{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE \u00dc CABINET DU PREFETLibert\u00e9 G\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2022-01514\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburantdans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du dimanche 25d\u00e9cembre 2022 au lundi 2 janvier 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, notamment ses articles 72 et 73;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde police a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;\nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion desf\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules etdes b\u00e2timents publics;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menaceterroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que; d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette missionprioritaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendreles mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement des f\u00eates de fin\n\nd'ann\u00e9e ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement le transport et ladistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneursindividuels ainsi que leur transport \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs;\nArr\u00eate :\nArt. 1\" \u2014 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par desparticuliers sont interdits du dimanche 25 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 O8H00 jusqu'aulundi 2 janvier 2023 \u00e0 08H00.\nArt. 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatred\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation desservices de la police nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArt. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dansles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, lapr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marneainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.\nFait 2 Paris, le 22 Db, cok\u00e9\nLaurent NUNEZ(l(\\\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2022-01514\n\n2022-01514\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 2 2 DL 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-12-29","first_seen_on":"2025-12-04T16:22:13+00:00","id":"2d7e9f38e69397e743d3616acd177ecddd21d35bb3f9f384f217a06f79099c5d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2022-01514 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements 92, 93 et 94 du dimanche 25 d\u00e9cembre 2022 au lundi 2 janvier 2023","pdf_creation_date":"2022-12-22T11:10:15+00:00","pdf_modification_date":"2022-12-22T11:18:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-01514.pdf"}