{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-05-028\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-05-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMagali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs\nde bureaux et collaborateurs de cabinet (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-05-24-00002\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et\ncollaborateurs de cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-24-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs de cabinet - 2B-2024-05-028 - 24/05/20243\nPREFET  SN  . ;\nDE LA HAUTE-  Direction  de la Citoyennet\u00e9\nCORSE  et des Libert\u00e9s  Publiques\nLibert\u00e9  ,\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-05-\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Magali  CHAPEY,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet  du pr\u00e9fet,  et aux  chefs  de bureaux  et collaborateurs  du cabinet\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\n~\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982,  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et des r\u00e9gions  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 93-377  du 18 mars  1993  modifi\u00e9,  relatif  aux pr\u00e9fets  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la d\u00e9fense  aupr\u00e8s  des\npr\u00e9fets  de zone  d\u00e9fense  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juin 2022 portant  nomination  de Madame  Magali  CHAPEY  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la\nHaute-Corse  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Michel  PROSIC  pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de Monsieur  Arnaud  MILLEMANN  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de Haute-Corse  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2023-12-13-00003  portant  organisation  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Corse  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  :\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  3 Madame  Magali  CHAPEY,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du\npr\u00e9fet,  \u00e0 l'effet  de signer  les actes  et documents  ci-apr\u00e8s  relevant  de la comp\u00e9tence  du cabinet  :\ntous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  individuelles,  avis, correspondances  administratives  et notes  de services\ndans  les domaines  relevant  des attributions  du cabinet  et des services  qui lui sont  rattach\u00e9s,\n\u00b0 les arr\u00e9t\u00e9s  d'hospitalisation  sur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  de I'Etat,  conform\u00e9ment  aux articles  L.\n3213-1  et L. 3214-5  du Code  de la sant\u00e9  publique  (CSP).\n1 de  3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-24-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs de cabinet - 2B-2024-05-028 - 24/05/20244\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  3 Madame  Magali  CHAPEY  pour  les actes  de gestion  financi\u00e8re\nrelatifs  au BOP  216 s'agissant  du Fonds  interminist\u00e9riel  de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance.\nConcernant  le BOP  161 \u00ab s\u00e9curit\u00e9  civile  \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Magali  CHAPEY  dans  les.\ndomaines  qui rel\u00e8vent  de ses comp\u00e9tences.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Magali  CHAPEY  \u00e0 l'effet  de signer  pour  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  et pendant  les permanences  du corps  pr\u00e9fectoral  notamment  :\n* Tous les actes relatifs  aux soins psychiatriques  sans consentement,  pris en application  du Code de la\nsant\u00e9  publique  (CSP)  ;\n* Toutes  d\u00e9cisions,  arr\u00eat\u00e9s  et mesures  d'\u00e9loignement  . concernant  les \u00e9trangers  s\u00e9journant\nirr\u00e9guli\u00e9rement  sur le territoire  fran\u00e7ais  et les d\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de r\u00e9tention  administrative  ou\nd'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  des \u00e9trangers  objets  de ces mesures,  prises  en application  des dispositions\ndu code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile  (CESEDA)  ainsi  que les m\u00e9moires,\nsaisines,  requ\u00eates  et bordereaux  adress\u00e9s  aux juridictions  administratives  et judiciaires  dans ce cadre  ;\nToutes  d\u00e9cisions  relatives  au contentieux  de l'urgence  ;\n* Toutes  d\u00e9cisions  et mesures  relatives  aux suspensions  de permis  de conduire  et mesures\nd'immobilisation  et de mise  en fourri\u00e9re  \u00e0 titre provisoire  faisant  suite  \u00e0 un d\u00e9lit  routier,  prises  en\napplication  des dispositions  du Code  de la route  ;\n< Les ordres  de r\u00e9quisition  des personnels  et mat\u00e9riels  pour  faire  face \u00e0 une situation  d'urgence\nn\u00e9cessitant  l'engagement  de moyens  de secours  et de soutnen\n\u00ab \u2014 Les d\u00e9rogations  aux interdictions  de circulation  des v\u00e9hicules  de transport  de marchandises  de plus\nde 7,5 tonnes  de PTAC.\nArticle  4 : Sous  les directives  de Madame  Magal:  CHAPEY,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  3 Madame  Marion\nMOLINIE,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  cheffe  du bureau  de la repr\u00e9sentation  de I'Etat  et des s\u00e9curit\u00e9s,  \u00e0\nl'effet  de signer  :\n\u2014 les correspondances  courantes  ne comportant  pas de d\u00e9cision  ;\n\u2014 le visa des pi\u00e8ces  et documents  \u00e0 annexer  \u00e0 une d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  ;\n\u2014 les questionnaires  et notes  donnant  les r\u00e9sultats  d'enqu\u00e9tes  administratives  ;\n\u2014 les autorisations  de d\u00e9tention  d'armes  des cat\u00e9gories  B ;\n\u2014 les receplsses  de d\u00e9clarations  de d\u00e9tention  d'armes  des cat\u00e9gories  C ;\n\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4ts  de dossiers  de demandes  d'autorisations  d'installation  d'un syst\u00e8me  de vid\u00e9o-protection\n(d\u00e9cret  n\u00b096-926  du 17 octobre  1996).\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Marion  MOLINIE,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lu\u00ef est accord\u00e9e  est exerc\u00e9e\npar Madame  Elise  GALINDO,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de bureau.\nArticle  5 : Sous les directives  de Madame  Magali  CHAPEY  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Alain\nBIASCI,  attach\u00e9  principal  d'administration  de I'Etat,  chef du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection\nciviles,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n\u00ae les correspondances  courantes  ne comportant  pas de d\u00e9cision  ;\n\u00ae les convocations,  notes  et bordereaux  de transmission,  et compte-rendus  de r\u00e9unions  ;\n\u00ae le visa des pi\u00e8ces  et documents  \u00e0 annexer  \u00e0 une d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Alain  BIASCI,  la' delegat:on  qui lui est accord\u00e9e  est exerc\u00e9e  par\nMadame  Marine  BUREL-PASQUALINI,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjointe  au chef du service\ninterminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civiles.\n2 de  3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-24-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs de cabinet - 2B-2024-05-028 - 24/05/20245\nEn cas d'absence  concomitante  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de Monsieur  Alain  BIASCI  et de Madame  Marine\nBUREL-PASQUALINI,  la d\u00e9l\u00e9gation  pour  la pr\u00e9sidence  des commissions  de s\u00e9curit\u00e9  pour  les \u00e9tablissements  recevant\ndu public  et pour  les terrains  de camping  et de stationnement  des caravanes,  est exerc\u00e9e  par. Monsieur  Marc\nDALLET,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  sup\u00e9rieure.  \u2014\nArticle  6 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eacheinent  de Madame  Magali  CHAPEY,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est\naccord\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est exerc\u00e9e  par Monsieur  Arnaud  MILLEMANN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en vigueur  le 24 mai 2024.  Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  seront  abrog\u00e9es  \u00e0\ncette  date.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBastia,  le 2'{5 MAI 202'2}\nLe pr\u00e9fet\nMichel PROSIC,{\n3de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-24-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs de cabinet - 2B-2024-05-028 - 24/05/20246\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-24-00002 -\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de\nbureaux et collaborateurs de cabinet - 2B-2024-05-028 - 24/05/20247","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2024-08-22T01:06:36+00:00","id":"2d6ace464eaa9dee3ae7523d927d1af23932f030997fb521a01b29b89cf936de","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b028 du 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T15:20:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10181/82819/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B028%20du%2024%20mai%202024.pdf"}