{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-07-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique\ndes postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026. (3 pages) Page 5\n- Fiche du 24/07/2026 de d\u00e9claration des offres ( Recrutement PACTE) (2\npages) Page 9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-358 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'extension par\nla Fondation sant\u00e9 Service de 78 \u00e0 103 places du SSIAD de Villepinte\ng\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. Annule et remplace la version\npubli\u00e9e le jeudi 23 juillet 2026. (3 pages) Page 12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3294 en date du 23/07/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement STAR ORIENTAL 83 avenue\nGabriel P\u00e9ri 93400 SAINT OUEN. (4 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3295 en date du 23/07/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue\nGabriel P\u00e9ri 93400 SAINT OUEN (4 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3300 en date du 23/07/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement PAINS ET TRADITIONS DE\nGARIBALDI SAS MALAK 69 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN. (4\npages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3348 en date du 24/07/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant\nCouturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3350 en date du 27/07/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE\nL'AUDONIENNE 12 avenue Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN (2 pages) Page 36\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3351 en date du 27/07/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200\nSAINT DENIS (2 pages) Page 39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3353 portant agr\u00e9ment en date du 24/07/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP880144720 - BARBON\nSERVICES A LA PERSONNE situ\u00e9 au 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY. (3\npages) Page 42 2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3354 de d\u00e9claration en date du 24/07/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES A LA PERSONNE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 64 rue Jules Guesde 93140\nBONDY. (3 pages) Page 46\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3375 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue\nd'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l'autorisation de\nd\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires pour\ncoordonner de la mise en place du nouveau prestataire de restauration\ncollective sur le site Charles Zviak situ\u00e9 11 rue Dora Maar 93400\nSaint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre 2026. (3 pages) Page 50\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3376 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du\nfaubourg Saint-Honor\u00e9 - 75008 PARIS sollicitant l'autorisation de\nd\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le\ndimanche 11 octobre 2026 \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\nexceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises\ndu groupe ainsi qu'\u00e0 leurs retrait\u00e9s, organis\u00e9e dans les locaux du\nparc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE\nBOURGET. (2 pages) Page 54\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3377 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE sas, sise 4,\nBoulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son\n\u00e9tablissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la R\u00e9publique\n- 93100 MONTREUIL, l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical\npour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9organisation\nsaisonni\u00e8re des rayons du magasin le dimanche 4 octobre 2026. (3 pages) Page 57\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique et\navenue de Lattre de Tassigny \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine, pour des travaux de\nreprise des orni\u00e9rages de la chauss\u00e9e. (4 pages) Page 61\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3386 du 27/07/2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Agir,B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) (4 pages) Page 66\n3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3394 du 27/07/2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS) (4 pages) Page 71\n- D\u00e9cision 2026 3392 Agr\u00e9ment du 23/07/2026 R\u00e9sidence\nUniversitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT\nSAINT-DENIS (2 pages) Page 76\n- D\u00e9cision 2026-3393 Agr\u00e9ment du 23/07/2026 R\u00e9sidence\nUniversitaire MARIE CURIE 157 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\n(3 pages) Page 79\n4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nAvis du 24/07/2026 fixant le nombre et la\nr\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au\nrecrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n5\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617279V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des finances \npubliques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire- \nAtlantique ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n6\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n6 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Mayotte ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Nouvelle-Aquitaine ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique, H\u00f4pitaux de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n7\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre candidature, \u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026.  \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n8\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nFiche du 24/07/2026 de d\u00e9claration des offres (\nRecrutement PACTE)\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de d\u00e9claration des offres ( Recrutement PACTE) 9\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale  des Finances publiques (DDFIP) \nde la SEINE-SAINT-DENIS recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en \nvue d'une titularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publique s a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la co mptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou  qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifi que de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finance s Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le- Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9act if(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 4\nLieu de travail : AUBERVILLIERS \u2013 BOBIGNY \u2013 ROSNY-SOUS-BOIS \u2013 SAINT-DENIS\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2026 \u2013 Date de fin : 30/11/2027\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 867,02 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro des l'offres 210VLBG, 210TQXH, 210VLFF, \n210VLJP) \u00e0 l'agence FT Bobigny par mail (ape.93094@francetravail.fr) ou par \ncourrier (Cit\u00e9 Karl Marx \n49 rue Miriam Makeba \u2013 93000 Bobigny) au plus tard le 07/09/2026 minuit.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de d\u00e9claration des offres ( Recrutement PACTE) 10\nSIRET\n13001107501366\nT\u00e9l\u00e9phone \n  01 88 50 94 48\nSERVICE Division attractivit\u00e9, recrutement et comp\u00e9tences\nCourriel\nddfip93.poer.recrutement\n@dgfip.finances.gouv.fr\nNathalie CORDIER\nT\u00e9l\u00e9phone \n01 88 50 94 52\nFONCTION\nCourriel\nddfip93.poer.recrutement\n@dgfip.finances.gouv.fr\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publiques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de \nla Seine-Saint-Denis\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nAdjointe \u00e0 la responsable de la \nDivision attractivit\u00e9, \nrecrutement et comp\u00e9tences\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nDDFIP de la Seine-Saint-Denis\n7 rue Hector Berlioz \u2013 CS 50020\n93009 BOBIGNY CEDEX\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conom ie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de d\u00e9claration des offres ( Recrutement PACTE) 11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-358 du 30 d\u00e9cembre\n2025 portant autorisation d'extension par la\nFondation sant\u00e9 Service de 78 \u00e0 103 places du\nSSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9\nService. Annule et remplace la version publi\u00e9e le\njeudi 23 juillet 2026.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-358 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation sant\u00e9 Service de 78 \u00e0 103\nplaces du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. Annule et remplace la version publi\u00e9e le jeudi 23 juillet 2026.\n12\nREPUBLIQUE a 4FRAN CA ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00cele-de-France\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-MS-Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-358 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'extension parla Fondation Sant\u00e9 Service de 78 \u00e0 103 places du Service de soins infirmiers \u00e0 domicile\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n(SSIAD) de Villepinte (93420) g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nle code de l'action sociale et des familles et Rolamnent les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants:le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024:la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS IDF vers la Directricede la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;:l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-Francedu 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la r\u00e9gion Ile-de-France ;la demande du gestionnaire actuel du SSIAD Fondation Sant\u00e9 Service visant \u00e0 augmenterla capacit\u00e9 totale du SSIAD ;la s\u00e9lection en gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour la cr\u00e9ation de places de SSIAD pour personnes \u00e2g\u00e9es (PA)et de places d'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e Alzheimer (ESA) en Seine-Saint-Denis :l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-358 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant la capacit\u00e9 totale \u00e0 103 places ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 initial comporte une erreur dans son article 2 en ce qui concerne lazone d'intervention de l'Equipe de Soins Alzheimer ;CONSID\u00c9RANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le SSIAD situ\u00e9 \u00e0 Villepinte, g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9Service, pour la cr\u00e9ation de places de SSIAD PA dans la commune de Vaujours,a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre d'une s\u00e9lection en gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement ;\n07\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-358 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation sant\u00e9 Service de 78 \u00e0 103\nplaces du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. Annule et remplace la version publi\u00e9e le jeudi 23 juillet 2026.\n13\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nARTICLE 1\u00b0 :\nARTICLE 2\u00b0 :\nARTICLE 3\u00b0:\nARTICLE 4\u00b0:\nque le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vuespar le code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD PA de plus de 60 anset de ces 15 nouvelles places d'ESA allou\u00e9 par l'ARS sera d\u00e9termin\u00e9 dans lalimite de la dotation r\u00e9gionale limitative et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation surla tarification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux en vigueur lors del'ouverture, sous condition d'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se basesur le FGS moyen de l'ann\u00e9e N par place autoris\u00e9e avec proratisation mensuellesi les places sont cr\u00e9\u00e9es en cours d'exercice ;que ces nouvelles places sont financ\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;ARR\u00caTEL'autorisation visant \u00e0 l'extension de 20 places pour personnes \u00e2g\u00e9es et de 5places d'ESA du SSIAD sis 18, place des Nymph\u00e9as, b\u00e2timent Le Tropical \u00e0Villepinte (93420), est accord\u00e9e \u00e0 la Fondation Sant\u00e9 Service dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 \u00e0 Levallois-Perret.En application du V de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles,le seuil d'extension pr\u00e9vu par cet article est fix\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9senteautorisation, \u00e0 hauteur de 38% de la capacit\u00e9 du SSIAD.La zone g\u00e9ographique d'intervention du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9Service s'\u00e9tend sur les communes de Villepinte, Sevran, Tremblay-en-France etVaujours.La zone g\u00e9ographique d'intervention de du SSIAD g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9Service, pour la prise en charge des personnes Alzheimer ou maladiesapparent\u00e9es par l'ESA s'\u00e9tend sur les communes de Aulnay-Sous-Bois, LeBlanc-Mesnil, Le Bourget, Drancy, Dugny, Villepinte, Sevran et Tremblay-en-France.La capacit\u00e9 totale du SSIAD est fix\u00e9e \u00e0 103 places r\u00e9parties de la mani\u00e8resuivante :- 84 places pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de plus de 60 ans.- 15 places d'Equipe Sp\u00e9cialis\u00e9e Alzheimer.- 4 places pour la prise en charge de personnes adultes en situation de handicap.Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :N\u00b0 FINESS \u00e9tablissement : 93 081 670 7Code cat\u00e9gorie : [354] service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD)Code discipline : [358] soins infirmiers \u00e0 domicileCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [16] prestation en milieu ordinaireCode client\u00e8le : [700] personnes \u00e2g\u00e9esCapacit\u00e9 : 84\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-358 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation sant\u00e9 Service de 78 \u00e0 103\nplaces du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. Annule et remplace la version publi\u00e9e le jeudi 23 juillet 2026.\n14\nARTICLE 5\u00b0:\nARTICLE 6\u00b0:\nARTICLE 7\u00b0:\nARTICLE 8\u00b0:\nARTICLE 9\u00b0:\nARTICLE 10\u00b0:\nCode discipline : [358] soins infirmiers \u00e0 domicileCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [16] prestation en milieu ordinaire[010] tous types de d\u00e9ficiences pour personnes handicap\u00e9esCapacit\u00e9 : 4Code discipline : [358] soins infirmiers \u00e0 domicileCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [16] prestation en milieu ordinaire[436] personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCapacit\u00e9 : 15N\u00b0 FINESS du gestionnaire : 92 000 286 2Code statut : [63] FondationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet concernant la dur\u00e9e d'autorisation accord\u00e9e \u00e0l'\u00e9tablissement pour 15 ans \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation ou derenouvellement d'autorisation conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues aux articlesL.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de latransmission, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de lanouvelle capacit\u00e9 autoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de laconformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au Il de l'article L. 312-1 dum\u00eame code.Elle est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai dequatre ans \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de laR\u00e9gion \u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis.Fait\u00e0 Saint-Denis, le 2 2 JUIL, 2026Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Ile-de-FrancePar d\u00e9l\u00e9gation,\nErnest te LATOURSSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Emmanuelle LATOUR- Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deSeine Saint DenisLe 22/07/2026 \u00e0 19.39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-358 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation sant\u00e9 Service de 78 \u00e0 103\nplaces du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. Annule et remplace la version publi\u00e9e le jeudi 23 juillet 2026.\n15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3294 en date du\n23/07/2026 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement STAR ORIENTAL 83 avenue\nGabriel P\u00e9ri 93400 SAINT OUEN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel P\u00e9ri 93400\nSAINT OUEN.\n16\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9ez ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 4 /L;Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementSTAR ORENTAL \u2014 MINI 9383 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINESiret : 49243086300018\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel P\u00e9ri 93400\nSAINT OUEN.\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e9re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-093228 du 22/07/2026, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France : \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 22/07/2026 dans l'\u00e9tablissement STARORIENTAL - MINI 93 sis 83 AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le g\u00e9rantest madame Myriam MARCHAND,\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 22/072026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9-gu\u00e9es par la DRIAAF \u00cele-de-France :constate dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9raldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Pr\u00e9sence de nuisibles constat\u00e9e (d\u00e9jection de souris),- Manquements en termes de dispositif de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature ;- D\u00e9faut de nettoyage des locaux et des \u00e9quipements ;- D\u00e9faut de maintenance ;- D\u00e9faut de mise en \u0153uvre du contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception ;- Pr\u00e9sence de produits en DLC d\u00e9pass\u00e9,- D\u00e9faut d'information des consommateurs concernant des mentions obligatoires relatives \u00e0 desdenr\u00e9es alimentaires propos\u00e9es \u00e0 la vente ;- D\u00e9faut de formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire d'au moins une personne de l'\u00e9tablissement.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel P\u00e9ri 93400\nSAINT OUEN.\n18\nCONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique :CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT que les locaux sont infest\u00e9s de nuisibles de types rongeurs, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des maladies dangereuses pour les consommateurscomme la leptospirose ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es :CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 15 : L'\u00e9tablissement \u00ab STAR ORIENTAL \u2014 MINI 93 \u00bb sis 83 AVENUE GABRIEL PERI 93400SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le g\u00e9rant est madame Myriam MARCHAND, est ferm\u00e9 provisoirementjusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel P\u00e9ri 93400\nSAINT OUEN.\n19\nARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2I1 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00e9tre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 93/07/7074a Seine-SF is et par d\u00e9l\u00e9gation,2 pr\u00e9fet de la S&INne-5f enis |\u00e0 rece d\u00e9narementalepe la protection des populationsal\nNathalie PIHIER\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel P\u00e9ri 93400\nSAINT OUEN.\n20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3295 en date du\n23/07/2026 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue\nGabriel P\u00e9ri 93400 SAINT OUEN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN\n21\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 2 25Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementINDIAN STREET FOOD - N.A SAINT-OUEN94 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINESiret : 97916920800019\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN\n22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-093227 du 22/07/2026, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France : \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 22/07/2026 dans l'\u00e9tablissement INDIANFOOD \u2014 N.A SAINT-OUEN sis 94 AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont leg\u00e9rant est monsieur Abdallah OUABBAS,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 22/072026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9-gu\u00e9es par la DRIAAF \u00cele-de-France :constate dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9raldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles ;- Pr\u00e9sence de nuisibles constat\u00e9e (d\u00e9jection de souris, blattes) ;- D\u00e9faut de ma\u00eetrise des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle, ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminationscrois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs ;- D\u00e9faut de nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et des \u00e9quipements ;- D\u00e9faut de gestion des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9es et absence de thermom\u00e8trespour le contr\u00f4le des temp\u00e9ratures ;- D\u00e9faut maitrise des activit\u00e9s \u00e0 risques. ;- D\u00e9faut de formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire d'au moins une personne de l'\u00e9tablissement.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mai am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sont\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN\n23\nsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 18 : L'\u00e9tablissement INDIAN FOOD \u2014 N.A SAINT-OUEN sis 94 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le g\u00e9rant est monsieur Abdallah OUABBAS, est ferm\u00e9provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00e9tre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2II du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN\n24\nARTICLE 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 13/0/2076ine-Saint-Denis et par d\u00e9l\u00e9gationsfet de la Se onsDour le pr\u00e9fet de la de le protection des populations_a directrice ET\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3300 en date du\n23/07/2026 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement PAINS ET TRADITIONS DE\nGARIBALDI SAS MALAK 69 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK\n69 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN.\n26\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 2 200Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementPAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI \u2014 SAS MALAK69 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINESiret : 84468377100019\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK\n69 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN.\n27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e9re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-093139 du 22/07/2026, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France : \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 22/07/2026 dans l'\u00e9tablissement\u00ab INDIAN FOOD - N.A SAINT-OUEN \u00bb sis 69 AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le g\u00e9rant est monsieur Nour-Eddine HAROUI,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 22/072026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9-gu\u00e9es par la DRIAAF \u00cele-de-France :constate dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9raldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles ;- Pr\u00e9sence de nuisibles constat\u00e9e (d\u00e9jection de souris) ;- D\u00e9faut de ma\u00eetrise des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle, ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminationscrois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs ;- D\u00e9faut de nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et des \u00e9quipements ;- D\u00e9faut de conservation des denr\u00e9es ;- Non-respect des temp\u00e9ratures de conservation ;- Tra\u00e7abilit\u00e9 d\u00e9faillante ;- M\u00e9connaissance du process \u00e0 risque : Refroidissement ;- D\u00e9faut de formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire d'au moins une personne de l'\u00e9tablissement.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK\n69 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN.\n28\nCONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et a d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI \u2014 SAS MALAK \u00bb sis 69AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le g\u00e9rant est monsieur Nour-EddineHAROUI, est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK\n69 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN.\n29\nARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu a l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le \u00c02107/2026Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale ion des populations\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK\n69 avenue Gabriel P\u00e9ri\n93400 SAINT OUEN.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3348 en date du\n24/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nBEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant\nCouturier 93120 LA COURNEUVE\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120\nLA COURNEUVE\n31\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- \"2 31,4Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementZEESHAN \u2014 BEST FRIED CHICKEN7 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 44771864400019\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120\nLA COURNEUVE\n32\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120\nLA COURNEUVE\n33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2993 du 03/07/2026 pronon\u00e7ant la fermeture administrative de l'\u00e9tablis-sement : \u00ab ZEESHAN \u2014 BEST FRIED CHICKEN \u00bb sis 7 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 \u2014 LA COURNEUVE dont le g\u00e9rant est monsieur AYUB Umad,VU le rapport du 24/07/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 24/07/2026, \u00e9tablissantla correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablisse-ment : \u00ab ZEESHAN \u2014 BEST FRIED CHICKEN \u00bb sis 7 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 \u2014 LA COURNEUVE dont le g\u00e9rant est monsieur AYUB Umad,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2981 du 02/07/2026, pronongant la fermeture administra-tive de l'\u00e9tablissement \u00ab ZEESHAN \u2014 BEST FRIED CHICKEN \u00bb sis 7 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93120 \u2014 LA COURNEUVE est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. 24/07 /lolkEniset par d\u00e9l\u00e9gationection des populations\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120\nLA COURNEUVE\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120\nLA COURNEUVE\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3350 en date du\n27/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nAUX DELICES DE LA REPUBLIQUE\nL'AUDONIENNE 12 avenue Gabriel Peri 93400\nSAINT OUEN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue\nGabriel Peri 93400 SAINT OUEN\n36\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 335 OPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementAUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE12 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN SUR SEINESiret: 81369310800025LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le reglement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue\nGabriel Peri 93400 SAINT OUEN\n37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-3196 du 17/07/2026 pronon\u00e7ant la fermeture administrative de l'\u00e9tablis-sement : AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE sis 12 AVENUE GABRIEL PERI-93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le g\u00e9rant est monsieur Mahfoud BOUMHRI.VU le rapport n\u00b026-094387 du 24/07/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le24/07/2026, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture adminis-trative de l'\u00e9tablissement : AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE sis 12 AVENUEGABRIEL PERI-93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le g\u00e9rant est monsieur Mahfoud BOUM-HRI.SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 18: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026- 3196 du 17/07/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administra-tive de l'\u00e9tablissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE sis 12 AVENUE GA-BRIEL PERI-93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et pgr mn +La directrice d\u00e9naremen RARE RM dEion de MR / 2224\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue\nGabriel Peri 93400 SAINT OUEN\n38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-3351 en date du\n27/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nM3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT\nDENIS\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 39\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 35 5 4Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de |'\u00e9tablissementM3 DELICES40 RUE HENRI BARBUSSE93200 SAINT-DENISSiret: 94502424800011\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-J\u00e9r6me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 40\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e9re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2277 du 28/05/2026 pronongant la fermeture administrative de l'\u00e9tablis-sement : \u00ab M3 DELICES \u00bb sis 40 RUE HENRI BARBUSSE -93200 SAINT-DENIS dont le g\u00e9rant estmonsieur HUMAUYN Rashid Md.VU le rapport n\u00b026094355 du 24/07/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le24/07/2026, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture adminis-trative de l'\u00e9tablissement : \u00ab M3 DELICES \u00bb sis 40 RUE HENRI BARBUSSE -93200 SAINT-DENISdont le g\u00e9rant est monsieur HUMAUYN Rashid Md,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2277 du 28/05/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administra-tive de l'\u00e9tablissement \u00ab M3 DELICES \u00bb sis 40 RUE HENRI BARBUSSE -93200 SAINT-DENIS estabrog\u00e9 a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9te,ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.Pourle pr\u00e9fet de HBObIONY, le 2 7/ 07/3696\nTle \npr\u00e9fet\n \nnt-Denis\n et  \nl\u00e9gatiLa directrice d\u00e9part entale de fotection See Consaor,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3353 portant agr\u00e9ment en date\ndu 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne N\u00b0 SAP880144720 - BARBON SERVICES\nA LA PERSONNE situ\u00e9 au 64 rue Jules Guesde\n93140 BONDY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3353 portant agr\u00e9ment\nen date du 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP880144720 - BARBON SERVICES A LA PERSONNE situ\u00e9 au 64\nrue Jules Guesde 93140 BONDY.\n42\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 90001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-3353 portant agr\u00e9ment \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nN\u00b0 SAP880144720 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l a d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 26/12/2025 sur la plate -forme NOVA par \nMadame KOUFANA Bas\u00e9lise dirigeante de BARBON SERVICES A LA PERSONNE  \nsitu\u00e9 au 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY sous le num\u00e9ro SAP880144720 ; \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nArr\u00eate : \nArticle 1er \n \nL'agr\u00e9ment de l'organisme  BARBON SERVICES A LA PERSONNE  SAP880144720, \ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY est accord\u00e9 \npour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 26/12/2025. \nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par \nl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3353 portant agr\u00e9ment\nen date du 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP880144720 - BARBON SERVICES A LA PERSONNE situ\u00e9 au 64\nrue Jules Guesde 93140 BONDY.\n43\n \n  \n  \n \n \n2 \nArticle 2 \nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et le  \nd\u00e9partement suivant : \n \nCes activit\u00e9s sont soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment sur le d\u00e9partement de la Seine -Saint-\nDenis (93) en mode prestataire et mandataire : \n \n\u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 \ndomicile (mode d'intervention Prestataire)  \n\u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans \nhandicap\u00e9s (mode d'intervention Prestataire)  \n\u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire)  \n\u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire)  \n\u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)  \n\u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention \nMandataire)  \n \n \nArticle 3 \nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est \nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est \nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. \n \nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 \ndevra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur. \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :  \n-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux \narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail. \n-  ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail, \n-  exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n-  ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nR.7232-9 du code du travail. \n \nArticle 5 \n \nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article \nL.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme \ndoit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou \ntenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par \nl'article L. 7232-1-2). \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3353 portant agr\u00e9ment\nen date du 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP880144720 - BARBON SERVICES A LA PERSONNE situ\u00e9 au 64\nrue Jules Guesde 93140 BONDY.\n44\n \n  \n  \n \n \n3 \nArticle 6 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 25 juillet 2026 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3353 portant agr\u00e9ment\nen date du 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP880144720 - BARBON SERVICES A LA PERSONNE situ\u00e9 au 64\nrue Jules Guesde 93140 BONDY.\n45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3354 de d\u00e9claration en date du\n24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880144720\npour l'organisme BARBON SERVICES A LA\nPERSONNE dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3354 de d\u00e9claration en\ndate du 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES\nA LA PERSONNE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.\n46\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-3354 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880144720                                                                      \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l a d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/12/2025 par Mme. KOUFANA \nBas\u00e9lise en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  BARBON SERVICES A LA \nPERSONNE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  64 rue Jules Guesde 93140 \nBONDY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP880144720 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \nActivit\u00e9s soumises \u00e0 d\u00e9claration sur la France enti\u00e8re en mode prestataire : \n \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \n(mode d'intervention Prestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3354 de d\u00e9claration en\ndate du 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES\nA LA PERSONNE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.\n47\n \n  \n  \n \n \n2 \nCes activit\u00e9s sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment sur le d\u00e9partement de la Seine -Saint-\nDenis (93) en mode prestataire et mandataire :  \n \n\u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 \ndomicile (mode d'intervention Prestataire)  \n\u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans \nhandicap\u00e9s (mode d'intervention Prestataire)  \n\u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire)  \n\u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire)  \n\u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)  \n\u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention \nMandataire)   \n \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant : \nEn application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 \u00e0 R.7232 -15, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit \n\u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses \nactivit\u00e9s. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3354 de d\u00e9claration en\ndate du 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES\nA LA PERSONNE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.\n48\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 25 juillet 2026 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3354 de d\u00e9claration en\ndate du 24/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES\nA LA PERSONNE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.\n49\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3375 du 27 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace\n92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant\nl'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical\npour ses salari\u00e9s volontaires pour coordonner de\nla mise en place du nouveau prestataire de\nrestauration collective sur le site Charles Zviak\nsitu\u00e9 11 rue Dora Maar 93400\nSaint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre\n2026.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3375 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET,\nsollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau\nprestataire de restauration collective sur le site Charles Zviak situ\u00e9 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4\noctobre 2026.\n50\n| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nDRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 \nhttps://travail-emploi.gouv.fr/  \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \nARRETE N\u00b0 2026- 3375 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 L'OREAL France  \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande formul\u00e9e par courriel du 7 juillet 2026 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 L'OREAL FRANCE SAS, sise 30 rue \nd'Alsace 92300 LEVALLOIS -PERRET, sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s \nvolontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau prestataire de restauration collective sur le site \nCharles Zviak situ\u00e9 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre 2026 ; \n \nVU la D\u00e9cision Unilat\u00e9rale de l'Employeur (DUE) en date du 7 juillet 2026 ; \n \nVU l'extrait du proc\u00e8s -verbal du Comit\u00e9 Social et Economique L'OREAL France Corporate en date du 16 juin \n2026 ; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal du r\u00e9f\u00e9rendum en date du 9 juillet 2026 ; \n \n \nCONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inf\u00e9rieur \u00e0 trois pour lesquels la d\u00e9rogation est sollicit\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e  par l'accompagnement et la coordination de la mise en place du \nnouveau prestataire de restauration collective ; \n \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'\u00e9viter de priver les collaborateurs de l'entreprise de \nrestauration collective ; le changement de prestataire, compte tenu des contraintes techniques et op\u00e9rationnelles \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9es ne pouvant intervenir durant des journ\u00e9es ouvr\u00e9es ; \n \nCONSIDERANT en effet que le pr\u00e9c\u00e9dent prestataire finira son activit\u00e9 le vendredi soir et que le week -end dans \nson enti\u00e8ret\u00e9 doit \u00eatre mis \u00e0 profit pour effectuer les bascules technique , informatique, logistique et mat\u00e9rielle \nentre les deux prestataires ; \n \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sence de collaborateurs est rendue n\u00e9cessaire pour coordonner l'intervention des \ndiff\u00e9rents corps de m\u00e9tier, superviser les acc\u00e8s au site, valider la conformit\u00e9 des installations afin d'assurer \nl'ouverture des restaurants le lundi matin : \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3375 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET,\nsollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau\nprestataire de restauration collective sur le site Charles Zviak situ\u00e9 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4\noctobre 2026.\n51\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nDRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 \nhttps://travail-emploi.gouv.fr/  \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n \n2 \nARRETE \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 L'OREAL \nFRANCE SAS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui \ninterviendront le dimanche 4 octobre 2026 pour coord onner de la mise en place du nouveau prestataire de \nrestauration collective sur le site Charles Zviak situ\u00e9 11 rue Dora Maar 93400 Saint -Ouen-Sur-Seine. \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues  dans la D\u00e9cision Unilat\u00e9rale de \nl'Employeur (DUE) soit une journ\u00e9e ou demi -journ\u00e9e de repos compensateur (en fonction de la dur\u00e9e de travail \ndu salari\u00e9 le dimanche), d'une compensation sous la forme d'une prime exceptionnelle de 420 euros bruts ainsi \nque la compensation financi\u00e8re per\u00e7ue par le collaborat eur selon ces modalit\u00e9s devant \u00eatre au moins \u00e9gale au \ndouble de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente susvis\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes \u00bb.  \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  \n Fait \u00e0 Bobigny, le 27 juillet 2026 \n \nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3375 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET,\nsollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau\nprestataire de restauration collective sur le site Charles Zviak situ\u00e9 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4\noctobre 2026.\n52\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nDRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 \nhttps://travail-emploi.gouv.fr/  \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n \n3 \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3375 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET,\nsollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau\nprestataire de restauration collective sur le site Charles Zviak situ\u00e9 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4\noctobre 2026.\n53\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3376 du 27 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du\nfaubourg Saint-Honor\u00e9 - 75008 PARIS sollicitant\nl'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical\npour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le\ndimanche 11 octobre 2026 \u00e0 la r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration exceptionnelle de vente au personnel\nde l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi\nqu'\u00e0 leurs retrait\u00e9s, organis\u00e9e dans les locaux du\nparc des expositions sis Carrefour Charles\nLINDBERGH- 93350 LE BOURGET.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3376 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honor\u00e9 - 75008\nPARIS sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le dimanche 11 octobre 2026 \u00e0 la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'\u00e0 leurs retrait\u00e9s,\norganis\u00e9e dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.\n54\n| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nDRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 \nhttps://travail-emploi.gouv.fr/  \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2026-3376  \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 HERMES SELLIER SAS \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du 15 juillet 2026 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 HERMES SELLIER SAS, sise 24, Rue du faubourg \nSaint-Honor\u00e9 \u2013 75008 PARIS sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires \nemploy\u00e9s le dimanche 11 octobre 2026 \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration exceptionnelle de vente au personnel de \nl'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'\u00e0 leurs retrait\u00e9s , organis\u00e9e dans les locaux d u parc des \nexpositions sis Carrefour Charles LINDBERGH\u2013 93350 LE BOURGET;   \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur ; \n \nVU le referendum sur la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative au travail le dimanche organis\u00e9 sous forme de recueil du \nvolontariat ; \n \nVU l'extrait du proc\u00e8s-verbal Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique Central sur \"information et consultation sur le recours \nau travail dominical le 11 octobre 2026 \u00e0 l'occasion des ventes au personnel au Bourget\" en date du 7 juillet \n2026 ; \n \n \nCONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inf\u00e9rieur \u00e0 trois pour lesquels la d\u00e9rogation est sollicit\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par l a r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration exceptionnelle de vente au \npersonnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ; \n \nCONSIDERANT que cette op\u00e9ration s'effectue pour partie le dimanche afin de ne pas porter pr\u00e9judice au \nfonctionnement normal des diff\u00e9rents \u00e9tablissements de l'entreprise et du groupe exer\u00e7ant une activit\u00e9 les autres \njours de la semaine et de pouvoir maintenir la satisfaction de la client\u00e8le desdits  \u00e9tablissements ; \n \nCONSIDERANT en outre, que cette op\u00e9ration est \u00e9galement ouverte au personnel des \u00e9tablissements de \nproduction de province et que son organisation dominicale permet audit personnel d'en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9quitablement ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \n \nARRETE \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3376 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honor\u00e9 - 75008\nPARIS sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le dimanche 11 octobre 2026 \u00e0 la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'\u00e0 leurs retrait\u00e9s,\norganis\u00e9e dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.\n55\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nDRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 \nhttps://travail-emploi.gouv.fr/  \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n2 \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 HERMES \nSELLIER SAS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui \ninterviendront le dimanche 11 octobre 2026 \u00e0 la r\u00e9alisation de l 'op\u00e9ration exceptionnelle de vente au personnel \nde l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'\u00e0 leurs retrait\u00e9s organis\u00e9e dans les locaux d u parc des \nexpositions sis Carrefour Charles LINDBERGH\u2013 93350 LE BOURGET. \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur \net ad minima, d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \n\u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaill\u00e9 , \u00e9tant rappel\u00e9 \nque : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne maximale \nde travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos quotidien \npr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes.  \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  \nFait \u00e0 Bobigny, le 27 juillet 2026 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui  \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail.  \n            \nPierre Yves HANNUS \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3376 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honor\u00e9 - 75008\nPARIS sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s le dimanche 11 octobre 2026 \u00e0 la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'\u00e0 leurs retrait\u00e9s,\norganis\u00e9e dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.\n56\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3377 du 27 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE sas, sise 4,\nBoulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ\nsollicitant pour son \u00e9tablissement DECATHLON\nMONTREUIL sis 59, Rue de la R\u00e9publique - 93100\nMONTREUIL, l'autorisation de d\u00e9roger au repos\ndominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s\n\u00e0 la r\u00e9organisation saisonni\u00e8re des rayons du\nmagasin le dimanche 4 octobre 2026.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3377 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE sas, sise 4, Boulevard de Mons - 59650\nVILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son \u00e9tablissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la R\u00e9publique - 93100 MONTREUIL,\nl'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9organisation saisonni\u00e8re des rayons du\nmagasin le dimanche 4 octobre 2026.\n57\n| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nDRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 \nhttps://travail-emploi.gouv.fr/  \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \nARRETE N\u00b0 2026- 3377 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 DECATHLON FRANCE \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande formul\u00e9e par courriel du 10 juillet 2026 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE SAS, sise 4, \nBoulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son \u00e9tablissement DECATHLON MONTREUIL \nsis 59, Rue de la R\u00e9publique \u2013 93100 MONTREUIL, l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s \nvolontaires employ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9organisation saisonni\u00e8re des rayons du magasin le dimanche 4 octobre 2026 ; \n \nVU l'accord d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 d\u00e9cembre 2016  ; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal de la consultation en date du 28 mai 2026  du comit\u00e9 social et \u00e9conomique DECATHLON \nAGGLO PARIS sur \u00ab les projets de d\u00e9rogation au repos dominical \u00bb ; \n \n \nCONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inf\u00e9rieur \u00e0 trois pour lesquels la d\u00e9rogation est sollicit\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9organisation saisonni\u00e8re des \nrayons entrainant la modification de l'implantation de l'ensemble du magasin ;  \n \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'\u00e9viter la fermeture de l'\u00e9tablissement un jour de la \nsemaine ou d'avoir recours au travail de nuit, de r\u00e9duire les risques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 \nDECATHLON FRANCE SAS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires \nqui interviendront le dimanche 4 octobre 2026 pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9organisation des rayons de \nl'ensemble du magasin. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3377 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE sas, sise 4, Boulevard de Mons - 59650\nVILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son \u00e9tablissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la R\u00e9publique - 93100 MONTREUIL,\nl'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9organisation saisonni\u00e8re des rayons du\nmagasin le dimanche 4 octobre 2026.\n58\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nDRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 \nhttps://travail-emploi.gouv.fr/  \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 8 de l'accord d'entreprise \nsur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 d\u00e9cembre 2016 relatives aux \ncontreparties accord\u00e9es aux salaries priv\u00e9s de repos dominical et ad minima, d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale \nau double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos \ncompensateur pour chaque dimanche travaill\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes \u00bb.  \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \n  \n Fait \u00e0 Bobigny, le 27 juillet 2026 \n \nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3377 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE sas, sise 4, Boulevard de Mons - 59650\nVILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son \u00e9tablissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la R\u00e9publique - 93100 MONTREUIL,\nl'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9organisation saisonni\u00e8re des rayons du\nmagasin le dimanche 4 octobre 2026.\n59\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nDRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 \nhttps://travail-emploi.gouv.fr/  \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n3 \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3377 du 27 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE sas, sise 4, Boulevard de Mons - 59650\nVILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son \u00e9tablissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la R\u00e9publique - 93100 MONTREUIL,\nl'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9organisation saisonni\u00e8re des rayons du\nmagasin le dimanche 4 octobre 2026.\n60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique\net avenue de Lattre de Tassigny \u00e0\n\u00c9pinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des\norni\u00e9rages de la chauss\u00e9e.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique et avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des\norni\u00e9rages de la chauss\u00e9e.\n61\n||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0604\nportant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique et avenue de \nLattre de Tassigny \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des orni\u00e9rages de la chauss\u00e9e.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0604\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique et avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des\norni\u00e9rages de la chauss\u00e9e.\n62\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision  DRIEAT-IDF  du  28  mai  2026,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature pour les  mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab\u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet  \n2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 23 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis de la commune d'\u00c9pinay-sur-Seine du 23 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la  RD914, \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine,  est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux  de reprise des orni\u00e9rages de la chauss\u00e9e , n\u00e9cessitent de prendre des  \nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0  \nintervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0  compter  du  mardi 28  juillet  2026  et  jusqu'au  vendredi  31  juillet  2026,  de  21h00  \u00e0  06h00, l es \nconditions de circulation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique et \navenue de Lattre de Tassigny \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine,\u00a0entre la rue Henri Dunant et  le chemin des anciens  \npr\u00e9s, dans les deux sens de circulation.  Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de  \nreprises des orni\u00e9rages de la chauss\u00e9e.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la RD914 compte 2 voies par sens de circulation et des places de stationnement  \nmat\u00e9rialis\u00e9es.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s en plusieurs phases successives et distinctes par l'emplacement de la zone  \nchantier\u00a0:\nP  hase  1 \u2013 du n\u00b01 au n\u00b09 de l'avenue de la R\u00e9publique, dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien  \u00a0  :  \n\u2022 Les 2 voies de circulation du sens Saint-Denis vers Saint-Gratien sont neutralis\u00e9es. Un itin\u00e9raire \nde d\u00e9viation est mis en place \u00a0: d epuis la rue Henri Dunant, les usagers empruntent la rue  \nCommandant Louis Bouchet puis l'avenue Jean Jaur\u00e8s pour rejoindre la RD914.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0604\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique et avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des\norni\u00e9rages de la chauss\u00e9e.\n63\nPhase 2 -   du n\u00b04 au n\u00b06 de l'avenue de Lattre de Tassigny  , dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien  \u00a0  :  \n\u2022 Les 2 voies de circulation du sens Saint-Denis vers Saint-Gratien sont neutralis\u00e9es. Un itin\u00e9raire \nde d\u00e9viation est mis en place \u00a0: depuis la rue de Paris, les usagers empruntent l'avenue Salvador  \nAllend\u00e9 pour rejoindre la RD914.\nPhase 3 -   avenue de la R\u00e9publique,   entre la rue de Paris et la rue Guynemer, dans le sens Saint-Gratien   \nvers Saint-Denis  \u00a0  :  \n\u2022 Les 2 voies de circulation du sens Saint-Gratien vers Saint-Denis sont neutralis\u00e9es. Un itin\u00e9raire \nde  d\u00e9viation  est  mis  en  place\u00a0:  depuis  l'avenue  Jean  Jaur\u00e8s,  les  usagers  empruntent  la  rue \nCommandant Louis Bouchet puis la rue Henri Dunant pour rejoindre la RD914.\n\u2022 Un passage sur trottoir depuis la rue Guynemer vers l'avenue de la R\u00e9publique (sens Saint-\nGratien vers Saint-Denis) est cr\u00e9\u00e9 tout en maintenant un cheminement pi\u00e9ton d'au moins 1m40 \nde large.\n\u00c0 toutes phases des travaux  \u00a0  :  \n\u2022 Sur les zones chantier, les places de stationnement mat\u00e9rialis\u00e9es sont neutralis\u00e9es.\n\u2022 Les pistes cyclables ainsi que les cheminements pi\u00e9tons sont maintenus.\n\u2022 Les acc\u00e8s parking/riverains ainsi que les rues adjacentes et intersections sont maintenus \u00e0 toute  \nphase des travaux (hormis depuis la rue Guynemer vers l'avenue de la R\u00e9publique dans le sens  \nSaint-Denis vers Saint-Gratien).\n\u2022 Les arr\u00eats de bus \u00ab\u00a0Rose Bertin\u00a0\u00bb sont neutralis\u00e9s dans les deux sens de circulation.\nArticle 3\nLes travaux sont effectu\u00e9s de nuit, entre 21h00 et 06h00. Le balisage est retir\u00e9 en journ\u00e9e et l'emprise  \nchantier est lib\u00e9r\u00e9e en dehors des horaires d'intervention.\nLe balisage de la zone chantier est accompagn\u00e9 de la signalisation lumineuse r\u00e9glementaire afin d'\u00eatre  \nvisible de nuit.\nL'emprise travaux est g\u00e9r\u00e9e par la mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et  \nbalise type K16.\nLe  conseil  d\u00e9partemental  est  charg\u00e9  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  du  balisage  et  de  la \nsignalisation  r\u00e9glementaires.  Le  conseil  d\u00e9partemental  est  charg\u00e9  de  mettre  en  \u0153uvre  toute  la \nsignal\u00e9tique  et  toutes  les  protections  n\u00e9cessaires  pour  prot\u00e9ger,  orienter  et  maintenir  les \ncheminements pi\u00e9tons \u00e0 1m40 minimum, \u00e0 toute phase des interventions.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire, les travaux et le contr\u00f4le sont r\u00e9alis\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de la  \nSeine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements - Service Territorial Nord\nAdresse\u00a0: 46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis \nContact\u00a0: Madame Mouna HILALI DRISSI\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 20 77 88 95\nCourriel\u00a0: mhilalidrissi@seinesaintdenis.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 JEAN LEFEBVRE IDF\nAdresse\u00a0: 54\u00a0boulevard\u00a0Robert\u00a0Schuman,\u00a0BP\u00a094 93891 Livry-Gargan\nContact\u00a0: Monsieur Jean Paul AVEDISSIAN\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 60 65 09 30\nCourriel\u00a0: jean-paul.avedissian@ejl.fr\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0604\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique et avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des\norni\u00e9rages de la chauss\u00e9e.\n64\nFile Loaur\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire d'\u00c9pinay-sur-Seine,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 27 juillet 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0604\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD914, avenue de la R\u00e9publique et avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 \u00c9pinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des\norni\u00e9rages de la chauss\u00e9e.\n65\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3386 du 27/07/2026 portant\nagr\u00e9ment de l'association Agir,B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer\nen Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3386 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir,B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n(ISFT)\n66\nE 3 Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePRET de 'H\u00e9bergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-3386portant agr\u00e9ment de l'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France ( ABRI )au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ( ISFT)LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s pour l'exercice d'activit\u00e9s conduites enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles pr\u00e9fet dela Seine Saint Denis ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d\u00e9pos\u00e9e le 5d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis par l'association ABRI, sise: 33,boulevard Robert Schuman, 93190 LIVRY-GARGAN, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes :\u00b0 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs 4 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation auhandicap et au vieillissement ;\u00b0 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;- l'aide a installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3386 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir,B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n(ISFT)\n67\ncas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e9re d\u00e9cent ;l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation(CCH);\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 de l'association ABRI \u00e0 exercer les activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France,\nArticle 1* ARR\u00caTE\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'association ABRIpour les activit\u00e9s suivantes :e L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3386 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir,B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n(ISFT)\n68\ne L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e Larecherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitation aloyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation(CCH).Article 2L'association ABRI est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler sur leterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 la date suivant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'association ABRI est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Article 5Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou sa publication, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. L'absence der\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou sa publication, aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'I\u00cele-de-France.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3386 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir,B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n(ISFT)\n69\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nArticle 7Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'h\u00e9bergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France.\nFait\u00e0 Bobigny, le OF JUN.\nm3\u2014\nLe pr\u00e9fet\nfr de la Seine- \u00c0Julien CHARLES\"\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3386 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir,B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n(ISFT)\n70\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3394 du 27/07/2026 portant\nagr\u00e9ment de l'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer\nen Ile-de-France (ABRI) au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale (ILGLS)\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3394 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale (ILGLS)\n71\n| Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePR\u00c8F\u00a9 veer de l'H\u00e9bergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-3394portant agr\u00e9ment de l'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France ( ABRI )au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s pour l'exercice d'activit\u00e9s conduites enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles pr\u00e9fet dela Seine Saint Denis ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale d\u00e9pos\u00e9ele 5 d\u00e9cembre 2025 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis par l'association ABRI, sise : 33,boulevard Robert Schuman, 93190 LIVRY-GARGAN, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes :e Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vuede leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;e Location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations 4 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L 321-10, L321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et dehabitation (CCH) ;e Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3394 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale (ILGLS)\n72\nLocation aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00b0 de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0de l'article L.422-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 de l'association ABRI \u00e0 exercer les activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France,\nAARRETEArticle 1\u00b0*L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0l'association ABRI pour les activit\u00e9s suivantes :Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vuede leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L 321-10, L321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et deV habitation (CCH) ;Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00b0 de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0de l'article L.422-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3394 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale (ILGLS)\n73\nArticle 2L'association ABRI est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler sur leterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 la date suivant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'association ABRI est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Article 5Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou sa publication, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. L'absence der\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou sa publication, aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\n1\n{1{\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3394 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale (ILGLS)\n74\nArticle 7Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'h\u00e9bergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France.\nFait\u00e0 Bobigny, le 2 7 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fetton\u00e0Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis2 \u2014_\u2014_\u2014Julien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-3394 du 27/07/2026\nportant agr\u00e9ment de l'association Agir, B\u00e2tir et R\u00e9ins\u00e9rer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale (ILGLS)\n75\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nD\u00e9cision 2026 3392 Agr\u00e9ment du 23/07/2026\nR\u00e9sidence Universitaire JOSEPH TURNER 50\nlogements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision 2026 3392 Agr\u00e9ment du\n23/07/2026 R\u00e9sidence Universitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\n76\n| = Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePREFET de l'H\u00e9bergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du Logement Social Bobigny, le 1? 3 Jl JL. 2076\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.631-12,VU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b02019-831 du 3 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L.631-12 du Code de laconstruction et de l'habitation relatif aux r\u00e9sidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclueen application de l'article L.351-2 du m\u00eame code, et notamment son article 15,l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON dans les fonctions dedirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pourune dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter du 1* octobre 2023;l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans les fonctions dedirecteur r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis,le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4184 du 25 novembre 2024 de Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementalde l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative;la demande d'agr\u00e9ment du projet de r\u00e9sidence universitaire pr\u00e9sent\u00e9e le 22 septembre 2025 par la SAd'HLM ESPACIL HABITAT,la d\u00e9cision n\u00b02026-32 du 5 juin 2026 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative:\nCONSIDERANT que la r\u00e9sidence universitaire \u00ab JOSEPH TURNER \u00bb compos\u00e9e de 70 logements dont 20PLUS et 50 PLS, sise 14, rue de la Confluence \u00e0 Saint-Denis (93200),- est enti\u00e8rement consacr\u00e9e au logement d'\u00e9tudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-3392\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision 2026 3392 Agr\u00e9ment du\n23/07/2026 R\u00e9sidence Universitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\n77\nstage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;- fait l'objet d'une convention \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement conclue avant le 28 janvier 2017 ;\n- comporte \u00e0 la fois des locaux privatifs et des locaux affect\u00e9s \u00e0 la vie collective, chaque logement r\u00e9pondantsaux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;\nCONSIDERANT qu'il existe localement un besoin durable de logements d'\u00e9tudiants dans le parc social enr\u00e9sidences universitaires,Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France,DECIDEARTICLE UNIQUE : L'immeuble sus-vis\u00e9 est agr\u00e9\u00e9 en tant que r\u00e9sidences universitaire.\nChef du dures habitat et r\u00e9novation urbaine_ Timoth\u00e9e HAQUET\nVOIES DE RECOURS : Recours administratif ou recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,dans les deux mois suivant la notification de cette d\u00e9cision.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision 2026 3392 Agr\u00e9ment du\n23/07/2026 R\u00e9sidence Universitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\n78\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nD\u00e9cision 2026-3393 Agr\u00e9ment du 23/07/2026\nR\u00e9sidence Universitaire MARIE CURIE 157\nlogements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision 2026-3393 Agr\u00e9ment du\n23/07/2026 R\u00e9sidence Universitaire MARIE CURIE 157 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\n79\n| an Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePREFET de l'H\u00e9bergement et du LogementDE LA SEINE DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n23 JUL. 2026Bureau du Logement Social Bobigny, le\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.631-12,VU le d\u00e9cret n\u00b02019-831 du 3 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L.631-12 du Code de laconstruction et de l'habitation relatif aux r\u00e9sidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclueen application de l'article L.351-2 du m\u00eame code, et notamment son article 15,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON dans les fonctions dedirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pourune dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans les fonctions dedirecteur r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion Ile-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis;VU larr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4184 du 25 novembre 2024 de Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementalde l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France, en mati\u00e8re administrative;VU la demande d'agr\u00e9ment du projet de r\u00e9sidence universitaire pr\u00e9sent\u00e9e le 22 septembre 2025 par la SAd'HLM ESPACIL HABITAT,VU la d\u00e9cision n\u00b02026-32 du 5 juin 2026 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative:\nCONSIDERANT que la r\u00e9sidence universitaire \u00abMarie Curie \u00bb compos\u00e9e de 157 logements, sise 3 rue AugustePoullain \u00e0 Saint-Denis (93200),- est enti\u00e8rement consacr\u00e9e au logement d'\u00e9tudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en\nD\u00e9cision n\u00b02026-3393\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision 2026-3393 Agr\u00e9ment du\n23/07/2026 R\u00e9sidence Universitaire MARIE CURIE 157 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\n80\nstage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;- fait l'objet d'une convention \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement conclue avant le 28 janvier 2017 ;\n- comporte \u00e0 la fois des locaux privatifs et des locaux affect\u00e9s \u00e0 la vie collective, chaque logement r\u00e9pondantsaux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;\nCONSIDERANT qu'il existe localement un besoin durable de logements d'\u00e9tudiants dans le parc social enr\u00e9sidences universitaires,Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France,DECIDEARTICLE UNIQUE : L'immeuble sus-vis\u00e9 est agr\u00e9\u00e9 en tant que r\u00e9sidences universitaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n+ . ! #4\nwah du A AS 14D,Zz HAS\nJ\n+ CV ii! . . ineTithoth\u00e9e HAQUET\nVOIES DE RECOURS : Recours administratif ou recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,dans les deux mois suivant la notification de cette d\u00e9cision.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision 2026-3393 Agr\u00e9ment du\n23/07/2026 R\u00e9sidence Universitaire MARIE CURIE 157 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\n81\n\u00a3 Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET himde l'H\u00e9bergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Habitat et R\u00e9novation Urbaine Bobigny, le 20 JUL. 2026Bureau du Logement Social\nNos r\u00e9f :Affaire suivie par Cyprien VeronCourriel : cyprien.veron@developpement-durable gouv.frTel : 01 41 60 68 83\nMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nJ'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment concernant la r\u00e9sidenceuniversitaire \u00ab Marie Curie \u00bb de 157 logements financ\u00e9s en PLUS, sise 3 rue Auguste Poullain \u00e0Saint-Denis (93200) en application de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02019-831 du 3 ao\u00fbt 2019 fixant lesmodalit\u00e9s d'application de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'Habitation relatifaux r\u00e9sidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'articleL.351-2 du m\u00eame code.Vous veillerez \u00e0 transmettre un projet d'avenant \u00e0 la convention n\u00b093/2003/2002-844/024ouvrant droit \u00e0 l'aide personnalis\u00e9 au logement (APL) sign\u00e9e le 6 novembre 2023 afind'introduire les dispositions sp\u00e9cifiques aux r\u00e9sidences universitaires.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, l'expression de maconsid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nLa cheffe du bureau du logement social\nNadia KADI\nMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointeESPACIL HABITAT20, rue Guy RopartzCS 5422135042 Rennes cedex\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision 2026-3393 Agr\u00e9ment du\n23/07/2026 R\u00e9sidence Universitaire MARIE CURIE 157 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS\n82","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T15:41:49+00:00","id":"2dd43c5e8adc4d54d661faed8da587e24b00235c9b547ed823da5af68042ef10","name":"recueil-93-2026-07-27-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-27T14:40:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30479/243518/file/recueil-93-2026-07-27-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}