{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-631\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP442491197 - N\u00b0 SIREN 442491197 (2\npages) Page 3\n12-2024-12-13-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 (2 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-12-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP442491197 - N\u00b0\nSIREN 442491197\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP442491197 - N\u00b0 SIREN 442491197 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP442491197N\u00b0 SIREN 442491197Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement de l'Aveyron N\u00b0 A24S0242 portant transfert d'autorisation du Service Autonomie \u00e0Domicile - Aide EOP LA vers Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Aveyron (MFA) en date du 12/12/2024 pour une prise d'effet au01/01/2025;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2024-09-25, par Monsieur MOULY Claude en qualit\u00e9 de dirigeant;Vu l'avis \u00e9mis le 2024-11-22 par le pr\u00e9sident du d\u00e9partement de l'Aveyron;\nLa Pr\u00e9fete de l'AveyronArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON SAP442491197, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 227 RUE PIERRE CARRERE - 12000 RODEZ est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon les modes d'intervention indiqu\u00e9s et les d\u00e9partements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (modes d'interventionMandataire, Prestataire) - (12)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (modesd'intervention Mandataire, Prestataire) - (12)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (modes d'interventionMandataire, Prestataire) - (12)< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (modes d'intervention Mandataire, Prestataire) - (12)< Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (modes d'intervention Mandataire, Prestataire ) - (12)< Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (modes d'intervention Mandataire, Prestataire) -(12)\n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125 \n12031 RODEZ CEDEX 9 \nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00  \n \nDirection d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations \n  \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP442491197 - N\u00b0 SIREN 442491197 4\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9sdans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment, en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objetd'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit sed\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lesorganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur de l'Aveyron oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.Fait \u00e0 Rodez, le 13 d\u00e9cembre 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice D\u00e9partementale Adjointede la DDETSPP AveyronSign\u00e9Isabelle SERRES\n 2 \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP442491197 - N\u00b0 SIREN 442491197 5\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-12-13-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP442491197\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 6\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197\n Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \n et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\n                                             \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\n            \n Constate : \n       \nQu'une  d\u00e9claration d'activit\u00e9s  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service  instructeur  \nde l' Aveyron, le 25/09/24 par Monsieur MOULY Claude, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme MUTUALITE  \nFRANCAISE AVEYRON dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 227 rue Pierre Carrere - 12000 RODEZ et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 pour les activit\u00e9s suivantes :\n   \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements ( Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Petits travaux de jardinage (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Travaux de petit bricolage (modes  Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (modes  Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (modes  Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (modes  Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (modes Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Soins et promenades d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (modes Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Interpr\u00e8te en langue des signes (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)\n \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (modes Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire ( Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)                                   \n\u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans \u00e0 domicile              (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Accompagnement des enfants  dans leurs d\u00e9placements ( Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es                                          (mode d'intervention Mandataire , et Prestataire)\n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es                              (mode d'intervention Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH                                         (mode d'intervention Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire, et Prestataire).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative  \npr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 7\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif  (- ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes  \nmorales dispens\u00e9es de cette condition - ), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles \nL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du  jour du  d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n-Le cas \u00e9ch\u00e9ant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un \nagr\u00e9ment (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  que si  \nl'organisme a    pr\u00e9alablement obtenu   l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\n- De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu  \nl'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur de  \nl'Aveyron ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Toulouse.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet  htt\np://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de ce rejet. \nFait \u00e0 Rodez, le 13 d\u00e9cembre 2024\n                                                                                                      \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \n de la DDETSPP Aveyron\nSign\u00e9\nIsabelle SERRES\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 8","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-09-19T20:49:44+00:00","id":"2dc48d37dfb9ec0332ea47e99ecee94d0760e00ddb218f3bc5a8e1500de0164f","name":"RAA N\u00b012-2024-631-du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T10:38:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26247/215476/file/RAA%20N%C2%B012-2024-631-du%2016%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}