{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-351\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-10-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du\ndispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de\ngaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du\ndispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 3\nPREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sBeatFraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 28 OCT, 22%Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PREF/CAB/SIDPC2024-0184fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5GWh/an pour le d\u00e9partement de la Haute-SavoieVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 a R.434-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON,Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion des crises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relatif al'organisation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel ;VU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s dechaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommationde gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2022 ;VU les propositions de classements de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/SIDPC2023-0209 fixant les listes du dispositifde d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, surla base des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturelb\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du d\u00e9lestage de laconsommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie.CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2023-0209 du 6 novembre 2023.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du\ndispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 4\nARRETE\nARTICLE 1- Liste n\u00b02En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notammentde s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sitesassurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autres combustibles que le gaznaturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 2 - Liste n\u00b03La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sontsusceptibles de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction oud'arr\u00eat de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cescons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, en annexe 2,est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 3 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturelLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises auxgestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.ARTICLE 5 - Abrogation |L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2023-0209 du 6 novembre 2023 susvis\u00e9 fixant les listesdu dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dud\u00e9partement de la Haute-Savoie est abrog\u00e9.ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Haute-Savoie \u00e0 l'exception de ses annexes.ARTICLE 7 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, de recours :- Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- _ Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique,- Recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal peut\u00eatre saisi sur l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et lesgestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du\ndispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 5","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-04-14T21:44:51+00:00","id":"2d8a466909a95a8a6d355a8d4d945db1e798baa50cc469d4045fbb81c4b7d357","name":"RAA_etat74_20241029_351","pdf_creation_date":"2024-10-29T13:58:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46552/296271/file/RAA_etat74_20241029_351.pdf"}