{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9szealte Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits liquides inflammables ou chimiques dans le d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 l'occasion de lajourn\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des. Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 25 f\u00e9vrier 2011 et 1\u00b0 juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; -VU le message de commandement du COZ Nord relatif aux dispositions \u00e0 prendre dans lecadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025 ;CONSIDERANT que les journ\u00e9es de mobilisation donnent traditionnellement lieu a denombreux rassemblements sur la voie publique dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Oise,susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une forte concentration de personnes; que cette affluenceimportante accro\u00eet les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesuresrelatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune;CONSID\u00c9RANT que de nombreux rassemblements auront lieu au sein du d\u00e9partement \u00e0l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation susvis\u00e9e; que de tels rassemblements sontsusceptibles de r\u00e9unir un nombre important de personnes; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte tenude leur exposition m\u00e9diatique et leur concentration de foules, constituent des cibles de choixpour des actions terroristes ;CONSID\u00c9RANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publiques, en raison du risque de blessures et d'incendies qu'ils repr\u00e9sentent et desmouvements de foule qu'ils peuvent g\u00e9n\u00e9rer; que ces artifices, principalement ceux con\u00e7uspour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage pour \u00eatre utilis\u00e9s contre les biens,les personnes et les repr\u00e9sentants des forces publiques ;CONSID\u00c9RANT que l'acide peut \u00eatre utilis\u00e9 comme arme par destination et avoir des effetstr\u00e8s graves sur les personnes en contact ; |CONSID\u00c9RANT en outre l'utilisation par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des grands\u00e9v\u00e9nements sur la voie publique ;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation globale du d\u00e9partementde l'Oise et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdurant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la journ\u00e9e de mobilisation susvis\u00e9e ; qu'une mesure r\u00e9glementanttemporairement le port et le transport de liquides inflammables et d'articles pyrotechniquesr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :Article 1: Dans tout le d\u00e9partement de l'Oise, sont interdits, de 20h00 le mardi 9 septembre \u00e08h00 le jeudi 11 septembre 2025, par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :* la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ;* la vente, l'achat, le transport dans tout r\u00e9cipient transportable de substances ou dem\u00e9langes dangereux, inflammables au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 duparlement europ\u00e9en et du conseil de l'Union europ\u00e9enne du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9.Par d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leur \u00a9utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 2: Est interdit \u00e0 compter de 20h le mardi 9 septembre jusque 8h00 le jeudi 11septembre 2025 : le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la formeliquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique,soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants) en bidon ou r\u00e9cipient transportable, surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Oise.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvezconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amienscedex 1). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.\n\nArticle 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le '| pk. la =Le pr\u00e9fet,\nares\nJean-Marie CAILLAUD","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T18:20:46+00:00","id":"2d6ee059c3ed64a5eb9706d99050534d954b37a4639c1277e7e4d84e499b686f","name":"20250909_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-09-09T18:44:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90658/653629/file/20250909_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}