{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-05-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 1003 portant\nr\u00e9glementation de l\u25a1achat, de la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la de\nSeine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives\nanticip\u00e9es de 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 1003 portant\nr\u00e9glementation de l\u25a1achat, de la vente, de la\ncession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et articles\npyrotechniques sur plusieurs communes du\nd\u00e9partement de la de Seine-et-Marne \u00e0\nl\u25a1occasion des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives\nanticip\u00e9es de 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 1003 portant r\u00e9glementation de l\u25a1achat,\nde la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur\nplusieurs communes du d\u00e9partement de la de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2024\n3\n\u2014n | \u2014\u2014 | PR\u00c9FETPR\u00c9FECTURE /ap NDE POLICE | \u00dc_/) ZE\u00dcSEINE ET-MARNE\nFratzrnit\u00e9 Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 1003portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquessur plusieurs communes du d\u00e9partement de la de Seine-et-Marne\u00e0 l'occasion des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2024VU la directive 2013/29/UE du \"Parl,ement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;.VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-1111 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 et L. 742-7 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0-l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret d\u00f9 Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-104 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police pour les JOP2024 ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 du Pr\u00e9fet de Police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 1003 portant r\u00e9glementation de l\u25a1achat,\nde la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur\nplusieurs communes du d\u00e9partement de la de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2024\n4\nCONSIDERANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,.notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des-biens ; 'CONSID\u00c9RANT que les dates des \u00e9lections l\u00e9gislatives 2024 co\u00efncident avec le premier anniversairede la mort de M. Nahel Merzouk (27 juin 2023), de la marche blanche (29 juin 2023) et des \u00e9meutesqui s'en sont suivies; que ces \u00e9v\u00e9nements s'inscrivent dans un contexte marqu\u00e9 par unerecrudescence des rixes et attroupements arm\u00e9s dans le d\u00e9partement, ainsi que par des \u00e9pisodesde violences urbaines, tirs de mortier, incendies de poubelles et de v\u00e9hicules, d\u00e9gradations demat\u00e9riel urbain ;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues les 28, 29 et 30 juin 2023 sur l'ensemble dud\u00e9partement au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, etfus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre etles sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures)pour les fonctionnaires du service public en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de Seine-et-Marne durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, certaines zonessp\u00e9cifiques du d\u00e9partement sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es par des risques graves de troubles \u00e0l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;CONSID\u00c9RANT que les articles pyrotechniques, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent'aux'violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2024 pourraient se traduirepar des appels \u00e0 manifestations ou \u00e0 rassemblements susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordrepublic ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er divers d\u00e9sordres ;CONSID\u00c9RANT que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplicationdes usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement (tirs de mortiers), notamment \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, risquent d'\u00eatre importants \u00e0l'annonce des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2024 ;CONSID\u00c9RANT que des engins pyrotechniques sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage festif etutilis\u00e9s contre les forces de l'ordre et les structures \u00e9tatiques ;CONSID\u00c9RANT que des engins pyrotechniques interdits \u00e0 la vente pour les particuliers font I'objetde trafics et sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sur les r\u00e9seaux sociaux ;CONSID\u00c9RANT que sur ces 4 derni\u00e8res semaines, les forces de police d\u00e9partementales ontenregistr\u00e9 9 tirs de mortiers et de projectiles \u00e0 leur encontre ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que les mesures \u00e9dict\u00e9es temporairement par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de M. Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 1003 portant r\u00e9glementation de l\u25a1achat,\nde la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur\nplusieurs communes du d\u00e9partement de la de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2024\n5\nARRETEArticle 1% : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 977 du 28 juin 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat,de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des \u00e9lectionsl\u00e9gislatives anticip\u00e9es et de la p\u00e9riode couvrant la f\u00eate nationale est abrog\u00e9Article 1\u00b0 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, et des cat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits sur le territoire descommunes du d\u00e9partement de Seine-et-Marne cit\u00e9es en annexe 1 du vendredi 5 juillet 2024 18h00au lundi 8 juillet O8h00.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4,ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits sur le territoire descommunes du d\u00e9partement de Seine-et-Marne cit\u00e9es en annexe 1 du vendredi 5 juillet 2024 18h00au lundi 8 juillet O8h00.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d''une habilitationpr\u00e9vus \u00e0 l'article R.557-6-13 du Code de l'environnement, peuvent, et'\u00e0 ces fins exclusivement,d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdeviendra pleinement applicable d\u00e8s cette publication qui fait courir le d\u00e9lai de recourscontentieux.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.5 JUIL. 2024Le pr\u00e9fet de police de Fparls,Pour le pr\u00e9fet de police de Pariset par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\n! Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits. un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9s, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 Melun Cedex ;. un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, Service central des armes, Place Beauvau, 75800Paris cedex 08 ;. un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent-\u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En I'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parI'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 1003 portant r\u00e9glementation de l\u25a1achat,\nde la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur\nplusieurs communes du d\u00e9partement de la de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2024\n6\nANNEXE 1\nAvon MelunBailly-RomainvilliersMirty-MoryBrie-Comte-RobertMoissy-CramayelBrou-sur-ChantereineMontereau-Fault-YonneBussy-Saint-Georges MontevrainCesson MormantChampagne-surSeine NandyChamps-sur-Marne NemoursChelles NoiselColl\u00e9gienOzoir-la-Ferri\u00e8reCombs-la-VillePontault-CombaultCourtry ProvinsCregy-les-MeauxRoissy-en-BrieDammarie-les-LysSaint-Fargeau-Ponthierry\u00c9merainvilleSavigny-le-TempleFohtainebleauSerrisGretz-ArmainvilliersThieuxLa-Fert\u00e9-sous-JouarreThorigny-surMarneLagny-sur-MarneTorcyLe-M\u00e9e-sur-SeineTournan-en-BrieLieusaintTrilportLivry-sur-SeineVaires-sur-MarneLognes Vaux-le-P\u00e9nilMeaux Villeparisis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 1003 portant r\u00e9glementation de l\u25a1achat,\nde la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur\nplusieurs communes du d\u00e9partement de la de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2024\n7","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2025-01-17T16:08:37+00:00","id":"2d8654a89d4692207426f06c822b5f023614e8a25f9c88fcf14af10c5b9ec7a7","name":"RAA n\u00b0D77-05-07-2024-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-05T17:56:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62502/518641/file/RAA%20n%C2%B0D77-05-07-2024-special.pdf"}