{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2024-059\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction de la Citoyennet\u00e9, de l Immigration\net de l Int\u00e9gration\n38-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et\nagents de la direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration\n\u00e0 la pr\u00e9fecture (5 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-02-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration\n\u00e0 la pr\u00e9fecture\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture 3\nPr\u00e9fectureE . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Lgalit\u00e9 \u2014 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agentsFraternit\u00e9de la direction de la citoyennet\u00e9, de I'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fectureLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;VU la note de service n\u00b0 2021-10 du 4 juin 2021, nommant M. Denis DEGRELLE, attach\u00e9 principal, chef du bureau dela vie d\u00e9mocratique ;VU la note de service nommant Mme ABOMO TUTARD en qualit\u00e9 de directrice de la DICII, \u00e0 compter du 1ernovembre.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARRETEArticle 1er: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-08-21-00020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de ladirection de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture est abrog\u00e9.Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9grationArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ABOMO TUTARD directrice de la citoyennet\u00e9, deI'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer toutes les correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributionsde sa direction:- les ordres de mission et \u00e9tats de frais li\u00e9s aux d\u00e9placements professionnels ;- les actes de saisine, requ\u00e9tes et m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat devant lesjuridictions administrativeset judiciaires, en appel et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour, d'asile, d'\u00e9loignement et de r\u00e9tention des\u00e9trangers, \u00e9galement pour les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongationd'une r\u00e9tention administrative ;- les arr\u00e9t\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixant le pays de destination d'unressortissant \u00e9tranger,- les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoirefran\u00e7ais et fixant le pays de destination d'un ressortissant \u00e9tranger,- les arr\u00eat\u00e9s de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s de placementen r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire d'un ressortissant \u00e9tranger et lesassignations \u00e0 r\u00e9sidence d'un ressortissant \u00e9tranger ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s d''assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations decommunaut\u00e9 de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;- les certificats de nationalit\u00e9 ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture 4\n\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :- les convocations des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections politiques ;- les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9missions des maires et des adjoints aux maires ;- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;- les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais d'un ressortissant \u00e9tranger ;- les correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et les chefs de service des administrations territoriales de l'Etatcomportant des directives.Elle repr\u00e9sente l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangers devant lesjuridictions.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme ABOMO TUTARD la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0l'article 2 ci-dessus sera exerc\u00e9e, dans l'ordre suivant, par :- M. Denis DEGRELLE, attach\u00e9 principal, chef du bureau des \u00e9lections, des r\u00e9glementations, des associations et desmissions de proximit\u00e9 titres ;- Mme Claire GUELFI, attach\u00e9e, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour;- M. Sami MOUHLI, attach\u00e9, chef du bureau asile contentieux \u00e9loignement \u2014- GUDA ;- M. Laurent CHAMPION, attach\u00e9 principal, chef de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9fran\u00e7aise.- M. Kevin LABOUREL, attach\u00e9, correspondant fraudes \u00e9trangers.Service de l'immigration et de l'int\u00e9grationArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme GUELFI, Mms MOULHI, CAHMPION et LABOUREL vis\u00e9s \u00e0l'article 3 \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes relevant de leurs champs de comp\u00e9tence :- les documents collectifs de circulation transfronti\u00e8re pour enfants mineurs ;- les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;- les visas pr\u00e9fectoraux trans-fronti\u00e8res d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers ;- les d\u00e9cisions d'admission au s\u00e9jour des familles au titre du regroupement familial- les refus d'admission au s\u00e9jour au titre du regroupement familial ;- les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de demande d'asile ;- les titres de s\u00e9jour ;- les d\u00e9cisions de prolongation des visas consulaires de court s\u00e9jour et refus de prolongation de visa ;- les titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s politiques et apatrides, sauf-conduits ;- les attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et refus d'enregistrement de demande de titrede s\u00e9jour ;- les refus d'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;- les mesures portant v\u00e9rification de l'ex\u00e9cution de la mesure d'\u00e9loignement et saisine du juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention en vue de proc\u00e9der \u00e0 une visite domiciliaire telle que pr\u00e9vue par l'article L. 742-2 du code de l'entr\u00e9e etdu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;- les laissez-passer dans le cadre des r\u00e9admissions Dublin ;- les saisines des organismes dans le cadre de la mise en \u0153uvre du droit de communication ;- les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d''asile (CESEDA) ;- les actes de saisine, requ\u00e9tes et m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat devant lesjuridictions administrativeset judiciaires, y compris en appel et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour, d'asile, d'\u00e9loignement, de r\u00e9tentiondes \u00e9trangers ;- les mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;- les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;- les r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes ;- les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation d'une r\u00e9tentionadministrative ;- les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixant le pays de destination d'unressortissant \u00e9tranger, les arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou non d'une interdiction deretour sur le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays de destination d'un ressortissant \u00e9tranger, les arr\u00e9t\u00e9s de refusd'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant \u00e9tranger.- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations decommunaut\u00e9 de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :- les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais d'un ressortissant \u00e9tranger ;- les d\u00e9cisions d\u00e9favorables des demandes de naturalisation par d\u00e9cret ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture 5\n- les correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et les chefs de service des administrations territoriales de l'Etatcomportant des directives.- les arr\u00e9t\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire d'unressortissant \u00e9tranger et les assignations \u00e0 r\u00e9sidence d'un ressortissant \u00e9tranger ;Ils repr\u00e9sentent l'\u00c9tat dans le cadre du contentieux des ressortissants \u00e9trangers devant lesjuridictions.Article 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme GUELFI, Mms MOUHLI, CHAMPION et LABOUREL lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, concurremment, par :- Mme Lucie SURDE), adjointe au chef du bureau du droit au s\u00e9jour ;- Mme Erika AUDEL, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau asile contentieux \u00e9loignement - GUDA ;- Mme Genia PISLARU, attach\u00e9e, adjointe au chef de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9fran\u00e7aise;\n\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :- des arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais d'un ressortissant \u00e9tranger ;- des d\u00e9cisions d\u00e9favorables des demandes de naturalisation par d\u00e9cret ;- des correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et chefs de services des administrations territoriales comportantdes directives ;- des arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais avec refus de s\u00e9jour et fixant le pays de destination d'unressortissant \u00e9tranger, des arr\u00e9t\u00e9s d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assortis ou non d'une interdiction deretour sur le territoire fran\u00e7ais et fixant le pays de destination d'un ressortissant \u00e9tranger ;Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 5, partie de la d\u00e9l\u00e9gation designature vis\u00e9e \u00e0 l'article 5 ci-dessus est conf\u00e9r\u00e9e concurremment \u00e0 :- Mme Sophie LEBEAU, cheffe de la section asile du bureau asile contentieux \u00e9loignement - Guichet unique desdemandeurs d''asile (GUDA) ;- M. Nicolas MAZELLIER, coordonnateur de la cellule refus asile au bureau asile contentieux \u00e9loignement - GUDA ;- M. David PELEGRINA, charg\u00e9 des dossiers d'asile au bureau asile contentieux \u00e9loignement - Guichet unique desdemandeurs d''asile (GUDA) ; ;- Mme Yasmine GARNIER, cheffe de la section contentieux du bureau asile, contentieux, \u00e9loignement - Guichetunique des demandeurs d'asile (GUDA) ;Pour les actes suivants :- documents collectifs de circulation transfronti\u00e8re pour enfants mineurs ;- documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;- titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s politiques et apatrides, sauf-conduits ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de demande d'asile ;- autorisations provisoires de s\u00e9jour ;- d\u00e9cisions de prolongation des visas consulaires de court s\u00e9jour et refus de prolongation de visa ,- attestations relatives \u00e0 la situation administrative des \u00e9trangers et de refus de guichet ;- titres de s\u00e9jour ;- correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de titres s\u00e9jour, y compris lesdemandes d'asile et de naturalisation ;- correspondances courantes relatives \u00e0 I'information des autres administrations des d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9feten mati\u00e8re de refus de s\u00e9jour et \u00e0 des demandes de pi\u00e8ces pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ;- correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, bordereaux d'envoi ;- mandats sp\u00e9ciaux li\u00e9s au contentieux de la r\u00e9tention administrative ;- demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;- r\u00e9quisition d'interpr\u00e8tes ;- saisines des organismes dans le cadre de la mise en \u0153uvre du droit de communication ;- refus d'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;- actes de saisine, requ\u00e9tes et m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de I'Etat devant les juridictions administratives etjudiciaires, y compris en appel et en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour, d'asile, d'\u00e9loignement, de r\u00e9tention des\u00e9trangers.Article 7: Les agents suivants: Mme Claire GUELFI, M. Sami MOUHLI, Mme Lucie SURDEJ, Mme N\u00e9fertiti DJEFFAL,Mme Virginie DUPONT, Mme Sophie LEBEAU, Mme Magalie TELLIER, Mme Edwige GAY, Mme Erika AUDEL, MmeYasmine GARNIER, Mme Khady THIAM et M. Nicolas MAZELIER repr\u00e9sentent l'\u00c9tat dans le cadre du contentieuxdes ressortissants \u00e9trangers devant lesjuridictions.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture 6\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme GUELFI, Mms MOUHLI, CHAMPION et LABOUREL et desagents vis\u00e9s aux articles 5 et 6 d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme M\u00e9gane GUINARD-BRUN, Mme MalikaTALATA et Mme Sarah BARBIERI \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, les autorisationsprovisoires de s\u00e9jour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.Article 9: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme GUELFI, Mms MOUHLI, CHAMPION et LABOURELd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Edwige GAY, Mme Magalie TELLIER, Mme Sophie LEBEAU, Mme YasmineGARNIER, M. David PELEGRINA, Mme V\u00e9rane FINET, M. Jason KOMAN et Mme Gwendoline TAVIOT \u00e0 l'effet denotifier les mesures administratives prises sur la base du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA), \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'expulsion et des placements en r\u00e9tention.lementationArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis DEGRELLE, attach\u00e9 principal, chef du bureau des\u00e9lections, des r\u00e9glementations, des associations et des missions de proximit\u00e9 titres, \u00e0 l'effet de signer toutesd\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes relevant de son champ de comp\u00e9tence :\u00c9lections :- demandes de cr\u00e9dits pour la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales, le mat\u00e9riel communal de scrutin, l'\u00e9tablissement \u00e0domicile du vote par procuration et pour l'organisation des \u00e9lections partielles ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de mandataire financier ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire ou d\u00e9finitif de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de candidature ;R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- agents commissionn\u00e9s en vue de l'assermentation n\u00e9cessaire au constat d'infractions: agr\u00e9ment (gardesparticuliers, inspecteurs de salubrit\u00e9, contr\u00f4leurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS..., agr\u00e9ment de la formationdes contr\u00f4leurs de remont\u00e9es m\u00e9caniques etc.), cartes professionnelles et reconnaissance de l'aptitude techniquedu commissionn\u00e9 ;- commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des \u00e9preuves sportives dela commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (T3P) : convocations et fixation de l'ordre du jour ;- droit d'option des doubles nationaux pour le service national : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;- entreprises de pompes fun\u00e8bres, de leur personnel et de leur mat\u00e9riel : agr\u00e9ment ;- transports de corps et d'urnes \u00e0 l'\u00e9tranger, conservation des corps au-del\u00e0 de 6 jours, s\u00e9pultures en terrain priv\u00e9 :d\u00e9cisions, autorisations ;- domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;- drones (a\u00e9ronefs sans personnes \u00e0 bord) : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de vol de jour en sc\u00e9nario S3 et d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de vol de nuit ;- photographie et cin\u00e9matographie a\u00e9riennes en dehors du spectre visible : cartes ;- utilisation des h\u00e9lisurfaces : cartes d'habilitation ;- survol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux : d\u00e9rogations ;- manifestations sportives : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;- revendeurs d'objets mobiliers : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ;- associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congr\u00e9gations : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s desd\u00e9clarations de cr\u00e9ation et de modifications (CA, comptes annuels etc.) ; non opposition aux dons et legs ;- appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ;- rescrit administratif : associations cultuelles, association \u00e0 but exclusif d'assistance, de bienfaisance ou derecherche scientifique ou m\u00e9dical ;signature des Oppositions de Sorties du Territoiresignature des d\u00e9rogations aux ZICADsignature des agr\u00e9ments des entreprises de formation \u00e0 la profession de taxis et VTC.signature des conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment avec les Professionnels du Commerce de l'Automobile.\nMissions de proximit\u00e9 titres :- cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances, ramassage scolaire, taxi,VTC) ;- avenant aux conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment des PCA (professionnels du commerce automobile) ;- retrait de titres d'identit\u00e9 et de voyage : attestations de remise et courriers ;\u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :- les convocations des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections politiques ;- les d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9missions des maires et des adjoints aux maires;- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture 7\n- les correspondances ou circulaires avec les \u00e9lus et les chefs de service des administrations territoriales de l'Etatcomportant des directives.Article 11: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis DEGRELLE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0 l'article 9ci-dessus sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine OSADA, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections, desr\u00e9glementations, des associations et des missions de proximit\u00e9 titres.Article 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.Fait \u00e0 Grenoble, le 22/02/2024Sign\u00e9 Le pr\u00e9fet,\nLouis LAUGIERLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans und\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai dedeux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres et agents de la direction de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture 8","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-10-05T03:27:26+00:00","id":"2d7ecb9a09cf7972a098262fe1a54cf819180b31ef039f52ae93d3342d6263a9","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b059 du 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T16:46:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72077/570305/file/recueil-38-2024-059-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}