{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-420\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCour d'Appel de Pau /\n64-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics (4 pages) Page 3\n64-2025-12-18-00011 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de\ncroissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (14 pages) Page 11\n2\nCour d'Appel de Pau\n64-2025-12-18-00012\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 3\n| | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e9re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premierpr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leurcomp\u00e9tence conjointe relatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9sr\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signeret notifier, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en dangerimm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandesd'engagement dans Chorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective desautorisations d'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ouMonsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau ou Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services degreffe plac\u00e9 au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion et directeurs plac\u00e9s (selon leur mission) duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :ce dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons decommandes lorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;@\u00e6 pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l'UGAP ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe,ce seuil s'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dureadapt\u00e9e ne faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures demises en concurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique;ce pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandesrelevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstancesexceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevantde la force majeure.Article 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Ma\u00efsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9,Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dansl'avenant n\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parleur repr\u00e9sentant :+ pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la courd'appel de Pau,* pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services degreffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes: Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directricede greffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,D\u00e9l\u00e9gation valable durant ses d\u00e9l\u00e9gations au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\n* Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet 4 compter du 5 janvier 2026.Article 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la directionr\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembre 2025, Le prepmer pr\u00e9sident\nR\u00e9mi LEF/HORS\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nCour d'Appel de Pau\n64-2025-12-18-00011\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-12-18-00011 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\n| 2 | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Salit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu Le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budgetdu minist\u00e9re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gionalde la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de lacour d'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif. r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-12-18-00011 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nArticle 3:\nMonsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2,Madame Alexia VIGNASSE, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes de titre 2, .Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn\u00b01 audit protocole conclus entre la.cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 5 janvier 2026.Article 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9eaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembr\u00e9 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nR\u00e9mi LE HORS\nD\u00e9l\u00e9gation valable durant ses d\u00e9l\u00e9gations au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional\nCour d'Appel de Pau - 64-2025-12-18-00011 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de\ncroissance ou d'alimentation de la faune\npiscicole dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de croissance ou\nd'alimentation de la faune piscicole dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 11\nDES PRENIEES. Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merptiigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014289-0016 d\u00e9finissant les zones de fray\u00e8reset de croissance ou d'alimentation de la faune piscicoledans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 432-3 et R. 432-1 \u00e0 R. 432-1-5 ;VU le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R.432-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014289-0016 du 16 octobre 2014 d\u00e9finissant les zones de fray\u00e8res et decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique endate du xx xxxx 2025 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \u00e9mislors de sa s\u00e9ance du 20 novembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites \u00e9mis lors de sas\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre 2025;VU la consultation du public mise en \u0153uvre du 25 ao\u00fbt 2025 au 15 septembre 2025 inclus ;VU la synth\u00e8se des observations et propositions du public et les motifs de la d\u00e9cision \u00e9tablis \u00e0 l'issuede la consultation du public. |CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les fray\u00e8res de la grande alose, de l'alose feinte, de lalamproie marine, de la lamproie de Planer, de la truite fario, du saumon atlantique, de l'ombrecommun, du chabot, de la vandoise et du brochet, esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du23 avril 2008 sus-cit\u00e9 et pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les zones de croissance et d'alimentation de l'\u00e9crevisse \u00e0pattes blanches, esp\u00e8ce vis\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 et pr\u00e9sente dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; 1/13Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de croissance ou\nd'alimentation de la faune piscicole dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 12\nCONSID\u00c9RANT les propositions d'ajouts de cours d'eau pour l'alose et le brochet, bas\u00e9es sur lesdonn\u00e9es bancaris\u00e9es ces dix derni\u00e9res ann\u00e9es (passage aux stations de vid\u00e9o-comptage, inventaires,r\u00e9sultats de p\u00eache d'inventaire ou de sauvegarde) attestant la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce sur ces cours d'eau;CONSID\u00c9RANT les propositions d'ajouts de cours d'eau abritant des \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique bas\u00e9es sur des prospectionsattestant la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce sur ces cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article R. 432-1-4 du code de l'environnement qui fixent uneactualisation tous les dix ans des inventaires pr\u00e9vus par le Il et le III de l'article R. 432-1-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT la suspicion de la pr\u00e9sence d'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches sur des cours d'eau sur lebassin versant de la Baise formul\u00e9e en s\u00e9ance du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014289-0016 du 16 octobre 2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014289-0016 du 16 octobre 2014 en ce qu'il concerneles zones de fray\u00e8res et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole \u00e9tablies en application duIl (liste 2 \u00ab poissons \u00bb) et du III (liste 2 \u00ab \u00e9crevisses \u00bb) de l'article R. 432-1-1 du code de l'environnementpour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Les inventaires 2P (liste 2 \u00ab poissons \u00bb) et 2E (liste 2 \u00ab \u00e9crevisses \u00bb), figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014289-0016 du 16 octobre 2014, sont abrog\u00e9s.Les inventaires 2P (liste 2 \u00ab poissons \u00bb) et 2E (liste 2 \u00ab \u00e9crevisses \u00bb) sont constitu\u00e9s des parties de coursd'eau vis\u00e9es dans les tableaux figurant respectivement en annexe 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014289-0016 du 16 octobre 2014 d\u00e9finissant les zonesde fray\u00e8res et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques demeurent inchang\u00e9es.Article 2 : Inventaire compl\u00e9mentaireDans un d\u00e9lai d'un an, toutes donn\u00e9es compl\u00e9mentaires transmises \u00e0 l'administration, concernant lapr\u00e9sence de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches sur le bassin versant de la Baise, sont \u00e9tudi\u00e9es. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, les inventaires figurant en annexe 2 sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.Article 3 : Publicit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.L'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant un an.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif dePau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9laide deux mois.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. 2/13Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de croissance ou\nd'alimentation de la faune piscicole dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 13\nCette d\u00e9cision de rejet peut a son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le -2 \u00e0 DEC. 2025Le PR\u00c9FET,\nPo Pr et nar d\u00e9l\u00e9gatici.Se r\u00e9taira g\u00e9n\u00e9ral,\n4\nSamuel GESRET\n3/13Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de croissance ou\nd'alimentation de la faune piscicole dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 14\nNOTIAWepeunwwosAANOTANSILYV,P\n'\u00absalionbnoy\u00bb32\u00abSNOJINSY,|\u00bbSUIP-xNdI|SB]S1ZUS'NegAP8189NP2HO1PSANuaselgSILALSVO\nansuojen3ziy,|BP19SODSN1gNPaduUAN|JUODe]e'LOZAY\u20ac]apJuOWe,|eS9nISapiwuNyeUoze]s1dWO9A\nSVWOWIWVWD-AGISLSVO1\u00b0u201g\nsuoljen12sqO\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de croissance ou\nd'alimentation de la faune piscicole dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 15\nne,nbsnl'37149AIN-UNS-Jad-LNIVS2PPuNWWOD'eY|O,Pade1eqNp[2AE,]E2IJSAINe7aduan|juodel]e,nbsnf'NOSSVX_LI,PPUNWILUOD'nossex}],padesseqNpjeAe,|ESAINe7Aqoyuljnownpjinasnpjeae,|eAinou]27BACUSPIOJINSSNPjeAe,|eezNopige7NIYdGIg-NILYVW-LNIVS-3T13IASLNVW,PQUNUIWOD'UOIOJO,PBACHa]DareBduAaN|JUODe]e,Nbsnl'FWYWHOIT-NOJINVABPSUNWIWOD'21109apanbisjDa|90/1pAyaJe1Uu99e|apaBessegNpjene,|eUoSIES27ANVW-ALNIVS\n-NOYO1O,PSUNWLUOD'UDJOJO,P21892]DaAeaduaN|juodeje,nbsnf'Aqnuv22AZN|opSOUNWIWOD'bo1D-jUIeSapanbl13531901PAUajes}UGde]ApjeAe,|eNESSO,P218927N3431apauNWWOD'sopuesa]DaAeajeqUaWayJedapazul]e|e,nbsnf'JIUWW-ALNIVS-NOYO10,Peunwuuwose]sINdap'siNODUOS3NO}INSUOIOJO,P218927NVLNOHV1epeuNWWODd'sapue7se]DaAeajeyUDWaIedapaye|e,nbsnl'SONWZIg2pPUNWIWOD'pIdHaSesegNpjene,|eNegap2A89279J}UI9J250]38950]2pue19ATIFAIN-UNS-JAd-LNIVS2PSUNWUWO9eyes]PUeIDNpje292119UnJesegNp'249119OY9de[0ISO,]2PS2U2N/JUO9e]e'EUJO,PNea,pue}ATTIAIN-4NS-33d-LNIVS2PSUNWWOD'\u00ab2JJ8AIN-INS-294-JUIESSp\u00bbUIPDe]NPanuayaiej]2PuOWeaIWeYZLINVLSN,PPUNWWOD'eJaUIZoyjeuseuojue]apjuodnp|ene,|e'jeAeJaJUOWEEY2118OYeIeZIUY,]8S291205$ES2PILUNUS2U0Z\nSUOIZEAIOSGO\nonbnenbenaijiw/nea,psinozsajuasaidss22ds3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de croissance ou\nd'alimentation de la faune piscicole dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 16\nsjuan|jjeSas1\u00b0'XU8ZO,1squansyenegap2189\n976&|apjeae,|euseagapAnqa]suepayjefasInb38SONUV.Psquon|}JeSas19'yaANeD97SJUSN|JJE-SNOSasjuan\u00e7jJesas'noAewnly279[N9LapneassinyseqeosjUan|jyeSasJo'eUEPUOWBpNeassinyS}USN|JJeSOSJo'OYyDeWepNnesssinygNOS997pue)\n\u00ab2139de7\u00bb\n\u00abaj4ade7\u00bbUp-Nnal|Npsywixoidejuessed'SFYNDSI,PSUNWLUODe|INSNESSSINYwojngneassiny\n\u00abJEOSSId\u00bb39\u00abBINEDH\u00bbSIp-Xnai]sepayiwixojdejuessed''114SYW2PSUNWWODe|JNsNeassiny\nooque7NOsad]S019suosieg\nSUOIIEAJaSgGO\nnea,psuinosJUBSISAUISSEg\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de Fray\u00e8res et de croissance ou\nd'alimentation de la faune piscicole dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 17\nIZVUYVODapeunwwWOd'ZL~qye|apJuoWe,|ejuewanbiunanbisule'sjuan|jyeSasap32JINODNIY,7'sassege7Sa]NeassinsNpjeAeUaDasNOLUy,|siudwooA'NOSSV,PSUNWIWOD'295$NOLUY,|DBAeBdUaN|JUODe|apjene,|eJUaWAaNbiupS]USN|JJE-SNOSJaSjUSN|JJeSas'sIjeSeDapzn7a]slidu09A'AWN-J]G-SOUNV,PBuNWIWOD'sIjesedapZN72]2842S2U2N|JUO9e|2PJUOWE,|eJUaWaNbiupSLUAN|JJE-SNOSJoSjUSdN|esas'ZN7]27SINWSNAPnoi,S1dWuos\u00c0'1W1Ald-SAldUWdBPSUNWWOD'SIN,SNAPNOY,|2918SDuaN|JUODe|9pJUOWe,|ejuowanbiunSJUSNI|JJe-SNOSJoSUAN|JeSas'352997sa|I91eqse7apneassiny\nsjuan|sje\nSdS}2SUNWIWODUOSIeWe]apNeassinia]siudwiodA'NONOILNOW2Peunwwos'SOUNLUWOZDSUOSIENBPNeassins3]2848BDUaN|JUODE]apJUOWe,|eJUBWAaNbIUHsUSN|JJeSBS19'saninoqse7SpNeassinynojeWapneassinsa]sudoA'SOuVvVasog2pSUNWWILWOD'NO|jeWapNeassins2]2218BdUaN|JUODE]2PJUOWE,|eJUsWaNbiIUNnSUSN|JJe-SNOS39SUaN|JJeSas'SN0S27NV2psuNWWOD'2219WNPUIWSUDNpJUOdnpJUOWe,|eJUBWAaNbiunSUSNI|JJe-SNOSaSUSN|JJeSas'ZEN27NV95epeunwWwod'yzqye|ep3uodnpjuoWwe,|ejuewanbiunS]UAN|JJe-SNOSJaSjUAaN|Jyesas'SalHseyIANOTIANOILYV,PPuNWUWOD'gpLGye|apjuOdNpjuOWe,|ejuewaenbiunSJUSNIJJE-SNOSaS]UAN|JjeSas'ajosnfe7sauan/JJe-Snos32SjUAN|JJeSas'eznofne7NeassinysjUaN|yeSas'pueiDny]\n\u00abJOLIE\u00bb\n19\u00abBSSEQE]\u00bbSJIp-XNal|SSPaywIxoidejuessedNILYSEINV,PSUNLULWIODE]INSNnESSSINYH(esiegejepquWANIJJe)39]D>SNf97S]USN|JJE-SNOSJoaSjUdN|Jyesas'anBuojAege|s1dWuo2A''NIFNOW2PaUNWWOD'JNONOTAV|EI2948BOUAaN|JUODejBpJUOWe,|ejuewaenbiunSJUSN|JJE-SNOS39SJUSN|JJeSas'arasKhege7S]USNIJJe-SNOSJoSJUaN|JyeSas'2227e7JAVDUNOHV7EPeuNWWOD'Lgz7qye|apauodNpjuowe,ejuawenbiunS}USN|JJe-SNOSJaSjUANIJeSas'NaH27SILJLSVDAPPuNWWOD/L8QYe|apauodnpjuOWe,|ejuewanbiunSJUSN|JJE-SNOSJoSjUaN|JJeSas'2pUOWE[)apneassiny\nSILALSVD\nBPDUNWIWOD'\u20acUl|NO|27\u00bbIP-Nal]NeNegapaneBa]suepoyofasIND391q314S1WOPSUNWLWOD'\u00abBPNOWeT\u00bbUP-NalyNeaduNosespuaidInbne~a,psinoda]15839\u00c2ne997S]UdNIJJeSAS19'2124Bpneassiny(eyIns)Ned2p2189suoIjeA19SQO\nnea,psinodJUBSISAuIsseg\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 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