{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des\nlibert\u00e9s publiques (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n70-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents (6 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9,\nde l'immigration et des libert\u00e9s publiques\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 3\nDirection de la citoyennet\u00e9,E'. de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFET | Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- _ et du contentieux de l'EtatSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2025- 7#-02 - 00007,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9, del'immigration et des libert\u00e9s publiques :Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le code de la Route (partie r\u00e9glementaire);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET; |VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne \u2014- Mme Estelle CHARLES ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de lapr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;ARRETEArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsrelevant des attributions de sa direction, telles que d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 d'organisationsusvis\u00e9 et de ses versions modifi\u00e9es ult\u00e9rieures, notamment dans les mati\u00e8res suivantes :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 4\n* les refus de s\u00e9jours, les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions de refusd'accorder un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les arr\u00eat\u00e9s dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les arr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9admissions pour le pays dans lequel I'\u00e9tranger estl\u00e9galement r\u00e9admissible m\u00eame s'il n'en a pas la nationalit\u00e9, les arr\u00e9t\u00e9s de placement enr\u00e9tention et arr\u00eat\u00e9s d'assignations \u00e0 r\u00e9sidence visant les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re;* les courriers et ordres de mission concernant les proc\u00e9dures cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent;* les demandes de prolongation de r\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du m\u00eame juge prises dans.le cadre de la r\u00e9tention ;* les arr\u00eat\u00e9s portant maintien en r\u00e9tention ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits aupr\u00e8s des juridictions judiciaires de premi\u00e8re instance etd'appel en mati\u00e8re de r\u00e9tention des \u00e9trangers ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits au tribunal administratif dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9vusdans le code de justice administrative et -portant sur les litiges relevant du droit des\u00e9trangers ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense principaux et compl\u00e9mentaires produits devant le tribunaladministratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jug\u00e9s enapplication du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et du droit d'asile ;* les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire.Article 2. D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne :* Programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb : l'expression des besoins des d\u00e9penses et la |constatation du service fait, par carte achat et dans la limitede 1000 euros, au sein du serviceprescripteur \"moyens et logistique Haute-Sa\u00f4ne\".Article 3. Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Bruno LOICHEMOL, attach\u00e9, chef du bureau des \u00e9lections et dela r\u00e9glementation, pour signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de son bureau,notamment les mati\u00e8res suivantes :* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus de d\u00e9p\u00f4tde dossier pour incompl\u00e9tude ;* les pi\u00e8ces comptables relatives aux \u00e9lections ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 5\n* les cartes professionnelles de chauffeur de taxis ;* les cartes professionnelles des conducteursde v\u00e9hicules de transports avec chauffeur ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cartes permettant l'exercice d'activit\u00e9s non s\u00e9dentaires etr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers ;* l'expression des besoins des d\u00e9penses relatives au service prescripteur \"r\u00e9glementationHaute-Sa\u00f4ne\" ;* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur\"r\u00e9glementation Haute-Sa\u00f4ne\" ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant d\u00e9claration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motoris\u00e9es et non motoris\u00e9es ;* l'expression des besoins des d\u00e9penses des programmes 218 et 232 pour lesquels le pr\u00e9fetest responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02 et 0232-03) ;* la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le pr\u00e9fet estresponsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02et 0232-03).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lectionset de la r\u00e9glementation, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont donn\u00e9es\u00e0 Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.. En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lections et de- la r\u00e9glementation, \u00e0 Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation et \u00e0 Mme Nathalie HURAUX, agent charg\u00e9 des \u00e9lections, \u00e0 effet de valider ettransmettre au nom du pr\u00e9fet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables(validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres \u00e0 payer) dans lep\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03).Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de I'EtatD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e & M. Mathieu RICHARDET, chef du bureau des affaires juridiques et ducontentieux de l'Etat par int\u00e9rim, pour signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de sonbureau, notamment les mati\u00e8res suivantes:* en mati\u00e9re de missions de proxnmlte en lien avec les centres d'expertise et de ressourcesdes titres;* en mati\u00e8re de suspension et de r\u00e9tention des permis de conduire ;* les d\u00e9cisions de restriction d'un droit \u00e0 conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotestanti-d\u00e9marrage (EAD);\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 6\n* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une d\u00e9cision.* l'expression des besoins des d\u00e9penses du programme 176 pour lequel le pr\u00e9fet estresponsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau ;* la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le pr\u00e9fet est responsable del'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu RICHARDET, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'\u00c9tat par int\u00e9rim, \u00e0 effet de valider et transmettre au nom dupr\u00e9fet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation desexpressions de besoin, certification de service fait et ordres \u00e0 payer) dans le p\u00e9rim\u00e8trebudg\u00e9taire du programme 176 relevant des attributions du bureau.Article 5. Bureau des migrations et de l'int\u00e9grationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie SPADETTO, attach\u00e9e, cheffe du bureau des migrationset de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet les d\u00e9cisions relevant des attributionsde son bureau, notamment les mati\u00e8res suivantes :* les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision ;* les courriers portant refus de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de titre de s\u00e9jour ou d'\u00e9changede permis \u00e9trangers ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations relatives \u00e0 l'asile et au s\u00e9jour;* les bordereaux de commande de titres d'identit\u00e9 et de voyage, de formulaires de demandede titres s\u00e9curis\u00e9s dans la limite de 1 000 \u20ac ;* les cartes de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, et documents de circulation des mineurs, visas der\u00e9gularisation sur passeports d'\u00e9trangers.* l'expression des besoins des d\u00e9penses, I'engagement juridique et la constatation du service- fait pour l'action 6 \u00ab Affaires juridiques et contentieuses \u00bb du programme 216 \u00ab Conduite etpilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb relevant des attributions du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sontdonn\u00e9es \u00e0 Mme Karine BOURGEOIS, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et del'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception:* des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;* des premi\u00e8res demandes de carte de r\u00e9sident;* des changements de statuts ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 7\n* des courriers portant refus de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de titre de sejour ou d'\u00e9changede permis \u00e9trangers.En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations etde l'int\u00e9gration et \u00e0 Mme Karine BOURGEOIS, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrationset de l'int\u00e9gration, \u00e0 effet de valider et transmettre au nom du pr\u00e9fet dans le logicielCHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin,certification de service fait et ordres \u00e0 payer) dans le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire du programme303 relevant des attributions du bureau.Article 6. Lutte contre la fraude documentaireD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie SIRON, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les avis de recevabilit\u00e9 des actes d'\u00e9tat civil produitspar les mineurs non accompagn\u00e9s lors de leur \u00e9valuation par l'aide sociale \u00e0 I'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision.Article 7. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice VUILLAUME, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est exerc\u00e9e par M. BrunoLOICHEMOL, attach\u00e9, adjoint au directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9spubliques, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.Article 8. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjointau directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques, chef du bureau des\u00e9lections et de la r\u00e9glementation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu RICHARDET, chef dubureau des affaires juridiques et du contentieux de l'\u00c9tat par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer :* les d\u00e9cisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les d\u00e9cisions de restriction d'un droit \u00e0 conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotestanti-d\u00e9marrage (EAD).Article 9. Sont exclus dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :1. les actes r\u00e9glementaires \u00e0 I'exception :* des actes cit\u00e9s dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* des actes portant remplacement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales.2. les actes individuels, \u00e0 I'exception des d\u00e9cisions :* cit\u00e9s dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* autorisant les transports de corps ;* pronon\u00e7ant un retrait de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de v\u00e9hicule pour d\u00e9faut de contr\u00f4letechnique;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 8\n* relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitutiondes points du permis de conduire, des certificats de capacit\u00e9 professionnelle de conducteurde taxi, des d\u00e9cisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;* des m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'Etat relatifs aux contentieux des \u00e9trangers produits devant lesjuridictions administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corps pr\u00e9fectoral,ainsi que des convocations aux commissions administratives.Article 10. ... L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-12-04-00001 du 4 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME est abrog\u00e9.Article 11. . Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12. _ La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera- . g - . . g p qpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sadne.Fait\u00e0 Vesoul,le @ 2 i, 2025Le Pr\u00e9fet,\nRq 'main ROYET\\\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Sa\u00f4ne aux agents\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 10\nEJPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE- |SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAONE\nle code de la commande publique ;la loi n\u00b085-1098 du 11 octobre 1985 relative \u00e0 la prise en charge par I'Etat, lesd\u00e9partements et les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement etd'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration :le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vesoul - Mme Annick P\u00c2QUET ;le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l: 03 84 77 70 00 \u2014- m\u00e8l! : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 11\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur fonction dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutementet de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. Fran\u00e7ois VINOT commedirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-05-09-00001 du 9 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde la Haute-Sa\u00f4ne;Consid\u00e9rant l'organigramme approuv\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Ressources humaines et action socialeSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dup\u00f4le ressources humaines \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9 et dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,les autorisations d'absence pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur (pr\u00e9fecture et SGCD)l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite de 2 000 \u20ac et la constatation duservice fait relatives \u00e0 l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des d\u00e9penses et les \u00e9tats liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicap\u00e9s dans la limite de 2 000 \u20ac pour le BOP 176Les \u00e9tats liquidatifs concernant les indemnit\u00e9s et subventions vers\u00e9s aux agents de lapr\u00e9fecture, des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite achangement de poste (IFSE), le forfait mobilit\u00e9 durable, l'allocation forfaitaire det\u00e9l\u00e9travail, la r\u00e9mun\u00e9ration de jour de CET, le remboursement des frais de transportdomicile-travail, les \u00e9tats de jour de carence, les pr\u00e9comptes de gr\u00e8ve, les \u00e9tatsd'indemnit\u00e9s de fin de contrat (BOP 354), les \u00e9tats d'indemnit\u00e9 compensatrice de laCSG (BOP 354)Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider lesdemandes de formation en qualit\u00e9 de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 12\n- Gaelle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIEREn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la Subd\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Ga\u00eblle GRADELET, adjointe au chefde p\u00f4le ressources humaines.Article 2 : Num\u00e9riqueSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du p\u00f4lenum\u00e9rique \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences:- les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,- l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite de 2 000 \u20ac et la constatation duservice fait relatives au p\u00f4le num\u00e9rique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Yves JACQUES, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Damien RENAUD adjoint au chef du p\u00f4lenum\u00e9rique.Article 3 : FinancesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eva CHABOD, cheffe du p\u00f4le finances \u00e0I'effet de signer, dans les conditions de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences :- les actes budg\u00e9taires et comptables relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant du champ de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun, |- les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,- l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite 5000 \u20ac et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun.- Les recettes non fiscales relevant du domaine de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun. :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Eva CHABOD, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Monsieur Romain CHERVET adjoint \u00e0 la cheffedu p\u00f4le finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 13\nservice fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :Eva CHABOD< Romain CHERVET- Audrey PETITJEANEva PETITJEANSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.- Eva CHABOD< Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus D\u00e9placement Temporaire (Chorus DT)Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement des frais de d\u00e9placements des agents de la pr\u00e9fecture, des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dans l'applicationChorus DT:- R\u00f4le \"Responsable des Moyens local\" consistant \u00e0 doter l'enveloppe de moyen etsuivre son ex\u00e9cution :- Eva CHABOD- Romain CHERVET- R\u00f4le \"Service Gestionnaire\" consistant valider l'ordre de mission au regard de lar\u00e9glementation financi\u00e8re, de la politique de voyage des diff\u00e9rentes entit\u00e9s et dubudget allou\u00e9s aux frais de d\u00e9placements :- Eva CHABOD '- Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN- Role \"Gestionnaire Valideur\" consistant \u00e0 valider les \u00e9tats de frais pour transmission \u00e0Chorus c\u0153ur de la demande de paiement- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN\u00ab R\u00e9le \"Gestionnaire facture (FC)\" consistant \u00e0 valider le relev\u00e9 d'op\u00e9ration pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus c\u0153ur.- Eva CHABODe Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN\u00ab Eva PETITJEAN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 14\n- R\u00f4le Valideur VH1 consistant \u00e0 valider l'opportunit\u00e9 du d\u00e9placement :- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Ga\u00e9lle GRADELET pour les agents du p\u00f4leressources humaines> Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du p\u00f4le finances- Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du p\u00f4le num\u00e9rique- Edith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le p\u00f4le accueil soutien- Jean-Yves JACQUES pour les d\u00e9placements des diff\u00e9rents chefs de p\u00f4les du SGC etles r\u00e9f\u00e9rents de proximit\u00e9Article 6 : Accueil et soutienSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \u00c9dith MAUVAIS, chef du p\u00f4le accueil et soutien parint\u00e9rim \u00e0 I'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences:- les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,- l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite 2 000 \u20ac et la constatation duservice fait relatives \u00e0 la gestion des b\u00e2timents et de la logistique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Edith MAUVAIS, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe \u00e0 la cheffedu p\u00f4le accueil et soutien.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans lecadre de leurs attributions et comp\u00e9tences:- les d\u00e9passements de r\u00e9parations sur les v\u00e9hicules dans le cadre du march\u00e9 ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un v\u00e9hiculeArticle 7: Programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb : Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du pr\u00e9fet de Haute-Sa\u00f4ne : l'expression de besoins des d\u00e9penses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Damien RENAUD: 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le jour m\u00eame de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-05-09-00002 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents est abrog\u00e9.5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 15\nArticle 9: Cet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le directeur SGCD est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 1* juillet 2025Le directeur du SGCD\nFran 9 VINOT\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 16","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-14T01:28:10+00:00","id":"2d81b85c0f8bc716775e2ca0520e39298fb7b08d297a5adcc36b223f1b92de69","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2025-083","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:34:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/45171/361403/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2025-083.pdf"}