{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT / SETAF\n24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du\nr\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des\nincendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement (73 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection\ndes juges du tribunal de commerce de Bergerac (2 pages) Page 77\n24-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection\ndes juges du tribunal de commerce de P\u00e9rigueux (2 pages) Page 80\n2\nDDT\n24-2025-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du\nr\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la\npollution de l'air et des incendies de for\u00eats relatives\nau d\u00e9broussaillement\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 3\nPDl\u00c8\u00c9\u00cb\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDORDOGNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention dela pollution de l'air et des incendies de for\u00e9ts relatives au d\u00e9broussaillementLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier et notamment son livre 1%, Titre III ;VU le code de l'environnement ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;VU la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementpris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel relatif aux bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie pris enapplication de l'article L.133-1 du code forestier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10juillet2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risqueincendie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ; t\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2020 portant approbation du plan interd\u00e9partemental de protectiondes for\u00eats contre les incendies pour les d\u00e9partements de la Dordogne, de ia Gironde, des Landeset du Lot et Garonne pour la p\u00e9riode 2019-2029 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 portant approbation du r\u00e9glementd\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats ;VU l'avis du Conseil d'Etat du 9 d\u00e9cembre 2022 n\u00b0 463563 pr\u00e9cisant l'interpr\u00e9tation desdispositions relatives \u00e0 l'obligation de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 13 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9du 24 juin 2025 ;\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 4\n4\nVU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 juillet 2025 au 31 juillet 2025 enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de lapr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat,CONSIDERANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dictertoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire lescons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte, tout en prenant en compte les milieux naturels \u00e0 enjeux afind'\u00e9viter ou de r\u00e9duire les impacts sur la faune et la flore sauvages ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental relatives avd\u00e9broussaillement 'La partie 3 du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendiesde for\u00eats approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 est abrog\u00e9e etremplac\u00e9e par la partie 3 figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Version consolid\u00e9e du r\u00e8glement d\u00e9partementalLa version consolid\u00e9e du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air etdes incendies de for\u00eats figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est mise en ligne sur le site internetde la pr\u00e9fecture de la Dordogne.Article3 : Contr\u00f4leLe contr\u00f4le du respect des dispositionsdu r\u00e8glement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est assur\u00e9 par lespersonnes habilit\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :- Officiers et agents de police judiciaire,- Agents des services de I'Etat commissionn\u00e9s e\u00f1 mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet,- Agents de l'office national des for\u00eats commissionn\u00e9s en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 ceteffet,- Gardes champ\u00e9tres et agents de potice municipale,-Fonctionnaires et agents publics commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s, habilit\u00e9s par une disposition ducode de l'environnement \u00e0 constater les infractions p\u00e9nales en mati\u00e8re de chasse, de p\u00eache, deprotection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels,- Gardes des bois et for\u00eats des particuliers, agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 29-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour les seules infractions foresti\u00e8resdans les propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde, '- Fonctionnaires et agents publics commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre du code de la sant\u00e9publique, -\nArticle 4 : Sanctions* Au titre du code forestierEn application des articles R. 163-2 et R, 163-3 du code forestier, le fait de contrevenir auxdispositions du r\u00e8glement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni :- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0TM classe en cas de non-respect desdispositions de la partie 2- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5%\"\u00b0 classe en cas de non-respect des; \u20ac pdispositions de la partie 3En application de l'article L. 163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairementl'incendie des bois et for\u00eats appartenant \u00e0 autrui, par des feux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres deces terrains, par des feux allum\u00e9s ou laiss\u00e9s sans pr\u00e9cautions suffisantes, par des pi\u00e8ces d'artificeallum\u00e9es ou tir\u00e9es, ou par tout engin ou appareil g\u00e9n\u00e9rant des mati\u00e8res inflammables ou de forteschaleurs, est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Code p\u00e9nal.\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 5\n* Au titre du code de la sant\u00e9 publiqueEn application de l'articie 7 du d\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositionsr\u00e9glementaires des parties |, Il et Il du code de la sant\u00e9 publique et de |'article 165 du r\u00e9glementsanitaire d\u00e9partemental, le non-respect des dispositions relatives au brilage des d\u00e9chets verts estpuni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3*TM cat\u00e9gorie.Article 5 : Responsabilit\u00e9sL'observation des prescriptions du r\u00e8glement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'entra\u00eene aucuneexemption des responsabilit\u00e9s civiles et p\u00e9nales qui seraient encouruves par les responsablesd'incendies caus\u00e9s par Un usage du feu conforme aux dispositions du r\u00e9glement.Article6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le r\u00e8glement annex\u00e9 sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Dordogne. Ils sont consultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Dordogne :www.dordogne.gouv.frIl sera propos\u00e9 aux Maires de l'afficher pendant un mois au moins 3 compter de sa publication.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de lagendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de l'agenceinterd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laDordogne, les maires, les gestionnaires des r\u00e9seaux routiers, ferr\u00e9s et \u00e9lectriques sont charg\u00e9schacun en ce qui e concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Voies de recours ' 'Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. _Un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (adresse:9 rue Tastet \u2014- CS 21490 \u2014 33063 Bordeaux Cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration sur le recours gracieux ou de la d\u00e9cision implicite de rejet du recoursgracieux. Le tribunal peut \u00eatre saisi via l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible sur e site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le /l/] (Q' ,?5\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nM\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 6\nAnnexe 1: Partie 3 modifi\u00e9e du r\u00e9glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution del'air et des incendies de for\u00eats\nPARTIE 3 : OBLIGATIONS L\u00c9GALES DE D\u00c9BROUSSAILLEMENTAPPLICABLES EN ZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DEFOR\u00caTTitre 1 : P\u00e9rimetre d'application des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement\nArticle 9 : Champ d''applicationSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions dela pr\u00e9sente partie sont applicables dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat*.Une cartographie indicative de la zone sensible au risque incendie de for\u00eat* est disponiblesur le site internet de la pr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne), sur le sitehttps://www.geoportail.gouv.fr/carte ainsi que sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.\nArticle 10 : D\u00e9broussaillement autour des constructions, chantiers et installationsde toutes natures (article L. 134-6 du code forestier)Le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires dans les cassuivants:Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 m\u00e8tres (pouvant \u00eatre port\u00e9e jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9municipal), ainsi que le long des voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, sur une profondeurde 4 m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement. La profondeur dud\u00e9broussaillement lat\u00e9ral est port\u00e9e \u00e0 10 m\u00e8tres le long des voies priv\u00e9es menantaux \u00e9tablissements recevant du public, aux sites SEVESO et aux parcsphotovolta\u00efques. Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des constructions,chantiers, et installations.Pr\u00e9cisions relatives aux installations photovoltaiques :- pour les parcs photovoltaiques au sol et les parcs photovoltaiques flottants, laprofondeur de 50 m\u00e8tres est mesur\u00e9e depuis la cl\u00f4ture de l'installation- pour les parcs agri-volta\u00efques, la profondeur de 50 m\u00e8tres est mesur\u00e9e depuis lesderniers panneaux ext\u00e9rieurs.Sur les terrains situ\u00e9s dans les zones urbaines d\u00e9limit\u00e9es par un plan locald'urbanisme rendu public ou approuv\u00e9, ou un document d'urbanisme en tenant lieu,sur la totalit\u00e9 de leur surface. Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.Sur les terrains servant d'assiette \u00e0 l'une des op\u00e9rations r\u00e9gies par les articles L. 311-1du code de l'urbanisme (zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 ou Z.A.C), L. 322-2 du codede l'urbanisme (association fonci\u00e8re urbaine ou A.F.U) et L. 442-1 du code del'urbanisme (lotissement), sur la totalit\u00e9 de leur surface. Les travaux sont \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire.\na)\nb)\nc)\n4\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 7\nd) Sur les terrains mentionn\u00e9s aux articles suivant du code de l'urbanisme :- L. 443-1 a L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs r\u00e9sidentielsdestin\u00e9s \u00e0 l'accueil de r\u00e9sidences mobiles ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir, sur latotalit\u00e9 de leur surface et sur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour de cesinstallations (pouvant \u00eatre port\u00e9e jusqu'a 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 municipal) ainsique le long des voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, sur une profondeur de 10 m\u00e9tresde part et d'autre de la bande de roulement. Les travaux sont \u00e0 la charge dugestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propri\u00e9taire duterrain.- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitatpermanent de leurs utilisateurs, sur la totalit\u00e9 de leur emprise ainsi que le longdes voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, sur une profondeur de 10 m\u00e8tres de part etd'autre de la bande de roulement. Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.Aux abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du code del'environnement, sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites depropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement ainsi que le long des voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, surune profondeur de 10 m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement. AI'int\u00e9rieur de ces sites, les modalit\u00e9s du a) s'appliquent.Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuelles : sur une profondeur de 50 m\u00e8tres ainsi que sur l'ensemble de I'emprisedes constructions et installations. Sauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s, led\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des installations. Sont notammentconcern\u00e9s : les aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es, les terrains de sport, lescimeti\u00e8res, les tarmacs, les carri\u00e8res, les d\u00e9charges, les postes \u00e9lectriques au sol, lesaires d'accueil des gens du voyage ou encore les m\u00e9thaniseurs.\nArticle 11 : D\u00e9broussaillement le long des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique(article L. 134-10 du code forestier)Le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires de part etd'autre des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, sur une bande dont la largeur estfix\u00e9e comme suit :Type d'infrastructureLargeur de la bande \u00e0 d\u00e9broussaillerAutorouteLa soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroute esttenue de proc\u00e9der au d\u00e9broussaillementselon les modalit\u00e9s suivantes :- les tron\u00e7ons en d\u00e9blais et en terrain platdoivent \u00eatre maintenus d\u00e9broussaill\u00e9s surune profondeur de 20 m\u00e8tres \u00e0 compter dubord de la chauss\u00e9e mesur\u00e9e depuis lalimite ext\u00e9rieure de la bande d'arr\u00eatd'urgence- les tron\u00e7ons en remblais doivent \u00e9tremaintenus d\u00e9broussaill\u00e9s au niveau des bas-cot\u00e9s jusqu'aux limites des foss\u00e9s et dans lalimite maximale de 20 m\u00e8tres de profondeuren l'absence de foss\u00e9.Routes nationalesLes mesures de =\u2014 d\u00e9broussaillements'inscrivent dans le cadre du pland'entretien des d\u00e9pendances vertes \u00e9tablipar la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes du Centre-Ouest qui doit int\u00e9grer lapr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00e9t.\ne)\nf)\n5\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 8\nRoutes d\u00e9partementalesLes mesures de d\u00e9broussaillements'inscrivent dans le cadre du plan de gestionraisonn\u00e9e des d\u00e9pendances vertes \u00e9tabli parle Conseil D\u00e9partemental qui doit int\u00e9grer lapr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00e9t.Voies communalesLe d\u00e9broussaillement lat\u00e9ral est r\u00e9alis\u00e9 parla mise en \u0153uvre de l'article 17 f) du pr\u00e9sentr\u00e8glement (r\u00e9alisation d'un gabarit de 4m\u00e8tres de hauteur et 4 m\u00e8tres de largeur,bande de roulement comprise)Voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulationpubliqueLe d\u00e9broussaillement lat\u00e9ral est r\u00e9alis\u00e9 parla mise en \u0153uvre de l'article 17 f) du pr\u00e9sentr\u00e8glement (r\u00e9alisation d'un gabarit de 4m\u00e8tres de hauteur et 4 m\u00e8tres de largeur,bande de roulement comprise)Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de l'infrastructure ou \u00e0 son concessionnaire.\nArticle 12 : D\u00e9broussaillement le long des voies ferr\u00e9es (article L. 134-12 du codeforestier)Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et for\u00eats \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres de la limitede l'emprise des voies ferr\u00e9es, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obliga-tion de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longi-tudinale de 7 m\u00e8tres mesur\u00e9e \u00e0 partir du rail ext\u00e9rieur le plus proche de l'accotement.Les voies ferr\u00e9es non exploit\u00e9es et d\u00e9gag\u00e9es de toute installation sous tension ne sontsoumises \u00e0 aucune obligation au titre du pr\u00e9sent article.\nArticle 13: D\u00e9broussaillement le long des lignes \u00e9lectriques (article L. 134-11 ducode forestier)Les transporteurs ou les distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennesen conducteurs nus sont tenus de proc\u00e9der au d\u00e9broussaillement de l'emprise de la ligneainsi que sur 5 m\u00e8tres de part et d'autre de cette emprise.La pr\u00e9sente disposition ne s'applique qu'aux lignes \u00e9lectriques situ\u00e9es dans les massifssensibles au risque incendie de for\u00e9t*.Article 14: D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur terraind'autrui (article L. 131-12 du code forestier)Lorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations detoute nature entraine, en application du pr\u00e9sent r\u00e9glement, une obligation ded\u00e9broussaillement qui s'\u00e9tend au-del\u00e0 des limites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire oul''occupant des fonds voisins compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 cette obligation doit enpermettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.Le propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit prendre au pr\u00e9alable lesdispositions suivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin :a) Les informer par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine des obligationsqui s'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds.\n6\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 9\nb) Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fond aux fins de r\u00e9aliser cesobligations.c) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dansun d\u00e9lai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sontmises a sa charge.d) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une absence de r\u00e9ponse correspond \u00e0Un refus qui entra\u00eene un transfert d'obligation vers lui.e) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou l'absence de r\u00e9ponse)est valable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.f) Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des\u00e9ventuels bois coup\u00e9s. Par d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9 (\u00e9vacuation \u00e0sa charge)Article 15: Superposition d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (articleL.131-13 du code forestier)Lorsque la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement conduit \u00e0 la superposition d'obligationsde d\u00e9broussaillement sur une m\u00eame parcelle, la mise en \u0153uvre de l'obligation incombe :- au propri\u00e9taire de la parcelle d\u00e8s lors qu'il est lui m\u00eame soumis \u00e0 une obligationde d\u00e9broussaillement- dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire du terrain n'est pas tenu \u00e0 une telle obligation, cha-cune des personnes soumises \u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les plus prochesdes limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'\u00e9quipement ou l'installa-tion de toute nature qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge.Par exception aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, en cas de superposition d'une obligation de d\u00e9-broussaillement pr\u00e9vue aux articles 10 \u00e0 12 (enjeux localis\u00e9s, voies ouvertes \u00e0 la circula-tion, voies ferr\u00e9es) avec une obligation de d\u00e9broussaillement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 13 (lignes\u00e9lectriques), le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire de la ligne \u00e9lectrique.Article 16: Information relative aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillementmise \u00e0 disposition du publicLes p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont annex\u00e9s au planlocal d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentielacqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente ou de la location, et cela d\u00e8sl'annonce immobili\u00e8re. Cette proc\u00e9dure s'inscrit dans l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risquesqui est obligatoire, nomm\u00e9 \u00ab information acqu\u00e9reur-locataire \u00bb (IAL).Les sites internet et renseignent le public sur lesp\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installationconcern\u00e9 par une obligation de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire actuel doit attester surl'honneur que les mesures portant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintienen l'\u00e9tat de d\u00e9broussailler ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation.Cette attestation sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte cesinformations \u00e0 la connaissance du preneur.\nwww.geoportail.gouv.frwww.georisques.gouv.fr\n7\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 10\nTitre2 : Modalit\u00e9s d'application des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement\nArticle 17 : D\u00e9finition et modalit\u00e9s obligatoires du d\u00e9broussaillementOn entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les op\u00e9ra-tions de r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuerl'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations doivent assurer unerupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal et incluent le maintien en \u00e9tat d\u00e9-broussaill\u00e9.Le d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne visent pas \u00e0 fairedispara\u00eetre l'\u00e9tat bois\u00e9 et ne constituent ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.Sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 19 \u00e0 23, le d\u00e9broussaillement et lemaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse*;b) La coupe ou le broyage des arbustes* situ\u00e9s sous le couvert d'arbres*;c) La coupe d'arbustes* non situ\u00e9s sous couvert forestier afin que le houppier* des ar-bustes* conserv\u00e9s soit mis \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres en tout point des houp-piers* des autres arbustes* maintenus, des arbres*, et des constructions, chantiersou installations de toute nature ;d) La coupe de branches ou d'arbres*, afin qu'aucune branche ou qu'aucun arbre* nesoit situ\u00e9e \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres en tout point des constructions, chantiers ou ins-tallations de toute nature ;e) L'\u00e9lagage* des arbres* et arbustes* afin qu'aucune branche ne retombe \u00e0 moins de2,5 m\u00e8tres du sol. Cet \u00e9lagage* ne doit cependant pas conduire \u00e0 \u00e9laguer plus dutiers de la hauteur totale de l'arbuste* ou de l'arbre*. Pour les individus de moinsde 6 m\u00e8tres, l'\u00e9lagage* se fait sur un tiers de sa hauteur ;f) Le d\u00e9gagement de toute v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au-dessus de l'ensemble des voiesouvertes \u00e0 la circulation publique et des voies d'acc\u00e8s aux constructions, chan-tiers ou installations de toute nature. Cette modalit\u00e9 est mise en \u0153uvre en r\u00e9ali-sant un gabarit de 4 m\u00e8tres de hauteur et 4 m\u00e8tres de largeur, bande de roule-ment comprise, au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es.g) L'\u00e9limination par broyage ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents* etproduits v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement. L'\u00e9limination peut exceptionnelle-ment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage lorsque ni le broyage ni I'exportation ne sont pos-sibles. Ce brilage est alors r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article 27 a) dupr\u00e9sent r\u00e8glement.Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 de mani\u00e8re permanente.\nCes modalit\u00e9s s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions de protection pouvant \u00eatrementionn\u00e9es dans les r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques ou les documents de gestion des airesprot\u00e9g\u00e9es lorsqu'elles sont concern\u00e9es par l'application des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (Nature 2000, R\u00e9serves Naturelles, Parcs Nationaux,...).\n8\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 11\nArticle 18 : Modalit\u00e9s compl\u00e9mentairesEn compl\u00e9ment des modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es \u00e0 l'article 17, sont \u00e9galement applicablesles modalit\u00e9s suivantes :a) l'\u00e9limination par \u00e9vacuation ou broyage du bois mort au solb) l'enl\u00e8vement des aiguilles et feuilles mortes sur les toitures\nArticle 19 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires g\u00e9n\u00e9ralesPar d\u00e9rogation aux articles 17 et 18, sont rendus possibles :a)\nb)\nLe maintien des haies \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des constructions, chantier ouinstallations de toute nature, sous r\u00e9serve qu'elles soient implant\u00e9es \u00e0 unedistance minimale de 0,5 m\u00e8tre des constructions, chantiers ou installations etd'une hauteur et d'une largeur maximum de 2 m\u00e8tres. Les haies situ\u00e9es \u00e0 plus de 3m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installations de toute nature ne sontassujetties \u00e0 aucune contrainte au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement mais restentassujetties aux autres r\u00e9glementations en vigueur (code civil, documentd'urbanisme, etc.)Les interventions sur les haies* identifi\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ments agro-environnementaux prot\u00e9g\u00e9s au titre de la politique agricole commune (PAC) sontinterdites entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt.Le maintien d'arbres* \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des constructions, chantier ouinstallations de toute nature, sous r\u00e9serve qu'ils soient implant\u00e9s \u00e0 une distanceminimale de 0,5 des constructions, chantiers ou installations. Seuls les arbresremarquables*, les arbres* situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'une construction identifi\u00e9e au titredu code du patrimoine, les arbres* des plantations d'alignement*, les arbresdistingu\u00e9s par les labels \u00ab Arbres remarquables de France \u00bb, \u00ab Arbres habitats \u00bb et\u00ab Ensemble arbor\u00e9 remarquable \u00bb, les arbres identifi\u00e9s comme \u00ab \u00c0 pr\u00e9server \u00bbdans les documents d'urbanisme ou les arbres* cit\u00e9s \u00e0 l'article 23 c) du pr\u00e9sentr\u00e8glement peuvent \u00eatre maintenus, sous r\u00e9serve d'\u00eatre suffisamment isol\u00e9s desautres \u00e9l\u00e9ments combustibles pour ne pas subir leur rayonnement en casd'incendie.Ces arbres* restent assujettis \u00e0 l'obligation d'\u00e9lagage* pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17 e); lesbranches de ces arbres restent tenues \u00e0 l'obligation de mise \u00e0 distance de 3m\u00e8tres vis-\u00e0-vis des constructions, chantiers ou installations de toute nature.\nArticle 20 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires applicables le long des lignes \u00e9lectriquesLe long des lignes \u00e9lectriques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 13 et par d\u00e9rogation aux articles 17et 18, est rendu possible le maintien de branches \u00e0 moins de 3 m\u00e9tres des lignes bassetension en conducteur isol\u00e9 et des lignes basse tension en conducteur nu situ\u00e9es enagglom\u00e9ration.Les transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique se conforment par ailleurs auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique.\n9\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 12\nArticle 21 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires applicables aux terrains de camping\u00c0 l'int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 du code de l'ur-banisme et par d\u00e9rogation aux mesures pr\u00e9vues aux articles 17 et 18 du pr\u00e9sent r\u00e9gle-ment, sont rendus possibles :a) Le maintien d'arbres* \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des constructions ou installations detoute nature, sous r\u00e9serve qu'ils soient implant\u00e9s \u00e0 une distance minimale de0,5 des constructions ou installations.Ces arbres* restent assujettis \u00e0 l'obligation d'\u00e9lagage* pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17 e);les branches de ces arbres restent tenues \u00e0 l'obligation de mise \u00e0 distance de 3metres vis-a-vis des constructions, chantiers ou installations de toute nature.b) Le maintien des haies \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des constructions ou installations detoute nature, sous r\u00e9serve qu'elles soient implant\u00e9es \u00e0 une distance minimalede 0,5 m\u00e8tre des constructions ou installations et d'une hauteur et d'unelargeur maximum de 2 metres. Les haies situ\u00e9es \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres desconstructions ou installations de toute nature ne sont assujetties \u00e0 aucunecontrainte au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement mais restent assujetties aux autresr\u00e9glementations en vigueur (code civil, document d'urbanisme, etc.)\nArticle 22: Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques applicables aux parcelles foresti\u00e8res en coursde renouvellementPar d\u00e9rogation aux articles 17 et 18 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le d\u00e9broussaillement s'effectueselon les modalit\u00e9s suivantes dans les parcelles foresti\u00e8res en cours de renouvellementlist\u00e9es ci-apr\u00e8s :a) plantations foresti\u00e8res: les plants doivent \u00eatre maintenus. Le d\u00e9broussaillement estr\u00e9alis\u00e9 par broyage entre les lignes de plantations. Les plants d'une hauteur de 3metres ou plus font l'objet d'un \u00e9lagage* sur un tiers de leur hauteur et dans la limitede 2,5 m\u00e8tres de haut.b) r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle: les semis et arbustes* permettant d''assurer le renouvelle-ment du peuplement forestier doivent \u00eatre maintenus. Les arbustes* restent soumis \u00e0l'obligation d'\u00e9lagage* vis\u00e9e \u00e0 l'article 17 e). Un entretien des cloisonnements doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9.c) taillis d\u00e9p\u00e9rissants ou secs sur pied : la densit\u00e9 des c\u00e9p\u00e9es d\u00e9p\u00e9rissantes ou s\u00e8chessur pied doit \u00eatre r\u00e9duite afin que les brins de taillis morts ou d\u00e9p\u00e9rissants d'une c\u00e9-p\u00e9e soient \u00e0 une distance minimale de 5 m\u00e8tres des brins des autres c\u00e9p\u00e9es ou deshouppiers* des autres arbres*d) coupe foresti\u00e8re: apr\u00e8s exploitation foresti\u00e8re d'une parcelle et conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 134-4 1l du code forestier, le propri\u00e9taire de la parcelle nettoie les coupesdes r\u00e9manents* et des branchages.\nArticle 23 : Mesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement d'impacts sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et leurs habitatsDans le respect et l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 publique poursuivi par les op\u00e9rations ded\u00e9broussaillement, des mesures obligatoires d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts surles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats sont prescrites.\n10\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 13\nCes mesures s'appliquent uniquement dans les zones \u00e0 d\u00e9broussailler situ\u00e9es sur lesterrains en \u00e9tat de bois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tresoumis \u00e0 obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement des infrastructures lin\u00e9aires.Les mesures sont les suivantes :a) Les travaux de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re progressivedans l'espace, notamment en proc\u00e9dant depuis l'espace urbanis\u00e9 vers l'espace naturelou des zones de refuge ;b) Maintien d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s d'herbac\u00e9s, de semis d'arbres*, de ligneuxbas ou d'arbustes*. La combinaison de I'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments n'est pas n\u00e9cessaire\u00e0 la constitution d'un \u00eelot. Ces \u00ee\u00celots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25m\u00e8tres carr\u00e9s. Les ilots doivent \u00eatre \u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres de tout autre \u00eelot.Aucun \u00eelot n'est permis dans un rayon de 20 me\u00e9tres autour des constructions,chantiers ou installations de toute nature et \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des infrastructureslin\u00e9aires.Le maintien d'\u00eelot est prioritairement r\u00e9alis\u00e9 sur les stations de flores prot\u00e9g\u00e9esidentifi\u00e9es sur la cartographie disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laDordogne au lien suivant : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxLe pr\u00e9sent article 23.b) ne s'applique pas aux peuplements forestiers vis\u00e9s \u00e0 l'article 22du pr\u00e9sent r\u00e8glement (plantations foresti\u00e8res, r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle, taillisd\u00e9p\u00e9rissants ou secs sur pied, coupe foresti\u00e8re)c) Pr\u00e9servation d'arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente*, d'arbres taill\u00e9s en t\u00e9tards*. Ces arbresrestent soumis \u00e0 l'obligation d'\u00e9lagage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17.e du pr\u00e9sent r\u00e8glementd) _ Pr\u00e9servation des arbres* morts sous r\u00e9serve qu'ils soient :- \u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres des constructions, chantiers et installations de toutenature- mis \u00e0 distance des voies priv\u00e9es d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers et installationsde toute nature, des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et des voies ferr\u00e9es ; cettedistance correspondant a minima \u00e0 la hauteur de l'arbre concern\u00e9Le taillis d\u00e9p\u00e9rissant ou sec sur pied doit \u00eatre trait\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article22 c) du pr\u00e9sent r\u00e8glement.e) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires* des cours d'eaupermanents, \u00e9tangs, lacs, lagunes ou plans d'eau dans une bande :- de 5 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord de l'eau pour les cours d'eau d'une largeur inf\u00e9rieur \u00e0 2metres- de 10 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord de I'eau pour les cours d'eau d'une largeur sup\u00e9rieure \u00e02 m\u00e8tres- de 10 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord de l'eau pour les \u00e9tangs, lacs, lagunes et plans d'eauCette modalit\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles dispositions r\u00e9glementairess'appliquant au titre de I'entretien des cours d'eau.f) Absence d'intervention sur les zones humides identifi\u00e9es dans le cadre deI'\u00e9valuation environnementale des projets ou sur la cartographie des zones humidesdisponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne au lien suivant:https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxg) \u2014 Encas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional* et deleurs habitats au regard de l'inventaire du patrimoine naturel d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 Adu code de l'environnement dans I'emprise des zones \u00e0 d\u00e9broussailler :\n11\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 14\n- le broyage en plein de la v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive sur une surfacesup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m? d'un seul tenant est interdit entre le 15 mars et le 30 septembre.Ce seuil de surface s'applique de mani\u00e8re individuelle \u00e0 chaque propri\u00e9taire ou chaqueresponsable charg\u00e9 d'une obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement. Cette prescriptionne s'applique pas aux op\u00e9rations d'entretien courant de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9*.- une hauteur de v\u00e9g\u00e9tation de 20 centim\u00e8tres doit \u00eatre maintenue. Cette prescriptions'applique au premier d\u00e9broussaillement et lors de l'entretien courant de maintien en\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9*.Pour l'application du pr\u00e9sent article 23.g, une cartographie indicative des stations deflores prot\u00e9g\u00e9es est disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne aulien suivant : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxLes d\u00e9broussaillements r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9duire lerisque d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats de sorte qu'il ne soit passuffisamment caract\u00e9ris\u00e9.Article 24 : Contr\u00f4les et sanctionsEt application de l'article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le contr\u00f4le del'ex\u00e9cution des obligations de d\u00e9broussaillement \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 10.Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 10 du pr\u00e9sent r\u00e8glement est puni del'amende pr\u00e9vue par les contraventions de la 5\u00b0TM classe.Le non-respect des dispositions de l'article 23 du pr\u00e9sent r\u00e8glement expose aux sanctionspr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n12\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 15\nAnnexe 2: Version consolid\u00e9e du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de lapollution de I'air et des incendies de for\u00e9ts\nREGLEMENT DEPARTEMENTALPOUR LA PREVENTIONDE LA POLLUTION DE L'AIRETDES INCENDIES DE FOR\u00caTS\n1\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 16\nTable des mati\u00e8res\nPARTIE 1 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES...................................................................................4\nArticle 1 : Objet du r\u00e8glement...............................................................................................................................4\nArticle 2 : D\u00e9finitions.............................................................................................................................................4\nArticle 3 : Niveaux de risque.................................................................................................................................4\nArticle 4 : D\u00e9termination du niveau de risque.......................................................................................................4\nArticle 5 : Notification et publicit\u00e9 du niveau de risque.........................................................................................4\nArticle 6 : Sanctions..............................................................................................................................................4\nPARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT..............5\nArticle 7 : Interdiction des br\u00fblages de d\u00e9chets verts...........................................................................................5\nArticle 8 : Interdiction des lanternes volantes et dispositifs \u00e9quivalents...............................................................5\nPARTIE 3 : OBLIGATIONS L\u00c9GALES DE D\u00c9BROUSSAILLEMENT APPLICABLES EN ZONE \nSENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FOR\u00caT...........................................................................7\nTitre 1 : P\u00e9rim\u00e8tre d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement........................7\nArticle 9 : Champ d'application.............................................................................................................................7\nArticle 10 : D\u00e9broussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toutes natures (article L. \n134-6 du code forestier).......................................................................................................................................7\nArticle 11 : D\u00e9broussaillement le long des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (article L. 134-10 du code \nforestier)...............................................................................................................................................................8\nArticle 12 : D\u00e9broussaillement le long des voies ferr\u00e9es (article L. 134-12 du code forestier).............................9\nArticle 13 : D\u00e9broussaillement le long des lignes \u00e9lectriques (article L. 134-11 du code forestier).....................9\nArticle 14 : D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur terrain d'autrui (article L. 131-12 du code \nforestier)...............................................................................................................................................................9\nArticle 15 : Superposition d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (article L.131-13 du code forestier).......10\nArticle 16 : Information relative aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement mise \u00e0 disposition du public...10\nTitre 2 : Modalit\u00e9s d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement......................11\nArticle 17 : D\u00e9finition et modalit\u00e9s obligatoires du d\u00e9broussaillement...............................................................11\nArticle 18 : Modalit\u00e9s compl\u00e9mentaires..............................................................................................................12\nArticle 19 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires g\u00e9n\u00e9rales....................................................................................................12\nArticle 20 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires applicables le long des lignes \u00e9lectriques...................................................12\nArticle 21 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires applicables aux terrains de camping...........................................................13\nArticle 22 : Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques applicables aux parcelles foresti\u00e8res en cours de renouvellement...............13\nArticle 23 : Mesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement d'impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats..........13\nArticle 24 : Contr\u00f4les et sanctions......................................................................................................................15\nPARTIE 4 : EMPLOI DU FEU, CIRCULATION ET ACTIVIT\u00c9S EN ZONE SENSIBLE AU \nRISQUE INCENDIE DE FOR\u00caT..................................................................................................16\nTitre 1 : Emploi du feu dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat..............................16\nArticle 25 : Interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'emploi du feu...............................................................................................16\nArticle 26 : \u00c9difices exclus..................................................................................................................................16\nArticle 27 : D\u00e9rogations applicables aux propri\u00e9taires ou \u00e0 leurs ayant-droit....................................................17\nTitre 2 : Circulation et stationnement dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat.......22\nArticle 28 : Limitation de circulation et de stationnement en cas de niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou \nexceptionnel.......................................................................................................................................................22\nTitre 3 : Travaux dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat.......................................24\nArticle 29 : Conditions d'utilisation des tracteurs, v\u00e9hicules, engins, outils \u00e0 moteur thermique et mat\u00e9riels \nd'exploitation......................................................................................................................................................24\nArticle 30 : Limitation des travaux en cas de niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel.................24\nTitre 4 : Activit\u00e9s ludiques ou sportives dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat....26\nArticle 31 : Limitation du bivouac et du camping sauvage.................................................................................26\nArticle 32 : Limitation des activit\u00e9s ludiques ou sportives en niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou \nexceptionnel.......................................................................................................................................................26\n2\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 17\nTitre 5 : Sanctions...................................................................................................................28\nANNEXES....................................................................................................................................29\nAnnexe 1 : D\u00e9finitions........................................................................................................................................30\nAnnexe 2 : Tableaux r\u00e9capitulatifs des dispositions selon les usages...............................................................33\nAnnexe 3 : Tableaux r\u00e9capitulatifs des dispositions selon les niveaux de risque..............................................35\nAnnexe 3.1 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risque faible...................36\nAnnexe 3.2 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risque mod\u00e9r\u00e9................37\nAnnexe 3_3 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risque s\u00e9v\u00e8re................38\nAnnexe 3_4 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re.........39\nAnnexe 3_5 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risque exceptionnel.......40\nAnnexe 3_6 : Circulation, travaux et activit\u00e9s ludiques ou sportives en niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou \nexceptionnel.......................................................................................................................................................41\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'autorisation exceptionnelle de br\u00fblage...................................................42\nAnnexe 5 : Formulaire de d\u00e9claration de br\u00fblage de d\u00e9chet vert.......................................................................44\nAnnexe 6 : Liste des communes rurales............................................................................................................46\nAnnexe 7 : Liste des communes urbaines.........................................................................................................56\nAnnexe 8 : Formulaire de d\u00e9claration de br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux pour la lutte contre le gel.................................57\nAnnexe 9 : Formulaire de demande d'autorisation de br\u00fblage par \u00e9cobuage....................................................60\n3\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 18\nPARTIE 1: DISPOSITIONS GENERALESArticle 1: Objet du r\u00e8glementLe pr\u00e9sent r\u00e8glement vise \u00e0 pr\u00e9venir la pollution de l'air et les incendies de for\u00e9t et \u00e0en limiter les cons\u00e9quences, que ce soit par le d\u00e9broussaillement, l'encadrement del'emploi du feu ou la r\u00e9glementation de la circulation, des travaux et des activit\u00e9sludiques ou sportives, sur le territoire de la Dordogne.Article 2 : D\u00e9finitionsLes termes du pr\u00e9sent r\u00e8glement r\u00e9dig\u00e9s en italique et suivis d'un ast\u00e9risque (ex: zonesensible au risque incendie de for\u00eat*) sont d\u00e9finis en annexe 1.Article 3 : Niveaux de risqueLes niveaux de risque sont d\u00e9finis par le pr\u00e9fet selon une \u00e9chelle \u00e0 5 niveaux :Niveau Risque P\u00e9riode1 Faible Du 1\u00b0\" octobre au dernier jour du mois de f\u00e9vrierinclus2 Mod\u00e9r\u00e9 Du 1% mars au 30 septembre inclus3 S\u00e9v\u00e8re Ponctuel4 Tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re Ponctuel5 Exceptionnel PonctuelArticle 4 : D\u00e9termination du niveau de risqueLe niveau de risque est d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9fet, sur le fondement des indicateursm\u00e9t\u00e9orologiques et de l'analyse de l'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation, en concertation avec leService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS), M\u00e9t\u00e9o France, le Syndicat MixteOuvert de D\u00e9fense des For\u00eats Contre les Incendies de Dordogne (SMO DFCI 24) et laDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT).Article 5 : Notification et publicit\u00e9 du niveau de risqueLorsqu'il place le d\u00e9partement en niveau de risque mod\u00e9r\u00e9, s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ouexceptionnel, le pr\u00e9fet informe :les maires et les Pr\u00e9sidents d'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunale (EPCI)les services de I'Etat concern\u00e9s (Gendarmerie, Direction d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, DDT, Office national des for\u00e9ts, Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9)le SDIS et le SMO DFCI 24les professionnels concern\u00e9s (filiere for\u00e9t-bois, chambres consulaires, fili\u00e8retourisme, f\u00e9d\u00e9ration de chasse et de p\u00eache). Etant entendu que cette liste pourra\u00eatre \u00e9tendue \u00e0 toute repr\u00e9sentation ayant un int\u00e9r\u00e9t direct \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cettenotification.Ces informations sont en outre publi\u00e9es sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et reprisessur une messagerie t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e accessible gratuitement, 24H sur 24, 7 jours/ 7au 05 53 03 7000.Le pr\u00e9fet publie un communiqu\u00e9 de presse informant la population du changement deniveau de risque. Les maires informent leurs administr\u00e9s par tous moyens.Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement rel\u00e8ve selon les situations desr\u00e9gimes de sanction pr\u00e9vus par le Code forestier ou le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 19\nPARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DUDEPARTEMENTArticle 7 : Interdiction des brilages de d\u00e9chets vertsSous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental et \u00e0 l'article 27 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le br\u00fblage \u00e0 I'air libre des d\u00e9chetsverts* produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprisesd'espaces verts et les paysagistes) et les collectivit\u00e9s locales est interdit toute l'ann\u00e9e surl'ensemble du d\u00e9partement. Les contrevenants sont passibles des sanctions pr\u00e9vues parle r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.Les fili\u00e8res de valorisation des d\u00e9chets verts* doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es (broyage, paillage,compostage, collecte, mise en d\u00e9chetterie, etc.).Cette interdiction s'applique \u00e9galement aux brilages des d\u00e9chets verts agricoles etforestiers* dans les cas suivants :- \u00e9pisode de pollution de I'air ambiant* ;- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 ;- mesures d'interdiction ou de restriction pr\u00e9vues \u00e0 l'article 27 du pr\u00e9sent r\u00e8glement ;- br\u00fblages de r\u00e9sidus de paille et des cultures d'ol\u00e9agineux, de prot\u00e9agineux et dec\u00e9r\u00e9ales des agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'aides soumises \u00e0 la conditionnalit\u00e9 PAC saufautorisation Pr\u00e9fectorale pour des raisons phytosanitaires.Aucune d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e sauf situation tr\u00e8s exceptionnelle dont lecaract\u00e8re d'urgence imp\u00e9rative sera d\u00fbment justifi\u00e9 par demande adress\u00e9e \u00e0 |apr\u00e9fecture selon le mod\u00e8le figurant en annexe 4.Cette interdiction ne s'applique pas :- en niveau de risque faible, aux br\u00fblages de d\u00e9chets verts m\u00e9nagers* effectu\u00e9s par lesparticuliers ou leurs ayants droit* dans les communes rurales vis\u00e9es en annexe 6 et sousr\u00e9serve des limitations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 27 c du pr\u00e9sent r\u00e8glement.- en niveau de risque faible, aux br\u00fblages de d\u00e9chets verts issus de la mise en \u0153uvre desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement applicables en zone sensible au risque incendiede for\u00eat.- au br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux ou bois contamin\u00e9s par les nuisibles figurant sur la liste vis\u00e9e \u00e0l'article L. 251-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, d\u00e8s lors que ce br\u00fblage est \u00e9dict\u00e9par l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 8 : Interdiction des lanternes volantes et dispositifs \u00e9quivalentsOn entend par lanterne volante tout dispositif lumineux de type ballon \u00e0 air chaudfonctionnant sur le principe de |'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source dechaleur active telle qu'une bougie. Le pr\u00e9sent article s'applique aux dispositifs\u00e9quivalents tels que lanterne c\u00e9leste, lanterne chinoise, lanterne orientale ou encoreskylantern.L'usage (mise \u00e0 feu ou l\u00e2cher) des lanternes volantes et des dispositifs \u00e9quivalents estinterdit toute l'ann\u00e9e sur I'ensemble du d\u00e9partement.\n5\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 20\nSynth\u00e8se des dispositions applicables sur 'ensemble du d\u00e9partementRisque faible |Risque mod\u00e9r\u00e9| Risque Risques\u00e9vere exceptionnelBr\u00fblage \u00e0 l'air Interdit Interdit Interdit Interdit Interditlibre desd\u00e9chets verts(art. 7)Lanternes Interdit Interdit Interdit Interdit Interditvolantes etdispositifs\u00e9quivalents(art. 8)\n6\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 21\nPARTIE 3 : OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENTAPPLICABLES EN ZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DEFORETTitre 1: P\u00e9rim\u00e8tre d'application des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement\nArticle 9 : Champ d'applicationSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions dela pr\u00e9sente partie sont applicables dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat*.Une cartographie indicative de la zone sensible au risque incendie de for\u00eat* est disponiblesur le site internet de la pr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne), sur le sitehttps://www.geoportail.gouv.fr/carte ainsi que sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.\nArticle 10 : D\u00e9broussaillement autour des constructions, chantiers et installationsde toutes natures (article L. 134-6 du code forestier)Le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires dans les cassuivants:a) Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 m\u00e8tres (pouvant \u00eatre port\u00e9e jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00e9t\u00e9municipal), ainsi que le long des voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, sur une profondeurde 4 m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement. La profondeur dud\u00e9broussaillement lat\u00e9ral est port\u00e9e \u00e0 10 m\u00e8tres le long des voies priv\u00e9es menantaux \u00e9tablissements recevant du public, aux sites SEVESO et aux parcsphotovolta\u00efques. Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des constructions,chantiers, et installations.Pr\u00e9cisions relatives aux installations photovoltaiques :- pour les parcs photovoltaiques au sol et les parcs photovoltaiques flottants, laprofondeur de 50 m\u00e8tres est mesur\u00e9e depuis la cl\u00f4ture de l'installation- pour les parcs agri-volta\u00efques, la profondeur de 50 m\u00e8tres est mesur\u00e9e depuis lesderniers panneaux ext\u00e9rieurs.b) Sur les terrains situ\u00e9s dans les zones urbaines d\u00e9limit\u00e9es par un plan locald'urbanisme rendu public ou approuv\u00e9, ou un document d'urbanisme en tenant lieu,sur la totalit\u00e9 de leur surface. Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.c) Sur les terrains servant d'assiette \u00e0 I'une des op\u00e9rations r\u00e9gies par les articles L. 311-1du code de l'urbanisme (zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 ou Z.A.C), L. 322-2 du codede l'urbanisme (association fonci\u00e8re urbaine ou A.F.U) et L. 442-1 du code del'urbanisme (lotissement), sur la totalit\u00e9 de leur surface. Les travaux sont \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire.d) Sur les terrains mentionn\u00e9s aux articles suivant du code de l'urbanisme :- L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs r\u00e9sidentielsdestin\u00e9s \u00e0 l'accueil de r\u00e9sidences mobiles ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir, sur latotalit\u00e9 de leur surface et sur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour de ces\n7\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 22\ninstallations (pouvant \u00e9tre port\u00e9e jusqu'a 100 m\u00e8tres par arr\u00e9t\u00e9 municipal) ainsique le long des voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, sur une profondeur de 10 m\u00e9tresde part et d'autre de la bande de roulement. Les travaux sont \u00e0 la charge dugestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propri\u00e9taire duterrain.- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitatpermanent de leurs utilisateurs, sur la totalit\u00e9 de leur emprise ainsi que le longdes voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, sur une profondeur de 10 m\u00e8tres de part etd'autre de la bande de roulement. Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.e) Aux abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du code del'environnement, sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites depropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement ainsi que le long des voies priv\u00e9es y donnant acc\u00e8s, surune profondeur de 10 m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement. AI'int\u00e9rieur de ces sites, les modalit\u00e9s du a) s'appliquent.Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuelles : sur une profondeur de 50 m\u00e8tres ainsi que sur l'ensemble de I'emprisedes constructions et installations. Sauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s, led\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des installations. Sont notammentconcern\u00e9s : les aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es, les terrains de sport, lescimeti\u00e8res, les tarmacs, les carri\u00e8res, les d\u00e9charges, les postes \u00e9lectriques au sol, lesaires d'accueil des gens du voyage ou encore les m\u00e9thaniseurs.Article 11 : D\u00e9broussaillement le long des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique(article L. 134-10 du code forestier)Le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires de part etd'autre des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, sur une bande dont la largeur estfix\u00e9e comme suit :Type d'infrastructureLargeur de la bande \u00e0 d\u00e9broussaillerAutorouteLa soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroute esttenue de proc\u00e9der au d\u00e9broussaillementselon les modalit\u00e9s suivantes :- les tron\u00e7ons en d\u00e9blais et en terrain platdoivent \u00eatre maintenus d\u00e9broussaill\u00e9s surune profondeur de 20 m\u00e8tres \u00e0 compter dubord de la chauss\u00e9e mesur\u00e9e depuis lalimite ext\u00e9rieure de la bande d'arr\u00eatd'urgence- les tron\u00e7ons en remblais doivent \u00eatremaintenus d\u00e9broussaill\u00e9s au niveau des bas-cot\u00e9s jusqu'aux limites des foss\u00e9s et dans lalimite maximale de 20 m\u00e8tres de profondeuren l'absence de foss\u00e9.Routes nationalesLes mesures de d\u00e9broussaillements'inscrivent dans le cadre du pland'entretien des d\u00e9pendances vertes \u00e9tablipar la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes du Centre-Ouest qui doit int\u00e9grer lapr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00eat.Routes d\u00e9partementalesLes mesures de =\u2014 d\u00e9broussaillements'inscrivent dans le cadre du plan de gestionraisonn\u00e9e des d\u00e9pendances vertes \u00e9tabli parle Conseil D\u00e9partemental qui doit int\u00e9grer lapr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00eat.\n8\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 23\nVoies communales Le d\u00e9broussaillement lat\u00e9ral est r\u00e9alis\u00e9 parla mise en \u0153uvre de l'article 17 f) du pr\u00e9sentr\u00e8glement (r\u00e9alisation d''un gabarit de 4m\u00e8tres de hauteur et 4 m\u00e8tres de largeur,bande de roulement comprise)Voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation Le d\u00e9broussaillement lat\u00e9ral est r\u00e9alis\u00e9 parpublique la mise en \u0153uvre de l'article 17 f) du pr\u00e9sentr\u00e8glement (r\u00e9alisation d''un gabarit de 4m\u00e8tres de hauteur et 4 m\u00e8tres de largeur,bande de roulement comprise)Les travaux sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de l'infrastructure ou \u00e0 son concessionnaire.\nArticle 12 : D\u00e9broussaillement le long des voies ferr\u00e9es (article L. 134-12 du codeforestier)Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et for\u00eats \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres de la limitede l'emprise des voies ferr\u00e9es, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obliga-tion de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longi-tudinale de 7 m\u00e8tres mesur\u00e9e \u00e0 partir du rail ext\u00e9rieur le plus proche de l'accotement.Les voies ferr\u00e9es non exploit\u00e9es et d\u00e9gag\u00e9es de toute installation sous tension ne sontsoumises \u00e0 aucune obligation au titre du pr\u00e9sent article.\nArticle 13: D\u00e9broussaillement le long des lignes \u00e9lectriques (article L. 134-11 ducode forestier)Les transporteurs ou les distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennesen conducteurs nus sont tenus de proc\u00e9der au d\u00e9broussaillement de I'emprise de la ligneainsi que sur 5 m\u00e8tres de part et d'autre de cette emprise.La pr\u00e9sente disposition ne s'applique qu'aux lignes \u00e9lectriques situ\u00e9es dans les massifssensibles au risque incendie de for\u00eat*.Article 14: D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur terraind'autrui (article L. 131-12 du code forestier)Lorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations detoute nature entra\u00eene, en application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, une obligation ded\u00e9broussaillement qui s''\u00e9tend au-del\u00e0 des limites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire oul''occupant des fonds voisins compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 cette obligation doit enpermettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.Le propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit prendre au pr\u00e9alable lesdispositions suivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin :a) Les informer par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine des obligationsqui s'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds.b) Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fond aux fins de r\u00e9aliser cesobligations.c) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dansun d\u00e9lai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sontmises \u00e0 sa charge.\n9\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 24\nd) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une absence de r\u00e9ponse correspond \u00e0Un refus qui entra\u00eene un transfert d'obligation vers lui.e) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou I'absence de r\u00e9ponse)est valable trois ans, mais qu''il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement.f) Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des\u00e9ventuels bois coup\u00e9s. Par d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9 (\u00e9vacuation \u00e0sa charge)\nArticle 15: Superposition d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (articleL.131-13 du code forestier)Lorsque la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent r\u00e8glement conduit \u00e0 la superposition d'obligationsde d\u00e9broussaillement sur une m\u00eame parcelle, la mise en \u0153uvre de l'obligation incombe :- au propri\u00e9taire de la parcelle d\u00e8s lors qu'il est lui m\u00eame soumis \u00e0 une obligationde d\u00e9broussaillement- dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire du terrain n'est pas tenu \u00e0 une telle obligation, cha-cune des personnes soumises \u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les plus prochesdes limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'\u00e9quipement ou l'installa-tion de toute nature qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge.Par exception aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, en cas de superposition d'une obligation de d\u00e9-broussaillement pr\u00e9vue aux articles 10 \u00e0 12 (enjeux localis\u00e9s, voies ouvertes \u00e0 la circula-tion, voies ferr\u00e9es) avec une obligation de d\u00e9broussaillement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 13 (lignes\u00e9lectriques), le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire de la ligne \u00e9lectrique.\nArticle 16: Information relative aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillementmise \u00e0 disposition du publicLes p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont annex\u00e9s au planlocal d'urbanisme ou \u00e0 la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentielacqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente ou de la location, et cela d\u00e8sl'annonce immobili\u00e8re. Cette proc\u00e9dure s'inscrit dans l'\u00e9laboration de I'\u00e9tat des risquesqui est obligatoire, nomm\u00e9 \u00ab information acqu\u00e9reur-locataire \u00bb (IAL).Les sites internet et renseignent le public sur lesp\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installationconcern\u00e9 par une obligation de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire actuel doit attester surI'honneur que les mesures portant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintienen l'\u00e9tat de d\u00e9broussailler ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation.Cette attestation sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte cesinformations \u00e0 la connaissance du preneur.\nwww.geoportail.gouv.frwww.georisques.gouv.fr\n10\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 25\nTitre2 : Modalit\u00e9s d'application des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement\nArticle 17 : D\u00e9finition et modalit\u00e9s obligatoires du d\u00e9broussaillementOn entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les op\u00e9ra-tions de r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuerl'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations doivent assurer unerupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal et incluent le maintien en \u00e9tat d\u00e9-broussaill\u00e9.Le d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne visent pas \u00e0 fairedispara\u00eetre l'\u00e9tat bois\u00e9 et ne constituent ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.Sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 19 \u00e0 23, le d\u00e9broussaillement et lemaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse*;b) La coupe ou le broyage des arbustes* situ\u00e9s sous le couvert d'arbres*;c) La coupe d'arbustes* non situ\u00e9s sous couvert forestier afin que le houppier* des ar-bustes* conserv\u00e9s soit mis \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres en tout point des houp-piers* des autres arbustes* maintenus, des arbres*, et des constructions, chantiersou installations de toute nature ;d) La coupe de branches ou d'arbres*, afin qu'aucune branche ou qu'aucun arbre* nesoit situ\u00e9e \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres en tout point des constructions, chantiers ou ins-tallations de toute nature ;e) L'\u00e9lagage* des arbres* et arbustes* afin qu'aucune branche ne retombe \u00e0 moins de2,5 m\u00e8tres du sol. Cet \u00e9lagage* ne doit cependant pas conduire \u00e0 \u00e9laguer plus dutiers de la hauteur totale de l'arbuste* ou de l'arbre*. Pour les individus de moinsde 6 m\u00e8tres, l'\u00e9lagage* se fait sur un tiers de sa hauteur ;f) Le d\u00e9gagement de toute v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au-dessus de l'ensemble des voiesouvertes \u00e0 la circulation publique et des voies d'acc\u00e8s aux constructions, chan-tiers ou installations de toute nature. Cette modalit\u00e9 est mise en \u0153uvre en r\u00e9ali-sant un gabarit de 4 m\u00e8tres de hauteur et 4 m\u00e8tres de largeur, bande de roule-ment comprise, au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es.g) L'\u00e9limination par broyage ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents* etproduits v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement. L'\u00e9limination peut exceptionnelle-ment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage lorsque ni le broyage ni I'exportation ne sont pos-sibles. Ce brilage est alors r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article 27 a) dupr\u00e9sent r\u00e8glement.Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 de mani\u00e8re permanente.\nCes modalit\u00e9s s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions de protection pouvant \u00eatrementionn\u00e9es dans les r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques ou les documents de gestion des airesprot\u00e9g\u00e9es lorsqu'elles sont concern\u00e9es par l'application des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (Nature 2000, R\u00e9serves Naturelles, Parcs Nationaux,...).\n11\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 26\nArticle 18 : Modalit\u00e9s compl\u00e9mentairesEn compl\u00e9ment des modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es \u00e0 l'article 17, sont \u00e9galement applicablesles modalit\u00e9s suivantes :a) l'\u00e9limination par \u00e9vacuation ou broyage du bois mort au solb) l'enl\u00e8vement des aiguilles et feuilles mortes sur les toitures\nArticle 19 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires g\u00e9n\u00e9ralesPar d\u00e9rogation aux articles 17 et 18, sont rendus possibles :a)\nb)\nLe maintien des haies \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des constructions, chantier ouinstallations de toute nature, sous r\u00e9serve qu'elles soient implant\u00e9es \u00e0 unedistance minimale de 0,5 m\u00e8tre des constructions, chantiers ou installations etd'une hauteur et d'une largeur maximum de 2 m\u00e8tres. Les haies situ\u00e9es \u00e0 plus de 3m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installations de toute nature ne sontassujetties \u00e0 aucune contrainte au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement mais restentassujetties aux autres r\u00e9glementations en vigueur (code civil, documentd'urbanisme, etc.)Les interventions sur les haies* identifi\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ments agro-environnementaux prot\u00e9g\u00e9s au titre de la politique agricole commune (PAC) sontinterdites entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt.Le maintien d'arbres* \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des constructions, chantier ouinstallations de toute nature, sous r\u00e9serve qu'ils soient implant\u00e9s \u00e0 une distanceminimale de 0,5 des constructions, chantiers ou installations. Seuls les arbresremarquables*, les arbres* situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'une construction identifi\u00e9e au titredu code du patrimoine, les arbres* des plantations d'alignement*, les arbresdistingu\u00e9s par les labels \u00ab Arbres remarquables de France \u00bb, \u00ab Arbres habitats \u00bb et\u00ab Ensemble arbor\u00e9 remarquable \u00bb, les arbres identifi\u00e9s comme \u00ab \u00c0 pr\u00e9server \u00bbdans les documents d'urbanisme ou les arbres* cit\u00e9s \u00e0 l'article 23 c) du pr\u00e9sentr\u00e8glement peuvent \u00eatre maintenus, sous r\u00e9serve d'\u00eatre suffisamment isol\u00e9s desautres \u00e9l\u00e9ments combustibles pour ne pas subir leur rayonnement en casd'incendie.Ces arbres* restent assujettis \u00e0 l'obligation d'\u00e9lagage* pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17 e); lesbranches de ces arbres restent tenues \u00e0 l'obligation de mise \u00e0 distance de 3m\u00e8tres vis \u00e0 vis des constructions, chantiers ou installations de toute nature.\nArticle 20 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires applicables le long des lignes \u00e9lectriquesLe long des lignes \u00e9lectriques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 13 et par d\u00e9rogation aux articles 17et 18, est rendu possible le maintien de branches \u00e0 moins de 3 m\u00e9tres des lignes bassetension en conducteur isol\u00e9 et des lignes basse tension en conducteur nu situ\u00e9es enagglom\u00e9ration.Les transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique se conforment par ailleurs auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique.\n12\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 27\nArticle 21 : Modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires applicables aux terrains de camping\u00c0 l'int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 du code de l'ur-banisme et par d\u00e9rogation aux mesures pr\u00e9vues aux articles 17 et 18 du pr\u00e9sent r\u00e9gle-ment, sont rendus possibles :a) Le maintien d'arbres* \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des constructions ou installations detoute nature, sous r\u00e9serve qu'ils soient implant\u00e9s \u00e0 une distance minimale de0,5 des constructions ou installations.Ces arbres* restent assujettis \u00e0 l'obligation d'\u00e9lagage* pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17 e);les branches de ces arbres restent tenues \u00e0 l'obligation de mise \u00e0 distance de 3metres vis-a-vis des constructions, chantiers ou installations de toute nature.b) Le maintien des haies \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres des constructions ou installations detoute nature, sous r\u00e9serve qu'elles soient implant\u00e9es \u00e0 une distance minimalede 0,5 m\u00e8tre des constructions ou installations et d'une hauteur et d'unelargeur maximum de 2 metres. Les haies situ\u00e9es \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres desconstructions ou installations de toute nature ne sont assujetties \u00e0 aucunecontrainte au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement mais restent assujetties aux autresr\u00e9glementations en vigueur (code civil, document d'urbanisme, etc.)\nArticle 22: Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques applicables aux parcelles foresti\u00e8res en coursde renouvellementPar d\u00e9rogation aux articles 17 et 18 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le d\u00e9broussaillement s'effectueselon les modalit\u00e9s suivantes dans les parcelles foresti\u00e8res en cours de renouvellementlist\u00e9es ci-apr\u00e8s :a) plantations foresti\u00e8res : les plants doivent \u00eatre maintenus. Le d\u00e9broussaillement estr\u00e9alis\u00e9 par broyage entre les lignes de plantations. Les plants d'une hauteur de 3metres ou plus font l'objet d'un \u00e9lagage* sur un tiers de leur hauteur et dans la limitede 2,5 m\u00e8tres de haut.b) r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle: les semis et arbustes* permettant d'assurer le renouvelle-ment du peuplement forestier doivent \u00eatre maintenus. Les arbustes* restent soumis \u00e0l'obligation d'\u00e9lagage* vis\u00e9e \u00e0 l'article 17 e). Un entretien des cloisonnements doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9.c) taillis d\u00e9p\u00e9rissants ou secs sur pied : la densit\u00e9 des c\u00e9p\u00e9es d\u00e9p\u00e9rissantes ou s\u00e8chessur pied doit \u00eatre r\u00e9duite afin que les brins de taillis morts ou d\u00e9p\u00e9rissants d'une c\u00e9-p\u00e9e soient \u00e0 une distance minimale de 5 m\u00e8tres des brins des autres c\u00e9p\u00e9es ou deshouppiers* des autres arbres*d) coupe foresti\u00e8re: apr\u00e8s exploitation foresti\u00e8re d'une parcelle et conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 134-4 1l du code forestier, le propri\u00e9taire de la parcelle nettoie les coupesdes r\u00e9manents* et des branchages.\nArticle 23 : Mesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement d'impacts sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et leurs habitatsDans le respect de l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 publique poursuivi par les op\u00e9rations ded\u00e9broussaillement, des mesures obligatoires d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts surles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats sont prescrites.\n13\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 28\nCes mesures s'appliquent uniquement dans les zones \u00e0 d\u00e9broussailler situ\u00e9es sur lesterrains en \u00e9tat de bois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tresoumis \u00e0 obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement des infrastructures lin\u00e9aires.Les mesures sont les suivantes :a) Les travaux de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re progressivedans l'espace, notamment en proc\u00e9dant depuis l'espace urbanis\u00e9 vers l'espace naturelou des zones de refuge ;b) Maintien d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s d'herbac\u00e9s, de semis d'arbres*, de ligneuxbas ou d'arbustes*. La combinaison de I'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments n'est pas n\u00e9cessaire\u00e0 la constitution d'un \u00eelot. Ces \u00ee\u00celots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25m\u00e8tres carr\u00e9s. Les ilots doivent \u00eatre \u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres de tout autre \u00eelot.Aucun \u00eelot n'est permis dans un rayon de 20 me\u00e9tres autour des constructions,chantiers ou installations de toute nature et \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des infrastructureslin\u00e9aires.Le maintien d'\u00eelot est prioritairement r\u00e9alis\u00e9 sur les stations de flores prot\u00e9g\u00e9esidentifi\u00e9es sur la cartographie disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laDordogne au lien suivant : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxLe pr\u00e9sent article 23.b) ne s'applique pas aux peuplements forestiers vis\u00e9s \u00e0 l'article 22du pr\u00e9sent r\u00e8glement (plantations foresti\u00e8res, r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle, taillisd\u00e9p\u00e9rissants ou secs sur pied, coupe foresti\u00e8re)c) Pr\u00e9servation d'arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente*, d'arbres taill\u00e9s en t\u00e9tards*. Ces arbresrestent soumis \u00e0 l'obligation d'\u00e9lagage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 17.e du pr\u00e9sent r\u00e8glementd) _ Pr\u00e9servation des arbres* morts sous r\u00e9serve qu'ils soient :- \u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres des constructions, chantiers et installations de toutenature- mis \u00e0 distance des voies priv\u00e9es d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers et installationsde toute nature, des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et des voies ferr\u00e9es ; cettedistance correspondant a minima \u00e0 la hauteur de l'arbre concern\u00e9Le taillis d\u00e9p\u00e9rissant ou sec sur pied doit \u00eatre trait\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article22 c) du pr\u00e9sent r\u00e8glement.e) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires* des cours d'eaupermanents, \u00e9tangs, lacs, lagunes ou plans d'eau dans une bande :- de 5 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord de l'eau pour les cours d'eau d'une largeur inf\u00e9rieur \u00e0 2metres- de 10 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord de I'eau pour les cours d'eau d'une largeur sup\u00e9rieure \u00e02 m\u00e8tres- de 10 m\u00e8tres \u00e0 partir du bord de l'eau pour les \u00e9tangs, lacs, lagunes et plans d'eauCette modalit\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles dispositions r\u00e9glementairess'appliquant au titre de I'entretien des cours d'eau.f) Absence d'intervention sur les zones humides identifi\u00e9es dans le cadre deI'\u00e9valuation environnementale des projets ou sur la cartographie des zones humidesdisponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne au lien suivant:https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxg) \u2014 Encas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional* et deleurs habitats au regard de l'inventaire du patrimoine naturel d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 Adu code de l'environnement dans I'emprise des zones \u00e0 d\u00e9broussailler :\n14\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 29\n- le broyage en plein de la v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive sur une surfacesup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m? d'un seul tenant est interdit entre le 15 mars et le 30 septembre.Ce seuil de surface s'applique de mani\u00e8re individuelle \u00e0 chaque propri\u00e9taire ou chaqueresponsable charg\u00e9 d'une obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement. Cette prescriptionne s'applique pas aux op\u00e9rations d'entretien courant de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9*.- une hauteur de v\u00e9g\u00e9tation de 20 centim\u00e8tres doit \u00eatre maintenue. Cette prescriptions'applique au premier d\u00e9broussaillement et lors de l'entretien courant de maintien en\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9*.Pour l'application du pr\u00e9sent article 23.g, une cartographie indicative des stations deflores prot\u00e9g\u00e9es est disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne aulien suivant, https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxLes d\u00e9broussaillements r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9duire lerisque d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats de sorte qu'il ne soit passuffisamment caract\u00e9ris\u00e9.Article 24 : Contr\u00f4les et sanctionsEt application de l'article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le contr\u00f4le del'ex\u00e9cution des obligations de d\u00e9broussaillement \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 10.Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 10 du pr\u00e9sent r\u00e8glement est puni del'amende pr\u00e9vue par les contraventions de la 5\u00b0TM classe.Le non-respect des dispositions de l'article 23 du pr\u00e9sent r\u00e8glement expose aux sanctionspr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n15\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 30\nPARTIE 4 : EMPLOI DU FEU, CIRCULATION ET ACTIVITES ENZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FORET\nLes dispositions de la pr\u00e9sente partie s'appliquent uniquement dans la zone sensible aurisque incendie de for\u00e9t*.Sch\u00e9matiquement la zone sensible au risque incendie de for\u00e9t* peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9ecomme suit :\nA+B=Zone sensible au risque incendie\n)\u2014\u2014\nUne cartographie indicative de cette zone est disponible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne ) ainsi que sur le sitehttps://www.geoportail.gouv.fr/carte.\nTitre 1 : Emploi du feu dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat\nArticle 25 : Interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'emploi du feuSauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l''article 15, il est interdit , toute l'ann\u00e9e, detransporter ou de jeter tout objet ou support en ignition et d'allumer du feu \u00e0 l'air librey compris des feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles, dans la zone sensibleau risque incendie de for\u00eat*.Article 26 : \u00c9difices exclusLes dispositions de l'article 13 ne sont pas applicables :aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances ainsi qu'aux b\u00e2timents de chantiers, ateliers,isines ;aux barbecues fixes attenants \u00e0 des b\u00e2timents, sous r\u00e9serve que les chemin\u00e9essoient \u00e9quip\u00e9es de dispositifs pare-\u00e9tincelles et que soient observ\u00e9es les prescriptions\u00e9dict\u00e9es par l'autorit\u00e9 publique et la r\u00e9glementation, notamment en mati\u00e8re ded\u00e9broussaillement obligatoire.\n\u2717\n\u2717\n16\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 31\nArticle 27 : D\u00e9rogations applicables aux propri\u00e9taires ou a leurs ayant-droitPour m\u00e9moire, aucune des d\u00e9rogations pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 27 a) b) et c) ne peut \u00e9treaccord\u00e9e aux collectivit\u00e9s, aux entreprises d'espaces verts ou aux paysagistes qui sonttenus d'\u00e9liminer leurs d\u00e9chets verts par des solutions alternatives au brilage.a. Br\u00fclage des d\u00e9chets verts issus de la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillementLa mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e9nonc\u00e9es en partie 3 dupr\u00e9sent r\u00e8glement contribue \u00e0 la pr\u00e9vention du risque incendie de for\u00eat.En l'absence de solutions alternatives pour leur \u00e9limination (broyage, paillage,compostage, collecte, mise en d\u00e9chetterie, etc.), le br\u00fblage des d\u00e9chets verts* issus de lamise en \u0153uvre de ces obligations est tol\u00e9r\u00e9 en niveau de risque faible, sous r\u00e9serve durespect des conditions suivantes :le br\u00fblage doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en mairie par \u00e9crit et au minimum cinq jours avant ladate pr\u00e9vue. Les d\u00e9clarations doivent \u00eatre \u00e9tablies selon le mod\u00e8le figurant enannexe Sle br\u00fblage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire ou Un ayant-droit* d\u00f4ment mandat\u00e9 ;le br\u00fblage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 10h00 et 16h00 ;le br\u00fblage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une place \u00e0 feu d\u00e9gag\u00e9ede toute v\u00e9g\u00e9tation et accessible \u00e0 un v\u00e9hicule incendie ;le br\u00fblage ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9 s'il existe des risques de propagation du feu etnotamment si la force du vent est sup\u00e9rieure \u00e0 5 m/s ou 20 km/h ;le personnel et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 enrayer tout incendie \u00e9chappant aucontr\u00f4le doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur place pendant toute la dur\u00e9e du brilage etjusqu'\u00e0 l'extinction compl\u00e8te.Ces br\u00fblages sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :niveaux de risque mod\u00e9r\u00e9, s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant*mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou desalubrit\u00e9\nb. Br\u00fblage des d\u00e9chets verts agricoles et/ou forestiersLe br\u00fblage des d\u00e9chets verts agricole et/ou forestiers* est tol\u00e9r\u00e9 en niveau de risque faible,sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :le br\u00fblage doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en mairie par \u00e9crit et au minimum cinq jours avant ladate pr\u00e9vue. Les d\u00e9clarations doivent \u00eatre \u00e9tablies selon le mod\u00e8le figurant enannexe Sle br\u00fblage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire ou un ayant-droit* d\u00f4ment mandat\u00e9le br\u00fblage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 10h00 et 16h00les br\u00fblages en tas ou cordons ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s \u00e9tablissementd'une place \u00e0 feu d\u00e9gag\u00e9e de toute v\u00e9g\u00e9tation et accessible \u00e0 un v\u00e9hiculeincendiele br\u00fblage ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9 s'il existe des risques de propagation du feu etnotamment si la force du vent est sup\u00e9rieure \u00e0 5 m/s ou 20 km/hle personnel et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 enrayer tout incendie \u00e9chappant aucontr\u00f4le doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur place pendant toute la dur\u00e9e du br\u00fb\u00fclage etjusqu'\u00e0 l'extinction compl\u00e8te.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n17\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 32\nCes br\u00fblages sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :- niveaux de risque mod\u00e9r\u00e9, s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel- \u00e9pisode de pollution de I'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9.\nb.1 Cas particulier des br\u00fclages de r\u00e9sidus de cultureLe br\u00fblage de r\u00e9sidus de paille et des cultures d'ol\u00e9agineux, de prot\u00e9agineux et dec\u00e9r\u00e9ales des agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'aides soumises \u00e0 la conditionnalit\u00e9 PAC ne peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale pour des raisons phytosanitaires.Ces br\u00fblages sont interdits dans l'un ou |'autre des cas suivants :- niveaux de risque mod\u00e9r\u00e9, s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel- \u00e9pisode de pollution de I'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9.b.2 Cas particulier des \u00e9cobuagesLe risque de propagation d'incendie li\u00e9 aux surfaces trait\u00e9es par les \u00e9cobuages \u00e9tantcons\u00e9quent, cette pratique est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale (cf. annexe 9).Ces br\u00fblages sont interdits dans l'un ou |'autre des cas suivants :- niveaux de risque mod\u00e9r\u00e9, s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel- \u00e9pisode de pollution de I'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9.\nc. Br\u00fblage des d\u00e9chets verts m\u00e9nagers non issus de la mise en \u0153uvre desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementLe br\u00fblage des d\u00e9chets verts m\u00e9nagers* non issus de la mise en \u0153uvre des obligationsl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e9nonc\u00e9es en partie 3 du pr\u00e9sent r\u00e8glement est strictementinterdit dans les communes urbaines list\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Dans les communes rurales (list\u00e9es en annexe 6 du pr\u00e9sent r\u00e8glement), l'\u00e9limination desd\u00e9chets verts m\u00e9nagers* doit privil\u00e9gier les fili\u00e8res de valorisation (broyage, paillage,compostage, collecte, mise en d\u00e9chetterie, etc.). En l'absence de solution de valorisation,le br\u00fblage des d\u00e9chets verts m\u00e9nagers* est tol\u00e9r\u00e9 en niveau de risque faible, sous r\u00e9servedu respect des conditions suivantes :le br\u00fblage doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en mairie par \u00e9crit et au minimum cinq jours avant ladate pr\u00e9vue. Les d\u00e9clarations doivent \u00eatre \u00e9tablies selon le mod\u00e8le figurant enannexe 5le br\u00fblage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire ou un ayant-droit* d\u00f4ment mandat\u00e9le br\u00fblage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 10h00 et 16h00les br\u00fclages en tas ou cordons ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e9s \u00e9tablissementd'une place \u00e0 feu d\u00e9gag\u00e9e de toute v\u00e9g\u00e9tation et accessible \u00e0 un v\u00e9hiculeincendiele br\u00fblage ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9 s'il existe des risques de propagation du feu etnotamment si la force du vent est sup\u00e9rieure \u00e0 5 m/s ou 20 km/hle personnel et les moyens n\u00e9cessaires a enrayer tout incendie \u00e9chappant aucontr\u00f4le doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur place pendant toute la dur\u00e9e du brilage etjusqu'\u00e0 l'extinction compl\u00e8teCes br\u00dc\u00fblages sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :niveaux de risque mod\u00e9r\u00e9, s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel\u00e9pisode de pollution de I'air ambiant*mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n18\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 33\nsalubrit\u00e9\nd. Brolages dirig\u00e9sLes br\u00fblages dirig\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 131-9 du code forestier et mis en \u0153uvreconform\u00e9ment aux articles R. 131-7 \u00e0 R. 131-11 du m\u00eame code ne sont pas soumis auxdispositions du pr\u00e9sent reglement. Ils sont r\u00e9gis par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-2017-07-17-002 du 17juillet 2017 pour la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, relatif au br\u00fclage dirig\u00e9 et \u00e0I'incin\u00e9ration.\ne. Feux tactiquesLe pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s'applique pas aux feux tactiques mis en ceuvre par les servicesde secours dans le cadre de la lutte contre un incendie et vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 131-3 du codeforestier.\nf. Barbecues mobiles, r\u00e9chauds, tables \u00e0 feu, feux de camps et assimil\u00e9sEn niveau de risque faible, l'usage, par les propri\u00e9taires de terrains bois\u00e9s ou non et leursayants droits*, de barbecues mobiles, r\u00e9chauds, tables \u00e0 feu, feux de camp et assimil\u00e9s(dont feux de camp scout) n'est pas r\u00e9glement\u00e9 au titre du pr\u00e9sent r\u00e9glement.En niveau de risque mod\u00e9r\u00e9, s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel : cet usage est interdit.\ng. Feux d'artifice et spectacles pyrotechniquesEn niveau de risque faible :Les tirs de feux d'artifice* et spectacles pyrotechniques* ne font pas l'objet de restrictionau titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les demandes doivent n\u00e9anmoins faire l'objet d'uned\u00e9claration en mairie pour les feux d'artifices*, en mairie et en pr\u00e9fecture pour lesspectacles pyrotechniques*, 1 mois au moins avant la date du tir.En niveau de risque mod\u00e9r\u00e9 :Les tirs de feux d'artifice* r\u00e9alis\u00e9s par les particuliers sont interdits.Seuls les tirs de feux d'artifice* et spectacles pyrotechniques* r\u00e9alis\u00e9s par les artificiersprofessionnels* restent autoris\u00e9s. Le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration intervient dans les m\u00eamesconditions que pr\u00e9cit\u00e9es. \u00c0 savoir: d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture, 1 mois au moins avant la date dutir.Le site du tir, doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9 de toute zone \u00e0 hauts risques (d\u00e9p\u00f4ts de liquidesinflammables, stations-service, parking de v\u00e9hicules, d\u00e9p\u00f4ts de r\u00e9coltes...). L'organisateurd\u00e9limite le site et le d\u00e9barrasse soigneusement des herbes s\u00e8ches et broussailles au plustard la veille de l'op\u00e9ration.Le maire prend, avec l'organisateur, toutes dispositions de s\u00e9curit\u00e9 utiles au bond\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.En niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel :Les tirs de feux d'artifice* et spectacles pyrotechniques* sont interdits.\nh. Autres feux li\u00e9s \u00e0 des manifestations festivesEn niveau de risque faibleLes feux li\u00e9s \u00e0 des manifestations festives (feux de carnaval, feu de la Saint Jean, etc.)r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires de terrains bois\u00e9s ou non et leurs ayants droits* ne font pasl''objet de restriction.\n19\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 34\nEn niveau de risque mod\u00e9r\u00e9Ces feux sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale (cf annexe 5).En niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnelCes feux sont interdits.\ni. Lutte contre le gel dans les vignobles et vergersEn cas d'\u00e9pisode de gel av\u00e9r\u00e9* susceptible d'affecter les r\u00e9coltes, l'usage, par lespropri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droits*, de bougies, braseros, chaufferettes,br\u00fbleurs \u00e0 propane ou dispositifs \u00e9quivalents est autoris\u00e9 pendant les niveaux de risquefaible et mod\u00e9r\u00e9.En l'absence de telles solutions, les br\u00fblages de v\u00e9g\u00e9taux sont tol\u00e9r\u00e9s pendant les niveauxde risque faible et mod\u00e9r\u00e9. Ils sont soumis au respect des conditions suivantes :le br\u00fblage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que lorsque le risque de gel est av\u00e9r\u00e9 ;le br\u00fblage doit faire I'objet d'une d\u00e9claration en mairie selon le mod\u00e8le figurant enannexe 8 ;le br\u00fblage ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9 lorsque le vent atteint 5 m/s ou 20 km/h ;une surveillance humaine constante sur place est obligatoire jusqu'\u00e0 I'extinctioncompl\u00e8te avec les moyens d'extinction n\u00e9cessaires \u00e0 disposition imm\u00e9diate ;le br\u00fblage doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable du SDIS ;toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter que les fum\u00e9es n'engendrentune g\u00eane \u00e0 la circulation sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique:information pr\u00e9alable du gestionnaire de voirie, mise en place d'une signal\u00e9tiqueadapt\u00e9e pr\u00e9venant les automobilistes des op\u00e9rations de br\u00fblage, positionnementdes bottes de pailles ou v\u00e9g\u00e9taux br\u00fbl\u00e9s en retrait des voies de circulation, priseen compte de l'orientation du vent afin de ne pas r\u00e9duire la visibilit\u00e9 sur le r\u00e9seauroutier ;toute combustion de d\u00e9chets ou autres types de combustible pouvant \u00e9mettredes fum\u00e9es opaques ou toxiques (pneus par exemple) est strictement interdite ;les riverains devront \u00eatre avertis des op\u00e9rations de br\u00fblage en cours ou \u00e0 venir.Les usages et br\u00fblages mentionn\u00e9s ci-dessus sont interdits dans les cas suivants :niveaux de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant*mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou desalubrit\u00e9.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n20\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 35\nSynth\u00e8se des dispositions relatives \u00e0 I'emploi du feupar les propri\u00e9taires et leurs ayants droitsen zone sensible au risque d'incendie de for\u00eatDans la zone sensible au risque d'incendie de for\u00eat, le transport et l'emploi du feu sonttotalement interdits.Seuls les propri\u00e9taires et leurs ayant-droit b\u00e9n\u00e9ficient des tol\u00e9rances list\u00e9es ci-dessous.Risque faible| Risque mod\u00e9r\u00e9 | Risque s\u00e9v\u00e8re RisqueexceptionnelBr\u00fclage desd\u00e9chets verts issusde la mise en\u0153uvre desobligations l\u00e9galesded\u00e9broussaillement(art. 27 a)\nTol\u00e9r\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit\nBrilage desd\u00e9chets vertsagricoles et Tol\u00e9r\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interditforestiers(art. 27 b)Br\u00fblage desd\u00e9chets vertsm\u00e9nagers nonissus desobligations l\u00e9galesded\u00e9broussaillement- en commune Interdit Interdit Interdit Interdit Interditurbaine;\u00caglc(:eommune Tol\u00e9r\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecuesmobiles, r\u00e9chauds,table \u00e0 feu, feux Pas dede camps et restrictionassimil\u00e9s(art. 27 f) Interdit Interdit Interdit Interdit\nFeux d'artifice et Interdit saufspectacles Pas de p ,( [( [pyrotechniques restriction artificiers Interdit Interdit Interdit(art. 27 g) professionnelsAutres feux li\u00e9s \u00e0des J J Pas de Surman_lfestatlons restriction autorisation Interdit Interdit Interditfestives pr\u00e9fectorale(art. 27 h)Lutte contre le geldans les vignobleset vergers(art. 27 1) Interdit Interdit Interdit\n(D~(DsTol\u00e9r\u00e9 Tol\u00e9r\n21\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 36\nTitre 2 : Circulation et stationnement dans la zone sensible au risqueincendie de for\u00e9t\nEn niveau de risque faible et mod\u00e9r\u00e9, il n'y a pas de limitation de circulation ni destationnement au titre du pr\u00e9sent r\u00e9glement.Article 28 : Limitation de circulation et de stationnement en cas de niveau de risques\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnelLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas \u00e0 la circulation sur les voiescommunales, d\u00e9partementales ou nationales.a. En niveau de risque s\u00e9v\u00e8reEn niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, la circulation et le stationnement des personnes et desv\u00e9hicules, avec ou sans moteur, sont interdits entre 14h00 et 22h00 dans les massifssensibles au risque incendie de for\u00eat*.Cette interdiction ne s'applique pas :aux personnes empruntant les voies d'acc\u00e8s \u00e0 leur r\u00e9sidence, aux bases de loisirs*d\u00fbment autoris\u00e9es ou aux espaces de stationnement am\u00e9nag\u00e9aux propri\u00e9taires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles et forestiers ou leursayants-droits*aux entreprises d'exploitation foresti\u00e8re, travaux sylvicoles, de transport debois, de g\u00e9nie civilaux entreprises de travaux agricoles pour l'acc\u00e8s aux espaces non forestiersaux services publics dans l'exercice de leur missionaux personnes r\u00e9alisant des travaux li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique*aux personnes r\u00e9alisant des travaux d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ou d'utilit\u00e9 publique nepouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s*aux personnes qualifi\u00e9es r\u00e9alisant des \u00e9tudes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral\nb. En niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8reEn niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re :- dans les massifs sensibles au risque incendie de for\u00e9t* : interdiction de la circulation et dustationnement des personnes et des v\u00e9hicules, avec ou sans moteur, entre 14 heures et22 heures- dans la bande de 200 m\u00e8tres autour des massifs sensibles au risque incendie de for\u00eat*:interdiction de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, entre 14 heureset 22 heures\nCette interdiction ne s'applique pas :aux personnes empruntant les voies d'acc\u00e8s \u00e0 leur r\u00e9sidence, aux bases de loisirs*d\u00fbment autoris\u00e9es ou aux espaces de stationnement am\u00e9nag\u00e9saux propri\u00e9taires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles ainsi qu'auxentreprises de travaux agricoles, lorsque la circulation ou le stationnement sontn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux agricoles ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s*aux services publics dans l'exercice de leur missionaux personnes r\u00e9alisant des travaux li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique*aux personnes r\u00e9alisant des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'utilit\u00e9 publique nepouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s*\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n22\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 37\nc. En niveau de risque exceptionnelEn niveau de risque exceptionnel, la circulation et le stationnement des personnes et desv\u00e9hicules, avec ou sans moteur, sont interdits dans la zone sensible au risque incendie defor\u00eat*.Cette interdiction ne s'applique pas :- aux personnes empruntant les voies d'acc\u00e8s \u00e0 leur r\u00e9sidence- aux services publics dans l'exercice de leur mission\nSynth\u00e8se des dispositions relatives \u00e0 la circulation et au stationnementdans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat\nRisque faible| Risque Risque s\u00e9v\u00e8remod\u00e9r\u00e9\nCirculation et |Sansobjet |Sans Interdits dans les | Interdits entre 14hstationnement objet massifs sensibles | et 22h:en dehors desvoiescommunales,d\u00e9partementalesou nationales(art. 28)\naux personnes etaux v\u00e9hiculesavec ou sansmoteurentre 14h et 22hsaufpersonnes list\u00e9es\u00e0 l'article 28 a)\n- dans les massifssensibles auxpersonnes et auxv\u00e9hicules avec ousans moteur\n- Ainsi qu'auxv\u00e9hicules \u00e0 moteurdans la bande de200m autour desmassifs sensiblessaufpersonnes list\u00e9es \u00e0l'article 28 b)\nRisqueexceptionnelInterdit dansla zonesensiblesaufpersonneslist\u00e9es \u00e0l'article 28 c)\n23\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 38\nTitre3 : Travaux dans la zone sensible au risque incendie de for\u00e9t\nArticle 29 : Conditions d'utilisation des tracteurs, v\u00e9hicules, engins, outils \u00e0moteur thermique et mat\u00e9riels d'exploitationDispositions visant les tracteurs, v\u00e9hicules, engins d'exploitation, motoculteurs etoutils \u00e0 moteur thermiqueLes tracteurs, v\u00e9hicules, engins d'exploitation, motoculteurs et outils \u00e0 moteurthermique (scie, d\u00e9broussailleuse, \u00e9lagueuse, etc.) \u00e0 carburants liquides ou gazeux,utilis\u00e9s pour effectuer des travaux ou transitant en for\u00eat, doivent \u00eatre munis :de dispositifs anti-projections de particules incandescentes,de dispositifs d'isolation \u00e9vitant le contact des parties \u00e9chauff\u00e9es avec lav\u00e9g\u00e9tation environnante ou avec les d\u00e9bris de d\u00e9broussaillement,Les tracteurs et motoculteurs sont munis d'un tuyau d'\u00e9chappement con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0\u00e9viter toute projection d'\u00e9tincelles.Les dispositifs d'\u00e9chappement des v\u00e9hicules, tracteurs ainsi que de tous les mat\u00e9rielstravaillant en for\u00eat sont soumis chaque ann\u00e9e \u00e0 une r\u00e9vision ou \u00e0 un d\u00e9calaminage.Dispositions visant les moyens d'extinctionLes tracteurs et les engins d'exploitation travaillant en for\u00e9t doivent \u00eatre munis d'unextincteur de 2 kg \u00e0 poudre ou \u00e0 CO2, et d'un extincteur d'au moins 6 kg \u00e0 poudre ou \u00e0eau pulv\u00e9ris\u00e9e avec additifs. Les m\u00eames moyens d'extinction doivent \u00eatre mis en place \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu d'emploi des motoculteurs.L'utilisation d'outils \u00e0 moteur thermique tels les scies m\u00e9caniques, \u00e9lagueuses etd\u00e9broussailleuses est subordonn\u00e9e, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu d'emploi, \u00e0 lapr\u00e9sence d'un extincteur de 2 kg \u00e0 poudre ou \u00e0 CO2.Dispositions visant les utilisateursChaque utilisateur ou \u00e9quipe travaillant en for\u00eat devra disposer d'au moins un appareil decommunication permettant d'alerter le num\u00e9ro d'urgence universel (112).\nArticle 30 : Limitation des travaux en cas de niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8reou exceptionnelEn niveau de risque faible ou mod\u00e9r\u00e9, les travaux dans la zone sensible au risque incendiede for\u00eat* ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement.a. En niveau de risque s\u00e9v\u00e8reEn niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, les travaux forestiers* ainsi que tous travaux susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9part de feu* sont interdits entre 14h et 22h dans les massifs sensibles aurisque incendie de for\u00eat*.Les t\u00e2ches d'entretien et de nettoyage aff\u00e9rentes aux travaux forestiers* peuvent sepoursuivre moteur arr\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 15 heures.\n\uf0b7\n-\n-\n\uf0b7\n\uf0b7\n24\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 39\nb. En niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8reEn niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re :- les travaux forestiers* sont interdits entre 13h et 22h dans la zone sensible au risqueincendie de for\u00eat*. Les t\u00e2ches d'entretien et de nettoyage aff\u00e9rentes aux travauxforestiers* peuvent se poursuivre moteur arr\u00eat\u00e9 jusqu'a 14h.- les travaux agricoles, ainsi que tous travaux susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9part de feu*sont interdits entre 14h et 22h dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat*.Cette interdiction ne concerne pas les travaux agricoles ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s*.\nc. En niveau de risque exceptionnelEn niveau de risque exceptionnel, les travaux forestiers*, les travaux agricoles, ainsi quetous travaux susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9part de feu* sont interdits de mani\u00e8repermanente dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat*.\nSynth\u00e8se des dispositions relatives aux travauxdans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat\nDispositions Risque Risque Risque s\u00e9v\u00e8refaible mod\u00e9r\u00e9Travaux forestiers, | Sans Sans objet | Interdits dans les | Interdits dans laagricoles ou tous | objet massifs sensibles | zone sensibletravaux pouvantg\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9partde feu(art. 30)\nentre 14h et 22hsauf travauxd'entretien et denettoyage list\u00e9s \u00e0l'article 30 a)\nentre 14h et 22h(travaux forestiersinterdits d\u00e8s 13h \u2014t\u00e2ches d'entretienet de nettoyageautoris\u00e9es moteurarr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 14h)sauf travaux list\u00e9s\u00e0 l'article 30 b)\nRisqueexceptionnel\nInterditsdans leszonessensibles\n25\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 40\nTitre 4 : Activit\u00e9s ludiques ou sportives dans la zone sensible au risque incendiede for\u00eat\nArticle 31 : Limitationdu bivouac et du camping sauvageEn niveau de risque faible ou mod\u00e9r\u00e9, la pratique du bivouac* ou du campingsauvage* est autoris\u00e9e dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat* lorsque lepropri\u00e9taire des terrains a donn\u00e9 son accord.Pour rappel, en niveau de risque mod\u00e9r\u00e9, les barbecues mobiles, r\u00e9chauds, tables \u00e0 feuxde camp et assimil\u00e9s sont interdits.En niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, la pratique du bivouac* ou du camping sauvage* est interditedans les massifs sensibles au risque incendie de for\u00eat*.En niveau de risque tr\u00e9s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel, la pratique du bivouac* ou du campingsauvage* est interdite dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eat*.Article 32 : Limitation des activit\u00e9s ludiques ou sportives en niveau de risques\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnelLes dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux habitations, \u00e0 leursd\u00e9pendances ainsi qu'aux jardins et espaces verts priv\u00e9s qui leur sont directementattenants, sous r\u00e9serve que soit observ\u00e9e la r\u00e9glementation relative au d\u00e9broussaillement.\na. En niveau de risque s\u00e9v\u00e8reEn niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, les activit\u00e9s ludiques ou sportives* motoris\u00e9es ou nonsont interdites entre 14 heures et 22 heures dans les massifs sensibles au risque incendiede for\u00eat*, \u00e0 l'exception de celles pratiqu\u00e9es dans les bases de loisirs*.\nb. En niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8reEn niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re :- dans les massifs sensibles au risque incendie de for\u00eat* : interdiction des activit\u00e9s ludiquesou sportives* motoris\u00e9es ou non entre 14 heures et 22 heures, \u00e0 I'exception de cellespratiqu\u00e9es dans les bases de loisirs*.- dans la bande de 200 m\u00e8tres autour des massifs sensibles au risque incendie de for\u00eat*:interdiction des activit\u00e9s ludiques ou sportives* motoris\u00e9es entre 14 heures et 22heures, \u00e0 l'exception de celles pratiqu\u00e9es dans les bases de loisirs*.\nc. En niveau de risque exceptionnelEn niveau de risque exceptionnel, les activit\u00e9s ludiques ou sportives* sont interdites dansla zone sensible au risque incendie de for\u00eat*.\n26\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 41\nSynth\u00e8se des dispositions relatives aux activit\u00e9s ludiques ou sportivesdans la zone sensible au risque incendie de for\u00e9t\nDispositions Risque Risque Risque s\u00e9vere Risquefaible mod\u00e9r\u00e9 exceptionne\nBivouac et Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdits dans Interdits dans la | Interditscamping avec accord | avec accord | |es massifs sensibles | ZONe sensible dans la zonesauvage du du sensible(art. 31) propri\u00e9taire | propri\u00e9taireActivit\u00e9s Non Non dans les massifs Interdites Interdit dansludiques ou r\u00e9glement\u00e9 | r\u00e9glement\u00e9 | sensibles : entre 14h et la zonesportives activit\u00e9s ludiques 22h sensible(art. 32) et sportivesmotoris\u00e9es ou non - dans lesinterdites entre massifs14h et 22h sensibles :hors bases de activit\u00e9sloisirs ludiques etsportivesmotoris\u00e9es ounonhors bases deloisirs- et dans labande de 200mautour desmassifs sensiblespour lesactivit\u00e9s ludiqueset sportivesmotoris\u00e9eshors bases deloisirs\n27\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 42\nTitre 5 : Sanctions\nEn application de l'article R. 163-2 du code forestier, les contrevenants aux dispositions dela pr\u00e9sente partie sont passibles d''une contravention de quatri\u00e8me classe.Les contrevenants aux dispositions relatives au br\u00fblage des d\u00e9chets verts sont parailleurs passibles des sanctions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.Il est en outre rappel\u00e9 qu'aux termes de l'article L.163-4 du Code forestier, le fait deprovoquer involontairement l'incendie des bois et for\u00eats appartenant \u00e0 autrui, par desfeux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ces terrains, par des feux allum\u00e9s ou laiss\u00e9s sanspr\u00e9cautions suffisantes, par des pi\u00e8ces d'artifice allum\u00e9es ou tir\u00e9es, ou par tout engin ouappareil g\u00e9n\u00e9rant des mati\u00e8res inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionn\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Codep\u00e9nal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionn\u00e9es\u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus, de ne pas intervenir aussit\u00f4t pour arr\u00e9ter le sinistre et, si son action\u00e9tait insuffisante, de ne pas avertir imm\u00e9diatement une autorit\u00e9 administrative ou depolice, entra\u00eene l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 322-5 du Code p\u00e9nal.\n28\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 43\nANNEXES\n29\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 44\nAnnexe 1 : D\u00e9finitions\nActivit\u00e9s ludiques ou sportives: activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives exerc\u00e9es \u00e0 titre individuel oucollectif et quel qu'en soit le cadre (commercial, associatif, personnel...).Arbre : tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux dont la hauteur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tresArbre \u00e0 cavit\u00e9s apparentes : arbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou lesbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e9ces. Ces cavit\u00e9s sontcelles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce neconstitue pas une cavit\u00e9.Arbre taill\u00e9 en t\u00e9tard : arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00e9t\u00e9 a une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure\u00e0 2 m\u00e8tres et qui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.Arbre remarquable : arbre exceptionnellement conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'uneconstruction ou d'une installation pour des raisons esth\u00e9tiques, patrimoniales ou toutautre raison d\u00fbment argument\u00e9e, suffisamment isol\u00e9s des autres \u00e9l\u00e9ments combus-tibles (arbres, arbustes, flots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.Arbuste : tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux d'une hauteur comprise entre1 et 3 m\u00e8tres.Artificier professionnel: personne d\u00fbment qualifi\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un certificat dequalification et d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral portant diverses autorisations relatives \u00e0l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques.Ayant-droit : toute personne occupant le terrain concern\u00e9 du chef de son propri\u00e9taire.Base de loisir : espace d\u00e9limit\u00e9 permettant \u00e0 ses usagers de pratiquer des activit\u00e9s ded\u00e9tente, sportives, culturelles, de plein air et de loisirs dans un cadre naturel, y comprisles espaces de parking, d'accueil du public, d'encadrement du public et de mise ens\u00e9curit\u00e9 du public. L'espace est notamment soumis aux r\u00e8gles de d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre les incendies et aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.Bivouac : activit\u00e9 consistant \u00e0 dormir \u00e0 la belle \u00e9toile ou sous une tente l\u00e9g\u00e8re dans desendroits naturels le plus souvent isol\u00e9s de toute infrastructure.Boisement rivulaire: boisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eaupermanents. Ces boisements correspondent la plupart du temps \u00e0 des ripisylvesBroyage en plein: broyage effectu\u00e9 au moyen de mat\u00e9riel de type gyrobroyeur oubroyage lourd autoport\u00e9 et sur des surfaces continues. Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main oules tondeuses ne sont pas concern\u00e9es.Camping sauvage : activit\u00e9 consistant \u00e0 installer une tente ou un v\u00e9hicule motoris\u00e9 dansdes endroits proches de la civilisation (parking, bord de route, champ, etc.) afin de passerla nuit.D\u00e9chets verts : feuilles et aiguilles mortes, \u00e9l\u00e9ments issus de la tonte de pelouse, de lataille de haies et d''arbustes, d'\u00e9lagages, et autres pratiques similaires r\u00e9alis\u00e9es par desparticuliers, des professionnels ou des collectivit\u00e9s, par opposition aux d\u00e9chets vertsagricoles et forestiers.D\u00e9chets verts m\u00e9nagers : d\u00e9chets verts produits par les m\u00e9nages.\n30\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 45\nD\u00e9chets verts agricoles et forestiers: d\u00e9chets issus des r\u00e9coltes agricoles (pailles,chaumes), des op\u00e9rations de gestion agricole (suppression ou \u00e9lagage d'arbres, de haies,de vergers...) et des travaux d'entretien ou de r\u00e9colte des peuplements forestiersElagage : coupe des branches au niveau de leur jonction avec le troncEntretien courant de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 : r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rationsde d\u00e9broussaillement.Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional : esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesfaisant l'objet du r\u00e9gime de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code del'environnement, list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, et relevant des cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable(VU) \u00bb, \u00ab En danger (EN) \u00bb ou \u00ab En danger critique d'extinction (CR) \u00bb au sein des listesrouges r\u00e9gionales de l'Union internationale de protection de la nature (UICN). A d\u00e9fautde liste rouge r\u00e9gional, les esp\u00e8ces concern\u00e9es sont celles qui rel\u00e8vent des cat\u00e9goriespr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre de la liste rouge nationale\u00c9pisode de gel av\u00e9r\u00e9 : \u00e9pisode de gel ou risque d'\u00e9pisode de gel identifi\u00e9 par un bulletinpr\u00e9visionnel de M\u00e9t\u00e9o France\u00c9pisode de pollution de I'air ambiant : p\u00e9riode au cours de laquelle la concentration dansl'air ambiant d'un ou de plusieurs polluants atmosph\u00e9riques est sup\u00e9rieure ou risqued'\u00eatre sup\u00e9rieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerted\u00e9finis \u00e0 l'article R.221-1 du Code de l'environnement. L'information relative \u00e0 un pic depollution en cours est disponible sur le site internet https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/Feu d'artifice: spectacle d'artifices, comprenant moins de 35 kilos de mati\u00e8re etaucune bombe de type F4.Haies: alignements d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es ou arbustives de toutes natures. Elles sontg\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es pour constituer des limites s\u00e9paratives de propri\u00e9t\u00e9s. Pourl'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les haies de Benjes (ou haies mortes ou haies s\u00e8ches)ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des haies mais comme du bois mort au sol.Houppier: le houppier correspond \u00e0 la partie sup\u00e9rieure des arbres ou arbustescomprenant l'ensemble des branches, rameaux et feuillagesLe public : l'ensemble des personnes autres que les propri\u00e9taires et leurs ayant-droit.Massif sensible au risque incendie de for\u00eat: tout bois, for\u00eat, plantation foresti\u00e8re,reboisement forestier, coupe rase foresti\u00e8re et lande de plus d'un hectare identifi\u00e9comme particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel prisen application des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestierPlantation d'alignement : plantation lin\u00e9aire d'arbres le long des \u00e9quipements lin\u00e9airestels que les routes, chemins, voies fluvialesR\u00e9manents : les r\u00e9manents englobent I'ensemble des v\u00e9g\u00e9taux et parties de v\u00e9g\u00e9taux quiont \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement ou de coupesRipisylve : for\u00eat qui se d\u00e9veloppe naturellement sur les alluvions des cours d'eau \u00e0 partirde semis ou de boutures transport\u00e9es par l'eau et le vent. Elle est compos\u00e9e d'essencesindig\u00e8nes et adapt\u00e9es aux rivi\u00e8res comme les saules, les aulnes, les fr\u00eanes et les peupliersSpectacle pyrotechnique: tout spectacle pr\u00e9sent\u00e9 devant un public dans le cadre\n31\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 46\nd'une manifestation publique ou priv\u00e9e comprenant soit :a) Des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie 4 ou des articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 ;b) Des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T1, dont la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active estsup\u00e9rieure \u00e0 35 kg.Article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9atreTravaux agricoles ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s : travaux li\u00e9s \u00e0 la conduite d'un cycle v\u00e9g\u00e9talou animal qui ne peuvent \u00eatre report\u00e9s sans compromettre la production agricole(moisson, vendanges, etc.).Travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'utilit\u00e9 publique ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s : \u00e0 l'appr\u00e9ciationde l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. |l s'agit des travaux relevant manifestement de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralou de l'utilit\u00e9 publique ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s (concerne notamment les travauxr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et dont l'importance impose la continuit\u00e9 de chantier en p\u00e9riode estivale).Travaux forestiers : activit\u00e9s d'exploitation foresti\u00e8re, de travaux sylvicoles, de fa\u00e7onnagedu bois sur place, de d\u00e9bardage. Les travaux forestiers n'incluent pas le transport de boispar grumierTravaux li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique: travaux qui ne peuvent pas \u00eatrediff\u00e9r\u00e9s sans remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 publique (intervention sur les voies ouvertes \u00e0la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les gazoducs, les ol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, etc.).Travaux susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9part de feu : tous travaux susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerun d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement, rotation de pi\u00e8ces m\u00e9talliques \u00e0 grande vitesse ouproduction d'\u00e9tincelles. Concerne notamment tout travaux faisant appel \u00e0 desgyrobroyeurs, \u00e9pareuses, moissonneuses, d\u00e9broussailleuses manuelles \u00e0 lames, appareilsde d\u00e9coupe, de soudure ou d'abrasion de m\u00e9tauxV\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse: s'entend comme l'ensemble des v\u00e9g\u00e9tauxn'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou des arbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation estg\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre. Outre les herbac\u00e9es et les foug\u00e8res, elle comporte\u00e9galement des esp\u00e8ces comme le buis, le romarin, le ch\u00eane kerm\u00e8s, certaines bruy\u00e8res,ou les ronces (liste non exhaustive). Les plants et semis forestiers li\u00e9s au renouvellementforestier ne rentre pas dans cette d\u00e9finition.Zone sensible au risque incendie de for\u00eat: zone constitu\u00e9e des bois, for\u00eats, plantationsforesti\u00e8res, reboisements, coupes rases et landes de plus d'un hectare identifi\u00e9s commeparticuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pris enapplication des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier et d'une zone p\u00e9riph\u00e9riquede 200 m\u00e8tres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne), sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte ainsi que sur le sitehttps://www.georisques.gouv.fr/\n32\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 47\nAnnexe 2 : Tableaux r\u00e9capitulatifs des dispositions selon les usages1/ Activit\u00e9s \u00e0 risque sur I'ensemble du territoireDispositions Risque Risque Risque s\u00e9vere Risquefaible mod\u00e9r\u00e9 exceptionnelBr\u00fblage \u00e0 l'air libre desd\u00e9chets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 7)Lanternes volantes etdispositifs \u00e9quivalents Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 8)\n2/ Emploi du feu dans la zone sensible au risque d'incendie de for\u00eatDans la zone sensible au risque d'incendie de for\u00eat le transport et I'emploi du feu sonttotalement interdits. Seuls les propri\u00e9taires et leurs ayant-droit b\u00e9n\u00e9ficient des tol\u00e9ranceslist\u00e9es ci-dessous.Dispositions Risque faible Risque Risque s\u00e9v\u00e8re Risquemod\u00e9r\u00e9 exceptionnelBrilage des d\u00e9chetsverts issus de la mise en\u0153uvre des obligations A ; ; . .l\u00e9gales de Tol\u00e9r\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interditd\u00e9broussaillement(art. 27 a)Br\u00fclage des d\u00e9chetsverts agricoles et LA . . . .forestiers Tol\u00e9r\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 27 b)Br\u00fclage des d\u00e9chetsverts m\u00e9nagers :- en commune urbaine Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit- en commune rurale Tol\u00e9r\u00e9 Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,r\u00e9chauds, table \u00e0 feu,f d t Pas de . . ; .eux de camps e tricti Interdit Interdit Interdit Interditassimil\u00e9s restriction(art. 27 f)\netFeux d'artifice et Interdit saufspectacles_ Pas de artificiers Interdit Interdit Interditpyrotechniques restriction fessi |(art. 27 g) professionnels\nAutres feux li\u00e9s \u00e0 des Surmanifestations festives Pas de isati ' ' 'e autorisation Interdit Interdit Interditrestriction ;(art. 27 h) pr\u00e9fectoraleLutte contre le gel dansles vignobles et vergers Tol\u00e9r\u00e9 Tol\u00e9r\u00e9 Interdit Interdit Interdit(art. 27 1)\n33\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 48\n3/Circulation et stationnement dans la zone sensible au risque incendie de for\u00e9t\ncommunales,d\u00e9partementalesou nationalesavec ou sansmoteurentre 14h et 22h\nDispositions Risque | Risque | Risque s\u00e9verefaible | mod\u00e9r\u00e9Circulation et [Sans Sans Interdits dans les |Interdits :stationnement pbjet |objet massifs sensibles |_ dans les massifsen dehors des aux personnes et | sensibles auxvoies aux v\u00e9hiculespersonnes et auxv\u00e9hicules avec ousans moteurentre 14h et 22h\nRisqueexceptionnelInterdit dans lazone sensiblesaufpersonnes list\u00e9es\u00e0 l'article 16 c)(art. 28) sauf\nxpersonnes list\u00e9es\u00e0 l'article 16 a)- dans la bande de200m autour desmassifs sensibles auxv\u00e9hicules \u00e0 moteurentre 14h et 22hsaufpersonnes list\u00e9es \u00e0l'article 16 b)4/ Travaux dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eatDispositions | Risque faible, Risque Risque s\u00e9v\u00e8re Risquemod\u00e9r\u00e9 exceptionnelTravaux Sans objet |Sansobjet |Interdits dans les|Interdits dans la zone |Interditsforestiers, massifs sensibles sensible entre 14h et | dans la zoneagricoles ou entre 14h et 22h 22h sensibletous travauxpouvantg\u00e9n\u00e9rer und\u00e9part defeu(art. 29)\nsauf travaux list\u00e9s\u00e0 l'article 18 a)(travaux forestiersinterdits d\u00e8s 13h \u2014t\u00e2ches d'entretien etde nettoyageautoris\u00e9es moteurarr\u00e9t\u00e9 jusqu'a 14h)sauf travaux list\u00e9s \u00e0l'article 18 b)5/ Activit\u00e9s ludiques et sportives dans la zone sensible au risque incendie de for\u00eatDispositions| Risque Risque Risque s\u00e9v\u00e8re Risquefaible mod\u00e9r\u00e9 exceptionnelBivouacet |Autoris\u00e9 |Autoris\u00e9 |Interdits dans Interdits dans la zone sensible |Interditscamping avec avec les massifs dans la zonesauvage accord du |accord du sensibles sensible(art. 31) propri\u00e9tair propri\u00e9taie reActivit\u00e9s Non Non dans les - dans les massifs sensibles : Interditesludiques ou | r\u00e9glemen |r\u00e9glemen- massifs activit\u00e9s ludiques et sportives | dans la zonesportives -t\u00e9 t\u00e9 sensibles : motoris\u00e9es ou non sensible(art. 32) activit\u00e9s interdites entre 14h et 22hludqu_Jes et hors bases de loisirssportivesmotoris\u00e9es ounon - dans la bande de 200m; di autour des massifs sensibles :mther |teshentre activit\u00e9s ludiques et sportives14h et 22 motoris\u00e9eslhc?r_s bases de interdites entre 14h et 22hoisirshors bases de loisirs\n34\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 49\nAnnexe 3 : Tableaux r\u00e9capitulatifs des dispositions selon les niveaux de risqueA suivre :3.1 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risquefaible3.2 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risquemod\u00e9r\u00e93.3 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risques\u00e9v\u00e8re3.4 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risquetr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re3.5 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau de risqueexceptionnel3.6 : Circulation, travaux et activit\u00e9s ludiques ou sportives en niveau de risques\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel\nPour m\u00e9moire, la zone sensible au risque incendie de for\u00eat* est constitu\u00e9e desbois, for\u00eats, plantations foresti\u00e8res, reboisements, coupes rases et landes de plusd'un hectare et d'une zone p\u00e9riph\u00e9rique de 200 m\u00e8tres de large autour de cesformations.\nA+B=Zone sensible au risque incendie\n35\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 50\nAnnexe 3.1: Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau derisque faiblePour les \u00e9ventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionn\u00e9s dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de for\u00e9t, le transport et 'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propri\u00e9taires et leurs ayant-droit b\u00e9n\u00e9ficient destol\u00e9rances list\u00e9es ci-dessous.\nRisque faible ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FOR\u00caT* | HORS ZONE SENSIBLEBrilage \u00e0 l'air libre des | | _ 10 |d\u00e9chets verts Interdit sauf dispositions particuli\u00e8res ci-dessous(art. 7)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsissus de la mise en \u0153uvredes obligations l\u00e9gales de Told\u00e9broussaillement(art. 27 a)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsagricoles et forestiers Tol\u00e9r\u00e9(art. 27 b)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsm\u00e9nagers :- en commune urbaine Interdit\n(D~(D~r Sans objet\n- en commune rurale Tol\u00e9r\u00e9(art. 27 c)Barbecues mobiles,r\u00e9chauds, table \u00e0 feu, feuxde camps et assimil\u00e9s(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 g)\nNon r\u00e9glement\u00e9\nLanternes volantes etdispositifs \u00e9quivalents Interdit(art. 8)Autres feux li\u00e9s \u00e0 desmanifestations festives Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 h)Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Tol\u00e9r\u00e9 Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de for\u00eat : zone constitu\u00e9e des bois, for\u00eats, plantationsforesti\u00e8res, reboisements, coupes rases et landes de plus d''un hectare et d'une zonep\u00e9riph\u00e9rique de 200 m\u00e8tres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.\n36\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 51\nAnnexe 3.2 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveau derisque mod\u00e9r\u00e9Pour les \u00e9ventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionn\u00e9s dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de for\u00e9t le transport et I'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propri\u00e9taires et leurs ayant-droit b\u00e9n\u00e9ficient destol\u00e9rances list\u00e9es ci-dessous.\nRisque mod\u00e9r\u00e9 ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FORET* | HORS ZONE SENSIBLEBrilage \u00e0 l'air libre des | \u00c7 _ \u00a9 |d\u00e9chets verts Interdit sauf dispositions particuli\u00e8res ci-dessous(art. 7)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsissus de la mise en \u0153uvredes obligations l\u00e9gales de Interdit Sans objetd\u00e9broussaillement(art. 27 a)Brilage des d\u00e9chets vertsagricoles et forestiers Interdit Tol\u00e9r\u00e9(art. 27 b)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsm\u00e9nagers :- en commune urbaine Interdit Interdit- en commune rurale Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,r\u00e9chauds, table \u00e0 feu, feuxde camps et assimil\u00e9s(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques(art. 27 g)Lanternes volantes etdispositifs \u00e9quivalents Interdit(art. 8)\nInterdit Non r\u00e9glement\u00e9\nInterdit sauf artificiers. Non r\u00e9glement\u00e9professionnels 8\nAutres feux li\u00e9s \u00e0 desmanifestations festives(art. 27 h) Sur autorisationpr\u00e9fectorale Non r\u00e9glement\u00e9Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Tol\u00e9r\u00e9 Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de for\u00eat : zone constitu\u00e9e des bois, for\u00eats, plantationsforesti\u00e8res, reboisements, coupes rases et landes de plus d''un hectare et d'une zonep\u00e9riph\u00e9rique de 200 m\u00e8tres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.\n37\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 52\nAnnexe 3 _3 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveaude risque s\u00e9verePour les \u00e9ventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionn\u00e9s dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de for\u00e9t le transport et I'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propri\u00e9taires et leurs ayant-droit b\u00e9n\u00e9ficient destol\u00e9rances list\u00e9es ci-dessous.\nRisque s\u00e9v\u00e8re ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FOR\u00caT* | HORS ZONE SENSIBLEBr\u00fblage \u00e0 l'air libre des | \u00c7 _ \u00a9 |d\u00e9chets verts Interdit sauf dispositions particuli\u00e8res ci-dessous(art. 7)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsissus de la mise en \u0153uvredes obligations l\u00e9gales de Interdit Sans objetd\u00e9broussaillement(art. 27 a)Brilage des d\u00e9chets vertsagricoles et forestiers Interdit Tol\u00e9r\u00e9(art. 27 b)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsm\u00e9nagers :- en commune urbaine Interdit Interdit- en commune rurale Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,r\u00e9chauds, table \u00e0 feu, feuxde camps et assimil\u00e9s(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 g)Lanternes volantes etdispositifs \u00e9quivalents Interdit(art. 8)\nInterdit Non r\u00e9glement\u00e9\nAutres feux li\u00e9s \u00e0 desmanifestations festives Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 h)Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de for\u00eat : zone constitu\u00e9e des bois, for\u00eats, plantationsforesti\u00e8res, reboisements, coupes rases et landes de plus d'un hectare et d'une zonep\u00e9riph\u00e9rique de 200 m\u00e8tres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.\n38\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 53\nAnnexe 3 4 : Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveaude risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rePour les \u00e9ventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionn\u00e9s dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de for\u00e9t le transport et I'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propri\u00e9taires et leurs ayant-droit b\u00e9n\u00e9ficient destol\u00e9rances list\u00e9es ci-dessous.\nZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FOR\u00caT* | HORS ZONE SENSIBLEBr\u00fblage \u00e0 l'air libre desd\u00e9chets verts Interdit sauf dispositions particuli\u00e8res ci-dessous(art. 7)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsissus de la mise en \u0153uvredes obligations l\u00e9gales de Interdit Sans objetd\u00e9broussaillement(art. 27 a)Brilage des d\u00e9chets vertsagricoles et forestiers Interdit Tol\u00e9r\u00e9(art. 27 b)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsm\u00e9nagers :- en commune urbaine Interdit Interdit- en commune rurale Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,r\u00e9chauds, table \u00e0 feu, feuxde camps et assimil\u00e9s(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 g)Lanternes volantes etdispositifs \u00e9quivalents Interdit(art. 8)\nInterdit Non r\u00e9glement\u00e9\nAutres feux li\u00e9s \u00e0 desmanifestations festives Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 h)Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de for\u00eat : zone constitu\u00e9e des bois, for\u00eats, plantationsforesti\u00e8res, reboisements, coupes rases et landes de plus d''un hectare et d'une zonep\u00e9riph\u00e9rique de 200 m\u00e8tres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.\n39\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 54\nAnnexe 3 5: Emploi du feu par les propri\u00e9taires et leurs ayants droits en niveaude risque exceptionnelPour les \u00e9ventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionn\u00e9s dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de for\u00e9t le transport et I'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propri\u00e9taires et leurs ayant-droit b\u00e9n\u00e9ficient destol\u00e9rances list\u00e9es ci-dessous.Risque exceptionnel ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FORET+ | HORS ZONE SENSIBLEBr\u00fblage \u00e0 l'air libre desd\u00e9chets verts Interdit sauf dispositions particuli\u00e8res ci-dessous(art. 7)Brilage des d\u00e9chets vertsissus de la mise en \u0153uvredes obligations l\u00e9gales de Interdit Sans objetd\u00e9broussaillement(art. 27 a)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsagricoles et forestiers Interdit Tol\u00e9r\u00e9(art. 27 b)Br\u00fblage des d\u00e9chets vertsm\u00e9nagers :- en commune urbaine Interdit Interdit- en commune rurale Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,r\u00e9chauds, table \u00e0 feu, feuxde camps et assimil\u00e9s(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 g)\nInterdit Non r\u00e9glement\u00e9\nLanternes volantes etdispositifs \u00e9quivalents Interdit(art. 8)Autres feux li\u00e9s \u00e0 desmanifestations festives Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 h)Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Interdit Non r\u00e9glement\u00e9(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de for\u00eat : zone constitu\u00e9e des bois, for\u00eats, plantationsforesti\u00e8res, reboisements, coupes rases et landes de plus d'un hectare et d'une zonep\u00e9riph\u00e9rique de 200 m\u00e8tres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.\n40\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 55\nAnnexe 3 6 : Circulation, travaux et activit\u00e9s ludiques ou sportives en niveau derisque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnelPour les \u00e9ventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionn\u00e9s dans chacun destableaux.Risque s\u00e9v\u00e8reZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FOR\u00caTMASSIFS SENSIBLES*BANDE DE 200 M\u00c8TRES AUTOURDES MASSIFS SENSIBLESCirculation etstationnement**(art. 28) Interdit aux v\u00e9hicules \u00e0 moteuret aux personnesentre 14h et 22hTravaux forestiers, agricoleset travaux susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer de d\u00e9parts de feu(art. 30) Interdit entre 14h et 22h\nActivit\u00e9s ludiques ousportives(art. 32)\nInterdiction totale du bivouac et ducamping sauvageToutes autres activit\u00e9s, motoris\u00e9es ou non,interdites entre 14h et 22hhors bases de loisirs.\nPas de restrictions mais vigilancerequise\nZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FOR\u00caTMASSIFS SENSIBLES*BANDE DE 200 M\u00c8TRES AUTOURDES MASSIFS SENSIBLESCirculation etstationnement**(art. 28) Interdit aux v\u00e9hicules \u00e0 moteuret aux personnesentre 14h et 22h Interdits aux v\u00e9hicules \u00e0 moteurentre 14h et 22hTravaux forestiers, agricoleset travaux susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer de d\u00e9parts de feu(art. 30) Interdits entre 14h et 22h (travaux forestiers interdits d\u00e8s 13h - t\u00e2chesd'entretien et de nettoyage autoris\u00e9es moteur arr\u00eat\u00e9 jusqu'a 14h)sauf travaux agricoles ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s***Activit\u00e9s ludiques ousportives(art. 32) Interdiction totale du bivouac et du camping sauvageToutes autres activit\u00e9s motoris\u00e9es ou noninterdites entre 14h et 22hhors bases de loisirs.Toutes autres activit\u00e9s motoris\u00e9esinterdites entre 14h et 22hhors bases de loisirs.\nRisque exceptionnel\nCirculation etstationnement**(art. 28)\nZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FOR\u00caTMASSIFS SENSIBLES*BANDE DE 200 M\u00c8TRES AUTOURDES MASSIFS SENSIBLESTotalement interditTravaux forestiers,agricoles et travauxsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer ded\u00e9parts de feu(art. 30) Totalement interdit\nActivit\u00e9s ludiques ousportives(art. 32) Totalement interdit*Massif sensible au risque incendie de for\u00eat : bois, for\u00eat, plantation foresti\u00e8re, reboisement forestier, couperase foresti\u00e8re et lande de plus d'un hectare* * Circulation et stationnement en dehors des voies communales, d\u00e9partementales et nationales** Travaux li\u00e9s \u00e0 la conduite d'un cycle v\u00e9g\u00e9tal ou animal qui ne peuvent \u00eatre report\u00e9s sans compromettrela production agricole (moisson, vendanges, etc.).\n41\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 56\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'autorisation exceptionnelle de brilageEXPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eatAnnexe4Formulaire de demande d'autorisation exceptionnelle de br\u00fblage\u00e0 transmettre en pr\u00e9fecture au minimum 21 jours avant la date pr\u00e9vueSeuls les br\u00fblages r\u00e9pondant \u00e0 une situation tr\u00e8s exceptionnelle et pr\u00e9sentant un caract\u00e8red'urgence imp\u00e9rative sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction debr\u00fblage fix\u00e9e \u00e0 l'article 7.NB : ce formulaire peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 pour les demandes exceptionnelles de feur\u00e9cr\u00e9atifs \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 15 hD\u00c9SIGNATION DU D\u00c9CLARANT particulier exploitant agricole ou forestiercocher la case correspondante autre (pr\u00e9ciser)Nom et pr\u00e9nom du d\u00e9clarant :Adresse :T\u00e9l\u00e9phone :Courriel :Pour les personnes moralesD\u00e9nomination socialeN\u00b0 SIRET:LIEU ET NATURE DU BRULAGE PROJETE (cocher la case correspondante)chantier agricole chantier forestier chantier collectif de d\u00e9broussaillementautres (pr\u00e9ciser)Dates etheures pr\u00e9vuesLieu du br\u00fblage(adresse exacte)Commune :D\u00e9signation cadastrale :\nOrigine et nature des v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fbler\n\u2751\u2751\n\u2751\u2751\u2751\u2751\n\u2751\n42\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 57\nMOTIVATION DE LA DEMANDE de DEROGATION(\u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminant I'urgence du chantier, l'absence d'alternative au brilage...)\nMESURES DE SECURITENombre de Nom et pr\u00e9nom de lapersonnes personne responsable :pr\u00e9sentes :Mat\u00e9riels \u00e0 disposition :\nR\u00e9serve d''eau ou alimentation en eau(pr\u00e9ciser la nature du dispositif et les quantit\u00e9s disponibles)\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone sur les lieux (alerte et contact)\nDate Signature du d\u00e9clarant\nPIECES A FOURNIR1 - plan de situation au 1 : 25 000\u00b0*TM de la zone du brilage2 - extrait du cadastre faisant appara\u00eetre les parcelles concern\u00e9es et les noms des propri\u00e9tairescorrespondants3 \u2014 attestation d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile du p\u00e9titionnaire pour cette op\u00e9rationDemande \u00e0 transmettre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et 21 jours au minimumavant la date pr\u00e9vue, \u00e0 :Service de l'\u00c9tat - Cit\u00e9 administrativePr\u00e9fecture \u2014 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile24 024 P\u00e9rigueux cedexcourriel : pref-defense-protection-civile@dordogne.gouv.frUne copie de la demande de d\u00e9rogation sera adress\u00e9e par le p\u00e9titionnaire au maire de lacommune du lieu de br\u00fblage.\nLe chantier de br\u00fb\u00fclage ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s d\u00e9livrance d'une autorisation et sous r\u00e9serve\ne requ\u00e9rant doit syst\u00e9matiquementappeler le num\u00e9ro 05 53 03 7000 afin de v\u00e9rifier le niveau de risque en cours.\n43\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 58\nAnnexe 5 : Formulaire de d\u00e9claration de br\u00fclage de d\u00e9chet vertENPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9R\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention ude la pollution de l'air et des incendies de Fraternit\u00e9for\u00eat Annexe5Formulaire de d\u00e9claration de brilage de d\u00e9chets verts\u00e0 transmettre \u00e0 la mairie du lieu de br\u00fblage au minimum 5 jours avant la date pr\u00e9vue- Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets, autres que les d\u00e9chets verts, est interdit toute l'ann\u00e9e.- Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre de d\u00e9chets verts est interdit entre le 1* mars et le 30 septembre.- Dans les communes urbaines (communes list\u00e9es en annexe 7) seuls les d\u00e9chets verts issusdes obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement peuvent \u00eatre bril\u00e9s.- Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9.En cas de report de la date pr\u00e9vue, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration est limit\u00e9e \u00e0 15 jourssous r\u00e9serve du respect des p\u00e9riodes autoris\u00e9es et des mesures exceptionnelles \u00e9ventuellementd\u00e9clench\u00e9es (\u00e9pisodes de pollution de I'air ambiant, s\u00e9cheresse prolong\u00e9e, forts vents...) Au-delade ce d\u00e9lai de 15 jours, une nouvelle d\u00e9claration doit \u00eatre transmise.D\u00c9SIGNATION DU D\u00c9CLARANT particulier exploitant agricole ou forestiercocher la case correspondante autre (pr\u00e9ciser)Nom et pr\u00e9nom du d\u00e9clarant :Adresse :T\u00e9l\u00e9phone :Courriel :Pour les personnes moralesD\u00e9nomination socialeN\u00b0 SIRET:LIEU ET NATURE DU BR\u00dbLAGE PROJET\u00c9Dates etheures pr\u00e9vues(possible uniquement entre le 1\" octobre et le dernier jour de f\u00e9vrier et entre 10h00 et 16h00)Lieu du br\u00fblage(adresse exacte)Commune :D\u00e9signation cadastrale :Origine et nature des v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fblerd\u00e9chets verts issus des autres (pr\u00e9ciser)obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\n\u2751\u2751\n\u2751\n\u2751\u2751\n44\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 59\nVolume cumul\u00e9 (m\u00b0) :\nMESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9Nombre de Nom et pr\u00e9nom de lapersonnes personne responsable :pr\u00e9sentes :Mat\u00e9riels \u00e0 disposition :\nR\u00e9serve d''eau ou alimentation en eau(pr\u00e9ciser la nature du dispositif et les quantit\u00e9s disponibles)\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone sur les lieux (alerte et contact)\nENGAGEMENT DU D\u00c9CLARANTLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter les dispositions figurant \u00e0 l'article 27 :le br\u00fblage doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire ou un ayant-droit* d\u00fbmentmandat\u00e9;le br\u00fblage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 10h00 et 16h00 ;les br\u00fblages ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une place \u00e0 feud\u00e9gag\u00e9e de toute v\u00e9g\u00e9tation et accessible \u00e0 un v\u00e9hicule incendie ;le br\u00fblage ne doit pas \u00eatre effectu\u00e9 s'il existe des risques de propagation du feuet notamment si la force du vent est sup\u00e9rieure \u00e0 5 m/s ou 20 km/h ;le personnel et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 enrayer tout incendie \u00e9chappant aucontr\u00f4le doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur place pendant toute la dur\u00e9e du brilage etjusqu'\u00e0 l'extinction compl\u00e8te.J'ai pris connaissance que les br\u00fblages mentionn\u00e9s ci-dessus sont interdits dans les cassuivants :- niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel- \u00e9pisode de pollution de I'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9,telles des nuisances pour le voisinage, des risques pour l'environnement, ou dans le casde circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables (s\u00e9cheresse, vents forts...).\nDate Signature du d\u00e9clarant\nLe maire doit transmettre ce document dans les 48 heures \u00e0 la brigade de gendarmerieterritoriale et au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Dordogne courriel:GSO.CTA@sdis24.fr. Avant toute mise \u00e0 feu le requ\u00e9rant doit syst\u00e9matiquement appeler lenum\u00e9ro 05 53 03 7000 afin de v\u00e9rifier le niveau de risque en cours.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n45\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 60\nAnnexe 6 : Liste des communes ruralesListe fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCL/2022/0095 du 22juillet 2022\nCode INSEE Commune24001 ABJAT-SUR-BANDIAT24002 AGONAC24004 AJAT24005 ALLES-SUR-DORDOGNE24006 ALLAS-LES-MINES24007 ALLEMANS24008 ANGOISSE24009 ANLHIAC24010 ANNESSE-ET-BEAULIEU24011 ANTONNE-ET-TRIGONANT24012 ARCHIGNAC24014 AUBAS24015 AUDRIX24016 AUGIGNAC24018 AURIAC-DU-PERIGORD24019 AZERAT24020 BACHELLERIE24021 BADEFOLS-D'ANS24022 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE24023 BANEUIL24024 BARDOU24025 BARS24026 BASSILLAC ET AUBEROCHE24027 BAYAC24028 BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD24029 BEAUPOUYET24030 BEAUREGARD-DE-TERRASSON24031 BEAUREGARD-ET-BASSAC24032 BEAURONNE24034 BELEYMAS24035 PAYS DE BELVES24036 BERBIGUIERES24038 BERTRIC-BUREE24039 BESSE24040 BEYNAC-ET-CAZENAC24042 BIRAS24043 BIRON24045 BOISSE24046 BOISSEUILH24048 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES24050 BORREZE24051 BOSSET24052 BOUILLAC24054 BOUNIAGUES24055 BOURDEILLES24056 LE BOURDEIX\n46\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 61\n24057240582405924060240612406224063240642406624067240682406924070240712407324074240752407624077240802408124082240832408424085240862408724088240902409124094240952409624097241002410124104241052410624107241082410924110241112411324114241152411624117241192412024121\nBOURG-DES-MAISONSBOURG-DU-BOSTBOURGNACBOURNIQUELBOURROUBOUTEILLES-SAINT-SEBASTIENBOUZICBRANTOME EN PERIGORDBROUCHAUDLE BUGUELE BUISSON-DE-CADOUINBUSSACBUSSEROLLESBUSSIERE-BADILCALESCALVIAC-EN-PERIGORDCAMPAGNAC-LES-QUERCYCAMPAGNECAMPSEGRETCAPDROTCARLUXCARSAC-AILLACCARSAC-DE-GURSONCARVESCASSAGNECASTELNAUD-LA-CHAPELLECASTELS ET BEZENACCAUSE-DE-CLERANSCELLESCENAC-ET-SAINT-JULIENCHALAGNACCHALAISCHAMPAGNAC-DE-BELAIRCHAMPAGNE-ET-FONTAINECHAMPNIERS-ET-REILHACCHAMPS-ROMAINCHANTERACCHAPDEUILCHAPELLE-AUBAREILCHAPELLE-FAUCHERCHAPELLE-GONAGUETCHAPELLE-GRESIGNACCHAPELLE-MONTABOURLETCHAPELLE-MONTMOREAUCHAPELLE-SAINT-JEANCHASSAIGNESCHATEAU-L'EVEQUECHATRESLES COTEAUX PERIGOURDINSCHERVALCHERVEIX-CUBASCHOURGNAC\n47\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 62\n24122241232412424126241282412924130241312413224133241342413524136241372413924140241412414224143241442414524146241472414824150241512415224153241542415524156241572415824159241602416124162241632416424165241672416824171241722417424175241762417724179241802418224183\nCLADECHCLERMONT-DE-BEAUREGARDCLERMONT-D'EXCIDEUILCOLOMBIERCOMBERANCHE-ET-EPELUCHECONDAT-SUR-TRINCOUCONDAT-SUR-VEZERECONNEZACCONNE-DE-LABARDECOQUILLECORGNAC-SUR-L'ISLECORNILLECOUBJOURSCOULAURESCOURSACCOURS-DE-PILECOUTURESCOUX ET BIGAROQUE-MOUZENSCOUZE-ET-SAINT-FRONTCREYSSACCREYSSECREYSSENSAC-ET-PISSOTCUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANSCUNEGESDAGLANDOISSATDOMMELADORNACDOUCHAPTDOUVILLEDOUZEDOUZILLACDUSSACECHOURGNACEGLISE-NEUVE-DE-VERGTEGLISE-NEUVE-D'ISSACESCOIREETOUARSEXCIDEUILEYGURANDE-ET-GARDEDEUILEYMETPLAISANCEEYZERACLES EYZIESFANLACFARGESFAURILLESFAUXFEUILLADEFIRBEIXLE FLEIXFLEURAC\n48\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 63\n24184241862418824189241902419124192241932419424195241962419724199242002420224205242062420724208242092421024211242122421324214242152421624217242182422024221242232422424226242272422824229242302423124232242342423624237242382424024241242422424324244242452424624247\nFLORIMONT-GAUMIERFONROQUEFOSSEMAGNEFOUGUEYROLLESFOULEIXFRAISSEGABILLOUGAGEAC-ET-ROUILLACGARDONNEGAUGEACGENISGINESTETGOUTS-ROSSIGNOLGRAND-BRASSACGRANGES-D'ANSGRIGNOLSGRIVESGROLEJACGRUN-BORDASHAUTEFAYEHAUTEFORTISSACISSIGEACJAURESJAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERTJAYACLA JEMAYE-PONTEYRAUDJOURNIACJUMILHAC-LE-GRANDLACROPTERUDEAU-LADOSSELALINDELAMONZIE-MONTASTRUCLAMOTHE-MONTRAVELLANOUAILLELANQUAISLE LARDIN-SAINT-LAZARELARZACLAVALADELAVAURLECHESLEGUILLAC-DE-L'AUCHELEMBRASLEMPZOURSLIMEUILLIMEYRATLIORAC-SUR-LOUYRELISLELOLMELOUBEJACLUNASLUSIGNAC\n49\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 64\n24248242512425224253242542425524257242592426024261242622426324264242662426724268242692427124272242732427424276242772427824279242802428124282242842428524286242872428824289242902429124292242932429524296242972430024301243022430324304243052430624307243082430924311\nLUSSAS-ET-NONTRONNEAUMANZAC-SUR-VERNMARCILLAC-SAINT-QUENTINMAREUIL EN PERIGORDMARNACMARQUAYMARSALESEYRAUD-CREMPSE-MAURENSMAUZAC-ET-GRAND-CASTANGMAUZENS-ET-MIREMONTMAYACMAZEYROLLESMENESPLETMENSIGNACMESCOULESMEYRALSMIALETMILHAC-DE-NONTRONMINZACMOLIERESMONBAZILLACMONESTIERMONFAUCONMONMADALESMONMARVESMONPAZIERMONSACMONSAGUELMONTAGNAC-D'AUBEROCHEMONTAGNAC-LA-CREMPSEMONTAGRIERMONTAUTMONTAZEAUMONTCARETMONTFERRAND-DU-PERIGORDMONTIGNAC-LASCAUXMONTPEYROUXMONPLAISANTMONTREMMOULEYDIERMOULIN-NEUFNABIRATNADAILLACNAILHACNANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZACNANTHEUILNANTHIATNASTRINGUESNAUSSANNESNEGRONDESNEUVICNONTRON\n50\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 65\n24312243132431624317243182431924320243212432324324243252432624327243282432924330243312433424336243372433824339243412434524346243472434824349243502435124352243532435424355243562435724359243602436124362243642436524366243672437024371243732437424375243762437724378\nSANILHACORLIACPARCOUL-CHENAUDPAULINPAUNATPAUSSAC-ET-SAINT-VIVIENPAYZACPAZAYACPETIT-BERSACPEYRIGNACPECHS-DE-L'ESPERANCEPEYZAC-LE-MOUSTIERPEZULSPIEGUT-PLUVIERSLE PIZOUPLAZACPOMPORTPONTOURSPRATS-DE-CARLUXPRATS-DU-PERIGORDPRESSIGNAC-VICQPREYSSAC-D'EXCIDEUILPROISSANSQUEYSSACQUINSACRAMPIEUXRAZAC-D'EYMETRAZAC-DE-SAUSSIGNACRAZAC-SUR-L'ISLERIBAGNACRIBERACROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINEROCHE-CHALAISROQUE-GAGEACROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHACROUFFIGNAC-DE-SIGOULESSADILLACSAGELATSAINT-AGNEVAL DE LOUYRE ET CAUDEAUCOLY-SAINT-AMANDSAINT-AMAND-DE-VERGTSAINT-ANDRE-D'ALLASSAINT-ANDRE-DE-DOUBLESAINT-ANTOINE-DE-BREUILHSAINT-AQUILINSAINT-AUBIN-DE-CADELECHSAINT-AUBIN-DE-LANQUAISSAINT-AUBIN-DE-NABIRATSAINT AULAYE-PUYMANGOUSAINT-AVIT-DE-VIALARDSAINT-AVIT-RIVIERE\n51\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 66\n24379243802438124382243832438424385243862438824390243922439324394243952439624397243982439924401244032440424405244062440724408244092441024411244122441324414244152441624417244182441924420244212442224423244242442524426244282442924432244342443624437244382444124442\nSAINT-AVIT-SENIEURSAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDESAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERESAINT-CAPRAISE-DE-LALINDESAINT-CAPRAISE-D'EYMETSAINT-CASSIENSAINT-CERNIN-DE-LABARDESAINT-CERNIN-DE-L'HERMSAINT-CHAMASSYSAINT-CREPIN-D'AUBEROCHESAINT-CREPIN-ET-CARLUCETSAINTE-CROIXSAINTE-CROIX-DE-MAREUILSAINT-CYBRANETSAINT-CYPRIENSAINT-CYR-LES-CHAMPAGNESSAINT-ESTEPHESAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIERSAINTE-EULALIE-D'ANSSAINT-FELIX-DE-BOURDEILLESSAINT-FELIX-DE-REILHAC-ET-MORTEMARTSAINT-FELIX-DE-VILLADEIXSAINTE-FOY-DE-BELVESSAINTE-FOY-DE-LONGASSAINT-FRONT-D'ALEMPSSAINT-FRONT-DE-PRADOUXSAINT-FRONT-LA-RIVIERESAINT-FRONT-SUR-NIZONNESAINT-GENIESSAINT-GEORGES-DE-BLANCANEIXSAINT-GEORGES-DE-MONTCLARDSAINT-GERAUD-DE-CORPSSAINT-GERMAIN-DE-BELVESSAINT-GERMAIN-DES-PRESSAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRESAINT-GERMAIN-ET-MONSSAINT-GERYSAINT-GEYRACSAINT-HILAIRE-D'ESTISSACSAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIESAINT-JEAN-D'ATAUXSAINT-JEAN-DE-COLESAINT-JEAN-D'ESTISSACSAINT-JORY-DE-CHALAISSAINT-JORY-LAS-BLOUXSAINT-JULIEN-DE-LAMPONSAINT-JUSTSAINT-LAURENT-DES-HOMMESSAINT-LAURENT-DES-VIGNESSAINT-LAURENT-LA-VALLEESAINT-LEON-D'ISSIGEACSAINT-LEON-SUR-L'ISLE\n52\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 67\n24443244442444524446244482444924450244512445224453244542445524456244572445824459244602446124462244632446424465244662446824470244712447224473244742447624477244782447924480244812448224483244842448524486244872448824489244902449124492244932449424495244962449824499\nSAINT-LEON-SUR-VEZERESAINT-LOUIS-EN-L'ISLESAINT-MARCEL-DU-PERIGORDSAINT-MARCORYSAINT-MARTIAL-D'ALBAREDESAINT-MARTIAL-D'ARTENSETSAINT-MARTIAL-DE-NABIRATSAINT-MARTIAL-DE-VALETTESAINT-MARTIAL-VIVEYROLSAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEASSAINT-MARTIN-DE-GURSONSAINT-MARTIN-DE-RIBERACSAINT-MARTIN-DES-COMBESSAINT-MARTIN-L'ASTIERSAINT-MARTIN-LE-PINSAINT-MAYME-DE-PEREYROLSAINT-MEARD-DE-DRONESAINT-MEARD-DE-GURCONSAINT-MEDARD-DE-MUSSIDANSAINT-MEDARD-D'EXCIDEUILSAINT-MESMINSAINT-MICHEL-DE-DOUBLESAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNESAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXSAINTE-MONDANESAINTE-NATHALENESAINT-NEXANSSAINTE-ORSESAINT-PANCRACESAINT-PANTALY-D'EXCIDEUILSAINT-PARDOUX-DE-DRONESAINT-PARDOUX-ET-VIELVICSAINT-PARDOUX-LA-RIVIERESAINT-PAUL-DE-SERRESAINT-PAUL-LA-ROCHESAINT-PAUL-LIZONNESAINT-PERDOUXSAINT-PIERRE-DE-CHIGNACSAINT-PIERRE-DE-COLESAINT-PIERRE-DE-FRUGIESAINT-PIERRE-D'EYRAUDSAINT-POMPONTSAINT-PRIEST-LES-FOUGERESSAINT PRIVAT EN PERIGORDSAINT-RABIERSAINTE-RADEGONDESAINT-RAPHAELSAINT-REMY-SUR-LIDOIRESAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIERSAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENTSAINT-SAUD-LACOUSSIERESAINT-SAUVEUR\n53\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 68\n24500245012450224504245052450724508245092451024511245122451324514245152451624517245182451924521245222452324524245252452624527245282452924531245322453324534245352453624537245382454024541245422454324544245452454624548245492455024551245522455324554245552455824559\nSAINT-SAUVEUR-LALANDESAINT-SEURIN-DE-PRATSSAINT-SEVERIN-D'ESTISSACSAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNACSAINT-SULPICE-D'EXCIDEUILSAINTE-TRIESAINT-VICTORSAINT-VINCENT-DE-CONNEZACSAINT-VINCENT-DE-COSSESAINT-VINCENT-JALMOUTIERSSAINT-VINCENT-LE-PALUELSAINT-VINCENT-SUR-L'ISLESAINT-VIVIENSALAGNACSALIGNAC-EYVIGNESSALLES-DE-BELVESSALONSARLANDESARLIAC-SUR-L'ISLESARRAZACSAUSSIGNACSAVIGNAC-DE-MIREMONTSAVIGNAC-DE-NONTRONSAVIGNAC-LEDRIERSAVIGNAC-LES-EGLISESSCEAU-SAINT-ANGELSEGONZACSERGEACSERRES-ET-MONTGUYARDSERVANCHESSIGOULES-ET-FLAUGEACSIMEYROLSSINGLEYRACSIORAC-DE-RIBERACSIORAC-EN-PERIGORDSORGES ET LIGUEUX EN PERIGORDSOUDATSOULAURESSOURZACTAMNIESTEILLOTSTEMPLE-LAGUYONTEYJATTHENACTHENONTHIVIERSTHONACTOCANE-SAINT-APRELA TOUR-BLANCHE-CERCLESTOURTOIRACTREMOLATTURSAC\n54\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 69\n245602456224563245642456524566245672456824569245702457124572245732457424575245762457724580245812458224584245852458624587\nURVALVALLEREUILVALOJOULXVANXAINSVARAIGNESVARENNESVAUNACVELINESVENDOIREVERDONVERGTVERGT-DE-BIRONVERTEILLACVEYRIGNACVEYRINES-DE-DOMMEVEYRINES-DE-VERGTVEZACVILLACVILLAMBLARDVILLARSVILLEFRANCHE-DE-LONCHATVILLEFRANCHE-DU-PERIGORDVILLETOUREIXVITRAC\n55\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 70\nAnnexe 7 : Liste des communes urbainesListe fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCL/2022/0095 du 22juillet 2022\nCode INSEE Commune24037 BERGERAC24053 BOULAZAC ISLE MANOIRE24098 CHAMPCEVINEL24102 CHANCELADE24138 COULOUNIEIX-CHAMIERS24222 FORCE24225 LAMONZIE-SAINT-MARTIN24256 MARSAC-SUR-L'ISLE24294 MONTPON-MENESTEROL24299 MUSSIDAN24322 PERIGUEUX24335 PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT24340 PRIGONRIEUX24372 SAINT-ASTIER24520 SARLAT-LA-CANEDA24547 TERRASSON-LA-VILLEDIEU24557 TRELISSAC\n56\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 71\nAnnexe 8 : Formulaire de d\u00e9claration de br\u00fclage de v\u00e9g\u00e9taux pour la lutte contrele gel\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEpr\u00e9fet de DordogneR\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00e9tAnnexe 8Formulaire de d\u00e9claration de brilage de v\u00e9g\u00e9taux pour la lutte contre le gel\u00e0 transmettre \u00e0 la mairie du lieu de brilage au minimum 5 jours avant la date pr\u00e9vue\nEn cas d'\u00e9pisode de gel av\u00e9r\u00e9 susceptible d'affecter les r\u00e9coltes, l'usage, par les propri\u00e9taires desterrains et leurs ayants droits*, de bougies, braseros, chaufferettes, br\u00fbleurs \u00e0 propane ou dispositifs\u00e9quivalents est autoris\u00e9 pendant les niveaux de risque faible et mod\u00e9r\u00e9.En l'absence de telles solutions, les br\u00fblages de v\u00e9g\u00e9taux sont tol\u00e9r\u00e9s pendant les niveaux de risquefaible et mod\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en mairie et de respecter les conditions fix\u00e9es dans lepr\u00e9sent formulaire.\n1\u00b0/ Identit\u00e9 du d\u00e9clarantNom et pr\u00e9nom du d\u00e9clarant(enmajuscules) .lorsque le p\u00e9titionnaire n'est pas propri\u00e9taire des terrains, fournir le mandat des propri\u00e9tairesAdresse :\nT\u00e9l\u00e9phone :Fax:Courriel :Exploitation agricole concern\u00e9e par lebr\u00fblage :\n2\u00b0/ Lieu et nature du br\u00fblageDates etheures pr\u00e9vues :\nLieu du br\u00fclage :(adresse exacte)D\u00e9signation cadastrale :\n57\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 72\n(section, N\u00b0 de parcelles)Commune :\nOrigine et nature des v\u00e9g\u00e9taux \u00e0br\u00fcler :\n3\u00b0/ Mesures de s\u00e9curit\u00e9Nom et pr\u00e9nom de la personne responsable dubr\u00fblage :\nNombre de personnespr\u00e9sentes :Mat\u00e9riels \u00e0 disposition :\nR\u00e9serve d'eau ou alimentation en eau(pr\u00e9ciser nature du dispositif et quantit\u00e9 disponible)\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone sur les lieux (alerte etcontact)\n58\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 73\n4\u00b0/ Engagements du d\u00e9clarant\nJe m'engage \u00e0 respecter les conditions pr\u00e9vues par l'article 27 i du pr\u00e9sent r\u00e8glement :- le br\u00fblage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que lorsque le risque de gel est av\u00e9r\u00e9- le br\u00fblage ne doit pas \u00e9tre effectu\u00e9 lorsque le vent atteint 5 m/s ou 20 km/h- une surveillance humaine constante sur place est obligatoire jusqu'\u00e0 l'extinction compl\u00e8teavec les moyens d'extinction n\u00e9cessaires \u00e0 disposition imm\u00e9diate- le br\u00fblage doit faire I'objet d'une information pr\u00e9alable du SDIS- toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter que les fum\u00e9es n'engendrent une g\u00eane \u00e0la circulation sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique : information pr\u00e9alable dugestionnaire de voirie, mise en place d'une signal\u00e9tique adapt\u00e9e pr\u00e9venant les automobilistesdes op\u00e9rations de br\u00fblage, positionnement des bottes de pailles ou v\u00e9g\u00e9taux br\u00fbl\u00e9s en retraitdes voies de circulation, prise en compte de l'orientation du vent afin de ne pas r\u00e9duire lavisibilit\u00e9 sur le r\u00e9seau routier.- toute combustion de d\u00e9chets ou autres types de combustible pouvant \u00e9mettre des fum\u00e9esopaques ou toxiques (pneus par exemple) est strictement interdite- les riverains devront \u00eatre avertis des op\u00e9rations de br\u00fblage en cours ou \u00e0 venir.J'ai pris connaissance que les usages et br\u00fblages mentionn\u00e9s ci-dessus sont interdits dans les cassuivants :- niveau de risque s\u00e9vere, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel- \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9\nAvant toute mise \u00e0 feu, le requ\u00e9rant doit syst\u00e9matiquement appeler le num\u00e9ro 05 53 03 7000 afin de v\u00e9rifier le niveaude risque en cours.\nSignature du demandeur,\n59\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 74\nAnnexe 9 : Formulaire de demande d'autorisation de br\u00fblage par \u00e9cobuageAnnexe 9Formulaire de demande d'autorisation de br\u00fclage par \u00e9cobuage\u00e0 transmettre en pr\u00e9fecture au minimum 21 jours avant la date pr\u00e9vue\nD\u00c9SIGNATION DU D\u00c9CLARANT particulier exploitant agricole ou forestiercocher la case correspondante autre (pr\u00e9ciser)Nom et pr\u00e9nom du d\u00e9clarant :Adresse :T\u00e9l\u00e9phone :Courriel :Pour les personnes moralesD\u00e9nomination socialeN\u00b0 SIRET:LIEU ET NATURE DU BR\u00dbLAGE PROJET\u00c9 (cocher la case correspondante)chantier agricole chantier forestier chantier collectif de d\u00e9broussaillementautres (pr\u00e9ciser)Dates etheures pr\u00e9vuesLieu du br\u00fblage(adresse exacte)Commune :D\u00e9signation cadastrale :\nOrigine et nature des v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fbler\nMOTIVATION DE LA DEMANDE\nMESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9\n\u2751\u2751\u2751\n\u2751 \u2751 \u2751\n\u2751\n60\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 75\nNombre de Nom et pr\u00e9nom de lapersonnes personne responsable :pr\u00e9sentes :Mat\u00e9riels \u00e0 disposition :\nR\u00e9serve d'eau ou alimentation en eau(pr\u00e9ciser la nature du dispositif et les quantit\u00e9s disponibles)\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone sur les lieux (alerte et contact)Coordonn\u00e9es D.F.C.I. ou U.T.M., le nom de la commune et du lieu-dit du chantierHeure pr\u00e9sum\u00e9e d'allumageHeure pr\u00e9sum\u00e9e de fin de chantierSp\u00e9cificit\u00e9s du chantier (telles que surface, longueur du front, etc.)\nProximit\u00e9 avec des zones tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es (agglom\u00e9rations, grands axesroutiers, plates-formes a\u00e9riennes, etc.)\nDate Signature du d\u00e9clarant\nPIECES A FOURNIR1 - plan de situation au 1 : 25 000\u00b0*TM de la zone du brilage2 \u2014 extrait du cadastre faisant appara\u00eetre les parcelles concern\u00e9es et les noms des propri\u00e9tairescorrespondants3 \u2014 attestation d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile du p\u00e9titionnaire pour cette op\u00e9rationDemande \u00e0 transmettre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et 21 jours au minimumavant la date pr\u00e9vue, \u00e0 :Service de I'Etat - Cit\u00e9 administrativePr\u00e9fecture \u2014 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile - 24 024 P\u00e9rigueux cedexcourriel : pref-defense-protection-civile@dordogne.gouv.frUne copie de la demande de d\u00e9rogation sera adress\u00e9e par le p\u00e9titionnaire au maire de lacommune du lieu de brilage.\nLe chantier de briilage ne pourra \u00eatre mis en ceuvre qu'apr\u00e9s d\u00e9livrance d'une autorisation et sous r\u00e9serve\nvigilance s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel. Avant toute mise \u00e0 feu, le requ\u00e9rant doit syst\u00e9matiquementappeler le num\u00e9ro 05 53 03 7000 afin de v\u00e9rifier le niveau de risque en cours.\n61\nDDT - 24-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et\ndes incendies de for\u00eats relatives au d\u00e9broussaillement 76\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-09-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des\njuges du tribunal de commerce de Bergerac\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Bergerac77\nPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LADORDOGNEL'x'bcrt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la d\u00e9mocratie locale, des \u00e9lections et des r\u00e9glementations\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Bergerac\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,' Chevalief de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de commerce ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-146 du 15 f\u00e9vrier 2008 modifiant le si\u00e8ge et le ressort des tribunauxde commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-08-08-00002 du 8 ao\u00fbt 2025 portant convocation des\u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal decommerce de Bergerac ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 JUSB2254573C du 19 juin 2025 relative \u00e0 l'organisation del'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Vu les d\u00e9clarations de candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le vendredi 12 septembre2025 \u00e0 18 heures, date et heure limites de d\u00e9p\u00f4t des candidatures ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETEArticle 1 : Sont candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Bergerac dontle premier tour de scrutin a lieu le jeudi 2 octobre 2025 :- GRANDPIERRE Didier- HENRY Bruno- LASSOUJADE Bernard\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Bergerac78\n- MALAURIE G\u00e9rard- SOUBZMAIGNE n\u00e9e BOUYSSY JocelyneArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le pr\u00e9sident du tribunalde commerce de Bergerac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.\n=. \u2014 P\u00e9rigueuxle 15 SEP. 2025La Pr\u00e9f\u00e8te//Pour la Pr\u00e9'f\u00e9\u00ebte et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tajre G\u00e9n\u00e9ral\nBeftfand DUCROS\np\nD\u00e9lais et voies de recours: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne ouun recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Bergerac79\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des\njuges du tribunal de commerce de P\u00e9rigueux\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de\nP\u00e9rigueux 80\nPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LADORDOGNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la d\u00e9mocratie locale, des \u00e9lections et des r\u00e9glementations\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant la liste des candidats \u00e0 I''\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de P\u00e9rigueux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de commerce ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-146 du 15 f\u00e9vrier 2008 modifiant le si\u00e8ge et le ressort des tribunauxde commerce ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-08-08-00001 du 8 ao\u00fbt 2025 portant convocation des\u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal decommerce de P\u00e9rigueux;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 JUSB2254573C du 19 juin 2025 relative \u00e0 l'organisation del'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Vu les d\u00e9clarations de candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le vendredi 12 septembre2025 \u00e0 18 heures, date et heure limites de d\u00e9p\u00f4t des candidatures ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETEArticle 1 : Sont candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de P\u00e9rigueuxdont le premier tour de scrutin a lieu le jeudi 2 octobre 2025 : '- Hubert BARAER- Karine LOISEAU- Laurent LANDON\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de\nP\u00e9rigueux 81\n- Martine SAPHORES- Michelle GERAUD- Catherine MANDELFIELD- Pierre -Yves BALLYArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le pr\u00e9sident du tribunalde commerce de P\u00e9rigueux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.\n\u2014==[|P\u00e9rigueux le 15 SEP.La Pr\u00e9f\u00e8te //Pour la Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9 et par d\u00e9'l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralB\u00e7rt{and DUCROS\nD\u00e9lais et voies de recours: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 \u2014 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne ouun recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de\nP\u00e9rigueux 82","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-27T12:47:48+00:00","id":"2daee0ca97fd4966b682c72c89fac258a80e3a5a3b5d853d15772fd5ec181b41","name":"RAA normal n\u00b03 du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T09:36:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/50121/389267/file/recueil-24-2025-087%20RAA%20normal%20n%C2%B03%20du%2016%20septembre%202025.pdf"}