{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"==  \u2014\nPREFECTURE  AP  \\\nDE POLICE  | 4 }\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nant  interdiction  partielle  d'une\nadress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la\nl'isolement  carc\u00e9ral  du leader  kurde  Abdullah  Ocalan\ndi\nen application  de l'article  L. 211 si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,\nelle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration\nest passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a Paris  de pr\u00e9venir  les risques\ndispositions  l\u00e9gales  de l'article  L. 211 \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01337  \nport\n  manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris  \n le samedi 7 septembre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L.  211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu le courriel en date du 30 ao\u00fbt  2024  \ncirculation (DOPC)  par lequel Mme Melihan AKDOGAN  d\u00e9clare , au nom du Conseil \nd\u00e9mocratique Kurde en France , une manifestation d\u00e9ambulatoire  le samedi  7 septembre 2024 \nde 14h00 \u00e0 18 h00 de la place de la R\u00e9publique \u00e0 la place du Ch\u00e2telet , afin de \u00ab  d\u00e9noncer \n \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \n ; que, \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \u00ab \n \u00bb ;  \n \n \n -\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est \n ; que, en application de \nR. 644 -4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \n \nde d\u00e9sordres et \n  ; que tant  la place de la R\u00e9publique  que celle du \nCh\u00e2telet  sont  occup\u00e9es  par le montage de structures olym piques dans le cadre du passage du \npara -mara thon des Jeux paralympiques dimanche 8 septembre 2024  ; \n ; \n  cet \nitin\u00e9raire entre les deux places, insuffisamment pr\u00e9cis\u00e9 par la d\u00e9clarante, m\u00e9conna\u00eet les \n-2 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \ninstitutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires\n: mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nVu l'urgence,\n- , le directeur  de l'ordre  public\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont 2  \nConsid\u00e9rant, en outre , que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es  \nle samedi 7 septembre 2024 , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la \ns\u00e9curisation des \u00e9preuves des Jeu x paralympiques sur les diff\u00e9ren ts sites de comp\u00e9tition et des \npr\u00e9paratifs de  la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture, impliquant la tenue de dispositifs de protection et de \ncirculation  cons\u00e9quents , \n  sur la voie \npublique  samedi apr\u00e8s -midi  tels que la manifestation  revendicative \u00e0 Paris \n ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nse doivent en outre de garantir la protection des p ersonnes et des biens dont celle des sites \nde menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence \nattentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur  \nsemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante le 5 septembre  2024 de \nse rassembler  sur la place Madeleine Braun \u00e0 Paris 10\u00e8me le 7 septembre 2024 de 14h00 \u00e0 18 h00 ,  \nproposition \u00e0 laquelle le Conseil d\u00e9mocratique Kurde en France  a r\u00e9pondu en formulant une \ncontre -proposition de cheminement depuis la place Johann Strauss vers la place Madeleine \nBraun ; que cette contre -\ndre public  \n  211-2 pr\u00e9cit\u00e9  ; \n \net \nproportionn\u00e9es  ; \n  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation  d\u00e9ambulatoire  d\u00e9clar\u00e9e le 30 ao\u00fbt  2024  par Mme Melihan \nAKDOGAN , au nom du Conseil D\u00e9mocratique Kurde en France, est interdite  le samedi 7 \nseptembre 2024  de 14h00 \u00e0 18h00 de la place de la R\u00e9publiqu e \u00e0 la place du Ch\u00e2telet  et de la \nplace Johann Strauss \u00e0 la place Madeleine Braun . \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation  pourra se tenir  en statique  le samedi 7 septem bre 2024 de 14h00 \n\u00e0 18h00 sur la pl ace Madeleine Braun \u00e0 Paris 10\u00e8me. \n \nArticle 2  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet  du pr\u00e9fet de police\net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n Mme \nMelihan AKDOGAN  ou \u00e0 toute  autre per sonne repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9mocratique Kurde en \nFrance  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le  6 septembre 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 3 \n2024 -01337                                                               du 6 septembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d \u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T18:03:53+00:00","id":"2d8036be476a04cf0ed2224c46e3c9474831d1fd8ad44a49d07719436934febb","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01337 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le samedi 7 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T16:16:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-06T16:16:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01337.pdf"}