{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES (5 pages) Page 3\n83-2026-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple pour M. BENOIT Alain (5 pages) Page 9\n83-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple pour Mme FRANCA Karine (5 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2025-184 du 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des\nmodifications permettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau\ndroit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de\nVidauban et du Cannet des Maures. (6 pages) Page 21\n83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0\n2026-30 du 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de\nl'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n\n (7 pages) Page 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon (9 pages) Page 36\n83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie (6 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE (3\npages) Page 53\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-02-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple - M. Alain BENOIT pour le GP DES\nCONDAMINES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026 \u2013 016 du 06/02/2026\nautorisant Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES \u00e0 effectuer des tirs de \nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis \nlupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 08/01/26 par laquelle Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES\nCONDAMINES sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES a mis en \u0153uvre des \noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de \nsubvention dans le cadre des interventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du \nPSN susvis\u00e9, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur Alain BENOIT pour le\nGP DES CONDAMINES ( 77 pr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 241 animaux ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es sur les communes concern\u00e9es par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMonsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES par la mise en \u0153uvre de tirs de \nd\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et \ndu 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 5\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de MONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE,\nSEILLANS;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de \nMONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE, SEILLANS ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 6\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES informe le service \nd\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 \ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \n\u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Alain BENOIT pour le\nGP DES CONDAMINES informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui \nsont charg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Alain BENOIT pour le GP\nDES CONDAMINES informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui \ninforment le pr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette \nprise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 7\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 06/02/2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et\nde la mer,\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de\nd\u00e9fense simple - M. Alain BENOIT pour le GP DES CONDAMINES 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-02-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour M. BENOIT Alain \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour M. BENOIT Alain 9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026 \u2013 014 du 06/02/2026\nautorisant Monsieur BENOIT Alain \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour M. BENOIT Alain 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 08/01/26 par laquelle Monsieur BENOIT Alain sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur BENOIT Alain a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, \nconsistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur BENOIT Alain ( 77 \npr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 241 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur les communes \nconcern\u00e9es par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMonsieur BENOIT Alain par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Monsieur BENOIT Alain est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour M. BENOIT Alain 11\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de COMPS-SUR-ARTUBY, SEILLANS, BARGEMON, MONTFERRAT,\nTRIGANCE;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BENOIT Alain ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de \nCOMPS-SUR-ARTUBY, SEILLANS, BARGEMON, MONTFERRAT, TRIGANCE ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour M. BENOIT Alain 12\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur BENOIT Alain informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BENOIT Alain \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer \nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur BENOIT Alain informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend \nen charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie \npeuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour M. BENOIT Alain 13\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 06/02/2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer,\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour M. BENOIT Alain 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-02-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour Mme FRANCA Karine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour Mme FRANCA Karine 15\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026 \u2013 015 du 06/02/2026\nautorisant Madame FRANCA Karine \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour Mme FRANCA Karine 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 08/01/26 par laquelle Madame FRANCA Karine sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Madame FRANCA Karine a mis en \u0153uvre des options de protection contre \nla pr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, \nconsistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Madame FRANCA Karine ( 77 \npr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 241 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur les communes \nconcern\u00e9es par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMadame FRANCA Karine par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Madame FRANCA Karine est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour Mme FRANCA Karine 17\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de MONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE,\nSEILLANS;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame FRANCA Karine ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de \nMONTFERRAT, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, TRIGANCE, SEILLANS ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour Mme FRANCA Karine 18\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame FRANCA Karine informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame FRANCA Karine \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer \nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame FRANCA Karine informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend \nen charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie \npeuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour Mme FRANCA Karine 19\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 06/02/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer,\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple pour Mme FRANCA Karine 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2025-184\ndu 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024\nportant autorisation des modifications\npermettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur\nles Communes de Vidauban et du Cannet des\nMaures.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2025-184\ndu 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications\npermettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de Vidauban et du Cannet des Maures.\n21\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-184 du 23 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO /2023/73 du 8 janvier 2024\nportant autorisation des modifications permettant de r\u00e9tablir \nla montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens\nCommunes de Vidauban et du Cannet des Maures\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211.1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-17 et \nR.214-1 \u00e0 R.214-56 ;\nVu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon \nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation \ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et \narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation \n(PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLaurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2013 portant autorisation au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau \nd'exploiter l'usine hydro\u00e9lectrique d'Entraigues sur les communes du Cannet des Maures et \nVidauban ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance des modifications projet\u00e9es sur le barrage \nd'Entraigues, d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 conseil d'administration SHEMA, repr\u00e9sent\u00e9e \npar M. Charles GALLAND, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-18 du code de l'environnement et \nenregistr\u00e9 au guichet unique de la police de l'eau du Var, le 16 janvier 2023 sous le num\u00e9ro 83-\n2023-00001 (PAC1243) et compl\u00e9t\u00e9 le 28 juin 2023 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2025-184\ndu 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications\npermettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de Vidauban et du Cannet des Maures.\n22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm/sebio /2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des \nmodifications permettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille au droit du barrage \nd'Entraigues sur l'Argens sur les communes de Vidauban et du Cannet des Maures ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la modification du d\u00e9bit d'attrait figurant \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2023/73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des \nmodifications permettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille au droit du barrage \nd'Entraigues sur l'Argens sur les communes de Vidauban et du Cannet des Maures, re\u00e7u le 14 \noctobre 2025 par le service en charge de la police de l'eau ; \nVu la transmission au p\u00e9titionnaire, le 4 d\u00e9cembre 2025, du projet d'arr\u00eat\u00e9 pour observations \ndans un d\u00e9lai maximum de 15 jours ;\nVu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 5 d\u00e9cembre 2025 sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant les masses d'eau d\u00e9finies dans le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'Argens de l'aval du pont d'Argens jusqu'\u00e0 la mer est class\u00e9 en liste 2 au titre \ndu 2\u00b0 du I de l'article L214-17 du code de l'environnement ; et qu'\u00e0 ce titre, tous les ouvrages \npr\u00e9sents sur ce cours d'eau class\u00e9 doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, entretenus ou \u00e9quip\u00e9s pour assurer un \ntransport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissons migrateurs ;\nConsid\u00e9rant que ce tron\u00e7on de cours d'eau est class\u00e9 en zone d'action prioritaire (ZAP) \nanguilles ;\nConsid\u00e9rant que le dispositif de montaison des anguilles a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur le barrage \nd'Entraigues \u00e0 l'automne 2024, que la mise en eau de la conduite d'attrait a eu lieu en f\u00e9vrier \n2025 et que la mise en eau de la passe \u00e0 anguilles dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en ao\u00fbt \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la construction de la passe, l'entreprise a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s \ntechniques pour la r\u00e9alisation de la conduite d'attrait, les adaptations de fixation de la \nconduite ont entrain\u00e9 des pertes de charge (augmentation du nombre de coudes), ce qui a \nentrain\u00e9 un d\u00e9bit d'attrait plus faible que celui autoris\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier \n2024 : 7 ,5 l/s au lieu de 35 l/s ;\nConsid\u00e9rant que '\nConsid\u00e9rant que le barrage d'Entraigues constitue un ouvrage infranchissable pour l'anguille ; \nConsid\u00e9rant que le barrage d'Entraigues a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016, d'un dispositif de \nd\u00e9valaison pour les anguilles ; \nConsid\u00e9rant que ce projet a pour objectif principal la restauration de la montaison de \nl'anguille au niveau du barrage d'Entraigues et ainsi de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au \ndroit de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que le site est situ\u00e9 en zonage Natura 2000 (Val d'Argens FR9301626) ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 1020 l/s int\u00e9grant les r\u00e9surgences situ\u00e9es en pied \nde barrage ainsi que le d\u00e9bit de d\u00e9valaison ;\nConsid\u00e9rant que les travaux sur l'ouvrage ne sont pas de nature \u00e0 augmenter le risque \ninondation en amont et en aval ; \nConsid\u00e9rant que les prescriptions compl\u00e9mentaires permettent d'assurer la pr\u00e9servation de \nl'\u00e9cosyst\u00e8me aquatique et rivulaire de l'Argens pendant la r\u00e9alisation des travaux et la phase \n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2025-184\ndu 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications\npermettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de Vidauban et du Cannet des Maures.\n23\nd'exploitation de l'ouvrage, afin de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource \nen eau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du var ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SA SHEMA, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, sise 35-37 rue Louis Gu\u00e9rin \u2013 CS 30296 - 69628 \nVILLEURBANNE Cedex, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sous \nr\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa SA SHEMA est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nA rticle 2 : Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm/sebio/2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des \nmodifications permettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille au droit du barrage \nd'Entraigues sur l'Argens sur les communes de Vidauban et du Cannet des Maures est modifi\u00e9. \nArticle 3 : Articles modifi\u00e9s\nLes articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 portant autorisation des \nmodifications permettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille au droit du barrage \nd'Entraigues sur l'Argens sur les communes de Vidauban et du Cannet des Maures sont \nmodifi\u00e9s comme suit :\n\u2022 L'article 3 \u00ab description des travaux \u00e0 r\u00e9aliser \u00bb est modifi\u00e9 :\nL'ouvrage de montaison projet\u00e9 au niveau du barrage d'Entraigues sera du type passe \nmodulaire pr\u00e9fabriqu\u00e9e, constitu\u00e9e d'une goulotte en polyester de 0,5 m de large.\nDes tapis brosses adapt\u00e9s au passage des anguilles au stade anguillette et anguille seront \nviss\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la goulotte. Sur la largeur du tapis brosse, deux espacements de brosses \nseront int\u00e9gr\u00e9s au dispositif. Les brosses seront rigides, en fibre de type nylon avec adjuvent \nhydrophobe.\nAfin de permettre le franchissement de l'ensemble de la hauteur de chute de l'am\u00e9nagement, \nle dispositif a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 en sept tron\u00e7ons. Les d\u00e9nivel\u00e9s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes entre les tron\u00e7ons sont \ninduits par la conformation du terrain : leur positionnnement a \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9 pour r\u00e9duire au \nmaximum les porte-\u00e0-faux et coller au plus pr\u00e8s du terrain naturel.\nEntre chaque tron\u00e7on, des bassins de repos seront install\u00e9s pour permettre la dissipation de \nl'\u00e9nergie hydraulique et la cr\u00e9ation de zones de repos pour les individus qui empruntent le \ndispositif. Un bassin sera ajout\u00e9 entre le tron\u00e7on 6 (T6) et le tron\u00e7on 7 (T7) pour \u00e9viter le \nresserrement de la lame d'eau au changement de direction de la goulotte.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2025-184\ndu 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications\npermettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de Vidauban et du Cannet des Maures.\n24\nDes contre-pentes ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es dans chaque bassin permettant d'accompagner \nphysiquement les anguilles vers le fond et leur permettre de rejoindre facilement la rampe \nsuivante. Il conviendra de pr\u00e9senter \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (DIR OFB) ces contrepentes avant leur installation.\nLe premier tron\u00e7on, \u00e0 l'aval de l'ouvrage, descendra jusqu'au fond du lit afin d'offir aux \nanguilles un substrat de reptation continu avec le fond du lit. Afin de permettre cela, du \nd\u00e9roctage \u00e0 l'aide d'engins manuels au niveau des amas de tuff situ\u00e9s devant le mur de \nsout\u00e8nement du barrage, pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 mais sera limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour lib\u00e9rer \nle passage de la rampe.\nAfin de maximiser l'attrait, l'entr\u00e9e piscicole de la rampe sera situ\u00e9e \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du pilier \ndes EVC, ce qui assure une protection maximale face aux \u00e9pisodes de crue.\nLe d\u00e9bit d'attrait (27m3/h = 7 ,5 l/s) est restitu\u00e9 depuis une prise d'eau sur le barrage \nd'Entraigues et d\u00e9livr\u00e9 par aspersion en pied de passe, la conduite d'eau s'arr\u00eate au dessus de \nla ligne d'eau. La sortie de la conduite est coiff\u00e9e d'une cr\u00e9pine. L'entr\u00e9e est obturable par \nvannage.\nLa mesure du d\u00e9bit d'attrait s'effectue au moyen d'un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique de type \nOptiflux 2000 ou \u00e9quivalent, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la conduite de d\u00e9bit d'attrait.\nLe dernier bassin est situ\u00e9 \u00e0 hauteur de la plateforme d'acc\u00e8s au EVC. Il est aliment\u00e9 par \npompage depuis la retenue amont. Ce pompage sert \u00e0 alimenter le tapis brosse mais \n\u00e9galement la goulotte de d\u00e9valaison vers la retenue.\nUn dispositif permettant de stocker temporairement des individus dans un bassin de \ncomptage est mis en place. Leur remise \u00e0 l'eau sera manuelle. Ce syst\u00e8me est obturable et \npeut \u00eatre court-circuit\u00e9.\nLa d\u00e9valaison vers la retenue s'effectue par un tube PVC de diam\u00e8tre 80 mm d\u00e9bouchant en \nrive droite en amont imm\u00e9diat du barrage d'Astros, hors influence hydraulique de la prise \nd'eau de ce m\u00eame canal. Elle pr\u00e9sente une chute d'environ 1,5 m.\n\u2022 L'article 13 \u00ab suivi de l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 :\nD\u00e8s la mise en eau de la passe, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit solliciter l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \nl'association Migrateurs Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la \nprotection de la p\u00eache et des milieux aquatiques du Var dans le but de mettre en place un \nprotocole de suivi de la fonctionnalit\u00e9 de la passe en lien et valid\u00e9 par l'ensemble des acteurs. \nCe protocole doit \u00eatre \u00e9tabli et mis en place d\u00e8s la mise en service de la passe d\u00e9but 2026. Il \nsera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau du Var apr\u00e8s validation.\nLorsque 2 ann\u00e9es de suivi seront \u00e9coul\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira au service en charge de la \npolice de l'eau, un rapport sur la fonctionnalit\u00e9 de la passe. En cas de r\u00e9sultats non probants, \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 solliciter l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, l'association Migrateurs \nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la protection de la p\u00eache et des \nmilieux aquatiques du Var pour \u00e9valuer les r\u00e9sultats, proposer et mettre en place des mesures \ncompensatoires. \nArticle 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit orienter la sortie du d\u00e9bit d'attrait de mani\u00e8re \u00e0 ce que celle-ci soit \norient\u00e9e le plus possible dans l'axe de la rampe.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2025-184\ndu 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications\npermettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de Vidauban et du Cannet des Maures.\n25\nArticle 6 : D\u00e9claration des incidents et des accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou \nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la \npr\u00e9sente autorisation administrative, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, \npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la \ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairies du \nCannet des Maures et de Vidauban. Le proc\u00e8s-verbal d'accomplissement de cette formalit\u00e9 \nsera dress\u00e9 par chaque Maire et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet (service charg\u00e9 de la police de l'eau).\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du \nVar durant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application \nde l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le \nsite : www.telerecours.fr\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce \nrecours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \n\u00e0 courir que lorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2025-184\ndu 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications\npermettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de Vidauban et du Cannet des Maures.\n26\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer du Var ainsi que les maires des communes de Vidauban et du Cannet des Maures, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie est \nadress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la direction r\u00e9gionale et au service d\u00e9partemental de l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 l'agence de l'eau, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache \net les milieux aquatiques du Var, l'association migrateurs rh\u00f4ne m\u00e9diterran\u00e9e.\nFait \u00e0 Toulon, le 23 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2025-184\ndu 23 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2023-73 du 8 janvier 2024 portant autorisation des modifications\npermettant de r\u00e9tablir la montaison de l'anguille \nau droit du barrage d'Entraigues sur l'Argens sur les Communes de Vidauban et du Cannet des Maures.\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration\nd'existence au titre de l'article L.214-6 du code\nde l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de\nFr\u00e9jus.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n28\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO n\u00b02026-30 du 27 janvier 2026\nportant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de \nplusieurs ouvrages de franchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux \nproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues en application de l'article L.214-3 du \ncode de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant \napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du \nbassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures \ncorrespondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/40/MCI du 29/10/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer du Var ;\nVu les dossiers de d\u00e9claration d'existence au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code \nde l'environnement, d\u00e9pos\u00e9 par mail les 19 mars 2025, 11 avril 2025, 27 mai 2025, 26 janvier \n2026 au service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer du Var par la commune de Fr\u00e9jus, et enregistr\u00e9 au guichet unique num\u00e9rique de \nl'environnement sous le num\u00e9ro DIOTA 2644.\nConsid\u00e9rant que les ouvrages existants, situ\u00e9s sur les cours d'eau \u00ab Le Gonfaron \u00bb ; \n\u00ab affluent du Vallon de Valescure \u00bb ; \u00ab Vallon des Marronniers \u00bb ; \u00ab Vallon de Valescure \u00bb ; \n\u00ab La Garonne \u00bb ; \u00ab La Grande Garonne \u00bb ; cours d'eau temporaires sans noms ; \u00ab Le B\u00e9al \u00bb ; \n\u00ab Le Compassis \u00bb ; \u00ab Le Reyrannet \u00bb ; \u00ab Vallon du Four \u00e0 Chaux \u00bb ; \u00ab La Muscadi\u00e8re \u00bb ; \u00ab Le \nP\u00e9d\u00e9gal \u00bb ; \u00ab Le Gargalon \u00bb ; \u00ab Affluent du cours d'eau le Saint Esprit \u00bb, sont recens\u00e9s depuis \nune p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 1992.\nSur proposition du chef du service eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n29\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : D\u00e9claration d'existence \nIl est donn\u00e9 acte des d\u00e9clarations d'existence des ouvrages de franchissement :\nOuvrages Cours d'eau Localisation\nPAP006 Exutoire du poste de relevage des \n\u00ab Batteries \u00bb\nPromenade pi\u00e9tonne acc\u00e8s base \nnature \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nPON 012 Le Gonfaron Avenue Jean Lachenaud \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPON 013 Le Gonfaron Rue du Caporal El Hadj Houidjef \u00e0 \nFr\u00e9jus (83600)\nPON 014 Le Gonfaron Avenue Jean Lachenaud \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPON 025 Le Gonfaron Bonfin \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPON 031 Affluent du Vallon de Valescure 701 Chemin de Valescure \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPON 033 Vallon des Marronniers 1783 Chemin Rural n\u00b06 dit carraire \nde Madame REVERDIT \u00e0\nFr\u00e9jus (83600)\nPON 035 Vallon de Valescure Chemin de Valescure \u00e0\nFr\u00e9jus (83600)\nPON 003 La Garonne Chemin rural n\u00b06 dit carraire de \nMadame REVERDIT \u00e0 Fr\u00e9jus (83000)\nPON 004 La Grande Garonne Chemin rural n\u00b06 dit carraire de \nMadame REVERDIT \u00e0 Fr\u00e9jus (83000)\nPON 005 Cours d'eau temporaire sans nom Boulevard Honor\u00e9 de Balzac \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPON 007 Cours d'eau temporaire sans nom Avenue Jean Fran\u00e7ois Millet \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83000)\nPON 034 Le B\u00e9al Chemin rural n\u00b06 dit carraire de \nMadame REVERDIT \u00e0 Fr\u00e9jus (83000)\nPON 015 Le Compassis Chemin de la Vern\u00e8de \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPAP 002 La Garonne Chemin des Pommiers \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPON 009 Cours d'eau temporaire sans nom Avenue Charles Gounod \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPON 018 Le Reyrannet Chemin de Saint-Pons \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nBUS 008 Vallon du Four \u00e0 Chaux Avenue Imer \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n30\nPON 017 Vallon des Marronniers Chemin Rural n\u00b01 dit Chemin de \nSaint-Tropez \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nPON 020 La Muscadi\u00e8re via Aur\u00e9lia \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nPON 021 Le Gargalon Route du Gargalon \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nPON 022 Affluent du cours d'eau le Saint Esprit Avenue du Golf \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nPON 023 Le Vallon de Valescure/Vallon du \nSaint-Esprit\n Avenue du Golf \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nPON 024 Le Reyrannet Chemin de la vall\u00e9e rose \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\nPON 026 Le P\u00e9d\u00e9gal Avenue De Lattre De Tassigny \u00e0 \nFr\u00e9jus (83600)\nPON 027 Le P\u00e9d\u00e9gal Avenue Victor Hugo \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nPON 029 Vallon de Valescure Rue Jean Giono \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\nPON 032 Le B\u00e9al Chemin de Saint-Tropez au niveau \nde la limite communal entre Fr\u00e9jus \n(83600) et Puget-sur-Argens (83480)\nd\u00e9pos\u00e9s au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du Code de l'Environnement par la \ncommune de Fr\u00e9jus, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Implantation g\u00e9ographique \nOuvrages Localisation Coordonn\u00e9es GPS\nPON 014 Avenue Jean Lachenaud \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.468273544139585, \n6.73395176814631\nPON 025 Bonfin \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.46892693282658, \n6.733384158334663\nPON 031 701 Chemin de Valescure \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.44030917363022, \n6.764585391515363\nPON 033 1783 Chemin Rural n\u00b06 dit carraire de Madame \nREVERDIT \u00e0 Fr\u00e9jus (83600)\n43.43815040707002, \n6.706900229259722\nPON 035 Chemin de Valescure \u00e0\nFr\u00e9jus (83600)\n43.438907255836135, \n6.762841691733213\nPON 003 Chemin rural n\u00b06 dit carraire de Madame \nREVERDIT \u00e0 Fr\u00e9jus (83000)\n43.437473945814276, \n6.71081399980503\nPON 004 Chemin rural n\u00b06 dit carraire de Madame \nREVERDIT \u00e0 Fr\u00e9jus (83000)\n43.43732561104392, \n6.7123898880076265\nPON 007 Avenue Jean Fran\u00e7ois Millet \u00e0 Fr\u00e9jus (83000) 43.38657693638148, \n6.716723921939627\nPON 034 Chemin rural n\u00b06 dit carraire de Madame \nREVERDIT \u00e0 Fr\u00e9jus (83000)\n43.43781951639106, \n6.708248359167314\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n31\nPON 015 Chemin de la Vern\u00e8de \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.45365121108935, \n6.712825034092242\nPAP 002 Chemin des Pommiers \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.43876099311843, \n6.723993762827524\nPON 009 Avenue Charles Gounod \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.379202026227674, \n6.713314499706966\nPON 018 Chemin de Saint-Pons \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.45615654173176, \n6.741230769652798\nBUS 008 Avenue Imer \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.38643811221361, \n6.71376896233486\nPON 017 Chemin Rural n\u00b01 dit Chemin de Saint-Tropez \u00e0 \nFr\u00e9jus (83600)\n43.43964601398757 , \n6.692329289973022\nPON 020 via Aur\u00e9lia \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.45933992379178, \n6.76438056412649\nPON 023 Avenue du Golf \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.45869092747252, \n6.7737448296107585\nPON 024 Chemin de la vall\u00e9e rose \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.440544119836694, \n6.734794832455918\nPON 026 Avenue De Lattre De Tassigny \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.428629108514315, \n6.764012558613124\nPON 027 Avenue Victor Hugo \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.42621694290533, \n6.763852314610072\nPON 029 Rue Jean Giono \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.434198934400456, \n6.7626958223498885\nPON 032 Chemin de Saint-Tropez au niveau de la limite \ncommunal entre Fr\u00e9jus (83600) et Puget-sur-\nArgens (83480)\n43.44356107825852, \n6.695179210443636\nPAP006 Promenade pi\u00e9tonne acc\u00e8s base nature \u00e0 Fr\u00e9jus \n(83600)\n43.4245313838545, \n6.736450901002733\nPON 012 Avenue Jean Lachenaud \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.4695604467293, \n6.732905608938742\nPON 013 Rue du Caporal El Hadj Houidjef \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.47033419368175, \n6.731476537395971\nPON 005 Boulevard Honor\u00e9 de Balzac \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.38921609639356, \n6.714418163803938\nPON 021 Route du Gargalon \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.471502810478846, \n6.758583291195418\nPON 022 Avenue du Golf \u00e0 Fr\u00e9jus (83600) 43.45868828026292, \n6.773741020218052\nArticle 3 : Propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et usage \nLa commune de Fr\u00e9jus est propri\u00e9taire de ces ouvrages.\nIls franchissent les cours d'eau : \n- \u00ab Le Gonfaron \u00bb (4 ouvrages) \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n32\n- \u00ab affluent du Vallon de Valescure \u00bb\n- \u00ab Vallon des Marronniers \u00bb (2 ouvrages)\n- \u00ab Vallon de Valescure \u00bb (3 ouvrages)\n- \u00ab La Garonne \u00bb (2 ouvrages) \n- \u00ab La Grande Garonne \u00bb\n- \u00ab cours d'eau temporaires sans noms \u00bb (3 ouvrages)\n- \u00ab Le B\u00e9al \u00bb (2 ouvrages)\n- \u00ab Le Compassis \u00bb\n- \u00ab Le Reyrannet \u00bb (2 ouvrages)\n- \u00ab Vallon du Four \u00e0 Chaux \u00bb\n- \u00ab La Muscadi\u00e8re \u00bb\n- \u00ab Le P\u00e9d\u00e9gal \u00bb (2 ouvrages)\n- \u00ab Le Garlagon \u00bb \n- \u00ab Affluent du cours d'eau le Saint Esprit \u00bb \npermettant ainsi la travers\u00e9e v\u00e9hicul\u00e9e et pi\u00e9tonne entre deux rives.\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages \nLes dates de construction des ouvrages de franchissement ne sont pas toujours \nd\u00e9termin\u00e9es avec pr\u00e9cision, des estimations via \u00e9tudes d'images d'archives satellites ont \n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.\nLes caract\u00e9ristiques des ouvrages sont les suivantes : \nOuvrages Estimation date \nde construction\nLongueur totale Largeur totale Capacit\u00e9 \nmaximale\nPON 014 1989-1991 12,50 m 12 m 165 m\u00b3/s\nPON 025 1959-1960 11 m 7 ,20 m 170 m\u00b3/s\nPON 031 Ant\u00e9rieur \u00e0 1989 6 m 3,50 m 26 m\u00b3/s\nPON 033 1950-1956 4,90 m 3,50 m 285 m\u00b3/s\nPON 035 Ant\u00e9rieur \u00e0 1956 5 m 4 m 40 m\u00b3/s\nPON 003 Ant\u00e9rieur \u00e0 1955 6,70 m 3,60 m 91 m\u00b3/s\nPON 004 Ant\u00e9rieur \u00e0 1955 12,50 m 6,45 m 190 m\u00b3/s\nPON 007 Ant\u00e9rieur \u00e0 1948 2,50 m 6,50 m 41 m\u00b3/s\nPON 034 1950-1956 9,50 m 3,50 m 6 m\u00b3/s\nPON 015 Ant\u00e9rieur \u00e0 1952 4,70 m 5,60 m 17 m\u00b3/s\nPAP 002 1982-1987 10,50 m 1,60 m 18 m\u00b3/s\nPON 009 Ant\u00e9rieur \u00e0 1948 15,90 m 1,00 m 6 m\u00b3/s\nPON 018 1962-1963 6,85 m 4,72 m 27 m\u00b3/s\nBUS 008 Ant\u00e9rieur \u00e0 1951 20 m Diam\u00e8tre = 600 \nmm\n1,5 m\u00b3/s\nPON 017 Ant\u00e9rieur \u00e0 1951 7 ,70 m 4 m 7 m\u00b3/s\nPON 020 Ant\u00e9rieur \u00e0 1944 6,3 m 7 m\u00b3/s\nPON 023 1982-1989 11,50 m 9 m 40 m\u00b3/s\nPON 024 1962-1965 15 m 6 m 56 m\u00b3/s\nPON 026 1954-1962 15,20 m 16,8 m 20 m\u00b3/s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n33\nPON 027 1955-1958 15,10 m 9,50 m 43 m\u00b3/s\nPON 029 Ant\u00e9rieur \u00e0 1948 14,30 m 12,60 m\nPON 032 Ant\u00e9rieur \u00e0 1949 7 m 4 m\u00b3/s\nPAP006 2008-2010 10,00 m 1,80 m 19 m\u00b3 /s\nPON 012 1959-1991 98,4 m 11,30 m Ind\u00e9termin\u00e9e\nPON 013 1989-1991 13,00 m 11,50 m 146 m\u00b3 / s\nPON 005 2002 24,70 m 7 ,70 m 578 m\u00b3 /s\nPON 021 2008 21,00 m 10,00 m Ind\u00e9termin\u00e9e\nPON 022 1996 2,00 m 12,50 m 13 m\u00b3 /s\nArticle 5 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage au regard de la nomenclature loi sur l'eau \nCes ouvrages rel\u00e8vent de la rubrique 3.1.2.0 (r\u00e9gime d\u00e9claratif) de la nomenclature annex\u00e9e \n\u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement. \nLes ouvrages PON 012, PON 013, PON 014, PON 015, PON 009, BUS 008, PON 021, PON 022, \nPON 026, PON 027 et PON 029 rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques 3.1.3.0 (r\u00e9gime d\u00e9claratif) \net 3.1.4.0 (r\u00e9gime d\u00e9claratif) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de \nl'environnement.\nArticle 6 : Modification de l'ouvrage ou des conditions d'exploitation \nToute modification apport\u00e9e \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et \nde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration \ninitiale, devra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-40 du code de l'environnement.\nEn cas de modification substantielle, les travaux seront soumis, si atteinte des seuils de la \nnomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement, au d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle \nd\u00e9claration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'existence laisse pleine et enti\u00e8re la responsabilit\u00e9 de son \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 8 : Droit des tiers :\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de \nM. le pr\u00e9fet du Var, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement, dans \nun d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. \nUn recours contentieux peut-\u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Toulon conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n34\nl'environnement. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 en cas de recours administratif(s) et ne \nrecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de son (ses) rejet(s).\nLa saisine du tribunal a dministratif peut se faire par la voie de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\" sur le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 10 : Publication \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et \nsera notifi\u00e9 au maire de la commune de Fr\u00e9jus et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Var \nEst\u00e9rel M\u00e9diterran\u00e9e.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nMer du Var et le maire de la commune de Fr\u00e9jus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie est adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental du Var de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 27 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nOlivier BIELEN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO n\u00b0 2026-30\ndu 27 janvier 2026 portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement de plusieurs ouvrages de\nfranchissement de cours d'eau - Commune de Fr\u00e9jus.\n35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-02-02-00012\nAPPS-Rechargement-Mourillon\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 36\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-12 du 02 f\u00e9vrier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au dossier de d\u00e9claration Loi sur l'eau en application de \nl'article L.214-3 du code de l'environnement,\nrelatif au projet de rechargement de plages sur la commune \nde Toulon pour la p\u00e9riode 2026 - 2035\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-10, R. 214-1 \u00e0 \nR. 214-5, R. 214-32 \u00e0 R. 214-56 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nSimon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la police des eaux marines et notamment \nson article 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant \nnomination de Monsieur Laurent BOULET, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ntravaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu \naquatique soumis \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 4.1.2.0 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ntravaux de dragage et rejet y aff\u00e9rent soumis \u00e0 d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte \nlors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou \nextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et \n3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b022-064 du 21 mars 2022 portant approbation \ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et \narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant approbation des deux premi\u00e8res \nparties (strat\u00e9gie de fa\u00e7ade maritime M\u00e9diterran\u00e9e) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade \nM\u00e9diterran\u00e9e ;\n1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService mer et littoral\nBureau environnement marin\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2022 accordant \u00e0 la m\u00e9tropole Toulon Provence \nM\u00e9diterran\u00e9e, la concession des plages artificielles du Mourillon, sur la commune de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SML/BEM/2025-01 du 30 janvier 2025 annulant et rempla\u00e7ant \nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2019 portant prescriptions particuli\u00e8res en application de l'article R.214-35 \ndu yacht-Club International de Bormes-les-Mimosas relative aux travaux de dragage \nd'entretien pluriannuels 2019-2028 du port de Bormes-les-Mimosas ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AE-F09324P0154 du 4 juin 2024 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion portant d\u00e9cision d'examen \nau cas par cas, concluant \u00e0 l'absence de soumission du projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVu la circulaire n\u00b0 2000-621 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du r\u00e9f\u00e9rentiel \nde qualit\u00e9 des s\u00e9diments marins ou estuariens pr\u00e9sents en milieu naturel ou portuaire ;\nVu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la gestion des s\u00e9diments \nlors de travaux ou d'op\u00e9rations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;\nVu le porter \u00e0 connaissance du 29 avril 2025 autorisant l'op\u00e9ration de d\u00e9sensablement de la \npasse d'entr\u00e9e du Port Saint-Louis, quartier du Mourillon, sur la commune de Toulon ;\nVu l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions \nparticuli\u00e8res qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9cennale d\u00e9pos\u00e9 le 10 avril 2025, au titre de l'article L. \n214-3 du Code de l'environnement, enregistr\u00e9 au guichet MISEN le 12 mai 2025 sous le \nnum\u00e9ro D2715, par la m\u00e9tropole de Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, relatif au chargement de \nquatre plages pour une p\u00e9riode de dix ans ; \nConsid\u00e9rant que le projet, par sa nature et ses modalit\u00e9s, est soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de \nla rubrique 4.1.2.0 et respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ainsi que les objectifs du \nSDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 er : Objet\nLa m\u00e9tropole de Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e (TPM), est autoris\u00e9e, au titre de la loi sur l'eau, \nen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 38\n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de rechargement de sable sur les plages \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique \nd\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette \nop\u00e9ration est la suivante : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n4.1.2.0\nTravaux d'am\u00e9nagement portuaire \net autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en \ncontact avec le milieu marin et \nayant une incidence directe sur ce \nmilieu :\n 2\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 160 000 euros mais inf\u00e9rieur \n\u00e0 1 900 000 euros \nD\u00e9claration (D) Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2001 \nmodifi\u00e9\nArticle 2 : Localisation des travaux\nLes op\u00e9rations s'effectueront exclusivement sur les plages suivantes de la commune de \nToulon :\n1 \u2013 Plage du Lido\n2 \u2013 Plage Mistral\n3 \u2013 Plage de la Source\n4 \u2013 Plage des Pins\nArticle 3 : Nature et volume des travaux\nLes apports de sable seront autoris\u00e9s pour un volume total maximal de 1 200 m\u00b3 par an sur \nl'ensemble de la p\u00e9riode 2026-2035. \nSur l'ensemble de la p\u00e9riode 2026-2035 les rechargements ne pourront pas d\u00e9passer une \n\u00e9paisseur moyenne de 50 cm par rapport au profil topographique et bathym\u00e9trique initial, \ncorrespondant \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e avant rechargement. \nLes diff\u00e9rentes campagnes de rechargement devront s 'inscrire dans une logique d'entretien \ndes plages avec une pr\u00e9servation du profil topographique et bathym\u00e9trique des plages. \n \nArticle 4 : Origine des mat\u00e9riaux \nLes s\u00e9diments utilis\u00e9s doivent \u00eatre d'origine marine, avoir une granulom\u00e9trie compatible avec \nla plage concern\u00e9e par l'op\u00e9ration et \u00eatre de bonne qualit\u00e9 physico-chimique.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 39\nLes s\u00e9diments utilis\u00e9s pour le rechargement pourront \u00eatre issus notamment :\nPour la premi\u00e8re ann\u00e9e :\n- du dragage du port de Bormes-les-Mimosas, extraits conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SML/BEM/2025-01 du 30 janvier 2025 ;\n- du dragage de la passe d 'entr\u00e9e du port Saint-Louis, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des plages du \nMourillon, extraits selon les termes du porter \u00e0 connaissance du 29 avril 2025 .\nPour les ann\u00e9es suivantes :\n- du dragage du port de Bormes-les-Mimosas, extraits conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SML/BEM/2025-01 du 30 janvier 2025 ;\n- du dragage de la passe d 'entr\u00e9e du port Saint-Louis, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des plages du \nMourillon sous r\u00e9serve que la m\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e mette en place \nun protocole de gestion de l'origine des s\u00e9diments qui devra \u00eatre adress\u00e9 au service en \ncharge de la police des eaux littorales, chaque ann\u00e9e, au moins deux mois avant le \nd\u00e9but des travaux.\nChaque ann\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre au service en charge de la police des eaux \nlittorales les r\u00e9sultats d'analyse des s\u00e9diments destin\u00e9s au rechargement, au moins un mois \navant le d\u00e9but des travaux. Ces \u00e9l\u00e9ments devront \u00eatre accompagn\u00e9s du protocole de gestion \ndes s\u00e9diments ainsi que du volume pr\u00e9vu, afin d'obtenir la validation pr\u00e9alable du service. \nPar ailleurs, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les s\u00e9diments utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations de rechargement \nauraient une origine de celles \u00e9nonc\u00e9es supra, l'\u00e9ventuelle convention liant la commune o\u00f9 \nont \u00e9t\u00e9 extrait les s\u00e9diments \u00e0 la m\u00e9tropole TPM pour son op\u00e9ration de rechargement, sera \nadress\u00e9e au service en charge de la police des eaux littorales, chaque ann\u00e9e, au moins deux \nmois avant le d\u00e9but des travaux.\nArticle 5 : Modalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts\nUne phase de r\u00e9galage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement aux travaux de rechargement. \nLes modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t sont les suivantes :\n \n\u2022 Transport des sables notamment par camions-bennes depuis le port de Bormes-les-\nMimosas et/ou du quai d'armement de la Seyne-sur-Mer, suite au dragage de la passe \nd'entr\u00e9e du port Saint-Louis ;\n\u2022 Stockage sur site temporaire, en arri\u00e8re plage, sur une zone de stationnement public \ngoudronn\u00e9e ;\n\u2022 Transport sur les plages au moyen de tractopelles ;\n\u2022 \u00c9talage \u00e0 l'aide d'une chargeuse m\u00e9canique.\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 40\nLe rechargement devra se faire, pour sa proportion la plus importante, sur les parties \n\u00e9merg\u00e9es des plages et en extr\u00e9mit\u00e9 haute de la plage afin de garantir un profil de plage \ncoh\u00e9rent.\nA rticle 6 : Calendrier d'ex\u00e9cution\nLes rechargements sont autoris\u00e9s, chaque ann\u00e9e, hors saison baln\u00e9aire et hors p\u00e9riode de \nreproduction de faune marine.\n Article 7 : Retrait des corps morts et des blocs rocheux\nLa pr\u00e9sence de plusieurs corps morts et blocs rocheux a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans des zones \naccueillant de la Posidonie, dans les anses des Pins, Mistral et de la Source.\nUn recensement pr\u00e9cis des corps morts non utilis\u00e9s et des blocs sera r\u00e9alis\u00e9. Pour les ouvrages \nnon colonis\u00e9s par des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, un plan d'action pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur \nretrait, devra \u00eatre transmis au service en charge de la police des eaux littorales au minimum \ndeux mois avant le d\u00e9but des travaux.\nLes op\u00e9rations de retrait des corps morts et blocs devront intervenir avant la fin de l'ann\u00e9e \n2030.\nArticle 8 : Mesures de protection et de suivi des bioc\u00e9noses\nDes mesures permettant d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser tout impact sur les sites concern\u00e9s \npar les rechargements projet\u00e9s sont expos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le \n10 avril 2025.\nIl s'agit notamment :\nEn amont des travaux :\n\u2022 Inventaire et localisation des bioc\u00e9noses marines ;\n\u2022 Mise en place des bornes de suivi FENO \u00e0 la lisi\u00e8re de l'herbier de posidonies, \nafin d'\u00e9valuer leur progression / r\u00e9gression ;\n\u2022 Installation des pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments un mois avant le d\u00e9but des travaux et \ncontr\u00f4le la semaine suivant ces derniers ;\n\u2022 Mise en place du suivi environnemental des herbiers de posidonies identifi\u00e9s et \nlocalis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de r\u00e9-ensablement ;\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 41\nPendant la phase de travaux :\n\u2022 Un suivi visuel de la turbidit\u00e9 de l'eau, r\u00e9alis\u00e9 quotidiennement. En cas de \npr\u00e9sence d'un panache turbide, la cause en est recherch\u00e9e. Les moyens \nn\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement sont mis en \u0153uvre. Le \nservice en charge de la police des eaux littorales en est inform\u00e9.\n\u2022 Des filets anti-turbidit\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s entre la limite sup\u00e9rieure des \nherbiers situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des anses et la zone de plage, afin de limiter la \ndispersion des mati\u00e8res en suspension.\n\u2022 Le suivi microbiologique de la qualit\u00e9 des eaux sera assur\u00e9 en tant que de \nbesoin, pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de rechargement.\n\u2022 La circulation des engins sera strictement limit\u00e9e aux zones \u00e0 recharger et \ninterdite sur le domaine public maritime immerg\u00e9. Les op\u00e9rations \nd'approvisionnement en carburant des engins de chantier seront r\u00e9alis\u00e9es sur \nsite, en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute pollution \naccidentelle, notamment par la mise en place de nattes absorbantes et de bacs \nde r\u00e9tention des hydrocarbures.\n\u00c0 l'issue des travaux :\n\u2022 Un suivi de l'\u00e9tat des herbiers marins sera effectu\u00e9 apr\u00e8s chaque campagne de \nrechargement.\n\u2022 Une analyse de la qualit\u00e9 des eaux de baignades suite \u00e0 rechargement pourra \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, en tant que de besoin.\nIl est \u00e0 noter que le d\u00e9clarant pourra faire appel \u00e0 des solutions techniques alternatives \u00e0 \ncelles propos\u00e9es dans son dossier (bornes FENO, pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments,\u2026) d\u00e8s lors que les \nnouveaux moyens employ\u00e9s permettront d'\u00e9valuer de fa\u00e7on fiabilis\u00e9e l'\u00e9volution de l'herbier \net des s\u00e9diments sur le site.\nLes r\u00e9sultats de ces suivis feront l'objet de bilans transmis au service en charge de la police \ndes eaux littorales, assortis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions d'ajustements techniques.\nDes profils de plage dit \u00ab r\u00e9f\u00e9rents \u00bb (compos\u00e9s d'un relev\u00e9 topographique et lev\u00e9 \nbathym\u00e9trique) seront dress\u00e9s avant chaque campagne de rechargement pour chaque \nsection repr\u00e9sentative de la morphologie de la plage. Ils seront adress\u00e9s au service en charge \nde la police des eaux littorales, accompagn\u00e9s de leur positionnement et des profils projet\u00e9s \nau terme de l'op\u00e9ration, au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux. \nUn rapport annuel comportant les volumes de mat\u00e9riaux recharg\u00e9s, les r\u00e9sultats d'analyses et \nles documents photographiques sera transmis au service en charge des eaux littorales dans un \nd\u00e9lai maximum de trois mois apr\u00e8s la fin des travaux. \nPour chaque profil, la mat\u00e9rialisation du rechargement r\u00e9alis\u00e9 devra \u00eatre transmise, une fois \nles travaux achev\u00e9s, dans un d\u00e9lai de trois mois au service pr\u00e9cit\u00e9. \n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 42\nArticle 9 : Gestion des banquettes de Posidonies\nLa destruction des banquettes de Posidonie est proscrite. \nLeur gestion peut prendre la forme d'un transfert vers d'autres sites littoraux proches, de \npr\u00e9f\u00e9rence sujets \u00e0 \u00e9rosion, avec repositionnement en p\u00e9riode hivernale ou d'un \nd\u00e9placement vers la partie haute des plages.\nPour le reprofilage des plages, la technique dite du \u00ab mille-feuille \u00bb pourra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e, y \ncompris en recourant, si n\u00e9cessaire, \u00e0 de la Posidonie issue d'autres sites. \nArticle 10 : D\u00e9but et fin des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le service en charge de la police des eaux littorales , de son \nintention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le d\u00e9but de ceux-ci, en pr\u00e9cisant \nle calendrier pr\u00e9visionnel d'ex\u00e9cution et les plages concern\u00e9es.\nLa cellule contr\u00f4le de la police des eaux littorales sera invit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union de d\u00e9marrage des \ntravaux.\nChaque ann\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre au service en charge de la police des eaux \nlittorales les r\u00e9sultats d'analyse des s\u00e9diments destin\u00e9s au rechargement, au moins un mois \navant le d\u00e9but des travaux. Ces \u00e9l\u00e9ments devront \u00eatre accompagn\u00e9s du protocole de gestion \ndes s\u00e9diments ainsi que du volume pr\u00e9vu, afin d'obtenir la validation pr\u00e9alable du service. \nUne d\u00e9claration de fin de travaux devra \u00eatre transmise au m\u00eame service, dans un d\u00e9lai de \ntrois mois, apr\u00e8s chaque op\u00e9ration annuelle de rechargement. \nCe document synth\u00e9tique comprendra :\n\u2022 le protocole de gestion des s\u00e9diments mis en \u0153uvre ;\n\u2022 les r\u00e9sultats des analyses sur s\u00e9diments ;\n\u2022 les r\u00e9sultats du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux ;\n\u2022 les profils de plage et les lev\u00e9s bathym\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9s avant et apr\u00e8s travaux ;\n\u2022 les volumes mis en jeu et le protocole de gestion de l'origine des s\u00e9diments ;\n\u2022 les informations consign\u00e9es journellement par l'entreprise ; \n\u2022 une note de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le bilan de gestion des corps morts et blocs avec l'identification des ouvrages colonis\u00e9s \net laiss\u00e9s sur place (uniquement \u00e0 produire l'ann\u00e9e de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de \nretrait); \n\u2022 le positionnement des pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments \u00e9ventuellement utilis\u00e9s.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 43\nArticle 11 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service en charge de la police des eaux littorales\n\u00c9ch\u00e9ance Article Objet\nAvant la fin de l'ann\u00e9e 2030 7 L'inventaire des blocs rocheux et corps morts. \nAvant la fin de l'ann\u00e9e 2030 7 Le protocole de retrait des corps morts et blocs rocheux. \nAu plus tard un mois avant le \nd\u00e9marrage des travaux 4 Le protocole de gestion de l'origine des s\u00e9diments et les volumes \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par site et les r\u00e9sultats d'analyses. \n Au plus tard un mois avant le \nd\u00e9marrage des travaux \nchaque ann\u00e9e\n8 Les profils de plage \u00e9tablis avant l'op\u00e9ration et les profils projet\u00e9s.\nAu plus tard un mois avant le \nd\u00e9marrage des travaux \nchaque ann\u00e9e\n8 Le protocole permettant d'assurer l'absence d'impact direct du \nrechargement sur les herbiers.\nD\u00e8s la r\u00e9alisation 8 Le r\u00e9sultat du suivi des herbiers marins pour chaque campagne de \nrechargement.\nTrois mois au plus tard apr\u00e8s \nla date de fin des travaux \nchaque ann\u00e9e\n10 Un rapport annuel de fin de travaux.\nAu plus tard 15 jours avant le \nd\u00e9marrage des travaux \nchaque ann\u00e9e\n10 Intention de commencer les travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier \npr\u00e9visionnel et les plages concern\u00e9es.\nArticle 12 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquera sur la p\u00e9riode 2026-2035.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de \nToulon, dans un d\u00e9lai de deux mois, par les titulaires, \u00e0 compter de sa notification et dans un \nd\u00e9lai de deux mois, par les tiers, \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie, en \napplication de l'article R.181-50 du code de l'environnement.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, les titulaires peuvent pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s \ndu Pr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.421-2 du code de justice administrative.\nArticle 14 : Information du public et des tiers\n \n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 44\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de \nToulon, pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration. \nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Var \npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Responsabilit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir toute autre autorisation \n\u00e9ventuellement requise au titre d'autres r\u00e9glementations.\nLe p\u00e9titionnaire est responsable de la bonne ex\u00e9cution des travaux et de leurs \u00e9ventuelles \ncons\u00e9quences sur les tiers et l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.160-1 du code de \nl'environnement.\nArticle 16 : Mise en service \nLa mise en \u0153uvre des rechargements est autoris\u00e9e \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 4. Aucune op\u00e9ration ne pourra d\u00e9buter avant la \ntransmission de la premi\u00e8re d\u00e9claration d'engagement de travaux.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer du Var, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e et le maire de \nToulon sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Toulon, le 02 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires \net de la Mer,\nLe chef du service mer et littoral,\nsign\u00e9\nOlivier VAROQUI\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00012 - APPS-Rechargement-Mourillon 45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-02-02-00013\nModificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie 46\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2026-02 du 02 f\u00e9vrier 2026 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SML/BEM2023/04 du 27 mars 2023 fixant la \ncomposition du Comit\u00e9 de Baie de la Rade de Toulon et des Iles d'Or \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1758 du 26 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de la M\u00e9tropole d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nSimon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu les circulaires des 13 mai 1991 et du 30 janvier 2004 concernant la proc\u00e9dure relative aux \ncontrats de rivi\u00e8re et de baie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e \napprouvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et \nle programme de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterrann\u00e9e ; \nVu le Plan d'action du Document Strat\u00e9gique de Fa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet de \nfa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e et le Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e le 28 avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant approbation des deux premi\u00e8res \nparties (strat\u00e9gie de fa\u00e7ade maritime M\u00e9diterran\u00e9e) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade \nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2013 portant constitution du Comit\u00e9 de Baie des \u00celes \nd'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 d\u00e9cembre 2020 portant constitution du Comit\u00e9 \nm\u00e9tropolitain de la Rade de Toulon (2020-2021) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-13 du 25 novembre 2022 du Comit\u00e9 d'agr\u00e9ment du bassin Rh\u00f4ne- \nM\u00e9diterran\u00e9e, \u00e9mettant un avis favorable sur les orientations strat\u00e9giques du Contrat de Baie \nde la Rade de Toulon et des Iles d'or (2023-2027) ;\nVu le Contrat de Baie de la rade de Toulon et des Iles d'or, valid\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2022, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans (2023-2027), anim\u00e9 par la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n \u00b023/03/034 du 23 mars 2023 engageant la m\u00e9tropole Toulon Provence \nM\u00e9diterran\u00e9e en tant que structure porteuse du Contrat de Baie de la Rade de Toulon et des \nIles d'or (2023-2027) et ma\u00eetre d'ouvrage d'actions ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie 47\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SML/BEM2023/04 du 27 mars 2023 fixant la composition du \nComit\u00e9 de Baie de la Rade de Toulon et des Iles d'Or ;\nVu le courrier du Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e en date du \n28 novembre 2025 sollicitant la modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SML/BEM2023/04 du \n27 mars 2023 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser la liste des membres du Comit\u00e9 de Baie ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE \nArticle 1er : \nLes termes de l 'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SML/BEM/2023-04 du 27 mars 2023 \nportant constitution du Comit\u00e9 de Baie de la rade de Toulon et des Iles d'Or sont remplac\u00e9s \npar les termes suivants : \n\u00ab Le Comit\u00e9 de Baie de la Rade de Toulon et des Iles d'Or est constitu\u00e9 comme suit pour \nassurer le pilotage et le suivi de l'ex\u00e9cution du contrat de baie de la rade de Toulon et des Iles \nd'Or :\nAu titre de l'\u00c9tat, de ses services et des \u00e9tablissements publics : \nMesdames et Messieurs :\n\u2022 Le Pr\u00e9fet du Var,\n\u2022 Le Pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Commandant de la zone et de l'arrondissement maritime M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement du Logement \nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,\n\u2022 Le Directeur Inter-r\u00e9gional de la Mer M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Var,\n\u2022 Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Var,\n\u2022 Le Directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Var,\n\u2022 La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale PACA et Corse de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Var de l'Agence r\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,\n\u2022 La Directrice du Parc national de Port-Cros,\n\u2022 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional PACA du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages \nlacustres,\n\u2022 Le Directeur inter-r\u00e9gional PACA et Corse de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie 48\n\u2022 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Agence de l'Environnement et de la Ma\u00eetrise de l'Energie, \n\u2022 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental du Var,\n\u2022 Le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es charg\u00e9 des installations class\u00e9es,\nou leurs repr\u00e9sentants.\nAu titre du coll\u00e8ge des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par la gestion de l'eau et \ndes milieux aquatiques\nMesdames ou Messieurs :\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Var,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'Association des Maires du Var,\n\u2022 Le Maire de Six-Fours-les-Plages,\n\u2022 Le Maire de La Seyne-sur-Mer,\n\u2022 Le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer,\n\u2022 Le Maire d'Ollioules,\n\u2022 Le Maire du Revest-les-Eaux,\n\u2022 Le Maire de Toulon,\n\u2022 Le Maire de La Valette-du-Var,\n\u2022 Le Maire de La Garde,\n\u2022 Le Maire du Pradet,\n\u2022 Le Maire de Carqueiranne,\n\u2022 Le Maire de Hy\u00e8res-les-Palmiers,\n\u2022 Le Maire de La Crau,\n\u2022 Le Maire de La Farl\u00e8de,\n\u2022 Le Maire de Solli\u00e8s-ville,\n\u2022 Le Maire de Solli\u00e8s-pont,\n\u2022 Le Maire de Solli\u00e8s-Toucas,\n\u2022 Le Maire de Belgentier,\n\u2022 Le Maire de M\u00e9ounes-les-Montrieux,\n\u2022 Le Maire de Signes,\n\u2022 Le Maire d'Evenos,\n\u2022 Le Maire de Cuers,\n\u2022 Le Maire de Puget-Ville,\n\u2022 Le Maire de Carnoules,\n\u2022 Le Maire de Pignans,\n\u2022 Le Maire de Collobri\u00e8res,\n\u2022 Le Maire de Pierrefeu,\n\u2022 Le Maire de La Londe-les-Maures, \n\u2022 Le Maire de Bormes-les-Mimosas,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sud Sainte-Baume,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Provence Verte,\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie 49\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e du Gapeau,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur du Var,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes M\u00e9diterran\u00e9e Porte des Maures,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Syndicat de Gestion de l'Eygoutier,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte du Bassin versant du Gapeau,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Gapeau,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte SCoT Provence M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal des communes du littoral varois,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Parc naturel r\u00e9gional de la Sainte-Baume,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Incendies de l'Aire \nToulonnaise,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau des communes \nde la r\u00e9gion Est de Toulon.\nou leurs repr\u00e9sentants.\nAu titre des personnes morales expertes\nMesdames et Messieurs :\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Conseil Scientifique du Contrat de baie,\n\u2022 Le Directeur du Centre M\u00e9diterran\u00e9e de l'IFREMER,\n\u2022 Le Directeur de l'Agence d'urbanisme de l'aire toulonnaise (AUDAT-Var),\n\u2022 Le Directeur du P\u00f4le Mer M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9 de Toulon,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'Institut Oc\u00e9anographique Paul Ricard,\nou leurs repr\u00e9sentants.\nAu titre des usagers concern\u00e9s par la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques\nMesdames et Messieurs :\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'industrie du Var,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture du Var,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat du Var,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'Agence de d\u00e9veloppement touristique Var Tourisme,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Conseil de d\u00e9veloppement de la M\u00e9tropole Toulon Provence \nM\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages \nmarins du Var,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Syndicat des mytiliculteurs de Tamaris,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Coop\u00e9rative des aquaculteurs de Tamaris,\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie 50\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Portelo Maribay Toulon Plaisance,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental du Var de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise \nd'Etudes et de Sports Sous-Marins,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des p\u00eacheurs en mer,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration varoise des activit\u00e9s nautiques Environnement,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des activit\u00e9s nautiques, p\u00eache, \nplaisance,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Hydraulique du Var,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Syndicat agricole et horticole d'Hy\u00e8res,\n\u2022 Le Commandant de la Base de D\u00e9fense de Toulon,\n\u2022 Le Directeur de la DGA Essais-Missiles - Site M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 Le Commandant de la Base A\u00e9ronavale d'Hy\u00e8res Le Palyvestre,\n\u2022 Le Directeur de l'Atelier de l'Industrie A\u00e9ronautique de Cuers / Pierrefeu,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration \u00ab Mouvement d'Action pour la Rade de Toulon \u00bb \n(MART),\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Environnement M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 La Pr\u00e9sidente de l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la \nnature et de l'environnement (AVSANE),\n\u2022 La Pr\u00e9sidente de l'association Var Inondations Ecologisme (VIE DE L'EAU),\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'association Les Amis de la presqu'\u00eele de Giens (APG),\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du R\u00e9seau Nature des Iles d'or & du Littoral Varois (VARNAT),\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Collectif d'lnitiatives pour l'Environnement du Territoire des \nMaures et alentours (CIE TM),\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'association Naturoscope,\n\u2022 L'animateur de la partie fran\u00e7aise du Sanctuaire PELAGOS,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'association GALATHEA,\n\u2022 Le Directeur r\u00e9gional de la Ligue de Protection des Oiseaux PACA,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'association La Londe Environnement,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'association Les Ressources Sous-marines (LRS),\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'association MIRACETI,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du groupement des CIL de Hy\u00e8res,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'association \u00ab M\u00e9moires \u00e0 lire, territoires d'\u00e9coute \u00bb (MALTAE),\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de l'association Oc\u00e9an Quest France,\n\u2022 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer \n(SNSM),\n\u2022 Le Pr\u00e9sident du Rotary Club Toulon Levant Libert\u00e9,\n\u2022 Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des CIL du bord de mer hy\u00e9rois,\n\u2022 Le Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence,\nou leurs repr\u00e9sentants. \u00bb\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie 51\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des \nderni\u00e8res mesures de publicit\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nIl est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi \nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux \npeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer du Var, le Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 02 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nSimon BABRE\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00013 - Modificatif de l'AP 2023-03-27 arr\u00eat\u00e9 Comit\u00e9\nBaie 52\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-02-05-00004\nAPA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE\nPROVENCALE\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE 53\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\n de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026- 01 - 01\nportant abrogation d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 \ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/75/MCI du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2005 autorisant Monsieur Dominique DE MIOLLIS, \u00e0 \nexploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E 05 083 1013 0 d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00abECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE\u00bb situ\u00e9 Centre Commercial Agora \u2013 Quartier \nSoubeiran - 83310 COGOLIN ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant nous a inform\u00e9 par courriel du 2 juillet 2025 qu'il cessait son \nactivit\u00e9 professionnelle en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception n\u00b0 1 A 218 003 2771 5 du \n29 juillet 2025 est revenu avec la mention \u00ab destinataire inconnu \u00e0 l'adresse \u00bb ce qui prouve \nque M. DE MIOLLIS avait d\u00e9j\u00e0 retir\u00e9 son enseigne le 31 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il est n\u00e9cessaire de retirer l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 05 083 1013 0 \nde Monsieur Dominique DE MIOLLIS ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE 54\nARR \u00ca TE \nARTICLE 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2005 autorisant Monsieur Dominique DE MIOLLIS, \u00e0 \nexploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E 05 083 1013 0 d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00abECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE\u00bb situ\u00e9 Centre Commercial Agora \u2013 Quartier \nSoubeiran - 83310 COGOLIN est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \nARTICLE 2 :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. Cet arr\u00eat\u00e9 \npeut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Toulon, le 5 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nsign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE 55\ncompter de sa parution :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\n3/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-05-00004 - APA ECOLE DE SECURITE ROUTIERE PROVENCALE 56","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T16:18:36+00:00","id":"2d798c8e28cf5ca6a509b7423c8701999abf5ff91879a97d3b4d36f61c5ff72b","name":"RAA N\u00b047 du 6 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T15:10:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44846/292711/file/RAA%20N%C2%B047%20du%206%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}