{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"DIRECTION REGIONALE /D\u00c9PARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE LA REUNIONBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE A JOURDES PARAMETRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9ralesLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation deslocaux professionnels d\u00e9crit aux | et Il de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)pr\u00e9voit que :- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9essuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour descoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait I'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de la REUNIONConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifspubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 222 en date du 8 d\u00e9cembre 2023 ont \u00e9t\u00e9 mis\u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de lapr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe |l au CGI, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque cat\u00e9gorie dans chaque secteurest publi\u00e9e.\nD\u00e9lai de recoursLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant leur publication.","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-15T01:49:11+00:00","id":"2db27296bb0b711f154eaa860cc756b22343e1b218226998c434ae9e1012859d","name":"BORDEREAU D ACCOMPAGNEMENT-Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour 2025","pdf_creation_date":"2024-11-25T10:52:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-25T10:52:57+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45457/341085/file/BORDEREAU%20D%20ACCOMPAGNEMENT-Mise%20%C3%A0%20jour%20des%20param%C3%A8tres%20d%C3%A9partementaux%20d%27%C3%A9valuation%20des%20locaux%20professionnels%20pour%202025.pdf"}