{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation g\u00e9n\u00e9rale (3 pages) Page 3\n09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie g\u00e9n\u00e9rale (2 pages) Page 6\n09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market (3 pages) Page 8\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de\nl'Agriculture (CDOA) et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC (5 pages) Page 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /\n09-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-076 fixant la\nliste des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Ari\u00e8ge (5 pages) Page 16\n2\nExPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9picerie \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bbsitu\u00e9e 15 place du Camp, 09100 Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 333-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 r\u00e9glementant la vented'alcool! dans les \u00e9piceries de nuits;Vu les rapports administratifs de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge en datedu 25 septembre 2025, du 9 octobre 2025, du 15 octobre 2025 et du 29 octobre 2025;Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifi\u00e9 le 14 octobre2025, par lequel le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge invite M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, g\u00e9rant de .l'\u00e9tablissement \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb situ\u00e9 15 place du Camp, 09100 Pamiers, \u00e0 pr\u00e9senter sesobservations ;Vu les courriers en date des 28 et 29 octobre 2025, par lesquels ma\u00eetre Jennifer FAUBERT, avocat conseil deM. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, pr\u00e9sente les observations de son client ;Consid\u00e9rant que M. Abdui Ghayur MOHAMMADI DURANDISH a \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter sesobservations, assist\u00e9 de son conseil, au cours d'un entretien \u00e0 la pr\u00e9fecture en date du 29 octobre 2025 et parcourriers re\u00e7us les 28 et 29 octobre 2025;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation g\u00e9n\u00e9rale 3\nConsid\u00e9rant que le rapport de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge, en date du 25septembre 2025, \u00e9tablit une recrudescence des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics aux abords del'\u00e9tablissement \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb entre le 1\u00b0 janvier et le 30 ao\u00fbt 2025, se manifestant par 15interventions des forces de l'ordre ; que ces interventions concernent notamment neuf tapages, deuxconsommations excessives d'alcool sur la voie publique, une rixe impliquant vingt personnes, une agression etdeux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ; que la majorit\u00e9 de ces faits (8 au total) se sont produitsentre 20h00 et 1h30 du matin, p\u00e9riode durant laquelle l'\u00e9tablissement est le seul ouvert sur la place du Camp\u00e0 Pamiers, soulignant ainsi un lien de causalit\u00e9 entre son activit\u00e9 et les troubles constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le rapport administratif de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge, endate du 9 octobre 2025, \u00e9tablit qu'une op\u00e9ration de surveillance effectu\u00e9e le 8 octobre 2025 entre 22h00 et00h00 a permis de constater la vente \u00e0 trois personnes de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00e8me groupe \u00e0 23h10 et23h25, constituant ainsi des infractions aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Pamiers du10 octobre 2018 ; que pendant cette m\u00eame op\u00e9ration, les effectifs ont \u00e9galement constat\u00e9 la pr\u00e9sence de 6individus regroup\u00e9s devant le commerce apr\u00e8s 22h00, dont 2 assis sur la devanture, consommant desboissons alcoolis\u00e9es et causant des troubles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le rapport administratif de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge, endate du 15 octobre 2025, \u00e9tabli suite \u00e0 un contr\u00f4le du CODAF (Comit\u00e9 Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental Anti-Fraude) impliquant plusieurs services, a mis en \u00e9vidence des graves manquements aux conditionsd'exploitation de l'\u00e9tablissement, notamment la vente ill\u00e9gale d'alcool en provenance d'Andorre et lad\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation des vins, telles que du \u00ab ros\u00e9pamplemousse \u00bb ;Consid\u00e9rant que le rapport administratif de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge,en date du 29 octobre 2025, confirme la persistance de troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicsdirectement imputables \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9picerie \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb ; qu'il fait \u00e9tat de troisnouvelles interventions des services de police au cours des mois de septembre et octobre 2025, caract\u00e9ris\u00e9espar une intervention le 18 septembre 2025 \u00e0 21h30 pour tapage et rixe impliquant des individus rassembl\u00e9sdevant l'\u00e9tablissement, une deuxi\u00e8me intervention le 19 septembre 2025 \u00e0 20h35 pour une rixe entre Unclient et le g\u00e9rant avec usage d'une arme (bombe lacrymog\u00e9ne), et enfin une intervention dans la nuit du 18octobre 2025 pour des vocif\u00e9rations aux abords imm\u00e9diats du commerce ;Consid\u00e9rant que les observations pr\u00e9sent\u00e9es par M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH et ma\u00eetreJennifer FAUBERT, avocat conseil, lors de l'entretien du 29 octobre 2025 et dans leurs courriers en date des28 et 29 octobre 2025, notamment l'engagement du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb \u00e0r\u00e9duire les horaires d'ouverture avec une fermeture \u00e0 22h30, ne sont pas de nature \u00e0 mettre finimm\u00e9diatement aux troubles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, tels que d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'\u00e9picerie \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est denature a faire cesser efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public relatifs \u00e0l'exploitation et la gestion de cet \u00e9tablissement; que la dur\u00e9e de fermeture prononc\u00e9e est n\u00e9cessaire,adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lafermeture temporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab Alimentation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb situ\u00e9 15 place du Camp, 09100 Pamiers.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation g\u00e9n\u00e9rale 4\nArticle 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, soit deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 aurecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait\u00e0 Foix, le 31 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification :Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, 2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 FoixCedex, soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau75 800 PARIS.- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requ\u00eate dans le d\u00e9lai de deux moissuivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation g\u00e9n\u00e9rale 5\nExPR\u00c9FETDE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab Epicerie g\u00e9n\u00e9rale \u00bbsitu\u00e9 19 rue Gabriel P\u00e9ri, 09100 Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;Vu le code du travail et notamment l'article L. 8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;\\\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 r\u00e9glementant la vented'alcool! dans les \u00e9piceries de nuits;Vu les rapports administratifs de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge en datedu 25 septembre 2025 et du 29 octobre 2025 ;Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifi\u00e9 le 14 octobre2025, par lequel le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge invite M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, g\u00e9rant del'\u00e9tablissement \u00ab Epicerie g\u00e9n\u00e9rale \u00bb situ\u00e9 19 rue Gabriel P\u00e9ri, 09100 Pamiers, \u00e0 pr\u00e9senter ses observations ;Vu les courriers en date des 28 et 29 octobre 2025, par lesquels ma\u00eetre Jennifer FAUBERT, avocat conseil deM. Abdul Ghayur MOHAMMAD! DURANDISH, pr\u00e9sente les observations de son client ;Consid\u00e9rant que M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH a \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter sesobservations, assist\u00e9 de son conseil, au cours d'un entretien \u00e0 la pr\u00e9fecture en date du 29 octobre 2025 et parcourriers re\u00e7us les 28 et 29 octobre 2025;Consid\u00e9rant que le rapport de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge, en date du 25septembre 2025, \u00e9tablit des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique aux abords de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00c9picerieg\u00e9n\u00e9rale \u00bb entre le 1\" janvier et le 30 ao\u00fbt 2025, se manifestant par trois interventions des forces de l'ordre ;que ces interventions concernent deux tapages et une infraction relative au travail dissimul\u00e9 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 610210 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie g\u00e9n\u00e9rale 6\nConsid\u00e9rant que le rapport administratif de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge,en date du 29 octobre 2025, confirme la persistance de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicsdirectement imputables \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00c9picerie g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, notamment ceux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s parl'intervention d'une patrouille de police du 16 octobre 2025 \u00e0 20h30, cons\u00e9cutive \u00e0 une violente altercationentre plusieurs personnes sans domicile fixe en \u00e9tat d'ivresse avanc\u00e9e devant l'\u00e9tablissement, au cours delaquelle un couteau a \u00e9t\u00e9 exhib\u00e9;Consid\u00e9rant que les observations pr\u00e9sent\u00e9es par M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH et ma\u00eetreJennifer FAUBERT, avocat conseil, lors de l'entretien du 29 octobre 2025 et dans leurs courriers en date des 28et 29 octobre 2025, notamment l'engagement du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00c9picerie g\u00e9n\u00e9rale \u00bb \u00e0 r\u00e9duire leshoraires d'ouverture avec une fermeture \u00e0 22h30, ne sont pas de nature \u00e0 mettre fin imm\u00e9diatement auxtroubles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, tels que d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00c9picerie Generale \u00bb est denature a faire cesser efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public relatifs \u00e0l'exploitation et la gestion de cet \u00e9tablissement; que la dur\u00e9e de fermeture prononc\u00e9e est n\u00e9cessaire,adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lafermeture temporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab Epicerie g\u00e9n\u00e9rale \u00bb situ\u00e9 19 rue Gabriel P\u00e9ri, 09100 Pamiers.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, soit deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 aurecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.Fait\u00e0 Foix, le 8 1 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification :Soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, 2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 FoixCedex, soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau75 800 PARIS.- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requ\u00eate dans le d\u00e9lai de deux moissuivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.2\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie g\u00e9n\u00e9rale 7\nExPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9picerie \u00ab Mini Market \u00bbsitu\u00e9e 10 rue Charles de Gaulle, 09100 PAMIERS\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 333-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 r\u00e9glementant la vented'alcool dans les \u00e9piceries de nuits;Vu les rapports administratifs de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge en datedu 25 septembre 2025, du 9 octobre 2025, du 15 octobre 2025 et du 29 octobre 2025;Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifi\u00e9 le 14 octobre2025, par lequel le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge invite M. Ruben KHONKARYAN, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab MiniMarket \u00bb situ\u00e9 10 rue Charles de Gaulle, 09100 Pamiers, \u00e0 pr\u00e9senter ses observations ;Vu les courriers en date du 17 et du 29 octobre 2025, par lesquels ma\u00eetre Christine CASTEX, avocat conseil deM. Ruben KHONKARYAN, pr\u00e9sente les observations de son client ;Consid\u00e9rant que M. Ruben KHONKARYAN a \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations, assist\u00e9 de sonconseil, au cours d'un entretien \u00e0 la pr\u00e9fecture en date du 29 octobre 2025 et par courriers re\u00e7us les 17 et 29octobre 2025 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 8\nConsid\u00e9rant que le rapport de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge, en date du 25septembre 2025, \u00e9tablit qu'entre le 1% janvier et le 30 ao\u00fbt 2025, 21 des 32 interventions de la policenationale aux abords de l'\u00e9tablissement \u00ab Mini Market \u00bb \u00e0 Pamiers se sont d\u00e9roul\u00e9es entre 20h00 et 2h00 dumatin, p\u00e9riode durant laquelle cet \u00e9tablissement est le seul ouvert dans le secteur ; que ces interventions,recens\u00e9es \u00e0 24 reprises pour tapages nocturnes, \u00e0 5 reprises pour consommation excessive d'alcool! sur la voiepublique, et \u00e0 5 reprises pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, r\u00e9v\u00e8lent la fr\u00e9quence et la gravit\u00e9des troubles \u00e0 l'ordre public directement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de cet \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le rapport administratif de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge, endate du 9 octobre 2025, \u00e9tablit qu'une op\u00e9ration de surveillance effectu\u00e9e le 8 octobre 2025 entre 22h00 et00h00 a permis de constater, aux environs de 22h20, la vente d'une boisson alcoolis\u00e9e du 3\u00e8me groupe \u00e0 unclient, constituant ainsi une infraction aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Pamiers du 10octobre 2018 ;Consid\u00e9rant que le rapport administratif de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge, endate du 15 octobre 2025, \u00e9tabli suite \u00e0 un contr\u00f4le du CODAF (Comit\u00e9 Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental Anti-Fraude) impliquant plusieurs services, a mis en \u00e9vidence des manquements aux conditions d'exploitation del'\u00e9tablissement, notamment des d\u00e9fauts d'affichage de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs ;Consid\u00e9rant que le rapport administratif de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge,en date du 29 octobre 2025, \u00e9tablit une persistance des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicsdirectement li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9picerie \u00ab Mini Market \u00bb ; qu'il mentionne ainsi quatre nouvellesinterventions des effectifs de police au cours des mois de septembre et octobre 2025 ; qu'il indique que lapolice nationale est intervenue le 17 septembre 2025 \u00e0 11h00 et le 5 octobre 2025 de nuit pour des nuisancessonores et tapages signal\u00e9s par les riverains du fait de groupes de jeunes stationnant de mani\u00e8re prolong\u00e9edevant le commerce ; que le 17 octobre 2025 de nuit, l'intervention a conduit \u00e0 la verbalisation de quatrejeunes pour tapage nocturne et \u00e0 l'interpellation d'un cinqui\u00e8me pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants devantl'\u00e9tablissement ; qu'enfin, le 20 octobre 2025 \u00e0 20h20, une patrouille de police a d\u00fb \u00eatre mobilis\u00e9e pour\u00e9vacuer des individus perturbateurs signal\u00e9s par un appel 17 ; que ces faits d\u00e9montrent l'existence detroubles r\u00e9currents et graves \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics directement en lien avec la fr\u00e9quentation et lagestion de l'\u00e9picerie \u00ab Mini Market \u00bb ;Consid\u00e9rant que les observations pr\u00e9sent\u00e9es par M. Ruben KHONKARYAN et Ma\u00eetre Christine CASTEX,avocat conseil, par courriers en date des 17 et 29 octobre 2025 ainsi que par entretien le 29 octobre 2025,notamment l'engagement du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Mini Market \u00bb \u00e0 r\u00e9duire les horaires d'ouvertureavec une fermeture \u00e0 22h00, ne sont pas de nature \u00e0 mettre fin imm\u00e9diatement aux troubles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, tels que d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'\u00e9picerie \u00ab Mini Market \u00bb est de nature \u00e0 fairecesser efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public relatifs \u00e0 l'exploitation et lagestion de cet \u00e9tablissement; que la dur\u00e9e de fermeture prononc\u00e9e est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e etproportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lafermeture temporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab Mini Market \u00bb situ\u00e9 10 rue Charles de Gaulle, 09100 Pamiers.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 9\nArticle 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, soit deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 aurecueil d\u00e9partemental des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Foix,le 3 1 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\n- Delphine LEMAIRE\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification :Soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, 2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 FoixCedex, soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau75 800 PARIS.- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requ\u00eate dans le d\u00e9lai de deux moissuivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. Lajuridiction peut \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 10\nExPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation \nde l'Agriculture (CDOA) et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles R313-1 \u00e0 R313-8, R511-6 et  \nR514-37 ;\nVu la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-637 du 1 er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et  \ndu fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de \nla composition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code des \nrelations entre le public et l'administration ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b02017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 et n\u00b02017-1771 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant le  \ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02018-785  du  12  septembre  2018  portant  suppression  de  commissions \nadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2007 portant cr\u00e9ation de la CDOA, et d\u00e9finissant ses deux  \nsections sp\u00e9cialis\u00e9es \u00ab structures \u00bb et \u00ab agridiff \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2015 portant cr\u00e9ation d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab  GAEC \u00bb \nde la CDOA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants  \nagricoles  \u00e0  vocation  g\u00e9n\u00e9rale  habilit\u00e9es  \u00e0  si\u00e9ger  dans  les  commissions,  comit\u00e9s  \nprofessionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande du CERFRANCE GASGOGNE OCCITANIE de changement de repr\u00e9sentant du  \n7 octobre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1     :  \nLa Commission D\u00e9partementale d'Orientation Agricole, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou  \nde son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e des membres suivants :\n1\u00b0 Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n3\u00b0  Pour  le  pr\u00e9sident  d'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  inter-communale  ayant \nsi\u00e8ge dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le repr\u00e9sentant d'un  \nsyndicat mixte de gestion d'un parc naturel r\u00e9gional ou de pays :\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC 11\nTitulaire : Yvon LASSALLE\nSuppl\u00e9ants : Patrice COMMENGE, Matthieu CRUEGE\n4\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n5\u00b0 Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;\n6\u00b0 Pour la Chambre d'Agriculture :\n- au titre des exploitants agricoles : \nTitulaires : Cl\u00e9mence BIARD, Jean-Yves BOUSQUET\nSuppl\u00e9ants : R\u00e9mi DENJEAN, Elodie AMILHAT, Anne-Claire LATRILLE, David  \nCOMMINGES\n- au titre des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles :\nTitulaire : Philippe RUFFAT\nSuppl\u00e9ants : Audrey SANEGRE, Micka\u00ebl MARCEROU\n7\u00b0 Le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant ;\n8\u00b0 Pour les activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture :\n- au titre des entreprises agroalimentaires non coop\u00e9ratives :\nTitulaire : Andr\u00e9 ROQUES\nSuppl\u00e9ant : Xavier FUENTES\n- au titre des coop\u00e9ratives :\nTitulaire : Jos\u00e9 SAVOLDELLI\nSuppl\u00e9ant : Bastien CLAPIER\n9\u00b0 Pour  les  organisations  syndicales  d'exploitations  agricoles  \u00e0  vocation  g\u00e9n\u00e9rale \nhabilit\u00e9es  en  application  de  l'article  R514-37  relatif  \u00e0  la  repr\u00e9sentation  des  \norganisations  syndicales  d'exploitants  agricoles  au  sein  de  certains  organismes  ou \ncommissions, dont au moins un repr\u00e9sentant de chacune d'elles :\n- Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :\nTitulaires :  Laurence  MARANDOLA,  S\u00e9bastien  WYON,  Kristine  ROUILLON, \nJulien BERTRE, Virgile DUMAS, Matthieu CHATENET\nSuppl\u00e9ants : S\u00e9bastien GUENEC, Margot SCHAAD, Renaud DELAPORTE, Angel  \nALEGRE,  Alice  DELPOUX,  Benjamin  BOUSQUET,  C\u00e9cile  VERDIER,  Fr\u00e9d\u00e9ric \nCLUZON, Solenne LAURENT\n- F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :\nTitulaire : Laurent SAURAT\nSuppl\u00e9ants : Christophe MASCARENC, Christian PUJOL\n- Jeunes Agriculteurs :\nTitulaire : Nicolas DELPONTE\nSuppl\u00e9ants : Florian GONCALVES, R\u00e9mi PAPAIX\n10\u00b0  Pour  les  salari\u00e9s  agricoles  pr\u00e9sent\u00e9s  par  l'organisation  syndicale de salari\u00e9s  des \nexploitations agricoles la plus repr\u00e9sentative au niveau du d\u00e9partemental :\n2\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC 12\nTitulaire : Arnaud BACON\nSuppl\u00e9ants : Damien DEHLER, Charlotte ALBESSARD\n11\u00b0 Pour la distribution des produits agroalimentaires :\n- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:\nTitulaire : Carole RONDET\nSuppl\u00e9ant : Jorge NOGUEIRA\n- au titre du commerce ind\u00e9pendant de l'alimentation :\nTitulaire : G\u00e9rard GRAU\nSuppl\u00e9ante : Val\u00e9rie BOURDIL\n12\u00b0 Pour  le  financement  de  l'agriculture  repr\u00e9sentant  la  Caisse  R\u00e9gionale  Sud-\nM\u00e9diterran\u00e9e du Cr\u00e9dit Agricole :\nTitulaire : Pierre-Eric MUNOZ\nSuppl\u00e9ante : Agn\u00e8s FERRAND\n13\u00b0 Pour les fermiers-m\u00e9tayers :\nTitulaire : J\u00e9r\u00f4me FERRARO\nSuppl\u00e9ant : Jean-No\u00ebl VERGE\n14\u00b0 Pour les propri\u00e9taires agricoles :\nTitulaire : Josette MAURY\nSuppl\u00e9ant : Casimir GIANESINI\n15\u00b0 Pour la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re :\nTitulaire : Jean GUICHOU\nSuppl\u00e9ants : Roger CAZALE, Renaud RAYNAL\n16\u00b0  Pour  les  repr\u00e9sentants  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement :\n- repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 \u00c9cologique Ari\u00e9geois :\nTitulaire : Jean Pierre DELORME\nSuppl\u00e9ants : Marcel RICORDEAU, Cornelia MAYER\n- repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs :\nTitulaire : Didier ROUAIX\nSuppl\u00e9ants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE\n17\u00b0 Pour l'artisanat :\nTitulaire : Anthony PAROLIN-MAURETTE\nSuppl\u00e9ants : Carole MARFAING, Christian MASSAT\n18\u00b0 Pour les consommateurs :\nTitulaire : G\u00e9rard LATAPIE\nSuppl\u00e9ante : Marie-Christine MOREZE MONTEGUT\n3\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC 13\n19\u00b0 Pour les personnes qualifi\u00e9es :\n- repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture : Xavier de FERLUC\n- repr\u00e9sentant le Cerfrance Gascogne Occitanie : Audrey BOURDON\nArticle 2     :  \nLes membres de la CDOA d\u00e9sign\u00e9s, ci-avant, aux points 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0, 12\u00b0, 16\u00b0 et 19\u00b0 de  \nl'article 1 sont membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab  structures \u00bb telle que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 19 avril 2007 portant cr\u00e9ation de la commission.\nArticle 3     :  \nLes membres de la CDOA d\u00e9sign\u00e9s, ci-avant aux points 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0, 12\u00b0 et 19\u00b0 de  \nl'article  1  sont  membres  de  la  section  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab agridiff \u00bb  telle  que  d\u00e9finie  par  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 19 avril 2007 portant cr\u00e9ation de cette commission. \nArticle 4     :  \nPeuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 participer aux travaux des sections sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00e0 titre consultatif, en  \ntant qu'experts comp\u00e9tents sur les sujets \u00e0 traiter, les repr\u00e9sentants des organismes suivants :\nA.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge, CIVAM  \nBIO, Cr\u00e9dit Mutuel, DDETSPP D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale de l'ASP , DREETS, DRAAF, DREAL,  \nF\u00e9d\u00e9ration  Pastorale  de  l'Ari\u00e8ge,  Lyc\u00e9e  Agricole  de  Pamiers  (EPLEFPA),  MSA  Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es Sud, Office National des For\u00eats, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin.\nArticle 5     :  \nSi\u00e8gent \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb, telle que d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars \n2015 portant cr\u00e9ation d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA, les membres suivants :\n\u2022 au titre des organisations agricoles repr\u00e9sentatives :\n- pour la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :\nTitulaire : S\u00e9bastien WYON\nSuppl\u00e9ante : Laurence MARANDOLA\n- pour la FDSEA : \nTitulaire : Michel GIANESINI\nSuppl\u00e9ant : Fran\u00e7ois MARFAING\n- pour les Jeunes Agriculteurs :\nTitulaire : Nicolas DELPONTE\nSuppl\u00e9ant : Florian GONCALVES\n\u2022 au  titre  de  l'Association  Nationale  des  Soci\u00e9t\u00e9s  et  Groupements  agricoles  pour \nl'Exploitation en Commun :\nTitulaire : Jacques HATO\nSuppl\u00e9ant : Gilles MORRERE\nCes membres d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans.\n4\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC 14\nArticle 6     :  \nPeuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0  participer,  \u00e0  titre  consultatif,  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  de  la  formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC, en tant qu'experts comp\u00e9tents, les repr\u00e9sentants des organismes suivants  : \nChambre d'Agriculture, Cerfrance Gascogne Occitanie.\nArticle 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nArticle 8     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant d\u00e9signation des membres de la CDOA et de sa  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC est abrog\u00e9.\nArticle 9     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 3 novembre 2025\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n5\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC 15\nzsPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Inclusion Sociale\net Lutte contre la Pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Anne Gadal\nT\u00e9l : 05 61 02 43 66\nCourriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,  \nnotamment ses articles 44 et 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes  \npr\u00e9vues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ISLP-025-AG-005  du  25  janvier  2025  fixant  la  liste  des  mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales dans le  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  \nPUJOL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des  \nPopulations de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant retrait d'agr\u00e9ment de Madame Doris GARROS  \npour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de l'Ari\u00e8ge\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n1\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des\nmandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Ari\u00e8ge\n16\nArticle 2     :  \nLa liste des personnes habilit\u00e9es au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par  \nles juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au  \ntitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre  \nde la sauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\n1) Personnes morales gestionnaires de services : \n- Association Pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s de l'Ari\u00e8ge (A.P.A.J.H. 09) :\n(si\u00e8ge social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)\no service MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX \n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) :\n(si\u00e8ge social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)\no service MJPM de l'Ari\u00e8ge, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : \nNom d'usage- Pr\u00e9nom Nom (de \nnaissance)\nAdresse Tribunaux \nconcern\u00e9s par \nl'habilitation\nAIRAUD Sylvie LECLERCQ BP 70013\n09201 SAINT-GIRONS Cedex\nFoix \u2013 Saint-Girons\nALAZARD Catherine ALAZARD BP 7\n31380 MONTASTRUC-LA-\nCONSEILLERE\nFoix \u2013 Saint-Girons\nANDREU Caroline ANDREU 8 impasse du chemin\n11300 PIEUSSE\nFoix\nBANO Val\u00e9rie MEMBRIVES 7 rue Maurice Lacroux\n11300 LIMOUX\nFoix\nBARRAU V\u00e9ronique DELPECH BP 28464\n31084 TOULOUSE Cedex 1\nFoix - Saint-Girons\nBONALUMI St\u00e9phanie BONALUMI 4, avenue de Saubens\n31860 PINS-JUSTARET\nFoix \u2013 Saint-Girons\nCOURET-TOCCHETTO \nEliane\nCOURET 32 Bd du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n09200 SAINT-GIRONS\nFoix \u2013 Saint-Girons\nDAVANT-FAURE\nMonique\nDAVANT BP 40015\n31390 CARBONNE\nFoix \u2013 Saint-Girons\nDEJEAN Audrey DEJEAN BP 20016\n31360 ST-MARTORY\nFoix \u2013 Saint-Girons\n2\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des\nmandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Ari\u00e8ge\n17\nDURROUX Jean-Claude DURROUX 5, impasse de l'Etoile\n31420 AULON\nSaint-Girons\nFERRIGNO Christophe FERRIGNO 59 all\u00e9es Jean Jaur\u00e8s\nCS 21531\n31015 TOULOUSE Cedex 6\nFoix \u2013 Saint-Girons\nFONDERE H\u00e9l\u00e8ne CLEMENT 14 Port de l'Embouchure\nB\u00e2timent D\n31200 TOULOUSE\nFoix \u2013 Saint-Girons\nGALLEGO Anne GALLEGO BP 16\n09100 SAINT JEAN DU FALGA\nFoix \u2013 Saint-Girons\nGEMINET Annie-\nGenevi\u00e8ve\nMARTIN BP 91172\n11491 CASTELNAUDARY Cedex\nFoix\nGUILLOT Maryse GUILLOT 10, rue de la Mairie\n11300 LA DIGNE D'AMONT\nFoix\nLEGRAND-DINNAT \nCarine\nDINNAT BP 30107\n09103 PAMIERS Cedex\nFoix\nLOCQUENEUX Sylvie LOCQUENEUX BP 40056\n09201 SAINT-GIRONS Cedex\nFoix \u2013 Saint-Girons\nLOPEZ Guillaume LOPEZ BP 131\n31800 SAINT-GAUDENS\nFoix \u2013 Saint-Girons\nLUX C\u00e9cile LUX BP 40064\n09201 SAINT-GIRONS Cedex 1\nFoix \u2013 Saint-Girons\nMARTINEZ EYCHENNE \nAur\u00e9lie\nEYCHENNE BP 40021\n09001 FOIX Cedex\nFoix \u2013 Saint-Girons\nPALAO Philippe PALAO BP 20017\n31360 SAINT-MARTORY PDC\nFoix \u2013 Saint-Girons\nPIQUEMAL Christophe PIQUEMAL BP 10044\n09101 PAMIERS Cedex\nFoix \u2013 Saint-Girons\nPOUSSINES Nathalie POUSSINES 13 rue de Miramont\n11800 BARBAIRA\nFoix\nRESTES Chantal MAGADE 6 Quater route de l'Arize\n31390 CARBONNE\nFoix \u2013 Saint-Girons\nROLLET Magali ROLLET BP 50145\n09004 SAINT-JEAN-DE-VERGES\nFoix \u2013 Saint-Girons\nRIUTORT V\u00e9ronique CASTEL BP 40055\n09201 SAINT-GIRONS Cedex\nFoix \u2013 Saint-Girons\nTOUSSAINT Cindy TOUSSAINT BP 10013\n09131 LE FOSSAT\nFoix \u2013 Saint-Girons\n3\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des\nmandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Ari\u00e8ge\n18\nTUSSAU Nicolas TUSSAU 18 Carr\u00e8re du Pape\n31260 TOUILLE\nFoix \u2013 Saint-Girons\nVASSE Jean-Michel VASSE BP 90102\n09500 MIREPOIX\nFoix \u2013 Saint-Girons\n3) Personnes physiques exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\n- Mme ANOUILH Marie-H\u00e9l\u00e8ne, pr\u00e9pos\u00e9e du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans B.P.  111 - 09201 \nSAINT-GIRONS Cedex, pour les \u00e9tablissements suivants :\no Centre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans BP 60111 09201 SAINT-GIRONS \no Centre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans \u2013 EHPAD R\u00e9sidence Andr\u00e9 Saint-Paul BP 60111 - 09201  \nSAINT-GIRONS\no Centre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans \u2013 Maison de Retraite Sp\u00e9cialis\u00e9e l'Or\u00e9e du Bois BP  \n60111 - 09201 SAINT-GIRONS\no Centre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Les Marguerites BP 60111 -  \n09201 SAINT-GIRONS\n- Mme PIQUEMAL-LAGORRE B\u00e9atrice, nom d'usage PIQUEMAL,\n- Mme ROUCH Monique\npr\u00e9pos\u00e9es du Centre Hospitalier Intercommunal des Vall\u00e9es de l'Ari\u00e8ge \u2013 9, rue Jean Monnet \u2013  \nCap de la Ville 09000 Foix, pour les \u00e9tablissements suivants :\no Centre Hospitalier Intercommunal des Vall\u00e9es de l'Ari\u00e8ge \u2013 chemin de Barrau 09000 SAINT-\nJEAN-DE-VERGES\no EHPAD Bellissen \u2013 9 avenue Jean Monnet Cap de la Ville 09000 FOIX\no EHPAD Le Bariol \u2013 1 chemin de Cailloup 09100 PAMIERS\no EHPAD Le Touyre \u2013 Carrefour du Ch\u00e2teau 09300 LAVELANET\no EHPAD Les Ormes \u2013 1 rue Salvador Allende 09600 LAROQUE D'OLMES\no EHPAD Jules Rousse \u2013 rue de Lafrau 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE\no EHPAD Le Clos des Bains \u2013 Place du Breilh 09110 AX-LES-THERMES\no EHPAD Le Ch\u00e2teau \u2013 4 avenue des Monts d'Olmes 09340 VERNIOLLE\no EHPAD r\u00e9sidence Louise de Roquelaure 22 rue Monseigneur de Cambon 09500 MIREPOIX\nArticle 3     :\nLa liste des personnes habilit\u00e9es au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des  \nfamilles pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par  \nles juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au  \ntitre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\n1) Personnes morales gestionnaires de services : \n- Association Pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s de l'Ari\u00e8ge (A.P.A.J.H. 09) :\n(si\u00e8ge social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)\no service MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX \n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) :\n(si\u00e8ge social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)\no service MJPM de l'Ari\u00e8ge, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : n\u00e9ant\n3) Personnes physiques exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement : n\u00e9ant\n4\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des\nmandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Ari\u00e8ge\n19\nArticle 4 :\nLa liste des personnes habilit\u00e9es au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des  \nfamilles pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par les juges des contentieux de la protection en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \naux prestations familiales est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\n1) Personnes morales gestionnaires de services : \n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F31) :\n(si\u00e8ge social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)\no service MJAGBF de l'Ari\u00e8ge, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : n\u00e9ant\nArticle 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n- aux int\u00e9ress\u00e9s ;\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  de Foix ;\n- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux  : judiciaire de Foix et de proximit\u00e9 de  \nSaint-Girons ;\n- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Foix.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nl'Ari\u00e8ge, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois  \nsuivant la notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nde Toulouse , 68 rue Raymond IV \u2013 BP 7007 \u2013 31068 TOULOUSE Cedex 07, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de  \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai \nde deux mois valant rejet implicite.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr  .  \nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l 'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 31 octobre 2025\n                                                                          P/Le Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\n5\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des\nmandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Ari\u00e8ge\n20","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T15:08:59+00:00","id":"2decb1b1b782c644f8a7f975a3daef9873b7bb8adc899229e2494a363d4fb68a","name":"recueil-09-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-03T14:10:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33742/230067/file/recueil-09-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}