{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2026-059\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON\nautorisation defricher (4 pages) Page 3\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2026-02-20-00003\n20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON\nautorisation defricher\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON\nautorisation defricher 3\n=nPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2026- \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Free Mobile sur la commune de \nChalencon\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants\u00a0;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants\u00a0; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0; \nVU  le  d\u00e9cret  NOR  INTP2520377D  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Beno\u00eet  \nTR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 07-2026-02-16-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  f\u00e9vrier  2026  n\u00b0  07-2026-02-17-00004  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature ;\nCONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-31008 re\u00e7u complet le  \n8 janvier 2026 et pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Antoine Le Gal repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Free Mobile dont \nl'adresse est 16 rue  de la ville de l'\u00c9v\u00eaque \u2013 75008 Paris  et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de  \nd\u00e9fricher de 0,0314 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Chalencon (Ard\u00e8che) ; \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils  \ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire  pour  aucun  des  motifs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\n1/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON\nautorisation defricher 4\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,0314 ha de la parcelle de bois situ\u00e9e sur la commune de Chalencon et dont la \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante est autoris\u00e9\u00a0: \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale\nSurface \nautoris\u00e9e\nChalencon C 572 1,0020 ha 0,0314 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux d'implantation d'un pyl\u00f4ne de  \nt\u00e9l\u00e9phonie mobile, la cr\u00e9ation d'un chemin d'acc\u00e8s et la mise en place d'une zone tampon entre  \nl'antenne relais et la for\u00eat..\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0314 ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres \nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable,  \nen application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de  \n4\u00a0ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et  \ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 21 mars 2025 \nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les  \nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail  \n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les  \nrecommandations du guide \u00ab\u00a0R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re\u00a0\u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation  \ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la  \nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un  \nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une  \nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1 000 \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration  \npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0  \nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de  \nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0 La r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement  \nsur ces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n3\u00b0 Afin de r\u00e9duire les risques d'\u00e9rosion et d'inondation, l es chemins cr\u00e9\u00e9s sur l'emprise du projet  \nseront am\u00e9nag\u00e9s en contre-pente de mani\u00e8re \u00e0 canaliser les eaux de ruissellement.\n2/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON\nautorisation defricher 5\n4\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront  \nobligatoirement  r\u00e9alis\u00e9es  ant\u00e9rieurement  au  d\u00e9but  du  chantier  de  l'installation  d u  pyl\u00f4ne  de \nt\u00e9l\u00e9phonie mobile pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 desquels le d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de  \nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer  \npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires  \nprononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de  l'autorisation  reste  seul  \nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux\u00a0: \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux \u00a0: le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la  \nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des  \ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera \nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal  \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon  \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette  \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation  \ndes travaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 20 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement\nSIGNE\nChristian DENIS\n3/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON\nautorisation defricher 6\nNWA\naQxi\\\n0m0.00\nbileCemo\nParcelle572\nLimite de parcelleNGF\n10.00m\n20.00m\nEch: 1/150012345m07048_002_07APSDOSSIER :INDICE : N\u00b0 FOLIO :07048_002_07Les AutaretsCHALENCON03/12/2025DDIM_APS_DIM_DPFICHIER :ID :07048_002_07BAIL_BAILPLAN DE DEFRICHEMENT04\nsurface \u00e0 d\u00e9fricher = 314m\u00b2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00003 - 20260220 AP FREE MOBILE CHALENCON\nautorisation defricher 7","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T15:06:35+00:00","id":"2d9ddc53432ee69b1c464493548b77092eb38a11c2356190c4a1ce7cb7565347","name":"recueil-07-2026-059-recueil-du 20 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T13:51:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30558/250242/file/recueil-07-2026-059-recueil-du%2020%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}