{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-226\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie (10 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005\nTDS GONTARD Nicole\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 3\n| of , | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nre Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  8 pac\nDES  HAUTES-\nALPES  a -\nLibert\u00e9  Gap,le  9 3 JUIL. 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\n| Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  Madame  GONTARD  Nicole  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de\nson troupeau  ovin  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  sur la commune  du DEVOLUY.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU. le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2 ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L.427-6  et R.427-4  :\nVU le Code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du 1er octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  'fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-  05-24-00002  du 24 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s:sous  son\nautorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-12-20-00014  du 20 d\u00e9cembre  2023  fixant  la d\u00e9limitation  des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  d\u00e9s troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour  l'ann\u00e9e  2024  (cercles  1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  o\u00f9 aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\nac\u00e7ord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nVU la demande  en date du 20/07/2024  par laquelle  Madame  GONTARD  Nicole  sollicite  une autorisation\nd'effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis\nlupus)  ; |\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMadame  GONTARD  Nicole.\nCONSID\u00c9RANT  que Madame  GONTARD  Nicole  a mis en \u0153uvre  des options  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  au travers  d'un  acte  attributif  de subvention  dans  le cadre  des interventions  70.26  et 7316  du Plan\nStrat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en de la visite  quotidienne  et du regroupement  en parc  ou\nbergerie.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  de Madame  GONTARD  Nicole  dans  la\nmesure  O\u00d9 il pature  s sur une ou plusieurs  communes  des Hautes-Alpes,  qui sont  a minima  en cercle  1 pour  l'ann\u00e9e\n2024.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  de Madame  GONTARD  Nicole\npar la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en l'absence.d'autre  solution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Madame  GONTARD  Nicole  est autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau\ncontre.la  pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21\nf\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  2: La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du\ntroupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre mis en \u0153uvre  par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n* toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un  Berns  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;.\n* l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024  fixant  la\nliste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;\n+ ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 5\nLe tir mobilisant  deux  tireurs  ne peut  \u00eatre mis en \u0153uvre  uniquement  par les personnes  ayant  suivi  la formation\ndispens\u00e9e  par l'OFB.  |\nArticle  4 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n\u2014 sur la commune  du DEVOLUY  ; ~ .\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  de Madame  GONTARD  Nicole  ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi  qu'\u00e0  leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut  \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agent  OFB op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R 311-2 du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 : a\n\u2014 provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par le(s) tireur(s),\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des)  tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouv\u00e9terie.\nArticle  Z : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  :\n+ les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n+ les mesures  de protection  du troupeau  en place lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  : :\n* les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n\u00ab le nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\n+ l'estimation  de la distance  de tir ;\n+ l'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir;\n+ la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n+ la nature  des moyens  susceptibles  d' am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n+ la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il  contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le ter et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout  tir en direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12 h \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible, l'OFB \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans  d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans  d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le\n3cadavre.\nArticle  9: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 6\n\u2014 \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au III de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL Auvergne-  Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.  :\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte\npas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date  de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/28.\nArticle  12 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site.\nwww.telerecours.fr.\nArticle  14 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et le\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 Madame  GONTARD  Nicole,  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-\nAlpes.\nwae\nPour le teen  par d\u00e9l\u00e9gation,  \u2014 TT\nle Directeu  partementalaes  Ferfitoires\n(seg\n\u00e9; des  Territoires\n7 a\nPK\nThierry  CHAPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 7\n| = Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\ncre Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  5 pace\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  - Annexe  1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  | Le  o | ;\nMod\u00e8le  de mandat'  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJO SOUSSIQME...  ss sssssssssssnenssensensensnnsnnsensen  terse\nRepr\u00e9sentant  la Structure  einen  nn\ndonne  mandat  \u00e0 Monsieur/Madame  .n.ssssssssssss  essen  seen\ntitulaire  du permis  de chasser  numM\u00c9ro  ....csssessssesssessnssssessuesssceeserssneeseesuecsnsessnessesessunecesesssessaseeseessnses  ces secsunseesessneeeasessnesee  eres\npour mettre  en \u0153uvre  mon autorisation  pr\u00e9fectorale  N\u00b0  ennemie  seseeesesses cesses eeesane ane snnsanees\ndu...  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour  la protection  de mon  troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n\u2014 Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  Un permis  de chasser  valid\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une  assurance  couvrant  le tir de loup.\n- Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.  fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_  TirsDerogatoiresLoup.pdf\n= N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  \u00e0 chaque  op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.  frrecommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n_ Obligation  pour le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rationsp\n~ Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un  loup  (d\u00e9lai  12H),  de blessure  ou de destruction  d'un  loup  (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00c0 mue  eue covcce cocceccecccscee  en sosscs ne con cceccesss/\u00a9  secececesseesescedenecosces  soncns ene cas ees ies serons\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  a le faire pour la structure  qu'elle  repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 8\n|g i Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nDESService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-\nALPES  Annexe  2\nLibert\u00e9  |\nEgalit\u00e9Liste  des  armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  - art. 26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour  l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont  les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  a feu d'\u00e9paule  :\na) A r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de. 3 munitions  au plus  sans  qu'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ; |\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus,  sans  qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque  les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 Un coup  par canon  ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d'un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour  les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32,.36  et 410,  d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont  la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont  la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour  tirer  une balle  ou plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans  cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes  et lanceurs  dont le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ;\nArmes  ou type  d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui,  pour  des raisons  tenant  a leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont  class\u00e9es  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  ministres  charg\u00e9s  des  douanes;  \u2014 -\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  selon  les. modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et des  ministres  charg\u00e9s  des  douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A, B ou C neutralis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au Ill.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui  ou culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire  et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi  que leurs  \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  Ill;\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 9\nL a8eg\nIfANOS Sod|e-SojneyOosoul UljUa|eANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dd 1nesdWEUD np acdelq \u20ac S2110}1181 Sap ajequaWayedag UONDAIIGJINNV 1NOVH9 1Q USIANVI LE 117 13 yb 37 SULNI 1QQ V1 VY YANYNOLAY Y IULSI9IU NG NVDS NO 11409NOILNILLV6S \u00a38 Bt OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne A1} UN,p UonesIJES1 e] OP S410} G4O,| AUSUIS)EIPEUILUI JIUSADI +\"onbidnp 8] ap 1aun9juouoje3s 1ne) |! 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JOSSEYD Op SUIS UN,P SJHIENNT \u00ab'1259 2118 IS '3JOOIN GUWLNOD OUepeW Jed SANS US SSIN ea|Guis esu25q 8p JIL\nCAHULIIDETEULZE(2U9Q1TS1d1vdsUajap Op SIN} Sap Solsoy \"SILNVH S3Id13134da |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 10\nz a8ed: a1q1e9 | :21q1je9pheno 951 vl 221 no 2551] - \u00a3: e4q1e9 : 21qije92481 nO 9557 - EL ahkeinoassiy 9\" leuqyeo : auquyeo :9481 NO asst] eb 9\u00c2e1 NO 25517. $| : auquyeo LL 'aigle bpes no asst] aXes no asst]: e1q1je9 OL : 21q1e9 \u20acahes no assi] akes no asst]: e4q1e9 6 : e1q1je9 CZ2481 no 25817 91 no asst]: 21q1je9 9 : 21q1je9 L2/21 NO assi] As NO asst]euue,| op ajQPOW | Jasseyd ap siwed .N WONdUd WON oN | We, ep ajapow | 1esseys ep siwsed .N WON\u00fcd WON oN\"ULL NV SLINVdIDILAVd Sunda SAQ AIST)ISN113Q 3d ull 4d JULSIOIU2J09IN GUVLNOD : auleloyaugg | sinodied - suntwuuos \u2014 asediy1SN1311Q 4d MIL 1U1S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00005 - TDS GONTARD Nicole 11\n\u20ac 28e4q) | uol92301d ap susiyD ) C] vala inof a] #14139819 died aBeinieg | OL| HNG E] 91139818 94EdD euusalphonb ax CI a8euuaipueg O sar| 1 uondaiod ap suaiyD 1 var:Ol Jnof a] 9141119919 Ded aSeinyey 6WAU _Lj 91311999 Ded} M euualphonb Cie CI aseuuaipseg : CI. sal[J uonsssoid ap suaiyd )C] warO Inof a} alyluDaja Ded sBeinyegNue [_] anu ej 11985 51eq 71C] auualphonb ayISiIA CJ aseuuaipies L] saiUE uon2sjoid ap sualyD )[] waris Inof a] ayaa ued aBesnyed | L7 . 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Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019  nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors  classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du 1er octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et d\u00e9\nflore  sauvages.prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des  Hautes-Alpes  ;:\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-12-20-00014  du 20 d\u00e9cembre  2023  fixant  la d\u00e9limitation  des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour  l'ann\u00e9e  2024  (cercles  1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus),  pour le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.  -\nVU la demande  en date du 11/07/2024  par laquelle  Madame  MOUILLERAC  Flavie  sollicite  une autorisation\nd'effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup (Canis\nlupus)  ; . |\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMadame  MOUILLERAC  Flavie.\nCONSID\u00c9RANT  que Madame  MOUILLERAC  Flavie  a mis en \u0153uvre  des options  de protection  contre  la pr\u00e9dation\ndu loup au travers  d'un acte attributif  de subvention  dans  le cadre  des interventions  70.26  et 7316  du Plan\nStrat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en du gardiennage  ou de la visite  quotidienne,  du\nregroupement  en parc  ou bergerie,  ou des chiens  de protection.  |\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  de Madame  MOUILLERAC  Flavie  dans\nla mesure  o\u00f9 il p\u00e2ture  sur une ou plusieurs  communes  des Hautes-Alpes,  qui sont  \u00e0 minima  en cercle  1 pour  l'ann\u00e9e\n2024,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  de Madame  MOUILLERAC  Flavie\npar la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la: mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Madame  MOUILLERAC  Flavie  est autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un  tireur  sont  d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  2: La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du\ntroupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le tir  de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\n+' toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ; |\n* l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024  fixant  la\nliste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;\n+ ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.'\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie 16\nLe tir mobilisant  deux tireurs  ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement  PS les personnes  ayant suivi la formation\ndispense  par. l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple doit v\u00e9rifier 'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n\u2014 sur les communes  de ROSANS  et MONTJAY  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  de Madame  MOUILLERAC  Flavie  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et Parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ;- en dehors des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs, incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.  '\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut  \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la-cible  et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agent.  OFB op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6: Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R 311-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi,  que la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n\u2014 provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par le(s) tireur(s),\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 \u00e0 se rapprocher  du (des)  tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir a vis\u00e9e 5 thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents de VOFB, ainsi qu'aux lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  :\n+ les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n+ la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n+ les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\n+ les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n* le nombre  de tirs effectu\u00e9s;\n+ estimation  de la distance  de tir;\n+ l'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir;\n* la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n+ la nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n+ la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...)..\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il  contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une fois par an au: \"pr\u00e9fet,  entre  le 'er et le 31 janvier.  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout  tir en direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12 h \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.\nPour  un tir dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans  d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le:\ncadavre.\nArticle  9: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie 17\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill  de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n_ \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1\u00b0 .de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte\npas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/28.\nArticle  12 ; La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca 13002  Marseille,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  14; Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et le\nchef du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 Madame  MOUILLERAC  Flavie,  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-\nAlpes.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gatio  =\nle Diregt@ur  D\u00e9parteme\u00f1tal  des Territoires\noe\n\u00c0 A d\u00e9s  Territoires\nUX  me\nCT  \"the! +\nAT  Le '\nThierry  CHAPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie 18\n| af , Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n4 Service  Agriculture  et espaces  RurauxPR\u00c9FET  8 spaces\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  \u2014 Annexe  1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  | : |\nMod\u00e8le  de mandat!  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZNG......seesescesecseesscensenseeseesssscsseaseesunsnsshesesueeseesunsonscesecsussuucca  ces nene emmener\nRepr\u00e9sentant  la structure  ai ven senconsus  eee che ps ane bectensovsusase onsen senses seeseesesshe  sbeseesea es sna senson son eee\ndonne  mandat  \u00e0 MONSieUr/MadaMe  cccecssessssseissscscsccceeecsissseseessssvsseesst  scutes sessed ccesnnsessessussessessensuedsceesunassseenansesseessssestensseseesees\ntitulaire  du permis  de chasser  NUMETO  nine\npour mettre  en \u0153uvre  mon autorisation  pr\u00e9fectorale  N\u00b0.....cssssescesssececseesensessessessnnsnesseceesessensuesessecsnsunssusseesesseesseesnnseeste\ndu...  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour  la protection  de mon  troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n- Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une  assurance  couvrant  le tir de loup.\n- Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  \u00e0 chaque  op\u00e9ration,\n- Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-I-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n- Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un  loup  (d\u00e9lai  12H),  de blessure  ou de destruction  d'un  loup  (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait  \u00e0 ccccccccccccssesseccecescessccsescecccescnsceecsececseccescel\u00a9  scdcescccsssccsce  cesses cesses cassessesceeses  see eesees\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  a le faire  pour  la structure  qu'elle  repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie 19\n| ; Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nDESService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-\nALPES  Annexe  2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste  des armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  - ar\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour  l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont  les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule  :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au plus sans  qu'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;_\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont  le projectile  a Un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus,  sans  qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque  les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 un coup  par canon  ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d'un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour les\n'calibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont  la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont  la crosse\nest fixe  ;\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour  tirer  une balle  ou plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans  cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes  et lanceurs  dont  le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec  une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ;\nArmes  ou type  d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui, pour  des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont  class\u00e9es  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A, B ou C neutralis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au III.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui ou culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire  et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi  que leurs  \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie 20\nL adeqIp ANOS Sodle-SojNneyOosoul UljusjenNO X2p29 dVD LOOGO 9ZO OS da ANesdweYD Np ade} \u20ac S8110}11191 Sap ajequawayedag uO!DAIIGJINNV ANOVHO JC YSAIANVI LE 47 14 yal 311 JULNA LGG V1 V YANYNOLIAY V JWLSIOIN NG NVOS NO 3ldODNOILNILLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 4 UN,p UONESI[E91 e| SP SIO] GjJO,] JUaWAaIeIPSWU! HIUSADId \u2014\u00abee sanbidnp 3] ap 181119jusa/es9 3neJ || (219819q 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ST e| op #81eU9 ua squsse sa] Jed B|GEYNSUOS JUSUIS IE] JO SUBISSUSI 2139 IOP JI} ap 21si801 a]aBSNSUIWIN] BANOS SUN,P apie,| 8 HINU ap no JNoOf ap Nal] one JN|d 11197 \u00ab+3 LIPSWIWI! dzIWUIXOJd ANA] e NO auleld1yaUaq 8] Jed inajeA Ua situ saseinyzed say 4ns -. neadno} np auwuixoid e 39 aduasaid ua- :yeposunay] \u00abLL : = (211838An0|ap jUeU2}naIj UN,P NO g4O,] ap anbiuyda} aj912U0D aj snos saluifap juos INA] un,p snjd911919AN0] BP JUeUdINA!| NP aNbiuyda} siAe snos suNaINOLe,Nbsnf + | quesijiqow sjduis asuajap ap s111 ap suoressdo se] 'siofazNO}2) yo) 1ed sinon z e,nbsnf ss.. 11} a] 2UesIJe91 QUUOSIJAd eB] e uoresi1o)ne,]ap aJeloJousq 1n8A9/2,] ap JepuewW UN e puods21109 211199 UOIJeS9/9P 21199| \"GNO] op 1} SJ JUBIANOD SdUeINSSe SUN su\" SINOD Us ONbDiyasQUAD DOUUE,| INO J|GejeA OSSeYD op SiUlied \u00e0] == > yUeAE INSSSEYD UN e 113 Bj JaNZa|ap ap 9y|IqISSOd 'jnejep y. = Snjd NO SINS1I} g \u20ac SUOIRE19d0 Sa] InO0d) g10,] ap \u00ab ANO] \u00bb UOIREUWIO] SUN,P =| * : 2139 JUSAIOP sauaoduos souuosiod S97 + \"dn0] op ij 9] INOd 3d SINOD Ud SOUUE,] SJEJEA SOUEINSSE 9UN,P \u00ab=| '410 Jessey> op SitJed UN,P allejnj sn| (shus8e NO d1J9}JBANO| 8p jueuanal] UN,P aNbIUYDa} 3/Q1JUOD SNOS SANTO Ud SSIW + : 159 9119 IS 'DIAC]Y DVYITIUINOW Swepep Jed sana US 9SIW se\" 99910JU9Y BSUdJ9q SP JIL sIduuis < ssusJsq Op JIL\nDUULIIV4TAIYV\u00c8TPU9QITS1d1V-S1LNVH S1Q.13114d9SU9J9P Op SI} Sop Sojsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie 21\nZ o8eg: e1gije2 : 21g1je99481 no 95517 vl ahet no asst] \u00a3: 21q1je9 : 94q1e2 |241 no ass] EL hes no asst] 9: aiquyeo : 211899AE1 NO 85517 eb ahes no assi7 3: auqueo LL : e1q1je9 b9481 no 95517 akes no ess!: a4qije2 OL : 21q1je9 \u20ac2481 NO 95517 pes no assi]: e4qije2 6 : 21q1je9 4ahes no asst] pAes no ass]: amquyeo g : 21q1je9 L2/81 NO asst] akes no 25517SUHE,] 9P 2J8POW | 195$E49 Op siwied oN WONdUd WON oN Sue] SP 3jQPOW dJassey> ap siwmuad oN WONTUd WON oNTULL AV SINVdIOLLaVd SUNAULL SAC ALSTI_ ISN313Q 3d ull 30 aulsiogdSIAC|4 OVYATINOW : auleloiyaueg : Sino91ed \u2014 BUNLULWOD \u2014 asediy1SN313Q 3Q WIL 14LS1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00004 - TDS MOUILLERAC Flavie 22\n\u00a3 a8ed| Cc] uo1353301d ap suaiyD \u00d9 Cj YL[1 Inof a] au309[9 Dued s8einied | OL[] nue] oyrnels 1ed| auuaipnonb aysin [] aSeuual IES)| | | P sai) C1 uon2ajoud ap suaiyD ) LX YatOO Inof ay alyua]e ued a8einieY E[CC] nue] pylwqe|9 QedlL - V LJ auuaipijonb SUSIA im aseuuaipseg L] sai) L] uo99101d ap suaiys | ) CO yau |C] Jnof a] 11110919 Ded s8eimed |: [_] Mau ej ouuelS Seq 87 | CT suusipnonb Suis LL] a8euuaipieg | L] saliC] uol}93301d ap suaiys 'L] wasO Jnof 3] aiguyoaje sued aBeinieg LQU e] 94119819 Ded| L] euuaipnonb Qi [] eSeuuslpieo [] sai} CT uonsaioid ap suaiys )C] warCl Jnof a] s4i9e[s Sued aBeunyeg[] HOWE! 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