{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-160\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL (10 pages) Page 3\n2\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-04-29-00005\nAPPAIC-2026-0034 TEFAL\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE . _ . . . ,Libert\u00e9 P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esEgalit\u00e9Prateraits\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 29 avril 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2026-0034 du 29/04/2026Portant prescriptions compl\u00e9mentaires al'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitation n\u00b0 1284-91 du 26 ao\u00fbt 1991de la soci\u00e9t\u00e9 TEFAL sur la commune de Rumilly.\nVU le code de l'environnement, livre 1er, titre VIII, et notamment ses articles L181-14 et R.181-45 :VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement codifi\u00e9e \u00e0 l'annexede l'article R.511-9 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 f\u00e9vrier 1998, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2017 relatif auxpr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2006, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2017, relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de larubrique n\u00b0 3260 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(traitement de surfaces de m\u00e9taux ou de mati\u00e8res plastiques par un proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectrolytique ouchimique pour lequel le volume des cuves affect\u00e9es au traitement est sup\u00e9rieur \u00e0 30 m\u00b0);\n1/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1284-91 du 26 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEFAL \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 dans la fabrication d'articles de m\u00e9nage et d'appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers enzone industrielle de Rumilly (site des \u00ab Granges \u00bb) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98-1160 du 08 juin 1998 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEFAL \u00e0 \u00e9tendre son unit\u00e9 deproduction d'articles m\u00e9nagers anti-adh\u00e9rents en zone industrielle de \u00ab La Rizi\u00e9re \u00bb \u00e0 Rumilly;VU le courrier de monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie en date du 06 f\u00e9vrier 2017 confirmant \u00e0l'exploitant la mise \u00e0 jour du classement des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'\u00e9tablissement du site des\u00ab Granges \u00bb \u00e0 Rumilly;VU le courrier de monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie en date du 1\" septembre 2016, confirmant al'exploitant la mise \u00e0 jour du classement des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'\u00e9tablissement du site de \u00ab LaRizi\u00e8re\u00bb \u00e0 Rumilly;VU l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 29 juin 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 ;VU le courriel du 20 f\u00e9vrier 2026 par lequel l'entreprise TEFAL met \u00e0 disposition les rapports demesurage des \u00e9missions atmosph\u00e9riques des \u00e9missaires de l'\u00e9maillerie 1 et de l''\u00e9maillerie 4 de sonsite de Rumilly;VU le courrier du 29 janvier 2026 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TEFAL indique qu'au vu des conclusions del'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux, il n'y a pas lieu de mettre en place une surveillanceenvironnementale ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 4 juillet 2023 et ses conclusionsrelatives aux rejets atmosph\u00e9riques ;VU le courriel du 24 mars 2025 de TEFAL proposant la liste des \u00e9missaires susceptibles de contenirdes PFAS et la proposition de calendrier de mesures;VU le courrier de l'inspection du 8 avril 2025 validant le planning de mesures propos\u00e9 ;VU les r\u00e9sultats de la campagne de mesures ayant port\u00e9 sur 9 \u00e9missaires du site ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 31 mars 2026;VU la transmission du rapport du 31 mars 2026 et du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, \u00e0l'exploitant, par courrier recommand\u00e9 n\u00b01A 217684 9235 7 engageant la proc\u00e9dure contradictoire ;VU le courrier de l'exploitant en date du 22 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le site TEFAL de Rumilly a utilis\u00e9 des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dansses proc\u00e9d\u00e9s, notamment de l'acide perfluorooctanoique (PFOA);\n2/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 5\nCONSIDERANT que le site TEFAL de Rumilly met en ceuvre dans ses proc\u00e9d\u00e9s dupolyt\u00e9trafluoro\u00e9thyl\u00e9ne (PTFE) susceptible de contenir des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es ;\nCONSIDERANT que les r\u00e9sultats de mesures des \u00e9missions atmosph\u00e9riques des \u00e9mailleries 1 et 4,r\u00e9alis\u00e9es respectivement du 6 au 7 novembre 2025 et du 12 au 18 novembre 2025, transmis le 20f\u00e9vrier 2026, ont conduit a d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de plusieurs substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es ;CONSIDERANT que les flux en PFAS rejet\u00e9s par certains \u00e9missaires du site paraissent tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9s auvu des premiers r\u00e9sultats obtenus par l'inspection suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du31 octobre 2024 sur certains \u00e9tablissements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant avait indiqu\u00e9 dans son \u00e9tude historique compl\u00e9t\u00e9e qu'en se basantsur la publication scientifique \u00ab Ellis et al; Analyst, 2003, 128, 756 \u00bb, les conditions thermiques nesont pas remplies dans les proc\u00e9d\u00e9s de Rumilly pour suspecter une formation de PFOA \u00e0 partir duPTFE;CONSID\u00c9RANT qu'au vu de ces r\u00e9sultats il convient d'avoir des explications de la part del'exploitant concernant les conditions de mesurage, l'origine des PFAS, de caract\u00e9riser rapidementles rejets de l'ensemble des \u00e9missaires du site en mati\u00e8re de PFAS et d'anticiper la r\u00e9alisation ducalendrier de contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que certaines substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es sont susceptibles de porteratteinte \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s de l'article L.511-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 l'absence de valeurs normatives relatives aux substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es, il convient de suivre ces substances afin d'avoir une vision plus pr\u00e9cise des rejetsatmosph\u00e9riques dans le milieu r\u00e9cepteur et de pouvoir \u00e9valuer leur impact potentiel ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des connaissances scientifiques sur la dangerosit\u00e9 des substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es d'une part et sur les modalit\u00e9s de d\u00e9gradation des substances d'autre part sontpartielles et n\u00e9cessitent de faire application du principe de pr\u00e9caution ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue des mesures r\u00e9alis\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de mieux conna\u00eetre les flux depolluants rejet\u00e9s, en mettant en place un suivi semestriel afin de conna\u00eetre l'\u00e9volution des teneursen per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets atmosph\u00e9riques du site pour une p\u00e9riode de 2 ans;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place un plan d'actions afin d'identifier l'originedes substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es et d'en limiter les rejets ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9ciser les connaissances relatives \u00e0 la pr\u00e9sence de cessubstances d'une part dans les rejets du site et d'autre part dans son environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'adapter certains d\u00e9lais de mise en \u0153uvre des prescriptions suite aucourrier de l'exploitant du 22 avril 2026;\n3/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 6\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9signation de l'exploitantLa soci\u00e9t\u00e9 TEFAL, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 avenue des Alpes \u00e0Rumilly, est tenue de se conformer aux prescriptions compl\u00e9mentaires d\u00e9finies dans les articlessuivants pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Rumilly.Ces dispositions compl\u00e8tent ou remplacent les prescriptions des actes ant\u00e9rieurs qui restentapplicables.\nArticle 2 : Recherche de l'origine des PFAS dans les rejetsAu plus tard le 30 octobre 2026, l'exploitant identifie l'origine des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dansles rejets atmosph\u00e9riques du site. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, une synth\u00e8se de cette analyse est adress\u00e9e au pr\u00e9fet,selon le format attendu \u00e0 l'article 8.Pour chacun des \u00e9missaires, l'exploitant fournit une explication sur la pr\u00e9sence de chacune des mol\u00e9culesPFAS mesur\u00e9es. En particulier, l'exploitant apportera une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'explication des r\u00e9sultatsde mesures concernant le Four de l'\u00e9maillerie 4, et notamment sur la pr\u00e9sence de PFOA, PFDA, et de HFPO-DA (Gen-X). Dans ce cadre, l'exploitant contacte si n\u00e9cessaire ses fournisseurs de mati\u00e8res premi\u00e8res afind'avoir des explications quant \u00e0 la pr\u00e9sence de PFAS dans les produits.En lien avec l'\u00e9tude produite en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024, l'exploitantpr\u00e9cisera si d'autres mol\u00e9cules PFAS sont susceptibles de se retrouver dans les rejets suite \u00e0 l'analyse r\u00e9alis\u00e9esur les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es.Les origines possibles de d\u00e9gradations pass\u00e9es ou pr\u00e9sentes des mol\u00e9cules, au regard des mati\u00e8res premi\u00e8resutilis\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es, dans les conditions de fonctionnement des \u00e9quipements du site etnotamment les temp\u00e9ratures des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du proc\u00e9d\u00e9.De la m\u00eame mani\u00e8re, seront \u00e9galement analys\u00e9s :*__ le ph\u00e9nom\u00e8ne de recombinaison dans les fum\u00e9es;e la pr\u00e9sence de mol\u00e9cules par accumulation pass\u00e9e dans les \u00e9quipements et les r\u00e9seaux;\u00b0__ tout autre origine possible pertinente.\nArticle 3 - Surveillance renforc\u00e9e des rejets canalis\u00e9s.La surveillance prescrite par l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 juin 2023 modifi\u00e9, estrenforc\u00e9e comme suit :\n4/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 7\nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux normes de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur.L'ensemble des \u00e9missaires des ateliers U2, rizi\u00e8re, et EF5, list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront fairel'objet de mesures avant le 30 juin 2026.Le r\u00e9sultat de mesures, assorti des explications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8, sont transmis au pr\u00e9fet au plus tardle 30 septembre 2026.La fr\u00e9quence de mesures est renforc\u00e9e : pendant une dur\u00e9e de 2 ans et \u00e0 compter du deuxi\u00e8me semestre2026, tous les \u00e9missaires de la liste en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre analys\u00e9s selon une fr\u00e9quencesemestrielle (en compl\u00e9ment de la campagne d'analyse sur les \u00e9missaires pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent).La premi\u00e8re occurrence de la surveillance renforc\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble des \u00e9missaires list\u00e9s enannexe au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026. L'exploitant transmet au pr\u00e9fet au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2027 lesr\u00e9sultats comment\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Caract\u00e9risation des rejets diffusL'exploitant transmet au pr\u00e9fet une estimation des flux des substances per et polyfluoroalkyl\u00e9es \u00e9mis(canalis\u00e9s et diffus). A partir de sa connaissance des installations et des proc\u00e9d\u00e9s et \u00e0 partir des r\u00e9sultats demesures disponibles dans l'air et dans l'eau suite aux mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du29 juin 2023 modifi\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit un bilan-mati\u00e8re des substances consid\u00e9r\u00e9es utilis\u00e9es et \u00e9misesdans l'environnement (eau, air, d\u00e9chets, boues).Ce bilan, avec les explications associ\u00e9es, est transmis au pr\u00e9fet au plus tard le 30 septembre 2026. Il pourra\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l'am\u00e9lioration des connaissances de l'exploitant.Article 5 : Suppression / r\u00e9duction de la pr\u00e9sence de PFAS dans les rejets atmosph\u00e9riques\u00c0 l'issue de l'identification de l'origine des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es, l'exploitant met en \u0153uvreun plan d'actions de r\u00e9duction, voire de suppression des rejets. Si une solution de traitement est mise enplace, elle sera bas\u00e9e sur les meilleures technologies disponibles et \u00e9conomiquement acceptable et envisant une r\u00e9duction maximale des rejets.L'exploitant transmet ce plan d'action au pr\u00e9fet au plus tard le 1\u00b0 janvier 2027 et le met en \u0153uvre au plustard le 1\u00b0 mars 2027. Ce plan d'action sera compl\u00e9t\u00e9 en fonction des diff\u00e9rentes campagnes de mesuresr\u00e9alis\u00e9es.Article 6 : Etude de dispersion / mod\u00e9lisationSur la base des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques existantes dans la bibliographie (donn\u00e9es des stations lesplus pertinentes) et a partir de toutes les substances identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mission, l'exploitant d\u00e9finit parmod\u00e9lisation les conditions de dispersion locales des rejets atmosph\u00e9riques du site et identifie leszones d'impact maximales, dans son fonctionnement actuel. L'\u00e9tude de dispersion int\u00e9grera lesr\u00e9sultats de la campagne de surveillance aux \u00e9missaires pr\u00e9vue avant le 30 juin 2026. L'\u00e9tude dedispersion sera transmise au pr\u00e9fet au plus tard le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2026.\n5/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 8\nAu plus tard le 1\u00b0 juillet 2026, un m\u00e2t m\u00e9t\u00e9o sera mis en place sur le site. Ce dispositif permettrad'acqu\u00e9rir des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques sp\u00e9cifiques au site (direction et force du vent,pluviom\u00e9trie) et sera mis en place pour une dur\u00e9e minimale de 3 ans. Le mat\u00e9riel sera conforme auxr\u00e8gles de bonnes pratiques de M\u00e9t\u00e9o-France.Les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o issues des mesures sur site seront utilis\u00e9es pour mettre \u00e0 jour l'\u00e9tude dedispersion, a transmettre au pr\u00e9fet au plus tard le 30 juin 2027. Cette \u00e9tude de dispersion r\u00e9vis\u00e9eint\u00e9grera \u00e9galement les r\u00e9sultats de la campagne de surveillance aux \u00e9missaires pr\u00e9vue fin 2026.En parall\u00e8le, et d\u00e8s signature de l'arr\u00eat\u00e9, sur la base des informations figurant dans l'\u00e9tudehistorique ainsi que sur la base d'une mod\u00e9lisation de la dispersion atmosph\u00e9rique utilisant lesdonn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques de la p\u00e9riode 1960-2025, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la reconstitution d'unterme source \u00abhistorique\u00bb, dans la configuration la plus p\u00e9nalisante (p\u00e9riode d'utilisationmaximale du PFOA) et r\u00e9alise la mod\u00e9lisation de dispersion correspondante. Les donn\u00e9es del'\u00e9tude seront d\u00e9crites et justifi\u00e9es. Le rapport et la mod\u00e9lisation sont attendus avant la fin dusecond semestre 2026.\nArticle 7 : Surveillance dans l'environnementL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance environnementale dans un rayon de 500 m\u00e8tres,depuis les limites de son site et le transmet au pr\u00e9fet avant le 15 juin 2026. Ce programme est\u00e9tendu dans un rayon de 1000 m\u00e8tres aux \u00e9tablissements sensibles au sens de la circulaire du 08f\u00e9vrier 2007 relative \u00e0 l'implantation sur des sols pollu\u00e9s d'\u00e9tablissements accueillant despopulations sensibles. |] sera bas\u00e9 sur les connaissances actuelles. Ce programme sera mis en \u0153uvre\u00e0 partir du 1\" ao\u00fbt 2026.Le programme de surveillance environnementale sera ensuite r\u00e9vis\u00e9 en fonction de l'acquisition desconnaissances (cf articles pr\u00e9c\u00e9dents) chaque fois que n\u00e9cessaire et au plus tard \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dejuin2027 en int\u00e9grant les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et les campagnes de mesures aux \u00e9missaires.Le programme de surveillance doit d\u00e9crire le p\u00e9rim\u00e8tre retenu pour la zone d'\u00e9tude, la nature desmilieux et le contexte local, la description du site avec la localisation des zones d'\u00e9mission, lespolluants suivis, les m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse, la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence des p\u00e9riodesde pr\u00e9l\u00e8vements, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le site, la localisation et le nombre des pointsde pr\u00e9l\u00e8vements, incluant au moins un point t\u00e9moin situ\u00e9 dans une zone hors influence del'exploitation. En cela, il sera notamment conforme aux principes d\u00e9finis par l'INERIS dans son\u00ab guide de surveillance dans l'air autour des installations class\u00e9es \u00bb de d\u00e9cembre 2021.Le plan de surveillance porte a minima sur :- les sols- les retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques- les denr\u00e9es auto-produites (dont les fruits et l\u00e9gumes)- les ceufs- l'air ambiant- les eaux de puits priv\u00e9s et les eaux pluviales stock\u00e9es en vue de l'arrosage\n6/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 9\nLes points de pr\u00e9l\u00e8vements devront autant que possible \u00eatre repr\u00e9sentatifs des milieux d'expositionde la population, identifi\u00e9s au travers d'un recensement des usages dans la zone investigu\u00e9e : zoneshabit\u00e9es, type d'habitat (avec jardins ou non), lieux recevant du public.Les pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons sont effectu\u00e9sconform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur et au plan de surveillance.Lors de chaque campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la temp\u00e9rature, et lapluviom\u00e9trie sont enregistr\u00e9esLes rapports et les donn\u00e9es brutes pour chaque campagne de mesures sont transmis au pr\u00e9fet etcomment\u00e9s.Ils comprennent notamment :+ les r\u00e9sultats des mesures de surveillance environnementale ;+ la pr\u00e9sentation du site dans son contexte environnemental ;\u00a2 le positionnement des diff\u00e9rents points de pr\u00e9l\u00e8vement (coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques) ;+ les protocoles de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses utilis\u00e9es en pr\u00e9cisant les normes si elles sontdisponibles et les limites de quantification ;\u00b0 une comparaison des r\u00e9sultats de mesures :* aux valeurs r\u00e9glementaires et/ou aux valeurs guides disponibles et/ou aux r\u00e9f\u00e9rentielslocaux ou nationaux ;* entre les points impact\u00e9s et les points t\u00e9moins au regard des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques enregistr\u00e9es au cours de la campagne ;\u00b0__ par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial et aux diff\u00e9rentes campagnes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.e l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats obtenus au regard de l'activit\u00e9 du site ;+ en cas d'anomalies (dont l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser certaines mesures), des explications surleur origine et les actions correctives men\u00e9es ou pr\u00e9vues pour y rem\u00e9dier.Au vu des r\u00e9sultats de mesure obtenus, la surveillance peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet ou del'exploitant.\nArticle 8 : Transmission des r\u00e9sultats8-1 - rejets atmosph\u00e9riques canalis\u00e9sL'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 29 juin 2023 modifi\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes,pour les rejets atmosph\u00e9riques canalis\u00e9s :Chaque transmission de r\u00e9sultats de campagne de mesures fait l'objet d'une analyse de la part del'exploitant int\u00e9grant :\u00b0 des commentaires sur les conditions pr\u00e9cises de fonctionnement des installations sur toute la dur\u00e9ede la mesure et une justification concernant la repr\u00e9sentativit\u00e9 d'un fonctionnement normal desinstallations (liste non exhaustive) :\n7/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 10\n\u00a9 Fonctionnement constant des \u00e9quipements de production et toute anomalie rencontr\u00e9e durantles mesures ,\u00a9 Pr\u00e9cision sur le fonctionnement de chaque \u00e9quipement raccord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9missaire mesur\u00e9,notamment en cas de chemin\u00e9e commune\u00a9 Justification de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des mesures en pr\u00e9cisant le mode de fonctionnement desinstallations (typologie de pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es sur la p\u00e9riode, mati\u00e8re premi\u00e8re utilis\u00e9e...) et enpr\u00e9cisant s'il est repr\u00e9sentatif d'un fonctionnement normal de la production\u00a9 Justification de la dur\u00e9e de mesurage conforme \u00e0 la norme de r\u00e9f\u00e9rence et couvrant a minima ladur\u00e9e d'une \u00ab b\u00e2ch\u00e9e \u00bb de production du produit et que ce dernier soit, sur justification del'exploitant, repr\u00e9sentatif de la production normale (au regard des substances susceptiblesd'\u00eatre \u00e9mises).\u00b0 des commentaires sur les r\u00e9sultats eux-m\u00eames (leur variation, les origines possibles, les conditions depr\u00e9l\u00e8vement s'il y a des \u00e9carts \u00e0 la norme, etc.) ;+ la comparaison \u00e0 l'ensemble des campagnes ant\u00e9rieures.8.2 - collecte des r\u00e9sultatsToute transmission de r\u00e9sultats entrant dans le champs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra comporter\u00e9galement une version en format compatible avec les logiciels SIG.Ce format comporte a minima les informations suivantes :* coordonn\u00e9es en projection Lambert 93 du site de pr\u00e9l\u00e8vement* identifiant du site de pr\u00e9l\u00e8vement+ type de pr\u00e9l\u00e8vement\u00a2 date de pr\u00e9l\u00e8vement* concentrations des polluants (\u00e0 minima PFOA) dans une unit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e dans l'en-t\u00eate de lacolonne.Article 9 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tefal.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par lebiais du portail \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr/ dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code :\n8/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 11\n1. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;1. par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 10 \u2014 Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code del'environnement :* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Rumilly et peut y\u00eatre consult\u00e9e ;* un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Rumilly pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire ;+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection des installationsclass\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e :* \u00e0 monsieur le Maire de la commune de Rumilly;\u00b0 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TEFAL. La pr\u00e9f\u00e8te,\n#\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n9/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 12\n10/10\nANNEXE : liste des \u00e9missaires\nSite Ligne Installations type de traitement nb chemin\u00e9eCabine PTFE 1 d\u00e9poussi\u00e9reur 3 voie s\u00e8che 1 chemin\u00e9eCabine PTFE 2Cabine PTFE Finish d\u00e9poussi\u00e9reur \u00e0 voie s\u00e8che 1 chemin\u00e9esi S\u00e9cheur cabine L oxydateur U1 1 chemin\u00e9eS\u00e9cheur cabine 7S\u00e9cheur cabine 3Four PTFE 5UZ |Cabine application coi! cabine 1 chemin\u00e9efour coil oxydateur 1 chemin\u00e9eSecheur Cabine L Secheur 1 chemin\u00e9eCabine application PTFEL d\u00e9poussi\u00e9reur \u00e0 voie s\u00e8che 1 chemin\u00e9eGranges Cabine application PTFE 2Secheur Cabine 2 1 chemin\u00e9eale Cabine application finish d\u00e9poussi\u00e9reur \u00e0 voie s\u00e8che 1 chemin\u00e9es\u00e9cheur finish 1 chemin\u00e9eFour PTFE 13 1 chemin\u00e9eS\u00e9cheur PTFE \u00a3 1 chemin\u00e9eS\u00e9cheur PTFE 2 1 chemin\u00e9eCabine PTFE 1 d\u00e9poussi\u00e9reur 3 voie s\u00e8che 1 chemin\u00e9eEFS |Cabine PTFE 2s\u00e9cheur Finish 1 chemin\u00e9eCabine finish d\u00e9poussi\u00e9reur 3 voie s\u00e8che 1 chemin\u00e9eFour PTFE 15 1 chemin\u00e9eRizi\u00e8re secheurs L1 et L2 oxydateur U7 1 chemin\u00e9es\u00e9cheursL3 et L4Four PTFE 16Four PTFE 17Four PTFE 18Four PTFE 19\n10/10\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-29-00005 - APPAIC-2026-0034 TEFAL 13","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T14:49:29+00:00","id":"2ddc1b764a65284a403fba9cad04fdfd686da2866d7de6c6ef9ae87d1caccdf6","name":"RAA_etat74_20260430_160","pdf_creation_date":"2026-04-30T11:38:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50959/322419/file/RAA_etat74_20260430_160.pdf"}