{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du centre de formation \"SEPT FORMATION\" pour la formation\ndu personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n31-2026-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire  (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-20-00002\nArr\u00eat pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment du centre de formation \"SEPT\nFORMATION\" pour la formation du personnel\npermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et\nles IGH dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation \"SEPT\nFORMATION\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9_\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation\u00ab SEPT FORMATION \u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans lesERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2021 renouvelant l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral au centre de formation\u00ab SEPT FORMATION\u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et portant le num\u00e9ro d'ordre 001;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement formul\u00e9e par le centre de formation \u00ab SEPTFORMATION \u00bb le 10 d\u00e9cembre 2025 compl\u00e9t\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du06 f\u00e9vrier 2026 :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1er : Le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment SSIAP-1-2-3 est accord\u00e9 au centre de formation \u00ab SEPTFORMATION \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 3, rue Jean Amiel - 31 700 BLAGNAC, pour une dur\u00e9ede 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSIRACEDPC1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation \"SEPT\nFORMATION\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\n4\nSont admis comme formateurs :\u00a5Y Laurent HEDARD SSIAP 3Y Daniel POUILHES SSIAP 3\u00a5Y Alain AFFIF SSIAP 2\nArt. 2. : Le b\u00e9n\u00e9fice de cet agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au respect des dispositions r\u00e9glementaires envigueur.Art. 3. : Lagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 porte le num\u00e9ro d'ordre suivant : 001.Art. 4. : Le centre de formation doit assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. En cas de cessationd'activit\u00e9, il doit en avertir le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel il est agr\u00e9\u00e9 et lui fournir les \u00e9l\u00e9mentspermettant d'assurer la continuit\u00e9 de tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes.Art. 5. : Les dossiers de demande de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9s au pr\u00e9fet de d\u00e9partement,deux mois au moins, avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.Art. 6. : Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment et fairel'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Art. 7. : L'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment \u00eatre retir\u00e9 par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet qui l'a d\u00e9livr\u00e9.Art. 8. : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dontune copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Garonne ainsi qu'au centre de formation.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 \u00c0 FEV. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatien,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du centre de formation \"SEPT\nFORMATION\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\n5\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 6\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPrefectureDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 \u00e0L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5juillet 2022 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissementsecondaire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES, Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Barrue, situ\u00e9 89 routede Fronton \u00e0 Aucamville (31140) ;Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formul\u00e9e par M. C\u00e9dric ALVERNHE, directeur decet \u00e9tablissement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement suivant :\n\u00c9tablissement principalD\u00e9nomination ou raison socialeOGF SERVICES FUN\u00c9RAIRESForme juridiqueSAS (Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e)Adresse du si\u00e8ge Immeuble CANOPY 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral AUDRAN \u00e0 Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationNom commercialPFG \u2014 SERVICES FUNERAIRESForme juridiqueSASSIRET 828 160 069 18486Adresse 80 avenue des Minimes \u00e0 Toulouse (31200)Dirig\u00e9 par M. C\u00e9dric ALVERNHE\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 7\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activit\u00e9 du service ext\u00e9rieur des pompesfun\u00e8bres suivantes : Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re X -2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X -3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X -4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs x :ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires - X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 22-31-0179.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 5 juillet 2027.Art. 4: L'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2022 est abrog\u00e9.Art. 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 Toulouse, le 4 \u00a7 FEV. 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de Ja citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 8","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:17:33+00:00","id":"2dbd13ae6a6592fb1ace64dc1f0e18e76d53330cf01bb08dd391a85dd7a5010a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-103 PUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T14:26:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61930/444127/file/recueil-31-2026-103-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}