{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-367\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-\u00e9changeurs Porte Dr\u00f4me\nArd\u00e8che (3 pages) Page 3\n26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH (5 pages) Page 7\n26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR\nAustralia (5 pages) Page 13\n26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada\n(5 pages) Page 19\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s et de\nl'Utilit\u00e9 Publique\n26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n26-2025-08-27-00001 en date du 27 ao\u00fbt 2025 FIXANT\nL'IMPLANTATION ET LA R\u00c9PARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR\nLES COMMUNES DU D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME POUR LA P\u00c9RIODE\nDU 1er JANVIER AU 31 D\u00c9CEMBRE 2026. (1 page) Page 25\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-30-00014\nAP26 Tx A7 Demi-\u00e9changeurs Porte Dr\u00f4me\nArd\u00e8che\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-\u00e9changeurs Porte Dr\u00f4me Ard\u00e8che 3\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26 -      EN DATE DU \nPORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE R\u00c9ALISATION DES \nDEMI-\u00c9CHANGEURS DE PORTE DE DR\u00d4MARDECHE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et les Autoroutes  \ndu  Sud  de  la France  en  vue  de  la  concession  de  la  construction  de  l'exploitation  et  de \nl'entretien d'autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2021-02-03-003 du 3 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9glementation de la circulation  \nsous chantiers courants sur l'autoroute A7 sur le territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1 \u2013 8\u00e8me  \npartie (signalisation temporaire) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  zonal  n\u00b069-2016-10-11-001  du  11  octobre  2016  portant  organisation  pour  les \nactivit\u00e9s de gestion de crises routi\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, Mme Marie-\nAim\u00e9e Gaspari, \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nJulien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17/02/2025 par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France  \n(ASF) et notamment le dossier d'exploitation sous chantier,\nVU l'avis  de  la  gestion  du  contr\u00f4le  des  autoroutes  (DGITM/DIT/GRN/FCA3),  en  date  du \n19/12/2025\nVU l'avis du groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re (EDCF38), PMO de Chanas en date du  \n16/12/2025\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-\u00e9changeurs Porte Dr\u00f4me Ard\u00e8che 4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux de cr\u00e9ation des deux demi-\u00e9changeurs de  \nporte Dr\u00f4me Ard\u00e8che\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des clients de l'autoroute ainsi que celle  \ndes agents de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de  \nl'ex\u00e9cution des travaux et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation,\nCONSID\u00c9RANT que la section concern\u00e9e par ces travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :\nSur la p\u00e9riode du mercredi 14 janvier 2026 au mercredi 18 mars 2026, pendant les travaux de  \nr\u00e9alisation de la pile de pont du PS298 :\n- les voies de gauche seront neutralis\u00e9es avec un dispositif S\u00e9parateur Modulaire de Voie et  \natt\u00e9nuateur de choc chantier,\n- la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les points kilom\u00e9triques 29.400 et 30.500 dans le sens  \nParis vers Marseille et les points kilom\u00e9triques 30.700 et 29.500 dans le sens Marseille vers  \nParis.\nEn cas d'al\u00e9as chantier et/ou m\u00e9t\u00e9o cette configuration de chantier pourra se prolonger  \njusqu'au 31 mars 2026\nSur la p\u00e9riode du lundi 13 avril 2026 au vendredi 4 septembre 2026, pendant les travaux de  \nr\u00e9alisation des cul\u00e9es du PS298 et raidissement du perr\u00e9 du PS303 :\n- les bandes d'arr\u00eat d'urgence seront neutralis\u00e9es avec un dispositif S\u00e9parateur Modulaire de  \nVoie et att\u00e9nuateur de choc chantier\n- la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les points kilom\u00e9triques 29.500 et 30.800 dans le sens  \nParis vers Marseille et les points 30.300 et 29.500 dans le sens Marseille vers Paris\n- la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h dans les bretelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de Saint Rambert Est et \u00e0  \nl'aire de Saint Rambert Ouest ;\n- r\u00e9duction de la largeur de voie jusqu'\u00e0 3.20m minimum dans la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de  \nSaint Rambert Est.\nSur la p\u00e9riode du mercredi 22 avril 2026 au vendredi 4 septembre 2026, pendant les travaux  \nde terrassement du demi-\u00e9changeur sud :\n- Les bandes d'arr\u00eat d'urgence seront neutralis\u00e9es avec un dispositif S\u00e9parateur Modulaire de  \nVoie et att\u00e9nuateur de choc chantier\n- la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les points kilom\u00e9triques 41.800 et 43 dans le sens Paris  \nvers Marseille et les points kilom\u00e9triques 43.500 et 42 dans le sens Marseille vers Paris\nDes  acc\u00e8s  chantier  pourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  dans  ces  balisages  avec  att\u00e9nuateurs  de  choc \nchantier en d\u00e9but de file de blocs, avec une r\u00e9duction de la vitesse \u00e0 90km/h.\nArticle 2 : \nIl  est  d\u00e9rog\u00e9  aux  principes  g\u00e9n\u00e9raux  de  la  note  technique  du  14  avril  2016  relative  \u00e0  la \ncoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national aux r\u00e8gles :\n- de jours hors chantier,\n- de distance entre deux balisages qui sera r\u00e9duite \u00e0 0 km pendant la dur\u00e9e de ce chantier,\n- au seuil de 1500 v\u00e9h/h par voie.\nArticle 3     :  \nEn cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui  \ns'imposent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  \nzonal  portant  organisation  pour  les  activit\u00e9s  de  gestion  de  crises  routi\u00e8res,  la  direction \ninterd\u00e9partementale  des  routes  de  la  zone  de  d\u00e9fense  Sud  Est  (DIR  de  zone)  est  tenue \ninform\u00e9e en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-\u00e9changeurs Porte Dr\u00f4me Ard\u00e8che 5\nArticle 4 :\nL'information aux usagers est diffus\u00e9e par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux \u00e0 messages  \nvariable, pr\u00e9alablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.\nLes forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associ\u00e9 (DIR/CE ou Conseil \nd\u00e9partemental) ainsi que les d\u00e9panneurs sont inform\u00e9s par messagerie de la fermeture d'un  \nacc\u00e8s de service en fonction de l'avancement du chantier.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant \nle tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :\nLe directeur r\u00e9gional de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du  \ngroupement  de  la  Gendarmerie  de  la  Dr\u00f4me  (EDSR)  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 30/12/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, \nDirecteur de Cabinet,\nSIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-\u00e9changeurs Porte Dr\u00f4me Ard\u00e8che 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-31-00001\nAutorisation Survol Basse Hauteur RTE STH\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 7\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-survol@drome.gouv.fr  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                           \nPORTANT AUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \n\u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb)\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab R.T.E. S.T.H. \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant  \nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures  \nde navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 1 septembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des  \nrassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des  \nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation  \na\u00e9rienne, notamment son annexe 1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  mettant  en  \u0153uvre  le  r\u00e8glement  \nd'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-09-01-00010  du  1er septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis technique n\u00b0 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n\u00b0 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du  \ndirecteur r\u00e9gional de l'aviation civile du sud-est ;\nVU la demande d'autorisation de survol basse hauteur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  R.T.E. S.T.H. \u00bb, \nre\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 02 d\u00e9cembre 2025 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 8\nVU l'avis favorable  n\u00b0  406  du  08  d\u00e9cembre  2025  du  directeur  zonal  adjoint  de  la  police  aux \nfronti\u00e8res du sud-est ;\nVU l'avis favorable du 08 d\u00e9cembre 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'a viation civile centre-est  \net son annexe technique ;\nSUR proposition de M. le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R.T.E. S.T.H. \u00bb, sise 1470, route de l'A\u00e9rodrome \u2013 CS 50 146 \u2013 84918 AVIGNON Cedex 9, \nest autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur, en h\u00e9licopt\u00e8re, le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, dans le cadre \nde missions de surveillance de lignes \u00e9lectriques Haute Tension \u00e0 vue ou par thermographie, pour la \np\u00e9riode du 1 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 2 :\nCette  autorisation  est  soumise  au  respect  par  l'exploitant  et  les  \u00e9quipages  des  conditions  \ntechniques d'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies par l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res sud-est, avant chaque  \nvol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra imp\u00e9rativement :\n\u2013 d\u00e9terminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout moment de  \nrejoindre une zone de poser accessible ;\n\u2013 aviser le Service Zonal de la PAF  Sud-Est, Brigade de Police A\u00e9ronautique (T\u00e9l. 04.72.84.96.16), en \nportant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote, la machine et la  \nmission,  (les  messages  pourront  \u00eatre  soit  t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s,  soit  fax\u00e9s  ou  laiss\u00e9s  sur  r\u00e9pondeur,  soit \ntransmis par courrier \u00e9lectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).\nLe non-respect de ces obligations est susceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sans  \npr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus  \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8gles \nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux  \nde deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place  \nde  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 9\nARTICLE 6 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res \nde la zone sud-est et le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R.T.E. S.T.H. \u00bb.\nValence, le 31 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\nSIGNE\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 10\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences  \ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables  du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0965/2012 modifi\u00e9  d\u00e9terminant les  \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9  du \n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nLa hauteur minimale de vol est adapt\u00e9e au travail1.\nLa distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.\n4. Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec  \nun certificat m\u00e9dical de classe 1.\nIls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir  \n\u00e9t\u00e9  approuv\u00e9es  par  l'Agence  Europ\u00e9enne  pour  la  S\u00e9curit\u00e9  A\u00e9rienne  (AESA)  ou  par  l'Etat  \nd'immatriculation de l'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent  \n\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation  \n\u00ab haut risque \u00bb de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066-Ed.17 d\u00e9livr\u00e9e par DSAC Sud Est.\nLe pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\uf0b7 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive  \nd'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n\uf0b7 le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels  \ntels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant  \ncr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 11\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer  \nqu'en  cas  de  panne  moteur  ou  d'urgence,  les  performances  de  l'a\u00e9ronef  et  les  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\n\uf0b7 de  continuer  le  vol  en  maintenant  des  performances  ascensionnelles  tout  en  \ns'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\n\uf0b7 d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes  \net des biens \u00e0 la surface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les  \ncons\u00e9quences d'une panne moteur pour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nL'exploitant  devrait  pr\u00e9voir  une  configuration  qui  permet  de  minimiser  les  incursions  dans  le \ndiagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour  \nle jour de l'op\u00e9ration.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec  \nreconnaissance pr\u00e9alable du site en cas de travaux d'entretien.\n7. Divers\nLe  pilote  devra  respecter  le  statut  et  les  conditions  de  p\u00e9n\u00e9tration  des  diff\u00e9rentes  classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la  \ns\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le  \nsurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est  \nnotamment  interdite  lors  des  vols  effectu\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e.  Les  \npersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les  \nop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou  \nle manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,  \ndans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques,  \nde d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0  \nl'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation  \ncivile. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9  fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies  \ndepuis un a\u00e9ronef , arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus  \nd'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,  \nl'exploitant  doit  se  conformer  aux  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  d\u00e9cembre  2022  portant \napplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant  \nla captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones , arr\u00eat\u00e9 \nqui est consultable en ligne.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le  \nsuivi  d'\u00e9v\u00e9nements  dans  l'aviation  civile,  l'op\u00e9rateur  devra  notifier  aupr\u00e8s  de  la  DSAC  \nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce  \nfaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :  \nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 12\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-31-00003\nAutorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR\nAustralia\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 13\nEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-survol@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                             \nPORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \n\u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb)\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant  \nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures  \nde navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des  \nrassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des  \nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation  \na\u00e9rienne, notamment son annexe 1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  mettant  en  \u0153uvre  le  r\u00e8glement  \nd'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-09-01-00010  du  1er septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis technique n\u00b0 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n\u00b0 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du  \ndirecteur r\u00e9gional de l'aviation civile du sud-est ;\nVU la  demande  d'autorisation  de  survol  basse  hauteur  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab  XCALIBUR \nAVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 28 octobre 2025 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 14\nVU l'avis  favorable  n\u00b0  348  du  4  novembre  2025  du  directeur  zonal  adjoint  de  la  police  aux \nfronti\u00e8res sud-est ;\nVU l'avis favorable du 9 d\u00e9cembre 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'a viation civile centre-est et \nson annexe technique ;\nSUR proposition de M. le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD  \u00bb, sise 10 Hangar 106 \u2013 Compass Road  \n6164  Jandakot,  Western  Australia,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  survoler  \u00e0  basse  hauteur  (vol  agglo)  le  \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me, avec trois a\u00e9ronefs de type Cessna Caravan 208B immatricul\u00e9s VH-HFX,  \nVH-ZKG  et  VH-XA2  pour  la  r\u00e9alisation  de  relev\u00e9s  g\u00e9ophysiques, \u00e0  compter  de  la  date  de  la \npr\u00e9sente d\u00e9cision jusqu'au 31 octobre 2026, dans le cadre d'un contrat attribu\u00e9 par le BRGM.\nARTICLE 2 :\nCette  autorisation  est  soumise  au  respect  par  l'exploitant  et  les  \u00e9quipages  des  conditions  \ntechniques d'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies par l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis du directeur de la police aux fronti\u00e8res sud-est, avant chaque vol ou groupe  \nde vols, l'exploitant ou le pilote devra imp\u00e9rativement :\n\u2013 d\u00e9terminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout moment de  \nrejoindre une zone de poser accessible ;\n\u2013 aviser  le  service  zonal  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  sud-est ,  brigade  a\u00e9ronautique  ( T\u00e9l. \n04.72.84.96.16), en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote,  \nla machine et la mission, (les messages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit fax\u00e9s ou laiss\u00e9s sur  \nr\u00e9pondeur, soit transmis par courrier \u00e9lectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).\nLe non-respect de ces obligations est susceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sans  \npr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus  \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8gles \nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux  \nde deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 15\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place  \nde  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, le directeur zonal adjoint de la police aux  \nfronti\u00e8res de la zone sud-est et le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) \nPTY LTD \u00bb.\nValence, le 31 d\u00e9cembre 2025\npour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\nSIGNE\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 16\nANNEXE     : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles  \n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences  \ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables  du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0965/2012 modifi\u00e9  d\u00e9terminant les  \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. \n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9  du \n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 : \nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  inf\u00e9rieure  \u00e0  1200  m  ou  \nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400 m1 au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m  \nou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\no 500 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  sup\u00e9rieure  \u00e0  3600  m  ou  \nrassemblement de plus de 100000 personnes\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de  \nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les  \npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,  \nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\n\uf0b7 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW \navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\uf0b7 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\n\uf0b7 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n\uf0b7 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront  \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat  \nd'immatriculation de l'appareil.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\uf0b7 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque  \ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 17\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n\u2022 Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n\uf0b7 Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au  \nmoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par  \nrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations \nau moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la  \nvitesse  de  s\u00e9curit\u00e9  au  d\u00e9collage  (VSD)  sauf  si  les  performances  de  l'h\u00e9licopt\u00e8re  lui  \npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir  \nses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du  \ngroupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\n\uf0b7 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\uf0b7 L'exploitant  devra  s'assurer  que  les  trajectoires  choisies  ne  mettent  pas  en  cause  la  \ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e  \nafin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tel  qu'h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements  \np\u00e9nitentiaires, etc.\n\uf0b7 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du  \nvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \nou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des  \nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le  \nmanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n\uf0b7 L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e  \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement.\n\uf0b7 Les  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques,  \ncin\u00e9matographiques,  de  d\u00e9tection  et  d'enregistrement  des  donn\u00e9es  de  toute  nature  sont \ntenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.  \nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies  \ndepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus  \nd'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,  \nl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022  portant \napplication  des  articles  R.  133-6  et  suivants  du  code  de  l'aviation  civile  et  relatif  au  r\u00e9gime \nencadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines  \nzones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\n\uf0b7 Conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes  rendus,  \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la  \nDSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.  \nPour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse  \nsuivante :   https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident  .  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 18\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-31-00002\nAutorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR\nCanada\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 19\nEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-survol@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                 \nPORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \n\u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb)\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED\u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant  \nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures  \nde navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des  \nrassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des  \nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation  \na\u00e9rienne, notamment son annexe 1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  mettant  en  \u0153uvre  le  r\u00e8glement  \nd'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-09-01-00010  du  1er septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis technique n\u00b0 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n\u00b0 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du  \ndirecteur r\u00e9gional de l'aviation civile du sud-est ;\nVU la  demande  d'autorisation  de  survol  basse  hauteur  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab  XCALIBUR \nAVIATION (CANADA) LIMITED \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 1er d\u00e9cembre 2025 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 20\nVU l'avis favorable n\u00b0 412 du 9 d\u00e9cembre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res \nsud-est ;\nVU l'avis favorable du 9 d\u00e9cembre 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'a viation civile centre-est et \nson annexe technique ;\nSUR proposition de M. le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED  \u00bb, sise 300 Comet Private, K1V 9B2, Ottawa,  \nOntario (Canada), est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur (vol agglo) le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me,  \nen  deux  a\u00e9ronefs  de  type  Cessna  Caravan  C208B  immatricul\u00e9s  N2343X  et  N5366X  pour  la  \nr\u00e9alisation de lev\u00e9s g\u00e9ophysiques a\u00e9roport\u00e9s, \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision jusqu'au \n31 octobre 2026, dans le cadre d'un contrat attribu\u00e9 par le BRGM.\nARTICLE 2 :\nCette  autorisation  est  soumise  au  respect  par  l'exploitant  et  les  \u00e9quipages  des  conditions  \ntechniques d'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies par l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis du directeur de la police aux fronti\u00e8res sud-est, avant chaque vol ou groupe  \nde vols, l'exploitant ou le pilote devra imp\u00e9rativement :\n\u2013 d\u00e9terminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout moment de  \nrejoindre une zone de poser accessible ;\n\u2013 aviser  le  service  zonal  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  sud-est ,  brigade  a\u00e9ronautique  ( T\u00e9l. \n04.72.84.96.16), en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote,  \nla machine et la mission, (les messages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit fax\u00e9s ou laiss\u00e9s sur  \nr\u00e9pondeur, soit transmis par courrier \u00e9lectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).\nLe non-respect de ces obligations est susceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sans  \npr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus  \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8gles \nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux  \nde deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 21\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place  \nde  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, le directeur zonal adjoint de la police aux  \nfronti\u00e8res de la zone sud-est et le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  XCALIBUR AVIATION (CANADA) \nLIMITED \u00bb.\nValence, le 31 d\u00e9cembre 2025\npour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\nSIGNE\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 22\nANNEXE     : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles  \n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences  \ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables  du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0965/2012 modifi\u00e9  d\u00e9terminant les  \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. \n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9  du \n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 : \nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  inf\u00e9rieure  \u00e0  1200  m  ou  \nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400 m1 au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m  \nou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\no 500 m1 au-dessus  des  agglom\u00e9rations  de  largeur  moyenne  sup\u00e9rieure  \u00e0  3600  m  ou  \nrassemblement de plus de 100000 personnes\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de  \nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les  \npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,  \nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\n\uf0b7 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW \navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\uf0b7 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\n\uf0b7 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n\uf0b7 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront  \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat  \nd'immatriculation de l'appareil.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\uf0b7 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque  \ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 23\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n\u2022 Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n\uf0b7 Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au  \nmoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par  \nrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations \nau moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la  \nvitesse  de  s\u00e9curit\u00e9  au  d\u00e9collage  (VSD)  sauf  si  les  performances  de  l'h\u00e9licopt\u00e8re  lui  \npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir  \nses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du  \ngroupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\n\uf0b7 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\uf0b7 L'exploitant  devra  s'assurer  que  les  trajectoires  choisies  ne  mettent  pas  en  cause  la  \ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e  \nafin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tel  qu'h\u00f4pitaux,  \u00e9tablissements  \np\u00e9nitentiaires, etc.\n\uf0b7 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du  \nvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \nou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des  \nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le  \nmanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n\uf0b7 L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e  \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement.\n\uf0b7 Les  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques,  \ncin\u00e9matographiques,  de  d\u00e9tection  et  d'enregistrement  des  donn\u00e9es  de  toute  nature  sont \ntenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.  \nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies  \ndepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus  \nd'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,  \nl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022  portant \napplication  des  articles  R.  133-6  et  suivants  du  code  de  l'aviation  civile  et  relatif  au  r\u00e9gime \nencadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines  \nzones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\n\uf0b7 Conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes  rendus,  \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la  \nDSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.  \nPour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse  \nsuivante :   https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident  .  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 24\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-30-00012\nAP MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n26-2025-08-27-00001 en date du 27 ao\u00fbt 2025\nFIXANT L'IMPLANTATION ET LA R\u00c9PARTITION\nDES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES\nDU D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME POUR LA\nP\u00c9RIODE DU 1er JANVIER AU 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-08-27-00001 en date du\n27 ao\u00fbt 2025 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA R\u00c9PARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nDR\u00d4ME POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER AU 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\n25\neaPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 EN DATE DU 30 DECEMBRE 2025  \nMODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-08-27-00001 EN DATE DU 27 AO\u00dbT 2025 FIXANT \nL'IMPLANTATION ET LA R\u00c9PARTITION DES BUREAUX DE VOTE\nPOUR LES COMMUNES DU D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME \nPOUR LA P\u00c9RIODE DU 1ER JANVIER AU 31 D\u00c9CEMBRE 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n                                                                                                                                                   \nVU le Code \u00e9lectoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;\nVU le  d\u00e9cret  NOR  INTP2522259D  du  30  juillet  2025  portant  nomination  de  Mme  Marie-Aim\u00e9e \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l'Int\u00e9rieur relative au d\u00e9roulement des \nop\u00e9rations \u00e9lectorales au suffrage universel direct ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une  erreur  s'est  gliss\u00e9e  dans  l'adresse  des  bureaux  de  vote  des  communes  de \nChabrillan, Valence, Vers-sur-M\u00e9ouge et Peyrus ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-08-27-00001 en date du 27 ao\u00fbt 2025 fixant l'implantation et \nla r\u00e9partition des bureaux de vote pour les communes du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me pour la p\u00e9riode du \n1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026 est modifi\u00e9. \nArticle 2 : L'implantation du bureau de vote des communes de la Dr\u00f4me en annexe est d\u00e9finie comme  \nsuit, pour tout scrutin \u00e9lectoral jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle 4  : Monsieur  le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et Monsieur les Maires des communes de la Dr\u00f4me sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                                                                                                            Fait \u00e0 Valence, le 30 d\u00e9cembre 2026\n                                                                                                            La Pr\u00e9f\u00e8te\n Marie-Aim\u00e9e GASPARI\n SIGN\u00c9\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des Collectivit\u00e9s, de la L\u00e9galit\u00e9 et des \u00c9trangers\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9 et des \u00c9lections\n\u00c9lections\npref-elections@drome.gouv.fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-08-27-00001 en date du\n27 ao\u00fbt 2025 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA R\u00c9PARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nDR\u00d4ME POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER AU 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\n26","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:28:22+00:00","id":"2d6b322498eea88eba4acc6aac46f0489badda6d263defc3df7c60e039ed6b58","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-367 du 31/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T14:35:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36079/238543/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-367.pdf"}