{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-321\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00741 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris du 3 au 4 juin 2024 \u00e0 l\u25a1occasion de manifestations non\nd\u00e9clar\u00e9es\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-06-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00741 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris du 3 au 4 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00741 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 3 au 4 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 3\n                                                                                                                    Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00741 \n    Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00741 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 3 au 4 juin 2024 \u00e0 l'occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es  Le pr\u00e9fet de police,  Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes  ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72  ; Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  Consid\u00e9rant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont r\u00e9unies place Saint-Augustin \u00e0 Paris 8 \u00e8me  en soutien au peuple palestinien, et 4500 personnes sur la place de la R\u00e9publique, le mardi 28 mai \u00e0 18h30 \u00ab en solidarit\u00e9 avec la bande de Gaza  \u00bb, que le Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00741 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 3 au 4 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 4\n2 \n \n rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a \u00e9galement r\u00e9uni 4500 \npersonnes ;  que des d\u00e9parts en cort\u00e8ges ont eu lieu en marge de  ces manifestations \nempruntant diff\u00e9rentes art\u00e8res de la Capitale, se s cindant parfois en plusieurs groupes, \navant de se r\u00e9unir \u00e0 nouveau au gr\u00e9 des trajets par courus  ; que plusieurs dizaines de \nmanifestants ont bloqu\u00e9 la circulation sur le boule vard p\u00e9riph\u00e9rique au niveau de la porte \nde Saint-Ouen et de la porte de Saint-Cloud  ; qu'en outre, plusieurs manifestants se sont \nr\u00e9unis devant l'Assembl\u00e9e nationale, en d\u00e9pit d'une  interdiction de rassemblement par un \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024  ; que plusieurs d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises  ; que ces \n\u00e9v\u00e8nements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellatio ns pour des faits de d\u00e9tention de \nproduits incendiaires ou explosifs, ainsi que des f aits pour outrage, r\u00e9bellion et violences \nvolontaires avec arme sur personne d\u00e9positaire de l 'autorit\u00e9 publique  ; que 3 \nfonctionnaires de la DOPC ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 s  ; que de nouvelles manifestations le \n30 mai 2024 place Fran\u00e7oise Dorin \u00e0 Paris 17 \u00e8me  ont r\u00e9uni 450 personnes et 2500 devant le \nsi\u00e8ge de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision TF1 qui ont fait l 'objet de 33 verbalisations  ; qu'un policier \na \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 et que des manifestants ont  tent\u00e9 \u00e0 nouveau de bloquer le \np\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 hauteur de la porte de Saint-Cloud ; que ces manifestations ont continu\u00e9 \nplace de la R\u00e9publique vendredi 31 mai 2024, le sam edi 1 er  juin et le dimanche 2 juin  ; que \nla manifestation du samedi 1 er  juin a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreux incidents puisque plusie urs \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et plac\u00e9es en garde \u00e0 vue pour des faits de participation \u00e0 \nun groupement en vue de la pr\u00e9paration de violences  contre les personnes ou de \ndestruction et d\u00e9gradations, et de jets de projecti les  ; que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es sur la statue de la R\u00e9publique par le bi ais de tags incitant \u00e0 la haine et \u00e0 la \nviolence  ; qu'au surplus, 160 verbalisations ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e s et des fonctionnaires de \npolice ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en raison du contexte de fortes tens ions actuelles r\u00e9sultant du conflit \nisra\u00e9lo-palestinien alors que se poursuit l'op\u00e9rati on isra\u00e9lienne \u00e0 Rafah, il existe un risque \ns\u00e9rieux que de nouveaux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  de nature \u00e0 troubler l'ordre public \nsurviennent  ce lundi 3 juin dans la capitale  ; \n \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le lundi 3 juin 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et pour garantir la \nprotection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat dans un contexte de \nmenace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vemen t  du plan VIGIPIRATE \u00ab Urgence \nattentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du  territoire national ;  \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel \ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l '\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, af in de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00741 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 3 au 4 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 5\n3 \n \n ARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1 er  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites du \nlundi 3 juin 2024 \u00e0 15h00 au mardi 4 juin 2024 \u00e0 03 h00 \u00e0 Paris. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sei n des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, \nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9bent hine, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage a ux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal j udiciaire de Paris.  \n  \nFait \u00e0 Paris, le 3 juin 2024  \n \n                                    SIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00741 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 3 au 4 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 6\n4 \n \n  \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00741                                 du 3 juin 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00741 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 3 au 4 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es 7","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2024-08-19T23:13:32+00:00","id":"2d6bf41952aef68cdf98cf280924a3689247105d7da22e71ecd5207457f94785","name":"recueil-75-2024-321-recueil-des-actes-administratifs-special du 03.06.2024","pdf_creation_date":"2024-06-03T15:50:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117193/873717/file/recueil-75-2024-321-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003.06.2024.pdf"}