{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nDEAL /\n971-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux\ninterdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants\n(6 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2025-03-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux\ninterdictions ou prescriptions du PPRN de la\ncommune de Vieux Habitants\nDEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune\nde Vieux Habitants 3\nE N Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de l''Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION AGUADELOUPE et du LogementL_:'bm'e'Hegnlit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 28 Hans 2075portant exceptions aux interdictions ou aux prescriptionsdu plan de pr\u00e9vention des risques naturel de la communede Vieux-Habitants approuv\u00e9 le 17 septembre 2007\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de ia Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article 47 de la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergie renouvelables ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 562-4-2 et R. 122-17 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 SG/BCI du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-2436 AD/l/4 du 17 septembre 2007 portant approbation du plande pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Vieux-Habitants ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Vieux-Habitantsapprouv\u00e9 le 17 septembre 2007 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Guadeloupeapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 31 d\u00e9cembre 2021 ;\nT\u00e9l: 05 90 99 46 46M\u00e9] : risques-naturels.prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune\nde Vieux Habitants 4\nVu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI2022-2027) du district hydrographique dela Guadeloupe approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2022 ;Vu'la r\u00e9ponse des ministres \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 8596 publi\u00e9e au JO le 15 aout 2023, page7601 ; 'Vu la consultation de Monsieur Jules OTTO, Maire de la commune de Vieux-Habitants, et deMonsieur Thierry ABELLI, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration GRAND SUDCARAIBES, par courriers dat\u00e9s du 7 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur Jules OTTO, Maire de la commune de Vieux-Habitants, en datedu 17 mars 2025;Vu l'avis tacite favorable de Monsieur Thierry ABELLI, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration GRAND SUD CARAIBES,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables sur leterritoire guadeloup\u00e9en ;Consid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune deVieux-Habitants a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en septembre 2007, avant que la loi n\u00b02023-175 susvis\u00e9epermette, au sens de l'article L. 562-1 5\u00b0, la d\u00e9finition d'exceptions aux interdictions et auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le r\u00e9glement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation afin de ne pas s'opposer \u00e0 l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergiesolaire d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas une aggravation du risque;Consid\u00e9rant que ledit plan de pr\u00e9vention des risques naturels est multirisque et int\u00e8gre lapr\u00e9vention du risque d'inondation ;Consid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques naturels en vigueur sur le territoire de lacommune de Vieux-Habitants n'autorise pas l'implantation d'installations de productionsolaire dans les zones faisant l'objet d'un risque inondation important, alors que ces zonespeuvent \u00eatre propices \u00e0 de telles installations selon les r\u00e9centes \u00e9volutions de la l\u00e9gislationnationale;Consid\u00e9rant que dans de telles circonstances, en application de l'article L. 562-4-2 du code del''environnement, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s consultation des communes et \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, d\u00e9finir des exceptions aux interdictions et auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le r\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques naturels dans leszones inconstructibles du fait de I'existence d'un risque inondation afin de ne pas s'opposer \u00e0I'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire et les rendre imm\u00e9diatementopposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e ;\nDEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune\nde Vieux Habitants 5\nE N Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l''Am\u00e9nagementDE LA REGION e du LGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le plan depr\u00e9vention des risques naturels de la commune de Vieux-Habitant au d\u00e9ploiement de projetsd'\u00e9nergie solaire ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9cisions prises au nom de l'Etat qui feront application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9seront assorties de toute prescription utile \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la non-aggravation du risqueinondation ;Consid\u00e9rant que les collectivit\u00e9s conservent la possibilit\u00e9 de permettre ou au contraired'interdire les projets d'\u00e9nergie solaire sur certaines zones de leur territoire par le biais de leurdocument d'urbanisme ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1* : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptionsapplicables dans les zones r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles de la commune de Vieux-Habitants dont le caract\u00e8re inconstructible estuniquement justifi\u00e9 par l'existence d'un al\u00e9a inondation fort, afin de ne pas s''opposer \u00e0l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas uneaggravation des risques.Ces exceptions et leurs conditions d'application sont d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Article 2 : D\u00e9finition des projets d'installation de production d'\u00e9nergie solaireOn entend par installation de production d'\u00e9nergie solaire I'ensemble des projets quiconcourent \u00e0 la production d'\u00e9nergie solaire (installations de panneaux photovoltaiques au sol,panneaux solaires flottants, ombri\u00e8res photovoltaiques, et les \u00e9quipements annexesn\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement).Article 3 : Exceptions autoris\u00e9es sous prescriptions\nT\u00e9l!: 05 90 99 46 46M\u00e9l : risques-naturels.prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune\nde Vieux Habitants 6\nDans les zones r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de lacommune de Vieux-Habitants dont le caract\u00e9re inconstructible est uniquement justifi\u00e9 parl'existence d'un al\u00e9a inondation fort, peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par exception, les installationsde production d'\u00e9nergie solaire sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :Le porteur de projet devra argumenter le choix de la zone d'implantation desinstallations au regard des autres alternatives pouvant \u00eatre envisag\u00e9es en dehors deszones inondables ou pr\u00e9sentant un niveau d'al\u00e9a inf\u00e9rieur ;Le porteur de projet devra justifier de la non aggravation des risques en amont et enaval du projet vis-\u00e0-vis de l'al\u00e9a inondation : impact nul, absence de cr\u00e9ation d'enjeu endehors des constructions et installations n\u00e9cessaires au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9de l'installation solaire;Le porteur de projet devra implanter l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments sensibles (panneaux,postes de relev\u00e9s, connectiques aff\u00e9rents, ...) au-dessus de la hauteur de r\u00e9f\u00e9rence oude la hauteur des plus hautes eaux connues ;Le porteur de projet devra s'assurer que les installations permettent la plus grandetransparence hydraulique afin de ne pas modifier de fa\u00e7on significative les conditionsd'\u00e9coulement ni la ligne d'eau (impact nul) ;L'appr\u00e9ciation de la r\u00e9sistance des dispositifs envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire pour ne pasaggraver le risque est de sa responsabilit\u00e9. Le porteur de projet devra v\u00e9rifier quel'ancrage au sol (des fondations des structures porteuses des panneaux, des cl\u00f4tures,des postes \u00e9lectriques, ...) est suffisant pour r\u00e9sister aux emb\u00e2cles (voitures, arbres, ...)et \u00e9viter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :- de la nature et de la stabilit\u00e9 du sous-sol (ph\u00e9nom\u00e9ne d'\u00e9rosion en cas decrue),- des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installationsen cas de survenance de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence,- de la capacit\u00e9 de transport solide d'\u00e9l\u00e9ments environnants susceptiblesde g\u00e9n\u00e9rer l'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,- des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues oubarrages, entra\u00eenant des venues d'eau particuli\u00e8rement rapides.Le porteur de projet fait r\u00e9aliser les \u00e9tudes requises et justifie du respect desprescriptions applicables au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels de la commune de Vieux-Habitants, par la fourniture d'une attestation \u00e9tabliepar l'architecte du projet ou par un expert, certifiant la r\u00e9alisation des \u00e9tudes requiseset constatant que le projet les prend en compte ainsi que I'ensemble des prescriptionsimpos\u00e9es au stade de la conception.Les surfaces des installations de production d'\u00e9nergie solaire pouvant \u00eatre autoris\u00e9es parexception en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'entrent pas dans le calcul des surfaces desconstructions pouvant \u00eatre autoris\u00e9es par le plan de pr\u00e9vention des risques naturels(constructions nouvelles, extensions, annexes, etc.).\nDEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune\nde Vieux Habitants 7\nE N Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de l''Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Les installations de production d'\u00e9nergie solaire, autoris\u00e9es par exception, ne pourront pasfaire I'objet d'aucun changement d'usage.Article 4 : Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont seulement applicables pour la mise en \u0153uvre du plande pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Vieux-Habitant, dans leszones inconstructibles uniquement justifi\u00e9es par la pr\u00e9sence d'un al\u00e9a inondation fort.Les autres interdictions et prescriptions fond\u00e9es sur l'existence de tout autre risque naturelpr\u00e9visible demeurent applicables et peuvent s''opposer \u00e0 |'implantation des projets d\u00e9finis \u00e0I'article 2.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent nullement en cause l'application des r\u00e9glesd'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune.Article 5 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe. Il fera aussi l'objet d'une mention dans un journal local diffus\u00e9 sur le territoireconcern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vieux-Habitants et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration GRAND SUD CARAIBES pendant une dur\u00e9e de 1 mois. Un certificatd'affichage est \u00e9tabli par le maire et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'aggiom\u00e9rationconcern\u00e9s et est adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Guadeloupe.Article 6 : Opposabilit\u00e9A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exceptions qu'il porte sont imm\u00e9diatementopposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e.Ces exceptions cessent d'\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'uneproc\u00e9dure de modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels dans un d\u00e9lai de 18 mois\u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nT\u00e9l ; 0590 99 46 46M\u00e9l : risques-naturels.prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune\nde Vieux Habitants 8\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Vieux-Habitants, le.pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration GRAND SUD CARAIBES et ledirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 22 mas 2024\n/n\"4\u00ea\nXavier LEFORTPr\u00e9fet de la Guadeloupe\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tentdans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant exceptions aux interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune\nde Vieux Habitants 9","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-09-28T06:18:00+00:00","id":"2dc47af07906352efef3ff5fef1016b4b3292d054892dbbe56ace1387066f0ff","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-077 publi\u00e9 le 31 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-31T23:44:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-31T17:50:15+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34080/248348/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-077%20publi%C3%A9%20le%2031%20mars%202025.pdf"}