{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-651\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'\u00e9valuation\nenvironnementale commune Aubin (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-19-00007\nMOLENATBois Dispense d'\u00e9valuation\nenvironnementale commune Aubin\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'\u00e9valuation environnementale commune Aubin 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nD\u00e9cision n\u00b0                                                          du 19 novembre 2025          \nportant dispense de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale en application de l'article \nR. 122-3 du code de l'environnement \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la  directive  2011/92/UE du  Parlement europ\u00e9en et  du Conseil  du  13  d\u00e9cembre  2011  codifi\u00e9e\nconcernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement,\nnotamment son annexe III ;\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'Environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le\nmod\u00e8le du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3\ndu code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation no 2005-123-8 d\u00e9livr\u00e9 le 03 mai 2005 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS\nsur le territoire de la commune de AUBIN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU le porter \u00e0 connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS relatif \u00e0 l'augmentation du volume de son\nactivit\u00e9 de peinture des menuiseries re\u00e7u le 29 octobre 2025 ;\nVU la demande d'examen au cas par cas de la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS re\u00e7u le 29 octobre 2025  ;\nVU le rapport et les propositions en date  du  12  novembre  2025 de  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'augmentation de la capacit\u00e9 de production li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9\nde l'\u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-123-8 du 03 mai 2005 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette augmentation de capacit\u00e9 ne constitue pas une augmentation de la surface\nde plancher du site ;\nCONSID\u00c9RANT que les peintures utilis\u00e9es sont \u00e0 base aqueuse ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette augmentation de capacit\u00e9 n'engendre pas d'augmentation notable de la\nconsommation en eau, de la production de d\u00e9chets ou des \u00e9missions sonores du site ;\n1/2\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'\u00e9valuation environnementale commune Aubin 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par l'exploitant, cette augmentation de\ncapacit\u00e9  n'est  pas  susceptible  d'avoir  des  impacts  notables  sur  l'environnement  ou  sur  la  sant\u00e9\nhumaine ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nArticle  \n     1   er  \nLa r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale n'est pas n\u00e9cessaire pour l'augmentation de l'activit\u00e9\nde peinture et de lasure de bois (rubrique ICPE no 2940) de la soci\u00e9t\u00e9 MOLENAT BOIS dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 Z.I du Pl\u00e9gat \u00e0 AUBIN (12110).\nArticle   2              :   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 19/11/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2 /2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'\u00e9valuation environnementale commune Aubin 5","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T15:09:10+00:00","id":"2dae92b75231d0157c7baaad945f26336d6db6929ca9c86f185866b197a8068e","name":"RAA N\u00b012-2025-651 du 19.11.25","pdf_creation_date":"2025-11-19T14:29:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-19T14:30:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29801/237906/file/RAA%20N%C2%B012-2025-651%20du%2019.11.25.pdf"}