{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-292\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision\ntarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02014-24-0010 du 24 janvier\n2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux\nau titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la\ngestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses\naffluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour. (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-09-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision tarifaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02014-24-0010 du\n24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code\nde l'environnement et instituant des servitudes,\npour la gestion globale de la ressource en eau sur\nle bassin versant de l'Adour et ses affluents en\namont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\nn\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et\ninstituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont\nd'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.\n3\nPREFET PREFET PREFETDES HAUTES- DU GERS DES PYRENEES-PYRENEES Libert\u00e9 ATLANTIQUESde a Fraternit\u00e9 |\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0portant r\u00e9vision tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code del'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eausur le bassin versant de I'Adour et ses affluents en amont d'Aire sur 'Adourpar l'Institution AdourLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet du Gers,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtiantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive europ\u00e9enne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L.211-3, L.211-7 et R214-88 \u00e0R214-103 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L151-36 \u00e0 L.151-40;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant desservitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour etses affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'institution Adour et sa prorogation n\u00b0 2019-10-23-003 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partementsVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, pr\u00e9fetdu Gers;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n65-2025-09-03-00004\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\nn\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et\ninstituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont\nd'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.\n4\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 26 ao\u00fbt 2025:Consid\u00e9rant la demande du 28 juin 2024 de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'institution Adour der\u00e9vision des redevances fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02014-21-0010 ;Consid\u00e9rant la phase d'instruction de cette demande et les courriers compl\u00e9mentaires deMonsieur le Pr\u00e9sident de l'institution Adour des 26 d\u00e9cembre 2024, 28 mars 2025, 3 juillet2025 et 11 juillet 2025 :Consid\u00e9rant la communication mise en place par l'institution Adour \u00e0 l'attention despr\u00e9leveurs assujettis \u00e0 la redevance ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9vision tarifaire demand\u00e9e est justifi\u00e9e par l'\u00e9volution des co\u00fbts induitsd'une part, par la mobilisation de la retenue hydro\u00e9lectrique de Gr\u00e9ziolles pour le soutiend'\u00e9tiage et d'autre part, par l'\u00e9volution des \u00e9quipements de suivi d'\u00e9tiage et de la gestioninh\u00e9rente \u00e0 ce suivi;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de la participation financi\u00e8re des co-financeurs et la n\u00e9cessit\u00e9 d'un\u00e9quilibre financier ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9vision de la redevance unitaire envisag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 del'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 est motiv\u00e9e par une variation de plus de 5 % des restes \u00e0 charges \u00e0 imputeraux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires du Gers, Monsieur le directeur desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de Monsieur le directeur des territoiresdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est I'Institution Adour, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, et dontle si\u00e8ge social se situe 970 all\u00e9e Jean d'Arcet, 40280 Haut-Mauco.Article 2 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de r\u00e9viser la redevance d\u00e9finie \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisantles travaux au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestionglobale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont d'Airesur l'Adour par l'institution Adour.Cette r\u00e9vision est justifi\u00e9e par l'application de l'article 11 du-dit arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\nn\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et\ninstituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont\nd'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.\n5\nArticle 3 : R\u00e9vision tarifairele pr\u00e9sent article se substitue \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02014-24-0010 du 24janvier 2014 \u00e0 compter de l'\u00e9mission de la redevance de la campagne 2025.1. Redevance unitaire - hypoth\u00e8ses de calculLa redevance unitaire correspond au prix par m\u00e9tre cube d'eau pr\u00e9lev\u00e9 ; elle fonde lesmodalit\u00e9s de calcul de la participation financi\u00e8re des diff\u00e9rents usagers pour l'irrigation, l'eaupotable et l'activit\u00e9 industrielle. L'ensemble des participations financi\u00e8res permet lerecouvrement au plus pr\u00e8s de la charge r\u00e9siduelle annuelle engag\u00e9e par le p\u00e9titionnaire.Le calcul de la redevance unitaire annuelle est bas\u00e9 sur :une valeur moyenne du volume \u00e0 l'hectare autoris\u00e9 pour l'irrigation, sur le p\u00e9rim\u00e8tre dela d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, variable entre 2025 et 2028 en fonction des volumesautoris\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre 221;une hypoth\u00e8se de consommation moyenne inter annuelle de 90 % de cette valeur ;sun montant de charge r\u00e9siduelle \u00e0 couvrir par la redevance des usagers pr\u00e9leveursestim\u00e9 en fonction des frais annuels et des aides re\u00e7ues \u00e0 :ann\u00e9e 2025 2026 2027 2028montant 382 663 \u20ac 428 966 \u20ac 482 961 \u20ac 510 843 \u20ac\n2. Valeurs et \u00e9volution de la redevance unitaireJusqu'en 2028 inclus, le montant de la redevance unitaire augmente proportionnellement aureste a charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire en lien avec la hausse progressive entre 2023 et 2028 des co\u00fbtsinh\u00e9rents au soutien d'\u00e9tiage depuis la retenue de Gr\u00e9ziolles d\u00e9finis dans le cadre de laconvention quadripartite Institution Adour / EDF / Agence de l'eau Adour-Garonne / Etat.Ainsi durant cette p\u00e9riode, la redevance unitaire, calcul\u00e9e sur la base des hypoth\u00e8sespr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, \u00e9voluera annuellement selon les valeurs indiqu\u00e9es dans le tableausuivant : Ann\u00e9e r (\u20ac/m\u00b0)2025 0,01402026 0,01702027 0,02092028 0,0221A compter de 2028 et pour les ann\u00e9es suivantes, la redevance unitaire est fix\u00e9e \u00e0 0,0221 \u20ac/m'.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\nn\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et\ninstituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont\nd'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.\n6\nArticle 4 : actualisation de la redevance unitaire1- p\u00e9riode 2025 - 2028Les valeurs de r renseign\u00e9es dans le tableau de l'article 3 prennent en compte l'actualisationpr\u00e9visionnelle des co\u00fbts.N\u00e9anmoins, pour tenir compte des incertitudes sur les param\u00e8tres de calcul pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0l'article 3, un bilan sera effectu\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de 2 ou 3 ans d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9avec, si besoin, l'activation d'une clause de revoyure dans l'hypoth\u00e8se d'une distorsion tropimportante entre le montant de la charge r\u00e9siduelle et les recettes issues des redevances.Cette clause de revoyure sera activ\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en concertation avec les usagerssoumis \u00e0 la redevance sur demande \u00e9crite aupr\u00e8s des pr\u00e9fets signataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9accompagn\u00e9e des justificatifs pertinents.2 - actualisation \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2029A compter de 2029, la redevance unitaire suit une actualisation conforme \u00e0 l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014.Sur le principe expos\u00e9 au 3 de cet article 12, la valeur de l'unit\u00e9 tarifaire (UT) sera ramen\u00e9e \u00e0 1au 1\u00b0 janvier 2028.La formule d'actualisation de l'unit\u00e9 tarifaire est constitu\u00e9e ainsi :UT=UTo (0,10 + 0,45 S/So + 0,35 TPO1/TPO + 0,10 Ma\u00efs/Ma\u00efso)Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la formule d'actualisation seront les suivants :\u00ab UT est la valeur de l'unit\u00e9 tarifaire d'actualisation, applicable \u00e0 l'ann\u00e9e civile consid\u00e9r\u00e9e(UTo = 1 valeur au 1\u00b0 janvier 2028), |\u00b0 S est l'indice co\u00fbt de la main d'\u0153uvre France enti\u00e8re (charges salariales comprises) dansles industries m\u00e9caniques et \u00e9lectriques (ICHTTS1) (So indice janvier 2028),+ TPOT est l'index national de prix de g\u00e9nie civil, cat\u00e9gorie tous travaux (TPO indicejanvier 2028)+ Mais est l'indice \u00e9tabli \u00e0 partir du prix du ma\u00efs d\u00e9fini par l'Union Europ\u00e9enne pour lacampagne de commercialisation d\u00e9butant au cours de l'ann\u00e9e civile consid\u00e9r\u00e9e, prixcompl\u00e9t\u00e9 par la prise en compte des aides compensatoires (Ma\u00efs, indice janvier 2028 ou,\u00e0 d\u00e9faut, derni\u00e8re valeur parue \u00e0 cette date).Les indices retenus pour la d\u00e9termination de la valeur de l'unit\u00e9 tarifaire pour l'ann\u00e9e civileconsid\u00e9r\u00e9e sont ceux du mois de janvier de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, ou, \u00e0 d\u00e9faut de parution deces indices \u00e0 la date de facturation, leur derni\u00e8re valeur parue \u00e0 cette date, ant\u00e9rieure au 1erjanvier (publications au Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation, auMoniteur des Travaux Publics ou dans les publications officielles de l'Union Europ\u00e9enne et duMinist\u00e8re de l'Agriculture).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\nn\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et\ninstituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont\nd'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.\n7\nArticle 5 : Modalit\u00e9 de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune des pr\u00e9fecturesconcern\u00e9es et adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage en mairiepour une dur\u00e9e minimale d'un mois et tenu \u00e0 la disposition du public au-del\u00e0 de la dur\u00e9ed'affichage.Il est mis \u00e0 disposition du public sur les sites internet de chacune de ces pr\u00e9fectures pendantune dur\u00e9e d'au moins un an.Article 6 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos \u2014 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-1 du code del'environnement :\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux (2) mois, la d\u00e9cision peur faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cettedemande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec 'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site : _Article 7 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, lesChefs des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les services de policesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures, et adress\u00e9 pour information au pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne.Fait leA Tarbes A Pau A AuchLe pr\u00e9f, \u2014\" * 2 <Le Pr\u00e9fetAlaid CASTANIER\n\u00e6CS CN ENJedi SALON TY | => GIRIER\n3 septembre 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\nn\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et\ninstituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont\nd'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.\n8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral\nn\u00b02014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et\ninstituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont\nd'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.\n9","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T12:21:36+00:00","id":"2dbd36882abb7550ea858c55a71af2d7abd3ba6e0ac0914c1cdf6db7fe7df71d","name":"recueil-65-2025-292-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-04T12:00:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21552/153367/file/recueil-65-2025-292-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}