{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ .DE LA REUNION Direction de I'Alimentath,Liberte De I'Agriculture et de la For\u00eat\u00c9galit\u00e9 = ; 5 i = ili\u00e8resFraternis\u00e9 Service Economie Agricole et Filie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b040026 du Aj'}wn 095\nD\u00e9finissant le programme pour \u00cbl'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02022/2472 de la Commission du 14 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9clarant certainescat\u00e9gories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatiblesavec le march\u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de\nl'Union europ\u00e9enne, et notamment ses articles 21 et22;\nVu le R\u00e9gime cadre exempt\u00e9 de notification n\u00b0 SA.108940 relatif aux aides \u00e0 l'\u00e9Changezg_econnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la p\u00e9riode 2023-2029;Vu le R\u00e9gime cadre exempt\u00e9 de notification n\u00b0 SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil\ndans le secteur agricole pour la p\u00e9riode 2023-2029 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D.343-19 \u00e0 D.343-24 et D.614-2;Vu le Code du travail, notamment les articles L.634-1-1 \u00e0 L.6341-12, L.6342-1 \u00e0 L.6342-7, D.6341-24-1\u00e0 R.6341-32-2), R. 6341-49 \u00e0 R.6341-53, R.6342-1 \u00e0 R.6342-3;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment l'article L.161-25;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 rticle L.51111 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration, notamment sonarticle 14;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2016-1140 du 22 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9paration \u00e0 l'installationen agriculture;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02021-1099 du 19 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 lalabellisation des structures d\u00e9partementalescharg\u00e9es de la pr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agric ulture ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-477 du 4 avril 2022 relatif \u00e0 la revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration desstagiaires de la formation professionnelle;\nVu le D\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nominat\u00ef on de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2016 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalis\u00e9;Vu I'Arr\u00e9t\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024 prorogeant l= dur\u00e9e de labellisation et d'habilitation desstructures d\u00e9partementales charg\u00e9es de la pr\u00e9pa Tration \u00e0 l'installation en agriculture;Vu l'Instruction technique DGPE/SDC/2017-190 dt_ 2 mars 2017 relative aux modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre du Comit\u00e9 National Installation-Trans mmission (CNIT) et des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux\n1/10\n\nInstallation-Transmission (CRIT), modifi\u00e9e par I'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5mai 2017;\nVu I'Instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la gestion et \u00e0 la miseen \u0153uvre du programme pour l'accompagnement \u00e0 I'installation et la transmission en agriculture(AITA);\nVu l'Instruction technique DGPE/SDE/2024-441 du 23juillet 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desnouveaux seuils d'obligation de transparence appliqu\u00e9s aux aides d'Etat dans les secteursagricole et forestier;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': OBJETLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour l'ann\u00e9e 2025, les actions du cadre national retenues \u00e0 La R\u00e9unionet les modalit\u00e9s d'attribution des aides au titre du programme pour l'Accompagnement \u00e0l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab A.l.T.A. \u00bb. Ce programme apour objectif de faciliter le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture et d'am\u00e9liorer lasynergie des actions mises en \u0153uvre.Il concerne exclusivement les actions du programme financ\u00e9es avec des cr\u00e9dits \u00c9tat. Ce dispositifvise \u00e0 favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installation d'agriculteurs, maisaussi \u00e0 d\u00e9velopper des actions de communication et d'information vers tout porteur de projetsusceptible de devenir candidat potentiel \u00e0 l'installation. Il a pour objectif d'accompagner lesporteurs de projet dans leur diversit\u00e9, qu'ils soient issus ou non du milieu agricole, qu'ilss'installent dans le cadre familial ou pas ou sur une exploitation n\u00e9cessitant d'\u00eatre confort\u00e9e surle plan \u00e9conomique.\nArticle 2 : CONTENU DU PROGRAMME R\u00c9GIONALCe programme se compose de 12 actions r\u00e9parties en six volets :\n- Volet1 > Accueil des porteurs de projet par le Point Accueil Installation (PAI)- Volet 2 > Conseil \u00e0 l'installation pour aider \u00e0 formaliser le projet d'entreprise-Volet 3 \u2014 Pr\u00e9paration \u00e0 l'installation via la r\u00e9alisation du Plan deProfessionnalisation Personnalis\u00e9 (PPP) et des stages constitutifs- Volet 4 > Suivi du nouvel exploitant durant les premi\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9- Volet 5 > Incitation \u00e0 la transmission via l'accompagnement individuel des c\u00e9dants- Volet 6 > Communication et animation\nArticle 3 : VOLET1 DE L'AITA / ACCUEIL DES PORTEURS DE PROJETS\nAction 1: Mise en \u0153uvre du point Accueil Installation- Descriptif du dispositifCe volet a pour objet de financer les actions mises en \u0153uvre par le Point Accueil Installation (PAI)dans le cadre de sa mission d'accueil et de coordination de l'accompagnement de proximit\u00e9 detous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en agriculture. Ces actions sont destin\u00e9es \u00e0tout public, qu'il y ait sollicitation des aides \u00e0 l'installation ou pas. Le PAI labellis\u00e9 est la structureb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide.\n2/10\n\n- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLa participation financi\u00e8re de I'Etat correspond aux missions confi\u00e9es au PAI: accueil,information, orientation, aide \u00e0 l'auto-diagnostic, suivi, collecte et transfert des donn\u00e9es. Elle estcalcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n> Plafond d'engagement = 7 500 \u20ac + (nombre moyen de nouveaux install\u00e9s AMEXA sur lestrois derni\u00e8res ann\u00e9es x 3 heures x 42 \u20ac/h) + (nombre moyen de DJA attribu\u00e9es sur lestrois derni\u00e8res ann\u00e9es x 3 heures x 42 \u20ac/h)\n> Plafond de r\u00e9alisation = 7 500 \u20ac + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'ann\u00e9ex 3 heures x 42 \u20ac/h) + (nombre de DJA attribu\u00e9es durant l'ann\u00e9e x 3 heures x 42 \u20ac/h)\nLe paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base d'un relev\u00e9d\u00e9taill\u00e9 de la prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateurs der\u00e9alisation), dans la limite des montants engag\u00e9s et des montants justifi\u00e9s par le prestataire.\nArticle 4 : VOLET 2 DE L'AITA / CONSEIL A L'INSTALLATION\nAction 2 - Prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0 reprendre\n- Descriptif du dispositif\nLe dispositif d'aide consiste \u00e0 prendre en charge les frais de diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par le futurcandidat \u00e0 l'installation concernant l'exploitation \u00e0 reprendre. L'objectif est d'\u00e9valuer lepotentiel de l'exploitation susceptible d'\u00eatre reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge sile futur c\u00e9dant a, de son c\u00f4t\u00e9, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un diagnostic d'exploitation \u00e0 c\u00e9der.- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'aide est destin\u00e9e aux candidats \u00e0 l'installation ayant fait l'objet d'un passage au Point AccueilInstallation et qui remplissent \u00e9galement les conditions suivantes :\n> \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 40 ans au d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide AITA- disposer d'un Plan de Professionnalisation Personnalis\u00e9 agr\u00e9\u00e9\n> installation en dehors du cadre familial.\nLa cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole \u00e0 un nouvelexploitant, qui n'est pas parent (ou un parent du conjoint li\u00e9 \u00e0 un pacs ou un mariage) jusqu'au3\u00e8me degr\u00e9, collat\u00e9raux inclus au sens des articles 741 et suivants du code civil.\nL'aide consiste \u00e0 prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation \u00e0 reprendre.Le montant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80 % de la d\u00e9pense engag\u00e9e (Hors Taxe) sans pouvoir exc\u00e9der1 500 \u20ac de financement par I'Etat pour la r\u00e9alisation de ce diagnostic. La part non subventionn\u00e9eest vers\u00e9e par le candidat \u00e0 l'installation \u00e0 la structure prestataire retenue apr\u00e8s appel \u00e0candidature.\nArticle 5 : VOLET 3 DE L'AITA/ PR\u00c9PARATION A L'INSTALLATION\nAction 3-1- Soutien \u00e0 la r\u00e9alisation du Plan de Professionnalisation Personnalis\u00e9 (PPP)- Descriptif du dispositif\nLe dispositif d'aide vise \u00e0 prendre en charge l'\u00e9laboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalis\u00e9 (PPP) du candidat \u00e0 l'installation par le centre \u00e9laborateur (CEPPP). Il ne sera financ\u00e9qu'un PPP par porteur de projet.\nPour rappels :\n> le PPP est accessible \u00e0 tous les candidats \u00e0 l'installation apr\u00e8s passage au PAI, qu'ils soient\n3/10\n\ndemandeurs des aides \u00e0 l'installation ou non et sans condition d'\u00e2ge ou de dipl\u00f4me\n> la r\u00e9alisation d'un PPP est obligatoire pour les candidats pr\u00e9voyant de solliciter les aides\u00e0 l'installation (DJA).- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideL'aide financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9alisation du PPP est vers\u00e9e directement au CEPPP qui est la structureaccompagnant le candidat \u00e0 l'installation et formalisant le PPP. La participation financi\u00e8re del'\u00c9tat est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n> Plafond d'engagement = (nombre pr\u00e9visionnel d'agr\u00e9ments de PPP x 300 \u20ac) + (nombrepr\u00e9visionnel de validation de PPP x 200 \u20ac)> Plafond de r\u00e9alisation = (nombre d'agr\u00e9ments de PPP x 300 \u20ac) + (nombre de validation dePPP x 200 \u20ac)\nLe paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de laprestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateurs de r\u00e9alisation)dans la limite du montant engag\u00e9.Action 3-2- Soutien \u00e0 la r\u00e9alisation du stage \u00ab 21 heures \u00bb- Descriptif du dispositifCe dispositif consiste \u00e0 prendre en charge financi\u00e8rement le co\u00fbt de l'organisation et del'animation du stage collectif de \u00ab 21 heures \u00bb dont les modalit\u00e9s pratiques sont d\u00e9crites dans lanote de service DGPER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015. Trois cat\u00e9gories de publics sont vis\u00e9espar ce stage:\n> candidat \u00e9ligible aux aides \u00e0 l'installation et ayant un PPP agr\u00e9\u00e9> candidat non \u00e9ligible ou non demandeur des aides \u00e0 l'installation mais inscritvolontairement dans la d\u00e9marche PPP et ayant un PPP agr\u00e9\u00e9> porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit dans le cadre de la politiqueinstallation-transmission\n- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e directement \u00e0 la structure charg\u00e9e d'organiser et d'animer le stage collectif 21heures. La participation financi\u00e8re de l'Etat est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :> Plafond d'engagement = (nombre pr\u00e9visionnel de stages x 120 \u20ac)\n> Plafond de r\u00e9alisation = (nombre de stages r\u00e9alis\u00e9s x 120 \u20ac)\nLe paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de laprestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateurs de r\u00e9alisation)dans la limite du montant engag\u00e9.\nAction 3-3- Bourse de stage d'application en exploitation- Descriptif du dispositifTout candidat \u00e0 l'installation b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'applicationen exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des comp\u00e9tences \u00e0consolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'une dur\u00e9ecomprise entre 1 mois et 6 mois.\n- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2009 relatif au financement desstructures et des actions de formation, le montant de la prise en charge financi\u00e8re de l'\u00c9tat estfix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : .\n> 230 euros par mois,\n4/10\n\n> 385 euros par mois pour les stagiaires remplissant les conditions suivantes :\n\u00ab avoir au moins un membre de sa famille \u00e0 charge au sens de l'article L. 313-3 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale\n\u00ab \u00eatre domicili\u00e9 dans un d\u00e9partement d'outre-mer et r\u00e9aliser son stage hors de ced\u00e9partement\n\u00ab avoir r\u00e9alis\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniersmois pr\u00e9c\u00e9dant le stage\nLe versement de la bourse de stage peut \u00e9tre effectu\u00e9 en deux fois ou au solde : 50% en d\u00e9butde stage (sur pr\u00e9sentation de la convention de stage et d'une attestation de d\u00e9marrage du stage)et 50 % en fin de stage (sur pr\u00e9sentation de l'attestation de r\u00e9alisation de stage). Pour les stagesd'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois, le versement de la bourse s'effectue en fin de stage.Action 3-4- Indemnit\u00e9 de ma\u00eetre-exploitant\n- Descriptif du dispositifDans le cadre de la r\u00e9alisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le ma\u00eetre de stagepeut b\u00e9n\u00e9ficier du versement d'une indemnit\u00e9. Le ma\u00eetre-exploitant est inscrit sur le r\u00e9pertoired\u00e9di\u00e9.Si le candidat \u00e0 l'installation b\u00e9n\u00e9ficie d'une bourse de stage d'application en exploitation telleque d\u00e9finie ci-dessus et si l'exploitation se situe sur le territoire fran\u00e7ais (m\u00e9tropole et DOM),l'exploitant accueillant le stagiaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9. Le CEPPP appuie le ma\u00eetre-exploitant dans la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9marches.- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe montant de la prise en charge financi\u00e8re de I'Etat est fix\u00e9 \u00e0 90 \u20ac/mois de stage.Le versement de l'indemnit\u00e9 du ma\u00eetre-exploitant est effectu\u00e9e en une seule fois \u00e0 la fin du staged'application (sur pr\u00e9sentation de la convention de stage et de l'attestation de r\u00e9alisation dustage).Action 3-5- Indemnit\u00e9 de stage de parrainage- Descriptif du dispositifEn vue de la professionnalisation d'un jeune candidat \u00e0 l'installation, un parrainage peut \u00eatreaccept\u00e9 pour une p\u00e9riode pass\u00e9e dans une exploitation agricole. Ce stage vise \u00e0 fournir aucandidat une formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole \u00e0 reprendre ou danslaquelle s'associer. Le parrainage peut accompagner une installation \u00e0 titre individuel ousoci\u00e9taire en remplacement de l'exploitant ou de l'associ\u00e9-exploitant qui cesse son activit\u00e9agricole. Le parrainage permet ainsi de p\u00e9renniser un emploi au sein d'une entreprise viable quipourrait, en l'absence de repreneur, \u00eatre d\u00e9membr\u00e9e.\nLe stage doit \u00eatre encadr\u00e9 par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu uneconvention avec un organisme de formation) agr\u00e9\u00e9 par I'Etat ou la collectivit\u00e9 territorialeconcern\u00e9e. La mise en \u0153uvre de ce stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite pass\u00e9eentre le stagiaire, l'exploitant agricole et le centre de formation.\n- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideL'\u00c9tat peut financer l'indemnit\u00e9 de stage de parrainage \u00e0 condition que le candidat \u00e0l'installation:\n> satisfasse aux conditions de dipl\u00f4mes, titres ou certificats lui permettant de r\u00e9pondreaux conditions de d\u00e9livrance de la capacit\u00e9 professionnelle agricole,> soit \u00e2g\u00e9 de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide,\n> s'installe en dehors du cadre familial tel que d\u00e9fini dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,> s'inscrive dans le cadre d'une installation \u00e0 titre individuel ou soci\u00e9taire en remplacement\n5/10\n\nde l'exploitant, ou de l'associ\u00e9-exploitant qui cesse son activit\u00e9 agricole ou s'inscrivedans le cadre d'une installation \u00e0 titre soci\u00e9taire en associ\u00e9 suppl\u00e9mentaire.Le montant de la prise en charge financi\u00e8re de I'Etat est d\u00e9fini selon les montants der\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux stagiaires de la formation professionnelle conform\u00e9ment au code dutravail et au d\u00e9cret n\u00b0 2022-477 du 4 avril 2022 relatif \u00e0 la revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration desstagiaires de la formation professionnelle. L'aide est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode minimale de troismois et une p\u00e9riode maximale de 12 mois.Le versement de l'indemnit\u00e9 de stage de parrainage est effectu\u00e9 en deux fois : 50 % en d\u00e9but destage (sur pr\u00e9sentation de la convention de stage et d'une attestation de d\u00e9marrage du stage) et50 % en fin de stage (sur pr\u00e9sentation de l'attestation de r\u00e9alisation de stage).\nArticle 6 : VOLET 4 DE L'AITA / SUIVI DU NOUVEL EXPLOITANTAction 4 - Suivi post-installation- Descriptif du dispositif\nPour assurer la viabilit\u00e9 de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvelexploitant dans la r\u00e9alisation de son projet personnel. Cette action vise donc \u00e0 soutenirfinanci\u00e8rement le suivi post-installation des nouveaux exploitants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des aides \u00e0l'installation.Ce suivi peut \u00eatre souscrit pour trois ann\u00e9es durant la p\u00e9riode d'engagement dujeune agriculteur(quatre ann\u00e9es).- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLes demandeurs de l'aide devront obligatoirement remplir l'une des conditions suivantes :> Public prioritairee s'\u00eatre install\u00e9 en dehors du cadre familial tel que d\u00e9fini dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00ab s'\u00eatre install\u00e9 sur une structure jug\u00e9e fragile \u00e9conomiquement et pour laquelle un suivipost-installation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 lors de la validation du projet d'installation\n> Public non prioritaire\n\u00ab s'\u00eatre install\u00e9 dans le cadre d'un projet innovant, d'une cr\u00e9ation d'exploitation, d'unediversification qui implique des charges de modernisation importantes ou d'un projetrelevant d'un circuit courtLe montant de la prise en charge financi\u00e8re de l'\u00c9tat est plafonn\u00e9 \u00e0 80 % de la d\u00e9pense engag\u00e9e(Hors Taxe) sans pouvoir exc\u00e9der 1 500 \u20ac tous financements confondus. La part nonsubventionn\u00e9e est vers\u00e9e par le candidat \u00e0 l'installation \u00e0 la structure prestataire retenue apr\u00e8sappel \u00e0 candidature.\nArticle 7 : VOLET 5 DE L'AITA / INCITATION A LA TRANSMISSIONLes actions du volet 5 s'adressent exclusivement aux agriculteurs c\u00e9dants (ou aux futurs c\u00e9dants)dans le cadre d'une cession hors cadre familial. La cession hors cadre familial s'entend comme lacession d'une exploitation agricole \u00e0 un nouvel exploitant, qui n'est pas parent (ou un parent duconjoint li\u00e9 \u00e0 un pacs ou un mariage) jusqu'au 3\u00e8me degr\u00e9, collat\u00e9raux inclus au sens des articles741 et suivants du code civil.\nAction 5-1- Prise en charge du diagnostic de l'exploitation \u00e0 c\u00e9der- Descriptif du dispositifCette aide est destin\u00e9e \u00e0 encourager la r\u00e9alisation d'un diagnostic d'une exploitation \u00e0 c\u00e9derquand elle permet de faciliter la d\u00e9marche de transmission-installation. L'objectif est d'\u00e9valuer\n6/10\n\nle potentiel de l'exploitation susceptible d'\u00e9tre c\u00e9d\u00e9e. Ce diagnostic ne sera pris en charge si lefutur repreneur a de son c\u00f4t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un diagnostic d'exploitation \u00e0 reprendre.- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'aide est destin\u00e9e aux futurs c\u00e9dants qui ont pr\u00e9alablement:\n> d\u00e9pos\u00e9 leur D\u00e9claration d'Intention de Cessation d'Activit\u00e9 Agricole (DICAA)> formalis\u00e9 leur inscription au R\u00e9pertoire D\u00e9part Installation (RDI) d\u00e9partemental\nL'aide consiste \u00e0 prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation \u00e0 c\u00e9der. Lemontant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80 % de la d\u00e9pense engag\u00e9e (hors taxe) sans pouvoir exc\u00e9der1500 \u20ac de financement par l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de ce diagnostic. La part non subventionn\u00e9eest vers\u00e9e par le candidat \u00e0 la transmission \u00e0 la structure prestataire retenue apr\u00e8s appel \u00e0candidature.\nAction 5-2- Incitation du c\u00e9dant \u00e0 l'inscription au RDI- Descriptif du dispositifCette aide est destin\u00e9e \u00e0 encourager les futurs c\u00e9dants \u00e0 s'inscrire au R\u00e9pertoire D\u00e9partInstallation (RDI) d\u00e9partemental en vue de chercher un jeune repreneur. Les futurs c\u00e9dantspeuvent \u00eatre en exploitation individuelle ou en soci\u00e9t\u00e9. Dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9, l'inscriptionau RDI permet ainsi \u00e0 l'associ\u00e9 qui quitte l'agriculture (retraite ou reconversion professionnelle)de c\u00e9der les parts sociales dont il est d\u00e9tenteur \u00e0 un jeune qui pourrait le remplacer commeassoci\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9.- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideL'inscription au RDI est effective d\u00e8s la signature du mandat donn\u00e9 par le c\u00e9dant \u00e0 la structurecharg\u00e9e de la gestion du RDI. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide:> l'inscription doit avoir une dur\u00e9e minimale de douze mois avant la transmission> un diagnostic d'exploitation \u00e0 c\u00e9der doit avoir pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9L'aide de l'\u00c9tat est de 4 000 \u20ac et est vers\u00e9e au c\u00e9dant au vu des actes de transfert (baux, cessionde parts sociales) \u00e0 un jeune agriculteur b\u00e9n\u00e9ficiant des aides \u00e0 l'installation et apr\u00e8s la cessationd'activit\u00e9 du c\u00e9dant d\u00fbment justifi\u00e9e.\nArticle 8: VOLET 6 DE L'AITA / COMMUNICATION - ANIMATIONAction 6 - Actions d'animation et de communication\n- Descriptif du dispositifDiff\u00e9rents types d'actions de communication et d'animation peuvent \u00eatre mis en place au niveaur\u00e9gional. Elles peuvent porter sur des th\u00e9matiques uniques (installation de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale) oupeuvent \u00eatre transversales en couvrant plusieurs th\u00e9matiques (communication sur l'installation,sur la transmission ou pour une fili\u00e8re donn\u00e9e). Les actions peuvent \u00eatre de nature diverse(production de plaquettes/brochures, intervention aupr\u00e8s d'\u00e9l\u00e8ves, de c\u00e9dants, de candidats \u00e0l'installation, r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et d'enqu\u00eates, etc.).\nCes actions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par tout type de structures telles que les structuresporteuses du Point Accueil Installation (PAI), les organismes professionnels agricoles ou lesorganismes \u00e0 vocation agricole en partenariat \u00e9ventuellement avec P\u00f4le emploi, l'APECITA, lescentres de formation.>_La communication en mati\u00e8re d'installation doit permettre de:\u00ab mettre en \u0153uvre des actions g\u00e9n\u00e9rales de communication sur le m\u00e9tier d'agriculteurau b\u00e9n\u00e9fice des candidats potentiels \u00e0 l'installation ou de jeunes publicse faire conna\u00eetre les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de\n710\n\nprojet\nA titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de l'installation peuventse d\u00e9cliner ainsi:\u00ab mieux faire conna\u00eetre le RDI d\u00e9partemental,< faire conna\u00eetre les aides \u00e0 l'installation dans leur diversit\u00e9,\u00ab faire conna\u00eetre le parcours pr\u00e9paratoire \u00e0 l'installation,- appuyer l'\u00e9mergence et la formalisation des projets d'installation.> La communication en mati\u00e8re de transmission doit permettre de promouvoir tous lesdispositifs d'accompagnement afin de faciliter la cession et la transmission desexploitations agricoles.\nA titre d'exemples, les actions de communication autour de la transmission peuvent se d\u00e9clinerainsi :\n\u00bb encourager l'inscription au RDI d\u00e9partemental,\u00ab promouvoir le parrainage et plus g\u00e9n\u00e9ralement favoriser la transmission \u00e0 de jeunesagriculteurs,\n- r\u00e9aliser des enqu\u00eates sur le territoire afin de mieux conna\u00eetre le profil des c\u00e9dants \u00e0 venir,- participer \u00e9ventuellement \u00e0 la conception d'un r\u00e9pertoire des c\u00e9dants potentiels (enamont de l'inscription au RDI),\u00bb accompagner les futurs c\u00e9dants pour la pr\u00e9paration \u00e0 la transmission en fournissant desinformations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche d'un associ\u00e9, d'informer sur les relations entreassoci\u00e9s, sensibiliser \u00e0 la transmission et la recherche d'un nouveau repreneur. Ces actionspeuvent \u00eatre mises en place par une structure unique, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'accueil etl'accompagnement des futurs c\u00e9dants.- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant des aidesA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des projets et dans la limite des enveloppes disponibles,des conventions financi\u00e8res sont \u00e9tablies avec les structures cheffes de file en pr\u00e9cisantnotamment de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la nature des prestations ainsi que les objectifs quantitatifs,qualitatifs recherch\u00e9s et les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation. Une convention de partenariat doit\u00e9galement \u00eatre vis\u00e9e dans le cadre de la convention financi\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9ciser le r\u00f4le etles d\u00e9penses des diff\u00e9rents co-contractants le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les d\u00e9penses \u00e9ligibles porteront sur les d\u00e9penses directes de personnel, les frais de d\u00e9placement,de restauration et d'h\u00e9bergement, la location de salle/mat\u00e9riel, les d\u00e9penses de fonctionnementcourant interne \u00e0 la structure si elles sont li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration et les co\u00fbts de sous-traitance.Le paiement intervient au terme de la convention. Il doit se faire sur la base d'un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9de la prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateurs d\u00e9finis),dans la limite du montant engag\u00e9 et des montants justifi\u00e9s par la structure retenue.\nArticle 9 : FINANCEMENT DU PROGRAMME REGIONAL AITA\nLes actions propos\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront financ\u00e9es dans la limite del'enveloppe nationale affect\u00e9e au programme pour l'Accompagnement de l'Installation et de laTransmission en Agriculture (AITA).\nL'\u00c9tat engagera en priorit\u00e9 les montants li\u00e9s \u00e0 la prise en charge partielle des co\u00fbts defonctionnement et de r\u00e9alisation du Point Accueil Installation (PAI), des Plans deProfessionnalisation Personnalis\u00e9 (PPP) et des stages pr\u00e9paratoires de \u00ab 21 heures \u00bb.\n8/10\n\nPour financer les actions d'animation et de communication, les demandes d'aides d\u00e9pos\u00e9es dansle cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 appel \u00e0 projet annuel seront prioris\u00e9es dans la limite de 35% del'enveloppe globale d\u00e9di\u00e9e au programme AITA.\nArticle 10: PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES\n- Demandes d'aide\nSauf dispositions contraires, toute personne sollicitant les aides individuelles relevant des volets2,3, 4 ou 5 doit adresser un formulaire de demande d'aide accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 la compl\u00e9tude du dossier. Le formulaire sera notamment accompagn\u00e9 d'un relev\u00e9 d'identit\u00e9bancaire, de la copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et s'il y a lieu d'une attestation d'affiliation \u00e0 l'AMEXA(extrait Kbis \u00e0 jour pour les formes soci\u00e9taires). Cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Directionde l'alimentation, de l'Agriculture et de la for\u00eat (DAAF) - Service Economie Agricole et Fili\u00e8res.\n- Pr\u00e9-Instruction des demandes d'aideDans le cadre de sa mission r\u00e9glementaire de service public, la Chambre d'Agriculture estsollicit\u00e9e pour v\u00e9rifier la compl\u00e9tude des dossiers de demande d'aide individuelle pour les aidesrelevant des volets 2, 4 et 5. Cette v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiers est effectu\u00e9e parle CEPPP pour les aides relevant du volet 3. Ces structures demandent si n\u00e9cessaire les pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires sous leur propre timbre de responsabilit\u00e9. Elles en effectuent la pr\u00e9-instruction.- Instruction des demandes d'aideLe service instructeur v\u00e9rifie la compl\u00e9tude des dossiers et leur \u00e9ligibilit\u00e9 au regard des crit\u00e8resd\u00e9finis et des dispositions pr\u00e9vues au niveau r\u00e9gional dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.- Engagements et d\u00e9cisionsSauf dispositions contraires, et sous r\u00e9serve que la demande d'aide soit \u00e9ligible et retenue, leservice instructeur proc\u00e8de \u00e0 l'engagement comptable de chaque aide individuelle sous Osiris. Il\u00e9tablit une d\u00e9cision juridique d'octroi de I'aide. Cette d\u00e9cision est transmise \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9gionale de l'Agence de Services et de Paiement. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide AITA estl'exploitant ou le propri\u00e9taire c\u00e9dant, la d\u00e9cision d'octroi doit comporter le nom du candidat \u00e0l'installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro de dossier de demande d'aides \u00e0 l'installation.\n- Demande de paiementSauf dispositions contraires, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide relevant des volets 2, 3, 4, ou 5 doitadresser un formulaire de demande de paiement accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la miseen paiement. Le demandeur dispose d'un d\u00e9lai maximal de 12 mois, \u00e0 compter de la date ded\u00e9cision d'octroi de l'aide AITA, pour r\u00e9aliser l'action envisag\u00e9e. Pour l'aide \u00e0 l'inscription duc\u00e9dant au RDI, le pr\u00e9fet peut accepter de d\u00e9finir un d\u00e9lai plus long. D\u00e8s la r\u00e9alisation de l'action,le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide dispose d'un d\u00e9lai maximum de 3 mois pour transmettre au serviceinstructeur les pi\u00e8ces justificatives correspondantes.\n- Pr\u00e9-Instruction des demandes de paiementDans le cadre de sa mission r\u00e9glementaire de service public, la Chambre d'Agriculture assure lesuivi des demandes de paiement et la pr\u00e9paration de leur mise en paiement pour les aidesrelevant des volets 2, 4 et 5. Ce suivi et cette pr\u00e9paration est assur\u00e9e par le CEPPP pour les aidesrelevant du volet 3. Ces structures demandent si n\u00e9cessaire les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires sous leurpropre timbre de responsabilit\u00e9. Elles en effectuent la pr\u00e9-instruction.- Mise en paiement des demandes d'aideLe service instructeur proc\u00e8de \u00e0 l'instruction et la mise en paiement des demandes de paiementen adressant les pi\u00e8ces \u00e0 l'ASP. La r\u00e9alisation \u00abjustifi\u00e9e \u00bb de l'action est parfois diff\u00e9rente de celleenvisag\u00e9e dans la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Selon le type de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide et I'\u00e9cartconstat\u00e9 (montant ou surface), l'aide sera recalcul\u00e9e et vers\u00e9e au prorata du montant \u00ab justifi\u00e9 \u00bb(ou des surfaces) de la demande initiale.\n9/10\n\nLe service instructeur conserve dans le dossier les pi\u00e8ces justifiant le bien-fond\u00e9 du paiement del'aide, le dossier pouvant \u00e9ventuellement faire l'objet d'un contr\u00f4le ult\u00e9rieur par les services del'Agence de Services et de Paiement ou par les autorit\u00e9s communautaires.\n- Cas des aides au conseil des volets 2, 4 et 5Les aides relevant du r\u00e9gime-cadre n\u00b0SA 109081 relatif aux services de conseil, et pr\u00e9vues auxvolets 2, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \u00e0 destination des candidats \u00e0 l'installation ou futursc\u00e9dants. Toutefois, c'est l'organisme r\u00e9alisant l'action de conseil pour le compte du candidat \u00e0l'installation ou du futur c\u00e9dant qui percevra la compensation financi\u00e8re. Le(s) organisme(s) sonts\u00e9lectionn\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place du dispositif et font l'objet d'une conventiond'agr\u00e9ment. La demande d'aide est ainsi compl\u00e9t\u00e9e d'un mandat pour le versement de I'aideaupr\u00e8s de la structure de conseil. Pour les dispositifs financ\u00e9s par I'Etat, chaque demande faitl'objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec leb\u00e9n\u00e9ficiaire individualis\u00e9. L'agence de services et de paiement verse directement l'aide auprestataire sur la base d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif qu'il \u00e9tablit et qui est vis\u00e9 par le financeur. Lemontant de l'aide vient en d\u00e9duction de la facture TTC r\u00e9gl\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1287 du 10/07/2024.\nArticle 12 : EX\u00c9CUTION\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur de la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet\nPatrice LW\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n10/10","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-09-14T21:16:20+00:00","id":"2dc73ea73a8ab2851d3de0a46adcf146501c5099ee21e4f9a05a1a473ae24dfb","name":"Arre\u00eat\u00e9 n\u00b01026 du 17 juin 2025 d\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA)","pdf_creation_date":"2016-02-01T08:51:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47854/360350/file/Arre%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01026%20du%2017%20juin%202025%20d%C3%A9finissant%20le%20programme%20pour%20l%27Accompagnement%20%C3%A0%20l%27Installation%20et%20%C3%A0%20la%20Transmission%20en%20Agriculture%20%28AITA%29.pdf"}