9ne avec renvoi d'une alarme technique encas de d\u00e9passement des seuils, au droit des bureaux et vers la t\u00e9l\u00e9surveillance. La d\u00e9tection estasservie \u00e0 la charge des chariots de manutention pour coupure en cas de d\u00e9clenchement.Les \u00e9clairages du local (hors bloc s\u00e9curit\u00e9 ADF) sont \u00e9galement asservis \u00e0 la d\u00e9tection.ARTICLE 9 : CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'\u00c9TABLISSEMENTLes dispositions du titre 9 \u00abconditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations del'\u00e9tablissement \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020 sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositionssuivantes : |Chapitre 9.4. Zone de rechargement des batteries LITHIUM/ION \u00e0 l'int\u00e9rieur des cellulesDans les cellules de stockage, une zone est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'implantation des chargeurs pour batterieslithium-ion.Ces zones sp\u00e9cifiques sont au nombre de 3 dans les cellules 2, 4 et 6.Ces zones sont distantes de 3 m\u00e8tres de toute mati\u00e8re combustible et sont prot\u00e9g\u00e9es contre lesrisques de court-circuit.Des barri\u00e8res fixes sont install\u00e9es sur les c\u00f4t\u00e9s de la zone de stockage et un marquage au sol (z\u00e9brajaune et noir) pr\u00e9cise la zone de stockage interdite.Chapitre 9.5. Modalit\u00e9s d'exploitation de la cellule 7La cellule 7 est d\u00e9di\u00e9e :- sur une premi\u00e8re moiti\u00e9 :e au stockage de produits de grandes dimensions (tubes PCV de longueur sup\u00e9rieur \u00e0 3 m,tubes en cuivre de longueur sup\u00e9rieur \u00e0 3 m, gaines de ventilation de grand diam\u00e8tre, etc.) ;\u00b0 le stockage est r\u00e9alis\u00e9 soit en masse, soit en palettier double (maximum autoris\u00e9 : 204palettes) ;> sont \u00e9galement pr\u00e9sents un pont roulant, une \u00e9tag\u00e8re de type Cantilever et une zone depicking ;- sur la seconde moiti\u00e9 :e au stockage de mousse expans\u00e9e :- le stockage est r\u00e9alis\u00e9 en palettier : 1 palettier simple et 4 palettiers doubles sur une hauteurde 3 rang\u00e9es maximales ;- UN syst\u00e8me de sprinklage in-rack est mis en place sur I'ensemble des palettiers, au niveau O,+1 et +2 ;* au stockage de mati\u00e8res dangereuses :- sur 1 palettier double au niveau O ;- prot\u00e9g\u00e9 par un sprinklage in-rack avec \u00e9mulseur ;sUr une r\u00e9tention individuelle ;- des panneaux r\u00e9glementaires indiquant le code danger et le num\u00e9ro d'identification sontinstall\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de stockage des mati\u00e8res dangereuses.Chapitre 9.6. Modalit\u00e9s d'exploitation des mezzanines des cellules 1, 2 et 3Une mezzanine de 888 m\u00b0 est install\u00e9e dans chacune des cellules 1, 2 et 3.Les mezzanines sont constitu\u00e9es d'une structure porteuse en b\u00e9ton avec poteaux et poutres en b\u00e9tonarm\u00e9 (B.A). Le plancher est r\u00e9alis\u00e9 en plancher type dalle alv\u00e9olaire pour r\u00e9pondre aux exigences degrandes port\u00e9es avec un remplissage en b\u00e9ton pour la dalle de compression.L'ensemble satisfait \u00e0 une stabilit\u00e9 au feu REi 120.La hauteur libre sous les mezzanines est de 4.50 ml (sous les poutres porteuses) afin de permettre lepassage des chariots et la hauteur finie sur ce plancher est de 7.50 m (\u00e9quivalent au R+2 des bureaux).Les planchers des mezzanines sont utilis\u00e9s comme de zones de picking pour la pr\u00e9paration/exp\u00e9ditiondes marchandises. La hauteur des zones de picking est limit\u00e9e \u00e0 2.50 ml de haut et la surcharge sur leplancher est de 500 kg/m\u00b0.\n55\nLe d\u00e9senfumage sous ses mezzanines est assur\u00e9 par des ouvertures dans les planchers (base de calcul2% en SUE). Des planchers type caillebotis sont mis en place au droit de ces ouvertures. Uneinstallation de type sprinklage conforme \u00e0 la r\u00e9glementation NFPA 13 est install\u00e9e sous les mezzanines.Le dessous des mezzanines est \u00e9quip\u00e9 d''une d\u00e9tection autonome.Chapitre 9.7. Station-service de carburant B100Le site dispose d'une station-service (groupe de livraison + cuve de stockage de 80 m\u00b0) de biocarburantB100.La cuve et la zone de d\u00e9potage sont install\u00e9es sur un dallage b\u00e9ton :e d'une surface imperm\u00e9able de (15*5) soit 75 m\u00b0 ;e d'une port\u00e9e de 15 tonnes/m?;e en pente suffisante pour recueillir les \u00e9ventuels \u00e9coulements d'eau et de B100 vers le r\u00e9seau decollecteurs des eaux pluviales de voiries (EPV(s)).La cuve est ceintur\u00e9e d'un muret de 40 \u00e0 60 cm afin d'\u00e9viter la collision avec un v\u00e9hicule.Elle est en acier de type double peau. Elle dispose d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite et d'un syst\u00e8mede d\u00e9tection du trop-plein. Les alarmes sonores sont raccord\u00e9es vers le SSI de l'\u00e9tablissement. 'Un asservissement est install\u00e9 entre I'alarme de d\u00e9tection fuite de la cuve B100 et la d\u00e9tection incendiepar le biais d''une cam\u00e9ra thermique, il d\u00e9clenche la fermeture de la vanne de barrage.Une protection par d\u00e9tection thermique est install\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9, coupl\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'extincteurssur roue a poudre de 50 kg.Le remplissage des r\u00e9servoirs des v\u00e9hicules est r\u00e9alis\u00e9 exclusivement sur la dalle en b\u00e9ton d\u00e9di\u00e9e et estassur\u00e9 par un groupe de livraison.Des consignes sp\u00e9cifiques a cette installation sont r\u00e9dig\u00e9es et mises en application.ARTICLE 10 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Margny-Les-Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9e mini-mum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Margny-Les-Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les ser-vices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 11 : D\u00c9LAI ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9ci-sion sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re for-malit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, I'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n56\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent un compor-tement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, parun m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner |'auteur de celui-ci \u00e0 lui verserdes dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Margny-Les-Compi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9giondes Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le 99 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE (DSC)Le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de Margny-Les-Compi\u00e8gneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de ['am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n57\nEZPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de I'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/083attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Marie LAPORTELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ; :Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au.sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie LAPORTE n\u00e9e le 31 juillet 2000 \u00e0 SENLIS (France) etdomicili\u00e9e administrativement 39 Rue Vieille de Paris \u00e0 SENLIS (60300) ;Consid\u00e9rant que Madame Marie LAPORTE est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab HELIOVET CG \u00bb de CREVECOEUR-LE-GRAND;Consid\u00e9rant que Madame Marie LAPORTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annule et remplace le mandat sanitaire du 23 novembre 1992.L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Marie LAPORTE docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 39 Rue Vieille de Paris \u00e0 SENLIS (60300);\n58\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Marie LAPORTE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Marie LAPORTE pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d' Amlensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 30/07/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n59\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour Cl\u00e9sence dans le cadre des travaux de r\u00e9novation et d'isolation thermique par \nl'ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence \u00ab Les Harmoniales \u00bb \u00e0 Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \nde M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 06 janvier 2025 compl\u00e9t\u00e9e le 29 avril 2025 du bailleur Cl\u00e9sence concernant \nune demande de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites \nde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des \ntravaux de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence \u00ab Les Harmoniales \u00bb \u00e0 \nCompi\u00e8gne ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en \ndate du 1er juillet 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 7 au 21 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317 - 60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n60\n1. Le projet de travaux de r\u00e9novation des fa\u00e7ades et d' isolation thermique par l'ext\u00e9rieur pr\u00e9sente \ndes raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature \u00e9conomique, \u00e9nerg\u00e9tique et sociale dans le cadre de \nl'am\u00e9lioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\n2. La d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n3. Il convient de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de \nd\u00e9finir les mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi n\u00e9cessaires ;\n4. L'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 7 au 21 juillet 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur Cl\u00e9sence, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es , d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des \ntravaux de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence \u00ab Les Harmoniales \u00bb \u00e0 \nCompi\u00e8gne\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nAvifaune : \n- Hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Moineau domestique (Passer domesticus)\n- Martinet noir (Apus apus)\n- Chiropt\u00e8res\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Compi\u00e8gne\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que les travaux soient engag\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux \nans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317 - 60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n61\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise, \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en \n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\nMR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'avifaune :\n- la r\u00e9novation du passage couvert sera r\u00e9alis\u00e9e exclusivement entre mi-septembre et f\u00e9vrier en \nfaveur de l'Hirondelle de fen\u00eatre;\n- le calendrier des travaux sera \u00e9galement adapt\u00e9 au niveau des zones de nidification du Martinet \nnoir et du Moineau domestique en cas de reproduction av\u00e9r\u00e9e par la MS1 ;\n- r\u00e9alisation d'un passage sur site d\u00e9di\u00e9 au Martinet noir et au Moineau domestique en p\u00e9riode \nfavorable afin d'av\u00e9rer ou non la nidification au sein de la r\u00e9sidence ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux \nseront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode sensible ;\nMR2 Choix d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 :\n- choix d'un rev\u00eatement rugueux, type cr\u00e9pi au niveau du passage couvert (murs et plafond). \nMR3 Boucher les potentiels acc\u00e8s aux nids des Martinets noirs en p\u00e9riode hivernale :\n- en cas de reproduction du Martinet noir confirm\u00e9e par la MS1 et o\u00f9 les travaux de r\u00e9novation se \nprolongeraient au-del\u00e0 de 2025, une seconde mesure de r\u00e9duction sera pr\u00e9conis\u00e9e.\nMR4 R\u00e9aliser avant le d\u00e9but des travaux un inventaire compl\u00e9mentaire des b\u00e2timents (fissures et \ncombles) afin d'identifier leurs fonctionnalit\u00e9s pour le Moineau domestique, le Martinet noir et les \nchiropt\u00e8res et revoir les mesures de r\u00e9duction et de compensation en cons\u00e9quence.\nMesures de compensation :\nMC1 Favoriser une recolonisation naturelle d'Hirondelles de fen\u00eatre :\n- installation de 8 nids doubles entre septembre et f\u00e9vrier au niveau du passage couvert de la \nr\u00e9sidence. Les nids seront positionn\u00e9s sur les retomb\u00e9es au niveau du porche et sur les murs \nlat\u00e9raux au plus pr\u00e8s des nids naturels. L'installation des nichoirs artificiels s'effectuera sous la \npr\u00e9sence d'un \u00e9cologue. \n- mise en place de planchettes anti-d\u00e9jection \u00e0 40 cm sous les nichoirs.\nMC2 Installation de nichoirs communautaires \u00e0 Martinet noir :\n- en cas de production av\u00e9r\u00e9e par la MS1, des nichoirs artificiels \u00e0 Martinet noir seront mis en place \nentre septembre et f\u00e9vrier au plus haut des fa\u00e7ades, id\u00e9alement sous les pentes de toit de la \nr\u00e9sidence, \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries et des rayons du soleil ;\n- la localisation, le type (doubles ou triples) et le nombre de nichoirs artificiels seront r\u00e9fl\u00e9chis \nconjointement avec un \u00e9cologue.\nMC3 Installation de nichoirs communautaires \u00e0 Moineau domestique :\n- en cas de nidification confirm\u00e9e par la MS1, des nichoirs artificiels de pr\u00e9f\u00e9rence \u00ab triples \u00bb\nseront positionn\u00e9s entre septembre et f\u00e9vrier en hauteur sur les fa\u00e7ades de la r\u00e9sidence ;\n- la localisation et le nombre de nichoirs artificiels seront r\u00e9fl\u00e9chis conjointement avec un \u00e9cologue.\nMesures d'accompagnement :\nMA1 Installation de g\u00eetes artificiels avant les travaux pour les chiropt\u00e8res entre novembre et fin mars :\n- les 2 g\u00eetes artificiels (b\u00e9ton de bois ou assimil\u00e9) seront positionn\u00e9s entre 2 et 6 m\u00e8tres de haut sur \nles fa\u00e7ades Sud-Est, Sud-Ouest ou plein Sud. Leur disposition et leur fonctionnalit\u00e9 seront \u00e0 revoir \napr\u00e8s les travaux en int\u00e9grant des ouvertures vers les combles si n\u00e9cessaire.\n- les spots lumineux non utilis\u00e9s seront \u00e9teints la nuit\nMA2 Sensibilisation des r\u00e9sidents :\n- diffusion de supports informatifs et \u00e9ducatifs ;\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317 - 60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n62\n- installation sur les b\u00e2timents de panneaux d\u00e9crivant l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es ;\n- une animation par an sur une p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es .\nMesures de suivi : \nMS1 Passage d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la nidification du Martinet noir et du Moineau domestique :\n- une prospection compl\u00e9mentaire sera effectu\u00e9e lors de la p\u00e9riode de nidification entre mai \u00e0 mi-\njuillet afin d'av\u00e9rer la pr\u00e9sence des oiseaux sur le site et d'ajuster les mesures MR1, MR3, MC2 et \nMC3 et leurs modalit\u00e9s : nombre de nichoirs, localisation et positionnement.\nMS2 Suivi de chantier :\n- un \u00e9cologue sera pr\u00e9sent lors du d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9novation afin de s'assurer de \nl'absence des esp\u00e8ces cibles (avifaune, chiropt\u00e8res) conform\u00e9ment \u00e0 la MS1. Des mesures \ncorrectrices seront mises en place en cas de recensement d'individus ;\n- pr\u00e9sence indispensable d'un \u00e9cologue lors de la mise en place des mesures compensatoires et \nd'accompagnement afin de v\u00e9rifier et d'attester la conformit\u00e9 et la fonctionnalit\u00e9 des mesures \n(mod\u00e8les des nichoirs, localisation, positionnement). Il est pr\u00e9vu 1 \u00e0 2 passages pour ce dispositif.\n- transmission du compte-rendu de suivi des ces 2 phases.\nMS3 Suivi des mesures compensatoires sur une p\u00e9riode de 5 ans :\n- l'\u00e9valuation des mesures (efficacit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 des nichoirs artificiels) en p\u00e9riode de \nreproduction avec 2 passages annuels, sera r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue. En cas de recolonisation \ninsuffisante, il sera indispensable de poser en urgence des r\u00e9glettes d'accroche ou des tasseaux \nfaisant fonction d'angle afin de stimuler la reconstruction de nids naturels.\n- l'entretien annuel des nichoirs/g\u00eetes et planches antisalissures sera inscrit dans le cahier des \ncharges d\u00e9crivant les mesures d'entretien du b\u00e2timent ;\n- transmission du compte-rendu de suivi annuel d'\u00e9valuation des mesures ;\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures \ncompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information \ng\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil \n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317 - 60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n63\nG\u00e9oMCE.\nDans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au \nregistre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans \nl'Oise\" pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 25 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef de bureau Faune, Flore \net For\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317 - 60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n64\nPR\u00c9I\u00ceET Direction d\u00e9partementale0 SIRRE | des territoirespraseit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 06 MARS 2020 PORTANT AUTORISATION AU TITREDE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIENDE LA CELLE ET DE LA NOYE DANS L'OISECOMMUNES DE BRETEUIL, CATHEUX, FONTAINE-BONNELEAU, CROISSY-SUR-CELLE, VENDEUIL-CAPLY, ROUVROY-LES-MERLES ET PAILLART\nDOSSIER N\u00b060-2025-00103LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.181-1 et suivants etR.214-88 \u00e0 R.214-103 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Somme aval et cours d'eau c\u00f4tiers envigueur ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de |la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 portant autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral leprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Celle et de la Noye dans I'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/15\n65\nVu le courrier de l'EPTB Somme-AMEVA en date du 16 mai 2025 demandant la prolongation de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 pour 5 ans, soit une nouvelle \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 fin 2030 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 8 juillet 2025 au p\u00e9titionnairepour observation ;Vu I'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 21 juillet 2025 dans le d\u00e9laiimparti \u00e0 propos du projet d'arr\u00e9t\u00e9 modificatif qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat d'avancement du programme de restauration et d'entretien de la Celle et Noyedans I'Oise sur la p\u00e9riode 2020-2025 sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPTB Somme-AMEVA ;Consid\u00e9rant que les travaux non r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour et prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial sonttoujours d'actualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de restauration restantes rel\u00e8vent majoritairement de la rubrique3.3.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et d'un r\u00e9gime unique ded\u00e9claration ; ' 'Consid\u00e9rant que toutes les interventions n\u00e9cessaires pour la finalisation du programme seront misesen \u0153uvre sans expropriation ni participation financi\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires et propri\u00e9taires des terrainsconcern\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA MODIFICATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 relatif au dossier n\u00b060-2019-00018 (joint en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 1 - L'article 1 \u00ab D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, premier paragraphe est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travaux et am\u00e9nagements concourant \u00e0 l'entretien et \u00e0 larestauration des cours d'eau des bassins versants de la Celle et de la Noye dans I'Oise envisag\u00e9s par lesyndicat mixte AMEVA - EPTB Somme, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIRET 258 004 688 00028 dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 sis 32, route d'Amiens 80480 DURY, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire etrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident M. Jean-jacques STOTER. \u00bbLe reste de l'article demeure inchang\u00e9.Article 2 - L'article 2 \u00ab Objet de l'autorisation \u00bb, premier paragraphe est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le p\u00e9titionnaire, l'AMEVA, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident M. Jean-Jacques STOTER, est autoris\u00e9 enapplication de l'article L.214-3 du code de I'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/15\n66\naux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Celle et de laNoye dans le d\u00e9partement de I'Oise sur les communes concern\u00e9es. \u00bbLe reste de I'article demeure inchang\u00e9.Article 3 - L'article 11 \u00ab Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral \u00bb est modifi\u00e9 commesuit :\n\u00ab Arti\u00e8le 11 : Prise d'effet et d\u00e9lais de mise en \u0153uvre de l''arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations restantes du programme derestauration et d'entretien de la Celle et Noye dans le d\u00e9partement de l'Oise n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de r\u00e9alisation effectif et substantiel dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbArticle 4 \u2014 L'article 12 \u00ab Dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 12 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme de restauration et d'entretien de la Celle etNoye dans le d\u00e9partement de l'Oise est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle cessera de plein droit au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2030. \u00bbTitre II : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ; 3/15\n67\n2 \u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 - Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de ces communes pour\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les communes concern\u00e9es font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administrativesArticle 9 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Beauvais et deClermont, le Pr\u00e9sident de I'EPTB Somme - AMEVA, les maires des communes de Breteuil, Catheux,Fontaine-Bonneleau, Croissy-sur-Celle, Vendeuil-Caply, Rouvroy-les-Merles et Paillart, le chef de labrigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le 3' JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/15\n68\nANNEXE 1 E.__Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9PR\u00c9FET DE LOIS\u00c9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL AU TITREDE L'ARTICLE I. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLa mise en place du programme pluriannuel de restauration et d'entretiende la Celle et de la Noye dans l'OiseSyndicat Mixte AMEVACOMMUNES DE BRETEUIL, CATHEUX, FONTAINE-BONNELEAU, CROISSY-SUR-CELLE,VENDEUIL-CAPLY, ROUVROY-LES-MERLES, PAILLARTDOSSIER N\u00b0 60-2019-00018Le Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-3, L. 181-1 et suivants,R. 181-12 \u00e0 R. 181-35 et R. 214-88 \u00e0 R. 214-103;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardieapprouv\u00e9 le 23 novembre 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de gestion des Eaux (SAGE) Somme aval et cours d'eau c\u00f4tiers approuv\u00e9le 06 ao\u00fbt 2019;Vu le d\u00e9cret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Pr\u00e9fet de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 17 septembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et l'autorisation du projet ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation temporaire de comp\u00e9tence sur les items 2, 5 et 8 du L.211-7 du Code del'Environnement de la comp\u00e9tence GEMAPI \u00e0 I'EPTB Somme AMEVA en date du 21 d\u00e9cembre 2018 AVu le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, n\u00e9cessitant une demande d'autorisation au titre de l'articleL. 181-1 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2019, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EPTB Somme \u2014 AMEVApour la Communaut\u00e9 de Communes de l'Oise Picarde, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 60-2019-00018 ct relatif au planpluriannuel de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re de la Noye et de la Celle dans l'Oise:Vu l'avis favorable du 14 mars 2019 de I' Agence Fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9 ;Vu l'avis favorable du 04 avril 2019 du bureau Nature et Biodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France -Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable dc la Commission locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau c\u00f4tiers :Vu I'enqu\u00e9te publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14 octobre au 15 novembre 2019 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur re\u00e7us le 03 d\u00e9cembre 2019 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/15\n69\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise(CODERST) en date du 23 janvier 2020 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consxd\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable avec des remarques dans le d\u00e9lai de 1S jours qui luiest l\u00e9galement imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;ARRETETitre 1: OBJET DE L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET DE LA DECLARATIOND'INTERET GENERALArticle1: D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux et les am\u00e9nagements concourant \u00e0 l'entretien et \u00e0 la restauration descours d'eau des bassins versants de la Celle et de la Noye dans l'Oise envisag\u00e9s par le syndicat mixte AMEVA-EPTB Somme, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 32 route d'Amiens \u00e0 Dury (80480), nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire.Dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation temporaire de comp\u00e9tence, lc syndicat mixte AMEVA, en sa qualit\u00e9d'\u00e9tablissement public territorial de bassin de la Somme, assure les op\u00e9rations susvis\u00e9es pour le compte de laCommunaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde. .Les collectivit\u00e9s territoriales et lcurs groupements ainsi que les syndicats mixtes cr\u00e9\u00e9s en application del'article L. 5721-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont habilit\u00e9s, dans le cadre des dispositionsdes articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 du Code Rural et de la P\u00e9che Maritime, \u00e0 prolonger son office de Maitred'Ouvrage en se substituant aux riverains, et en entreprenant l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation des travaux,ouvrages, ou installations indiqu\u00e9s dans son programme d'intervention.\nArticle 2 :Objet de l'autorisationLe p\u00e9titionnaire, l AMEVA, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident M. Bernard LENGLET, est autoris\u00e9 en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0r\u00e9aliser le Plan Pluriannuel d'Entretien de la Celle et de la Noye dans l'Oise sur les communes concern\u00e9es.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le Autorisationprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique Arr\u00eat\u00e9 de prescription|3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau: \u0152\u00dc;'1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels, par des Autorisationtechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : Arr\u00e9t\u00e9 de prescription1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) \u00cb'S\u00cbO\"Q\"2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de D\u00e9clarationnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la Arr\u00eat\u00e9 de prescriptionfaune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant \u00e4%';&'de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/15\n70\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur 2 2000m' (A)2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000m' dont la teneur des s\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9galeau niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000m' dont la teneur des s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveaude r\u00e9f\u00e9rence S1 (D)\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 D\u00e9clarationr\u00e9alis\u00e9 par le riverain propri\u00e9taire, les dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et les ouvrages | Arr\u00eat\u00e9 de prescriptionvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e : 30/09 /20:8\"\nArticle 3: Caract\u00e9ristiques des ouvragesLa nature des travaux ou ouvrages relatifs aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique peutconcerner:e La restauration des bergesLes actions sur les ouvrages de franchissementLes actions sur les ouvrages hydrauliquesLes actions sur les esp\u00e8ces invasivesLes actions sur le lit mineurLes actions sur le lit majeurGestion de la ripisylveLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s sur la Noye ont les caract\u00e9ristiques suivantes :Localisation1) Seuil pour prise d'eau(ROE 28528)Commune de Vendeuil-Caply\n2) Escalier de Vendeuil(ROE28536)Commune de Vendeuil-Caply3) Barrage pisciculture(ROE 28548)Commune de Breteuil4) Seuil aval pont D617(ROE 33606)Commune de BreteuilS) Seuil du chemin de la'chardonni\u00e9re (ROE106898);Commune de ?aillart _6) Ancien seuil improvis\u00e9sur le ruisseau de Rouvroy((ROE 110 188)\n|\nCommune de Paillart7) Buse sur le ru du Gu\u00e9 duNil\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\nObjectifRestauration de lafranchissabilit\u00e9piscicole avec maintiend'un niveau d'eausuffisant pourl'alimentation de l'\u00e9tangRestauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique.\nTravauxD\u00e9mant\u00e8lement des ma\u00e7onneries de l'actuel seuilArasement du seuilMise en place d'une rampe en enrochement sur 20 mlRecharge granulom\u00e9trique\nD\u00e9mant\u00e8lement du seuilRepositionnement d'une partie des blocs en pied de berge et dans le litpour diversifier les \u00e9coulementsRecharge granulom\u00e9triqueRestauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique.Arasement du seuilMise en place de cordons d'enrochement sur chacune des bergesDisposition de blocs dans lit pour diversifier les \u00e9coulementsRecharge granulom\u00e9triqueRestauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique.\nRestauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique.\n- Restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique\nRestauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique\nen \u00e9tiage\nComblement de la fosse \u00e0 l'aide d'enrochements\nRetrait du grillage en travers du cours d'eauMise en place de blocs en aval imm\u00e9diat du seuil r\u00e9alisant une formel\u00e9g\u00e8rement incurv\u00e9e au centre pour \u00e9viter un \u00e9talement de la lame d'eau\nRetrait du seuil\nRetrait de la buse\n7/15\n71\nCommune de BreteuilChemin de la Jonni\u00e9re \u2014Parcelle AC4248) Rem\u00e9andrage durudu Restauration du litdu R\u00e9tr\u00e9cissement du cours d'eau par mise en place de fascines enGu\u00e9 du Nil cours d'eau/Reprise des alternance sur 200 ml de cours d'eauCommune de Breteuil LParcelles B204 \u00e0 B2159) R\u00e9tr\u00e9cissement du litdu Restauration du litdu R\u00e9tr\u00e9cissement de la section d'\u00e9coulement \u00e0 l'aide d'un tressage surru du Colombier cours d'eau/Reprise des 90ml de cours d'eauCommune de Paillart bergesruelle du Colombier10) R\u00e9fection de berges sur Restauration du litdu Confortement des berges \u00e0 l'aide d'apport de terre r\u00e9gal\u00e9e et tass\u00e9e en2x780 ml cours d'eau/Reprise des arri\u00e8re de cl\u00f4tures sur 780 ml de cours d'eauCommune de Paillart L Semis de gramin\u00e9esParcelles B3, B149, B148 p11) Rem\u00e9andrage de la Restauration du litdu Extraction des atterrissements et r\u00e9utilisation en berge, en arri\u00e8re deNoye sur 280 ml de cours cours d'eau/Reprise des fascinesd'eau berges |Commune de PaillartParcelles B3 et ZC312) Renforcement des Protections de berges Tressage et plantation d'h\u00e9lophytesberges en techniquesv\u00e9g\u00e9tales sur 338 ml debergesCommune de BreteuilParcelles AC187, AC190,AC192, AC194, AC196,AC198, AC185, AC202,AC114, AC263, Ac264,AC265, B50, B51, B263,B26413) Renforcement des Protections de berges Mise en place de pieux-planches sur 180 ml de berge et plantationsberges du ru des d'h\u00e9lophytes sur tressage de saule sur 50 mi de bergeColombiers en technique 'mixteCommune de PaillartParcelles AB253, AB397,AB393, AB488, AB487,' AB263\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s sur la Celle ont les caract\u00e9ristiques suivantes :Localisation | Objectif | Travaux\nCommune de Catheux\n\u00e4g\u00eb \u00cb\u00e4gz\u00ef)\u00fcmm \u00e2\u00ef\u00ef\u00e4g\u00e4\u00ea\u00e4q\" mfilfifi;'?fiifle's en pied de berge etdans e ltpour diversfir\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/15\n72\nCommune de Catheux l les \u00e9coulements3) Seuil de pont de Bestauvalion d le Retrait du seuil improvis\u00e9 et \u00e9vacuation des mat\u00e9rlauxl'ancienne voie ferr\u00e9e continuit\u00e9 \u00e9cologique lComblement de la fosse(coul\u00e9e verte) gique. | Recharge granulom\u00e9trique(ROE 111526)Commune de Fontaine- \u00cfBonneleau || 4) Moulin des roches . :D\u00e9mant\u00e8lement du seuilRestauration de la |(ROE 81151) continuit\u00e9 \u00e9cologique. gon;'blcmcnt del ll:n \u00ce:_ls.eCommune de Fontaine- e 78Bonneleau |S) Moulin d'Auverdi\u00e8re ' Restauration de la D\u00e9mant\u00e8lement du seuil sur une section d\u00e8 2,8 m Le seuil ser\u00e0 d\u00e9coup\u00e9 || (ROE 93080) e . de chaque c\u00f4t\u00e9 \u00e0 0,Sm de distance des murs et de la partie centrale| continuit\u00e9 \u00e9cologique. |Commune de Fontaine- | | \u00e4ma\u00e2tei\u00e9:n t de la fBonneleau | mblem e la fosse\n! 6) Seuils r\u00e9siduels | Restauration de la | D\u00eafnant\u00e8lement du seuil ue(ROE 93081) {con tiauit\u00e9 \u00e9cclogique Disposition de blocs en berge, comblement de la fosse et disposition de| Commune de Fontaine- lbll\u00e4 da\u00ees le hl:l\u00ee?nu;uc'l_w:;mfier les \u00e9coulements| Bonneleau arge gran q|\u00ce il') Reprise des _berges \u00e0 Restauration du lit du Reprise dc\u00ee la rive avec une pente \u00e0 45\u00b0 sur 240 ml de cours d'eau> phimesnedrs cours d'eau/Reprise des 'Catheux sur2x240ml |20 P| Commune de Catheux |l Parcelles A426, A425,|A423, A422, B162,BI61 | B:8) Reprise de labergeen | . . Reprise de la rive avec une pente \u00e0 3/1 sur 530 ml de cours d'eau; ; Restauration du lit du A . F ;} rive droite sur 54(? ml | cours d'eau/Reprise des Plantation de ligneux et installation de cl\u00f4tures| Commune de Croissy-sur- l bergesCelle| Parcelle Z155[9) Reprise de berges sur | : \u00eb Reprise des berges avec une pente \u00e0 2/1 sur 530 ml de:cours d'eau (2:690 ml (source et berge | CR:\u00cb\u00cb\u0152: :'li;:?les rives de la source et rive droite de la Celle)droite) P R\u00e9ensemencement d*une bande de 4m de large le long du cours d'eauberges e S .Commune de Croissy-sur- ainsi que la plantation d'une ripisylve!Cel}e 'Parcelles AB75 et AB84 Remplacement de l'actuelle protection par des protectnons de type pieux-| 10) Renforcement de berges planchesen rive droite en techniquesmixtes ou g\u00e9nie civil sur 80ml- Commune de Croissy-sur-| Celle ' !rue du pont cocu\nProtection de berges\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/15\n73\nArticle 4 : Le Programme d'Entretien' Le programme d'entretien porte sur des troncons des cours d'eau suivants :- Pour le Bassin versant de la Noye : La Noye, ru de la Fontaine, ruisseau \u00ab de la maison de sant\u00e9 \u00bb, ru du Gu\u00e9du Nil, ru de la Soupape, ru des Viviers, source Marreux, ru du Colombier, ru de Rouvroy.- Pour le bassin de la Celle : La Celle et ses affluents, La Luce \u00e0 Catheux, les sources de Fontaine-Bonneleau etles sources de Croissy-sur-Celle. \u00bbLe programme d'entretien comprend :- La gestion s\u00e9lective des emb\u00e2cles repr\u00e9sentant une menace av\u00e9r\u00e9e pour le libre \u00e9coulement des eaux ou lanavigation d'embarcations l\u00e9g\u00e8res. '- Le faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique de mani\u00e9re ponctuelle sur les zones o\u00f9 le d\u00e9veloppementd'herbiers en p\u00e9riode estivale est \u00e0 l'origine de nuisance.- Le d\u00e9colmatage des substrats et la scarification sur les zones de radier int\u00e9ressante pour la faunc piscicole etla faune benthique- Gestion des ripisylves par la fauche et le d\u00e9broussaillage, particuli\u00e8rement sur les tron\u00e7ons visibles etfr\u00e9quent\u00e9s par le public, ainsi que par la gestion des ligneux en maintenant un bon \u00e9tat sanitaire des sujets, endiversifiant les classes d'\u00e2ges, et en limitant la formation d'emb\u00e2cles .- La gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, principalement le rat musqu\u00e9 sur la Celle et la renou\u00e9e duJapon sur la Noye. La renou\u00e9e du Japon pourra faire l'objet de fauches avec exportations 4 fois par an ou lesmassifs peuvent \u00eatre trait\u00e9s par d\u00e9terrage des jeunes pieds avec exportation des produits ou br\u00fblis.\nLes obiectifs suivis seront les suivants :- Pr\u00e9server le lit d'une accumulation d'emb\u00e2cles g\u00e9nant les \u00e9coulements, en les retirant du lit ou en les ancrantle long de la berge (cr\u00e9ation de zones d'abris) ;- Limiter la hausse des niveaux d'eau et l'envasement d\u00fb \u00e0 la prolif\u00e9ration de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique enp\u00e9riode estivale ;- Maintenir la porosit\u00e9 des substrats pour la faune piscicole et benthique ;- Am\u00e9liorer les capacit\u00e9s d'auto \u00e9puration naturelle des cours d'cau en ayant une ripisylve fonctionnelle etdiversifi\u00e9e en \u00e2ge ;- Diversifier les habitats naturels en favorisant les essences adapt\u00e9es aux bords des cours d'eau et endiversifiant les strates et les esp\u00e8ces ;- Rajeunir le peuplement et assurer l'\u00e9mergence de jeunes rejets pour diversifier la ripisylve en \u00e2ge ;- Le tron\u00e7onnage s\u00e9lectif d'arbres, permet de diversifier la luminosit\u00e9 sur le cours d'eau, cr\u00e9ant des alternancesd'eaux sombres et fra\u00eeches avec des zones ensoleill\u00e9es et donc des habitats diversifi\u00e9s ;- Maintenir la biodiversit\u00e9 des ripisylves en limitant la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes ( Renou\u00e9e du Japon) ;- Maintenir la stabilit\u00e9 des berges sur les secteurs endigu\u00e9s (limiter la formation de br\u00e8ches), assurer lap\u00e9rennit\u00e9 des plantations et des renforcements en technique v\u00e9g\u00e9tale par lc pi\u00e9geage du rat musqu\u00e9.Article S: Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienNature des indicateurs de suivi propos\u00e9s :\u2014 p\u00eaches \u00e9lectriques pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Oise et l'AFB ;\u2014 IBGN et IBD r\u00e9alis\u00e9s par la DREAL. Des stations historiques sont situ\u00e9es en amont de cours d'cau, \u00e0Monsures pour la Noye et \u00e0 La Faloise pour la Celle ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/15\n74\n\u2014 des inventaires de la flore et des habitats pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en partenariat avec le ConservatoireBotanique National de Bailleul. Ces inventaires pourront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s sur les secteurs restaur\u00e9s avant et apr\u00e8stravaux ;\u2014 une fiche de suivi est r\u00e9alis\u00e9e par ouvrage faisant l'objet d'une restauration de la continuit\u00e9 hydro-\u00e9cologique ;\u2014 un comparatif avant et apr\u00e8s travaux de restauration du lit et de la dynamique fluviale ;\u2014une v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 des actions de renforcement de berge.\nTitre II : PRESCRIPTIONS\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes itapprovisionnements en hydrocarbure des engins n\u00e9cessaires aux travaux devront se faire \u00e0 distance de larivi\u00e8re afin de limiter le risque de pollution. Les \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures pr\u00e9sents sur le site pourla dur\u00e9e des travaux devront \u00eatre plac\u00e9s sur bac de r\u00e9tention. Les zones de stockage des exc\u00e9dents et desmat\u00e9riaux devront \u00eatre situ\u00e9es hors zone inondable.L'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles de nature v\u00e9g\u00e9tale devra se faire de mani\u00e8re s\u00e9lective en fonction des situations. L\u00e0o\u00f9 les emb\u00e2cles ne constituent pas un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans deszones urbanis\u00e9es, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant touteaction d'enl\u00e8vement, le ma\u00eetre d'ouvrage devra au pr\u00e9alable d\u00e9terminer le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable ou nonpr\u00e9judiciable de l'emb\u00e2cle.Les op\u00e9rations de faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits o\u00f9 lasection d'\u00e9coulement s'est retrouv\u00e9e r\u00e9duite et non de mani\u00e8re syst\u00e9matique sur toute la largeur du lit mineurdu cours d'eau. L'intervention des op\u00e9rations de faucardage se fera principalement durant la p\u00e9riode estivale(juillet \u00e0 ao\u00fbt).En fonction de la situation hydrom\u00e9trique du bassin versant, les op\u00e9rations de curage et de faucardage dans letiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant provisoirement les usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse.Lors des op\u00e9rations de fauche de la strate herbac\u00e9e, une bande d'un m\u00e8tre en bordure du cours d'eau devra \u00eatremaintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront d\u00e9pos\u00e9set r\u00e9gal\u00e9s le long des cours d'eau \u00e0 une distance suffisante des berges pour \u00e9viter d'\u00eatre emport\u00e9s en cas demont\u00e9e des eaux.Les produits issus du faucardage seront soit d\u00e9pos\u00e9s et r\u00e9gal\u00e9s le long des cours d'eau \u00e0 une distance suffisantedes berges, sous r\u00e9serve de l'accord des propri\u00e9taires riverains ou soit \u00e9vacu\u00e9s simultan\u00e9ment \u00e0 leurenl\u00e8vement.Les d\u00e9chets enlev\u00e9s, autres que ceux v\u00e9g\u00e9taux, seront \u00e9vacu\u00e9s vers un centre de d\u00e9chetterie' public adapt\u00e9 apr\u00e8savoir fait l'objet d'un tri pr\u00e9alable.Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se d\u00e9rouleront hors des p\u00e9riodes sensibles vis-\u00e0-vis dela faune piscicole pr\u00e9sente, \u00e0 savoir du mois de novembre \u00e0 avril inclus pour la p\u00e9riode de frai des salmonid\u00e9s.Tous les travaux d'am\u00e9nagement et de restauration sur ces ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode dereproduction piscicole so\u00eft entre mi-mai et fin octobre. Hors zones de frai reconnues, les interventionsmanuelles sur la ripisylve \u00e0 l'ext\u00e9rieur du lit mineur pourront se d\u00e9rouler en continu durant l'ann\u00e9e.En lien avec ses partenaires techniques, l'AMEVA synth\u00e9tisera les donn\u00e9es de suivis permettant de d\u00e9terminerl'efficacit\u00e9 des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique global normalis\u00e9, etc.) et r\u00e9alisera lesfiche de suivi sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Les granulats et enrochements n\u00e9cessaires aux travaux de diversification granulom\u00e9trique seront autant quepossible mis en place au godet \u00e0 partir de la berge. La descente des engins dans le lit mineur sera limit\u00e9e aumaximum \u00e0 l'aval des grands cours d'eau. Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisylve et de ladynamique naturelle du cours d'eau sera recherch\u00e9e. La nature des granulats et enrochements \u00e0 utiliser doitcorrespondre \u00e0 la g\u00e9ologie locale: type craie blanche \u00e0 silex (g\u00e9ologie de l'ensemble du bassin versant de laSomme) seront privil\u00e9gi\u00e9s. Les classes de granulom\u00e9trie utilis\u00e9es devront \u00eatre vari\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/15\n75\ndiff\u00e9rents am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser. Les mat\u00e9riaux devront \u00e9tre lav\u00e9s ou d\u00e9barrass\u00e9s de particules fines aupr\u00e9alable pour \u00e9viter le colmatage en aval.Afin d'\u00e9viter les d\u00e9parts de mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau, des filtres devront \u00eatre install\u00e9es pourretenir les mati\u00e8res en suspension \u00e0 l'aval des zones de chantier. Pendant la dur\u00e9e des travaux, les eauxrestitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement. Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas provoquer unedispersion de mati\u00e8res en suspension pr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux et auxesp\u00e8ces piscicoles. Les moyens mis en place seront adapt\u00e9s selon les op\u00e9rations.Lors des op\u00e9rations de rem\u00e9andrage ou de cr\u00e9ation de bras de contournement en milieu forestier, une ripisylvedevra \u00eatre recr\u00e9\u00e9e.Article 7: Servitude de passageL'AMEVA est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s riveraines, \u00e0 titre temporaire et pourtoute la dur\u00e9e des travaux, tout engin et toute entreptise n\u00e9cessaire aux travaux, ainsi que toute personnehabilit\u00e9e pour en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.Les maitres d'ouvrage en charge de l'application du programme de travaux d'entretien r\u00e9gulier lorsqu'ilsauront connaissance de leur programme de travaux pour la p\u00e9riode d'intervention d\u00e9termin\u00e9e, informerontpr\u00e9alablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Oise, l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 (ex-Agence Fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9) et la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu A quatique.L'\u00e9tablissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'exploitation agricole desterrains qui sont situ\u00e9s en bordure d'un cours d'eau en termes de p\u00e9riode d'intervention et d'acc\u00e8s.Les propri\u00e9taires riverains d'un secteur concern\u00e9 par le programme d'intervention devront \u00eatre avertis desop\u00e9rations d'entretien au moins 10 jours avant leur ex\u00e9cution par des affichages d'avis dans les mairies descommunes concern\u00e9es et par un courrier adress\u00e9 \u00e0 leur intention.Les travaux d'entretien futur des secteurs ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une intervention seront entrepris de fa\u00e7onsyst\u00e9matique dans le cadre de la servitude de passage, les propri\u00e9taires riverains \u00e9tant avertis des travaux unmois avant leur ex\u00e9cution par affichage d'avis dans les mairies des communes concern\u00e9es.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants \u00c0 l'occasion des op\u00e9rations li\u00e9es au programmed'entretien feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. A d\u00e9faut d'accord amiable, ellesera r\u00e9gl\u00e9e par le Tribunal Administratif d'Amiens.\nArticle 8: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUne surveillance du chantier devra \u00eatre assur\u00e9e par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le ma\u00eetre d'ouvrage.En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le ma\u00eetre d'ouvrage devra alerter les secours pour contenirla pollution et pr\u00e9venir les services en charge de la -police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Oise et de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9.Article 9: Mesures correctives et compensatoiresLors des travaux dans un cours d'eau, le ma\u00eetre d'ouvrage aura pour obligation de limiter le d\u00e9part de mati\u00e8resen suspension ou de corps flottant en ayant recours \u00e0 la mise en place de dispositifs temporaires.Dans les espaces favorables, sous r\u00e9serve de l'accord du propri\u00e9taire riverain, le ma\u00eetre d'ouvrage desop\u00e9rations d'entretien r\u00e9gulier prendra les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de laripisylve ou \u00e0 d\u00e9faut pour r\u00e9aliser des plantations par des esp\u00e8ces autochtones.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/15\n76\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux- ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.Les op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique devront faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance oud'une d\u00e9claration d'intention de travaux au moins trois mois avant la date pr\u00e9visionnelle des travaux.Si dans le cadre des op\u00e9rations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou desactivit\u00e9s apparaissent n\u00e9cessaires, et que par le fait de leurs caract\u00e9ristiques ils rel\u00e8vent de la nomenclatured\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration du programme d'entretien seront dans l'obligation de d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration ou dedemande d'autorisation pr\u00e9alable au commencement de l'op\u00e9ration, en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code l'environnement.\nArticle 11 : Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du programme d'entretien ne sontpas accomplies dans un d\u00e9lai de cinq ans, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Pr\u00e9sident del'AMEVA.Article 12 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme d'entretien r\u00e9gulier est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans,renouvelable une fois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle cessera de plein droit \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de renouvellement, si aucune nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'estintervenue avant cette date dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 214-96 du code de l'environnement.Article 13 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00e9tat exer\u00e7ant ses pouvoirsde police.Faute pour les p\u00e9titionnaires de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais des p\u00e9titionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, les p\u00e9titionnaires changeraientensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.Article 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes p\u00e9titionnaires sont tenus de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/15\n77\nLes p\u00e9titionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 15 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, les p\u00e9titionnaires d\u00e9cident de ne pas en demander le renouvellement,le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.Article 16 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la p\u00eache auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es parle code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les p\u00e9titionnaires de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. ~Article 19 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence des servicesde la Pr\u00e9fecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caract\u00e8res apparents, dans deux journaux locaux our\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise.Une copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communesconcern\u00e9es.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une demande d'autorisation sera mis \u00e0 ladisposition du public pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture de I'Oise ainsi qu'aux mairies des communesde Breteuil, Catheux, Fontaine-Bonneleau, Croissy-sur-Celle, Vendeuil-Caply, Rouvroy-les-Merles, Paillart.La pr\u00e9sente autorisation sera \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e d'au moins ! an.Article 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situ\u00e9 au 14 rueLemerchier \u00e0 Amiens, territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code del'environnement :e par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vu auR. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pasintervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continuejusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, les p\u00e9titionnaires peuvent pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.e par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par lebiais du site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14 /15\n78\nArticle 21 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont, les maires descommunes de Breteuil, Catheux, Fontaine-Bonneleau, Croissy-sur-Celle, Vendeuil-Caply, Rouvroy-les-Merles,Paillart, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le Pr\u00e9sident de l''AMEVA-EPTB Somme, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, et dontune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.Une copic du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Oise Picarde ;- M. le Directeur interr\u00e9gional Normandie Hauts-de-France de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 ;- M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ;- M. la Directrice des Vall\u00e9es de l'Oise de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taireK;\u00e9n\u00e9ral\nDominique LEPIDI\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/15\n79\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re\nde remembrement de PRONLEROY\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 1957 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de \nremembrement de PRONLEROY ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nDavid WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 12 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de PRONLEROY en date du 21 mai 2008 \nacceptant le principe de dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de PRONLEROY ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- l'Association Fonci\u00e8re de remembrement de PRONLEROY n'a pas renouvel\u00e9 son bureau depuis 1990 ;\n- l'Association Fonci\u00e8re de remembrement de PRONLEROY ne poss\u00e8de ni actif financier, ni actif \nfoncier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er \u2013 L'association fonci\u00e8re de PRONLEROY est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013 Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de PRONLEROY tenues \npar le receveur de Service Gestion de St Just-en-Chauss\u00e9e.\n 1/2\n80\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires \\. \u00cf | '\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des \nfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de PRONLEROY sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la \ncommune de PRONLEROY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 31/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif d'Amiens ( www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de \ndeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 \nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre \nrejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours \nadministratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n81\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSAINT-MARTIN-LONGUEAU\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 ao\u00fbt 1957 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de \nremembrement de SAINT-MARTIN-LONGUEAU ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nDavid WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 12 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010, demandant \u00e0 l'AFR la commune de SAINT-\nMARTIN-LONGUEAU de se mettre en conformit\u00e9 ou de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour dissoudre l'AFR \nde SAINT-MARTIN-LONGUEAU ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN-LONGUEAU en date \n19 juillet 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de SAINT-MARTIN-\nLONGUEAU ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de SAINT-MARTIN-LONGUEAU n'a pas renouvel\u00e9 son \nbureau depuis 1990 ;\n- l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de SAINT-MARTIN-LONGUEAU ne poss\u00e8de ni actif foncier \nni actif financier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- L'association fonci\u00e8re de SAINT-MARTIN-LONGUEAU est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n 1/2\n82\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires ( ; | '\nARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de SAINT-MARTIN-\nLONGUEAU tenues par le receveur de Service Gestion de Senlis.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des \nfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de SAINT-MARTIN-\nLONGUEAU sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 dans la commune de SAINT-MARTIN-LONGUEAU par voie d'affichage et au recueil des \nactes administratifs.\nBeauvais, le 31/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, \npr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai \ncontentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale \nque lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement \nou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n83\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement\nNOURARD-LE-FRANC\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de \nl'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 novembre 1961 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de \nremembrement de NOURARD-LE-FRANC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nDavid WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 12 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nj\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu le courrier de la DDT en date du 14 novembre 2017, demandant \u00e0 l'AFR de la commune de \nNOURARD-LE-FRANC de proc\u00e9der au renouvellement des membres du bureau, rest\u00e9 sans r\u00e9ponse de \nleur part;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de NOURARD-LE-FRANC en date 8 juillet 2025 \nacceptant le principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de NOURARD-LE-FRANC ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de NOURARD-LE-FRANC n'a pas renouvel\u00e9 son bureau \ndepuis 1998 ;\n- l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de NOURARD-LE-FRANC ne poss\u00e8de ni d'actif foncier, ni \nd'actif financier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- L'association fonci\u00e8re de NOURARD-LE-FRANC est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 1/2\n84\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires ( ; | '\nARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de NOURARD-LE-FRANC \ntenues par le receveur de Service Gestion de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e.\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des finances \npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de NOURARD-LE-FRANC sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la commune de \nNOURARD-LE-FRANC par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 31/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, \npr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai \ncontentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale \nque lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement \nou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n85\nArr\u00eat\u00e9 modiflant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2012 ordonnant les op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncler agricole et forestier sur les territoires deCHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURTavec extensions sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CANNECTANCOURT,e Accus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLELE DEPARTEMENT [060-226000016-20250721-DUDOO5-AR]Accus\u00e9 certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire[R\u00e9ception par le pr\u00e9fet : 21/07/2025LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL\nVU le titre Il du livre 1\" du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943, valid\u00e9e par la loi du 28 mars 1957 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e9res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 mars 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de liaison routi\u00e8re par le Conseil g\u00e9n\u00e9ralde l'Oise entre RIBECOURT et NOYON \u2014 RD 1032 et faisant obligation au ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dier aux dommagescaus\u00e9s aux exploitations agricoles dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 10 de la loi du 8 ao\u00fbt 1962, dont les effets ont\u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes et faisant obligation au ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dieraux dommages caus\u00e9s aux exploitations agricoles dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.123-24 \u00e0 L.123-26, R.123-30\u00e0 R.123-38 du code rural et de la p\u00eache maritime, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avrit 2017, dont les effets ont \u00e9t\u00e9prorog\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ordonnant les op\u00e9rations de 'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avecextensions sur CANNECTANCOURT, LARBROYE, NOYON, PONT-L'\u00c9V\u00caQUE, SEMPIGNY et VILLE, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9d\u00e9partemental du 27 juin 2022 ;VU les propositions de la Commission Intercommunale d'Am\u00e9nagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL,PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 6 juillet 2023 ;VU les propositions de la Commission Intercommunale d'Am\u00e9nagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL,PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 25 juin 2025 ;ARRET-KEARTICLE 1 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestiersur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifi\u00e9 ainsi qu'ilsuit :\u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnementa! est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :| Territoire de CHIRY-OURSCAMPSection \u00c0 : 50 \u00e0 53, 58, 110, 113, 114, 117, 118, 119p, 120p, 384 \u00e0 389, 504 \u00e0 517, 530 \u00e0 551, 606 \u00e0:635,' 644 \u00e0 673,1118, 1133.Section B : 154 \u00e0 161, 165 \u00e0 195, 198 \u00e0 208, 215p, 227 & 253, 265 \u00e0 271, 276 \u00e0 279, 333, 334, 338, 346, 350 \u00e0 353, 362,363, 368, 454, 715 \u00e0718 722 \u00e0 727, 733, 734, 743, 744, 747, 752, 760, 852p, 853, 859, 863, 1070.Section C : 69 \u00e0 71, 72p, 73 \u00e0 78, 80 \u00e0 101, 106 \u00e0 112, 118, 119, 127, 133 \u00e0 140, 151, 152, 154, 155, 185, 190, 201p,202p, 205p, 211 \u00e0 215, 225, 226, 231, 232, 261, 263 \u00e0 268, 271, 273 \u00e0 288, 293, 297, 305 \u00e0 307, 310, 312 \u00e0 398, 401 \u00e0474, 487 \u00e0 489, 494, 505, 506, 508 \u00e0 516, 519 \u00e0 526, 540 \u00e0 551, 562 \u00e0 564, 647 \u00e0 666, 712 \u00e0 732, 737 \u00e0 744, 746 \u00e0 748,750 \u00e0 765, 769, 770, 772 \u00e0 776, 778 \u00e0 781, 7833\u20141792 798 \u00e0BO\u00db 804 805 809 810 840 \u00e0 842 853 856 858\u00e0861 864Arr\u00e9t\u00e9 madifiant l'arr\u00eat\u00e9 depanemenlal du 21 ;um 2012ordonnant les op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier dit du CNSE et de la RD1032 page t /4\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 Juin 2012 ordonnant les op\u00e9rations \nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier sur les territoires de \nCHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECO\u00dcRT-DRESLINCOURT \navec extensions sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CANNECTANCOURT,\nNOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE\nOrse Accus\u00e9 de r\u00e9ception - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nIl O\u00c9PARTEMINT [)60-226000016-20250721-DUD005-AR\nAccus\u00e9 certifi\u00e9 ex\u00e9cutoire\n[R\u00e9ception par te pr\u00e9fet : 21/07/2025\nLA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL\nVU le titre II du livre 1*' du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\" 374 du 6 juillet 1943, valid\u00e9e par la loi du 28 mars 1957 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, t}omes et rep\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 mars 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de liaison routi\u00e8re par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Oise entre RIBECOURT et NOYON - RD 1032 et faisant obligation au ma\u00eetre d'ouvrage de rem\u00e9dier aux dommages \ncaus\u00e9s aux exploitations agricoles dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 10 de la loi du 8 ao\u00fbt 1962, dont les eff^ ont \n\u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 septembre 2019 ;\nVU le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 \ngrand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes et faisant obligation au ma\u00eetre d'ouvr\u00ee^e de rem\u00e9dier \naux dommages caus\u00e9s aux exploitertions agricoles dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.123-24 \u00e0 L.123-26, R.123-30 \n\u00e0 R.123-38 du cocte nir^ et de la p\u00eache maritime, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n* 2017-578 du 20 avril 2017, dont les efl^ ont \u00e9t\u00e9 \nprorog\u00e9s par te d\u00e8c^t n\" 2018-673 du 25 juillet 2018 ;\nVU rarr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ordonnant les op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier, agricote, forestier et \nenvironnemental sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec \nextensions sur CANNECTANCOURT, LARBROYE, NOYON, PONT-L'\u00c9V\u00caQUE, SEMPIGNY et VILLE, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \nd\u00e9partemental du 27 juin 2022 ;\nVU les propositions de la Commission Intercommunate d'Am\u00e9nagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP. PASSEL, \nPIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 6 juillet 2023 ;\nVU les propositions de la Commission Intercommunale d'Am\u00e9nagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, \nPIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 25 juin 2025 ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nL'artlde 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ordonnant les qr\u00e9rations d'am\u00e9ris^ement foncier agricole et forestier \nsur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifi\u00e9 ainsi qu'il\nsuit;\n\u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rations d'am\u00e9n\u00ee^ement foncier, agricole, forestier et environnemental est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :\nTerritoire de CHIRY-OURSCAMP\nSection A : 50 \u00e0 53, 58,110,113,114,117,118,119p. 120p, 384 \u00e0 389, 504 \u00e0 517, 530 \u00e0 551, 606 \u00e0 635, 644 \u00e0 673, \n1118,1133.\nSection B : 154 \u00e0 161,165 \u00e0 195,198 \u00e0 208,215p, 227 \u00e0 253,265 \u00e0 271,276 \u00e0 279,333,334,338,346,350 \u00e0 353,362, \n363,368,454,715 \u00e0 718,722 \u00e0 727,733,734,743,744,747,752,760,852p, 853,859,863,1070.\nSection C : 69 \u00e0 71. 72p, 73 \u00e0 78.80 \u00e0 101,106 \u00e0 112,118,119,127,133 \u00e0 140,151,152,154,155,185,190, 201p. \n202p. 205p. 211 \u00e0 215, 225,226, 231, 232, 261, 283 \u00e0 268, 271,273 \u00e0 288, 293,297,305 \u00e0 307, 310, 312 \u00e0 398,401 \u00e0 \n474,487 \u00e0 489,494,505, 506,508 \u00e0 516,519 \u00e0 526,540 \u00e0 551,562 \u00e0 564,647 \u00e0 666,712 \u00e0 732,737 \u00e0 744,746 \u00e0 748, \n750 \u00e0 765,769, 770,772 \u00e0 776,778 \u00e0 781,783 \u00e0 792,798 \u00e0 800,804,805,809,810,840 \u00e0 842,853,856,858 \u00e0 861,864,\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012\nordonnant les op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier dit du CNSE et de la RDI 032 page 1 ! 4\n86\n889, 891, 892, 900, 901, 903, 904, 943, 955, 962, 985, 1003, 1017, 1018, 1120, 1121, 1140, 1141, 1160p, 1161, 1162p,1163, 1164p, 1165, 1166p, 1167,1168p, 1169, 1170p, 1171, 1172p, 1173, 1174p, 1175, 1176p, 1177, 1179, 1181, 1184p,1185, 1187, 1188, 1191, 1192p, 1193, 1194p \u00e0 1196p, 1197, 1198p, 1199, 1201, 1207, 1209, 1213, 1215, 1217, 1221,1225, 1230, 1231, 1233 \u00e0 1237, 1238 \u00e0 1240, 1243, 1245, 1247, 1249, 1251, 1253, 1255, 1257, 1259, 1261, 1263, 1265 \u00e01267, 1271p, 1272, 1273p, 1274, 1275p, 1276, 1277p, 1278, 1279p, 1280, 1281p, 1282, 1284, 1286, 1288, 1290, 1292,1294, 1296, 1298, 1300 \u00e0 1302, 1304, 1306, 1308, 1310, 1312, 1314, 1316, 1318, 1320, 1322 , 1324, 1326 \u00e0 1328, 1343,1344, 1346 \u00e0 1348, 1350, 1352, 1354, 1358, 1359.Section D : 56 \u00e0 59, 60p.Section E : 89.| Territoire de PASSEL |Section AB : 2, 3, 4p, 21 \u00e0 23, 34 \u00e0 37, 62, 63, 70, 72, 77p, 83 \u00e0 87, 98, 102p, 105, 116, 118, 119.Section ZA : 1 \u00e0 16, 18 \u00e0 28, 33 \u00e0 39, 42 \u00e0 63, 69 284, 86 \u00e0 89, 91 \u00e0 95, 111, 128p, 129, 135, 136, 146, 156, 157,Section ZB : 26p, 29p, 47 \u00e0 55, 75 \u00e0 103, 122 \u00e0 127, 396, 398, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416, 418, 420, 422,424, 426, 428, 430, 432 \u00e0 436, 438, 440, 442, 459, 460, 463p, 467, 468.Section ZC : 17, 18, 26, 27, 29 \u00e0 31, 34 \u00e0 38, 41, 46p, 47 \u00e0 50, 52 \u00e0 56, 58 \u00e0 65, 67 \u00e0 75, 81 \u00e0 92, 106, 109, 113, 115, 117,138, 140, 149, 150, 153, 154, 161 \u00e0 164, 170p, 172, 180, 187.Section ZD : 1 \u00e0 10.Section ZE : 1p, 2p, 3p.[ Territoire de PIMPREZ |Section \u00c0 : 199 \u00e0 210, 213, 214, 221, 226 \u00e0 235, 238 \u00e0 242, 246 \u00e0 253, 273 \u00e0- 275, 279, 280, 301, 317, 333, 341, 343, 363,366, 370, 371, 374, 406, 420p, 423p, 463 \u00e0 479, 481, 483 \u00e0 486, 491 \u00e0 493, 497 \u00e0 499, 501, 503 & 508, 514, 516, 518, 522,524, 526, 528.Section B : 75, 82 \u00e0 85, 95p, 102p, 166, 178, 179.Section C : 219, 224, 225, 231, 233 \u00e0 235, 237 \u00e0 250, 252, 284, 293 \u00e0 296, 298, 304 \u00e0 306, 309, 331, 333, 334, 336 \u00e0 341,343 \u00e0 350, 406 \u00e0 416, 426, 428, 432, 434, 438, 440 \u00e0 442, 448, 450, 451.Section D : 149 \u00e0 152, 155, 452, 473, 961, 963, 965.Section ZA : 5 \u00e0 14,16 423, 27 \u00e0 32, 35, 36 \u00e0 39, 41, 42, 45, 46, 51 \u00e0 64, 68.Section ZB : 1 \u00e0 5, 7 \u00e0 12, 18, 20Section ZC : 3 \u00e0 6.Section ZD : 1, 2, 16, 50, 51, 80 \u00e0 83, 85 \u00e0 94, 97, 98p, 99 \u00e0 118.Section ZE : 3 \u00e0 7, 11 \u00e0 17, 27, 28, 32, 33, 35 \u00e0 42, 47 \u00e0 55, 60 \u00e0 62, 67, 70, 72 \u00e0 74, 102, 159, 160, 162, 163, 165, 166,168, 171 \u00e0 179, 182, 185, 186, 190.Section ZH : 2, 8 \u00e0 13, 15 \u00e0 20, 22, 24, 25, 27 \u00e0 30, 34 \u00e0 40, 46 \u00e0 50, 57 \u00e0 63,65 \u00e0 76, 78, 80, 81, 83 485, 87 \u00e0 94, 96, 97,100, 101, 104, 105, 109 \u00e0 116.\u00ce Territoire de RIBECOURT-DRESLINCOURT ]Section AG : 40p.Section AH : 135.Section AL : 17, 18.Section AO : 19, 28, 29, 38, 81p, 129, 132, 133.Section \u00c0S : 37p, 60, 61.Section AU : 4, 8, 18, 34, 41.- Section AV : 1. wSection AW ; 11, 26, 62, 68.Arr\u00eat\u00e9 modifiant Farc\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012ordonnant les op\u00e9rations de I'am\u00e9nagement foncier dit du CNSE el de la RD1032 page 2 / 4\n1y\n889, 891, 892, 900, 901, 903, 904, 943, 955, 962, 985,1003,1017,1018,1120,1121,1140,1141,1160p, 1161,1162p, \n1163,1164p, 1165,1166p, 1167,1168p, 1169,1170p, 1171,1172p, 1173,1174p, 1175,1176p, 1177,1179,1181,1184p, \n1185, 1187, 1189, 1191, 1192p, 1193, 1194p \u00e0 1196p, 1197, 1198p, 1199, 1201, 1207, 1209, 1213, 1215, 1217, 1221, \n1225,1230,1231,1233 \u00e0 1237,1238 \u00e0 1240,1243,1245,1247,1249,1251,1253,1255,1257,1259,1261,1263,1265 \u00e0 \n1267, 1271p, 1272,1273p, 1274,1275p, 1276,1277p, 1278,1279p, 1280,1281p, 1282,1284,1286,1288,1290,1292, \n1294,1296,1298,1300 \u00e0 1302,1304,1306,1308,1310,1312,1314,1316,1318,1320,1322,1324,1326 \u00e0 1328,1343, \n1344,1346 \u00e0 1348,1350,1352,1354,1358,1359.\nSection D ; 56 \u00e0 59,60p.\nSection E : 89.\nTerritoire de PASSEL\nSection AB : 2,3,4p, 21 \u00e0 23,34 \u00e0 37,62,63,70,72,77p, 83 \u00e0 87,98,102p, 105,116,118,119.\nSection ZA : 1 \u00e0 16,18 \u00e0 28,33 \u00e0 39,42 \u00e0 63,69 \u00e0 84,86 \u00e0 89,91 \u00e0 95,111,128p, 129,135,136,146,156,157.\nSection ZB : 26p, 29p, 47 \u00e0 55,75 \u00e0 103,122 \u00e0 127,396,398,400,402,404,406,408,410,412,414,416,418,420,422, \n424,426,428,430,432 \u00e0 436,438,440,442,459,460,463p, 467,468.\nSection ZC : 17,18,26,27,29 \u00e0 31,34 \u00e0 38,41.46p, 47 \u00e0 50,52 \u00e0 56,58 \u00e0 65,67 \u00e0 75,81 \u00e0 92,106,109,113,115,117, \n138,140,149,150,153,154,161 \u00e0 164,170p. 172,180,187.\nSectionZD.-l\u00e0lO.\nSection ZE : 1p, 2p, 3p.\nTerritoire de PiMPREZ\nSection A : 199 \u00e0 210,213,214,221,226 \u00e0 235,238 \u00e0 242,246 \u00e0 253,273 \u00e0 275,279,280,301,317,333,341,343,363, \n366,370,371,374,406,420p. 423p, 463 \u00e0 479,481,483 \u00e0 486,491 \u00e0 493,497 \u00e0 499,501,503 \u00e0 508,514,516,518,522, \n524,526,528.\nSection B : 75,82 \u00e0 85,95p. 102p, 166,178,179.\nSection C : 219,224,225,231,233 \u00e0 235,237 \u00e0 250,252,284,293 \u00e0 296,298,304 \u00e0 306,309,331,333,334,336 \u00e0 341, \n343 \u00e0 350,406 \u00e0 416,426,428,432,434,438,440 \u00e0 442,448,450,451.\nSection D : 149 \u00e0 152,155,452,473,961,963,965.\nSection ZA : 5 \u00e0 14,16 \u00e0 23.27 \u00e0 32,35.36 \u00e0 39.41,42,45.46.51 \u00e0 64,68.\nSection ZB;1\u00e05,7\u00e0 12,18,20.\nSection ZC : 3 \u00e0 6.\nSection ZD : 1.2.16.50,51.80 \u00e0 83,85 \u00e0 94.97.98p, 99 \u00e0 118.\nSection ZE : 3 \u00e0 7.11 \u00e0 17.27. 28.32,33,35 \u00e0 42,47 \u00e0 55.60 \u00e0 62,67.70, 72 \u00e0 74.102,159,160,162,163,165,166, \n168,171 \u00e0 179,182,185,186,190.\nSection ZH : 2.8 \u00e0 13.15 \u00e0 20.22,24,25.27 \u00e0 30,34 \u00e0 40,46 \u00e0 50,57 \u00e0 63.65 \u00e0 76,78,80.81,83 \u00e0 85.87 \u00e0 94.96.97, \n100,101,104,105,109 \u00e0 116.\nTerritoire de RiBECOURT-DRESLiNCOURT\nSection AG : 40p.\nSection AH: 135.\nSection AL : 17,18.\nSection AO : 19,28,29,38,81p. 129,132,133. \nSection AS : 37p, 60,61.\nSection AU: 4.8,18,34.41.\nSection AV : 1.\nSection AW:11,26,62,68.\n/*(=,if.'\nArr\u00eat\u00e9 mocliriant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012\nordonnant les op\u00e9rations de ram\u00e9nagement foncier dit du CNSE et de la RD1032 page 2 ! 4\n87\nSection BF : 7p, 8 \u00e0 11, 28, 29, 72, 79, 80.Section Bl : 1 \u00e0 3, 46p, 94, 96, 105p, 106, 325p, 346, 347, 413p.Section ZA : 1p, 3p, 4 \u00e0 7, 9 \u00e0 15, 18.Section ZB : 13, 14, 17p, 22, 23, 26 \u00e0 30, 38p, 40p, 42p, 44, 46.Section ZC : 1, 3 \u00e0 11, 13 \u00e0 17, 21 \u00e0 26, 33, 35 \u00e0 44.Section ZD : 13 \u00e0 15, 25 \u00e0 32, 36p, 38, 39, 48, 51 \u00e0 55, 77, 80, 81, 82p, 83, 84, 85p, 86 \u00e0 89, 91p, 92, 106, 108p, 114p,124 \u00e0 132, 147, 151, 207 \u00e0 210.Section ZE : 1, 2, 5 \u00e0 8, 10, 11, 12p, 13 \u00e0 40, 42 \u00e0 44, 47 \u00e0 55, 57, 58, 59p, 60, 61p, 65 \u00e0 68.Section ZH : 1 \u00e0 8, 17, 23, 24p, 37, 38, 45, 46, 49, 53.Section ZI : 7p, 8 \u00e0 15, 17, 27 \u00e0 35, 38, 39; 42, 51 \u00e0 53, 62p, 63, 64.Section ZK : 16p, 18p, 19 \u00e0 31, 35 \u00e0 37, 40, 41, 43 \u00e0 52, 65 \u00e0 67, 72 \u00e0 75, 80.Section ZL : 1 \u00e0 6, 11, 12, 14, 17, 20, 22 \u00e0 33, 36 \u00e0 38, 41, 43, 47p.[ Extension sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT JSection ZH : 1 \u00e0 5, 7 \u00e0 16.[ Extension sur CANNECTANCOURT |Section 2B : 23 \u00e0 28, 30, 31, 36, 37.| | Extension sur NOYON |Section AB : 103, 104, 192 \u00e0 197, 199, 201.Section ZC : 1p, 162p.| Extension sur PONT-L'EVEQUE __ 8Section AA : 8p, 10p \u00e0 12p, 15 \u00e0 20, 22, 24, 25p, 26p, 30p, 31p, 37, 38, 40, 106, 109, 110p, 111, 113, 114p, 135, 137, 139,141, 143, 147, 149, 151, 153, 161, 167.Section AC : 40 \u00e0 44.Section AD : 36, 37, 46, 47, 49, 102, 104, 106, 107, 113.[ Extension sur SEMPIGNY |Section A:1,2,4 \u00e0 8, 10 \u00e0 24, 212 \u00e0 215,705 \u00e0 714, 757, 865.Section ZA : 1 \u00e0 11, 16, 25p, 29 \u00e0 33, 36 \u00e0 42, 49, 52 \u00e0 56.| Extension sur VILLE qSection B : 282 \u00e0 289.Section C : 797, 799, 800, 802, 1473, 1477, 1481p, 1556, 1557.Section ZB : 87 \u00e0 98.Sectlon ZC : 6 \u00e0 8, 10 \u00e0 14, 29 \u00e0 39, 41p, 42 \u00e0 44, 49, 50, 53 \u00e0 57, 59, 61 \u00e0 63, 76, 85 \u00e0 87, 96. \u00bbARTICLE 2 :L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestiersur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifi\u00e9 ainsi qu'ilsuit :\u00ab Sont soumis \u00e0 l'autorisation de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, apr\u00e8s avis de la commission d'am\u00e9nagementfoncier, les travaux suivants :\" e Semis et plantations de cultures p\u00e9rennes ;e Semis et plantations de cultures pluriannuelles ;\nSy\n'Acr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012ordonnant les op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier dit du CNSE el de la RD1032 page 374\nSection BF : 7p, 8 \u00e0 11,28.29.72,79.80,\nSection Bl : 1 \u00e0 3,46p. 94.96.105p, 106,325p, 346,347,413p.\nSection ZA :1p. 3p. 4 \u00e0 7.9 \u00e0 15.18.\nSection ZB : 13,14,17p. 22,23.26 \u00e0 30.38p. 40p, 42p, 44.46.\nSection ZC : 1.3 \u00e0 11,13 \u00e0 17,21 \u00e0 26,33.35 \u00e0 44.\nSection ZD : 13 \u00e0 15.25 \u00e0 32.36p, 38.39.48.51 \u00e0 55,77,80,81.82p, 83.84,85p, 86 \u00e0 89.91p. 92,106,108p. 114p, \n124 \u00e0 132,147,151,207 \u00e0 210.\nSection ZE : 1,2.5 \u00e0 8,10.11,12p. 13 \u00e0 40.42 \u00e0 44,47 \u00e0 55,57,58,59p, 60,61p. 65 \u00e0 68.\nSection ZH : 1 \u00e0 8.17.23.24p, 37.38.45.46.49.53.\nSection ZI : 7p, 8 \u00e0 15,17,27 \u00e0 35,38,39; 42.51 \u00e0 53,62p. 63,64.\nSection ZK : 16p. 18p, 19 \u00e0 31,35 \u00e0 37.40,41.43 \u00e0 52,65 \u00e0 67.72 \u00e0 75.80.\nSection ZL : 1 \u00e0 6,11.12.14.17,20.22 \u00e0 33.36 \u00e0 38.41.43.47p.\nExtension sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT\nSectionZH:1\u00e05.7\u00e016.\nExtension sur CANNECTANCOURT\nSection ZB : 23 \u00e0 28.30.31.36,37.\nExtension sur NOYON\nSection AB : 103,104,192 \u00e0 197,199,201. \nSection ZC : 1p, 162p.\nExtension sur PONT-L*EVEQUE\nSection AA : 8p. lOp \u00e0 12p. 15 \u00e0 20,22.24.25p, 26p, 30p. 31p, 37.38.40.106,109,110p. 111,113,114p, 135,137,139, \n141,143,147,149,151,153,161,167.\nSection AC : 40 \u00e0 44.\nSection AD : 36,37,46,47.49,102,104,106,107,113.\nExtension sur SEMPIGNY\nSection A : 1,2.4 \u00e0 8.10 \u00e0 24.212 \u00e0 215,705 \u00e0 714,757,865. \nSection ZA : 1 \u00e0 11,16,25p, 29 \u00e0 33.36 \u00e0 42,49.52 \u00e0 56.\nExtension sur VILLE\nSection B: 282 \u00e0 289.\nSection C : 797,799,800,802.1473,1477,1481p. 1556,1557.\nSection ZB: 87 \u00e0 98.\nSection ZC : 6 \u00e0 8,10 \u00e0 14.29 \u00e0 39,41p, 42 \u00e0 44.49.50,53 \u00e0 57.59.61 \u00e0 63,76,85 \u00e0 87,96. \u00bb\nARTICLE 2:\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricote et forestier \nsur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifi\u00e9 ainsi qu'il\nsuit ;\n\u00ab Sont soumis \u00e0 l'autorisation de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, apr\u00e8s avis de la commission d'am\u00e9nagement \nfoncier, les travaux suivants ;\n\u2022 Semis et plantations de cultures p\u00e9rennes;\n\u2022 Semis et plantations de cultures pluriannuelles ;\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012\nordonnant les op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier dit du CNSE el de la RD1032 page 3/4\n88\nEtablissement de cl\u00f4tures ;Abattage et dessouchage d'arbres ;Construction de b\u00e2timents et am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs ;Constructions d'abris \u00e0 bestiaux et am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs ;D\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets inertes;L'\u00e9pandage de boues de stations d'\u00e9puration ;Les d\u00e9p\u00f4ts de terre, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, les occupations temporaires n\u00e9cessaires pour la construction duCanal Seine-Nord Europe en dehors des parcelles d\u00e9finies lors de l'enqu\u00eate parcellaire du projet de canal ;e Tout am\u00e9nagement entra\u00eenant une valorisation des terres autre qu'agricole, notamment :- les installations de production d'\u00e9nergie (\u00e9oliennes, champs de panneaux photovoita\u00efques, etc.)- les dispositifs de stockage d'\u00e9nergie (batteries, stations de transfert d'\u00e9nergie, etc.).La commission devra v\u00e9rifier que ces travaux ne sont pas de nature \u00e0 entraver la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement foncier ou \u00e0remettre en cause l'\u00e9quilibre en valeur des \u00e9changes envisag\u00e9s.En l'absence d'une d\u00e9cision de rejet de la demande d'autorisation \u00e9mise par la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental del'Oise dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de celle-ci, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e. \u00bbARTICLE 3 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental sur les territoires CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURTrestent inchang\u00e9s.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cution et mesures de publicit\u00e9 _Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux, le Pr\u00e9sident de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncierde CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.121-23 du code rural et de la p\u00eachemaritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies de CANNECTANCOURT, CHIRY-OURSCAMP, LARBROYE,NOYON, PASSEL, PIMPREZ, PONT-L'EVEQUE, RIBECOURT-DRESLINCOURT, SEMPIGNY et VILLE.Il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.En application de l'article D. 127-9 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera nolifi\u00e9 :o au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise pour publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans led\u00e9partement ;au Conseil national des barreaux ;au Barreau pr\u00e8s du tribunal judicaire de COMPIEGNE ;au Conseil sup\u00e9rieur du notariat ;\u00e0 la Chambre r\u00e9gionale des notaires de Picardie ;\u00e0 la Caisse nationale de cr\u00e9dit agricole ;\u00e0 la Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel Brie-Picardie ;au Cr\u00e9dit foncier de France.\nBEAUVAIS, le 2 1 JUIL. 2025\nad\u00e8ge LEFEBVREPr\u00e9sidente du Conseil/d\u00e9p,anementafde l'Oise\n-\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ;ordonnant les op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier dit du CNSE et de la RB1032 page 4 / 4A\n\u2022 Etablissement de cl\u00f4tures ;\n\u2022 Abattage et dessouchage d'arbres ;\n\u2022 Construction de b\u00e2timents et am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs ;\n\u2022 Constructions d'abris \u00e0 bestiaux et am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs ;\n\u2022 D\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets inertes;\n\u2022 L'\u00e9pandage de boues de stations d'\u00e9puration ;\n\u2022 Les d\u00e9p\u00f4ts de terre, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, les occupations temporaires n\u00e9cessaires pour la construction du \nCanal Seine-Nord Europe en dehors des parcelles d\u00e9finies lors de l'enqu\u00eate parcellaire du projet de canal ;\n\u2022 Tout am\u00e9nagement entra\u00eenant une valorisation des terres autre qu'agricole, notamment :\n- les installations de production d'\u00e9nergie (\u00e9oliennes, ch^ps de panneaux photovolta\u00efques, etc.)\n- les dispositifs de stockage d'\u00e9nergie (batteries, stations de transfert d'\u00e9nergie, etc.).\nLa commission devra v\u00e9rifier que ces travaux ne sont pas de nature \u00e0 entraver la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement foncier ou \u00e0 \nremettre en cause l'\u00e9quilibre en valeur des \u00e9changes envis^\u00eas.\nEn l'absence d'une d\u00e9cision de rejet de la demande d'autorisation \u00e9mise par la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de \nl'Oise dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de celle-ci, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e. \u00bb\nARTICLES:\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, agrkx>le, \nforestier et environnemental sur les territoires CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT \nrestent inchang\u00e9s.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution et mesures de publicit\u00e9\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux, le Pr\u00e9sident de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier \nde CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT sont charg\u00e9s chacun en ce qui les \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.121-23 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies de CANNECTANCOURT, CHIRY-OURSCAMP, LARBROYE, \nNOYON, PASSEL, PIMPREZ, PONT-L'EVEQUE, RIBECOURT-DRESLINCOURT, SEMPIGNY et VILLE.\nIl sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administrais du D\u00e9partement.\nEn application de l'article D. 127-9 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :\n\u2022 au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise pour publication au recueil des actes arhninistratiffi de l'Etat dans le \nd\u00e9partement ;\n\u2022 au Conseil national des barreaux ;\n\u2022 au Barreau pr\u00e9s du tribunal judicaire de COMP\u00cfEGNE ;\n\u2022 au Conseil sup\u00e9rieur du notariat ;\n\u2022 \u00e0 la Chambre r\u00e9gionale des notaires de Picardie ;\n\u2022 \u00e0 la Caisse nationale de cr\u00e9dit agricole;\n\u2022 \u00e0 la Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel Brie-Picardie ;\n\u2022 au Cr\u00e9dit foncier de France.\n2 t m. 2025BEAUVAIS, le\nLEFEBVRE\nPr\u00e9sidente du Conseild\u00e9padementatile l'Oise\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012\nordonnant les op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier dit du CNSE et de la ^ 032 page 4/4\n89","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-30T19:56:41+00:00","id":"2d680b4eb5c722cbaabf7596b3946b504b138c0ecff384560a0002bd6789c299","name":"20250801_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-01T13:53:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90373/651619/file/20250801_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}