{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril\n2026. (5 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 du 15/04/2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. (4 pages) Page 9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative \u00e0 la demande d'extension de\nl'ensemble commercial Pasteur sur la commune du Blanc-Mesnil - Dossier\nn\u00b0 26-02. (1 page) Page 14\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier\nde Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)\n- D\u00e9cision n\u00b0 05-2026 du 02/03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert\nBallanger). (4 pages) Page 16\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\ndes a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril\n2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 3\n\\|Ill\u00e0oeIa\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00451  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 R.  242-\n15  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ; \n \nVu la demande en date du 21 avril 2026 form\u00e9e par l a direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras ins tall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s \nafin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes et des biens sur la \ncommune de Sevran (93) le 24 avril 2026 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assu rer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation est pr\u00e9vue le 24 avril 2026 dans le secteur de la \ncit\u00e9 des Beaudottes situ\u00e9 sur la commune de Sevran,  suite \u00e0 des \u00e9pisodes de violences \nurbaines, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre  public et entra\u00eenant des nuisances \nimportantes au quotidien pour les habitants de la c it\u00e9 ; que les forces de l'ordre sont \nfr\u00e9quemment prises \u00e0 partie et cibl\u00e9es par des proj ectiles ; que le regroupement d'individus \nhostiles aux policiers a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ; que le reco urs ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \npermet d'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des eff ectifs de police sur le terrain \u00e0 l'occasion \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 4\n \n2 \n2026-00451 \ndes op\u00e9rations de s\u00e9curisation et d'adapter le disp ositif de s\u00e9curit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour \npr\u00e9venir ou faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9r oport\u00e9es permet de disposer d'une \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces \npour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9 it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les \nviser et, le cas \n \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficac e leur d\u00e9ploiement \nop\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foul e ou d'actions violentes de groupes \nd'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moin s intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames \nfins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territor iale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la \nSeine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux ca m\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en \nvol en vue de capter, d'enregistrer et de transmett re des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l' ordre public sont susceptibles de se \nproduire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard \nde la finalit\u00e9 poursuivie ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Sein e-Saint-Denis sont autoris\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) \u00e0 l'occasi on des op\u00e9rations susvis\u00e9es au titre de  la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la commune  de Sevran, conform\u00e9ment au \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le vendredi 24 avril 2026, de 16h00 \u00e0 19h00, \npour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.  \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, direc teur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s \nl'affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police e t sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 avril 2026  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 5\n \n3 \n2026-00451 \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet  \nCharles BARBIER  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 6\n \n4 \n2026-00451 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026  \n \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  :\n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9c rits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALI T\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recour s par l'administration, votre demande devra \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 7\na).=\u2014\n4\n\" i fac d +\n| 1 @ Oo}4 \u2014 \" \u00a2= \u2014 Pan (/ 3 mt\n \n5 \n2026-00451 \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 du 15/04/2026\nportant renouvellement de l'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la ville de\nNeuilly-Plaisance.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 du 15/04/2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 9\nEPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 portant renouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la ville de Neuilly-Plaisance\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Christian DEMUYNCK, en qualit\u00e9 de maire,pour la ville de Neuilly-Plaisance, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27 mars 2026 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, lapr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiqueset le secours aux personnes ainsi que la d\u00e9fense contre l'incendie ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;\n1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoorotection-cabinet-bopa@seine-saint-www.seine-saint-denis.gouv.frygt@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 du 15/04/2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 10\nCONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 :Le maire, pour la ville de Neuilly-Plaisance, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0exploiter un dispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 3 p\u00e9rim\u00e8tres et de 13 cam\u00e9ras cam\u00e9rashors p\u00e9rim\u00e8tres (3 cam\u00e9ras multicapteurs dont 1 cam\u00e9ra nomade) visionnant la voie publique (cf.annexe), r\u00e9pondant aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter unfichier nominatif.Le p\u00e9titionnaire doit garantir la s\u00e9curisation de la proc\u00e9dure de visionnage des images devid\u00e9oprotection hors l'utilisation par le personnel municipal d\u00fbment habilit\u00e9. En outre, les cam\u00e9rasurbaines dans les espaces ouverts au public doivent \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pasvisionner les domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Les images issues de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont d\u00e9port\u00e9es vers la police municipale deNeuilly-Plaisance et vers le commissariat de police de Neuilly-sur-marne.Article 2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article5:Le maire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 du 15/04/2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 11\nArticle 7 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatredestinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que lesautorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9sence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 8 :Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Christian DEMUYNCK, maire de lacommune de Neuilly-Plaisance dont la direction g\u00e9n\u00e9rale des services est situ\u00e9e 6, rue du g\u00e9n\u00e9ral deGaulle \u00e0 Neuilly-Plaisance (93360).Article9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture,quatre mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00e9tre adress\u00e9e a: Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 \u00e0 L. 253-5 etR. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11:La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.\u00b0__un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 15 AVR 2076 Le pr\u00e9fet,\nPour le pi par-d\u00e9legation,la cheffe du b A pi administrative\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 du 15/04/2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 12\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 portant renouvellement de I'autorisation d'exploiter sonsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection pour la ville de Neuilly-plaisance\n3 p\u00e9rim\u00e8tres\n1- P\u00e9rim\u00e9tre Maltourn\u00e9e : place Jean Mermoz, voie Lamarque (voie verte pi\u00e9tonne), boulevard Gallieni,rue Charles Cathala, promenade Andr\u00e9 Devambez et rue du canal.2 - P\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville: rue Gabriel P\u00e9ri, avenue Paul Doumer, avenue Jean Jaur\u00e8s, avenue duchalet, rue de la Marne et avenue du mar\u00e9chal Joffre.3 - P\u00e9rim\u00e8tre Renouill\u00e8res: rue des loges d'Avron, avenue du Pr\u00e9sident Kennedy, chemin de Meaux,place Jean Mermoz et rue des Cahouettes.\n13 cam\u00e9ras hors p\u00e9rim\u00e8tres (3 cam\u00e9ras multicapteurs dont 1 cam\u00e9ra nomade)Cam\u00e9ra 40 (5 cam\u00e9ras) : 30, place de Stalingrad ;Cam\u00e9ra 41 (5 cam\u00e9ras) : 18, place de Stalingrad ;Cam\u00e9ra nomade 2 (3 cam\u00e9ras) : sur le territoire communal.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1685 du 15/04/2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 6 mai\n2026 relative \u00e0 la demande d'extension de\nl'ensemble commercial Pasteur sur la commune\ndu Blanc-Mesnil - Dossier n\u00b0 26-02.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative \u00e0 la demande\nd'extension de l'ensemble commercial Pasteur sur la commune du Blanc-Mesnil - Dossier n\u00b0 26-02.\n14\nE 3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nORDRE DU JOUR\nR\u00e9union du mercredi 6 mai 2026\nPr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis\n10h30 - Demande d'extension de 797 m\u00b2 d'un ensemble commercial\nexistant portant sa surface de vente \u00e0 1  522 m\u00b2 sur la commune du\nBlanc-Mesnil.\nDossier n\u00b026-02\n1 esplanade Jean Moulin\n93 007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nMail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr /      @Prefet93\n1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative \u00e0 la demande\nd'extension de l'ensemble commercial Pasteur sur la commune du Blanc-Mesnil - Dossier n\u00b0 26-02.\n15\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement Hospitalier de Territoire\nGrand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI\nde Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil\n(GHTGPNE)\nD\u00e9cision n\u00b0 05-2026 du 02/03/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux administrateurs de\ngarde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 05-2026 du 02/03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nadministrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).\n16\nLe 7 |EN 740 141Grvnporrent Hospitalier de Buefinire \u00a9:| Grand Paris Nord-Est A | ; | Version 1| D\u00e9cision du directeur |-Date; 02/03/2026= Groupement Hospitalier de |_Territolre du Grand Paris Nord Est = 5 Page 1/4[Date [0203/2026 _N\u00b0 de la d\u00e9cision| 05-2026: arr |\npram\nDestinataires | Mme DI NATALE, Directrice G\u00e9n\u00e9raleDirection des Affalres JuridiquesLa Pr\u00e9fecture de la Seine Saint Denis pour publicationAffichage dans les 3 \u00e9tablissements du GHT GPNEMadame Anissa-TALEB; Madame Annie-E-BIHAN; Madame Ouerdia |HAMMACHE, Monsieur Paul CHALVIN, Monsieur DIEHL, Monsieur Tamim |GHARIB ALI BARURA, Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Monsieur FranckDALLONGEVILLE, Monsieur Belkacem HOUARA, Monsieur Maxime LEMEE- Conseils de survelllance du GHT GPNE || Objet [D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Administrateurs de gardedu CHI Robert Ballanger _ |La Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la lol n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9, etaux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la lof n\u00b0 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu Farr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermettet du Centre Hospitaller-Andr\u00e9 Gr\u00e9goire; renomm\u00e9s:Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'\u00e9tablissements public de sant\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination \u00e0 compterdu 4\u00b0 janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE,\" DECIDE:ARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Paul CHALVIN, Madame Anissa TALEB, MonsieurRenaud DIEHL, Madame Annie LE BIHAN, Madame Ouerdia HAMMACHE, Monsieur Tamim GHARIBALI BARURA, Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Monsieur Franck DALLONGEVILLE, Monsieur BelkacemHOUARA et Monsieur Maxime LEMEE, administrateurs de garde surle CH! Robert Ballanger (Auinay-Sous-Bois), \u00e9tablissement public d\u00e9 sant\u00e9 du GHT GPNE, pendant ies p\u00e9riodes d'astreintesadministratives.\nur\u00e9s dene le cadre de gestion document:lre inckutionnelLes documents non eunformes \u00e0 le proc\u00e9dure PC 030 000 sunt des documents dont ln\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 05-2026 du 02/03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nadministrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).\n17\nGrexpament Nespltalior da Terrftsiro %} | EN 740 141Grand Parts Nord-Est \u00fb | Version 1D\u00e9cisiondu directeur Data : 02/03/2026Groupement Hospitailer de ||Terrltoke du Grand Paris Nord Est - | Page 2/4\nARTICLE 2: Les administrateurs de garde re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de Madame Yolande Di NATALE,directrice g\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, pour prendre en son nom et pour la dur\u00e9e de l'astreinte toute d\u00e9cisionn\u00e9cessalre au bon fonctionnementdu service publi\u00e9-hospitalier\"da CHI Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois) et qui ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e compte-tenu de l'urgence, des d\u00e9lais impos\u00e9s par la r\u00e9glementation oudes n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au bon fonctionnement et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public,Les administrateurs de garde peuvent, \u00e0 ce titre, au nom de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, enapplication de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u2014 notamment :- Signer les autorisations exig\u00e9es parla r\u00e9glementation (ex. admissions, op\u00e9rations fun\u00e9raires,pr\u00e9l\u00e8vement d'organes et de tissus, sorties par mesure disciplinaire, etc.) : | |- Engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la pr\u00e9servation des Int\u00e9r\u00eats du service public(ex. d\u00e9p\u00f4ts de plainte, etc.) ;- Exercerle pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement y compris recourant aux forces de police(ex. demands de mise en fourri\u00e8re pour ralsons de s\u00e9curit\u00e9, etc.) ;- Engager les d\u00e9penses strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier (ex.int\u00e9rim, vacataires, heures suppl\u00e9mentaires ;-fournitures-indispensables ; transports ; prestations.de services ; etc.) :- D\u00e9clencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.\nEN\nARTICLE 3 : Les d\u00e9l\u00e9gataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gationau d\u00e9l\u00e9gant.Les signatures des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s sont annex\u00e9es ala pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elles devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9esde la mention : \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.ARTICLE 4: Lorsque les fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire cessent, sa d\u00e9l\u00e9gation de signature prend alors fin deplein droit.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure. Elle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance du GHT GPNE et prendra effet \u00e0 compter desa publication au bulletin d'informations administratives de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nSignatures :\n| NOM Pr\u00e9nom | Grade/ Fonction Signature ||DINATALE Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHTYolande GPNE |\nLes documentsnon conformes\u00c0 ln prou\u00e9dure FC 020 O90 sont dea documents dunt ls maintenance n'estpas sesor\u00e9s dans le cadre du syne de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 05-2026 du 02/03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nadministrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).\n18\nESScsmoat (eh)=wow\"B\u00e9cisiondu directeur om tam|| =]ent: tier de || rame tog Nord Est | Ge Log der |Anog St a| re| Docteur andra Adjoint du G IN LT| Pach CHALVIN | GPNE + PHOSEEIT . ) Le we |[ | | | _\u2014\u2014\n| | |Anissa TALEB Secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9raleDirectrice de cabinet .| GHTGPN\u00c9 7 \u2014| | L || \n||| | Responsable administrative et financi\u00e8re: | |nee BIHAN. = DMPSI- GHT GPNE|\nmeu wen} #5 TU\n| Ouerdia Responsable service. facturier| HAMMACHE | GHT GPNE\n' | > a sul me\npa  =Famim GHAR | Directeur a\u00ebjsint des Ressources| ALI BARURA Humaines GHT.GPNE:.,.. 08m sis 42).an [oa = |\nLes denrimench evi 4 \u00e0 rouf\u00e9tes PS M som js eee Sop MATEnaa pap amare ap de pure di gyypbonede sta dem wenemmlre Intimes\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 05-2026 du 02/03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nadministrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).\n19\nf ! \u2014\u2014\u2014 oeGrandParis Kord-Est AN ; Version 1FES D\u00e9cision du directeur Dar: asGroupementHospitaliesdo [3i Territoiredu Grandiu Grand Paris MordEs: || J TT  ageILE =aes  ti  es pt a\nFranek Respansatie maintenance CHI Robert Prkisng_DALLONGEVILLE Bolancar\n| Belkacem | Directeur des racelies at parcours =,HOUARA Sammsivraii! du pallent du GHT GPNE iF) | {i_\nnr Te|IMaxime LEMEE iseDirectein des Affaires m\u00e9dicales Cu GHT\nSe ot oe, nom prets o \u2014a  mm, |\nLL  ee 1 \u00e7a Os re -\u2014 _ \u2014\u2014 \u2014 =Lay de cin = Ose lsecgthiaeES LR ELCES CORRE ena Bielpu onu ge dre be Enure Au ryritase de \u2014... RSs\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 05-2026 du 02/03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nadministrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).\n20","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T14:55:34+00:00","id":"2dc1141b9dba1203e613e761c0653846eeddd20222dae06bc9ca336a9a10db7e","name":"recueil-93-2026-04-22-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-22T14:46:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29895/239101/file/recueil-93-2026-04-22-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}