{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2026-04-02-00002 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Bouzanne\" ou dans sa\nnappe d'accompagnement bassin versant \"Bouzanne\" \npour la\np\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 4\n36-2026-04-02-00015 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Cit\u00e9\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du\n1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 9\n36-2026-04-02-00005 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Amont\" \npour la p\u00e9riode\ndu 1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 14\n36-2026-04-02-00006 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Amont\" \npour la p\u00e9riode\ndu 1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 19\n36-2026-04-02-00004 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Claise\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Claise\" \npour la p\u00e9riode du 1er\navril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 24\n36-2026-04-02-00007 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du\n1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 29\n36-2026-04-02-00008 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du\n1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 34\n36-2026-04-02-00009 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du\n1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 39\n36-2026-04-02-00010 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du\n1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 44\n2\n36-2026-04-02-00011 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du\n1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 49\n36-2026-04-02-00003 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de\npr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Modon\" ou dans sa\nnappe d'accompagnement bassin versant \"Modon\" \npour la p\u00e9riode\ndu 1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 54\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00002\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Bouzanne\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Bouzanne\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Bouzanne\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Bouzanne\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n4\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00002 du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Bouzanne\" ou dans sa \nnappe d'accompagnement bassin versant \"Bouzanne\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re en date du 30 d\u00e9cembre 2025, par laquelle M. Alexis \nAMBLARD, repr\u00e9sentant du GAEC DES PETITS CHEZEAUX, demeurant  Les Petits Ch\u00e9zeaux \n36330 ARTHON sollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de l'eau par pompage dans  \nle cours d'eau nomm\u00e9 Bouzanne pour l'irrigation de cultures ;\nVu l'absence d'observation \u00e9mise par M. Alexis AMBLARD sur ce projet envoy\u00e9 par courriel \nen date du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant que la demande de  M. Alexis AMBLARD n' est  pas  en ad\u00e9quation avec les  \nr\u00e9f\u00e9rences utilis\u00e9es pour estimer les besoins en eau des cultures, le volume total accord\u00e9 \nest de 27875 m\u00b3 au lieu de 28500 m3  demand\u00e9 ;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Bouzanne\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Bouzanne\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n5\nConsid\u00e9rant que  M. Alexis AMBLARD  n'est pas connu comme ma\u00eetre d'ouvrage d'autres  \ninstallations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe  p\u00e9titionnaire M.  Alexis  AMBLARD,  repr\u00e9sentant  du  GAEC  DES  PETITS  CHEZEAUX,  \ndemeurant  Les  Petits  Ch\u00e9zeaux 36330  ARTHON  est  autoris\u00e9  au  titre  de  la  campagne \nd'irrigation 2026 \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le cours d'eau nomm\u00e9 Bouzanne  \ndans les conditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article 2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nAutorisation\nPour M. Alexis AMBLARD le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 6,37 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nBouzanne Bouzanne B13 Arthon (36330)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\n050518596 \u00c9lectromagn\u00e9tique 50 2022-09-29\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n2/4\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Bouzanne\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Bouzanne\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n6\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nMa\u00efs 7 ,75 19375\nprairie 10 8500\nTOTAL 27875\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Bouzanne en aval imm\u00e9diat du  \npoint de pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,25 m3/s, soit 911,36 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                          3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Bouzanne\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Bouzanne\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n7\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site des services de \nl'Etat de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-\nLes-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Bouzanne  \ndont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Velles .\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre  \net une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il sera  \naffich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nArthon (36330), so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n   Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                     4/4 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Bouzanne\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Bouzanne\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00015\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Cit\u00e9\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Cit\u00e9\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n9\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00015 du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Cit\u00e9\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et  r\u00e9guli\u00e8re en date  du 22 d\u00e9cembre 2025, par  laquelle  M. \nMathieu NAUDET, repr\u00e9sentant de l'EARL DE LA GRANDE VERNELLE, demeurant \u00e0  2, la  \nJoubardi\u00e8re 36500 PALLUAU SUR INDRE sollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de  \nl'eau par pompage dans le cours d'eau nomm\u00e9 Cit\u00e9 pour l'irrigation de cultures ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res N\u00b0 36-2026-04-02-00001 du 02 avril 2026 relatives  \n\u00e0 la mise en place d'un soutien d'\u00e9tiage permettant un pr\u00e9l\u00e8vement sur le cours d'eau la  \nCit\u00e9 pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de Palluau-sur-Indre ; \nVu  l'absence  d'observation  \u00e9mise  par  M.  Mathieu  NAUDET  sur  ce  projet  envoy\u00e9  par \ncourriel en date du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant que la demande de M. Mathieu NAUDET repr\u00e9sentant l'EARL de La Grande  \nVernelle n'est pas en ad\u00e9quation avec la d\u00e9cision du CODERST du 2 avril 2019 puisque  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Cit\u00e9\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n10\nl'attribution faite \u00e0 l'EARL de la Grande Vernelle ne d\u00e9pend pas de la nature des cultures  \nmais de la capacit\u00e9 du milieu, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9alimentation du cours d'eau de la  \nCit\u00e9, que ce petit cours d'eau est particuli\u00e8rement sensible malgr\u00e9 le soutien d'\u00e9tiage mis  \nen place, le volume attribu\u00e9 est donc plafonn\u00e9 \u00e0 9 600 m3 au lieu de 10980 m3  demand\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Mathieu  NAUDET  est  connu  comme  ma\u00eetre  d'ouvrage  d'autres  \ninstallations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 de prescription n\u00b0 36-2026-04-02-00001 du 02 avril 2026 relative \u00e0 la  \nmise en place d'un soutien d'\u00e9tiage permettant un pr\u00e9l\u00e8vement sur le cours d'eau de la  \nCit\u00e9 pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de Palluau sur Indre ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe p\u00e9titionnaire M. Mathieu NAUDET, repr\u00e9sentant de l'EARL DE LA GRANDE VERNELLE,  \ndemeurant  \u00e0  2, la Joubardi\u00e8re  36500 PALLUAU SUR INDRE  est autoris\u00e9 au titre de la  \ncampagne d'irrigation 2026 \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le cours d'eau nomm\u00e9  \nCit\u00e9 dans les conditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article \n2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nAutorisation\nPour M. Mathieu NAUDET le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 10,44 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nIndre Aval Cit\u00e9 AO55 Palluau-sur-Indre (36500)\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                               2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Cit\u00e9\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n11\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\n1546010949 M\u00e9canique 40 2026-07-01\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nTournesol 12,2 9600\nTOTAL 9600\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Cit\u00e9 en aval imm\u00e9diat du point  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,11 m3/s, soit 383,28 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 l'adresse mail :\nddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                              3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Cit\u00e9\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n12\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Indre Aval  \ndont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Saint Cyran du Jambot.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nPalluau-sur-Indre (36500), so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n   Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                               4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Cit\u00e9\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00005\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n14\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00005 du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Indre Amont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et  r\u00e9guli\u00e8re en date  du 29 d\u00e9cembre 2025,  par laquelle  M. \nLaurent  COULON  demeurant  \u00e0   Houlmes  36120  ETRECHET  sollicite  l'autorisation  \ntemporaire de pr\u00e9lever de l'eau par pompage dans le cours d'eau nomm\u00e9 Indre  pour \nl'irrigation de cultures ;\nVu  l'absence  d'observation  \u00e9mise  par  M.  Laurent  COULON  sur  ce  projet  envoy\u00e9  par \ncourriel en date du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant que la demande de  M. Laurent COULON n' est  pas  en ad\u00e9quation avec les  \nr\u00e9f\u00e9rences utilis\u00e9es pour estimer les besoins en eau des cultures, le volume total accord\u00e9 \nest de 128506 m\u00b3 au lieu de 141914 m3  demand\u00e9;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n15\nConsid\u00e9rant que M. Laurent COULON  n'est pas connu comme ma\u00eetre d'ouvrage d'autres  \ninstallations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe p\u00e9titionnaire M. Laurent COULON demeurant \u00e0  Houlmes 36120 ETRECHET est autoris\u00e9 \nau titre de la campagne d'irrigation 2026 \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le cours  \nd'eau nomm\u00e9 Indre dans les conditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es \ndans l'Article 2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nAutorisation\nPour M. Laurent COULON le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 10,34 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nIndre Amont Indre BO461 \u00c9trechet (36120)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\n33508 M\u00e9canique 140 2024-07-14\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                              2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n16\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nMa\u00efs 19,5 42000\nBl\u00e9 tendre 46,98 28188\nOrge printemps 36,11 21666\nSoja 10,33 22414\nTournesol 15,82 14238\nTOTAL 128506\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Indre en aval imm\u00e9diat du point  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,53 m3/s, soit 1914,74 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                        3/4 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n17\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Indre  \nAmont  dont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Ardentes.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \n\u00c9trechet (36120), so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                           4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00006\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n19\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00006 du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Indre Amont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re en date  du 23 d\u00e9cembre 2025, par laquelle  MM. \nDamien  et  Marc-antoine  ALAPETITE,  repr\u00e9sentants  du  GAEC  DES  QUATRE  VENTS,  \ndemeurant Le Soult 36160 POULIGNY SAINT MARTIN sollicitent l'autorisation temporaire \nde pr\u00e9lever de l'eau par pompage dans le cours d'eau nomm\u00e9 Indre  pour  l'irrigation de \ncultures ;\nVu  l'absence  d'observation  \u00e9mise  par  MM.  Damien  et  Marc-antoine  ALAPETITE  sur  ce \nprojet envoy\u00e9 par courriel en date du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant que M. Damien et Marc-antoine ALAPETITE ne sont pas connus comme ma\u00eetre \nd'ouvrage d'autres installations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n20\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLes p\u00e9titionnaires MM. Damien et Marc-antoine ALAPETITE, repr\u00e9sentants du GAEC DES  \nQUATRE VENTS, demeurant \u00e0  Le Soult 36160 POULIGNY SAINT MARTIN sont autoris\u00e9s au \ntitre de la campagne d'irrigation 2026 \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau  dans le cours  \nd'eau nomm\u00e9 Indre dans les conditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es \ndans l'Article 2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nAutorisation\nPour Damien  et  Marc-antoine  ALAPETITE  le  ratio  \"d\u00e9bit  de  pompe/QMNA5\" est  de  :  \n959,38 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLes  p\u00e9titionnaires  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nIndre Amont Indre C 170 Pouligny-Saint-Martin (36160)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du compteur Type de \ncompteur\nD\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\nW A160A0014wI0016 M\u00e9canique 18 2017-07-13\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                              2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n21\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nMa\u00efs 11,3 22600\nBl\u00e9 tendre 7 ,2 3200\nPois de printemps 3,5 1800\nTOTAL 27600\nToute modification apport\u00e9e par les p\u00e9titionnaires \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLes p\u00e9titionnaires sont tenus de laisser s'\u00e9couler dans la rivi\u00e8re en permanence un d\u00e9bit  \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Indre en aval imm\u00e9diat du point  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,001 m3/s, soit 2,65 m3/h. \nLes p\u00e9titionnaires sont charg\u00e9s de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier \nle respect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un  compteur  d'eau.  Les  p\u00e9titionnaires  sont  tenus  d'en  assurer  la  pose  et  le  \nfonctionnement. \nIls doivent \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel ils consignent les \u00e9l\u00e9ments du  \nsuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les  \nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuels. Ce registre doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 3 ans et \u00eatre tenu \u00e0 la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant le 15 novembre 2026, les p\u00e9titionnaires devront communiquer \u00e0 la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de leur registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                        3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n22\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLes p\u00e9titionnaires devront, en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Indre  \nAmont  dont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Ardentes.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nPouligny-Saint-Martin (36160), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n   Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                             4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAmont\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00004\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Claise\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Claise\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Claise\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Claise\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n24\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00004 du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Claise\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Claise\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande  compl\u00e8te et  r\u00e9guli\u00e8re  en  date  du 27 d\u00e9cembre  2025,  par  laquelle  M. \nThibaud BOIS, repr\u00e9sentant de l'ENVOL DU BERRY, demeurant \u00e0  19 Les Joublini\u00e8res 36220 \nMARTIZAY  sollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de l'eau par pompage dans le  \ncours d'eau nomm\u00e9 Claise pour l'irrigation de cultures ;\nVu l'absence d'observation \u00e9mise par M. Thibaud BOIS sur ce projet envoy\u00e9 par courriel en \ndate du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Thibaud  BOIS n'est  pas  connu  comme  ma\u00eetre  d'ouvrage  d'autres  \ninstallations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Claise\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Claise\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n25\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe p\u00e9titionnaire M. Thibaud BOIS, repr\u00e9sentant de l'ENVOL DU BERRY, demeurant \u00e0  19 Les \nJoublini\u00e8res 36220 MARTIZAY  est autoris\u00e9 au titre de la campagne d'irrigation 2026 \u00e0  \neffectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le cours d'eau nomm\u00e9 Claise  dans les conditions et  \nselon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article 2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nD\u00e9claration\nPour M. Thibaud BOIS le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 2,24 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nClaise Claise AI 184 et YD0030 Martizay (36220)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\n96DO29 \u00c9lectromagn\u00e9tique 24 2024-08-05\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                           2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Claise\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Claise\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n26\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nMa\u00efs 9,87 15000\nTOTAL 15000\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Claise en aval imm\u00e9diat du point \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,29 m3/s, soit 1060,72 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                                  3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Claise\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Claise\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n27\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Claise dont  \nla station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Grand-Pressigny.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nMartizay (36220), so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                            4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Claise\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Claise\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00007\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n29\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE  n\u00b0 36-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re en date du 20 d\u00e9cembre 2025, par laquelle M. Beno\u00eet \nBROUCKAERT, repr\u00e9sentant de la SCEA DE PARCAY, demeurant \u00e0  Parcay 36250 NIHERNE \nsollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de l'eau par pompage dans le cours d'eau  \nnomm\u00e9 Indre pour l'irrigation de cultures ;\nVu l'absence d'observation \u00e9mise par  M. Beno\u00eet BROUCKAERT  sur ce projet envoy\u00e9 par  \ncourriel en date du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Beno\u00eet  BROUCKAERT  n'est  pas  connu  comme  ma\u00eetre  d'ouvrage  \nd'autres installations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n30\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe p\u00e9titionnaire M. Beno\u00eet BROUCKAERT, repr\u00e9sentant de la SCEA DE PARCAY, demeurant \n\u00e0  Parcay 36250 NIHERNE est autoris\u00e9 au titre de la campagne d'irrigation 2026 \u00e0 effectuer \nun pr\u00e9l\u00e8vement d'eau  dans le cours d'eau nomm\u00e9 Indre  dans les conditions et selon les  \ncaract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article 2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nD\u00e9claration\nPour M. Beno\u00eet BROUCKAERT le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 3,55 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nIndre Aval Indre ZC8 Niherne (36250)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\n364103H061 \u00c9lectromagn\u00e9tique 120 2023-06-30\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                           2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n31\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nMa\u00efs 60 50000\nBl\u00e9 tendre 64 15000\nOrge printemps 34 15000\nTOTAL 80000\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Indre en aval imm\u00e9diat du point  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,94 m3/s, soit 3384,67 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                             3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n32\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Indre aval  \ndont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Buzan\u00e7ais.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nNiherne (36250), so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n   Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                           4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00008\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n34\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00008 du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la  demande  compl\u00e8te  et  r\u00e9guli\u00e8re  en  date  du  17  d\u00e9cembre  2025,  par  laquelle  M. \nBernard HUARD DE VERNEUIL, repr\u00e9sentant de la CUMA CERES, demeurant \u00e0  Le petit  \nBois 36500 LA-CHAPELLE-ORTHEMALE  sollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de  \nl'eau par pompage dans le cours d'eau nomm\u00e9 Indre pour l'irrigation de cultures ;\nVu  l'absence  d'observation  \u00e9mise  par  M.  Bernard  HUARD  DE  VERNEUIL  sur  ce  projet \nenvoy\u00e9 par courriel en date du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Bernard  HUARD  DE  VERNEUIL  n'est  pas  connu  comme  ma\u00eetre  \nd'ouvrage d'autres installations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n35\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe  p\u00e9titionnaire M.  Bernard  HUARD  DE  VERNEUIL,  repr\u00e9sentant  de  la  CUMA  CERES,  \ndemeurant  \u00e0  Le petit Bois  36500 LA-CHAPELLE-ORTHEMALE  est autoris\u00e9 au titre de la  \ncampagne d'irrigation 2026 \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le cours d'eau nomm\u00e9  \nIndre dans les conditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article \n2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nD\u00e9claration\nPour M. Bernard HUARD DE VERNEUIL le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 3, 17 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nIndre Aval Indre ZA 80 La Chapelle-Orthemale \n(36500)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\n24388 \u00c9lectromagn\u00e9tique 120 2023-02-13\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                          2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n36\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nMa\u00efs 28,92 52056\nBl\u00e9 tendre 24,97 14982\nOrge hiver 33,16 9948\nTOTAL 76986\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Indre en aval imm\u00e9diat du point  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 1,05 m3/s, soit 3790,84 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                              3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n37\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Indre Aval  \ndont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Saint Cyran du Jambot.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nLa Chapelle-Orthemale (36500), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                           4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00009\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n39\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE  n\u00b0 36-2026-04-02-00009 du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re en date du 5 d\u00e9cembre 2025, par laquelle M. Ludovic \nREAU, repr\u00e9sentant de l'EARL D'AIGUROLLES, demeurant \u00e0  1 Ferme d'Aigurolles 36250  \nSAINT-MAUR sollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de l'eau par pompage dans le  \ncours d'eau nomm\u00e9 Indre pour l'irrigation de cultures ;\nVu l'absence d'observation \u00e9mise par M. Ludovic REAU sur ce projet envoy\u00e9 par courriel en \ndate du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Ludovic  REAU  est  connu  comme  ma\u00eetre  d'ouvrage  d'autres  \ninstallations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n40\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe p\u00e9titionnaire M. Ludovic REAU, repr\u00e9sentant de l'EARL D'AIGUROLLES, demeurant \u00e0  1 \nFerme d'Aigurolles 36250 SAINT-MAUR  est autoris\u00e9 au titre de la campagne d'irrigation  \n2026  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans  le  cours  d'eau  nomm\u00e9  Indre  dans  les  \nconditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article 2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nD\u00e9claration\nPour M. Ludovic REAU le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 4,34 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune \nIndre Aval Indre YO 09 Saint-Maur (36250)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\ncn31916 \u00c9lectromagn\u00e9tique 80 2022-04-20\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                               2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n41\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nLuzerne 55 33000\nSarrasin 57 34200\nTOTAL 67200\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Indre en aval imm\u00e9diat du point  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,9 m3/s, soit 3223,72 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                            3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n42\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Indre Aval  \ndont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Saint Cyran du Jambot.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nSaint-Maur (36250), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n   Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                             4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00010\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n44\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00010  du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re en date du 5 d\u00e9cembre 2025, par laquelle M. Ludovic \nREAU, repr\u00e9sentant de l'EARL D'AIGUROLLES, demeurant \u00e0  1 Ferme d'Aigurolles 36250  \nSAINT-MAUR sollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de l'eau par pompage dans le  \ncours d'eau nomm\u00e9 Indre pour l'irrigation de cultures ;\nVu l'absence d'observation \u00e9mise par M. Ludovic REAU sur ce projet envoy\u00e9 par courriel en \ndate du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Ludovic  REAU  est  connu  comme  ma\u00eetre  d'ouvrage  d'autres  \ninstallations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n45\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe p\u00e9titionnaire M. Ludovic REAU, repr\u00e9sentant de l'EARL D'AIGUROLLES, demeurant \u00e0  1 \nFerme d'Aigurolles 36250 SAINT-MAUR  est autoris\u00e9 au titre de la campagne d'irrigation  \n2026  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans  le  cours  d'eau  nomm\u00e9  Indre  dans  les  \nconditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article 2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nD\u00e9claration\nPour M. Ludovic REAU le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 4,34 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nIndre Aval Indre YO 09 Saint-Maur (36250)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\nCN31917 \u00c9lectromagn\u00e9tique 60 2022-04-22\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                             2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n46\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nOrge hiver 57 17100\nTriticale 55 33000\nTOTAL 50100\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Indre en aval imm\u00e9diat du point  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,9 m3/s, soit 3223,72 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                           3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n47\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Indre Aval  \ndont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Saint Cyran du Jambot.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nSaint-Maur (36250), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                            4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00011\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n49\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00011 du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Indre Aval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et  r\u00e9guli\u00e8re en date  du 22 d\u00e9cembre 2025, par  laquelle  M. \nMathieu NAUDET, repr\u00e9sentant de l'EARL DE LA GRANDE VERNELLE, demeurant \u00e0  2, la  \nJoubardi\u00e8re 36500 PALLUAU SUR INDRE sollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de  \nl'eau par pompage dans le cours d'eau nomm\u00e9 Indre pour l'irrigation de cultures ;\nVu  l'absence  d'observation  \u00e9mise  par  M.  Mathieu  NAUDET  sur  ce  projet  envoy\u00e9  par \ncourriel en date du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Mathieu  NAUDET  est  connu  comme  ma\u00eetre  d'ouvrage  d'autres  \ninstallations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n50\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe p\u00e9titionnaire M. Mathieu NAUDET, repr\u00e9sentant de l'EARL DE LA GRANDE VERNELLE,  \ndemeurant  \u00e0  2, la Joubardi\u00e8re  36500 PALLUAU SUR INDRE  est autoris\u00e9 au titre de la  \ncampagne d'irrigation 2026 \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le cours d'eau nomm\u00e9  \nIndre dans les conditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article \n2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nD\u00e9claration\nPour M. Mathieu NAUDET le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 2,65 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nIndre Aval Indre AP192 Palluau-sur-Indre (36500)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\n1346001535 M\u00e9canique 120 2020-07-01\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                         2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n51\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nMa\u00efs 74,69 186725\nBl\u00e9 tendre 29,51 14755\nOrge printemps 23,74 11870\nTournesol 61,34 55206\nSarrasin 53 26678\nTOTAL 295234\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Indre en aval imm\u00e9diat du point  \nde pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 1,26 m3/s, soit 4535,09 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                             3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n52\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Indre Aval  \ndont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Saint Cyran du Jambot.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nPalluau-sur-Indre (36500), so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                          4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Indre\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant \"Indre\nAval\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-04-02-00003\nARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel\nsur le cours d'eau \"Modon\" ou dans sa nappe\nd'accompagnement bassin versant \"Modon\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00003 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Modon\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Modon\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n54\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2026-04-02-00003 du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Modon\" ou dans sa nappe \nd'accompagnement bassin versant \"Modon\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier le l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  du  pr\u00e9fet,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le  \ncadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages  \nde  l'eau  destin\u00e9es  \u00e0  faire  face  \u00e0  une  menace  de  s\u00e9cheresse  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Indre ; \nVu la demande compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re en date du 11 d\u00e9cembre 2025, par laquelle M. Beno\u00eet \nMALET, repr\u00e9sentant de l'EARL DES ROSIERS, demeurant \u00e0  Les Rosiers 36360 LUCAY-LE-\nMALE  sollicite l'autorisation temporaire de pr\u00e9lever de l'eau par pompage dans le cours  \nd'eau nomm\u00e9 Modon pour l'irrigation de cultures ;\nVu l'absence d'observation \u00e9mise par M. Beno\u00eet MALET sur ce projet envoy\u00e9 par courriel en \ndate du 6 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 le  27 mars 2026 pour information aux membres du  \nCODERST ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  Beno\u00eet  MALET n'est  pas  connu  comme  ma\u00eetre  d'ouvrage  d'autres \ninstallations ou d'ouvrages relevant de la m\u00eame rubrique ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00003 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Modon\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Modon\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n55\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-23  du  Code  de  l'environnement,les \npr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s ont une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ont pas d'effet important et  \ndurable sur le milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Objet de l'attribution\nLe p\u00e9titionnaire M. Beno\u00eet MALET, repr\u00e9sentant de l'EARL DES ROSIERS, demeurant \u00e0  Les \nRosiers 36360 LUCAY-LE-MALE  est autoris\u00e9 au titre de la campagne d'irrigation 2026 \u00e0  \neffectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le cours d'eau nomm\u00e9 Modon  dans les conditions et \nselon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es dans l'Article 2. \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement \nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.2.1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu  \npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et  \nouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale  \n\u00e0 1  000 m\u00b3/h ou \u00e0 5  %  du d\u00e9bit du cours d'eau, ou a  \nd\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A)\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net  1 000 m\u00b3/heure  ou  entre  2 %  et  5 %  du  d\u00e9bit  du \ncours d'eau, ou a d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (D)\nD\u00e9claration\nPour M. Beno\u00eet MALET le ratio \"d\u00e9bit de pompe/QMNA5\" est de : 2,66 %\nArticle 2  : Caract\u00e9risation du pr\u00e9l\u00e8vement\nLe  p\u00e9titionnaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  par  pompage  selon  les  \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation du pr\u00e9l\u00e8vement\nBassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune\nModon Modon AI 72 Lu\u00e7ay-le-M\u00e2le (36360)\nCaract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel\nNum\u00e9ro du \ncompteur\nType de compteur D\u00e9bit de la pompe\nen m3/h\nDate du dernier contr\u00f4le\n24/200495 M\u00e9canique 84 2025-06-02\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                         2/4 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00003 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Modon\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Modon\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n56\nVolumes autoris\u00e9s en 2026 (1 mm = 10m3/ha)\nOctobre \u00e0 Avril (hors \u00e9tiage) en m3 0\nCultures Surface en ha Avril \u00e0 Octobre\n(\u00e9tiage) en m3\nMa\u00efs 33,08 61530\nBl\u00e9 Dur 20,37 10350\nTournesol 17 ,7 10600\nTOTAL 82480\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 son mode d'utilisation  \ndevra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration (article R. 214-40 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Exploitation de l'installation\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  laisser  s'\u00e9couler  dans  la  rivi\u00e8re  en  permanence  un  d\u00e9bit \nminimum  biologique  garantissant  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces \npiscicoles. Le  d\u00e9bit minimum \u00e0 laisser dans le cours d'eau Modon en aval imm\u00e9diat du  \npoint de pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 \u00e0 0,88 m3/s, soit 3158,24 m3/h. \nLe p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de mettre en place un rep\u00e8re visuel permettant d e v\u00e9rifier le  \nrespect de ce d\u00e9bit.\nToutes pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles min\u00e9rales  \nou de synth\u00e8se et leur rejet dans la rivi\u00e8re. Le stockage et l'exploitation des produits  \np\u00e9troliers  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  1 er juillet  2004  fixant  les  r\u00e8gles  \ntechniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables au stockage de produits p\u00e9troliers.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8s\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  214-8  du  code  de  l'environnement,  toute  installation  de  \npompage des eaux doit \u00eatre pourvue de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s.  \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen  \nd'un compteur d'eau. Le p\u00e9titionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. \nIl doit \u00e9galement tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et notamment les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s  mensuels.  Ce  registre  doit  \u00eatre  conserv\u00e9  pendant  3  ans  et  \u00eatre  tenu  \u00e0  la  \ndisposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nAvant  le 15  novembre 2026,  le p\u00e9titionnaire devra communiquer  \u00e0  la D DT l'index du  \ncompteur de son ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant \nl'outil d\u00e9marche num\u00e9rique avec le lien :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-\ncampagne-2026 \nou en envoyant une copie de son registre \u00e0 \nl'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                                     3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00003 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Modon\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Modon\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n57\nArticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse\nLe  p\u00e9titionnaire  devra,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0036-2025-03-20-\n00004 du 20 mars 2025, respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau en  \napplication  de  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  des  mesures  coordonn\u00e9es  de  restriction  \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de  \ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre. Le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en \nfonction  du  d\u00e9bit  du  cours  d'eau,  d\u00e8s  lors  qu'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  reconnaissant  le  \nfranchissement des seuils sera pris et publi\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont annonc\u00e9s par voie de presse et sont disponibles sur le site de la \npr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-\nEau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction\nLe pompage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est localis\u00e9 dans la zone d'alerte de Modon  \ndont la station de r\u00e9f\u00e9rence est celle de Lye.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.\nCette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de changement  \nnotable concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire sans les avoir port\u00e9s au  \npr\u00e9alable \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, des sanctions encourues sont pr\u00e9vues aux articles L. \n214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 8     :   Droits et informations des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat  de \nl'Indre et une copie sera d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie concern\u00e9e et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Il  \nsera affich\u00e9 au moins un mois en mairie.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, 7 rue  \nJouy 75004 Paris dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10     :   Ex\u00e9cution \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de  \nLu\u00e7ay-le-M\u00e2le  (36360),  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Po/le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe de service Planification Risques Eau Nature\nSign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                                                                              4/4 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-04-02-00003 - ARR\u00caTE du 2 avril 2026\nportant D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement superficiel sur le cours d'eau \"Modon\" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant\n\"Modon\" \npour la p\u00e9riode du 1er avril au 31 octobre 2026\n58","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T16:33:57+00:00","id":"2d7f870d62c29f265aa2affe307fd7c9afb1c53bdd9bef20a396367372ab921c","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b036-2026-063 du 2 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T14:32:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43830/364298/file/recueil-36-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}
