{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 127 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-329-01 du 25 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u2013 march\u00e9 de No\u00ebl de \nMulhouse 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-330-01 du 26 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \n\u2013 march\u00e9 de No\u00ebl de Brunstatt-Didenheim 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-331-01 du 27 novembre 2025 portant agr\u00e9ment d'un agent de police \nmunicipale \u00e0 Wintzenheim 10\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale \nd'agr\u00e9ment pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids lourds \net des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin 12\nArr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant sur la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour \nle d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules poids lourds (PL) sur les autoroutes non \nconc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin 14\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat \nMixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res d'Alsace Centrale 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative M. Maurice \nRUETSCH jusqu'\u00e0 mise en \u0153uvre des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 26 \njanvier 2024 28\nArr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025 relatif aux postes de la DDT du Haut-Rhin b\u00e9n\u00e9ficiaires de la \nNouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole \u00ab Durafour \u00bb 31\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2025 n\u00b0 2025-CeA68-089 portant r\u00e9glementation \ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration \u2013 \nAutoroute A35 \u2013 \u00e9changeur Ensisheim (n\u00b031) \u2013 travaux de plantations d'arbres 34\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Piste cyclable ZIP Nord \u2013 sout\u00e8nement sur la commune principale de \nVOLGELSHEIM 68600 \u2013 CC Alsace Rhin Brisach 38\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nAvenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention du 15 juin 2023 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de terrains de \nl'\u00c9tat faisant partie du domaine public a\u00e9ronautique au b\u00e9n\u00e9fice de l'A\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 44\nVOIES NAVIGABLES DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques \net sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la \nnavigation \u2013 comp\u00e9tition d'aviron samedi 24 janvier 2026 \u2013 canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche \nsud, embranchement \u00e0 grand gabarit Niffer-Mulhouse 54\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques \net sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la \nnavigation \u2013 comp\u00e9tition d'aviron samedi 21 mars 2026 \u2013 canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche \nsud, embranchement \u00e0 grand gabarit Niffer-Mulhouse 56\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-329-01 du 25 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 BSI N\u00b02025-322-10 du 18 novembre 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Mulhouse ;\nVu la demande form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale, visant \u00e0 ob -\ntenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dota -\ntion au sein des forces de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 1\u00b0 pr\u00e9voit comme finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le 2\u00b0 \u00e9voque la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \nque le 3\u00b0 indique la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 pr\u00e9voit la r\u00e9gulation des flux de \ntransport ; que le 6\u00b0 fait \u00e9tat du secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab urgence attentat \u00bb et les sollicitations \ncons\u00e9quentes des forces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans l'ensemble du d\u00e9partement, \nlors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que ces festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et tout particuli\u00e8rement les march\u00e9s de No\u00ebl, du fait de \nleur fr\u00e9quentation importante et de leur port\u00e9e symbolique, repr\u00e9sentent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es \nd'attaques ou de projets d'attentats ; que cela a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 11 d\u00e9cembre 2018 au march\u00e9 \nde No\u00ebl de Strasbourg, o\u00f9 un homme, muni d'une arme blanche et d'une arme de poing, a tu\u00e9 cinq \npersonnes et en a bless\u00e9 11 autres ; que l'attentat commis en Allemagne, \u00e0 Magdebourg, le 20 \nd\u00e9cembre 2024, visait \u00e9galement un march\u00e9 de No\u00ebl et a caus\u00e9 la mort de six personnes et fait plus de \n300 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le drone est le moyen \nd'appui le plus ad\u00e9quat, notamment du fait de l'engorgement des axes de circulation au sein de \nmarch\u00e9, qui ne permet pas une surveillance efficace des axes ; que le drone permet par ailleurs de \nlimiter l'engagement des forces au sol, pr\u00e9servant ainsi leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que l'usage du drone est \ndonc n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une \ns\u00e9curisation optimale de l'ensemble du march\u00e9 de No\u00ebl et de pouvoir identifier plus facilement les \npotentielles menaces ; que le drone permet \u00e9galement d'assurer les contr\u00f4les avec discr\u00e9tion, ce \nqu'aucun autre dispositif ne permet ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule \ndur\u00e9e de l'intervention ; que seule une cam\u00e9ra proc\u00e9dera simultan\u00e9ment aux enregistrements ; que les \nzones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours \u00e0 personne ; que la dur\u00e9e de l'autorisation \nest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9vention \nd'actes de terrorisme, de r\u00e9gulation des flux de transport et de secours aux personnes.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur deux drones DJI Mavic 2.\nArticle 3 : L a pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir, le \np\u00e9rim\u00e8tre de protection du march\u00e9 de No\u00ebl de Mulhouse.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, fix\u00e9e le 28 \nnovembre 2025, de 10h00 \u00e0 16h30.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par la communication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 via les r\u00e9seaux \ninstitutionnels.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 25 novembre\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUIETUDE \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Pascal TOME est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du vendredi 28 novembre 2025 a partir de 20h00 audimanche 7 d\u00e9cembre 2025 jusqu'\u00e0 8h00, \u00e0 l'occasion de l'organisation du march\u00e9 de No\u00ebl deBrunstatt-Didenheim.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile :- la cour des Arts, le parvis de l'\u00e9glise de Brunstatt-Didenheim et leurs abords imm\u00e9diats.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mulhouse, le maire de Brunstatt-Didenheim et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\u00c0 Colmar, le 26 novembre 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet,sign\u00e9Thomas DIMICHELED\u00e9lais et voies de recours1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 - Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publiquedu vendredi 28 novembre 2025 au dimanche 7 d\u00e9cembre 2025\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de Brunstatt-Didenheim.Civilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SCANDELLA CAR-088-2030-04-16-20250949671\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nAffaire suivi par Murielle HUSSER \n 03 89 29 20 57\nE-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 BSI - 2025 - 331-01 du 27/11/2025 \nportant agr\u00e9ment d'un agent de police municipale \u00e0 Wintzenheim\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite \nVU l'article L 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2,\nVU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la \nFonction Publique Territoriale,\nVU la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales, et notamment \nson article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-735 du 1er ao\u00fbt 2003 portant code de d\u00e9ontologie des agents de police \nmunicipale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la \nloi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enqu\u00eates administratives donnant lieu \u00e0 la \nconsultation des traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es personnelles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 21 \nde la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre \nd'emplois des agents de police municipale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ,\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination et d'int\u00e9gration de la commune de Wintzenheim en date du 17 \nseptembre 2025 nommant Madame FREYMANN \u00e9pouse GOGNIAT Cindy, n\u00e9e le 1 er f\u00e9vrier \n1982 \u00e0 Saverne (67) en qualit\u00e9 de chef de service principal de 2\u00e8me classe de la police \nmunicipale de Wintzenheim,\nVU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 9 octobre 2025 par le maire de Wintzenheim en \nfaveur de Madame FREYMANN \u00e9pouse GOGNIAT Cindy, \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'enqu\u00eate administrative cl\u00f4tur\u00e9e le 10 novembre 2025 que \nMadame FREYMANN \u00e9pouse GOGNIAT Cindy remplit les conditions fix\u00e9es par la loi pour \n\u00eatre agr\u00e9\u00e9e aux fonctions de chef de service principal de 2\u00e8me classe de la police \nmunicipale de Wintzenheim,\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er \u2013 Madame FREYMANN \u00e9pouse GOGNIAT Cindy, n\u00e9e le 1 er f\u00e9vrier 1982 \u00e0 Saverne \n(67), est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de chef de service principal de 2\u00e8me classe de la police \nmunicipale de Wintzenheim.\nARTICLE 2 \u2013 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les \nconditions pr\u00e9vues par les articles L.511-2 et R511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 3 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au \nmaire de la commune concern\u00e9e pour notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\n\u00c1 Colmar, le 27/11/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\n Thomas DIMICHELE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Strasbourg.\n2\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nle pr\u00e9sident de la Corporation des professionnels de l'automobile et des machines agricoles ettravaux publics du centre Alsace (COPAMA) ou son repr\u00e9sentant,le pr\u00e9sident de l'Union r\u00e9gionale de transport d'Alsace (URTA) ou son repr\u00e9sentant,- des membres associ\u00e9s :le pr\u00e9sident de l'Automobile club d'Alsace-Vosges-Belfort, ou son repr\u00e9sentantArticle 2: La commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage et deremorquage des v\u00e9hicules poids lourds et des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es duHaut-Rhin a vocation \u00e0 \u00eatre consult\u00e9e sur toutes questions relatives a l'organisation et \u00e0 l'activit\u00e9 dud\u00e9pannage et remorquage sur le r\u00e9seau des autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin. Elle est appel\u00e9e \u00e0donner son avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs de poids lourds et des d\u00e9panneurs dev\u00e9hicules l\u00e9gers pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage sur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esdu Haut-Rhin.Elle est \u00e9galement consult\u00e9e sur tout projet de sanction \u00e0 l'encontre des d\u00e9panneurs. A cet effet, lesrepr\u00e9sentants des organisations professionnelles si\u00e8gent \u00e0 titre consultatif.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2018 portant institution d'une commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9ment pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de remorquage sur autoroutes etvoies assimil\u00e9es du Haut-Rhin est abrog\u00e9.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9Augustin CELLARD\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous entendez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour pr\u00e9senter :- Soit Un recours gracieux \u00e9crit aupr\u00e8s de mes services, Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, DICL - BER, 3 rueFleischhauer, 68026 Colmar cedex,- soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, d\u00e9l\u00e9gation a la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lacirculation routi\u00e8re, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. S'il ne vous apas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Soit Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000Strasbourg, qui n'a lui non plus aucun caract\u00e8re suspensif et doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal auplus avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. La saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7ond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible \u00e0l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les prestations de d\u00e9pannage et de remorquage des v\u00e9hicules poids lourds sur ler\u00e9seau des autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du Haut-Rhin (secteur 2) sont confi\u00e9es par agr\u00e9ment ades professionnels du d\u00e9pannage et du remorquage.Article 2 : La proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment est engag\u00e9e sur le fondement du cahier des chargesapplicable aux v\u00e9hicules poids lourds annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le d\u00e9panneur int\u00e9ress\u00e9 adresse sa demande par voie postale, en doubleexemplaire, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9, Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, Section des professionsr\u00e9glement\u00e9es de la route, au moyen du dossier de candidature, et du cahier des chargesannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au plus tard le 30 janvier 2026.Article 4 : La d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n'est d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s examen du dossier et consultationde la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage et deremorquage des v\u00e9hicules poids lourds et v\u00e9hicules l\u00e9gers sur les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esdu Haut-Rhin.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9\nAugustin CELLARD\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous entendez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour pr\u00e9senter :soit Un recours gracieux \u00e9crit aupr\u00e8s de mes services, Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, DICL \u2014 BER, 3 rueFleischhauer, 68026 Colmar cedex,soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lacirculation routi\u00e8re, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. S'il ne vous apas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.soit Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix,67000 Strasbourg, qui n'a lui non plus aucun caract\u00e8re suspensif et doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal au plus avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionou du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. La saisine du tribunal administratif peut se faire defa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE collectre \nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nAffaire suivie par :\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL DU 7 novembre 2025\nportant modification des statuts du Syndicat Mixte \nde Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res d'Alsace Centrale\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\npr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est\npr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-20, L. 5711-1 \net suivants et R2221-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte \nde Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SMICTOM) d'Alsace Centrale ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025061803 du Comit\u00e9 directeur unique du SMICTOM d'Alsace Centrale du 18 \njuin 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte en pr\u00e9cisant d'une part, la \nqualit\u00e9 des trois membres ext\u00e9rieurs non \u00e9lus du Comit\u00e9 directeur unique du SMICTOM d'Alsace \nCentrale, et d'autre part, la r\u00e9f\u00e9rence de population prise en consid\u00e9ration \u00e0 l'article 6.2.1 des \nstatuts ;\nVU l'avis favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Canton d'Erstein \ndu 25 juin 2025 ;\nVU l'avis favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9 \ndu 3 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat du 21 \njuillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Barr du 23 \nseptembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr\n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\n\nVU l'avis favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Ried de \nMarckolsheim du 24 septembre 2025 ;\nVU l'avis favorable du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Val d'Argent du 25 \nseptembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vue par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) sont r\u00e9unies ; \nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er\nEn vertu des dispositions de l'article R. 2221-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les trois \nmembres du Comit\u00e9 directeur unique d\u00e9sign\u00e9s pour exercer les attributions du Conseil d'exploitation \nsont d\u00e9sign\u00e9s parmi : \n- Un conseiller R\u00e9gional au titre de la comp\u00e9tence Planification de la Gestion des D\u00e9chets Non \nDangereux\n- Deux repr\u00e9sentants d'associations distinctes de repr\u00e9sentants des familles ou/et des consommateurs \nou/et de protection de la nature (agr\u00e9\u00e9e).\nArticle 2\nLa population prise en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 \npropre au sein du Comit\u00e9 directeur unique du SMICTOM d'Alsace Centrale est la population \nmunicipale totale arr\u00eat\u00e9e pour la derni\u00e8re \u00e9lection municipale g\u00e9n\u00e9rale, limit\u00e9e au seul p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9volu au syndicat.\nArticle 3\nLes statuts du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res d'Alsace Centrale \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 \nd\u00e9cembre 2024.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat, \nLe sous-pr\u00e9fet de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\nLe pr\u00e9sident du Syndicat mixte pour le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (SMICTOM) d'Alsace \nCentrale,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e9lestat,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de Vill\u00e9 \nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Canton d'Erstein,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Barr,\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val d'Argent\nLe directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de la R\u00e9gion Grand Est et du D\u00e9partement du Bas-Rhin,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'une \npublication par voie d'affichage au si\u00e8ge du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures \nm\u00e9nag\u00e8res d'Alsace Centrale, et dont un extrait fera l'objet d'une insertion aux recueils des actes \nadministratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui sera transmis, pour information, au \npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne \nd'Alsace et aux pr\u00e9sidents des associations des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.\nStrasbourg, le 30 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9\nKarl Terrollion\nColmar, le 7 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr\n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\nARTICLE 1- : COMPOSITION - DENOMINATION ......ccccccecscesccsscsscesccsscssccescesscsscssssescssccessesscescesseaceesseaseesceasenacenseesARTICLE 2- COMPETENCE ET MODALITES D'INTERVENTION .......cccccccsscesssescesscescessesscsscsesssscsessessceecesseasesceasesscensees\nARTICLE 3- SIEGE ET LIEUX DE REUNION .....c.cecccccesscesscsscesscssccscesssescssccessesscescesscaceesseascescessesscsacseasessceasessesaceesseasens\nARTICLE 4 - DUREE mnnnnrrrrrrrrnrenneenneennnenneeneennsennneeneeneesnnennneenneenneeenseenneeneeenneenneeneeneesneeesneeneeneeneennenne\nARTICLE 5- PRINCIPES .u...cccceccsccsscssscsssccssccescccsscssscessssessscscseesssescseaccesecsssceasesscsescsesscseassesseesacceasecsseescsessecscseaseeasenesARTICLE 6- COMITE DIRECTEUR UNIQUE .......cccccccccscssccsscsscssscessesscessesscsscesssessesscessesscssssesscsscessesccescscseaseseeaseseensens\nARTICLE 7- PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR UNIQUE ET DU SYNDICAT ......c.ccccsscsssscscsssssesssscssessecessecsessasensaseaseARTICLE 8- BUREAU SYNDICALmmrrnmrrnnrennmeenmeennrennnennneennrennrennneenneeneennneneneenneenneeenneenneeneennesnneeneeneesneesseneeenARTICLE 9- DIRECTEUR DE LA REGIE.......ccccccccssccsscssssccsscsscsssscssscscaccesecsessceaseessssscsesscseassesscescceaseescseasseessecacseaseesseees\nARTICLE 10- PERSONNEL DE LA REGIE ......ccccccssccscessssscesccescesccsscesssesccsccessesscsssesseeccssccesseaccesseaseescessseaseaseeaseaseensenscess\nARTICLE 11- FINANCEMENT DU SERVICE..........ccccccccsscsscesscescesccsscescessccsccessesscessesceescssccesseaccesseascescsssceaseaceeaseaseessenscess\nARTICLE 12- TARIFS DU SERVICE ET EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES .........ccscssssssssssscecscscscsescssscscsesesessseeeee\nStatuts arr\u00eat\u00e9s par Arr\u00eat\u00e9 Inter Pr\u00e9fectoral du 19/12/2024 \nSYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE \nTRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES \nD'ALSACE CENTRALE \n \nSTATUTS \n \nTITRE I - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE ................................ ................................ ............................ 1 \n2.1 - Comp\u00e9tence unique \u00ab d\u00e9chets \u00bb ......................................................................................................... 1 \n2.2 - Modalit\u00e9 d'exercice de la comp\u00e9tence unique .............................................................................. 1 \n2.3 - Modalit\u00e9 d'exercice de la comp\u00e9tence unique .............................................................................. 2 \n3.1 - Si\u00e8ge ............................................................................................................................................................... 2 \n3.2 - Lieu de r\u00e9union et r\u00e9union distancielle ............................................................................................. 2 \nTITRE II - ADMINISTRATION ................................ ................................ ................................ ................................ ....... 3 \n6.1 - Comit\u00e9 directeur unique cumulant les fonctions de comit\u00e9 syndical et de conseil \nd'exploitation de la r\u00e9gie ........................................................................................................................ 3 \n6.2 - Organisation ................................................................................................................................................ 3 \n6.2.1 - Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus .................................................................................................................................... 4 \n6.2.2 - Les membres non \u00e9lus ....................................................................................................................................... 4 \nTITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ................................ ................................ ......................... 7 \nTITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ................................ ................................ ................................ ................... 7 \n11.1 - Recettes du service .................................................................................................................................... 7 \n11.2 - Principes en cas d'appel \u00e0 contribution des membres ............................................................... 8 \n \n \nArticle 1 -\nArticle 2 -\n \n1 \nTitre I - Constitution - Objet - Si\u00e8ge - Dur\u00e9e \n : Composition - D\u00e9nomination \nEn application du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment de \nson article L. 5711-1, il est form\u00e9 entre les Communaut\u00e9s de Communes de/du : \n1. Canton d'Erstein \n2. Pays de Barr \n3. Ried de Marckolsheim \n4. S\u00e9lestat \n5. Val d'Argent \n6. Vall\u00e9e de Vill\u00e9 \nUn Syndicat Mixte ferm\u00e9 \u00e0 vocation unique d\u00e9nomm\u00e9 : Syndicat mixte de \ncollecte et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res d'Alsace centrale. \n \n Comp\u00e9tence et modalit\u00e9s d'intervention \n2.1 - Comp\u00e9tence unique \u00ab d\u00e9chets \u00bb \nLe Syndicat Mixte a pour objet exclusif la pr\u00e9vention, la collecte et le traitement \ndes d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au sens des dispositions de l'article L.2224 -13 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \n2.2 - Modalit\u00e9 d'exercice de la comp\u00e9tence unique \nEn application de l'article L. 2221 -13 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, l'exploitation du service d\u00e9crit au 2.1 pour lequel le Syndicat mixte a \u00e9t\u00e9 \nexclusivement constitu\u00e9 est assur\u00e9e par une r\u00e9gie dont le conseil d'exploitation est \nfusionn\u00e9 avec le Comit\u00e9 Directeur du Syndicat selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article \n5 des pr\u00e9sents statuts. \n \nArticle 3 -\nArticle 4 -\n \n2 \n2.3 - Modalit\u00e9 d'exercice de la comp\u00e9tence unique \nLe syndicat a la facult\u00e9 de conclure, avec des membres et des tiers non membres, \ncollectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale , \npersonnes priv\u00e9es ou autres, pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat public local et \u00e0 titre de \ncompl\u00e9ment du service assur\u00e9 \u00e0 titre principal pour ses membres, des contrats portant \nnotamment sur des prestations de service s, et ce notamment dans les conditions du \ntroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5111 -1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et \nde l'article L. 5211 -56 de ce m\u00eame code, dans les conditions requises par la loi et la \njurisprudence, avec respect, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e8gles fix\u00e9es par la jurisprudence en cas \nde mise en concurrence pr\u00e9alable. \nLe Syndicat Mixte a \u00e9galement comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'acquisition des terrains \net b\u00e2timents n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation de ses divers \u00e9quipements ou installations. \n \n Si\u00e8ge et lieux de r\u00e9union \n3.1 - Si\u00e8ge \nLe si\u00e8ge du Syndicat Mixte est fix \u00e9 dans les b\u00e2timents sis 2, rue de s Vosges \n67750 SCHERWILLER. \n3.2 - Lieu de r\u00e9union et r\u00e9union distancielle \nLes r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre \nlieu situ\u00e9 sur le territoire des membres dudit syndicat, sur d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical \n(article L.5211-11 du CGCT). \nLe syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son r\u00e8glement \nint\u00e9rieur se r\u00e9unir en de multiples lieux simultan\u00e9s par dispositifs de visio -conf\u00e9rence \nd\u00e8s lors que ce dispositif permet de garantir la s\u00e9curisation et respect des r\u00e8gles de s \nvotes. \n \n Dur\u00e9e \nLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \n \n \n \nArticle 5 -\nArticle 6 -\n \n3 \nTitre II - Administration \n Principes \nLe Syndicat est administr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts et les textes en vigueur \npar un comit\u00e9 syndical appel\u00e9 \u00ab comit\u00e9 directeur unique \u00bb, un bureau (compos\u00e9 du \nPr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autres membres) et du Pr\u00e9sident. \n \n Comit\u00e9 Directeur unique \n6.1 - Comit\u00e9 directeur unique cumulant les fonctions de comit\u00e9 syndical et \nde conseil d'exploitation de la r\u00e9gie \nLe Syndicat Mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical appel\u00e9 \u00ab Comit\u00e9 \nDirecteur unique \u00bb. \nCe comit\u00e9 directeur unique est issu de la fusion du Comit\u00e9 directeur du Syndicat, \norgane d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat, et du conseil d'exploitation de la r\u00e9gie cr\u00e9\u00e9 e pour \nexploiter le service de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers d\u00e9fini par l'article \n2 des pr\u00e9sents statuts. \nLorsque le comit\u00e9 directeur unique rend des avis relevant des attributions du \nconseil d'exploitation tous ses membres prennent part au vote. \nLorsque le comit\u00e9 directeur unique prend des d\u00e9cisions ou proc\u00e8de \u00e0 des \n\u00e9lections relevant de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat, seuls prennent part au vote les \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus. \n \n6.2 - Organisation \nLe Comit\u00e9 Directeur unique r\u00e8gle l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du service et vote le \nbudget. \nLe Comit\u00e9 Directeur unique est compos\u00e9 de deux cat\u00e9gories de membres : \n- Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils de communaut\u00e9s des 6 Communaut\u00e9s de \ncommunes adh\u00e9rentes du Syndicat destin\u00e9s \u00e0 exercer les attributions du Comit\u00e9 \ndirecteur du Syndicat ; \n- Les membres d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus destin\u00e9s \u00e0 exercer les attributions \ndu conseil d'exploitation de la r\u00e9gie. \n \n4 \n6.2.1 - Membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus \n \nLe nombre des membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus est fix\u00e9 comme suit : \n\u2212 3 \u00e9lus par Communaut\u00e9 de Communes dont la population est comprise entre 0 \net 10.000 habitants ; \n\u2212 4 \u00e9lus par Communaut\u00e9 de Communes dont la population est comprise entre \n10 et 20.000 habitants ; \n\u2212 5 \u00e9lus par Communaut\u00e9 de Communes dont la population est comprise entre \n20 et 30.000 habitants : \n\u2212 7 \u00e9 lus par Communaut\u00e9 de Communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 \n30.000 habitants. \n \nLes membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus doivent d\u00e9tenir plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges du \nComit\u00e9 directeur unique en application de l'article R. 2221-66 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \nLeur mandat suit celui des membres des conseils communautaires des \nCommunaut\u00e9s de communes membres et prend fin lors du renouvellement de ceux-ci \nen application de s articles L. 5211-8 et L. 5211 -10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales. \nLa population prise en compte est la population l\u00e9gale certifi\u00e9e (population \nmunicipale totale arr\u00eat\u00e9e pour la derni\u00e8re \u00e9lection municipale g\u00e9n\u00e9rale, limit\u00e9e au seul \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9volu au syndicat). En cas d'adh\u00e9sion d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pour une \npartie seulement de son territoire seule est prise en compte la population du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'adh\u00e9sion conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-61 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \nEn cas de franchissement de strate en cours de mandat il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \nrecalcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par membre. \n \n6.2.2 - Les membres non \u00e9lus \nLes membres du Comit\u00e9 Directeur unique destin\u00e9s \u00e0 exercer les attributions du \nconseil d'exploitation de la r\u00e9gie sont librement d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus du \nComit\u00e9 Directeur, sur proposition du pr\u00e9sident du Syndicat . Il est mis fin \u00e0 leurs \nArticle 7 -\n \n5 \nfonctions dans les m\u00eames conditions, en application de l'article R. 2221 -66 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nCes membres d\u00e9sign\u00e9s ne peuvent \u00eatre membres ni des conseils \ncommunautaires des six communaut\u00e9s de communes adh\u00e9rentes du Syndicat , ni des \nconseils municipaux des communes membres des six c ommunaut\u00e9s de communes \nadh\u00e9rentes. \nEn application de l'article R. 2221 -8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, et sous peine d'\u00eatre d\u00e9chus de leur mandat, ils ne peuvent : \n- prendre ou conserver un int\u00e9r\u00eat dans des entreprises en rapport avec la r\u00e9gie ; \n- occuper une fonction dans ces entreprises ; \n- assurer une prestation pour ces entreprises ; \n- pr\u00eater leur concours \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 la r\u00e9gie. \n \nLeur nombre est fix\u00e9 \u00e0 trois (3) en application de l'article R. 2221 -4 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nDans le respect des r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 2221-8 du CGCT, \nles trois (3) membres du Comit\u00e9 Directeur unique d\u00e9sign\u00e9s pour exercer les attributions \ndu Conseil d'exploitation sont d\u00e9sign\u00e9s parmi : \n- Un Conseiller R\u00e9gional au titre de la comp\u00e9tence Planification de la Gestion des \nD\u00e9chets Non Dangereux ; \n- Deux repr\u00e9sentants d'associations distinctes de repr\u00e9sentants des familles ou/et \ndes consommateurs ou/et de protection de la nature (agr\u00e9\u00e9e). \nLa dur\u00e9e de leurs fonctions est identique \u00e0 celle des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus. \n \n \n Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Directeur unique et du syndicat \nLe Comit\u00e9 Directeur unique, en formation \u00ab comit\u00e9 syndical \u00bb \u00e9lit en son sein un \nPr\u00e9sident qui exerce \u00e0 la fois les attributions de pr\u00e9sident du Comit\u00e9 directeur du \nSyndicat et de Pr\u00e9sident de la r\u00e9gie. Seul peut \u00eatre \u00e9lu Pr\u00e9sident un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9lu. \nArticle 8 -\nArticle 9 -\n \n6 \nLe Pr\u00e9sident repr\u00e9sente l\u00e9galement le Syndicat et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du \nComit\u00e9. \nLe Pr\u00e9sident administre \u00e9galement la r\u00e9gie aux c\u00f4t\u00e9s du Comit\u00e9 Directeur \nunique et du Directeur, et en est l'ordonnateur. \n \n Bureau syndical \nLe Comit\u00e9 directeur \u00e9lit en son sein un Bureau compos \u00e9 du Pr\u00e9sident et des \nVice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autres membres en application de l'article L. 5211-\n10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nLe Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident. \nLe pr\u00e9sident, les vice -pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par le pr\u00e9sident, ou le \nbureau dans son ensemble peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions \ndu comit\u00e9 directeur \u00e0 l'exception des domaines fix\u00e9s par l'article L.5211-10 pr\u00e9cit\u00e9. \n \n Directeur de la r\u00e9gie \nLa r\u00e9gie charg\u00e9e d'exploiter le service de collecte et de traitement des d\u00e9chets \nm\u00e9nagers est administr\u00e9e par le Comit\u00e9 Directeur unique, son Pr\u00e9sident ainsi que par \nun Directeur nomm\u00e9 par le Comit\u00e9 directeur unique sur proposition du Pr\u00e9sident. \nLe Directeur de la R\u00e9gie est un agent public. \nIl est nomm\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article R. \n2221-11 du CGCT. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un \nmandat de s\u00e9nateur, d\u00e9put\u00e9, conseiller r\u00e9gional, conseiller g\u00e9n\u00e9ral, conseiller \ncommunautaire ainsi qu'avec la qualit\u00e9 de membre du Comit\u00e9 Directeur unique. \nIl est remplac\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par un des fonctionnaires \nou employ\u00e9s du service, d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 \nDirecteur, qui assure temporairement les fonctions de Directeur d\u00e9crites ci-apr\u00e8s. \n \nLe Directeur assure le fonctionnement des services de la r\u00e9gie et \u00e0 cet effet : \n\u2022 Il pr\u00e9pare le budget ; \n\u2022 Il proc\u00e8de, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, aux ventes et aux achats courants. \nArticle 10 -\nArticle 11 -\n \n7 \nLe directeur nomme et r\u00e9voque les agents et employ\u00e9s de la R\u00e9gie. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Directeur dispose, pour assurer le bon \nfonctionnement des services de la R\u00e9gie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas r\u00e9serv\u00e9s \nau Comit\u00e9 Directeur unique ou \u00e0 son Pr\u00e9sident. \nLe Pr\u00e9sident peut, sous sa responsabilit\u00e9 et sa surveillance, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \nau Directeur de la r\u00e9gie pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant le fonctionnement de la \nr\u00e9gie. \nLa r\u00e9mun\u00e9ration du Directeur est fix\u00e9e par le Comit\u00e9 Directeur unique , sur \nproposition du Pr\u00e9sident. \n \nTitre III - Dispositions relatives au personnel \n Personnel de la R\u00e9gie \nS'agissant d'un service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, le personnel \nde la R\u00e9gie rel\u00e8ve d'un statut de droit priv\u00e9, \u00e0 l'exception du Directeur et du Comptable. \nEn cons\u00e9quence, les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code du travail, \u00e0 l'exception de celles \nqui feraient l'objet d'une exclusion particuli\u00e8rement motiv\u00e9e par le statut juridique \nsp\u00e9cial de la R\u00e9gie, lui sont applicables. \nLes r\u00e8gles applicables au personnel peuvent encore \u00eatre d\u00e9finies par \nconventions ou accords collectifs. \n \nTitre IV - Dispositions financi\u00e8res \n Financement du service \n11.1 - Budget unique \nLe budget de la r\u00e9gie sera fusionn\u00e9 avec le budget principal du Syndicat dans le \ncadre d'un budget unique, \u00e0 condition que le service soit exclusivement financ\u00e9 par les \nrecettes du service. \n \nArticle 12 -\n \n8 \n11.2 - Recettes du service \nCompte tenu de la nature du service, celui -ci est financ\u00e9 par les recettes du \nservice en application des m\u00e9canismes pr\u00e9vus par l'article L.2333 -76 du CGCT et des \nm\u00e9canismes d\u00e9rogatoires \u00e9ventuellement mis en place conform\u00e9ment \u00e0 cet article. \n \n11.3 - Principes en cas d'appel \u00e0 contribution des membres \nLorsqu'il est fait appel \u00e0 d es contributions des Communaut\u00e9s de communes \nmembres, sont fix\u00e9es au prorata : \n\u2212 de la population de chaque Communaut\u00e9 de Communes ; \n\u2212 du service qui leur est rendu suivant toute autre modalit\u00e9 \u00e0 fixer par le Comit\u00e9 \nDirecteur ; \n\u2212 suivant toutes dispositions impos\u00e9es par la loi. \n \n Tarifs du service et \u00e9quilibre en recettes et en d\u00e9penses \nLes tarifs du service sont fix\u00e9s par le Comit\u00e9 Directeur unique. \nLe budget du service devra \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses s'agissant \nd'un service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. \n2224-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \n \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025\nrendant redevable d'une astreinte administrative M. Maurice RUETSCH jusqu'\u00e0 mise en\n\u0153uvre des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 26 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU\nVU\nle code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 170-1 \u00e0 L. 171-8 ;\nle code des relations entre le public et l'administration, en particulier l'article L. 122-1\npour le contradictoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant deux cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements,\nautres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier\ndont la chasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention\nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-1164 du 10 septembre 2012 portant autorisation de\nd\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques (2 daims) au sein d'un \u00e9levage\nd'agr\u00e9ment ;\nla visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 19 septembre 2023 sur site ;\nle rapport pour manquement administratif notifi\u00e9 le 17 octobre 2023 par lettre\nrecommand\u00e9e \u00e0 M. Maurice RUETSCH demeurant 30 rue du vignoble 68130\nHAUSGAUEN pour des manquements aux obligations administratives ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 26 janvier 2024 mettant en\ndemeure M. Maurice RUETSCH demeurant 30 rue du vignoble 68130 HAUSGAUEN de\nr\u00e9gulariser la situation administrative ;\nla transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'astreinte en date du 18 juillet 2025 et\nles \u00e9l\u00e9ments contradictoires en date du 30 juillet (r\u00e9ception de mail), des 22\n(\u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques) et 25 ao\u00fbt 2025 (pr\u00e9sentiel), pr\u00e9cisant le souhait de garder\n6 adultes (1 m\u00e2le et 5 femelles) et les petits qui eux seraient tu\u00e9s avant la nouvelle\nmise bas.\nConsid\u00e9rant que\nConsid\u00e9rant que\nConsid\u00e9rant qu'\nConsid\u00e9rant que\nConsid\u00e9rant que\nConsid\u00e9rant que\nl'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure sus-vis\u00e9, dans son article 1, accordait un d\u00e9lai\njusqu'au 30 avril 2024 pour r\u00e9gulariser la situation administrative ;\nle contr\u00f4le de v\u00e9rification en date du 26 novembre 2024 a permis de\nconstater que l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 M. Maurice RUETSCH\nn'est pas mis en \u0153uvre ;\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, le non-\nrespect caract\u00e9ris\u00e9 de la mise en demeure susvis\u00e9e est passible de\nsanctions administratives, tel que le paiement d'une astreinte journali\u00e8re ;\nl'article L.171- 8 du code de l'environnement pr\u00e9voit que ladite astreinte\nsoit proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s ;\nla mesure consistant \u00e0 ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re de\ndix (10) euros jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure du 26 janvier\n2024 est adapt\u00e9e ;\nles \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant ne remettent pas en cause le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'astreinte initialement transmis \u00e0 l'exploitant ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : objet\nMonsieur Maurice RUETSCH est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de\ndix (10) euros jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 janvier 2024.\nCette astreinte prend effet \u00e0 la date de notification \u00e0 M. Maurice RUETSCH du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jusqu'\u00e0\nsatisfaction des obligations d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure sus-vis\u00e9.\nArticle 2 : publication et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet des services de\nl'Etat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e de deux mois.\nIl est notifi\u00e9 \u00e0 M. Maurice RUETSCH et une copie est adress\u00e9e, par la direction\nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin, \u00e0 Monsieur le maire de HAUSGAUEN.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Haut-Rhin, le chef du service d\u00e9partemental du Haut-Rhin de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 19 novembre 2025\n Le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n \nSign\u00e9\n Emmanuel AUBRY\n \nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au \u00ab Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des\nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u00bb\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDIRECTION \nArr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025\nrelatif aux postes de la DDT du Haut-Rhin b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Nouvelle Bonification Indiciaire \n(NBI) au titre du protocole \u00ab Durafour \u00bb \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des \nfonctionnaires, ensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la NBI \u00e0 certains \npersonnels du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, du logement et de l'espace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en \u0153uvre de la NBI \ndans la fonction publique de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de \nd\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de la NBI dans les services du minist\u00e8re de \nl'\u00e9quipement, des transports et du logement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 portant r\u00e9partition de l'enveloppe de NBI dans certains \nservices d\u00e9concentr\u00e9s, au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de la mise en \u0153uvre du protocole \n\u00ab Durafour \u00bb ;\nVU la note du Directeur du Personnel et des Services du Minist\u00e8re de l'Equipement en date \ndu 2 ao\u00fbt 2001 relative aux modalit\u00e9s de r\u00e9partition des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de \nl'enveloppe de NBI pr\u00e9vue par le protocole \u00ab Durafour \u00bb ;\nVU la proc\u00e9dure d'instruction des NBI fix\u00e9e par la direction des ressources humaines (DRH) \ndans les services des minist\u00e8res de la transition \u00e9cologique, de l'am\u00e9nagement du \nterritoire, des transports, de la ville et du logement (fiche proc\u00e9dure sur Portail RH du \nMATTE publi\u00e9e le 13/02/2023 et MAJ le 16/07/2024) ;\nVU l'avis favorable de la DRH/Bureau de la politique des r\u00e9mun\u00e9rations du MATTE en date \ndu 21 novembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'information des membres du comit\u00e9 social d'administration de la DDT du Haut-Rhin \nle 24 mars 2025 ;\nVU l'organigramme et les fiches de postes de la DDT du Haut-Rhin.\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La r\u00e9partition des postes de la DDT du Haut-Rhin b\u00e9n\u00e9ficiaires de la NBI au titre \ndu protocole \u00ab Durafour \u00bb figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Haut-Rhin est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 24 novembre 2025\nLe Directeur D\u00e9partemental\n des Territoires du Haut-Rhin\n sign\u00e9\n Arnaud REVEL\n2\nR\u00c9PARTITION DES POINTS DE NBI DURAFOUR\n cat\u00e9gorie d\u00e9signation du poste service observations\nA 1 23 Direction\nA 1 23 SCAU\nA 1 23 MIT\n3 69\nB 1 15 MADEJ\nB 1 15 MADEJ\nB 1 15 STRS\nB 1 15 MIT\nB 1 15 SHBD\nB 1 15 SEEEN\n6 90\nC 1 10 Instructeur ADS\n1 10\n10 169\nR\u00e9partition des emplois et des enveloppes de points de \nNBI DURAFOUR et de NBI VILLE du MTE/MCTRCT \n\u00e0 la DDT du Haut-Rhin \n nombre \nd'emplois\n nombre de \npoints NBI \nattribu\u00e9s\nChef de la mission \nCommunication et Qualit\u00e9\nChef du Bureau Urbanisme \net Planification Territoriale\nChef de la Mission \nd'Intelligence Territoriale\nSous-total \n A\nCharg\u00e9 de l'assistance \njuridique et du contentieux \np\u00e9nal\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques \net r\u00e9f\u00e9rente transversale\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes risques \nnaturels et technologiques\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes en \ng\u00e9omatique\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes \naccessibilit\u00e9\nCharg\u00e9 de mission \nurbanisme \u2013 CDPENAF\n\u00c9valuation \nenvironnementale\nSous-total \n B\nSCAU/\nBADSF \n(Mulhouse)\nSous-total \nC\nTOTAL A \nB C\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-089\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\n sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\n Autoroute A35 \nEchangeur Ensisheim (n\u00b031)\n Travaux de plantations d'arbres\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et \n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux \nde plantations sur l'A35 \u00e0 l'\u00e9changeur d'Ensisheim ; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/4\n\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la CeA dans \nles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises \nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A 35\nPR + SENS Echangeur (n\u00b031) Ensisheim\nNATURE DES TRAVAUX Travaux de plantation d'arbres\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du lundi 08 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 05 mars 2026 de 09h00 \u00e0 16h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\nFermeture des bretelles d'acc\u00e8s sur A35\nMise en place de d\u00e9viation.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place par \u00a0 : \nCAA de Sainte Croix en Plaine\nSous la responsabilit\u00e9 de \u00a0 : \nCeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nDu lundi 8 d\u00e9cembre\n au vendredi 12 \nd\u00e9cembre 2025\nde 09h00 \u00e0 16h00\nA 35\nEchangeur Ensisheim\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 en direction de Mulhouse est \nferm\u00e9e ponctuellement \u00e0 la circulation en fonction de \nl'avanc\u00e9e des travaux.\nD\u00e9viation :\nLes usagers emprunteront la RD 2 en direction de \nEnsisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis \nl'\u00e9changeur RD55/201 et reprendront l'A36 en direction de \nMulhouse par l'\u00e9changeur Ile Napol\u00e9on (n\u00b020).\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 en direction de Strasbourg est \nferm\u00e9e ponctuellement \u00e0 la circulation en fonction de \nl'avanc\u00e9e des travaux.\nD\u00e9viation :\nLes usagers resteront sur la RD2 en direction de \nEnsisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim pour \nreprendre l'A35 en direction de Strasbourg par l'\u00e9changeur \nn\u00b030 Meyenheim.\nDu lundi 16 f\u00e9vrier\n au vendredi 27 f\u00e9vrier \n2026\nde 09h00 \u00e0 16h00\nA 35\nEchangeur Ensisheim\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 en direction de Mulhouse est \nferm\u00e9e ponctuellement \u00e0 la circulation en fonction de \nl'avanc\u00e9e des travaux.\nPage 2/4\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nD\u00e9viation :\nLes usagers emprunteront la RD 2 en direction de \nEnsisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis \nl'\u00e9changeur RD55/201 et reprendront l'A36 en direction de \nMulhouse par l'\u00e9changeur Ile Napol\u00e9on (n\u00b020).\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 en direction de Strasbourg est \nferm\u00e9e ponctuellement \u00e0 la circulation en fonction de \nl'avanc\u00e9e des travaux.\nD\u00e9viation :\nLes usagers resteront sur la RD2 en direction de \nEnsisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim pour \nreprendre l'A35 en direction de Strasbourg par l'\u00e9changeur \nn\u00b030 Meyenheim.\nDu lundi 02 mars\n au jeudi 05 mars 2026\nde 09h00 \u00e0 16h00\nA 35\nEchangeur Ensisheim\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 en direction de Mulhouse est \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nD\u00e9viation :\nLes usagers emprunteront la RD 2 en direction de \nEnsisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis \nl'\u00e9changeur RD55/201 et reprendront l'A36 en direction de \nMulhouse par l'\u00e9changeur Ile Napol\u00e9on (n\u00b020).\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 en direction de Strasbourg est \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nD\u00e9viation :\nLes usagers resteront sur la RD2 en direction de \nEnsisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim pour \nreprendre l'A35 en direction de Strasbourg par l'\u00e9changeur \nn\u00b030 Meyenheim.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre \nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans \nun maximum de 5 jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages \nvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site \u00ab inforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la \nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes \nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, \nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nPage 3/4\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en \nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective \ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement \nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune d'Ensisheim, \nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux : \n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la CeA,\nFait \u00e0 Colmar, le 27 novembre 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de \nl'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit \npublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de \ncette application.\nPage 4/4\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\u00a0:\nAugustin CELLARD\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Piste cyclable ZIP Nord - sout\u00e8nement sur la commune \nprincipale VOLGELSHEIM 68600.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 08/09/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par CC ALSACE RHIN BRISACH , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Piste cyclable ZIP Nord - sout\u00e8nement ;DIOTA-250228-152229-361-019\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCC ALSACE RHIN BRISACH \n16 RUE DE NEUF-BRISACH\nnull\n68600 VOLGELSHEIM\nconcernant :\nPiste cyclable ZIP Nord - sout\u00e8nement\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- VOLGELSHEIM 68600\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 40.000m 40.000m D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 08/11/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250228-152229-361-019\nLe code postal du projet (commune principale) est : VOLGELSHEIM 68600\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf- fichier modifi\u00e9.\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf- fichier\nmodifi\u00e9.\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf- fichier modifi\u00e9.\n6 - Plans\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Piste cyclable ZIP Nord - sout\u00e8nement\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100286795\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20006602500012\n Raison sociale :CC ALSACE RHIN BRISACH\n Forme Juridique :Communaut\u00e9 de communes\nAdresse en France\nAdresse en France\n16 RUE DE NEUF-BRISACH\n68600 VOLGELSHEIM\nSignataire\n Nom : HUG\n Pr\u00e9nom :G\u00e9rard\n Qualit\u00e9 :Pr\u00e9sident\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 389725649\n Adresse email :l.bizot@alsacerhinbrisach.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : FRITZ\n Pr\u00e9nom :Carole\n Fonction :Animatrice touristique\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389335303\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 631035585\n Adresse email :c.fritz@alsacerhinbrisach.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :c.fritz@alsacerhinbrisach.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68600 VOLGELSHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :RD52\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1038836\n Y :6778586\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1:Volgelsheim 68600(,32 ,0139 )\n G\u00e9olocalisation du projet :Plan.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Bassin Rhin Meuse\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 40.000m 40.000m D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :Rapport_Expertise_Zones_Humides_DLE_CCARB_PisteCy\nclable_22-05-2025.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Plan.zip\n Fichier suppl\u00e9mentaire :Rapport_Expertise_Zones_Humides_DLE_CCARB_PisteCyclable_22-05-\n2025.pdf\n Pr\u00e9cisions :Une expertise \"Zones humides\" a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur tout le tron\u00e7on en compl\u00e9ment du \ndossier initial.\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b02 \u00e0 la Convention du 15 juin 2023\nrelative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de terrains de l'Etat\nfaisant partie du domaine public a\u00e9ronautique\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'A\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\nen application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949\nL'an deux mille vingt et cinq\nEt le 20/11/2025\nDevant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Haut-Rhin,\nVu la convention franco-suisse relative \u00e0 la constr uction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9roport de\nB\u00e2le-Mulhouse conclue \u00e0 Berne le 4 juillet 1949, notamment ses articles 1 et 2,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-850 du 27 juillet 2005 modifi\u00e9, relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature des\nmembres du Gouvernement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-680 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 p ortant organisation de l'administration\ncentrale des minist\u00e8res charg\u00e9s de la transition \u00e9c ologique, de la coh\u00e9sion des territoires\net de la mer, \nVu l'article L. 2111-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-332-13 du 28 novemb re 2003 qualifiant de Projet d'Int\u00e9r\u00eat\nG\u00e9n\u00e9ral (PIG) le programme de d\u00e9veloppement de l'A\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\nVu les arr\u00eat\u00e9s des 20 novembre 2006, 19 novembre 20 09 et 15 novembre 2012 portant\nrenouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novemb re 2003 qualifiant de Projet d'Int\u00e9r\u00eat\nG\u00e9n\u00e9ral (PIG) le programme de d\u00e9veloppement de l'A\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-LOUIS, approuv\u00e9 par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal le 19 d\u00e9cembre 20 19, puis modifi\u00e9 le 8 septembre 2021\net le 23 mars 2023 et le 27 mars 2025, mentionnant l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'\u00c9tat,\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BLOTZHEIM, approuv\u00e9 par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal le 30 juin 2005, puis modifi\u00e9 le 29 mars 2007, le\n28 f\u00e9vrier 2008, le 12 novembre 2010, le 22 septembre 2011, le 20 f\u00e9vrier 2014, le\n24 septembre 2015, le 18 mai 2017, le 28 juin 2018 et le 25 juin 2020 mentionnant\nl'emplacement r\u00e9serv\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat,\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'H\u00c9SINGUE, approuv\u00e9 par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal le 25 f\u00e9vrier 200 8, puis modifi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2011, le 14\nf\u00e9vrier 2013, le 21 d\u00e9cembre 2015, le 23 janvier 20 17, le 29 mai 2017, le 19 novembre\n2018, le 4 avril 2019, le 23 mai 2020, le 14 septem bre 2020, le 6 septembre 2021, le 18\nParaphes A\u00e9roport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA\n\njuillet 2022 et le 9 septembre 2024 mentionnant l'e mplacement r\u00e9serv\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'\u00c9tat,\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BARTENHEIM, approuv\u00e9 par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal le 17 f\u00e9vrier 201 4, puis modifi\u00e9 le 27 mars 2018 et le\n22 novembre 2022 mentionnant l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) n\u00b02004-239-4 du 26 ao\u00fbt 2004 relatif \u00e0\nl'extension de la zone de fret et d'activit\u00e9s a\u00e9rop ortuaires Sud-Est de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique n\u00b0200 6-355-12 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0\nl'am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9s Sud-Ouest de l 'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires,\nVu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition d e terrains de l'Etat faisant partie du\ndomaine public a\u00e9ronautique au b\u00e9n\u00e9fice de l'A\u00e9ropo rt de B\u00e2le-Mulhouse en application\nde la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, sign\u00e9e le 15 juin 2023,\nVu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de terrains de l'Etat faisant\npartie du domaine public a\u00e9ronautique au b\u00e9n\u00e9fice d e l'A\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse en\napplication de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l \u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 Monsieur le Di recteur d\u00e9partemental des Finances\npubliques du Haut-Rhin,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation d e signature (direction g\u00e9n\u00e9rale de\nl'aviation civile - direction du transport a\u00e9rien),\nONT COMPARU\n1\u00b0/ L'\u00c9TAT repr\u00e9sent\u00e9 par :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances P ubliques du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin dont les bureaux sont 3 rue Fleischhauer \u00e0 68026 COLMAR, agissant\nen ex\u00e9cution du code du domaine de l'Etat et du cod e g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques et en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par\nMonsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Haut-Rhin, au terme de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 30 juin 2025 ;\nMonsieur Xavier MENETTE est lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par : \nMonsieur Pierre GALAND, Administrateur des Finances Publiques, directeur\nadjoint, ainsi qu'il r\u00e9sulte d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re domaniale en date du 1\ner septembre 2025 ;\n- et par Monsieur Edouard GAUCI, adjoint au directeu r du transport a\u00e9rien de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, d\u00e9nomm\u00e9e c i-apr\u00e8s la \u00ab DGAC \u00bb, agissant\nen vertu de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02008-680 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 portant\norganisation de l'administration centrale des minis t\u00e8res charg\u00e9s de la transition\n\u00e9cologique, de la coh\u00e9sion des territoires et de la mer, et de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre\nParaphes A\u00e9roport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile -\ndirection du transport a\u00e9rien).\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 du d\u00e9c ret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9,\nil est mentionn\u00e9 que l'\u00c9tat n'est pas inscrit au R\u00e9 pertoire des entreprises et de leurs\n\u00e9tablissements (SIREN).\nEnsemble, d'une part,\nET\n2\u00b0/ L'A\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, \u00e9tablissement public franco-suisse r\u00e9gi par la convention\ninternationale du 4 juillet 1949 relative \u00e0 sa cons truction et \u00e0 son exploitation, ayant son\nsi\u00e8ge social \u00e0 Blotzheim (68730) [adresse postale B P 60120 \u2013 68304 Saint-Louis cedex],\ninscrit au R\u00e9pertoire des entreprises et de leurs \u00e9tablissements (SIREN) sous le \nn\u00b0 778 971 424 et repr\u00e9sent\u00e9 par MM Luc GAILLET et Raymond CRON, respectivement\nPr\u00e9sident et Vice-pr\u00e9sident du Conseil d'administration, tous deux d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0\nl'effet des pr\u00e9sentes,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'A\u00e9roport \u00bb\nD'autre part,\nEt, ensemble, \"les parties\", lesquelles ont, pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suit :\nEXPOSE\nConsid\u00e9rant que l'article 2, paragraphe 2, de la co nvention franco-suisse relative \u00e0 la\nconstruction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9roport de B \u00e2le Mulhouse, conclue \u00e0 Berne le 4 juillet\n1949, pr\u00e9voit que \u00ab le Gouvernement fran\u00e7ais met \u00e0 la disposition de l'A\u00c9ROPORT les\ninstallations qu'il a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es. Il s'engage \u00e0 acqu\u00e9rir, classer dans le domaine public et\nmettre \u00e9galement \u00e0 sa disposition les terrains n\u00e9ce ssaires \u00e0 l'a\u00e9roport, \u00e0 ses installations\net au raccordement avec les r\u00e9seaux routier et ferr\u00e9. \u00bb.\nConsid\u00e9rant que la convention du 15 juin 2023 relat ive \u00e0 la mise \u00e0 disposition de terrains\nde l'Etat faisant partie du domaine public a\u00e9ronaut ique au b\u00e9n\u00e9fice de l'A\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la Convention du 15 juin 2023 \u00bb, a r\u00e9ali s\u00e9 une premi\u00e8re mise \u00e0 disposition\nde terrains.\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de la Convention du 15 juin 2023 pr\u00e9voit que :\n\u00ab L'annexe et le plan joint sont mis \u00e0 jour par voie d'avenant \u00e0 la Convention dans\nles cas suivants :\n- identification par les deux Parties, et apr\u00e8s acco rd de ces derni\u00e8res, de parcelles\nappartenant \u00e0 l'Etat mais qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 id entifi\u00e9es initialement comme\ndevant \u00eatre list\u00e9es en annexe,\nParaphes A\u00e9roport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA\n- identification par les deux Parties, et apr\u00e8s acco rd de ces derni\u00e8res, de parcelles\nappartenant \u00e0 l'Etat devant \u00eatre retir\u00e9es de la liste figurant en annexe alors\nqu'elles y avaient \u00e9t\u00e9 initialement incorpor\u00e9es. Ce retrait ne peut faire l'objet\nd'aucune compensation au profit de l'A\u00e9roport.\n(\u2026) \u00bb\nConsid\u00e9rant qu'un Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention du 15 juin 2023 a \u00e9t\u00e9 conclu le 19\nd\u00e9cembre 2024, avec pour objet de compl\u00e9ter la list e des parcelles mises \u00e0 la disposition\nde l'A\u00e9roport par l'Etat.\nCeci ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement expos\u00e9, les parties sont convenues de ce qui suit :\nArticle 1 \u2013 OBJET\nLe pr\u00e9sent avenant n\u00b02, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00ab Avenant n\u00b02 \u00bb, a pour objet de compl\u00e9ter la\nliste des parcelles mises \u00e0 la disposition de l'A\u00e9r oport par l'Etat et de mettre \u00e0 jour\nl'annexe et le plan joint, en application de l'arti cle 4 pr\u00e9cit\u00e9 de la Convention du 15 juin\n2023.\nArticle 2 \u2013 DESCRIPTION DES TERRAINS MIS A DISPOSITION\nLes terrains mis \u00e0 disposition rel\u00e8vent du domaine public a\u00e9ronautique, ou ont vocation \u00e0\nen relever. Ils sont list\u00e9s en annexe et figurent s ur le plan cadastral joint \u00e0 l'Avenant n\u00b02,\ntels, au surplus, que ces terrains existent sans qu 'il soit n\u00e9cessaire d'en faire une plus\nample description, l'A\u00e9roport d\u00e9clarant bien les conna\u00eetre.\nL'A\u00e9roport n'est admis \u00e0 formuler aucune r\u00e9clamatio n au sujet de la consistance et des\ndispositions des terrains.\nArticle 3 \u2013 TRAITEMENT COMPTABLE\nLes terrains mis \u00e0 disposition, list\u00e9s en annexe et figurant sur le plan cadastral joint \u00e0\nl'Avenant n\u00b02 sont inscrits dans les livres de l'A\u00e9 roport \u00e0 leur valeur v\u00e9nale inscrite dans\nCHORUS. Cette valeur est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la somme de cinq millions trois cent huit mille cinq\ncent dix-neuf euros et neuf centimes (5 308 519,09\u20ac).\nLa contrepartie de cette inscription \u00e0 l'actif du b ilan de l'A\u00e9roport est enregistr\u00e9e dans un\ncompte de dotation faisant partie des capitaux propres de l'A\u00e9roport.\nEn cas de retrait de terrains mis \u00e0 disposition, no tamment dans les cas et les conditions\npr\u00e9vus par le dernier alin\u00e9a de l'article 4 de la C onvention du 15 juin 2023, la valeur\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1\ner du pr\u00e9sent article est diminu\u00e9e de la valeur compt able de la\nparcelle retir\u00e9e.\nArticle 4 \u2013 PORT\u00c9E\nLes stipulations de la Convention du 15 juin 2023 e t de l'Avenant n\u00b01 qui ne sont pas\ncontraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent Avenant n\u00b02 demeurent inchang\u00e9es.\nParaphes A\u00e9roport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA\nArticle 5 \u2013 DATE D'EFFET\nLe pr\u00e9sent Avenant n\u00b02 entre en vigueur le 1\ner janvier 2026.\nArticle 6 \u2013 PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE\nUne exp\u00e9dition des pr\u00e9sentes sera publi\u00e9e au bureau du livre foncier, conform\u00e9ment aux \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de la Convention du 15 juin 2023.\nArticle 7 \u2013 ANNEXE\nAu pr\u00e9sent Avenant n\u00b02 est annex\u00e9 le document suiva nt, qui se substitue \u00e0 l'annexe\napprouv\u00e9e par l'Avenant n\u00b01 \u00e0 la Convention du 15 juin 2023 :\n- Annexe : liste modifi\u00e9e des parcelles mises \u00e0 dispo sition de l'A\u00e9roport et plan \ncadastral\nDONT ACTE\nToutes les stipulations du pr\u00e9sent acte ont \u00e9t\u00e9 con venues et arr\u00eat\u00e9es par les parties\ncontractantes qui affirment en avoir eu lecture.\nFait et pass\u00e9 en quatre exemplaires originaux.\nPour l'A\u00e9roport\nLuc GAILLET\nPr\u00e9sident\n\u00ab \u00e9sign \u00bb\nRaymond CRON\nVice-pr\u00e9sident\n\u00ab \u00e9sign \u00bb\nPour l'Etat\nEdouard GAUCI\nAdjoint au directeur du transport a\u00e9rien,\nau sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de\nl'aviation civile \n(Repr\u00e9sentant de l'Administration\ngestionnaire)\n\u00ab \u00e9sign \u00bb\nPierre GALAND\nLe Directeur d\u00e9partemental adjoint des\nfinances publiques du Haut-Rhin\n\u00ab \u00e9sign \u00bb\nEmmanuel AUBRY\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n(en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 authentifiant la\nConvention)\n\u00ab \u00e9sign \u00bb\nParaphes A\u00e9roport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA\nAnnexe \u00e0 l'Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 15 Juin 2023 - Liste des parcelles mises \u00e0 disposition \nCODE INSEE COMMUNE COMMUNE SECTION PARCELLE PROPRIETAIRE_FIABILISE CONTENANCE_CADASTRALE DATE_MISE_A_DISPOSITION NUMERO_AVENANT\n68135 HESINGUE 20 0189 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 741 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 20 0194 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 183 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 20 0196 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 561 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 20 0205 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 036 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 20 0665 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 654 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 20 0667 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 719 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 20 0716 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 20 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0005 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 384 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0006 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 552 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 662 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0037 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 532 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0041 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 704 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0042 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 446 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0044 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 457 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0046 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 397 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0047 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 226 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0048 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 210 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0049 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 231 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0051 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 450 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0053 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 454 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0054 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 503 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0055 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 688 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0057 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 108 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0067 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 015 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0071 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 016 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0080 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 851 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0081 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 861 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0082 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 870 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0125 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 888 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0129 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 466 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0131 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 472 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0157 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 725 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 21 0159 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 985 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0003 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 819 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0007 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 750 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 419 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0014 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 788 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0026 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 630 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0028 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 423 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0029 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 861 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0030 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 916 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0031 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 685 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0032 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 895 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0033 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 053 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0035 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 487 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0039 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 7 815 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0044 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 474 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0046 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 820 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0134 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 942 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0135 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 074 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0140 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 318 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0142 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 493 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0154 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 551 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0156 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 965 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0157 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 927 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0159 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 772 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0160 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 544 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0161 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 422 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0162 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 113 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0163 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 286 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0164 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 509 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 22 0165 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 134 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0002 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 473 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0011 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 875 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0012 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 370 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0014 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 890 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0017 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 546 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0019 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 538 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 420 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0025 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 934 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0033 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 806 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0059 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 366 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0060 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 015 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0061 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 6 044 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0062 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 014 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0070 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 031 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0074 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 074 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0076 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 001 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0077 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 957 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0079 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 341 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0080 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 510 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0126 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 615 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0130 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 894 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 27 0167 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 474 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0004 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 801 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0012 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 959 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0016 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 312 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0017 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 895 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0018 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 982 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0019 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 996 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0022 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 328 01.01.2025 Avenant 1\nListe des parcelles mise \u00e0 disposition par l'Etat\nPage 1 de 3\nAnnexe \u00e0 l'Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 15 Juin 2023 - Liste des parcelles mises \u00e0 disposition \n68135 HESINGUE 29 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 072 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0024 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 659 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0025 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 875 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0026 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 917 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0029 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 923 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0034 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 190 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 29 0035 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 588 01.01.2025 Avenant 1\n68297 SAINT-LOUIS 18 0006 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 459 01.01.2025 Avenant 1\n68297 SAINT-LOUIS 18 0007 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 138 01.01.2025 Avenant 1\n68297 SAINT-LOUIS 18 0011 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 111 01.01.2025 Avenant 1\n68135 HESINGUE 20 0710 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 64 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0126 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 126 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0128 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 101 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0130 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 41 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0132 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 36 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0179 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 266 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0181 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 549 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0183 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 169 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0185 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 135 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0187 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 192 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0189 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 501 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 21 0191 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 385 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 26 0065 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 212 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0006 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 12 437 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0009 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 027 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 040 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0015 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 654 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0016 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 071 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0020 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 287 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0022 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 328 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0039 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 195 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0041 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 123 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0063 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 014 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0075 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 956 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 27 0078 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 879 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 29 0003 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 492 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 29 0005 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 167 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 29 0020 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 330 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 29 0031 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 817 01.01.2026 Avenant 2\n68135 HESINGUE 20 0185 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 397 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 20 0187 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 427 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 20 0188 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 439 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 20 0190 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 694 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 20 0191 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 970 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 21 0001 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 435 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 21 0004 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 657 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 21 0026 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 370 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 21 0068 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 046 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 21 0070 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 088 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 21 0072 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 081 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 21 0073 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 054 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 21 0074 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 003 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0002 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 721 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0004 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 182 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 722 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0011 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 806 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0013 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 927 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0015 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 385 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0016 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 909 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0018 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 609 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0019 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 840 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0020 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 873 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0021 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 845 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0022 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 355 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 977 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0024 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 052 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0027 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 11 503 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0034 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 913 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0036 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 484 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0037 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 609 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0038 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 755 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0040 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 169 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0043 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 875 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0047 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 055 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0048 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 431 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0131 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 158 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0132 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 651 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0133 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 108 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0141 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 469 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 22 0158 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 836 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 23 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 98 935 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 23 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 42 179 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 23 0009 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 431 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 26 0064 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 645 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 196 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0013 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 954 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0018 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 529 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0021 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 564 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0026 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 891 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0027 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 728 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0028 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 675 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0029 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 975 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0030 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 959 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0031 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 981 01.07.2023 Convention initiale\nPage 2 de 3\nAnnexe \u00e0 l'Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du 15 Juin 2023 - Liste des parcelles mises \u00e0 disposition \n68135 HESINGUE 27 0032 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 6 608 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0038 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 505 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0064 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 028 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0065 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 072 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0066 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 041 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0067 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 065 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0068 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 022 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0071 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 13 864 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0072 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 820 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0073 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 004 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0129 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 324 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0166 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 651 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 27 0168 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 196 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0001 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 370 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0002 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 433 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0006 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 813 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0007 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 900 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 913 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0009 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 952 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 933 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0011 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 928 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0013 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 328 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0014 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 667 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0015 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 372 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0027 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 914 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0028 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 863 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0030 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 930 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0032 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 857 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0033 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 156 01.07.2023 Convention initiale\n68135 HESINGUE 29 0036 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 611 01.07.2023 Convention initiale\n68042 BLOZTHEIM 36 0100 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 134 01.07.2023 Convention initiale\n68042 BLOZTHEIM 31 0496 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 603 01.07.2023 Convention initiale\n68042 BLOZTHEIM 31 0498 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 298 01.07.2023 Convention initiale\n68042 BLOZTHEIM 31 0500 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 765 01.07.2023 Convention initiale\n68042 BLOZTHEIM 31 0502 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 243 01.07.2023 Convention initiale\n68297 SAINT-LOUIS 18 0040 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 923 01.07.2023 Convention initiale\n68297 SAINT-LOUIS 18 0046 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 606 601 01.07.2023 Convention initiale\n68297 SAINT-LOUIS 18 0047 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 6 000 01.07.2023 Convention initiale\nSurface totale en m2 3 156 168\nSurface totale en Ha 315 Ha 61 a 68 ca\nNombre de parcelles 223\nPage 3 de 3\nAnnexe \u00e0 l'Avenant n\u00b02\u00e0 la Convention du 15 juin 2023 - Plan\nL\u00e9gende:EM Convention Initiale Mise \u00e0 disposition 01/07/2023M Avenant 1 Mises \u00e0 disposition 01/01/2025# Avenant 2 mises \u00e0 disposition 01/01/2026contour administratifC2] Zone d'Emplacement R\u00e9serv\u00e9=.\" : Cl\u00f4ture A\u00e9roport\n0 250 500mBE | INVue d'ensemble EuroAirport.mae le 1/10/2008, JCH BASEL MULHOUSE FREIBUR\n\n'odsnyoingqnNsSolWedHOC/YaIDNOJSOIAYAS\nYodoley21n391)Ft9M9S9YjUaWee[du,pau07[7]JneNSIUILUPEJNOJUO2920c/T0/T0uonisodsipesasiw7JUBUDAYDGZ0Z/TO/TOUonISodsIpeSasiTJUeUSAYEI\u20acZ0Z/Z0/TOuonIsodsipeSINaJe!UTUOUBAUODEM:2pu9697-\u00a3COCUFGTnpUORUSAUO)el]eZoUJUBUDAY,|22XOUU/\nx\n\n| =PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025\nportant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifi\u00e9e par celle du 12 mai 1945, relative au \nr\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et \nde la Moselle ;\nVU le Code des Transports ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France, notamment ses \narticles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifi\u00e9 le 23 mars 2018, portant r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche \nsud, bief de NIFFER ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de \nla navigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Avirons du Haut-Rhin ;\nSUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'aviron du Haut-Rhin est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une \ncomp\u00e9tition d'aviron le samedi 24 janvier 2026 sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche sud \nembranchement \u00e0 grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 7 .000 (commune de \nHombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).\nArticle 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes : \n\uf0b7 Arr\u00eat de la navigation entre les PK 1.500 et 13.400 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 \n15h30\n\uf0b7 Appel \u00e0 une extr\u00eame vigilance entre les PK 7 .00 et 13.000 de 12h00 \u00e0 13h30\n\uf0b7 S'annoncer par VHF des PK 1.300 \u00e0 15.700 de 12h00 \u00e0 13h30\nsur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche sud embranchement \u00e0 grand gabarit de Niffer-\nMulhouse le samedi 24 janvier 2026.\nArticle 3 : Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'aviron du Haut-Rhin se conformera au R\u00e8glement de \nPolice applicable au Bief de Niffer et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de Voies \nnavigables de France (VNF) ou par la gendarmerie\nArticle 4 : La manifestation se d\u00e9roulera sous la responsabilit\u00e9 du Comit\u00e9 D\u00e9partemental \nd'aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 \nen cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial.\nLa pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne dispense pas \nl'organisateur d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cet \u00e9v\u00e9nement aupr\u00e8s \nde tiers.\nL'\u00c9tat et Voies navigables de France (VNF) seront d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas \nd'accident survenant au cours de la manifestation.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies \nnavigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le \ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9 :\n\uf0b7 au maire de Hombourg\n\uf0b7 au maire de Rixheim\n\uf0b7 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie\n\uf0b7 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.\n\u00c1 Colmar, le 27 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\u00a0:\nAugustin CELLARD\n2\n| =PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025\nportant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifi\u00e9e par celle du 12 mai 1945, relative au \nr\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et \nde la Moselle ;\nVU le Code des Transports ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France, notamment ses \narticles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifi\u00e9 le 23 mars 2018, portant r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche \nsud, bief de NIFFER ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de \nla navigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Avirons du Haut-Rhin ;\nSUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'aviron du Haut-Rhin est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une \ncomp\u00e9tition d'aviron le samedi 21 mars 2026 sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche sud \nembranchement \u00e0 grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 7 .000 (commune de \nHombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).\nArticle 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes : \n\uf0b7 Arr\u00eat de la navigation entre les PK 1.500 et 13.400 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 \n15h30\n\uf0b7 Appel \u00e0 une extr\u00eame vigilance entre les PK 7 .00 et 13.000 de 12h00 \u00e0 13h30\n\uf0b7 S'annoncer par VHF des PK 1.300 \u00e0 15.700 de 12h00 \u00e0 13h30\nsur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche sud embranchement \u00e0 grand gabarit de Niffer-\nMulhouse le samedi 21 mars 2026.\nArticle 3 : Le Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'aviron du Haut-Rhin se conformera au R\u00e8glement de \nPolice applicable au Bief de Niffer et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de Voies \nnavigables de France (VNF) ou par la gendarmerie\nArticle 4 : La manifestation se d\u00e9roulera sous la responsabilit\u00e9 du Comit\u00e9 D\u00e9partemental \nd'aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 \nen cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial.\nLa pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne dispense pas \nl'organisateur d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cet \u00e9v\u00e9nement aupr\u00e8s \nde tiers.\nL'\u00c9tat et Voies navigables de France (VNF) seront d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas \nd'accident survenant au cours de la manifestation.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies \nnavigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le \ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9 :\n\uf0b7 au maire de Hombourg\n\uf0b7 au maire de Rixheim\n\uf0b7 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie\n\uf0b7 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.\n\u00c1 Colmar, le 27 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\u00a0:\nAugustin CELLARD\n2","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T17:50:01+00:00","id":"2d8da1ad18882768a396bd9f0d4f8872e7aefcb7276c5aa2d02af90e2d81f1e1","name":"Recueil n\u00b0127 du 27 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-27T15:43:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50769/359120/file/RAA%20127%20du%2027%20novembre%202025.pdf"}