{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07012\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 A10 2025 07 03 16 (4 pages) Page 3\n37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A sign\u00e9 07 07 25 2 (4 pages) Page 8\n37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc priv\u00e9 (3 pages) Page 13\n37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07\n25-1 (35 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 A10 2025 07 03 16\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 A10 2025 07 03 16 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService Risques et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 A10 2025 07 03 16\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10\nPar la fermeture de la bretelle de sortie Monts Sorigny de l'autoroute \nA10 du sens Paris-Bordeaux et comportant des d\u00e9viations\n \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des  \nroutes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien  \net de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, \n11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier  \n2011, 23 d\u00e9cembre 2011 et 21 ao\u00fbt 2015 et 28 ao\u00fbt 2018  approuvant les avenants \u00e0 cette convention et  \nau cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e entre  \nl'\u00c9tat et la Compagnie financi\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la  \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette  \nconvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de police de  \ncirculation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier d'entretien et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans  \nleur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes \net autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\n61, avenue de Grammont\nBP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 A10 2025 07 03 16 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  la \ndirectrice d\u00e9partementale  des territoires d'Indre-et-Loire et la d\u00e9cision  du 10 d\u00e9cembre 2024 donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE le 03 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que p our garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers,  Cofiroute entreprend \u00e0 la suite  \nd'un accident le remplacement d'un att\u00e9nuateur de choc dans la bretelle de sortie du diffuseur Monts-\nSorigny n\u00b024.1, dans le sens Paris/Bordeaux.\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nLes travaux se d\u00e9composeront comme suit : \n\u2022 Mise en place des mesures d'exploitation sous fermeture de la bretelle de sortie Monts Sorigny \nn\u00b024.1 dans le sens Paris/Province.\nArticle 2 : Date d'effet\nCes dispositions entreront en vigueur du mardi 08 juillet au mercredi 09 juillet 2025, de 20h00 \u00e0 7h00.\nArticle 3 : D\u00e9viations de circulation\nLes d\u00e9viations mises en place lors de la fermeture de l'autoroute A10 et des bretelles sont les suivantes ;\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation pour les usagers sur A10 en provenance de Paris souhaitant sortir au diffuseur de  \nMonts Sorigny n\u00b024.1 :\nLes usagers seront d\u00e9vi\u00e9s :\n- Via la sortie n\u00b025 Sainte-Maure-de-Touraine,\n- Demi-tour au giratoire pour reprendre l'A10 en direction de Paris,\n- Sortir \u00e0 Monts Sorigny n\u00b024.1,\nArticle 4 : Contraintes d'exploitation\nLe calendrier des jours hors chantier sera respect\u00e9.\n- Les interdistances\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers \nsera de :\n\uf0b7 Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de  \nvoie de circulation,\n\uf0b7 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9-\nvoiement reconduit le nombre de voies circul\u00e9es,\n\uf0b7 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant une neutralisation de la  \nbande d'arr\u00eat d'urgence,\n\uf0b7 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant une neutralisation de la  \nbande d'arr\u00eat d'urgence et une neutralisation de voie,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 A10 2025 07 03 16 5\n\uf0b7 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de cir -\nculation ou si l'un des 2 chantiers entra\u00eene un basculement de  \ntrafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,\n\uf0b7 5 km lorsque l'un des chantiers entraine un d\u00e9lestage de l'auto-\nroute et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,\n\uf0b7 6 km lorsque les 2 chantiers entra\u00eenent un basculement de trafic quelle que soit  \nla chauss\u00e9e concern\u00e9e.\n- Chantiers concomitants\nDeux chantiers pourront avoir lieu sur les m\u00eames points kilom\u00e9triques dans deux neutralisations  \nde voies diff\u00e9rentes\nAutoroutes \u00e0 3 voies de circulation :\nUne neutralisation de voie rapide pourra \u00eatre install\u00e9e conjointement avec une neutralisation de  \nbande d'arr\u00eat d'urgence, laissant la voie m\u00e9diane et la voie lente circul\u00e9e.\nUne neutralisation de voie rapide pourra \u00eatre install\u00e9e conjointement avec une neutralisation de  \nvoie lente, laissant la voie m\u00e9diane circul\u00e9e.\n- Longueur de balisage\nLa longueur des coupures de voies en amont et en aval de la zone de basculement de chauss\u00e9e  \npourra atteindre 6 km.\nPour l'installation des mesures d'exploitations la longueur des coupures de voies pourra atteindre  \n9km.\n- Informations usagers\nActivation des panneaux \u00e0 messages variables\nInstallation de panneaux de d\u00e9viations\nDiffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7\nInformation partag\u00e9e sur l'application Ulys et aupr\u00e8s des \u00e9quipes 36 05\nPost sur le Fil X : @A10Trafic \nArticle 5 : Signalisation\nLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contr\u00f4l\u00e9e par Cofiroute et  \nl'entreprise Signature.\nLa  signalisation  des  d\u00e9viations  seront  conformes  \u00e0  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation \nrouti\u00e8re, et respectera les plans du Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 11 juillet 2023.\nDes ralentissements de circulation voire des arr\u00eats momentan\u00e9s de courte dur\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9s pour  \npermettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.\nCes op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilit\u00e9s assist\u00e9e  \ndes agents de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.\nArticle 6 : Intemp\u00e9ries\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e9nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation  \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates  \ninitialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des signataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Contraventions\nToute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des agents ou fonctionnaires  \nd\u00fbment asserment\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de la circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 A10 2025 07 03 16 6\nArticle 8 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  COFIROUTE  1  Chemin  des  Touches  CS  10331  37173 \nChambray-L\u00e8s-Tours ;\n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire \u2013 171 avenue de  \nGrammont - 37000 Tours ;\n\u2022 Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;\n\u2022 Madame la directrice des routes et des mobilit\u00e9s du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire  \n\u2013 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;\n\u2022 Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autorouti\u00e8re de Tours, BP 325 -  \n37173 Chambray-l\u00e8s-Tours Cedex ;\n\u2022 Madame  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire  (Service  Risques  et \nS\u00e9curit\u00e9 - Unit\u00e9 GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole val de Loire  60 Avenue Marcel Dassault, 37206  \nTours ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident de FCA\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 :\n\u2022 Sous-direction  de  la  gestion  et  du  contr\u00f4le  du  r\u00e9seau  autoroutier  conc\u00e9d\u00e9  \u2013 GCA  25, \navenue Fran\u00e7ois Mitterrand case n\u00b01 69674 Bron Cedex ;\n\u2022 Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 \u2013 35998 Rennes Arm\u00e9es ;\n\u2022 Union r\u00e9gionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran,  \nrue des Ch\u00e2taigniers 45770 Saran ;\n\u2022 Centre d'Information Trafic Cofiroute ;\n\u2022 Direction Interd\u00e9partementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031  \nRennes cedex.\nFait \u00e0 Tours, le 04/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe d'unit\u00e9 Gestion de Crise et Culture du Risque\nSign\u00e9 : Isabelle MIGNE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 A10 2025 07 03 16 7\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-07-00012\nAvenant TMVL 2025 1-A sign\u00e9 07 07 25 2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A sign\u00e9 07 07 25 2 8\n \n \nDirection d\u00e9partementale des territories \nService habitat et construction \n \nAvenant \u00e0 la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9  \n(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement)  \n \n \nLa M\u00e9tropole de Tours M\u00e9tropole Val de Loire , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AUGIS , \nPr\u00e9sident, \net  \nL'Agence nationale de l'habitat, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas CAMPEAUX  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de \nl'Anah dans le  d\u00e9partement, \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 du \ncode de la construction et de l'habitation, en date du 7 juillet 2025 et ses avenants ; \nVu la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 7 juillet \n2025 ;  \nVu l'avenant pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en date du 7 \njuillet 2025 ;  \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil m\u00e9tropolitain du 28 avril 2025 autorisant le Pr\u00e9sident de la \nM\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant \u00e0 conclure avec l'\u00c9tat et l'Anah la convention de d\u00e9l\u00e9gation de \ncomp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre et la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 et \u00e0 \nsigner les avenants successifs ;  \nVu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 1 \ner  avril 2025 sur la r\u00e9partition \ndes cr\u00e9dits ; \nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 7 juillet 2025 ; \nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :  \nA - Objet de l'avenant  \nCet avenant a pour objet de d\u00e9finir les obligations r\u00e9ciproques de chacune des parties concernant \nles modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 du 7 juillet 2025 \nsusvis\u00e9e. \nCes modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e \n2025 ainsi que sur l'ensemble de la convention. \nB - Objectifs pour l'ann\u00e9e 2025  \nSur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, il est \npr\u00e9vu, pour l'ann\u00e9e 2025, la r\u00e9habilitation d'environ 652 logements priv\u00e9s en tenant compte des \norientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime \ndes aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire : \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A sign\u00e9 07 07 25 2 9\n \n \n-  242  logements de propri\u00e9taires occupants, \n-    12  logements de propri\u00e9taires bailleurs, \n-  398 logements ou lot trait\u00e9 dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires. \nL'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptions \npr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aides de l'Anah). \nLa mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par type d'intervention \nfigure en annexe 1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord). \nC - Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2025  \nC.1. Montant des droits \u00e0 engagement 2025 mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Anah  \nPour l'ann\u00e9e 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagements Anah destin\u00e9e au parc \npriv\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 7 049 584 \u20ac. \nC.2. Aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire  \nEn 2025, Tours M\u00e9tropole Val de Loire consacre sur ses ressources propres un montant de pr\u00e8s de \n920 250 \u20ac \u00e0 l'engagement d'aides propres compl\u00e9mentaires selon les objectifs figurant au titre I-\n2-2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (soit 535 250 \u20ac d'aides individuelles et 385 \n000 \u20ac d'aides aux copropri\u00e9t\u00e9s). \nLe montant affect\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire pour cette m\u00eame ann\u00e9e est de 920 250 \u20ac en cr\u00e9dits de \npaiement. \nD \u2013 Modifications apport\u00e9es en 2025 \u00e0 la convention de gestion \n1) L'annexe n\u00b0 1 relative aux objectifs de r\u00e9alisation de la convention est remplac\u00e9e par l'annexe \nn\u00b0 1 jointe au pr\u00e9sent avenant. \n \n \nFait \u00e0 Tours, le 7 juillet 2025 \n \nSign\u00e9  :  \nPr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val-de-Loire \nFr\u00e9d\u00e9ric AUGIS \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement \n \nThomas CAMPEAUX \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A sign\u00e9 07 07 25 2 10\n   \n \nANNEXE n\u00b0 1 : Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord  \n \n \n \n 2025  2026  2027  2028  2029  2030  TOTAL  \nPARC PRIVE  Pr\u00e9vu  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu  R\u00e9alis\u00e9s  \n \nLogements de propri\u00e9taires occupants  \n \n\u2022 dont logements indignes ou tr\u00e8s \nd\u00e9grad\u00e9s \n \n\u2022 dont travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \nvisant \u00e0 am\u00e9liorer la performance \nglobale du logement \n \n\u2022 dont aide pour l'autonomie de la \npersonne \n \n \n \nLogements de propri\u00e9taires bailleurs  \n \nLogements trait\u00e9s dans le cadre d'aides \naux syndicats de copropri\u00e9taires de :\n \n\u2022 copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9  \n\u2022 copropri\u00e9t\u00e9s fragiles  \n \nLogements trait\u00e9s dans le cadre d'aides \naux syndicats de copropri\u00e9taires de \ncopropri\u00e9t\u00e9s en \u00e9tat de carence \n \n \n \n242  \n \n1 \n \n96  \n \n145  \n \n \n12  \n \n \n398  \n \n77  \n \n108  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n224  \n \n4 \n \n120  \n \n100  \n \n \n18  \n \n \n308  \n \n77  \n \n108  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n224  \n \n4 \n \n120  \n \n100  \n \n \n18  \n \n \n308  \n \n77  \n \n108  \n \n  \n224  \n \n4 \n \n120  \n \n100  \n \n \n18  \n \n \n308  \n \n77  \n \n108  \n \n  \n224  \n \n4 \n \n120  \n \n100  \n \n \n18  \n \n \n308  \n \n77  \n \n108  \n \n  \n224  \n \n4 \n \n120  \n \n100  \n \n \n18  \n \n \n308  \n \n77  \n \n108  \n  \n1 362  \n \n21  \n \n696  \n \n645  \n \n \n102  \n \n \n1 938  \n \n462  \n \n648  \n \n \nTotal des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une \naide en faveur de la r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique \n \n \n\u2022 dont PO (MPR Parcours accompagn\u00e9)  \n\u2022 dont SDC (MPR Copropri\u00e9t\u00e9)  \n\u2022 dont PB (MPR Parcours accompagn\u00e9 \net Loc'Avantages) \n \n \n448  \n \n \n154 \n \n286  \n \n8 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n434  \n \n \n136 \n \n286  \n \n12  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n434  \n \n \n136 \n \n286  \n \n12  \n  \n434  \n \n \n136 \n \n286  \n \n12  \n  \n434  \n \n \n136 \n \n286  \n \n12  \n  \n434  \n \n \n136 \n \n286  \n \n12  \n   \nTotal droits \u00e0 engagements ANAH (\u20ac)  7 049 584   12 357 626             \nTotal droits \u00e0 engagements d\u00e9l\u00e9gataire  \n(aides propres)  920 250   1 007 100   1 007 100   1 007 100   1 007 100   1 007 100   5 955 750   \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A sign\u00e9 07 07 25 2 11\n   \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A sign\u00e9 07 07 25 2 12\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-07-00013\nAvenant TMVL 2025 1-E DAP Parc priv\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc priv\u00e9 13\n  \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService habitat et construction \n \nAvenant n\u00b0 2025 \u2013 1-E \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence  \ndes aides \u00e0 la pierre  \n \nPARC PRIVE  \n \n \n \nLe pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli entre : \n \nTours M\u00e9tropole Val de Loire,  repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AUGIS , Pr\u00e9sident, \n \net \n \nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thomas CAMPEAUX , pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, \n \nVu  la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue en application de l'article L. 301-\n5-1  du code de la construction et de l'habitation en date du 7 juillet 2025, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau m\u00e9tropolitain de Tours M\u00e9tropole Val de Loire \n autorisant le \nPr\u00e9sident \u00e0 signer la convention et ses avenants en date du 28 avril 2025, \nVu  le comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergemen t du 1 er  avril 2025 portant sur la \nr\u00e9vision des programmations r\u00e9gionales, \n \n \nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit : \n \n \nPR\u00c9AMBULE  \n \nPar convention en date du 7 juillet 2025, l'\u00c9tat a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Tours M\u00e9tropole Val de Loire, \npour une dur\u00e9e de 6 ans, l'attribution des aides pu bliques en faveur de la construction, \nl'acquisition, la r\u00e9habilitation, la d\u00e9molition des  logements locatifs sociaux et des \nlogements-foyers (hors aides de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine), de la \nlocation-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat p riv\u00e9 et de la cr\u00e9ation de places \nd'h\u00e9bergement. Cette convention fixe pour les 6 ans des objectifs quantitatifs globaux.\n \nEn d\u00e9but d'ann\u00e9e, un \u00e9tat des r\u00e9alisations et des p erspectives conduit \u00e0 la conclusion \nd'un avenant annuel et d'un avenant de fin de gesti on conform\u00e9ment aux dispositions \ndes articles III-1 et III-2 de la convention. Ces avenants pr\u00e9cisent l'enveloppe modificative \ninitiale ou final des droits \u00e0 engagement ainsi que  les objectifs quantitatifs inh\u00e9rents \u00e0 \nl'ann\u00e9e. \nLe pr\u00e9sent avenant  actualise cette enveloppe des droits \u00e0 engagement en 2025 pour le \nparc priv\u00e9. \n \n \n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc priv\u00e9 14\n  \n \n \nA. Objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels 2025  \n \nL'objectif initial 2025 de r\u00e9novation de logements du parc priv\u00e9 sur le territoire de \nd\u00e9l\u00e9gation de Tours M\u00e9tropole Val de Loire est de 652  logements du parc priv\u00e9 r\u00e9partis \nsans double compte :  \n \na) le traitement de 12  logements de propri\u00e9taires bailleurs (y compris habitat indigne \net tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9), \n  \nb) le traitement de 1  logements de propri\u00e9taires occupants, indignes ou tr\u00e8s \nd\u00e9grad\u00e9s, notamment insalubrit\u00e9, p\u00e9ril, risque plom b (MaPrime Logement \nD\u00e9cent) , \n \nc) le traitement de 96  logements occup\u00e9s par leurs propri\u00e9taires au titre de la lutte \ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (MaPrimeR\u00e9nov' Parc ours accompagn\u00e9 hors \nhabitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9) \n \nd) le traitement de 145  logements occup\u00e9s par leurs propri\u00e9taires au titre de l'aide \npour l'autonomie de la personne (MaPrimeAdapt' hors  habitat indigne et tr\u00e8s \nd\u00e9grad\u00e9), \n \ne) le traitement de 398  logements en copropri\u00e9t\u00e9s dans le cadre d'aides au x \nsyndicats de copropri\u00e9taires.\n \n \n \nB \u2013 Moyens financiers mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat pour le parc priv\u00e9  en 2025: \n \nPour l'ann\u00e9e 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagement Anah destin\u00e9e au \nparc priv\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 7 049 584 \u20ac ( dont 528 636 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie et 1 246 374 \u20ac pou r \nles aides aux syndicats de copropri\u00e9taires). \n \nAnnexe : \nL'annexe 1 \u00ab Objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 \n\u2013 Tableau de bord (2\u00e8me partie parc priv\u00e9)\u00bb est remplac\u00e9e par le tableau en pi\u00e8ce jointe ; \nles autres annexes restent inchang\u00e9es. \n \n \nTours, le 7 juillet 2025 \nSign\u00e9 :  \nPr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire \nFr\u00e9d\u00e9ric AUGIS \nSign\u00e9 :  \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, \nThomas CAMPEAUX \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc priv\u00e9 15\n  \n3 \nANNEXE 1 - Objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9  \u2013 Tableau de bord (2\u00e8me partie parc priv\u00e9)  \n \n 2025  2026  2027  2028  2029  2030  TOTAL  \n Pr\u00e9vu \ns \nR\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu \ns \nR\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu \ns \nR\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vus  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vus  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu \ns \nR\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vus  R\u00e9alis\u00e9s  \nPARC PRIVE  \nLogements de propri\u00e9taires occupants  242   224   224   224   224   224   1344   \ndont logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s  1  4  4  4  4  4  24   \ndont travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique  96   120   120   120   120   120   720   \ndont aide pour l'autonomie de la \npersonne  \n145   100   100   100   100   100   600   \nLogements de propri\u00e9taires bailleurs  12   18   18   18   18   18   108   \nLogements trait\u00e9s dans le cadre d'aides \naux syndicats de copropri\u00e9taires  398   308   308   308   308   308   1848   \nDont copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9  77   77   77   77   77   77   462   \nDont copropri\u00e9t\u00e9s fragiles  108   108   108   108   108   108   648   \nDont autres copropri\u00e9t\u00e9s  213   123   123   123   123   123   738   \nTotal des logements Habiter Mieux  448   434   434   434   434   434   2604   \nDont propri\u00e9taires occupants  154   136   136   136   136   136   816   \nDont propri\u00e9taires bailleurs  8  12   12   12   12   12   72   \nDont logements trait\u00e9s dans le cadre \nd'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires  286   286   286   286   286   286   1716   \nDroits \u00e0 engagements ANAH pour le parc \npriv\u00e9  \n7 049 584  9 593 000  9 593 000  9 593 000  9 593 000  9 593 000  57 558 000  \nDroits \u00e0 engagements TMVL pour le parc \npriv\u00e9  \n1 007 100  1 007 100  1 007 100  1 007 100  1 007 100  1 007 100  6 042 600  \nTotal droits \u00e0 engagements Etat/ANAH  10 721 550  10 721 550  10 721 550  10 721 550  10 721 550  10 721 550  64 329 300  \nTotal droits \u00e0 engagements TMVL  4 007 100  4 007 100  4 007 100  4 007 100  4 007 100  4 007 100  24 042 600  \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc priv\u00e9 16\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-07-00014\nConvention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07\n25-1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 17\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService habitat et construction \n \nConvention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 entre Tours \nM\u00e9tropole Val de Loire et l'Agence Nationale de l'Habitat  \n(Gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement)  \n \n \nVu  le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ; \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;  \nVu  la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 modifi\u00e9e relative au programme \u00ab r\u00e9novation thermique des \nlogements priv\u00e9s \u00bb ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1911 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif  au r\u00e8glement des aides du Fonds d'aide \u00e0 la \nr\u00e9novation thermique (FART) ; \nVu  le plan local d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;  \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2024 adoptant le programme local de l'habitat (PLH) ;  \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28/04/2025 autorisant la conclu sion avec l'Etat de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de \ncomp\u00e9tence et avec l'Anah de la pr\u00e9sente convention de gestion ;  \nVu  la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du 7 jui llet 2025 conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat en  \napplication de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ;  \nVu  l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 7 juillet 2025, \n \nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre : \n \nTOURS M\u00c9TROPOLE VAL DE LOIRE  repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AUGIS, Pr\u00e9sident,  et d\u00e9nomm\u00e9 ci-\napr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb\n \net  \nl'Agence nationale de l'habitat , \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, s is 8 avenue de l'Op\u00e9ra \u2013 \n75001 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas CAMPEA UX, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et \nd\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.   \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 18\n  \nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit : \nOBJET DE LA CONVENTION \n \nPar la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du 7 juillet 2025 , l'Etat a confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, pour une \ndur\u00e9e de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques en faveur de la r\u00e9novation de l'hab itat \npriv\u00e9 ainsi que la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 du code de la constructi on et \nde l'habitation (CCH). \nDans ce cadre, les d\u00e9cisions d'attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9 sont prises \npar d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah, en application des priorit\u00e9s de l'Anah d\u00e9clin\u00e9es dans le programme d'actions et \ndans la limite des droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.  \nLa pr\u00e9sente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de d\u00e9terminer \nles conditions de gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que les modalit\u00e9s d'information sur l'emploi des \ncr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah. \nElle pr\u00e9voit les conditions de gestion par le d\u00e9l\u00e9gataire et de contr\u00f4le par l'Anah des conventions conclues \nen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH. \nArticle 1 : Objectifs et financements \n \n\u00a7 1.1 Objectifs  \nSur le territoire de Tours M\u00e9tropole Val de Loire, le parc de logements est compos\u00e9 de pr\u00e8s de 168 000  \nunit\u00e9s en 2020, dont pr\u00e8s de 150 000 r\u00e9sidences pri ncipales. Parmi ces logements, plus de 131 000 sont  \nissus du parc priv\u00e9. Le parc locatif priv\u00e9 repr\u00e9sente plus de 49 000 logements, fortement concentr\u00e9 su r la \ncommune de Tours. Le territoire compte plus de 4 30 0 copropri\u00e9t\u00e9s compos\u00e9es de plus de 70 000 loge- \nments priv\u00e9s. 6% des copropri\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es au r egistre national des copropri\u00e9t\u00e9s ont une gestion b \u00e9- \nn\u00e9vole et 6 copropri\u00e9t\u00e9s sont sous administrateur provisoire pour cause de situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e. \nLe parc de logements est relativement ancien. Plus de la moiti\u00e9 des habitations ont \u00e9t\u00e9 construites av ant \n1974, soit avant la 1 \u00e8re  r\u00e9glementation thermique. 11 % des logements de ce  parc serait consid\u00e9r\u00e9 comme \ndes passoires thermiques (\u00e9tiquettes F et G). \nPr\u00e8s de 13 000 logements du parc priv\u00e9 \u00e9taient vacants en 2022, dont pr\u00e8s de 3 000 depuis plus de 2 ans. \nPr\u00e8s d'un logement sur 10 est en classement cadastr al 7 ou 8 (m\u00e9diocre ou tr\u00e8s m\u00e9diocre) et 2 % du par c \npriv\u00e9 est potentiellement indignes et majoritairement centr\u00e9s sur le parc locatif et pour les 2/3 \u00e0 Tours. \n13 quartiers de la politique de la ville sont jug\u00e9s  prioritaires sur Tours M\u00e9tropole Val de Loire au t itre du \ncontrat de ville 2024-2030, dont 4 inscrits au Nouv eau Programme National de Renouvellement Urbain, \nparmi lesquels le Sanitas d'Int\u00e9r\u00eat national. \nDans le cadre de ses programmes locaux de l'habitat  successifs, Tours M\u00e9tropole Val de Loire a d\u00e9ploy\u00e9  \nune politique volontariste pour agir sur le parc pr iv\u00e9 existant. Elle a ainsi cr\u00e9\u00e9 le service Habitat priv\u00e9 \u2013 \nArt\u00e9mis pour contribuer \u00e0 diminuer l'impact \u00e9nerg\u00e9tique et environnemental des logements priv\u00e9s anciens \net pour simplifier les d\u00e9marches des habitants souhaitant r\u00e9aliser des travaux dans leur logement. Labelis\u00e9 \nEspace Conseil France R\u00e9nov' en 2020 et Mon Accompagnateur R\u00e9nov' en 2024, le service a dispens\u00e9 pr\u00e8s \nde 19 000 conseils depuis 5 ans, r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e8s de 1 700 rendez-vous \u00e0 la m\u00e9tropole et 1 400 rendez-vous  \u00e0 \ndomicile (hors p\u00e9riodes de confinement li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19). \n \nDans le cadre du 4 \u00e8me  PLH 2024-2029 adopt\u00e9 en juin 2024, Tours M\u00e9tropole  Val de Loire a d\u00e9cid\u00e9 de mo- \nbiliser prioritairement le parc existant pour d\u00e9velopper des logements et en premier lieu, de r\u00e9investir les \nlogements vacants du territoire pour favoriser leur remise sur le march\u00e9, d'innover pour composer avec les \ncontraintes climatiques et environnementales, notamment en promouvant l'usage des bio-mat\u00e9riaux dans \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 19\n  \nles projets de r\u00e9novation, d'amplifier l'am\u00e9liorati on et l'adaptation de l'habitat existant, notamment  des \npassoires et bouilloires \u00e9nerg\u00e9tiques, de viser le z\u00e9ro logement indigne \u00e0 horizon 2 PLH (2035) et d'accom- \npagner la r\u00e9novation des logements priv\u00e9s class\u00e9s e n \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique E, F et G, en particulier e n \ncopropri\u00e9t\u00e9, pour anticiper leur possible sortie du parc. Une strat\u00e9gie m\u00e9tropolitaine en faveur de la r\u00e9no- \nvation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en mars 2024, au titre de laquelle un dispo- \nsitif de Veille et Observation des Copropri\u00e9t\u00e9s est  d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 et susceptible d'identifier d'\u00e9v en- \ntuels besoins d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques (POPAC, OPAH -CD, Plan de sauvegarde etc.). Tours M\u00e9tropole Val \nde Loire a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de renouveler sa participation \u00e0 la mise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du plan logement \nd'Abord sur la ville de Tours. \nSur la base des objectifs du PLH, Tours M\u00e9tropole Val de Loire a pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation de 3 300 logements \npriv\u00e9s sur la p\u00e9riode 2025-2030 dont 1 344 logement s de propri\u00e9taires occupants, 108 logements de \npropri\u00e9taires bailleurs et 1 848 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de \ncopropri\u00e9taires. \nDans le prolongement de sa derni\u00e8re OPAH 2019-2024, Tours M\u00e9tropole Val de Loire a d\u00e9cid\u00e9 de signer un \nPacte Territorial \u00ab France R\u00e9nov \u00bb sur la p\u00e9riode 2 025-2029 pour consolider l'activit\u00e9 de son service Art\u00e9- \nmis et renforcer sa relation aux usagers. Le service m\u00e9tropolitain a vocation \u00e0 se d\u00e9ployer sur les 3 volets \u00ab \nDynamique territoriale \u00bb, \u00ab Information, conseil et orientation \u00bb et \u00ab accompagnement \u00bb des propri\u00e9taires \noccupants et bailleurs \u00e9ligibles aux aides d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de l'Anah pour les th\u00e9matiques de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9- \ntique et d'habitat indigne. L'accompagnement des m\u00e9 nages pour l'adaptation du logement et la r\u00e9nova- \ntion en copropri\u00e9t\u00e9 est trait\u00e9 en diffus par les op\u00e9rateurs pr\u00e9sents sur le territoire. Dans cette optique, le \nservice s'est \u00e9toff\u00e9 et r\u00e9organis\u00e9 en 2024. Il est d\u00e9sormais constitu\u00e9 de 10 agents avec l'appui d'un archi- \ntecte par voie de prestation, en cas de situation \u00e0 enjeu patrimonial et/ou d'habitat indigne.\n \nLa programmation pluriannuelle pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9alisation des objectifs est rappel\u00e9e dans l'annexe 1. \nPendant la dur\u00e9e de la convention le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9t ablit le programme d'actions int\u00e9ressant son ressor t \nconform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 321-10-1 du CCH. \n\u00a7 1.2 Montants des droits \u00e0 engagement  \nLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement all ou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations \nouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propri\u00e9taires et les subventions \u00e9ventuelles \npour ing\u00e9nierie de programme est de 55 014 584 \u20ac po ur la dur\u00e9e de la convention (d\u00e9clin\u00e9 de mani\u00e8re \npr\u00e9visionnelle par ann\u00e9e et par objectif dans l'ann exe 1). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans le cadre de l a \nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, \u00e0 accorder aux programmes  prioritaires de l'Anah les droits \u00e0 engagement \nn\u00e9cessaires.  \nLe montant total allou\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2025 (1 \u00e8re  ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9sente convention) est  de \n7 049 584 \u20ac dont 1 246 374 \u20ac au titre du financemen t d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires. \nPour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, un avenant annuel pr\u00e9c isera la dotation allou\u00e9e en fonction de la r\u00e9alisa tion \ndes objectifs et des niveaux de consommation de l'a nn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite de l'enveloppe \npluriannuelle initiale. \nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr \u00e9vus \u00e0 l'article 1.1 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la  pr\u00e9sente \nconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs , le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement peut \nminorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante. \nLa persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme d e 3 exercices cons\u00e9cutifs peut conduire les parties  \u00e0 \nr\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de  la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaison \npluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite a u titre VI de la convention conclue entre l'Etat et  le \nd\u00e9l\u00e9gataire sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement. \n\u00a7 1. 3 Aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 20\n  \nLe d\u00e9l\u00e9gataire, pendant la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente c onvention, consacrera sur ses ressources propres un  \nmontant global de 6 042 600 \u20ac \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (re port\u00e9 \u00e0 l'annexe 1). \nPour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son \nbudget propre \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 007 100 \u20ac pour l'habitat pri v\u00e9 . \nUn avenant annuel viendra pr\u00e9ciser l'enveloppe affect\u00e9e pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures.  \nLes aides propres seront g\u00e9r\u00e9es dans Op@l sous r\u00e9se rve de la v\u00e9rification de la faisabilit\u00e9 par l'Anah . Les \nr\u00e8gles de recevabilit\u00e9 et les conditions d'octroi de ces aides devront \u00eatre en coh\u00e9rence avec les modalit\u00e9s \nde calcul des aides de l'Anah afin d'\u00e9viter la multiplication des r\u00e9glementations. \nArticle 2 : Recevabilit\u00e9 des demandes d'aides et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nde l'Anah  \nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instr uction des demandes, ainsi que les modalit\u00e9s de cal cul \nde la subvention applicables \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulen t de la r\u00e9glementation de l'Anah \u2013 c'est-\u00e0-dire des  \narticles R. 321-12 \u00e0 R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence, \ndes d\u00e9cisions du Conseil d'administration, des inst ructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral qui sont transmises a ux \nd\u00e9l\u00e9gataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans des \nconventions particuli\u00e8res, du contenu du programme d'actions et de la pr\u00e9sente convention de gestion, \ndont les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e9ventuelles d\u00e9velopp\u00e9 es ci-apr\u00e8s - en vigueur. Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet p our \ninformation le programme d'actions qu'il a \u00e9tabli \u00e0  la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (DSRT - Direction des \nstrat\u00e9gies et des relations territoriales). \nDes r\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides sont d\u00e9 finies en annexe 2 dans les limites fix\u00e9es par l'ar ticle R. \n321-21-1 du CCH . Elles pr\u00e9voient notamment des majorations de taux de subvention ainsi que de plafonds \nde travaux pour les aides aux propri\u00e9taires bailleu rs et aux propri\u00e9taires occupants (hors aides \u00e0 \nl'accessibilit\u00e9 ou l'adaptation du logement au viei llissement ou au handicap). La d\u00e9finition de ces r\u00e8 gles \nainsi que les modifications qui peuvent leur \u00eatre a pport\u00e9es ne peuvent intervenir que dans des d\u00e9lais \nsuffisants, convenus entre les parties, pour l'information des demandeurs et/ou l'adaptation des outils. \nArticle 3 : Instruction et octroi des aides aux propri\u00e9taires \n \n\u00a7 3.1 Engagement qualit\u00e9  \nL'Anah a d\u00e9ploy\u00e9 depuis 2017 un service de d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes d'aide pour les propri\u00e9taires \noccupants, les propri\u00e9taires bailleurs et les syndicats de copropri\u00e9taires, d\u00e9nomm\u00e9 mon projet.anah.gouv.fr, \net des proc\u00e9dures d'instruction simplifi\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 faciliter le parcours du demandeur et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le \ntraitement des demandes d'aide.   \nPour emporter des effets r\u00e9els en faveur des b\u00e9n\u00e9fi ciaires, le d\u00e9l\u00e9gataire s'inscrit dans cette \u00e9volution et \nprend les engagements d'am\u00e9lioration, au regard de sa situation, pour les subventions accord\u00e9es aux \npropri\u00e9taires occupants, sur les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n\u2022 une utilisation syst\u00e9matique de la d\u00e9marche d\u00e9mat\u00e9r ialis\u00e9e de demandes d'aides pour les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles ; \n\u2022 pour les aides de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0  ne pas demander plus de pi\u00e8ces justificatives \u00e0 \nl'engagement que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementati on de l'Anah ; pour ses aides propres, il \ns'engage \u00e0 limiter le nombre de pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es \u00e0 l'engagement ; \n\u2022 d\u00e9lai d'engagement (d\u00e9lai calcul\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 l'engagement dans op@l) ; \n\u2022 d\u00e9lai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de leur \nengagement. \nIl peut se donner des objectifs compl\u00e9mentaires en accord avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 21\n  \nLes objectifs que se donne le d\u00e9l\u00e9gataire pour 2025 sont les suivants : \nCrit\u00e8re de qualit\u00e9 de service et \nnature de la mesure  \n\u00c9tat initial  \n(2024)  \nObjectif pour 2025  \n \nPi\u00e8ces justificatives : \nLimitation du nombre de \npi\u00e8ces exig\u00e9es 1234 \n \nNombre de pi\u00e8ces exig\u00e9es en \nplus de l'Anah : 0 \n \n \nAlignement sur l'Anah  \n \n \nD\u00e9lai d'engagement  PO : D\u00e9lai Op@l  \n \nPB : D\u00e9lai Op@l  \n \nPO : d\u00e9lai cible de 45 Jours  \n \nPB : d\u00e9lai cible de 60 jours  \n \nD\u00e9lai de signature et d'envoi de \nla notification de subvention \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire  \n \nPO : 15 jours \u00e0 compter de \nl'engagement dans Op@l  \n \n \nPO : d\u00e9lai cible de 10 Jours  \n \nD\u00e9lai de paiement  PO : X jour \u00e0 compter de la \ndemande de solde  \nPO : d\u00e9lai cible de 21 Jours  \n\u00a7 3.2 Instruction et octroi des aides  \nLes d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R. 321-1 et suivants du code de la constru ction et de l'habitation et du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence. \nLes dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situ\u00e9s dans le ressort \nterritorial du d\u00e9l\u00e9gataire sont d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur monprojet.anah.gouv.fr (ou aupr\u00e8s \ndu service instructeur  si la demande est effectu\u00e9e sous format papier ). En cas de changement de p\u00e9rim\u00e8tre \npar retrait, adjonction ou fusion de communes ou EP CI, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faire parvenir le plu s \nrapidement possible \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'An ah (DSRT - Direction des strat\u00e9gies et des relation s \nterritoriales) l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rent. Un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention sera sign\u00e9.\n \nLes demandes d'aides sont \u00e9tablies au moyen de form ulaires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ou papier comportant les \nrenseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, les eng agements des b\u00e9n\u00e9ficiaires tels que pr\u00e9vus par la \nr\u00e9glementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah. \n                                                 \n1 \n Taux port\u00e9 \u00e0 90 % sous r\u00e9serve de la publication du d\u00e9cret modifiant l'article R. 321-17 du CCH et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'ANAH \n(d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-43 du 11 d\u00e9cembre 2024). \n2. \n3 \n4. \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 22\n  \nLes demandes de subvention sont instruites par les services du d\u00e9l\u00e9gataire. \nPour ce faire, le d\u00e9l\u00e9gataire utilise le syst\u00e8me de  gestion des dossiers de demande de subvention Op@l  \nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Anah en annexe 7. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer la conformit\u00e9 ent re la pr\u00e9sente convention et les engagements qu'il \npourrait prendre concomitamment dans le cadre d'op\u00e9rations programm\u00e9es.  \nLes d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le d\u00e9l\u00e9gataire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nle d\u00e9l\u00e9gataire consulte la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limit\u00e9s pr\u00e9vus \npar la r\u00e9glementation et conform\u00e9ment aux instructions de l'Agence relatives \u00e0 la simplification. \nLe secr\u00e9tariat de la CLAH est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.  \nLes notifications aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah. Les courriers, \n\u00e9tablis selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 5, comportent le double logo du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Anah. \nIl convient d'int\u00e9grer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5. \nLes copies des notifications sign\u00e9es sont scann\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me \nd'information de l'Anah selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Agence. \nArticle 4 : Subventions pour ing\u00e9nierie des programmes  \nDes subventions pour ing\u00e9nierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent \u00eatre attribu\u00e9es par le \nd\u00e9l\u00e9gataire, soit \u00e0 lui-m\u00eame en tant que ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \ndans le d\u00e9partement soit \u00e0 d'autres ma\u00eetres d'ouvrage ressortissant de son territoire. \nLes r\u00e8gles applicables pour l'attribution de ces su bventions sont celles d\u00e9finies par la r\u00e9glementatio n de \nl'Anah. \nLes dossiers de demande de subvention sont instruits par le d\u00e9l\u00e9gataire qui signe la d\u00e9cision d'attribution \nde subvention, en assure la notification et en int\u00e8gre une copie dans Op@l. \nCes subventions sont imput\u00e9es sur les droits \u00e0 engagement mis en place par l'Anah aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire.  \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de  l'Agence dans le d\u00e9partement une copie des \nconventions de programmes sign\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur signature. Cette \ntransmission doit avoir lieu exclusivement par la voie \u00e9lectronique. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire transmet \u00e9galement aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l 'Agence dans le d\u00e9partement et dans la r\u00e9gion les \nconclusions des \u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, les bilans annuels et le rapport d'\u00e9valuation des \nop\u00e9rations programm\u00e9es. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire lorsqu'il est \u00e9galement ma\u00eetre d'ouv rage d'une op\u00e9ration programm\u00e9e \u00e9ligible \u00e0 un \nfinancement de l'Anah au titre de l'ing\u00e9nierie s'en gage \u00e0 transmettre, pour avis pr\u00e9alable, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de \nl'Agence dans le d\u00e9partement, les dossiers de demandes de subvention pour ing\u00e9nierie. \nArticle 5 : Paiement des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire  \n\u00a7 5.1 Paiements des subventions aux propri\u00e9taires  \nLes v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire por teront sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par le r\u00e8glement g\u00e9 n\u00e9ral \nde l'Anah notamment, en ce qui concerne la justific ation des travaux, leur r\u00e9gularit\u00e9, la conformit\u00e9 d es \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 23\n  \nfactures pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires par rapport au projet initial, la date de r\u00e9alisation des travaux, ainsi \nque les conditions d'occupation des logements subventionn\u00e9s . \nLe visa et le paiement des aides sont effectu\u00e9s par  et sous la responsabilit\u00e9 du (comptable DDFIP du \nd\u00e9l\u00e9gataire) . \nLes avis de paiement des subventions adress\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires comportent les logos du d\u00e9l\u00e9gataire et de \nl'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun. \n\u00a7 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ing\u00e9nierie des programmes  \nLe paiement de ces subventions est assur\u00e9 par le d\u00e9 l\u00e9gataire au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur la base d es \nd\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4. \nLe paiement de la d\u00e9pense est effectu\u00e9 par et sous la responsabilit\u00e9 du (comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire).  \nArticle 6 : Modalit\u00e9s de gestion des droits \u00e0 engagement et des d\u00e9penses \n\u00a7 6.1 Affectation par l'Anah des droits \u00e0 engagement  \nLe montant annuel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 \u00e0 l'habitat priv\u00e9 est mis en place par l'Anah dans le s \nconditions suivantes : \n- premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention : \n\u2022 70 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e, dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9ception par \nl'Anah de la convention sign\u00e9e ; \n\u2022 le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e apr\u00e8s examen par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion \nd'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des object ifs et d'une projection sur la fin de l'ann\u00e9e, \ntransmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre. \n- \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e : \n\u2022 une avance de 50 % du montant des droits \u00e0 engageme nt initiaux de l'ann\u00e9e N-1 au plus tard en \nf\u00e9vrier, dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1 ; \n\u2022 r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 hauteur de 70 % des droits \u00e0 engageme nt de l'ann\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception par l'Anah de \nl'avenant sign\u00e9 mentionn\u00e9 au \u00a71.2 ; \n\u2022 le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie apr\u00e8s examen par le \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une \nprojection sur la fin de l'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre. \nDans le cas o\u00f9 il appara\u00eet en cours de gestion que la totalit\u00e9 des autorisations d'engagement mises \u00e0 \ndisposition \u00e0 titre d'avance ou de solde, ne sera p as consomm\u00e9e, l'Anah pourra r\u00e9duire le montant des \nautorisations d'engagement sur demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d e l'Anah dans la r\u00e9gion et sur la base d'un accord \n\u00e9crit du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire. \nLes modalit\u00e9s de fourniture de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection sur la \nfin de l'ann\u00e9e sont d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire. \nConform\u00e9ment au \u00a7 1.2, les parties peuvent r\u00e9viser les droits \u00e0 engagement en cas d'\u00e9cart de r\u00e9alisation.\n \nA la fin de la pr\u00e9sente convention, en cas de renou vellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et sous \nr\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9finies par l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra b\u00e9n\u00e9ficier, avant r\u00e9ception par \nl'Anah de la nouvelle convention de gestion sign\u00e9e,  de 50 % du montant des droits \u00e0 engagement de \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 24\n  \nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1 (derni\u00e8re ann\u00e9e \nde la pr\u00e9sente convention). \n\u00a7 6.2 Cr\u00e9dits de paiement - versement des fonds par l'Anah  \nLes cr\u00e9dits de paiement seront vers\u00e9s par l'Anah de la mani\u00e8re suivante : \n\u2022 apr\u00e8s la signature de la convention, une avance correspondant \u00e0 20 % des droits \u00e0 engagements de \nla premi\u00e8re ann\u00e9e tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1.2. Le versement interviendra apr\u00e8s v\u00e9rification que le \nd\u00e9l\u00e9gataire a engag\u00e9 des subventions pour un montan t au moins \u00e9quivalent au montant de cette \navance ; \n\u2022 sur toute la dur\u00e9e de la convention, l'avance initi ale est reconstitu\u00e9e \u00e0 due concurrence des \npaiements justifi\u00e9s sous r\u00e9serve d'avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e \u00e0 hauteur a minima de 60 %.  \nEn cas d'insuffisance justifi\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire de l'avance de 20 % calcul\u00e9e, le montant pourra \u00eatr e \nr\u00e9\u00e9valu\u00e9 par voie d'avenant.  \nLa premi\u00e8re avance de la premi\u00e8re ann\u00e9e est vers\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'Anah. Les appels de fonds ult\u00e9r ieurs \nsont \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, sous r\u00e9serve : \n\u2022 de la transmission de la justification des d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par le (comptable DDFIP du \nd\u00e9l\u00e9gataire) . Ce dernier atteste \u00e0 cette occasion \u00eatre en posse ssion des pi\u00e8ces justificatives des \npaiements dont il assure la conservation (cf. mod\u00e8le d'attestation en annexe 4) ; \n\u2022 de la saisie des paiements justifi\u00e9s dans le logiciel Op@l pour les d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s. Les dossiers \nqui ne pourront pas \u00eatre identifi\u00e9s dans le logicie l Op@l et qui ne seront pas positionn\u00e9s en \npaiement ne pourront pas \u00eatre pris en compte dans le d\u00e9compte des justifications transmises. Une \nfois corrig\u00e9s, ils pourront \u00eatre inclus dans le d\u00e9compte suivant. \nPour les d\u00e9l\u00e9gataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de cr\u00e9dits destin\u00e9s au financement de dossiers d'aides aux syndicats \nde copropri\u00e9taires tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 et sous r\u00e9serve de l'analyse de l'Anah, l'avance de cr\u00e9dits de \npaiement pourra \u00eatre calcul\u00e9e sur la base des droits \u00e0 engagements initiaux hors dossiers de syndicats de \ncopropri\u00e9taires et sera reconstitu\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. \nEn compl\u00e9ment et sur toute la dur\u00e9e de la conventio n, des cr\u00e9dits de paiement pourront \u00eatre vers\u00e9s en \nfonction des besoins du d\u00e9l\u00e9gataire eu \u00e9gard aux paiements d'avance et de solde instruits sur les dossiers \nd'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en paiement. \nDans ce cas, le versement sera effectu\u00e9 sur la prod uction d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 des dossier s \nconcern\u00e9s reprenant le num\u00e9ro de dossier, la date d 'engagement, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le type de \npaiement et le montant \u00e0 payer. Cet \u00e9tat devra \u00eatre  vis\u00e9 par le responsable du service comp\u00e9tent en \nmati\u00e8re d'habitat du d\u00e9l\u00e9gataire. Une fois les aide s pay\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, celui-ci renseignera l es \ninformations dans le logiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par \nle comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire (cf. mod\u00e8le d'attestation en annexe 4). \nAu cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires peuvent repr\u00e9senter une \npart significative des paiements \u00e0 r\u00e9aliser. Des ve rsements de cr\u00e9dits de paiement seront alors possib les \nselon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles d\u00e9crites ci-dessus et sous r\u00e9serve d'un \u00e9change pr\u00e9alable avec l'Anah \n(dlc3.anah@anah.gouv.fr).  \nLe d\u00e9l\u00e9gataire met en \u0153uvre le r\u00e9gime des avances e t des acomptes d\u00e9finis par la r\u00e9glementation \napplicable \u00e0 l'Anah. \nLes virements sont effectu\u00e9s au compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor de la collectivit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en annexe \n3. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 25\n  \nLes attestations transmises font l'objet d'un envoi  \u00e0 l'Anah par mail sous format \u00e9lectronique (pdf de  \nl'attestation sign\u00e9e et tableau Excel) \u00e0 l'adresse suivante : dlc3.anah@anah.gouv.fr \nAfin que l'Agence puisse effectuer les op\u00e9rations d e cl\u00f4ture de ses comptes, il est demand\u00e9 en fin \nd'exercice de r\u00e9aliser une cl\u00f4ture anticip\u00e9e du paiement des aides. Cette disposition permet de laisse r le \ntemps mat\u00e9riel au service d'instruction de renseigner et de r\u00e9gulariser avant fin d\u00e9cembre l'ensemble des \ninformations saisies dans Op@l et de tenir compte des d\u00e9lais de paiement par le comptable public.  \nEn cas de renouvellement de la convention, les moda lit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement  \ncorrespondants aux engagements (d\u00e9cisions d'attribution) pris restent inchang\u00e9es.  \nA l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des paiements effectu\u00e9s par l e \nd\u00e9l\u00e9gataire et des cr\u00e9dits de paiements (CP) vers\u00e9s par l'Anah au d\u00e9l\u00e9gataire est \u00e9tabli conjointement entre \nl'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP. \nArticle 7 : Traitement des recours \nLes recours gracieux form\u00e9s par les demandeurs ou l es b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides contre les d\u00e9cisions pri ses \npar le d\u00e9l\u00e9gataire sont trait\u00e9s par celui-ci confor m\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \nL'instruction des recours hi\u00e9rarchiques form\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Agence \u00e0 l'encontre \ndes d\u00e9cisions prises par le d\u00e9l\u00e9gataire et des reco urs contentieux est effectu\u00e9e par l'Anah (Direction  des \naffaires juridiques). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fou rnir l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 cette  \ninstruction. \nPour les besoins de connaissance et de suivi statis tique des recours gracieux, le d\u00e9l\u00e9gataire renseign e \nchaque ann\u00e9e l'annexe 6 relative au bilan des recou rs gracieux et le transmet \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e.\n \nPour les dossiers engag\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, lorsqu'une d\u00e9cision de retrait de subvention \nest annul\u00e9e (suivant le cas, par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Ag ence dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9l\u00e9gataire,  le \nConseil d'administration de l'Anah, le Directeur g\u00e9 n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation ou le Tribunal administratif) il \nappartient au d\u00e9l\u00e9gataire d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de  r\u00e9engagement comptable qui s'ensuit sur les cr\u00e9dit s \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah. \nLorsqu'une d\u00e9cision de rejet est annul\u00e9e dans les m\u00eames conditions, il appartient au d\u00e9l\u00e9gataire d'instruire \nle dossier et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision  d'engagement comptable qui s'ensuit sur les cr\u00e9dit s \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah. \nLe traitement des recours gracieux et contentieux f orm\u00e9s par les demandeurs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires \nconcernant le cas \u00e9ch\u00e9ant les aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence. \nArticle 8 : Contr\u00f4le et reversement des aides de l'Anah  \n\u00a7 8.1 Politique de contr\u00f4le  \nUne politique pluriannuelle de contr\u00f4le est d\u00e9finie par le d\u00e9l\u00e9gataire selon les dispositions de l'instruction \nsur les contr\u00f4les ; ses objectifs sont pr\u00e9cis\u00e9s notamment dans un tableau de bord annuel de contr\u00f4le.  \nUn bilan annuel des contr\u00f4les est \u00e9tabli avant le 3 1 mars de l'ann\u00e9e suivante dans les conditions d\u00e9fi nies \npar l'instruction sur les contr\u00f4les. \nCes textes sont transmis \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) ainsi \nqu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement. \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 26\n  \nL'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) peut, avec l'accord du d\u00e9l\u00e9gataire, effectuer des audits \net des contr\u00f4les, notamment dans le cas o\u00f9 le bilan annuel montrerait un nombre de contr\u00f4les insuffisant.  \n\u00a7 8.2 Contr\u00f4le du respect des engagements souscrits aupr\u00e8s de l'Anah  \nApr\u00e8s paiement du solde des subventions, les contr\u00f4 les du respect par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des subvention s \ndes engagements souscrits vis-\u00e0-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux \nconclues en application des articles L. 321-4 et L.  321-8 du CCH) sont de la comp\u00e9tence de la Directio n \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence (Cellule audit et contr\u00f4le des territoires -CACT). \nLe d\u00e9l\u00e9gataire tient \u00e0 la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contr\u00f4les. \nLes contr\u00f4les du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux \nconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectu\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire. \n\u00a7 8.3 Reversement des aides de l'Anah et r\u00e9siliation des conventions sans travaux  \nEn cas de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de l' Anah, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires, le \nreversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es est prononc\u00e9. \n8.3.1 Reversement de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire  (reversement avant solde)  \nLes d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des do ssiers dont le solde n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont de la \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9sident du d\u00e9l\u00e9gataire ayant attribu\u00e9 la subvention. \n8.3.2 Reversement de la comp\u00e9tence du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (reversement apr\u00e8s solde)  \nLes d\u00e9cisions de  reversement intervenant sur des dossiers dont le so lde a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont prises par le \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah. \nLorsque le d\u00e9l\u00e9gataire a connaissance (le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s contr\u00f4le) du non-respect des engagements, il \ndoit en informer sans d\u00e9lai la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) aux \nfins de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de reversement. \n8.3.3 Sanctions  \nS'il s'av\u00e8re que l'aide a \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 la suite de fausses d\u00e9clarations ou de man\u0153uvres frauduleuses, ou en \ncas de non-respect des r\u00e8gles ou des engagements so uscrits en application des conventions conclues, le  \nConseil d'administration de l'Agence ou le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation, obligatoirement inform\u00e9 par \nle d\u00e9l\u00e9gataire, peut prononcer les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-2 du CCH. \n8.3.4 R\u00e9siliation des conventions sans travaux \nEn cas de constatation du non-respect des engagemen ts d'une convention sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataire \nprend la d\u00e9cision de r\u00e9siliation de la convention et en informe l'administration fiscale. \n\u00a7 8.4  Recouvrement des reversements  \nLe recouvrement est effectu\u00e9 par l'Agence selon les r\u00e8gles applicables au recouvrement des sommes dues \naux \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re ad ministratif. Les titres correspondants sont \u00e9mis et  \nrendus ex\u00e9cutoires par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah. \nA cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire, d\u00e8s l'envoi au b\u00e9n\u00e9fic iaire d'une d\u00e9cision de reversement avant solde, do it en \nadresser une copie \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence (reversement.ac@anah.gouv.fr).  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 27\n  \nArticle 9 : Instruction, signature et suivi des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s  \n\u00a7 9.1 Instruction des demandes de conventionnement  \nL'instruction des conventions portant sur des logem ents subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah \npr\u00e9vues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assur\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la demande de \nsubvention \u00e0 laquelle elles se rattachent ( cf.  article 3). \nL'instruction des conventions portant sur des logements non subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah \nest assur\u00e9e dans le respect des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah \net des instructions fiscales. \n\u00a7 9.2 Signature des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s \n \nDans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9 glementaires applicables au conventionnement avec \nl'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles \nL. 321-4 et L. 321-8 du CCH.  \nApr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, ou r\u00e9ception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les \nconventions sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9n\u00e8re la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, proc\u00e8de \u00e0 sa  \nsignature et la t\u00e9l\u00e9-verse sur le projet du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr. \nLes avenants \u00e9ventuels \u00e0 ces conventions sont sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions que la convention initiale.  \nUne copie des conventions et des avenants doit \u00eatre adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement. \n\u00a7 9.3 Suivi des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du \nCCH  \nLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants, \netc. ) ainsi que la communication des informations aupr\u00e8s des administrations comp\u00e9tentes (relations avec \nla CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) rel\u00e8vent du d\u00e9l\u00e9gataire. \nArticle 10 : Date d'effet et dur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention a la m\u00eame dur\u00e9e que la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Elle prend effet \nle  1 er  janvier 2025 pour une dur\u00e9e de 6 ans. \nAvant l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention, le d\u00e9l\u00e9gataire s 'engage \u00e0 informer le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le \nd\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues au titre VI de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, soit \ntrois mois avant la fin de la convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non. \nEn cas de non-renouvellement de la convention, un a venant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de \ngestion correspondant aux dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dans ce cas, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer \nles paiements et la gestion des dossiers pour lesqu els il a pris une d\u00e9cision d'attribution de subvent ion, \njusqu'au paiement du solde du dernier dossier. \nArticle 11 : Demandes en instance \u00e0 la date d'effet de la convention \nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux dossiers de d emandes de subvention ou de conventions sans \ntravaux concernant des immeubles situ\u00e9s sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1 er  janvier 2025.\n \nLes dossiers de demande de subventions ou de conven tions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente de \nl'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une d\u00e9cision \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 28\n  \nou d'un accord avant le 1 er  janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la conventi on, seront repris par le \nd\u00e9l\u00e9gataire et instruits sur la base de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de leur d\u00e9p\u00f4t selon les priorit\u00e9s \nd\u00e9finies par le programme d'actions. \nLes demandes compl\u00e9mentaires aux dossiers agr\u00e9\u00e9s av ant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence feront l'objet \nd'une nouvelle demande et seront trait\u00e9es selon la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de ce \nnouveau dossier. \nLes dossiers de demande de subventions ou de conven tions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente de \nl'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire, avant la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation de \ncomp\u00e9tence, qui ont fait l'objet d'une d\u00e9cision ou d'un accord avant le 1 er  janvier de l'ann\u00e9e de prise \nd'effet de la convention, continueront \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation locale.\n \nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 ces dossiers agr\u00e9\u00e9s avant  la prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, \ncontinueront \u00e0 \u00eatre prises par l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire au sein de l'Anah. \nLes dossiers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'attribution ou les conventions sans travaux accord\u00e9es dans \nle cadre d'une pr\u00e9c\u00e9dente convention de gestion con tinuent \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s selon les modalit\u00e9s de la \npr\u00e9c\u00e9dente convention. \nArticle 12 : Suivi et \u00e9valuation de la convention \n \n\u00a7 12.1 Suivi  \nL'Anah met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e8me d'information (Op@l, \nCronos, Infocentre) via un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 Internet. L'Anah assure, \u00e0 ce titre, la maintenance fonction nelle \ndu syst\u00e8me, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des utilisateurs. \nL'Anah peut, au travers de ce syst\u00e8me, assurer le s uivi des aides attribu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9se nte \nconvention, ce qui dispense le d\u00e9l\u00e9gataire de lui t ransmettre les informations et \u00e9tats n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9tablissement des bilans quantitatifs des aides attribu\u00e9es selon les indicateurs d\u00e9finis par l'Anah. \n\u00a7 12.2 Rapport annuel d'activit\u00e9  \nConform\u00e9ment au II de l'article R. 321-10 du CCH, chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9, \net consulte la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat avant de le transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \ndans le d\u00e9partement.  \n\u00a7 12.3 D\u00e9signation de correspondants  \n12.3.1 Correspondant fonctionnel \nLe d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications de \nl'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activit\u00e9 d'instruction.  \nLe correspondant d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire est :  \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JULLIAN \nDirecteur de la Direction de l'Habitat et de la Politique de la Ville \n60 Avenue Marcel Dassault CS 30651 \u2013 37206 TOURS CEDEX 3 \n02.47.80.11.66 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 29\n  \nf.jullian@tours-metropole.fr  \n12.3.2 Administrateur local  \nPour acc\u00e9der au syst\u00e8me d'information de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un administrateur local (ainsi qu'un \nou plusieurs suppl\u00e9ants), qui a en charge la gestio n des comptes utilisateurs (cr\u00e9ation, modification,  \nfermeture, etc.) de son organisme. Il transmet ses coordonn\u00e9es (ainsi que toute modification) \u00e0 l'adre sse \nsuivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.  \nLa gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis d\u00e9ploy\u00e9 par \nl'Anah. \n\u00a7 12.4 \u00c9valuation de la convention  \nLes \u00e9valuations \u00e0 mi-parcours et finales, pr\u00e9vues a u titre VI de la convention conclue entre l'\u00c9tat et  le \nd\u00e9l\u00e9gataire, sont transmises au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion qui les adresse \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Anah (Conseiller.\u00e8re en strat\u00e9gie territoriale). \nArticle 13 : Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \n Le traitement des donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire pour le compte de l'Agence est \neffectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvie r 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e8glement (EU) G\u00e9n\u00e9ral sur la  \nProtection des Donn\u00e9es n\u00b02016/679. Le d\u00e9l\u00e9gataire e n tant que personne de droit public s'engage au \nrespect de ce r\u00e8glement pour toutes les information s personnelles collect\u00e9es dans le cadre de l'exerci ce \nde la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et du traitement des dossiers de subvention.\n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ne peut pas sous-traiter l'ex\u00e9cution  des prestations objet de la pr\u00e9sente convention \u00e0 un \ntiers sans l'autorisation pr\u00e9alable de l'Anah. Cett e autorisation est soumise au respect des condition s \nimpos\u00e9es par l'Anah.  \nLes donn\u00e9es personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subvention collect\u00e9es par l'Anah appartiennent \u00e0 l'Agence \net sont trait\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. Tout usage de ces informations personnelles \u00e0 des fins commerciales, \npar le d\u00e9l\u00e9gataire ou par des tiers sous sa responsabilit\u00e9 est prohib\u00e9.  \nCes donn\u00e9es personnelles ne peuvent pas \u00eatre transm ises \u00e0 des tiers, d'autres administrations et \ncollectivit\u00e9s publiques \u00e0 la seule initiative du d\u00e9l\u00e9gataire.  \nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre toutes mesures permettant d'\u00e9viter toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou frauduleuse \ndes fichiers informatiques contenant les donn\u00e9es personnelles relevant de l'Anah.  \nSi le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite r\u00e9aliser une action ou une \u00e9tude n\u00e9cessitant la communication et l'utilisation de \ndonn\u00e9es nominatives il doit respecter les condition s d\u00e9finies par l'Anah et solliciter pr\u00e9alablement l a \ndirection g\u00e9n\u00e9rale (le /la conseiller (\u00e8re) en strat\u00e9gies territoriales). \nLes donn\u00e9es relatives aux actions de l'Anah font l' objet d'une exploitation statistique notamment par le \nbiais de l'outil Infocentre ouvert dans le syst\u00e8me d'information de l'Agence auquel ont acc\u00e8s les \nd\u00e9l\u00e9gataires pour leur territoire de gestion. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas donner l'acc\u00e8s \u00e0 I nfocentre \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son \nadministration. \nLes personnes travaillant pour le compte du d\u00e9l\u00e9gat aire qui sont amen\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre des dossiers g\u00e9r\u00e9 s \npar l'Anah ou \u00e0 intervenir sur ceux-ci dans le cadr e de la pr\u00e9sente convention de gestion, sont tenues  au \nrespect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre \nde leurs fonctions et de toutes informations tenant \u00e0 la vie priv\u00e9e des demandeurs. Le d\u00e9l\u00e9gataire met en \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 30\n  \nplace une organisation et des proc\u00e9dures afin de ga rantir le respect du devoir de confidentialit\u00e9 et d u \nsecret professionnel attach\u00e9 aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose. \nArticle 14 : Outils de communication  \nDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, d\u00e9pliants, etc .) sont disponibles via un outil \nde commande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage : \n\u2022 \u00e0 faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion \nde l'habitat priv\u00e9, en ins\u00e9rant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique ; \n\u2022 \u00e0 communiquer sur les actions et dispositifs de l'A nah et se faire le relais d'information sur les \ncampagnes de communication nationales, en veillant \u00e0 faire syst\u00e9matiquement mention du nom \ndes aides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.  \nPar ailleurs, les actions locales sont r\u00e9guli\u00e8remen t valoris\u00e9es et mutualis\u00e9es par l'Anah notamment vi a la \nlettre d'information \u00e9lectronique et \u00e0 travers des reportages dans \u00ab les cahiers de l'Anah \u00bb. A cette fin, le \nd\u00e9l\u00e9gataire informe l'Anah des colloques et manifestations organis\u00e9s au niveau local sur ses th\u00e9matiqu es \nprioritaires d'intervention et informe syst\u00e9matique ment la direction de la communication de l'Anah \n(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de d\u00e9pliants, plaquettes, photos, etc. ).  \nArticle 15  : Conditions de r\u00e9siliation  \nLa r\u00e9siliation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de co mp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation de la \npr\u00e9sente convention. \nUn avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de gestion des dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dans ce \ncas, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les paiement s et la gestion des dossiers pour lesquels il a pri s une \nd\u00e9cision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier. \nFait \u00e0 Tours, le 7 juillet 2025 \n \nSign\u00e9 : \nLe Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire \nFr\u00e9d\u00e9ric AUGIS  \nSign\u00e9:  \nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le                 \n d\u00e9partement \n \nThomas CAMPEAUX  \n \n   \n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 31\n  \n \nANNEXES  \n \n \n \nAnnexe n\u00b0 1  \nObjectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord  \n \nAnnexe n\u00b0 2 \n \nR\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l'Anah et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur budget \npropre du d\u00e9l\u00e9gataire si elles sont g\u00e9r\u00e9es dans Op@l  \n \nAnnexe n\u00b0 3 \n \nCoordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor  \n \nAnnexe n\u00b0 4 \n \nMod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominative des \npaiements des aides Anah  \n \nAnnexe n\u00b0 5 \n \nFormulaires et mod\u00e8les de courriers  \n \nAnnexe n\u00b0 6 \n \nBilan des recours gracieux  \n \nAnnexe n\u00b0 7 \n \nCadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'information \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 32\n \n 16/35 \nANNEXE n\u00b0 1 : Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord  \n \n 2025  2026  2027  2028  2029  2030  TOTAL  \n Pr\u00e9vu  Financ\u00e9  Pr\u00e9vu  Financ\u00e9  Pr\u00e9vu  Financ\u00e9  Pr\u00e9vu  Financ\u00e9  Pr\u00e9vu  Financ\u00e9  Pr\u00e9vu  Financ\u00e9  Pr\u00e9vu  Financ\u00e9  \nPARC PRIVE                \n               \nLogements de propri\u00e9taires occupants  224   224   224   224   224   224   1344   \n               \ndont l ogements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9- \ngrad\u00e9s  4  4   4   4   4   4   24   \ndont travaux  de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \nvisant \u00e0 am\u00e9liorer la performance glob- \nale du logement \n \n120   120   120   120   120   120   720  \n \ndont aide pour l'autonomie de la per- \nsonne  100   100   100   100   100   100   600   \n               \nLogements de propri\u00e9taires bailleurs  18   18   18   18   18   18   108   \n               \nLogements trait\u00e9s dans le cadre d'aides \naux syndicats de copropri\u00e9taires de : 308   308   308   308   308   308   1848   \n- copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9  77   77   77   77   77   77   462   \n- copropri\u00e9t\u00e9s fragiles  108   108   108   108   108   108   648   \nLogements trait\u00e9s dans le cadre d'aides \naux syndicats de copropri\u00e9taires de \ncopropri\u00e9t\u00e9s en \u00e9tat de carence \n \n0  0   0   0   0   0   0  \n \nTotal des logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \nd'une aide en faveur de la r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique \n \n363   363   363   363   363   363   2178  \n \ndont PO (MPR Parcours accompagn\u00e9)  120   120   120   120   120   120   720   \ndont SDC (MPR Copropri\u00e9t\u00e9)  231   231   231   231   231   231   1386   \ndont PB (MPR Parcours accompagn\u00e9 et \nLoc' Avantages)  12   12   12   12   12   12   72   \nTotal droits \u00e0 engagements ANAH  9 593 \n000 \u20ac   9 593 \n000 \u20ac   9 593 \n000 \u20ac   9 593 \n000 \u20ac   9 593 \n000 \u20ac   9 593 \n000 \u20ac   57 558 \n000 \u20ac  \n \nTotal droits \u00e0 engagements d\u00e9l\u00e9gataire \n(aides propres)  \n1 007 \n100 \u20ac  1 007 \n100 \u20ac  1 007 \n100 \u20ac  1 007 \n100 \u20ac  1 007 \n100 \u20ac  1 007 \n100 \u20ac  6 042 600 \n\u20ac \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 33\n \n 17/35 \n \nANNEXE n\u00b0 1 : Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord  \n \n 2025  2026  2027  2028  2029  2030  TOTAL  \n Pr\u00e9vu \ns \nR\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu \ns \nR\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu \ns \nR\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vus  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vus  R\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vu \ns \nR\u00e9alis\u00e9s  Pr\u00e9vus  R\u00e9alis\u00e9s  \nLogements de propri\u00e9taires occupants  254   224   224   224   224   224   1374   \ndont logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s  1  4  4  4  4  4  21   \ndont travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique  96   120   120   120   120   120   696   \ndont aide pour l'autonomie de la \npersonne  \n145   100   100   100   100   100   645   \nLogements de propri\u00e9taires bailleurs  12   18   18   18   18   18   102   \nLogements trait\u00e9s dans le cadre d'aides \naux syndicats de copropri\u00e9taires  398   308   308   308   308   308   1938   \nDont copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9  77   77   77   77   77   77   462   \nDont copropri\u00e9t\u00e9s fragiles  108   108   108   108   108   108   648   \nDont copropri\u00e9t\u00e9s en \u00e9tat de carence  0  0  0  0  0  0  0  \nTotal des logements Habiter Mieux  448   434   434   434   434   434   2618   \nDont propri\u00e9taires occupants  154   136   136   136   136   136   834   \nDont propri\u00e9taires bailleurs  8  12   12   12   12   12   68   \nDont logements trait\u00e9s dans le cadre \nd'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires  286   286   286   286   286   286   1716   \nDroits engagements ANAH pour le parc \npriv\u00e9 (\u20ac)  \n7 049 584  9 593 000  9 593 000  9 593 000  9 593 000  9 593 000  55 014 584  \nDroits engagements TMVL pour le parc \npriv\u00e9 (\u20ac)  \n1 007 100  1 007 100  1 007 100  1 007 100  1 007 100  1 007 100  6 042 600  \nTotal droits \u00e0 engagements Etat/ANAH \n(\u20ac)  \n7 911 984  10 721 550  10 721 550  10 721 550  10 721 550  10 721 550  61 519 734  \nTotal droits \u00e0 engagements TMVL (\u20ac)  4 007 100  4 007 100  4 007 100  4 007 100  4 007 100  4 007 100  24 042 600  \n \n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 34\n \n 18/35 \n \nANNEXE n\u00b0 2  \nR\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l'Anah et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire si \nelles sont g\u00e9r\u00e9es dans Op@l  \n \n1 \u2013 Aides sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Anah (r\u00e8gles particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-21-1 du CCH) \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 35\n|||\n \n 19/35 \n                                                 \n5 Taux port\u00e9 \u00e0 90 % sous r\u00e9serve de la publication du d\u00e9cret modifiant l'article R. 321-17 du CCH et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'ANAH (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-43 du 11 d\u00e9cembre 2024). \nPropri\u00e9taires Occupants \n \nPlafond \nnationa \nl \nPlafond \nadapt\u00e9  \n(max +25 \n%)  \nTaux \nnational \nTaux \nadapt\u00e9 \n(max \n+10 pts)  \nAide \npropre \nTMVL \nadoss\u00e9e  \nAide propre \nTMVL  \nind\u00e9pendant \ne \nEcr\u00eatemen \nt Commentaire \n(HT) \nTravaux de lutte contre \nl'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 \n(Ma Prime logement d\u00e9cent) \n- Travaux lourds \nAtteinte \nde la \nclasse \n\u00ab E \u00bb \nminimale \napr\u00e8s \ntravaux \n70 000 \n\u20ac / \n80 % TMO  \n+10 % pour \nles sorties \nde passoires \npour les \naides Anah \n 10% - 100 % TMO   \n60 % MO \n+10 % pour \nles sorties \nde passoires \npour les \naides Anah \n70% 10% - 80 % MO 5  \nNon-\natteinte \nde la \nclasse \n\u00ab E \u00bb \nminimale \napr\u00e8s \ntravaux \n50 000 \n\u20ac 60 000\u20ac \n50 % TMO \net MO \n+10 % pour \nles sorties \nde passoires \npour les \naides Anah \n60% tr\u00e8s \nmodeste \net \nmodeste  \n10% - \n100 % TMO  \net \n80 % MO \n \nTravaux de r\u00e9novation \n\u00e9nerg\u00e9tique MaPrimeR\u00e9nov' \nParcours Accompagn\u00e9 \nGain de 2 \nclasses \n40 000 \n\u20ac / \n80 % TMO  \n \net \n \n60 % MO \n \n+10 % pour \nles sorties \nde passoires \npour les \naides Anah \n/ 5%  \n100 % TMO  \net \n80 % MO \n \nGain de 3 \nclasses \n55  000 \n\u20ac / / 5%   \nGain de 4 \nclasses ou \n+ \n70  000 \n\u20ac / / 5%   \nTravaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation 22  000 \n\u20ac \n 70 % TMO  10% - 100 % TMO   \n 50 % MO  5% - 100 % MO  \nAutres travaux 20 000 \n\u20ac / \n35 % TMO - 5% - 100 % TMO   \n20 % MO \n- 5% - 80 % MO \n \n(en OPAH-\nCD  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 36\n \n 20/35 \n  \nuniquement \n) \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 37\n \n 21/35 \nPropri\u00e9taires bailleurs \n Plafond \nnational \nPlafond Adapt\u00e9 \n(max +25 %)  \nTaux na- \ntional \nTaux adapt\u00e9 (max \n+10 pts)  \nAide pro- \npre \nTMVL \nadoss\u00e9e \nAide \nproper \nTMVL  ind\u00e9- \npendante \nEcr\u00eate \nment \nCommentaire \nLOC \n1 \nLO \nC 2 \nLOC \n3 \nLOC \n1 \nLOC \n2 \nLOC \n3 \nLI LC LCTS LI LC LCTS \nProjet de travaux lourds \npour r\u00e9habiliter un \nlogement indigne ou tr\u00e8s \nd\u00e9grad\u00e9 \n1 000 \u20ac \nHT/m 2 - - -  \n35% 45% 45%  45%  20%  - \n80 %  \n- \nTravaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et \nla salubrit\u00e9 de l'Habitat \n750 \u20ac \nHT/m 2 \n- - -  \n35 % 45%  45%  45%  20%  - - \nTravaux pour l'autonomie \nde la personne - - -  \n35 % 45%  45%  45%  \n15%  - - \nTravaux pour r\u00e9habiliter un \nlogement moyennement de- \ngrade \n- - -  \n25 % 35% 35%  35%  \n20%  - - \nTravaux de r\u00e9novation \u00e9ner- \ng\u00e9tique visant \u00e0 am\u00e9liorer la \nperformance globale du \nlogement (Habiter mieux) \n- - -  \n25 % 35%  35%  35%  \n15%  - - \nTravaux suite \u00e0 une \nproc\u00e9dure RSD ou un con- \ntr\u00f4le de d\u00e9cence \n- - -  \n25 % 35%  35%  35%  \n15%  - - \nTravaux de transformation \nd'usage - - - 25 % 35%  35%  35%  \n15%  - - \n \nTravaux de r\u00e9no- \nvation \u00e9ner- \ng\u00e9tique MaPri- \nmeR\u00e9nov' \n \n \nGain de \n2 classes \n40 000 \u20ac - 80 % TMO / / - 100 % \nTMO  \net \n80 % \nMO  \n \nGain de \n3 classes \n55  000 \u20ac -  / 5%  - \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 38\n \n 22/35 \n \nPour les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment relat if \u00e0 la maitrise d'ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 365 -2 du code de la construction et de \nl'habitation, le taux maximum de subvention peut \u00eatre major\u00e9 dans la limite maximale de 70 %.\n \n \n \n \n \n \n \n \n2 \u2013 Aides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire  \n \nCf. tableaux ci-dessus \nParcours Ac- \ncompagn\u00e9 \nGain de \n4 classes \nou + \n \n70  000 \u20ac - \net 60 % \nMO  \n+10 % \npour les \nsorties de \npassoires \npour les \naides \nAnah \n/ 15%  -  \nOrganismes b\u00e9n\u00e9ficiant de \nl'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la mait- \nrise d'ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l'arti- \ncle L. 365-2 du CCH \n1 250 \u20ac \nHT/m 2 -  \n60 % / 15%  -  \n100 %  - \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 39\n \n \n 23/35 \n \nANNEXE n\u00b0 3  \nCoordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor  \n(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire) \n \n \n \nCode Banque  Code Guichet  N\u00b0 de compte  Cl\u00e9 RIB  \n30001 839 C3700000000 32 \n \n \n \nIdentifiant international de compte bancaire IBAN  \nFR30 3000 1008 39C3 7000 0000 032  \n \n \n \nDomiciliation  \nBanque de France Tours  \n \n \n \n \nBIC (Bank Identifier Code)  \nBDFEFRPPCCT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 40\n \n \n 24/35 \nANNEXE n\u00b0 4  \nMod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste \nnominative des paiements des aides Anah  \n \nDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE \n\u00ab NOM DU DELEGATAIRE\u00bb \n \n \nArticles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation \n \n \nConvention de gestion du jj/mm/aa entre \u00ab nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb et l'Anah \n \n \nP\u00e9riode de paiement du jj/mm/aa au jj/mm/aa \n \n \nAvance vers\u00e9e par \nl'Agence (1) \nTotal des sommes \njustifi\u00e9es (2) \n% de consommation \nA B B/A \n   \n(1) Avance initiale calcul\u00e9e (article 6.1.2 de la convention)  \n(2) Montant des paiements justifi\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente attestation. \n \nLISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUES \n \n \nDate \nd'engageme \nnt  \nB\u00e9n\u00e9ficiair \ne \n(nom)  \nN\u00b0 Mandat  R\u00e9f. dossier Op@l Montant pay\u00e9 \nen \u20ac  \n \n \nTYPE DE \nPAIEMENT  \nACOMPTE  \nAVANCE  \nSOLDE  \n \n      \n      \n \nATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L'ANAH (\u00e0 joindre \nobligatoirement \u00e0 la demande de versement)  \n \nJe soussign\u00e9 ( comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)  certifie que les paiements effectu\u00e9s sont \naccompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives correspondantes et \u00eatre en possession des pi\u00e8ces \naff\u00e9rentes aux op\u00e9rations pr\u00e9vues par la convention.\n \n \nA RETOURNER SIGNEE A L'ADRESSE SUIVANTE :  ANAH \u2013 TSA 61234 \u2013 75056 PARIS \nCEDEX 01 \n \n \nA \u2026\u2026\u2026. le jj/mm/20..   \n \n  \n \n(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)  \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 41\n \n \n 25/35 \n \nANNEXE n\u00b0 5 : Formulaires et courriers de notification de subvention  \n \n \nLes formulaires  de demande de subvention et du conventionnement, q ui comportent \nle num\u00e9ro CERFA et l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l'Anah et \npeuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s \u00e0 partir du site de l'Anah www.anah.fr.  \n \nIl est conseill\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, afin de s\u00e9curiser l'engagement juridique que constituent \nla d\u00e9cision d'octroi de subvention, d'utiliser les mod\u00e8les de notification  \u00e9tablis par \nl'Anah et disponibles aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9ra le. Il en est de m\u00eame pour les \nd\u00e9cisions de retrait / reversement.\n \n \nSi le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite \u00e9tablir son propre document de notification, celui-ci pour \u00eatre \njuridiquement valable et opposable devra comporter les mentions imp\u00e9ratives r\u00e9dig\u00e9es \nci-apr\u00e8s :    \n \n \nJ'ai le plaisir de vous informer que j'ai d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Agence nationale de \nl'habitat (Anah), de vous r\u00e9server au vu du projet pr\u00e9sent\u00e9 une subvention estim\u00e9e \n\u00e0..........\u20ac. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et \naux dispositions pr\u00e9vues par l'article 14 du r\u00e8glem ent g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, la d\u00e9cision \nd'octroi de la subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commenc\u00e9s \ndans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification.\n \n \nLa subvention qui vous sera effectivement vers\u00e9e ne pourra d\u00e9passer le montant ci-\ndessus et vous sera r\u00e9gl\u00e9e par virement bancaire, p ar l'Agent comptable du \nd\u00e9l\u00e9gataire.\n \nSon montant d\u00e9finitif r\u00e9sultera d'un nouveau calcul  effectu\u00e9 au vu des documents \njustificatifs devant accompagner la demande de paiement ci-jointe. \nVous voudrez bien adresser cette demande de paiement au d\u00e9l\u00e9gataire avant le .. .. \u2026., \ndate d'expiration de votre dossier, faute de quoi l a pr\u00e9sente d\u00e9cision deviendra \ncaduque. \n \nToute modification envisag\u00e9e sur la nature ou les conditions de r\u00e9alisation des travaux \ndevra \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du d\u00e9l\u00e9gataire.\n \nIl en est de m\u00eame en cas de changement des conditio ns d'occupation du ou des \nlogements concern\u00e9s. En effet toute modification es t susceptible de remettre en \ncause la d\u00e9cision d'octroi de la subvention. \n \nIl vous est enfin rappel\u00e9 que si les engagements que vous avez souscrits lors du d\u00e9p\u00f4t \nde votre demande n'\u00e9taient pas respect\u00e9s, ou en cas  de fausse d\u00e9claration ou \nman\u0153uvre frauduleuse, vous vous exposeriez au retra it et reversement de tout ou \npartie de la subvention.\n \n \nLes services de l'Anah pourront faire proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le des engagements.\n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 42\n \n \n 26/35 \nToute d\u00e9cision de rejet de demande de subvention et  toute d\u00e9cision de retrait / \nreversement doit comporter la mention suivante des voies et d\u00e9lais de recours :  \nSi vous entendez contester cette d\u00e9cision, vous dis posez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier pour pr\u00e9senter : \n\u2212 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident [de/du nom du d\u00e9l\u00e9gataire]   ou un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'op\u00e9ra \n75001 Paris) en joignant \u00e0 vos requ\u00eates une copie du pr\u00e9sent courrier ; \n\u2212 soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Admi nistratif comp\u00e9tent dans le \nressort duquel l'immeuble est situ\u00e9. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 43\n \n \n 27/35 \nANNEXE n\u00b0 6  \nBilan des recours gracieux \u2013 Ann\u00e9e.......  \n \n \n I \u2013 RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE  \n \nIndiquer le nombre de recours gracieux re\u00e7us dans l 'ann\u00e9e par type de d\u00e9cision \ncontest\u00e9e (rejet de demandes de subvention, retrait  de subvention, retrait avec \nreversement avant solde, r\u00e9siliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous \nles recours re\u00e7us doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s, y compris ceux pour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 \nstatu\u00e9 dans l'ann\u00e9e. \n \nTypes de d\u00e9cisions contest\u00e9es   Nombre de recours re\u00e7us  \nREJET   \nRETRAIT SANS REVERSEMENT   \nRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)   \nCONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)   \nAUTRES types de d\u00e9cisions (refus de prorogation de d\u00e9lai, \ncontestation du montant de subvention engag\u00e9...)  \n \nTOTAL   \n \n \nII - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX \n \n \nIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agr\u00e9ment) des d\u00e9cisions prises \nsur les recours gracieux par type de d\u00e9cision conte st\u00e9e. Doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es \ntoutes les d\u00e9cisions prises au cours de l'ann\u00e9e y compris celles portant sur des recours \nform\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. \n \n \nTypes de d\u00e9cisions contest\u00e9es  Nombre de d\u00e9cisions \nd'agr\u00e9ment (total ou partiel) \nde recours gracieux  \nNombre de d\u00e9cisions de rejet \nde recours gracieux  \nREJET    \nRETRAIT SANS REVERSEMENT    \nRETRAIT AVEC REVERSEMENT \n(avant solde de la subvention) \n \n  \nCONVENTIONNEMENT SANS \nTRAVAUX (r\u00e9siliation, refus) \n \n  \nAUTRES types de d\u00e9cisions (refus \nde prorogation de d\u00e9lai, \ncontestation du montant de \nsubvention engag\u00e9...) \n \n  \nTOTAL    \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 44\n \n 28/35 \n \nANNEXE n\u00b0 7  \nCadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'information  \n \n \nService du syst\u00e8me d'information \nVersion du : 13/11/2017  \n \n \n \n \nSynth\u00e8se \n \nObjectif Pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition par \nl'Anah des outils informatiques Op@ l, Cronos, Infocentre et Clavis, \nleur maintenance, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes \ndu d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la gestion de ses aides propres. \n \n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 45\n \n 29/35 \n1 Objectif du document  \n \nConform\u00e9ment aux articles 3.2 et 12.1 de la convent ion pour la gestion des aides \u00e0 \nl'habitat priv\u00e9, l'Anah met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, \nson syst\u00e8me de gestion des dossiers de demande de subvention Op@ l, son syst\u00e8me de \ngestion des dossiers \u00ab clos \u00bb* Cronos, son outil de  suivi statistique Infocentre et son \noutil d'authentification unique Clavis, via l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 Internet.  \n \nL'objectif du pr\u00e9sent document est de pr\u00e9ciser le c adre et les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 \ndisposition des outils, leur maintenance, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes \ndu d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la gestion de ses aides propres.\n \n \n*Un dossier \"clos\" correspond \u00e0 un dossier sold\u00e9 depuis plus de quatre mois, annul\u00e9, rejet\u00e9, ou revers\u00e9.  \n \n \n2 Mise \u00e0 disposition des outils informatiques Op@ l, Cronos, Infocentre \net Clavis  \n \n2.1 Dispositions l\u00e9gales  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 78-17 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :\n \n \nArt. 35  \u00ab Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de \ntraitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorit\u00e9 du \nresponsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable \ndu traitement. \n \nToute personne traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable \ndu traitement est consid\u00e9r\u00e9e comme un sous-traitant au sens de la pr\u00e9sente loi.  \nLe sous-traitant doit pr\u00e9senter des garanties suffisantes pour assurer la mise en \u0153uvre des \nmesures de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 34.  Cette exigence ne \nd\u00e9charge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces \nmesures.  \nLe contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des \nobligations incombant au sous-traitant en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la \nconfidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et pr\u00e9voit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction \ndu responsable du traitement. \u00bb \n \nArt. 34  \u00ab Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles, \nau regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement, pour \npr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu'elles soient d\u00e9form\u00e9es, \nendommag\u00e9es, ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.  \u00bb \n \n \nLa mise \u00e0 disposition des outils, et notamment l'ap plication de gestion des dossiers \nOp@l, engage le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes dispositions.\n \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 46\n \n 30/35 \nUn correspondant CNIL \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est d\u00e9sign\u00e9 \nau sein de l'Anah.  \nCe dernier sera l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire et lui apportera son soutien et \nson conseil. \nToute demande sera \u00e0 adresser \u00e0 l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr  \n \n \n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 47\n \n 31/35 \n2.2 Pr\u00e9requis mat\u00e9riels et logiciels  \n \nLes applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis  sont accessibles via un poste de \ntravail connect\u00e9 au r\u00e9seau Internet. Aucun minimum de d\u00e9bit r\u00e9seau n'est exig\u00e9. \nCes derni\u00e8res, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les derni\u00e8res versions \ndes navigateurs suivants : \n\u2022 Internet Explorer  \n\u2022 Mozilla Firefox  \nS'agissant des \u00e9ditions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les applicatio ns Op@l et Infocentre, les suites \nbureautiques Microsoft Office  ou Open Office , accompagn\u00e9es d' Adobe Reader , \npermettent d'en assurer une compl\u00e8te gestion. \n \n \n2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateurs  \n \nL'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information de l'Anah n\u00e9cessite un compte utilisateur nominatif. \nLa gestion de ces comptes utilisateurs est assur\u00e9e par un administrateur local. \nA cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signera de fa\u00e7on form elle un administrateur local pour \nl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information de l'Anah, ainsi q u'un ou plusieurs suppl\u00e9ant(s). Ces \npersonnes sont les seules habilit\u00e9es \u00e0 cr\u00e9er, modifier ou fermer les acc\u00e8s des personnels \ndu d\u00e9l\u00e9gataire pour les applications du syst\u00e8me d'information. \nLe dispositif de gestion des comptes utilisateurs s 'appuie sur la mise en place d'une \nauthentification unique (Clavis). \nL'administrateur local est habilit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer directe ment une demande d'habilitation \u00e0 \npartir d'une interface mise \u00e0 disposition par l'Anah. Il est \u00e9galement en charge du suivi \nde l'utilisation des droits d'acc\u00e8s des utilisateurs pour la partie qui lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, via \nla solution d'authentification unique (Clavis). \nL'administrateur local est le garant, vis-\u00e0-vis du demandeur, de l'application de la \nconformit\u00e9 des r\u00e8gles d'attribution des habilitatio ns par rapport aux fonctions \nd\u00e9clar\u00e9es par un responsable hi\u00e9rarchique. Il est \u00e9galement responsable du respect des \nconditions d'attribution des habilitations en vigue ur (cr\u00e9ation, suppression, \nmodification des acc\u00e8s et des droits)  \n \n \n3 Interface engagement et paiement  \n \nL'Anah propose au d\u00e9l\u00e9gataire qui le souhaite, une interface d'\u00e9change entre \nl'application Op@l et ses applications propres. \n \nCette interface est propos\u00e9e dans le but d'\u00e9viter aux services du d\u00e9l\u00e9gataire une double \nsaisie des informations \u00e0 la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des \nraisons de suivi budg\u00e9taire, suivi comptable ou les deux \u00e0 la fois. \nAinsi cette interface permet au d\u00e9l\u00e9gataire d'autom atiser une communication entre \nOp@l et ses applications  propres afin de transf\u00e9rer : \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 48\n__ Syst\u00e8me d'Information __ Syst\u00e8me d'Informationde l'Anah du d\u00e9l\u00e9gataire\nOP@L _ 'Outil de gestion des Interface Outil de gestiondossiers budg\u00e9taire et comptable\nD = Liste des engagements et paiements(en format de fichier standard)\n \n 32/35 \n\u2212 la liste des engagements  \n\u2212 la liste des paiements  \n \n \n \n \n \nComme pr\u00e9sent\u00e9 dans le sch\u00e9ma ci-dessus, l'interfac e est int\u00e9gr\u00e9e au Syst\u00e8me \nd'Information du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \n \n \nEn effet, l'offre de service propos\u00e9e par l'Anah es t un r\u00e9el projet d'int\u00e9gration  (\u00e9tude \namont,  sp\u00e9cification, d\u00e9veloppement, recette, d\u00e9ploiement) n\u00e9cessitant : \n \n\u2022 une mobilisation des services informatiques  du d\u00e9l\u00e9gataire  \n\u2022 une mobilisation des services habitat  du d\u00e9l\u00e9gataire  \n\u2022 en fonction du degr\u00e9 d'int\u00e9gration d\u00e9cid\u00e9, des d\u00e9veloppements informatiques  \nchez le d\u00e9l\u00e9gataire (\u00e0 sa charge). \n \n \nL'Anah fournit au d\u00e9l\u00e9gataire souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'interface : \n \n\u2022 Le document de cadrage d\u00e9finissant le dispositif de pilotage ainsi que les r\u00f4les et \nles responsabilit\u00e9s de chaque acteur (c\u00f4t\u00e9 Anah et c\u00f4t\u00e9 D\u00e9l\u00e9gataire) tout au long \ndes diff\u00e9rentes phases du projet d'int\u00e9gration. \n\u2022 La documentation fonctionnelle et technique de l'interface. \n\u2022 Les ex\u00e9cutables et le code source de l'interface. \n \nDu point de vue technique, cette interface repose s ur l'utilisation de Services Web  \npropos\u00e9s par l'application \nOp@ l. \nEn choisissant de mettre en \u0153uvre l'interface entre Op@ l et son syst\u00e8me d'information, \nle d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 effectuer toutes les modi fications dans son syst\u00e8me \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 49\n \n 33/35 \nd'information rendues n\u00e9cessaires du fait de l'\u00e9vol ution de la r\u00e9glementation ou de \nl'interface. \n \n \n4 Formation et Assistance  \n \nL'Anah assure aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire :  \n\u2022 un service d'information, d'assistance et de soutien  au d\u00e9marrage. \n\u2022 un service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipes  en production. \n \n4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrage  \n \nCe service, assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend : \n \n\u2022 La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis. \n\u2022 La mise \u00e0 disposition des fonds documentaires.  \n\u2022 La participation aux clubs instructeurs, en r\u00e9ponse  aux demandes locales \nrelatives \u00e0 la connaissance et \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation, au contenu \ndes proc\u00e9dures et aux pratiques d'instruction, \u00e0 l'utilisation d'Op@ l, de Cronos, \net aux demandes particuli\u00e8res. \n \n \n4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipe en production  \n \nCe service assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance , comprend : \n \n\u2022 La veille de l'op\u00e9rationnalit\u00e9 permanente des outils d'instruction. \n\u2022 La remont\u00e9e aupr\u00e8s des services centraux de l'Anah des demandes \nd'am\u00e9lioration ou anomalies signal\u00e9es par les \u00e9quip es du d\u00e9l\u00e9gataire et \nl'assurance du suivi de ces remont\u00e9es ainsi que des r\u00e9ponses apport\u00e9es.  \n\u2022 La pr\u00e9sentation et l'explication des modifications apport\u00e9es aux outils \ninformatiques. \n \n \n5 Modalit\u00e9s de gestion des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire  \n \nL'outil Op@l offre l'avantage d'un outil coh\u00e9rent, int\u00e9grant une triple fonction \nd'instruction d'aides, y compris celle d'aides prop res des collectivit\u00e9s, d'information \nstatistique et de verrou de contr\u00f4le.  \nL'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.  \n \nN\u00e9anmoins, le d\u00e9l\u00e9gataire qui souhaite mettre en pl ace des aides propres pour la \nr\u00e9novation des logements dans le parc priv\u00e9 et en a ssurer la gestion via l'outil \ninformatique Op@l, est invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissanc e des modalit\u00e9s auxquelles est \nsoumise cette gestion, dans le but de :\n \n\u2022  s'assurer de sa faisabilit\u00e9  \n\u2022 favoriser la lisibilit\u00e9 des dispositifs d'aides \u00e0 la pierre par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 50\n \n 34/35 \n\u2022  ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides, \n\u2022  uniformiser les donn\u00e9es statistiques afin d'en fac iliter le suivi et la \ncollecte.  \n \nQuelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah : \n \n\u2022 Les \u00e9l\u00e9ments de calcul des aides  (assiette, taux, plafond, prime) sont d\u00e9finis de \nfa\u00e7on ind\u00e9pendante par type d'intervention et par logement. \nPlusieurs cons\u00e9quences d\u00e9coulent de ce principe : \n\u2022 Le montant d'une aide ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat du \ncalcul d'une autre aide. \n\u2022 Il n'y a pas de fongibilit\u00e9 possible entre plusieur s aides ou entre plusieurs \nlogements.  \n\u2022 Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement \ndu montant des travaux subventionnables (l'assiette).  \n \n\u2022 Le d\u00e9l\u00e9gataire peut verser des acomptes ou des soldes  pour ses aides propres au \nregard des r\u00e8gles appliqu\u00e9es, pour le paiement des acomptes et des soldes par \nl'Anah. \n \n\u2022 Le calcul du montant des subventions se base syst\u00e9matiquement sur un montant \nhors taxe de travaux , ceci dans un souci de simplicit\u00e9 et afin de ne pa s subir les \nvariations de la TVA.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 51\n \n \n35/35 \n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 52","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-16T03:20:17+00:00","id":"2d8eeabb6daeb35fc9bfd6fe9e133ebe22cfb4277e67603f4f70758e89abcb13","name":"2025-07-09 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 A10 - Avenants TMVL - Convention ANAH","pdf_creation_date":"2025-07-09T12:24:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46402/321161/file/2025-07-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20A10%20-%20Avenants%20TMVL%20-%20Convention%20ANAH.pdf"}