{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2025-08-26-00001 - AIP 55-51 - SMVOS Sermaize les Bains - dissolution au\n31 08 25 (2 pages) Page 10\n51-2025-08-27-00001 - AP du 26 ao\u00fbt 2025 constatant la dissolution du\nSMTS Der (2 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-08-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ntr\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, I'enregistrement et laansmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne :le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du capitolede Ch\u00e2lons-en-Champagne du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 ;la demande en date du 21 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bordaux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de limiter lestroubles \u00e0 l'ordre public que des rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer sur lacommune de Ch\u00e2lons-en-Champagne, \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement de Monsieur le premierministre accompagn\u00e9 de Madame la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et desfamilles, Madame la ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire , Madame laministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la ruralit\u00e9 et Madame la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e ducommerce, de |'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'\u00e9conomie sociale etsolidaire pour I'inauguration de la 79\u00e8me foire de Ch\u00e2lons-en-Champagne le vendredi 29 ao\u00fbt2025 \u00e0 compter de 8h00 \u00e0 20h00 ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 l'ordre pUb|lCet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant l'annonce d'un rassemblement revendicatif sous forme de manifestation statiquedevant le capitole de la foire de Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture par I'intersyndicaledu d\u00e9partement et la mobilisation de mouvements citoyens contestataires;Consid\u00e9rant qu'au' regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir tous troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesexpos\u00e9es \u00e0 la menace et concern\u00e9es par des actions,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que ces cam\u00e9ras permettent uneliaison directe avec les instances de commandement; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9e en article 1\" ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\" ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que l'article R. 242-12 du CSI pr\u00e9voit que l'information du public sur l'emploi descam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est d\u00e9livr\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9e, sauf si l'urgence ou lesconditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du 1 et II de l'article R. 242-8 du CSI ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 102/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux de troubles\u00e0 l'ordre public et d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que de I'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 de8h00 \u00e0 20h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre couvrant :- l'avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne et \u00e0 Saint-Memmie de l'intersectionavec l'avenue du parc des expositions jusqu'au pont surplombant la jonction entre les avenuesWinston Churchill \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne et l'avenue Jacques Simon \u00e0 Saint-Memmie ;- les parkings des cellules commerciales donnant acc\u00e8s \u00e0 l'avenue du pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagneet Saint-Memmie, parkings P1 P2 \u00e0 Saint-Memmie ainsi que le centre commercialCroix-Dampierre \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- l'avenue du parc des expositions \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne de I'avenue du pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 larue Pierre Dac \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- la rue Pierre Dac \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;- l'avenue des Alli\u00e9s \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne de la rue Pierre Dac \u00e0 l'avenue Winston Churchill ;-le chemin de la Goulette \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;- l'avenue Winston Churchill \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne de l'intersection avec l'avenue des Alli\u00e9s \u00e0 larue des Catalaunes \u00e0 Saint-Memmie ;\nx \u00bb- la rue des Catalaunes \u00e0 Saint-Memmie jusqu'a l'intersection avec l'avenue Mercuria \u00e0 Saint-Memmie;- Avenue Mercuria \u00e0 Saint-Memmie, de l'angle de la rue des Catalaunes \u00e0 l'avenue du Mar\u00e9chal Juin\u00e0 Saint-Memmie;- Avenue du Mar\u00e9chal Juin \u00e0 Saint-Memmie, de l'avenue Mercuria \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;et conform\u00e9ment au plan en annexe.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur le drone MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie1581F5F)3254FO0AKOOG ou 1581F5F/D236GOODL1S5 (les drones seront utilis\u00e9s alternativement etnon simultan\u00e9ment).Article 3: L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture, une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la pr\u00e9fecture etune publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 103/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne et aux maires de Chalons-en-Champagne et Saint-Memmie pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Lesous\u2014prefzt\\/c\\l\u00eee/d:C\u00ce\u00cebunet\nThomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de.recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l: 03 26 26 10 104/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nAnnexe: Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la foire-exposition de Ch\u00e2lons-en-Champagne\n4r ; \"  > Tue predTM|/ 5 ,. % ' .} | es\nue 4 drevs anuaay\n}\nCol\u00e8ge = PJeon Moulin ; =\u0178 A\n\u2014A\nHalldes Expositions\n-\nL\u00e9gende :Le p\u00e9rim\u00e8tre de la foire-exposition de Ch\u00e2lons-en-Champagne (site du Capitole) est repr\u00e9sent\u00e9 enjaune.Le p\u00e9rim\u00e9tre de protection instaur\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par la ligne bleue.Les cercles rouges contenant des num\u00e9ros repr\u00e9sentent les quatre entr\u00e9es du public sur le p\u00e9rim\u00e8trede la Foire.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 105/5\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-08-26-00001\nAIP 55-51 - SMVOS Sermaize les Bains -\ndissolution au 31 08 25\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-26-00001 - AIP 55-51 - SMVOS Sermaize les Bains - dissolution au 31 08 25 10\nB3 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s localesDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 6 AO\u00dbT 2025constatant la dissolution de plein droitdu syndicat mixte \u00e0 vocation scolaire de Sermaize-les-Bains\nLe pr\u00e9fet de la Marne Le pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.5212-33 alin\u00e9a a) etL.5711-4;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PR\u00c9VOST, pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 1961 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00e0 vocation scolairede Sermaize-les-Bains ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2024-065 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1671 du 31 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 mars 2025 du syndicat mixte \u00e0 vocation scolaire de Sermaize-les-Bainssollicitant sa dissolution de plein droit;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2025 de la communaut\u00e9 de communes des C\u00f4tes de Champagne etVal de Saulx approuvant la dissolution du syndicat mixte \u00e0 vocation scolaire de Sermaize-les-Bains :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2025 de la communaut\u00e9 de communes Perthois-Bocage et Derapprouvant la dissolution du syndicat mixte \u00e0 vocation scolaire de Sermaize-les-Bains :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2025 de la commune de Remennecourt (55) approuvant la dissolutiondu syndicat mixte \u00e0 vocation scolaire de Sermaize-les-Bains ;Consid\u00e9rant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb \u00e0 la r\u00e9gion Grand Est et aux communaut\u00e9sde communes des C\u00f4tes de Champagne et Val de Saulx (4CVS) et du Perthois-Bocage et Der(CCPBD);Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,\n1, rue de jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXT\u00e9l : 03 26 26 10 10Dprefuc luresrmairefouy !\n142\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-26-00001 - AIP 55-51 - SMVOS Sermaize les Bains - dissolution au 31 08 25 11\nARRETENT\nArticle 1: Le syndicat mixte \u00e0 vocation scolaire de Sermaize-les-Bains est dissous de plein droit au31 ao\u00fbt 2025.Article 2 : Les biens et l'actif de ce syndicat sont transf\u00e9r\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :- l'ordinateur est tr\u00e4nsf\u00e9t\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Perthois Bocage et Der,- l'imprimante est c\u00e9d\u00e9e gracieusement \u00e0 la commune de Heiltz-le-Hutier,-les armoires coupe-feu sont c\u00e9d\u00e9es gracieusement aux communes de Heiltz-le-Hutier etJussecourt-Minecourt.Article 3 : Les soldes des comptes de passif et d'actif autres que les meubles sont r\u00e9partis selon lesr\u00e8gles identiques au versement des contributions, soit :- communaut\u00e9 de communes C\u00f4tes de Champagne et Val de Saulx : 90 %- communaut\u00e9 de communes Perthois Bocage et Der : 9,20 %- Remmenecourt (Meuse) : 0,80 %.H est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un tableau fixant la r\u00e9partition financi\u00e8re des actifs et passifs decl\u00f4ture.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif, 25 rue du lyc\u00e9e, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ou surwww.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Meuse, la pr\u00e9sidente du syndicat mixte \u00e0 vocation scolaire de Sermaize-les-Bains, le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes Perthois Bocage et Der, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes C\u00f4tes de Champagne et Val de Saulx, la maire de Remennecourt, ainsi que lesdirecteurs d\u00e9partementaux des finances publiques de la Marne et de la Meuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera par ailleurspubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et de la pr\u00e9fecture de laMeuse.\nPour le pr\u00e9fet de la Marne ... Pour le pr\u00e9fet de la Meuseet far d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n#\nA  T  E_\u2014 . //Christian ROBBE-GRILLET\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-26-00001 - AIP 55-51 - SMVOS Sermaize les Bains - dissolution au 31 08 25 12\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-08-27-00001\nAP du 26 ao\u00fbt 2025 constatant la dissolution du\nSMTS Der\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-27-00001 - AP du 26 ao\u00fbt 2025 constatant la dissolution du SMTS Der 13\nE . DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEp Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFETDE LA MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant la dissolution de plein droitdu Syndicat mixte de transports scolaires du DerLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.5212-33 alin\u00e9a a) etL.5711-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 1975 portant cr\u00e9ation du Syndicat mixte de transportsscolaires du Der;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-04-08 du 9 avril 2025 du Syndicat mixte de transports scolaires du Derd\u00e9cidant sa dissolution au 31 ao\u00fbt 2025, et fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de son actif et de sonpassif ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b016 du 12 mai 2025 du conseil municipal de Bignicourt-sur-Marne donnant un avisfavorable \u00e0 la dissolution au 31 ao\u00fbt 2025 du Syndicat mixte de transports scolaires du Der, ainsiqu'\u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif d\u00e9cid\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte de transportsscolaires du Der;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b050 du 10 juin 2025 du conseil communautaire Perthois-Bocage et Der donnantun avis favorable \u00e0 la dissolution au 31 ao\u00fbt 2025 du Syndicat mixte de transports scolaires du Der,ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif d\u00e9cid\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte detransports scolaires du Der ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 24juillet 2025 nommant Mme Virginie Simonnet sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS2025-032 du 18 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeVirginie Simonnet, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;Consid\u00e9rant que la comp\u00e9tence \u00ab organisation de transports scolaires\u00bb a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au 1janvier 2018 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Perthois-Bocage et Der ;Consid\u00e9rant que le syndicat n'a plus d'objet depuis 2018 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois,ARR\u00caTEArticle 1: Le Syndicat mixte de transports scolaires du secteur de Vitry-le-Fran\u00e7ois est dissous deplein droit au 31 ao\u00fbt 2025.\n1 rue de JessaintCS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNET\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-27-00001 - AP du 26 ao\u00fbt 2025 constatant la dissolution du SMTS Der 14\nArticle 2 : Le solde des comptes d'actif et de passif de ce syndicat est r\u00e9parti entre les communesmembres au prorata de leur population municipale telle que connue au dernier recensement officiel\u00e0 la date de la dissolution, soit :population taux proratis\u00e9ARRIGNY 236 8,50 %BIGNICOURT SUR MARNE 378 13,60 %CHATILLON SUR BROUE 86 3,10 %CLOYES SUR MARNE 126 4,50 %DROSNAY 199 7,10 %ECOLLEMONT 64 2,30 %GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT 288 10,40 %ISLE SUR MARNE 98 3,50 %LARZICOURT 271 9,80 %MATIGNICOURT GONCOURT 159 5,70 %MONCETZ L'ABBAYE 90 3,20 %NORROIS 154 550 %OUTINES 132 4.7 0%SAINT REMY EN BOUZEMONT ;SAINT GENEST ET ISSON 484 17,50 %total 2 765Il est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un tableau fixant la r\u00e9partition financi\u00e8re des actifs et passifs decl\u00f4ture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue dulyc\u00e9e -, ou encore par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois, le pr\u00e9sident du syndicat mixte detransports scolaires du Der, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Perthois-Bocage et Derainsi que le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui leur sera notifi\u00e9 et qui sera par ailleurs publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Fait \u00e0 Vitry-le-Fran\u00e7ois, le 0?\"/\"/)3 15Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te deb'itry-le-Fran\u00e7ois,d\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-27-00001 - AP du 26 ao\u00fbt 2025 constatant la dissolution du SMTS Der 15","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-15T21:09:01+00:00","id":"2d9e9a7d80924c79ab179bcff40bd01bd257b2b18d721ba6d83215486fecd42b","name":"RAA n\u00b0 51-2025-144 du 27 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T09:31:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50530/361471/file/recueil-51-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}